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unknown - CC 220630 05 ProcesVerbal 1sur4
Procès Verbal - 200116 CC ProcesVerbal ffsigne
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 200116 CC ProcesVerbal ffsigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 16 JANVIER 2020
numéro
LODÈVE CC_PV_200116_01
L'an deux mille vingt, le seize janvier,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le neuf janvier deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de l’Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean TRINQUIER.
nombre de
membres
Présents :
Jean TRINQUIER, Pierre LEDUC, Jean-Paul PAILHOUX, Valérie ROUVEIROL, Jean-Luc REQUI, Gaëlle LÉVÊQUE, Daniel FABRE, Frédéric ROIG, Bernard GOUJON, Jacky POUJOL, Pierre COSTES, Gérard OLLIER, Bernadette TRANI, Ludovic CROS, Valérie OLIVER, Sébastien ROME, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Ahmed KASSOUH, Gérard LOSSON, Aline SERRES, Françoise WALTER MARTIN DUPONT, Isabelle MACEDO, Damien ROUQUETTE, Didier MACHI, Jean-Pierre ARSON, Michel ABRIC, Eric CAVALIER, Pierre-Paul BOUSQUET, Philippe BERLENDIS, Bernard VIDAL, Jean-Charles BOUSQUET, Jean BARRAL, Jean-Noël MALAN
Absents avec pouvoirs :
Ali BENAMEUR à Gilles MARRES, Denis SAVIN à Gaëlle LÉVÊQUE, Roland BOISSIÈRE à Valérie ROUVEIROL, Sandrine MINERVA à Ludovic CROS, Anne-Marie FABRE à Jean TRINQUIER
Absents :
Eugène CAVAILLÉ, Sonia ARRAZAT, Fadilha BENAMMAR KOLY, Joëlle GOUDAL, Daniel GUIBAL, Nathalie BOUDOU, Alain VIALA, Claire VAN DER HORST, David DRUART, Pierre DELON, Karim CHAOUA, Jean-Paul AGUSSOL, Suzy MALIVER-CHICLER, Françoise OLIVIER, Christophe DUVIOL, José POZO, Philippe BRIATTE, Daniel VALETTE
en exercice 57
présents 34
exprimés 39
Jean TRINQUIER souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Jean TRINQUIER désigne Michel ABRIC comme secrétaire de séance et demande à l’assemblée de se prononcer.
Vote à l'unanimité
Jean TRINQUIER soumet à l'assemblée l’ajout de deux points à l’ordre comme suit :
1 Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 19 décembre 2019
2 Projet Territoires Zéro chômeur de longue durée : soutien à la démarche du Conseil citoyen et adhésion à l’association
3 Création de de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Lodève, valant Site Patrimonial Remarquable
4 Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de Lodève et sollicitation de Monsieur le Préfet
5 Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental de l'Hérault
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°130 au hameau de Navacelles sur la commune de Saint Maurice-Navacelles
6 Convention d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative aux travaux de réaménagement du hameau de Navacelles avec Électricité
De France et l’État sur la première phase de travaux
7 Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Maurice-Navacelles dans le cadre de la requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles
8 Première actualisation des autorisations de programme 2020
9 Réservation des aides communautaires dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades dans le cadre du dispositif régional
10 Réservation de subventions dans le cadre de l'Opération programmée d’amélioration de l’habitat défi travaux
11 Modification d’une attribution de subvention dans le cadre de l'Opération programmée d’amélioration de l’habitat défi travaux
12 Attribution de subventions aux projets portés par les acteurs culturels du territoire Lodévois et Larzac dans le cadre de l’édition 2020 de la manifestation du Printemps des
poètes
13 Convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’Association Terre Contact et attribution d’une subvention
14 Convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’association Micro Crèche Les Boskinous et attribution d’une subvention
15 Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour l’amélioration de l’accueil des jeunes
16 Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour les travaux d'aménagements et de restructuration du multi accueil
17 Demande de subvention au Conseil départemental de l'Hérault pour la mise en place de bornes touristiques multimédia
18 Demande de subvention dans le cadre du fonds liaison entre actions de développement de l'économie rurale pour la mise en place de bornes touristiques multimédia
19 Convention de partenariat pour les actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d'Hérault au titre de l'année 2020
20 Convention départementale « France service »
21 Décision modificative n°2 du budget annexe Équipements touristiques 2019
22 Prise d’acte des attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2020
23 Convention de fonds de concours du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois pour la préparation au transfert de compétences eau et assainissement
24 Création d’un poste de chargé de la gestion, du suivi de la facturation
25 Convention de mise à disposition du service municipal de Lodève des sports à la Communauté de communes Lodévois et Larzac
26 Approbation des mises à disposition d’agents
Vote à l'unanimité
Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le Conseil
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. communautaire du 19 décembre 2019
CCDC_191231_107 Contrat de prêt long terme auprès de la Caisse d’Épargne Languedoc Roussillon d’un montant de 304 000 euros
CCDC_200115_001 Mise à disposition par la Ville de Lodève de deux services civiques à l’espace jeunes et d’un service civique au service culture
CCDC_200115_002 Convention d'occupation temporaire du domaine public « La Mégisserie » avec la Compagnie L’appel du pied
CCDC_200115_003 Convention d'occupation temporaire du domaine public « La Mégisserie » avec l’association Ox’Ivent
Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis le Conseil communautaire du 19 décembre 2019 :
a uc un Bure a u communa uta ire de puis
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_1 : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2019
Le Président demande au Conseil communautaire si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance du 19 décembre 2019, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil communautaire.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le procès verbal et pour ceux qui l’approuvent, de le signer.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, - ARTICLE 2 : DIT que présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE AU REGISTRE À LA DATE DE LA SÉANCE
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_2 : PROJET TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE : SOUTIEN À LA DÉMARCHE DU CONSEIL CITOYEN ET ADHÉSION À L’ASSOCIATION
VU loi n°2016-231 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée pour dix territoires pour cinq ans (jusqu’en 2021), pilotée par le fonds d’Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD),
VU la demande exprimée par le Conseil citoyen en cours,
CONSIDÉRANT que le projet « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) est le fruit de plus de trente ans de réflexion à partir de l’expérience des Entreprises Adaptées (EA) et des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), qui préfigurent à bien des égards les Entreprises à But d’Emploi (EBE) : il s’agit d’une initiative citoyenne née d’une première expérience menée par Patrick Valentin, à Seiches sur le Loir (49), dans les années 90, puis réactivée en 2016 avec la loi n°2016-231, et portée par des organisations de la société civile : ATD Quart Monde, le Secours catholique, Emmaüs France, le Pacte civique et la Fédération des acteurs de la solidarité,
CONSIDÉRANT que le projet repose sur une idée essentielle : il est possible de répondre à la pénurie d’emplois en créant des emplois supplémentaires et utiles au territoire, et ce pour toute personne privée durablement d’emploi,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet TZCLD est donc de produire de l’emploi à hauteur du besoin exprimé par les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire : toute personne privée durablement d’emploi résidant sur le territoire et volontaire dans le projet doit pouvoir obtenir un emploi, sans sélection ni prescription,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. CONSIDÉRANT que l’association TZCLD vise trois objectifs :
- capitaliser et tirer les enseignements de la première expérimentation pour améliorer la méthode, - accompagner les territoires volontaires pour entrer dans la démarche et participer à une deuxième expérimentation,
- favoriser la diffusion du projet pour obtenir, à terme, la création d’un droit d’option par la loi,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’apporter son soutien au dépôt par le Conseil citoyen de la candidature du territoire à la prochaine expérimentation du projet TZCLD, dont la présentation est annexée à la présente délibération, et d’approuver l’adhésion de la collectivité à l’association TZCLD pour un montant de 500 euros.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : SOUTIENT le dépôt par le Conseil citoyen de la candidature du territoire à la prochaine expérimentation du projet TZCLD,
- ARTICLE 2 : APPROUVE l’adhésion à l’association TZCLD pour un montant de 500 euros,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre 011, article 6281,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. L'insertion par
l'activité économique
et le projet
Territoires
zéro chômeur
de longue
durée
DECEMBRE
2019
Des logiques complémentaires pour
la suppression de la privation d'emploi
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Cette note, co-produite par les réseaux Emmaüs France, la Fédération
des acteurs de la solidarité, COORACE, le Réseau Cocagne et l'association
Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) s'adresse aux structures
d'insertion par l'activité économique et aux porteurs du projet TZCLD
dans les territoires qui s'interrogent sur les articulations possibles entre
la politique d'insertion et le projet TZCLD. Elle propose des modalités de
complémentarité et de coopération afin de poursuivre le développement
de ces deux projets au service de toutes les personnes privées d'emploi.
Un travail complémentaire est en cours afin d'associer l'ensemble des
acteurs de l'insertion et de l'indusion à cette réflexion.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Néeilya plus de 40 ans, l'insertion par l'Activité Economique (IAE) est un des principaux leviers dans ta lutte contre le chômage de longue durée, Aujourd'hui, les différentes structures IAE salarient chaque mois 140 000 personnes exclues du marché du travail. En 2022, elles en salarieront 240 000, Elles proposent à ce5 personnes une situation de travail salané' à durée déterminée, encadrée, accompagnée par des conseillers socioprofessionnets, ainsi que des formations et des mises en relation avec des entreprises de droit commun, L'objectif est un retour à l'emploi dit classique au bout d'une période maximale de 2 ans?, L'IAE joue ainsi un rôle d'accompagnatrice de transition professionnelle et de création d'emplois et d'activités socialement utiles au territoire.
Pour autant et malgré une reprise économique globale ces dernières années, l'accés à l'emploi reste une étape difficile pour les personnes en situation d'exclusion, En effet, de nombreux territoires restent en grande difficulté économique et ne créent pas assez d'emplois pour répondre aux besoins de la population, privant ainsi les personnes sortant de l'IAE d'un emploi dans le secteur« classique ».
Aujourd'hui, plus de 2,6 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi depuis plus d'un an et un grand nombre de personnes privées d'emploi ne sont pas inscrites, devenant totalement exclues du marché dutravailet invisibles
pour les politiques de l'emploi,
C'estnotamment pour répondre à ces problématiques et compléter les actions déjà existantes au service de la lutte contre la privation d'emploi qu'est né le projet Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).
+ Exception faite de L'EITI, dispositil récent d'accompagnement à l'auto-entrepreneurht.
+ Des exceptions sont possbles pour les personnes âgées de 5$ ans et plus, pour aller jusqu'à laretrate, pour des personnes en parcours de formation qualifiante, pour l'achever, où pour des personnes très Haider de l'emploi sous conditions
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le projet TZCLD s'inscrit en effet dans une longue tradition qui considére l'emploi comme un droit du citoyen,
conformément à l'esprit et à la lettre du préambule de la Constitution Française, selon lequel « Chacun à le devoir
de travailler etle droit d'obtenir un emploi ». C'est pourquoi les réseaux Emmaüs France, la Fédération des acteurs
de la solidarité, COORACE et le Réseau Cocagne soutiennent Le déploiement du projet TZCLD et sont membres de
l'association portant le projet.
Le projet expérimente une inversion de la logique d'offre et de demande d'emploi: la démarche consiste à partir des
compétences et souhaits des personnes privées durablement d'emploi, afin de produire autant d'emplois adaptés
aux personnes volontaires que nécessaire pour supprimer la privation d'emploi à l'échelle locale. Les volontaires
contribuent, au même titre que les autres acteurs du territoire, au pilotage local du projet : choix des activités exercées, animation des partenariats, analyse des obstacles à l'emploiet à l'insertion sociale et professionnelle des chômeurs de longue durée etdetoutesles personnes en situation de pauvreté dansletemitoire del'expérimentation,
Pour parvenir à son objectif, le projet propose d'expérimenter un argumentaire de financement novateur : le
principe de l'activation des dépenses passives par la réaffectation, des dépenses Bées 4 la privation d'emploi,
des coûts évités (directs et indirects) et des recettes générées par le retour à l'emploi, vers la production d'emplois
supplémentaires, Il ne s'agit pas de créer de nouvelles lignes de crédits dans un contexte budgétaire restreint,
Cette revendication ne peut être séparée de la dimension solidaire et territoriale du projet : elle doit étre mobilisée
sans contrepartie car l'accés à l'emploi est fondé sur le volontariat des personnes. Par ailleurs, il ne s'agit pas de
remettre encause desdroits individuels acquis, mais de mobiliser les recettes générées par les cotisations solidaires
{salariales et patronales), la mobilisation des allocations de solidarité (RSA...) non versées aux allocataires et
d'obtenir un transfert des coûts évités par l'ensemble des conséquences du retour 4 l'emploi,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Parleurs missions propres, l'IAE et Le projet TZCLD ont des fanctionnements distincts :
ARTICULATION IAE ET PROJET TECLD
E @eruos
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Les dispositifs d'insertion se caractérisent par un parcours mélant accompagnement individualisé, formation et
situation de travail temporaire, dont l'accès est soumis à prescription,
En complément de ce travail, le projet TZCLD vise à sécuriser les personnes en produisant des emplois en CDI
supplémentaires aux emplois déjà proposés sur le marché de l'emploi, afin d'éviter le retour à la précarité et à
l'exclusion. Ces emplois sont portés par dés Entreprises à but d'emploi (EBE). C'est pourquoi la possibilité d'obtenir
un emploi concerne toute personne privée durablement d'emploi volontaire du territoire. La période avant l'entrée
dans l'EBE est déterminante : elle consiste à concevoir, avec et à partir des personnes volontaires, les futurs emplois qu'elles occuperont.
En tant qu'acteurs de l'emploi et de l'insertion, Les SIAE sont des acteurs privilégiés pour la production d'emplois supplémentaires sur leurs territoires Pour autant, la production d'emplois supplémentaires est un nouveau métier car Le Comité local pour l'emploi (CLE) et l'EBE s'appuient une méthodologie différente de celle développée par
les SIAE pouraccompagnerles personnesprivées durablement d'emploi. Cettecomplémentaritéentreles dispositifs
d'insertion et le projet TZCLD ébauche plusieurs modalités de coopération.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 3.1
L'EBE : UNE SOLUTION DE SORTIE EN
EMPLOI POUR LES SALARIÉS À L'ISSUE
DE LEUR PARCOURS D'INSERTION
La production d'emplois en CDI à hauteur des besoins de la population par l'ouverture des EBE, peut permettre d'offrir une solution d'emploi durable aux personnes sortant d'un parcours d'insertion sans solution sur le marché du travail. Cela peut ainsi réduire les situations d'échec et Le retour à la précarité et à l'exclusion, L'EBE propose en effet des CDI adaptés aux besoins et attentes des personnes, dans des territoires où il y a une carence d'emploi, Le projet TZCLD propose ainsi dé garantir une sortie positive à tout parcours d'insertion et une sécurité aux personnes (garantie de bonne fin),
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 3.2
L'EXPERTISE D'ACCOMPAGNEMENT
SOCIOPROFESSIONNEL
DES SIAE AU SERVICE DES
PERSONNES PRIVÉES D'EMPLOI
L'accompagnement socioprofessionnel individualisé est un outil qui permet à l'IAE d'accomplir sa mission
d'insertion professionnelle dans le marché de l'emploi classique.
L'objet d'une EBE est différent : Il est de produire de l'emploi en contrat à durée indéterminée de droit commun
et adapté aux volontaires, Comme toute entreprise, l'EBE accompagne ses salariés dans les aspects de la
vie professionnelle {accompagnement Ressources humaines). Des travaux sont en cours avec les EBE pour formaliser des pratiques adaptées aux situations de leurs salariés, en matière de gestion des missions confiées, d'organisation de collectifs de travail inclusifs et apprenants, de formation.
L'EBE n'est pas en charge de l'accompagnement social ; celui-ci peut étre assuré grâce au partenariat avec les professionnels déjà présents sur le territoire, telles Les SIAE, lorsque des volontaires en expriment le besoin. Dans la mesure où c'est le CLE?, notamment à travers son équipe projet, qui accueille et accompagne les volontaires, celui-ci est pleinement saisi des potentialités tout autant que des difficultés (sociales, sanitaires, comportementales, professionnelles) des personnes volontaires à l'entrée en EBE, très en amont de leur embauche. Les équipes projet travaillent ces questions avec les personnes concernées, les partenaires de l'accompagnement social dans le territoire, puis avec les directions des EBE après embauche. La mise en place des comités d'entreprise dans les EBE est aussi la possibilité pour Les représentants des salariés de jouer leur rôle pour organiser la prise en charge collective et individuelle des difficultés bées à l'activité professionnelle exercée mais aussi à toutes questions hors emploi : santé, mobilité, formation, accés à la culture et loisirs. …
En fonction des situations, une personne ayant d'abord intégré une EBE peut être orientée, à sa demande, vers
une SIAE. À l'issue de ce parcours, elle pourra réintégrer l'EBE, si elle en exprime le souhait Dans tous les cas, c'estle CLE qui étudie aux cas par cas les situations des volontaires qui 5e présentent à l'expérimentation.
3.3
SIAE ET EBE : DES PARTENAIRES
POUR LE DÉVELOPPEMENT
D'ACTIVITÉS UTILES AU TERRITOIRE
Pour des raisons économiques, de définition de politiques publiques (attribution d'équivalents temps plein (ETP)
supplémentaires.) les SIAE n'ont pas toujours les moyens de développer leurs projets d'activités nouvelles,
La mise en œuvre du projet TZCLD sur les territoires est l'opportunité pour les SIAE de déployer de nouvelles
activités ou de compléter leur capacité d'intervention sur le territoire, Les EBE développent en effet de
l'activité (en sous-traitance ou en partenariat) avec des SIAE. Des exemples de coopération SIAE - EBE issus de
l'expérimentation en cours sont présentés dans le complément à ce plaidoyer.
* Dam lequelon peut trouver notamment Pôle dmploi, la mission iccale, des travailleurs s0ciaix, des SE...
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 3.4
L'EBE PORTÉE PAR UNE SIAE
Le cadre actueldes politiques publiques de l'insertion par l'activité économique n'est pas conçu pour développer
de l'emploi durable. Le projet TZCLD est une opportunité pour les SIAE qui souhaiteraient compléter leur offre au service de la dynamique de plein emploi de leur territoire. En tant que structures de l'ESS, les SIAE sont des structures qui peuvent être conventionnées comme ÉBE. Via le projet, les SIAE ont la possibilité de proposer des emplois durables, ce qu'un certain nombre d'entre elles ont essayé de développer à une échelle moindre mais le plus souvent sans avoir de financements publics pour solvabiliser les postes créés. Elles pourraient ainsi mettre en place une EBE en complément de leur activité et s'inscrire dans une dynamique TZCLD afin d'augmenter leur capacité d'action pour l'emploi local.
De plus, les SIAE, en tant qu'actrices de l'emploi sur leur territoire, disposent d'atouts majeurs pour développer
des unités de production d'emplois supplémentaires : ces structures ont fait leurs preuves du point de vue
managérial et organisationnel et disposent d'une gouvernance installée et de moyens financiers, ainsi qu'une connaissance du territoire et de ses acteurs. En effet, depuis leur création, elles ont développé leur fonction employeur et leurs compétences en termes d'organisation et de management de collectifs de travail agiles. Elles peuvent apporter leur expertise et leur force d'action au territoire pour développer les EBE et ainsi éviter d'avoir à créer ex nihilo de nouvelles structures, avec l'énergie, les coûts et les risques que cela mmplique.
Aujourd'hui, sur Le territoire expérimental de Thiers, c'est une structure porteuse de chantiers d'insertion qui
porte la seconde EBE nécessaire au projet TZCLD (cf. compléments), Demain, d'autres SIAE pourraient trouver
l'opportunité de porter une unité d'EBE, en particulier sil'expérimentation est étendue à de nouveaux territoires.
: David Chiron
@ david.chiron@tzcld. fr
02 85 52 4549
DRE REEENMELNA : Alexis Goursolas
BB alexis. goursolos@federationsolidorite.org
ETES : Loriene Mulder
& imulder@emmaus-fronce.org
07 72 28 6808
01 85 58 69 13
: Marie Lombard
M marie lombord@coorace.org
EURE : Elena Poirier
@responsobleformation@reseaucocagne.asso. fr
01 43 26 37 84
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. En complément du plaidoyer de l'association TZCLD et des réseaux Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, COORACE et le Réseau Cocagne, cette note revient sur les fondamentaux du projet TZCLD et des exemples de coopération avec des structures d'insertion sur les 10 territoires expérimentaux,
Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » est le fruit de plus de 30 ans de réflexion à partir de l'expérience des entreprises adaptées (EA) et des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui préfigurent 4 bien des égards les Entreprises à but d'emploi (EBE). 11 s'agit d'une initiative citoyenne née d'une première expérience menée par Patrick Valentin, à Seiches sur le Loir (49), dans les années 90. En 2016 avec la loi n°2016-231, elle a été réactivée et portée par des organisations de la société civile : ATD Quart Monde, le Secours catholique, Emmaüs France, le Pacte civique et La Fédération des acteurs de la solidarité.
Le projet se base sur trois constats:
OT à partir du moment où l'organisation du travail est adaptée à La diversité des personnes.
RE RE, mais Les emplois. Les travaux utiles aux térdtoires sont aisément identifiables, mais souvent ne sont pas mis en œuvre par manque de solvabilité.
RENE là privation d'emploi coûte plus cher que la production d'emploi.
Le projet repose sur une idée essentielle: il est possible de répondre à la pénurie d'emplois en créant des emplois supplémentaires et utiles au territoire, et ce pour toute personne privée durablement d'emploi.
Les modalités apportées par le projet sont les suivantes : d'une part, le contrat de travail « de droit commun », « à durée indéterminée » et à temps choisi ; d'autre part la suppression des catégories et des conditions d'accés : il n'y a pas de sélection à l'embauche, En effet, toute personne privée durablement d'emploi résidant sur le territoire et volontaire dans le projet doit pouvoir obtenir un emploi, sans sélection ni prescription : c'est l'exhaustivité. L'objectif du projet TZCLD est donc de produire de l'emploi à hauteur du besoin exprimé par les personnes privées durablement d'emploi à l'échelle d'un territoire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Pour parvenir à cet objectif, le projet s'appube sur une dynamique très forte de développement local, pilotée
par le Comité local pour l'emploi (CLE). Ce dernier est composé de tous les acteurs d'un territoire donné, qui
portent collectivement la responsabilité de la suppression de la privation d'emploi : collectivités territoriales,
Pôle emploi et acteurs de l'emploi, Direccte, entreprises, associations, personnes privées d'emploloutout citoyen
se sentant concerné. Pour assurer Ses missions opérationnelles (rencontre et mobilisation des personnes privées
durablement d'emploi, identification des activités, communication autour du projet...}, Le CLE s'appuie sur une
équipe projet, Celle-ci est souvent portée par des bénévoles et des salariés des associations et collectivités
mobilisées dans te projet localement, Le mécénat de compétences est égalément un levier pour permettre aux
entreprises de s'investir.
Les emplois supplémentaires sont produits à partir des compétences et des souhaits des personnes privées
durablement d'emploi volontaires, au sein des Entreprises à but d'emploi (EBE£), C'est le travail coordonné du
Comité local pour l'emploi et de Ia ou des Entreprise{s} à but d'emploi qui permet de mettre en œuvre Le droit à
l'emplos à l'échelle locale,
Pour parvenir à son objectif, le projet propose d'expérimenter un argumentaire de financement novateur : le
principe de l'activation des dépenses passives par la réaffectation des dépenses liées à La privation d'emploi, des codts évités et des recettes générées par le retour 4 l'emploi, vers la production d'emplois supplémentaires. Ine s'agit pas de créer de nouvelles lignes de crédits dans un contexte budgétaire restreint. Cette revendication né peut étre séparée dela dimension solidaire et territoriale du projet : elle doit être mobilisée sans contrepartie car l'accès à l'emploi est fondé sur le volontariat des personnes. Par ailleurs, Ü ne s'agit pas de remettre en cause des droits individuels acquis, mais de mobiliser les cotisations solidaires (salariales et patronales) et tes allocations de sotidarité (RSA...)
TAC
us. .… ..,
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Une première expérimentation du projet a été autorisée par la loi n°2016-231 d'expérimentation territoriale
visant à résorber le chômage de longue durée pour 10 territoires pour 5 ans (jusqu'en 2021). Elle est pilotée
par le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD).
L'association TZCLD et un grand nombre de territoires* se mobilisent actuellement, afin d'obtenir la mise en place de la deuxième étape de l'expérimentation qui consiste à prolonger et à élargir cette expérimentation à de nouveaux territoires en tenant compte des enseignements de la première étape expérimentale.
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CONTRE L'EXCLUMON , ÉLOLOGIQUE
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NOTES
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Source ; Fonds ETCLE, Bilan ntermédiaine de l'axpérimentation (2013)
* Pour consulter la cartedes 10 territoires expérimentaux et dus projets émorgerts : Mrs ww old fr decouvrir lexperimentationhs térritoires/
10
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. MAMAN TE \SSERI (Thiers, 63) :
assurer des prestations pour lever les contraintes liées à l'utilisation du matériel
Les SIAE ont soutenu le projet TZCLD sur le territoire de Thiers, en participant au Comité local et en devenant partenaire de l'EBE Actypoles, qui est une Société coopérative d'intérêt collectif. CDM Interim (ETTI) est ainsi entrée au capital de l'EBE. Une convention de partenariat a également été passée avec l'Association intermédiaire Passerelle, sur des travaux de jardinage et de bricolage pour les particuliers Ce partenariat consiste à confier à l'ÉBE les activités que l'association Passerelle ne peut assumer aujourd'hui malgré la demande des clients {contraintes liées à l’utilisation de matériel}, L'ÉBE Actypoles peut répondre à cette demande en réalisant une prestation de services, mais ne possède pas l'agrément « services à la personne » (SAP), Par conséquent, les particuliers ne peuvent bénéficier des déductions fiscales liées habituellement aux services àla personne Validé par Le Comité local auquel participe la Direccte, ce partenariat permet donc à Passerelle de proposer des services complémentaires à ses clients et de conforter sa présence sur le territoire, tout en créant de l'emploisupplémentaire et en assurant l'accompagnement socioprofessionnel des salariés d'Actypoles.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'AI PASSERELLE : http://www. cmt. fr/actus/43/L-association-Passerelle html
(Métropole européenne de Lille, 59) :
toucher de nouveaux bénéficiaires par la tarification solidaire
L'ÉBE La Fabrique de l'emploi est partenaire de l'association intermédiaire Sewep qui propose une offre de services aux habitants (garde d'enfants, ménage, courses, compagnie...) sur plusieurs communes situées à l'ouest de la Métropole européenne de Lille, dont le territoire expérimental de Loos. L'association Sewep est membre du Comité local de Loos et a participé à la mobilisation autour du projet TZCLD. La Fabrique de l'emploi intervient
en renfort de l'offre de cette association, en proposant des tarifs adaptés aux revenus des habitants les plus modestes sur le quartier des Oliveaux, dans Les cas où l'AI ne peut pas faire face à la demande. En retour, l'EBE rédirige les clients qui ne répondent pas aux conditions de ressources vers l'AI Sewep, Recherchant à s'implanter localement, ce partenariat est l'opportunité pour Sewep de 5e faire connaitre auprès de la population de Loos grâce à la proximité que le projet TZCLD entretient avec les habitants. || permet à La Fabrique de l'emploi de créer de l'emploi supplémentaire sur son territoire.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'AI SEWEP : http //www.sewep.fr/
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 183 (Pipriac et Saint-Ganton, 35):
sméiorer u stiaus des eee
Sur le territoire de Pipriac Saint-Ganton une association intermédiaire fait depuis 35 ans des interventions ponctuelles ; le dialogue est permanent. Un chantier d'insertion est porté depuis aussi de nombreuses années par un Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) ; celui-ci à confié à l'EBE Tezea la recycierie qu'il avait créée,
implantées à Rennes, les deux entreprises d'insertion (El) Envie 35 et La Feuille d'érable, sont partenaires de
l'EBE Tezea, qui assure pour ces entreprises la collecte de carton (La Feuille d'érable) et de matériel médical (Envie 35} auprés des entreprises du territoire de Pipriac et Saint-Ganton. Envie 35 et la Feuille d'érable réalisent la démarche commerciale auprès de leurs clients, refacturant ensuite à Tezea le service rendu. Cette coopération permet à ces entreprises d'insertion de s'implanter sur un territoire éloigné de leur siège, demandant donc des moyens logistiques conséquents. À moindre coût, Tezea constitue le point de collecte local de ces entreprises et crée de l'emploi supplémentaire {pour Le moment 2 postés) sur sonterritoire.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR ENVIE 35 : ht{p://www.envie-35.0rq/
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA FEUILLE D'ÉRABLE : Attp;//www.feuille-eroble.ora/
l | NES (Jouques, 13):
proposer Di rnentee dans un territoire à l'habitat dispersé
Aucune structure d'insertion n'est directement implantée sur le territoire de Jouques, mais deux structures
situées à proximité, le chantier d'insertion AMS et l'association intermédiaire Partage & Travail, se sont dès le
début du projet investies dans le Comité local de Jouques Les activités de l'EBE se construisent en consultation avecces structures, afin de ne pas développer des activités qui pourraient entrer en concurrence avec leur champ
d'action. Ainsi, l'EBE Elan assure des prestations de service pour des travaux courts {moins de 2 heures) que ces
structures ont des difficultés à assurer, dans un territoire où l'habitat est très dispersé,
L'EBE présente un complément à l'action de ces structures d'insertion, en proposant un emploi aux personnes
ne parvenant pas à trouver un emploi durable à l'issue de leur parcours d'insertion. Par ailleurs, le portage d'une nouvelle EBE est envisagé par les structures d'Insertion sur le territoire,
(Villeurbanne, 69) :
créer le une activité innovante
Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA) ont été associées d'emblée au projet TZCLD dans le quartier Saint-Jean de Villeurbanne, Elles participent également au capital de l'ÉBE Emerjean qui à vu le jour en mars 2017, Parmi les collaborations entre l'EBE et les SIAE, Emerjean développe une nouvelle activité en partenariat avec l'entreprise Elise (entreprise adaptée collectant des déchets de bureau) et les Détritivores. Cette activité consiste à collecter et traiter les biodéchets de la restauration (collective, professionnelle}. Elle à été incubée et financée par le Booster Emerjean êt à été lancée en avril 2018. Si pour le moment l'activité est adossée à l'EBE pour stabiliser son modèle économique, elle à pour vocation, à terme, de devenir une entreprise insérante indépendante. L'EBE apporte l'espace physique d'accueil de l'activité et les salariés pour la phase de développement et assure les relations avec les collectivités et Les acteurs locaux grâce à son Implantation dans le territoire, ce qui lui permet dé créer de l'emploi supplémentaire. L'entreprise Elise, quant à elle, assure la recherche de clients et la maîtrise de l'offre (appui technique et savoir-faire). L'ambition de la future entreprise insérante est de conserver par la suite les emplois des salariés de l'EBE sous forme de CDI classiques
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE CONCEPT « DÉTRITIVORES » : httpr//les-detritivores.arg/ POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE PROJET « BIODÉCHETS » ;
https://zerodechetiyon.org/les-detritivores-un-prajet-de-compostoge-de-proximite/
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. (Mauléon, 79) :
illustration d'une procédure de travail concertée
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Source : Atout Services, 2013
L'association Inserfac porte plusieurs Ateliers ét chantiers d'insertion (ACI) dans la région de Clermont-Ferrand (63). La SIAE est partenaire du projet TZCLD sur le territoire de Thiers depuis le début. En 2019, le CLE de Thiers à sollicité les SIAE du territoire pour ouvrir une seconde EBE. En effet, l'existence d'une seule EBE sur leterritoire ne permet pas d'atteindre l'exhaustivité : 69 salariés travaillent pour Actypoles, et près de 100 volontaires sont encore en situation de privation d'emploi, Afin de contribuer à cet effort collectif, Inserfac à souhaité développer une branche EBE. Pour cela, une nouvelle association, « Inserfac EBE », à été créée et conventionnée EBE par le Fonds ETCLD en septembre 2019, Le CLE accompagne Inserfac dans ses démarches de recherche de locaux, de
développement d'activité et d'embauche des salariés.
La nouvelle EBE prévoit 14 embauches en 2019 et développe 4 pôles d'activités :
«livres, culture et artisanat d'art
recyclage
+ gestion des bio-déchets
« prestation de services (lavage auto)
40 emplois devraient ainsi être créés d'ici 2021.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Ps. TERRITOIRES sm; DA ZÉRO CHOMEUR
A ?# 4 DELONGUE y DUREE
www.tzcidfr
contact@tzcid.fr
B rue de Saint Domingue
44200 Nantes
Tél, 02 85 52 49 56
VOTE À L’UNANIMITÉ
Arrivée de David DRUART
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. DÉLIBÉRATION N°CC_200116_3 : CRÉATION DE DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LODÈVE, VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Patrimoine,
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
VU la délibération n°20141216003 du Conseil municipal de Lodève du 16 décembre 2014 mettant à l’étude une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),
VU l’arrêté préfectoral n°2016-I-614 du 16 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Lodévois et Larzac : compétence Plan Local d’Urbanisme,
VU les délibérations n°MLCM_181218_01 du Conseil municipal de Lodève du 18 décembre 2018 et n°CC_181220_11 du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 arrêtant le projet d’AVAP de Lodève,
VU la proposition de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie du 21 décembre 2018,
VU les délibérations n°MLCM_190226_07 du Conseil municipal de Lodève du 26 février 2019 et n°CC_190314_07 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 donnant accord pour le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques proposé par la DRAC Occitanie,
VU les délibérations n°MLCM_190226_08 du Conseil municipal de Lodève du 26 février 2019 et n°CC_190314_08 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 tirant le bilan de la concertation de l’AVAP,
VU l’avis de la Commission Régionale de l’Architecture et du Patrimoine du 5 février 2019 sur le projet d’AVAP,
VU l’examen conjoint des personnes publiques du projet arrêté de l’AVAP du 19 avril 2019,
VU les avis des personnes publiques associées,
VU l’arrêté du Président n°CCAR_190607_013 du 7 juin 2019, relatif à l’enquête publique unique sur le projet d’AVAP et le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques qui s’est déroulée du 28 juin 2019 au 29 juillet 2019,
VU les avis favorables du commissaire enquêteur du 28 août 2019 sur le projet d’AVAP et sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques,
VU la commission locale AVAP du 11 octobre 2019 validant deux points de modification de l’AVAP suite aux avis des personnes publiques associées et aux observations du public,
VU la saisine du Préfet du département de l’Hérault pour avis sur le projet d’AVAP modifié du 23 octobre 2019, reçu le 13 novembre 2019,
VU l’avis du Préfet du département de l’Hérault du 20 décembre 2019 ou réputé favorable à l’issue d’un délai de deux mois, soit le 13 janvier 2020,
VU la délibération n°MLCM_200114_03 du Conseil municipal de Lodève du 14 janvier 2020 donnant son accord à la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la création de l’AVAP de Lodève,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de Lodève a décidé de mettre à l’étude une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en décembre 2014,
CONSIDÉRANT que la compétence en matière d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine a été transférée à la Communauté de communes Lodévois et Larzac en juin 2016 avec le transfert de compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a arrêté le projet d’AVAP le 20 décembre 2018 et tiré le bilan de la concertation le 14 mars 2019, après validation du projet par la commission locale AVAP et le Conseil municipal de Lodève,
CONSIDÉRANT que le projet d’AVAP arrêté a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. enquêteur,
CONSIDÉRANT qu’aux vues des avis des personnes publiques et des observations du public, la commission locale AVAP du 11 octobre 2019 a décidé de modifier le projet d’AVAP sur deux points : - modification du plan réglementaire du centre de Lodève afin de supprimer la protection de l’espace libre de l’Hortus (propriété du départemental sur laquelle il pourrait être envisagé la construction d’un bâtiment),
- modification du règlement du cimetière afin de simplifier l’application de l’AVAP en particulier pour les nouveaux ouvrages funéraires,
CONSIDÉRANT le dossier d’AVAP de Lodève ainsi modifié : http://bit.ly/37oY4s2,
CONSIDÉRANT la saisine du Préfet du département de l’Hérault pour avis sur ce projet d’AVAP modifié, reçue le 13 novembre 2019,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Préfet du département de l’Hérault du 20 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de Lodève à donner son accord pour la poursuite de la procédure de création de l’AVAP en date du 14 janvier 2020,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- approuver la création de l’AVAP de Lodève sachant qu’à sa création, l’AVAP aura valeur de Site Patrimonial Remarquable en application des articles L630-1 et suivants du Code du Patrimoine,
- réaffirmer l’accord du Conseil avant la création du Périmètre Délimité des Abords par arrêté du Préfet de Région, suite à la proposition de la DRAC de créer un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques, afin de caler le périmètre des protections des abords des monuments historiques au périmètre de l’AVAP et ainsi simplifier les protections faites au titre du Code du Patrimoine sur la commune, et conformément aux délibérations du Conseil municipal du 26 février 2019 et du Conseil communautaire du 14 mars 2019.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport et de l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 28 août 2019 sur le projet d’AVAP et sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques,
- ARTICLE 2 : PREND ACTE des conclusions de la commission locale AVAP du 11 octobre 2019 décidant d’apporter des modifications au projet d’AVAP arrêté le 20 décembre 2018,
- ARTICLE 3 : PREND ACTE de l’avis du Préfet du Département sur le projet d’AVAP ainsi amendé,
- ARTICLE 4 : PREND ACTE de l’accord du Conseil municipal de Lodève pour la poursuite de la procédure de création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Lodève,
- ARTICLE 5 : CRÉÉ l’Aire de mise en Valeur de l’Architecte et du Patrimoine de Lodève, disponible sur le lien suivant : http://bit.ly/37oY4s2,
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que mention de cette délibération sera faite dans un journal diffusé dans le département,
- ARTICLE 7 : PRÉCISE qu’en application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 et du Code du Patrimoine, l’AVAP (mise à l’étude avant la promulgation de la loi) a valeur, dès sa création, de Site Patrimonial Remarquable,
- ARTICLE 8 : CONFIRME SON ACCORD pour la proposition de Périmètre Délimité des Abords faite par la DRAC Occitanie, conformément à la délibération initiale n°CC_190314_07 du Conseil communautaire du 14 mars 2019,
- ARTICLE 9 : PRÉCISE que le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques doit être créé par arrêté du Préfet de Région et ne pourra être opposable aux autorisations d’urbanisme qu’au moment de son annexion au document d’urbanisme par la Communauté de communes Lodévois et Larzac en application de l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme et que dans l’attente, les actuels périmètres de protection des abords de monuments historiques demeurent applicables,
- ARTICLE 10 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - ARTICLE 11 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
Arrivée de Fadilha BENAMMAR KOLY,
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_4 : CONVENTION D’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE LODÈVE ET SOLLICITATION DE MONSIEUR LE PRÉFET
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
VU la convention pour l’opération de revitalisation du Centre bourg et de développement du territoire signée le 10 septembre 2015 dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs,
VU les délibérations n°MLCM_190620_11 du Conseil municipal du 20 juin 2019 et n°CC_190627_11 du Conseil communautaire du 27 juin 2019 sollicitant Monsieur le Préfet de l’Hérault pour instaurer une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur la commune de Lodève,
VU la réponse favorable du Sous-Préfet de Lodève par courrier en date du 19 septembre 2019,
VU la délibération n°MLCM_200114_04 du Conseil municipal du 14 janvier 2020, relative à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de Lodève et sollicitation de Monsieur le Préfet,
CONSIDÉRANT que la ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac sont engagées depuis de nombreuses années dans un projet de revitalisation du centre-bourg de Lodève et que ce projet urbain a permis au territoire d’être Lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) centre-bourg en 2015 ainsi que de la Mission Dauge en 2017,
CONSIDÉRANT que la loi ELAN crée un nouvel outil, l’ORT, qui se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, la ville principale et d’autres communes volontaires, l’État et ses établissements publics mais également tous partenaires publics ou privés susceptibles d’apporter son soutien et de prendre part à des opérations prévues dans le contrat,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider la convention Opération de Revitalisation de Territoire avec les premières actions pour l’année 2020 sur le périmètre correspondant au centre-ville de Lodève dans le cadre d’un partenariat avec les principaux partenaires que sont l’État, l’ANAH, Action Logement et la Banque des territoires.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de Lodève,
- ARTICLE 2 : SOLLICITE Monsieur le Préfet et tous les partenaires à signer cette convention d’ORT,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4: DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. ss
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ENTRE
La Commune de Lodève représentée par son maire, Monsieur Pierre LEDUC;
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac représentée par son Président, Monsieur Jean TRINQUIER;
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
L’État représenté par le Préfet du département de l’Hérault,
L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par [XX],
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représentée par [XX],
Le groupe Action Logement représenté par [XX],
ci-après, les « Partenaires financeurs »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Sommaire
page 3 Préambule
page 5 article 1. Objet de la convention
page 5 article 2. Engagement général des parties
page 6 article 3. Organisation des collectivités
page 6 article 4. Comité de projet
page 7 article 5. Périmètre, durée, évolution et fonctionnement général de la convention
page 8 article 6. Phase de déploiement
page 10 article 7. Suivi et évaluation
page 10 article 8. Traitement des litiges
page 11 Annexes
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Préambule
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.
L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
L’ORT s’adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation. La mise en place de l’ORT sera facilitée pour les 53 communes lauréates de l’AMI centre-bourg, les villes accompagnées dans le cadre de la mission patrimoniale conduite par Monsieur Yves Dauge ainsi que les villes bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Elle doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces «cœurs de ville», en s’appuyant sur les centralités identifiées pour renforcer et rendre dynamique un territoire porté par les communes centres et leurs intercommunalités.
Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d’inventer leur avenir, en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale et, en adaptant la nature et l’intensité des appuis en fonction des besoins. Les préfets, services et opérateurs de l’État sont mobilisés pour accompagner les collectivités dans leur démarche. Un comité de pilotage local associant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés est ainsi créé.
Sur une période minimale de cinq ans, le secteur d’intervention comprend obligatoirement le centre de la ville principale. La convention présente le contenu du programme et le calendrier des actions prévues, sachant qu’une ORT comprend nécessairement des actions d’amélioration de l’habitat. Elle intègre également le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans des secteurs d’intervention délimités.
Le programme d’actions doit couvrir les cinq (5) axes sectoriels mentionnés ci-après de sorte à permettre une appréhension systémique de la situation du cœur d’agglomération : Axe 1 –De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre- ville;
Axe 2 –Favoriser un développement économique et commercial équilibré; Axe 3 –Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions;
Axe 4 –Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine; Axe 5 –Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Il devra également intégrer les thématiques transversales que sont la transition énergétique et écologique, l’innovation, le recours au numérique et l’animation du cœur de ville.
Lauréate de l’AMI Centre Bourg en 2015 et accompagnée par la Mission Dauge en 2017, la Commune de LODEVE est bénéficiaire du programme. Il est à noter également que le centre-ville de Lodève est en Quartier Politique de la Ville.
Selon un diagnostic synthétisé en annexe 1, son cœur de ville présente en effet les enjeux suivants: Les principaux atouts à valoriser et les principales potentialités à développer : - bonne desserte autoroutière
- bon niveau d’équipements et de services aux publics (sous-préfecture) - dynamisme culturel et associatif
- richesses patrimoniales
- attractivité résidentielle et touristiques à conforter
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - un potentiel foncier (friches industrielles et terrains libres) à proximité du centre-ville - équilibre métropolisation/ruralité à rechercher
Les principales faiblesses ou freins constatés :
- précarité de la population
- parc de logements dégradé
- stagnation de la production de logement
- tissu commercial réduit et fragile
- contraintes naturelles
- difficulté de mobilité des habitants
Un certain nombre de mesures ont déjà été engagées par les collectivités et ses partenaires pour surmonter ces difficultés.
Le principal objectif de la revitalisation du Centre-Bourg de Lodève est d’investir dans le retour de la population et des activités en centre-ville. Pour, d’une part, limiter l'étalement urbain et repositionner la vie en cœur de ville et, d’autre part, faire de cette reconquête un levier majeur du projet global de redynamisation du territoire Lodévois et Larzac.
Le potentiel de développement de Lodève se manifeste par une consolidation de nombreux services et équipements publics (hôpital, lycée, gendarmerie, pôle emploi, cinéma…) et la construction de nouveaux (maison de la petite enfance, musée, médiathèque, maison de santé pluridisciplinaire…) qui permettent à cette ville d’asseoir son rôle de centralité dans un espace très rural.
Ce réseau d’équipements devient l’armature du projet urbain qui permet de développer autour l’ensemble des actions de rénovation de la ville : espaces publics, flux et stationnements, habitat, commerces, patrimoine, requalification de friches, éclairage public, espaces naturels...
La convention AMI Centre-Bourg s’articulait autour de 5 grandes orientations : • La restructuration urbaine du centre-ville avec prioritairement l’étude de 12 immeubles sur 3 îlots identifiés en RHI et 10 immeubles repérés dans le dispostif THIRORI • La requalification des espaces publics
• L’affirmation de la vocation touristique et patrimoniale du centre-ville (label Villes d’art et d’histoire)
• Dynamiser et accompagner le tissu économique local et accompagner le développement économique, en particulier à vocation commerciale sur le cœur de ville • L'accueil durable de nouveaux habitants : action sur la réhabilitation du parc privé, sur les objectifs de mixité sociale et réflexion sur l'urbanisme futur
Une 6ème orientation est apparue et s’intègre désormais au programme : • La valorisation des rivières et des espaces naturels et paysagers dans l’objectif d’une gestion durable des sites mais également dans le cadre d’un schéma de mobilités douces et d’activités de loisirs
Pour aller au-delà et conforter efficacement et durablement son développement, le cœur de ville de Lodève appelle une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l’État et les partenaires financeurs, ainsi que d’autres acteurs mobilisés ou à mobiliser. Le programme de l’ORT s’engage dès la signature de la présente convention-cadre et les premiers investissements des signataires.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention-cadre («la convention»), a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme ORT dans la commune de LODEVE. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention. En particulier:
L’État s’engage (i) à animer le réseau des partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du projet; (ii) à désigner au sein de ses services un référent
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets; (iii) à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Les collectivités s’engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire, en phase d’initialisation comme en phase de déploiement; (ii) à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet.
Les partenaires s’engagent à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées et notamment :
L’Agence Nationale de l’Habitat s’engage à
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations au travers de la Banque des Territoires, propose de contribuer à la mise en œuvre effective de la convention ORT de LODEVE, en mobilisant sur la durée de la convention des moyens visant notamment à : - Soutenir l'accès à l'ingénierie et aux meilleures expertises. Ces moyens pourront contribuer aux diagnostics territoriaux et à l'élaboration du projet et plan d'actions pour la redynamisation du centre ville. Seront prioritairement retenues les actions dédiées aux projets économiques, commerciaux et touristiques ;
- Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la caisse des dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
- Financer sous forme de Prêt, les opérations portées par les collectivités locales. Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Banque des territoires sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention, ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents
Le groupe Action Logement représenté s’engage à
La contractualisation avec un nouveau partenaire fera l’objet d’un avenant approuvé par le Comité de projet.
Article 3. Organisation des collectivités
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, de la définition de la stratégie et d’élaboration du projet ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, les collectivités (Ville et intercommunalité) s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après:
Le projet est suivi par un Directeur de projet placé sous l’autorité du maire. Il est positionné au Cabinet du Maire. Le pôle Habitat Urbanisme et Patrimoine coordonne l’ensemble de l’équipe avec notamment un poste de chargé d’opération Centre-Bourg dédié (cf fiche actions I1 – financement de l’ingénierie).
Il s’appuie sur une équipe projet mobilisée et mutualisée ville/CCLL : Pôle Habitat Urbanisme et Patrimoine : Chargée de missions logement habitat - Chargée de mission PLUi-AVAP
Pôle Développement Économique : Directrice - Manager de centre ville – Direction Tourisme Pole Eaux, rivières, assainissement
Direction des Services Techniques
Centre Intercommunal d’Action Sociale et service Politique de la Ville Le Concessionnaire d’aménagement, la SPL Territoire34
Un annuaire des contacts figure en annexe 7.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Les modes de collaboration technique entre les services de l’EPCI, les services concernés des communes, les autres acteurs locaux mobilisés s’inscrivent dans le cadre de l’Atelier MOUP (Maitrise d’Oeuvre Urbaine et Patrimoniale).
Le dispositif Centre-Bourg se coordonne avec le Contrat de ville sur le volet cohésion sociale. Le Conseil citoyen est sollicité à ce double titre et invité dans les différentes instances.
Des tableaux de bord de suivi opérationnels et financiers seront mis en place pour garantir l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre
Un planning est annexé reprenant les étapes prévues pour la communication du projet et le suivi de la démarche à destination des les acteurs du territoire mais également de la population.
Une opération de marketing territorial doit accompagner ce changement d’image en intra et extra-territorial.
Article 4. Comité de projet
Le Comité de projet est co-présidé par le Sous-Préfet de Lodève et le Maire.
Les Partenaires Financeurs et les Partenaires Locaux y sont représentés et notamment : Sous-Préfecture, DDTM, DREAL, DIRRECTE, DRAC, UDAP, ANAH, Action Logement, Banque des territoires,
Région Occitanie - Département de l’Hérault – Pays Coeur d’Hérault, ARS – CAF – EPARECA – EPF – Agence de l’Eau – CDT – CCI - CMA
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle à minima semestriellement, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet.
L’atelier MOUP qui mobilise les partenaires dans une instance de travail collaborative et technique permet de travailler sur un rythme plus soutenu (une réunion toutes les 6 semaines) et de façon plus ciblée. L’atelier préfigure les séances du Comité de projet.
Article 5. Périmètre, durée, évolution et fonctionnement général de la convention Le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire de LODEVE est présenté en annexe 3. Les actions s’inscriront toutes à l’intérieur du périmètre proposé.
Les collectivités bénéficiaires et les partenaires souhaitent affirmer, si besoin, la priorisation des financements à l’hyper-centre et au périmètre Quartier Politique de la Ville.
La présente convention-cadre est signée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature.
Les partenaires et les collectivités bénéficiaires s’accordent à valider les études et diagnostics déjà réalisées et le projet tel qu’il a été défini dans le cadre de l’expérimentation AMI Centre Bourg.
Cette durée n’intègre donc pas de phase d’initialisation.
Cependant, certains diagnostics doivent être mis à jour ou complétés dans les conditions décrites à l’article 6 pour notamment la remise en perspective du projet urbain tant en matière de communication qu’en matière de consolidation de certaines problématiques.
Les parties se réuniront pour inscrire, par voie d’avenant à la présente, les nouveaux éléments du projet au fur et à mesure de la phase dite de déploiement.
La phase de déploiement ne pourra excéder cinq (5) ans et les engagements financiers des partenaires du programme cesseront au 31 décembre 2022, les délais de paiements pouvant courir jusqu’au terme de la convention.
Toute évolution de l’économie générale de la convention ou d’une de ses annexes, à l’exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de l’ensemble des signataires de la
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. convention.
Chaque année, les parties se rapprocheront en vue de la signature d’un avenant précisant les actions à mettre en œuvre pour l’année, permettant ainsi une gestion évolutive du plan d’actions, en fonction de la préparation effective des opérations par rapport au calendrier prévisionnel initial.
Les fiches action sont validées et révisées uniquement par le maître d’ouvrage et les éventuels partenaires financiers, à l’exception de l’évolution d’une action structurante qui a des conséquences sur d’autres actions. Elle sera soumise au préalable à l’analyse du comité de projet, et si nécessaire du comité régional d’engagement.
A tout moment, d’ici au 31 décembre 2022, les collectivités peuvent proposer au Comité de projet installé l’ajout d’une action supplémentaire au plan d’actions. Après analyse de la proposition d’action, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concernés par l’action et les collectivités s’engageront réciproquement par la signature d’une fiche action qui sera alors annexée à la convention.
La modification d’une action est proposée et validée pareillement.
La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des parties.
Article 6. Phase de déploiement
6.1. Remise en perspective du projet de redynamisation du cœur de ville
Au regard de l’évolution réglementaire et des réflexions aujourd’hui plus matures sur le fonctionnement de la ville, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à remettre en perspective son projet de redynamisation du cœur de ville .
Ce projet sera présenté dans un document formalisé mais également à travers divers outils de communication afin de rendre lisible l’action publique et de susciter un intérêt de l’investissement privé.
Les collectivités proposent également de réaliser quelques actions ciblées (AC) d’approfondissement et de renforcement de certaines thématiques déjà en cours de structuration.
Référence Description succincte de l’étude Calendrier de réalisation Budget (€ TTC)
AC1 PLAN DE MARKETING TERRITORIAL 2020 35 000 €
AC2 SCHÉMA DES MOBILITÉS DOUCES 2020-2021 15 000 €
AC3 HABITAT-LOGEMENT : MOBILISATION DU PARC
PRIVÉ
2020-2021 10 000 €
AC4 COMMERCES : REDYNAMISATION DU TISSU
COMMERCIAL
2020-2021 15 000 €
L’avancement de l’élaboration de ces études fera l’objet de présentation lors des séances du Comité de projet.
6.2.Mise en œuvre des actions matures engagées en 2020
Le programme doit permettre de faire évoluer les cœurs de ville dans des délais assez rapides, en complément d’actions déjà engagées par les collectivités dès la signature de la présente convention.
Pour cette raison, les Parties ont convenu que les actions suffisamment matures et en cohérence avec ce que devrait être le projet de redynamisation du cœur de ville sont lancées immédiatement, avant que le projet soit réaffirmé.
Il s’agit des actions matures engagées (AME) suivantes :
Référence Description succincte Calendrier de Budget 2020 Partenaires
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. réalisation Financeurs concernés
AME1 OPAH RU
a. ingénierie
b. aides 2020-2025
60 000 €
1 280 000 €
ANAH
CD34
CDC
REGION
AME2 ACTION FAÇADES -
a. ingénierie
b. aides
2020-2025 15 000 €
95 000 €
REGION
AME3 RHI
a. îlot place du marché
b. îlot Fleury
c. îlot Saint Pierre
2017-2022
2018-2026
2018-2026
1 660 000 €
180 000 €
280 000 €
ANAH
CD34
REGION
AME4 REQUALIFICATION DES
ESPACES PUBLICS 2020-2022 20 000 €
ETAT - DRAC
CD34
REGION
AME5 PROGRAMME DE PRODUCTION
DE LOGEMENTS
a. pavillon de chasse
b. les Carmes
2020-2025 -
20 000 €
ETAT
CD34
REGION
AME6 AVAP – ÉLABORATION DE
DOCUMENTS PÉDAGOGIQUES 2020-2021 10 000 € DRAC
AME7 MOBILISATION DES LOCAUX
COMMERCIAUX VACANTS 2019-2028 150 000 € EPARECA
AME8 PREFIGURATION DE LA MAISON
DES PROJETS 2020-2025 10 000 €
Les Fiches décrivant plus précisément les objectifs, modalités de mise en œuvre et modalités de soutien de ces actions engageables immédiatement figurent en annexes 4, 5 et 6 de cette convention. 6.3. Avenant annuel sur les actions matures à venir
A l’issue de la remise en perspective du projet approuvé par le Comité de Projet, les collectivités délibéreront chaque début d’année pour valider les nouveaux engagements. Le Comité régional d’engagement validera ces éléments afin de préciser les modalités de soutien des partenaires financeurs.
Les parties procéderont à la signature d’un avenant annuel actant de l’engagement de la phase de déploiement.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour annexer le maximum de Fiches action à la convention lors de la signature de cet avenant.
Article 7. Suivi et évaluation
Un état d’avancement déclaratif simple est soumis semestriellement au Comité de projet et transmis au Comité régional d’engagement. Il met en évidence l’avancement global du projet et de chacune des actions.
Lors de la finalisation d’une action, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’action, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagés, est présenté au Comité de projet et transmis au Comité régional d’engagement.
Le Comité régional d’engagement pourra solliciter à mi-contrat un rapport d’avancement déclaratif ou une mission d’évaluation externe.
Le suivi effectué lors du déploiement du projet se conclura par une phase d’évaluation finale afin de juger des résultats du projet. Cette évaluation se réalisera à partir d’une grille qui suivra les cinq (5) axes thématiques, avec certains indicateurs commun au Programme national, et d’autres qui seront librement sélectionnés et propres aux problématiques locales.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Article 8. Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application de la présente Convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier.
Convention signée en XXX exemplaires,
le XXX
Commune CCLL État
[Signature] [Signature] [Signature]
[Représentant] [Représentant] [Représentant]
ANAH Caisse des dépôts Action Logement
[Signature] [Signature] [Signature]
[Représentant] [Représentant] [Représentant]
ANNEXES
Annexe 1–Liste des études réalisées dans le cadre du diagnostic
Annexe 2 –Document de présentation du projet
Annexe 3 –Plan du périmètre d’intervention
Annexe 4 –Fiches Actions matures
Annexe 5 –Calendrier détaillé du projet
Annexe 6 –Budget détaillé du projet
Annexe 7 –Annuaire des contacts
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 1–Liste des études réalisées dans le cadre du diagnostic
- étude de définition urbaine, 2011
- diagnostic et enjeux des espaces publics, 2011
- étude de circulation et de déplacements, 2011
- études flash sur le potentiel commercial, 2015
- étude sur l’offre commerciale, 2017
- étude sur le camping-cariste, 2019
- étude de restauration de la Lergue et de la Soulondre, 2017
- étude de préfiguration OPAH, 2014
- étude de programmation des espaces publics, 2019
- PLH Lodévois et Larzac, 2016
- AVAP, 2019
- SCOT pays Coeur d'Hérault : PADD débattu en juin 2019
- PLUI Lodévois et Larzac : PADD débattu en décembre 2019
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 2 – Présentation du contexte / synthèse du diagnostic
Principales caractéristiques démographiques, socio-économiques : évolution et perspectives. Lodève
Lodève compte 7 381 habitants en 2014 (7 904 habitants population DGF), soit 51% de la population de la Communauté de communes.
Lodève n'est pas la ville la plus peuplée du Pays Coeur d’Hérault, mais reste en seconde position après Clermont l’Hérault. La ville affiche une dynamique démographique positive mais relativement faible depuis 2009 (+0.1 %/an). Toutefois, la population se maintien depuis 15 ans mettant fin à un cycle antérieur de croissance négative.
La population de plus de 60 ans augmente d’1.5 point depuis 2009, soit 31.6 % de la population totale. La stabilisation et le rajeunissement de la population de Lodève sont des enjeux forts pour la structuration du Lodévois et Larzac.
Autre fait non négligeable, près de 30 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté avec un taux de chômage de près de 25 % (source INSEE 2014). Le centre-ville concentre plus de 30 % de la population communale qui vit en grande précarité ; La ville est ainsi en géographie prioritaire avec un quartier politique de la ville correspondant au centre-bourg.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)
La Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L) est constituée de 28 communes et accueille 14 419 habitants en 2014 (16 495 hts population DGF); soit près de 20% de la population du Pays Coeur d'Hérault.
Le territoire, classée en zone de revitalisation rurale, se caractérise par une faible densité globale de sa population (26 hbts/km²) avec 20 communes de moins de 300 habitants dont 7 de moins de 100 habitants.
Le territoire est dynamique dans son ensemble et, notamment dans sa partie Sud, avec un taux annuel moyen de croissance démographique sur la période 2009/2014 de +0.8%/an, soit +100 habitants/an.
Le développement des flux d'échanges autoroutiers avec la métropole Montpelliéraine et le littoral, ainsi que la qualité du cadre de vie et le dynamisme culturel, ont contribué au renforcement de l'attractivité résidentielle du territoire.
Pays Coeur d'Hérault
Au 1er Janvier 2014, la population totale du Pays Coeur d’Hérault était de 77 731 habitants. Elle était de 67 661 habitants en 2007, soit une progression de 10 070 habitants sur 7 ans (+ 1 439 habitants/an). Suivant cette tendance démographique, le Pays Coeur d’Hérault comptabiliserait en 2017 un peu plus de 80 000 habitants.
En termes de dynamique démographique, nous observons un taux annuel moyen de +2%/an sur la période 2007/2017 pour l’ensemble du Pays Coeur d’Hérault. Ce taux reste élevé au regard du département de l’Hérault (+1.3%/an sur la même période). Toutefois, il marque une modération nette de la dynamique démographique, puisque celle-ci était de +2,5%/an pour le Pays Coeur d’Hérault, entre 1999-2007, contre +1.5%/an pour le département. Cette dynamique est due principalement à un fort taux migratoire s'établissant à +1.8%.
Le cadre de vie :
Lodève
A la confluence de deux rivières (la Lergue et la Soulondre) et en appui sur les contreforts des Causses et Cévennes, Lodève est située dans un écrin de verdure entourée de sites remarquables naturels (Escandorgue, Navacelles, Salagou-Mourèze, Larzac...) et historiques (du mégalitisme à l’industie textile...).
Cependant, située dans une plaine encaissée avec une morphologie particulièrement contraignante (risques d’inondation et de mouvements de terrain), Lodève dispose d’un foncier devenu rare. L’urbanisation de secteurs périphériques sur d’anciennes terrasses agricoles (côteaux du Grézac, route d’Olmet...) a contribué à l'abandon du centre ville par certaines populations sans favoriser une utilisation économe de l'espace.
Le fragile équilibre entre accueil de la population et protection du cadre de vie, préservation des activités agricoles et modernisation des exploitations, gestion des risques et maintien des écosystèmes, est tout l’enjeu du PLUI Lodévois et Larzac et de l’AVAP de Lodève en cours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. d’élaboration.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)
Avec 60% de son territoire couvert par des sites Natura 2000 (sur 21 communes) et deux Grands Sites (sur 17 communes- Navacelles et Salagou-Mourèze), la Communauté de Communes bénéficie de nombreux espaces naturels et forestiers.
L'agriculture est essentiellement tournée vers le pastoralisme, la viticulture et l'oléiculture avec 5 AOC présentes sur le territoire. Cette diversité de productions a façonné des paysages qui sont aujourd’hui le support de la valeur patrimoniale et identitaire du territoire. Cependant, le territoire a subi plusieurs vagues de déprise agricole avec l’abandon des terrasses agricoles peu productrices et peu mécanisables et la réduction des troupeaux qui génère la fermeture des milieux. La moitié du territoire est également occupée par des zones boisées d’essences méditerranéennes (feuillus et résineux). Pour rappel, 24 des 28 communes du territoire sont situées en zone montagne.
La Communauté de communes est également marquée par des contraintes naturelles que sont les inondations, les feux de forêts et les mouvements de terrains. Le maintien de l'agriculture et de la forêt sont des vecteurs indispensables à la prévention et à la gestion de ces risques mais également à la haute valeur paysagère du territoire.
Pays Coeur d'Hérault
Les paysages composant le Pays Coeur d’Hérault présentent une grande richesse, fruit d’un territoire aux multiples identités. Sa grande superficie (1 300 km²) associée à ses éléments naturels structurants différenciés : causses, gorges, puechs, plaine, vallons… font émerger une grande variété d’ambiances paysagères.
L’analyse de la trame (ou maillage) urbanisée et de la trame rurale, présente un maillage de bourgs et de villages dense dans la plaine et épars sur le causse. La trame urbanisée et villageoise du Pays Coeur d’Hérault, épouse les éléments de relief et hydrographique structurant le territoire.
L’activité économique et l’offre touristique :
Lodève
Lodève a connu un passé florissant grâce à l'industrie textile et à l’extraction minière. La fermeture de grandes entreprises et le départ des cadres et des mineurs ont contribué à fragiliser sa situation économique et sociale, notamment de son cœur de ville historique.
Les indicateurs en termes d’emplois et d’actifs ne sont pas défavorables à Lodève qui se situe clairement au dessus de la moyenne des unités urbaines de même strate démographique pour le ratio emplois au lieu de travail / actifs occupés. Ainsi, Lodève bénéficie d’un flux entrant net journalier de plus de 550 personnes.
On peut également noter que l’emploi est localement beaucoup plus dépendant des services publics que les pôles environnants du fait de la concentration importantes d’administrations.
De son positionnement en tant que pôle de centralité, les activités liées au commerce et aux services sont prépondérantes sur Lodève.
Le développement commercial de l'entrée de ville Sud de Lodève répond en partie aux besoins du bassin de vie, en complément de l'offre du cœur de ville.
L'espace marchand du cœur de ville de Lodève connaît quelques friches commerciales qui au fur et à mesure du temps se sont dégradées sans trouver de nouveaux repreneurs.
Au niveau du tourisme, Lodève a toujours été une ville d’accueil et point rayonnant sur un territoire qui propose de nombreuses et diverses activités culturelles ou de pleine nature. Avec 3 hôtels et 1 camping sur la ville-même, elle offrait une capacité d’accueil de 166 lits en 2018.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)
La CCL&L, après les difficultés économiques rencontrées, représente un bassin d'emploi important : près de 1000 établissements installés. La CCL&L concentre au total 4 300 emplois sur le territoire représentant 24 % des emplois du Pays Cœur d'Hérault mais encore 18.6 % de chômage. Hors Lodève, seuls Le Caylar (village étape A75) et Le Bosc (centre commercial) ont connu un développement commercial.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le territoire rural tire quant à lui ses richesses des terres agricoles qui contribuent à l'économie locale avec essentiellement la viticulture et l’élevage.
Malgré un patrimoine riche et diversifié, le Lodévois et Larzac ne connaît pas un développement touristique à la hauteur de son potentiel. L'activité touristique concerne essentiellement de très courts séjours dû au manque d’hébergements en nombre (16 structures pour +1000 lits) et en qualité. Ce secteur d’activité est pourtant capital pour constituer un levier sur l’ensemble de l’économie, vu le potentiel sur le territoire.
Pays Coeur d'Hérault
Une économie territoriale dominée par les secteurs agricoles et présentiels. En effet, ¼ des établissements du territoire appartiennent au secteur agricole (2 fois plus que dans le département). Les secteurs les plus représentés appartiennent à la sphère présentielle. Celle-ci représente 60% des établissements et 73% des emplois. Parmi les secteurs moteurs de l’économie, les services aux entreprises sont moins représentés que dans le département (8,7% des établissements. contre 13,5% dans l’Hérault).
Le tourisme ne représente que 4,3% des établissements contre 6% dans l’Hérault. Le commerce est un secteur dynamique, surtout en périphérie avec 805 commerces de détail et 64 grande surfaces comptabilisant plus de 85 000 m².
Le territoire du SCoT représente 5,7% des créations d’entreprises du département contre 7% des établissements. Le taux de création s’établit à 13,5%, contre 14,1% dans l’Hérault. 78% des créations concernent des entreprises individuelles, contre 69% dans l’Hérault.
L'armature commerciale est essentiellement constituée de pôles de périphérie et de pôles de proximité satisfaisant les besoins courants. Le développement récent de l’appareil commercial concerne les besoins courants en alimentaire, mais aussi les secteurs non alimentaires. De nouveaux projets de périphérie apparaissent mais nous disposons de peu de données sur les centres-villes (vacance, offre, évolutions).
L’habitat :
Lodève
Les besoins de la ville de Lodève sont, par rapport à son bassin de vie, plus spécifiques au regard du contexte social et de la dégradation du parc de logements.
En parallèle de l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat adopté en 2016, la CCL&L et la Ville de Lodève ont fait réaliser un diagnostic de l'habitat ancien dégradé qui démontre : - la permanence dans le centre historique d'îlots bâtis très dégradés non réhabilitables nécessitant des opérations de résorption de l'habitat insalubre et des démolitions/reconstructions - le patrimoine immobilier dégradé notamment au niveau des parties communes se caractérise par la fréquence de petites copropriétés souvent peu organisées, ainsi que par des indivisions familiales - la paupérisation progressive du centre ancien depuis les années 80 (demandes FSL en constante augmentation) et de ce fait, un dépeuplement du centre ancien
- Quelques dents creuses mobilisables à court terme et des secteurs à enjeux pressentis pour le développement résidentiel à venir mais aucune grande disponibilité immédiate pour l’urbanisation - un secteur dit « détendu » qui ne facilite pas la production de logements par les bailleurs sociaux (taux LLS de 15.6 % avec un parc de 546 logements)
La production nouvelle est essentiellement résidentielle et individuelle sur les nombreuses dents creuses créées par le mitage urbain au fil des années et des opportunités foncières individuelles.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)
Le parc de logements du Lodévois & Larzac se décompose de la manière suivante : - 68% de résidences principales,
- 18% de résidences secondaires,
Conséquence du desserrement des ménages, le parc de résidences principales a progressé plus vite que la population : 6 529 résidences principales en 2011 en progression de +3% en moyenne par an depuis 2007.
La production de logements reste active mais la proportion de logements locatifs est sous-représentée par rapport à la moyenne du département (34% contre 42.5%).
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. En 2013, le parc locatif social est de 11% soit 684 logements :
Le parc HLM est constitué de 588 logements détenus par 2 communes Lodève et Le Caylar (taux LLS total : 9%). Il est également recensé 30 logements sociaux communaux et 66 logements locatifs privés conventionnés.
En moyenne, 130 demandes sont enregistrées par an par le Bureau d’accès au logement pour des T1 à T3 en majorité (alors que le parc est composé à 62% de T4 et +).
Le parc privé potentiellement indigne est estimé à plus de 1000 logements soit 17% du parc. Le taux de vacance des logements est de 14%.
La tendance observée auprès des professionnels de l'immobilier est à la baisse des loyers dans le parc privé en particulier sur le centre ville de Lodève.
Pays Coeur d'Hérault
A l'échelle du Pays, 40 349 logements sont comptabilisés en 2013.
Une concentration à quasi 80% sur la moitié sud du territoire est opérée en lien avec les poids démographiques et structurés par les axes de communication. Il y a une augmentation continue depuis 1968, par 2.25 soit +501 logements/an.
Cette augmentation est particulièrement marquée sur la CC Vallée de l'Hérault et le long de l'A750/A75. La dynamique plus modeste dans le Lodévois et Larzac renforce les déséquilibres. Nous notons une prédominance des résidences principales au détriment des résidences secondaires. La vacance est élevée (9.7% en 2013 contre 7.4% dans l'Hérault).
L’offre de services à la population :
Lodève
La stratégie de repositionnement de Lodève se manifeste par une consolidation de nombreux services et équipements publics (hôpital, lycée, collège, gendarmerie, pôle emploi, cinéma, crèche…) et la construction de nouveaux (maison de la petite enfance, musée, médiathèque, maison de santé pluridisciplinaire…) qui permettent à cette ville d’asseoir son rôle de centralité dans un espace très rural.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)/Pays Coeur d’Hérault Nous observons une concentration des services sur la moyenne vallée de l’Hérault, et une offre est assez réduite au nord du territoire. Il y a un véritable contraste Nord/Sud. Toutefois, l'intégralité du territoire est couvert par un maillage de pôles bien équipés en services : Lodève, Gignac, Clermont l’Hérault.
En matière de services de santé la couverture est de plus en plus inégale avec des d ensités médicales inférieures aux moyennes départementales (Généralistes : 1,06 contre 1,30 / Spécialistes : 1,25 contre 1,91 – concentrés dans les polarités). Les services d’urgence se localisent à Lodève et une maison médicale de garde à Clermont l’Hérault (Absence de maternité).
En matière de services et d'équipements pour les personnes âgées, la répartition est relativement équilibrée mais les besoins sont en augmentation. En effet, la part des personnes âgées (+75ans) est stable, mais elle augmente en volume. Nous comptabilisons 18 EHPAD pour 1030 places soit 139 places pour 1000 habitants de + de 75 ans (Hérault : - de 100 places pour 1000 France : environ 130). Dans le même temps nous observons un déficit de soins et de services à domicile pour les personnes âgées.
En matière d'équipements éducatifs, nous observons un déséquilibre marqué Nord/Sud. En effet, avec solde naturel positif et l'arrivée de population avec enfants en bas âges, l'offre d’accueil collectif reste mal répartie et insuffisante : 8 crèches pour une capacité de 227 enfants. La couverture scolaire du premier degré est relativement bonne le long des axes structurants. Toutefois, il y a une faible couverture d’écoles élémentaires sur le Larzac et les Causses et une quasi absence d’écoles maternelles. Les systèmes de RPI sont dispersés pour compenser.
Les collèges sont répartis dans 6 communes et un seul se localise au Nord du territoire. Les Lycées se situent dans les 3 polarités structurantes, avec un projet de lycée général à Gignac.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. La mobilité :
Lodève
Une étude de circulation et de stationnement en centre-ville de lodève a permis de remodeler la ville en établissant des principes de déplacements et une nouvelle organisation pratique de stationnement (480 places de parking gratuites à proximité des commerces en centre ville et l'extension de la zone bleue à tout le centre ancien).
Néanmoins, les questions de mobilité et le manque de stationnement pour certains usages constituent un frein à l’accessibilité du bourg centre.
Les modes doux sont peut développés et nécessiteront l’élaboration d’un véritable schéma directeur afin de valoriser les anciens chemins ruraux pour relier les différents quartiers.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)
En terme de mobilité de la population, relié aux agglomérations Bitteroise et Montpelliéraine par les autoroutes gratuites A75 et A750 ouvertes entre 1997 et 2006, le territoire s'est ainsi vu progressivement désenclavé. Traversant du Nord au Sud le territoire avec 7 échangeurs sur le bassin de vie, cet axe structurant a renforcé la mobilité pendulaire sur le territoire et permis une relative attractivité résidentielle et touristique.
Le réseau départemental Hérault Transport comprend deux lignes reliant les principaux pôles urbains pour un tarif abordable. En complément, la Draille - transport à la demande permettant les liaisons villages/bourg centre - complète l'offre de service sur l'ensemble du territoire intercommunal, de façon ponctuelle (3 jours/semaine).
Il existe cependant des difficultés de déplacement dans les zones plus rurales mais surtout un manque de connexion sur les tranches horaires correspondantes aux horaires de travail des actifs, d’ouverture des services (tôt le matin /tard le soir) ainsi que sur les pôles multimodaux (gares, aéroports).
Pays Coeur d'Hérault
La mobilité est concentrée autour des pôles urbains (Lodève, Clermont-l’Hérault, Gignac et Saint- André-de-Sangonis) ainsi que dans la Vallée de l'Hérault. Une grande part d’actifs (59 %) travaillant sur le territoire, induisent des potentialités de développement de modes alternatifs. La CCVH présente le plus d’échanges avec la Métropole (45% de ses actifs y travaillent), ainsi que la CCC (18%). 72% des actifs de la CCLL travaillent au sein de ce territoire. Les communes de la Vallée de l’Hérault comptent parmi les plus grand nombre d’actifs occupés sur la Métropole, par rapport à la moyenne départementale.
On observe un usage prépondérant de l’automobile même pour des déplacements de courte distance : 62 % des déplacements domicile-travail internes aux communes sont réalisés en voiture. On note également une motorisation importante des ménages (1,38 véhicules /ménages) et une croissance constante du parc automobile qui peut nuire au cadre de vie du territoire. La mobilité touristique est importante sur le territoire avec 3 destinations touristiques du Coeur d’Hérault entrées dans la classification Grands Sites de France.
En matière de transport collectif, on observe une concentration des lignes suivant un axe Lodève - Clermont-l’Hérault – Gignac – Saint-André-de-Sangonis –Montpellier qui peut servir de support pour structurer l’offre à l’intérieur du territoire. Malgré l'offre de TAD, « La Draille » au nord du Coeur d’Hérault, la desserte reste plus importante des communes au sud du Pays Coeur d’Hérault. En termes de mobilité actives, celles-ci se développent sur les Grands Sites et à proximité des collèges. Malgré quelques initiatives communales le réseau reste peu développé.
Les activités culturelles et de loisirs :
Lodève
Autre facteur de centralité révélateur pour la ville de Lodève : le rayonnement culturel et patrimonial.
Elle possède un patrimoine architectural important et de qualité, comme en témoigne la Cathédrale Saint-Fulcran faisant partie de l'ensemble épiscopal. De nombreux immeubles, monuments, détails architecturaux sont classés ou inscrits au registre des monuments historiques. C’est le centre-ville de Lodève qui concentre l’essentiel de cette richesse patrimoniale.
Lodève est ainsi labellisée « Ville d’art et d’histoire » depuis 2006 ainsi que « Ville et métiers d'art et
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. du Patrimoine».
D'un point de vue culturel, la ville se distingue par son investissement durable dans de nombreux équipements structurants avec un Musée de France renommé et entièrement rénové, la Manufacture Nationale de la Savonnerie (fabrication tapis), le cinéma d'art & essai Lutéva et les événements de Résurgence (spectacle vivant).
Le pôle culturel « confluence » ouvert en 2019 sur le site de l’ancien lycée vient renforcer les équipements existants et participe au rayonnement culturel et historique de la ville.
Communauté de Communes du Lodevois et Larzac (CCLL)
Le Lodévois et Larzac est également valorisé par la présence de deux Opérations Grands Sites, basées sur l'existence de deux sites classés majeurs : le Cirque de Navacelles au Nord et le Lac du Salagou au Sud. Ces démarches s'inscrivent au sein du Réseau des Grands Sites de France dans une logique de préservation des paysages et des patrimoines tout en favorisant une dynamique économique et touristique respectueuse du territoire et de ses habitants. Centre géographique de ces démarches, Lodève acquiert toute sa place de bourg centre en tant que lieu structurant pour l'accueil et l'accès aux services pour les visiteurs en quête de tourisme de nature. En 2011, l'inscription du bien Causses et Cévennes sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, reconnaît Lodève comme Ville Porte. Il en est de même pour le Parc Naturel Régional du Haut Languedoc, qui lui attribue également ce statut.
A terme, une fois le label « Pays d'art et d'histoire » obtenu, sont envisagés des circuits de découvertes thématiques des sites remarquables du territoire, couplées, avec des visites des différentes sections du Musée (ce qui est déjà le cas pour la ville de Lodève). De nombreux circuits touristiques proposent déjà la découverte du territoire grâce à une multitude de parcours (randonnées et chemin de St Jacques, VTT, escalade, équestres, vol libre…) qui permettent la mise en perspective du paysage sous divers angles.
Pays Coeur d'Hérault
Notre territoire est richement doté en sites naturels, exceptionnels :
- 3 Grands Sites de France : Grand Site du Salagou Mourèze ; Grand Site de Saint Guilhem le Désert - Gorges de l'Hérault ; Grand Site de Navacelles
- Site labellisé UNESCO : Causses et Cévennes
- 2 Communes PNRHL : Roqueredonde et Romiguières
- extension en cours du PNR Grands Causes
Il offre des activités de pleine nature développées au Nord et autour du Salagou. L’offre patrimoniale, culturelle, oenotouristique est également riche mais moins perceptible par les visiteurs qui ne connaissent pas le territoire car les points d’ancrage sont moins forts. Il est à noter également que le Pays Coeur d’Hérault a été labellisé en 2015 « DESTINATION VIGNES ET DÉCOUVERTES » qui vient récompenser la qualité et l'authenticité des différentes activités oenotouristiques permettant la découverte du vignoble notamment à travers ses paysages viticoles. Encore une autre reconnaissance de la valeur Paysagère, Patrimoniale et Agricole du territoire.
La transition écologique et énergétique :
Lodève / Communauté de Communes Lodévois et Larzac
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac a rejoint récemment les Communautés de Communes du Clermontais et de la Vallée de l'Herault pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT facteur 4) et du Plan Climat air énergie territorial (PCAET) du Pays Coeur d'Hérault. Le territoire est déjà engagé notamment dans la rénovation énergétique des bâtiments, la gestion des berges de rivières et le développement des modes doux de déplacements.
Pays Coeur d'Hérault
Nous observons une hausse moyenne de la température de 1,5°C déjà constatée (supérieure à la moyenne française). Les étés sont plus chauds et plus secs avec davantage de jours de canicule et le développement du risque incendie. Il y a une baisse sensible de la pluviométrie mais augmentation des épisodes cévenols, avec une population exposée au risque.
En matière de consommation énergétique celle-ci varie fortement selon le lieu de résidence (pôle structurant, commune relais ou rurale). En revanche, il y a un vrai risque de précarité énergétique des ménages en milieu rural, avec :
- Une dépendance à la voiture pour les usages quotidiens
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - Des logements individuels anciens fortement consommateurs d’énergie
Ainsi, les émission de CO2 sont supérieures à la moyenne nationale : 10.6 tCO2e par habitant en 2011, contre 9tCO2e pour la moyenne nationale. Ceci s’explique principalement par dépendance à la voiture et beaucoup de chauffage au fioul. Par conséquent, le Pays Coeur d’Hérault connaît les plus forts taux de précarité et vulnérabilité énergétique du Département.
En matière d'Energie Renouvelable, le Pays Coeur d'Hérault est diversifié et porteur de potentialités locales :
- Une ressource forestière à l’Est du territoire pour développer le bois-énergie - Un potentiel géothermique connu mais peu exploité
- Un bon potentiel éolien limité par des périmètres de protection environnementale et patrimoniale (notamment au Nord)
- 2 700 heures d’ensoleillement par an (niveau constant sur le territoire et sur l’année) - Un potentiel hydrologique exploité mais de nouveaux aménagements difficiles dus aux variations de débit des cours d’eau
Aujourd'hui, les ENR couvrent seulement 0,3% des besoins énergétiques du territoire, contre environ 15% au niveau de l’ancienne Région Languedoc Roussillon et au niveau national.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 3 –Plan du périmètre d’intervention
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 4 – Fiches Actions matures (pour l’année 2020)
Référence et Nom de
l’action
I1. INGÉNIERIE
Axes de rattachement Thématique transversale
Date de signature convention-cadre
Description générale Pour mener à bien cette opération de revitalisation de territoire, il convient de conforter le poste dédié de chef de projet à temps plein au niveau de la CCLL.
Ses missions seront de mener à bien la coordination des différentes actions dans une vision globale et transversale du projet de territoire. (cf fiche de poste)
Objectifs Assurer le processus global de concertation et d’appropriation partagée de la stratégie du territoire
définir et piloter le plan d’actions opérationnel - optimiser les
financements et la partenariats – présenter les bilans et les évaluations prendre en charge la mise en œuvre de certaines actions
animer des groupes d’acteurs dans la cadre du pilotage du projet
concevoir et mettre en œuvre une stratégie de communication interne/ externe
assurer une fonction de conseil et d’expertise sur le développement et la dynamisation du territoire auprès des acteurs institutionnels
Intervenants CCLL
Calendrier 2020-2025
Budget global 200 000 €
Coût annuel 40 000 € / an
Modalités de financement FNADT
ANAH
Indicateurs de suivi Nombre de dossiers gérés/an
nombre de jours par action
Indicateurs de résultat Coût global de l’opération
Montant des financements
Temporalité par action
Référence et Nom de
l’action
AC1. PLAN DE MARKETING TERRITORIAL
Axes de rattachement Thématique transversale
Date de signature convention-cadre
Description générale La remise en perspective du projet de redynamisation du centre-bourg de Lodève doit nécessairement se décliner sous différents supports de communication et de documents de valorisation des actions.
Cela s’intègre dans une démarche d’accès à l’information et de
concertation à travers notamment le vecteur numérique.
Objectifs Rendre lisible l’action publique
Susciter l’intérêt auprès des investisseurs
Créer du débat et impliquer les habitants
Intervenants Ville de Lodève
Calendrier 2020-2025
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Budget global 75 000 €
Coût annuel 2020 : 35 000€
2021-2025 : 10 000€ / an
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Nombre de supports
Nombre de canaux utilisés
Nombre de contacts
Indicateurs de résultat Accueil des investisseurs
Nombre et qualité des opérations réalisées
Référence et Nom de
l’action
AC2. SCHÉMA DES MOBILITÉS DOUCES
Axes de rattachement Axe 3 – développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Date de signature convention-cadre
Description générale La commune de Lodève doit proposer un plan de mobilité à l’échelle de la ville mais surtout à l’échelle du centre-ville afin de mailler entre les différentes polarités urbaines (services, écoles, commerces,
équipements publics) son coeur de ville par des liaisons douces.
Ce plan intègre une réflexion globale sur la typologie des voies, les
sens de circulation, les poches de stationnements et les espaces de rencontre.
Objectifs Le schéma d’aménagement des mobilités douces est un outil au service du projet urbain qui doit
- proposer un maillage de liaisons piétonnes et cyclables ainsi que
toute autre forme d’aménagement valorisant la mobilité durable
- favoriser le partage des voies et la sécurisation des déplacements en y intégrant une signalétique adaptée à chaque public
- valoriser les anciens chemins ruraux et proposer des alternatives
comme les passages à gué sur les rivières et un cheminement le long des berges
Plus le schéma est adapté progressivement au fonctionnement de la commune et plus les aménagements seront cohérents et efficaces.
Intervenants VILLE
Calendrier 2020-2021
Budget global 15 000 €
Modalités de financement
ADEME
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process de concertation
Indicateurs de résultat Programmation des travaux
Bilan financier de l’opération
typologie des mobilités ciblée
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Référence et Nom de
l’action
AC3. MOBILISATION DU PARC PRIVE
Axes de rattachement Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale Dans le cadre de la production de logements en centre-ancien, outre les programmes de démolition-reconstruction sur des îlots bien
identifiés, il est indispensable de travailler à une échelle plus fine de
production de logements diffus.
Dans un contexte d’un taux de vacance élevé, de biens inadaptés au confort moderne, de copropriétés dégradées, d’un patrimoine bâti à fort enjeux, il convient de proposer des solutions alternatives à la création de logements : bail à réhabilitation, AIVS, MOI, organismes fonciers
solidaires…
Actuellement une étude-action est en cours, financée par la CAF afin de développer les outils pour la mobilisation du parc privé à des fins
sociales. La ville de Lodève est partie prenante pour servir de territoire expérimental et mobilise son propre patrimoine afin de tester certains outils et de les développer dans le parc privé.
Objectifs Lutte contre la vacance de logements
lutte contre l’habitat non-décent
réhabilitation du centre-ancien
politique de peuplement
production de logements
Intervenants CCLL et Ville
Fondation Abbé Pierre
Adages
CAF
Calendrier 2020-2025
Budget global 10 000 €
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Nombre de logements ciblés
Dispositifs mis en place et conventionnement avec des opérateurs
Bilan des opérations
Indicateurs de résultat Nombre et typologie de logements produits Nombre de familles relogées
Bilan financier de l’action
Référence et Nom de
l’action
AC4. COMMERCES : REDYNAMISATION DU TISSU COMMERCIAL
Axes de rattachement Axe 2 –Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature convention-cadre
Description générale Au vu de l’évolution très rapide du secteur du commerce, il convient de réinterroger le contexte local actuel et de retravailler sur des
perspectives d’évolution réactualisées et adaptées aux nouveaux
dispositifs offerts par l’ORT
Objectifs L’étude a pour objectifs d’analyser les comportements d’achats des ménages du Lodévois et Larzac et de sa zone d’influence.
Cette étude comportera :
- une analyse des mutations des comportements de consommation,
l’identification de nouveaux pôles de destination commerciale et leurs impacts sur les commerces du centre ville de Lodève
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - une analyse du poids économique et impacts des circuits courts
(marchés, boutiques producteurs...), de l’économie circulaire et
d’occasion sur les commerces du centre ville de Lodève
- des enquêtes de la clientèle locale , en face à face ou en ligne, de la clientèle locale afin de mesurer sa perception, sa satisfaction et ses attentes vis-à-vis de l’offre marchande et de services et son
fonctionnement, y compris les raisons de sa non fréquentation.
- la formulation d’un plan d’actions au service de la stratégie
« consommer en centre commercial urbain » intégrant une mise en
perspective des spécificités pressenties ou relevées des ménages du Lodévois et Larzac
Intervenants CCLL
Calendrier 2020
Budget global 15 000 €
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process de concertation
Indicateurs de résultat Bilan financier de l’opération
typologie des commerces ciblés
nombre d’installations nouvelles
Référence et Nom de
l’action
AME 1a. OPAH - RU
volet expertise et animation
Axes de rattachement Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale Les conventions ORT et ACV disposent d’un volet habitat qui prévoient la mise en œuvre de différents outils d’aides à la rénovation de l’habitat dont les dispositifs programmés pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, les copropriétés dégradées, l’adaptation des
logements mais aussi pour développer un parc privé à vocation
sociale.
Les partenaires financent l’ingénierie assumée par les collectivités et attribuent des aides à la rénovation.
Objectifs Etre accompagné par un opérateur dans le montage des dossiers d’aides et dans la stratégie de rénovation de l’habitat ancien
Intervenants CCLL – cabinet urbanis
Calendrier 2020-2025
Budget global 300 000 € HT
Coût annuel Pour 2020 et 2021 estimation sur marché actuel = 60.620€ HT / an part forfaitaire = 43.000€ HT
part variable = 17.620€ HT
nb : il sera nécessaire de relancer un nouveau marché pour 2022-2025
Modalités de financement ANAH :
CD34 : 29 000 €
Région :
CCLL :
Action Logement :
CDC : 10 %?
Indicateurs de suivi Coût annuel du suivi-animation
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. nombre de permanences
nombre de contacts / suivis
supports/vecteurs de communication
nombre de dossiers présentés en CLAH
Indicateurs de résultat Coût final du suivi-animation
nombre de permanences
nombre de contacts / suivis
supports/vecteurs de communication
nombre de dossiers financés
Référence et Nom de
l’action
AME 1b. OPAH - RU
volet aides aux propriétaires
Axes de rattachement Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale Les conventions ORT et ACV disposent d’un volet habitat qui prévoient la mise en œuvre de différents outils d’aides à la rénovation de l’habitat dont les dispositifs programmés pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, les copropriétés dégradées, l’adaptation des
logements mais aussi pour développer un parc privé à vocation
sociale.
Les partenaires attribuent des aides à la rénovation sur le périmètre
ORT avec une priorisation des financements sur le QPV.
Objectifs La Communauté de communes Lodévois et Larzac bénéficie d’une OPAH-RU depuis octobre 2015 qui court jusqu’en octobre 2021.
Dans le cadre de la convention ORT, la ville de Lodève va bénéficier d’un dispositif dédié à partir de la date de la convention et pour 5 ans avec les objectifs suivants :
42 logements réhabilités par an avec une priorité sur le très
dégradé et la lutte contre la précarité énergétique (cf tableau
détaillé) soit
- 9 logements propriétaires bailleurs
- 21 logements propriétaires occupants
- 12 logements copropriétés dégradées
(pour rappel, l’OPAH actuelle prévoit 38 logements rénovés sur
Lodève dont 10 équivalent logement en copropriété)
Le règlement et les objectifs de l’OPAH-RU de la CCLL ne sont pas
modifiés jusqu’en octobre 2021.
Intervenants CCLL
Calendrier 2020-2025
Budget global 6 391 750 € HT sur 5 ans (hors Action logement)
Coût annuel 1 278 350 € HT/an
Modalités de financement ANAH – CD34 – Région – CCLL – Action Logement - investisseurs privés
Indicateurs de suivi Nombre de logements financés
coûts des aides par financeurs
montant des travaux
Indicateurs de résultat Objectifs/résultats atteints
Nombre de logements financés
coûts des aides par financeurs
rénovation de la ville : valeur cumulée façades, espaces publics...
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 2£355
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Référence et Nom de
l’action
AME 2a. ACTION FACADES
volet expertise et animation
Axes de rattachement Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le
patrimoine
Date de signature convention-cadre
Description générale Favoriser un habitat garant de l’identité du Lodévois et Larzac et respectueux des caractéristiques paysagères et patrimoniales
représente un enjeu essentiel pour l’avenir du territoire. Les exigences réglementaire visent à accompagner la réalisation de travaux de
qualité, durables et adaptés à l’habitat ancien notamment très
majoritaire sur le centre ancien de Lodève et surtout en
complémentarité avec l’AVAP récemment approuvée.
En contrepartie, la Région et Communauté de communes Lodévois et Larzac prennent en charge une partie du coût des travaux engagés par les propriétaires.
Objectifs Cette campagne d’aides a pour vocation : - d’inciter les travaux en bâti ancien avec des matériaux nobles et
respectueux de ce bâti,
- de maintenir les savoir-faire artisanaux et traditionnels,
- d’améliorer la qualité architecturale de nos centre-anciens
Intervenants CCLL
Calendrier 2020-2025
Budget global 75 000€ HT
Coût annuel 15 000€ HT / an
Modalités de financement DRAC :
Région
CD34
Indicateurs de suivi Coût annuel de la prestation
nombre de permanences
nombre de contacts / suivis
supports/vecteurs de communication
nombre de dossiers présentés en commission
Indicateurs de résultat Coût final de la prestation
nombre de permanences
nombre de contacts / suivis
supports/vecteurs de communication
nombre de dossiers financés
Référence et Nom de
l’action
AME 2b. ACTION FACADES
volet aides aux propriétaires
Axes de rattachement Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le
patrimoine
Date de signature convention-cadre
Description générale Favoriser un habitat garant de l’identité du Lodévois et Larzac et respectueux des caractéristiques paysagères et patrimoniales
représente un enjeu essentiel pour l’avenir du territoire. Les exigences réglementaire visent à accompagner la réalisation de travaux de
qualité, durables et adaptés à l’habitat ancien notamment très
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. majoritaire sur le centre ancien de Lodève et surtout en
complémentarité avec l’AVAP récemment approuvée.
En contrepartie, la Région et Communauté de communes Lodévois et Larzac prennent en charge une partie du coût des travaux engagés par les propriétaires.
Objectifs Dispositif CCLL : 5-6 dossiers /an
Dispositif Bourg-centre de la Région: 5-6 dossiers / an
Intervenants CCLL
Calendrier 2020-2025
Budget global Dispositif CCLL : 75 000 €
Dispositif Bourg-centre : 800 000 €
Coût annuel Dispositif CCLL : 15 000 € /an
Dispositif Bourg-centre : 160 000 € / an avec plafond de la Région de 80 000€ / an maximum pour 200 000 € de travaux
Modalités de financement Dispositif CCLL : 40% maximum avec un plafond de 5000€ par opération
+ surcoûts architecturaux 40 % avec un plafond de 2000€ par opération
Dispositif Bourg-centre :
50% maximum sans plafond
Aide à la qualité architecturale (devanture commerciale) : 50 % du
montant de la prestation spécifique
Région : 25%
CCLL : 25%
Indicateurs de suivi Nombre de façades financées
coûts des aides par financeurs
montant des travaux
Indicateurs de résultat Objectifs/résultats atteints
Nombre de façades financées
coûts des aides par financeurs
rénovation de la ville : valeur cumulée façades, espaces publics...
Référence et Nom de
l’action
AME 3a. RÉSORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (RHI)
îlot « place du marché »
Axes de rattachement Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale En 2015, une étude de faisabilité a analysé l’état du patrimoine bâti sur la base de données des logements potentiellement indignes (évalués à 650 logements). Le constat révèle que près de 25 % du patrimoine bâti est dégradé ou très dégradé (13%) le plus souvent dans des petites
copropriétés non organisées.
Cette étude a pré-identifié les sites qui ont été éligibles par l’ANAH aux dispositifs RHI ou THIRORI. L’étude de calibrage qui a suivi a permis de travailler sur le programme d’acquisition-démolition de 3 ilots RHI et de 9 immeubles THIRORI.
L’îlot RHI « Place du marché » a reçu une notification de subvention du déficit foncier de l’ANAH en octobre 2017.
Objectifs Une opération de RHI-THIR (Résorption de l'Habitat Insalubre - Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux) est une procédure coercitive qui vise à :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. -Traiter un immeuble, ou un groupe d’immeuble, indigne ou très
dégradé
- Offrir une solution de relogement durable aux occupants des
logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins (y compris propriétaires occupants)
- Aboutir à la production de logements dans un objectif de mixité
sociale en faisant du recyclage foncier
Pour l’îlot RHI « Place du marché », le programme de démolition-
reconstruction est en cours. La démolition a eu lieu en 2018.
Le marché de travaux est en cours d’appel d’offres.
Le programme établi présente la construction de 9 logements locatifs sociaux (3 PLAI et 6 PLUS) et d’un commerce en rez-de chaussée.
Hérault Habitat achètera en VEFA les logements tandis que
l’EPARECA se porte acquéreur du local commercial.
Intervenants Territoire 34 (concession d’aménagement) Hérault Habitat
EPARECA
Calendrier 2017-2022
Budget global 1,66M€
Modalités de financement ANAH : 277 000 € (70 % du taux appliqué du déficit foncier) Département de l’Hérault : 102 000 € pour la production de 9
logements
Dispositif Façade Région : 22 300 €
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process mis en place
Indicateurs de résultat Nombre de logements créés
Nombre et typologie de familles logées
activité installée et redynamisation commerciale
Bilan financier de l’opération
Référence et Nom de
l’action
AME 3b. RÉSORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (RHI)
îlot « Fleury »
Axes de rattachement Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale En 2015, une étude de faisabilité a analysé l’état du patrimoine bâti sur la base de données des logements potentiellement indignes (évalués à 650 logements). Le constat révèle que près de 25 % du patrimoine bâti est dégradé ou très dégradé (13%) le plus souvent dans des petites
copropriétés non organisées.
Cette étude a pré-identifié les sites qui ont été éligibles par l’ANAH aux dispositifs RHI ou THIRORI. L’étude de calibrage qui a suivi a permis de travailler sur le programme d’acquisition-démolition de 3 ilots RHI et de 9 immeubles THIRORI.
L’îlot RHI « Fleury » a reçu une notification de subvention du déficit
foncier de l’ANAH en janvier 2018 (subvention couplée avec l’îlot RHI « St Pierre »).
Objectifs Une opération de RHI-THIR (Résorption de l'Habitat Insalubre - Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux) est une procédure coercitive qui vise à :
-Traiter un immeuble, ou un groupe d’immeuble, indigne ou très
dégradé
- Offrir une solution de relogement durable aux occupants des
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins (y compris propriétaires occupants)
- Aboutir à la production de logements dans un objectif de mixité
sociale en faisant du recyclage foncier
Pour l’îlot RHI « Fleury », le programme de démolition-reconstruction est en cours d’étude.
Intervenants Territoire 34 (concession d’aménagement)
Calendrier 2018-2026
Budget global 1,85M€
Coût annuel Pour 2020 :
Étude de programmation : 30 000 €
démolition phase 1 : 150 000 €
Modalités de financement ANAH : 1 177 000 € (70 % du taux appliqué du déficit foncier)
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process mis en place
Indicateurs de résultat Nombre de logements créés
Nombre et typologie de familles logées
activité installée et redynamisation commerciale
Bilan financier de l’opération
Référence et Nom de
l’action
AME 3c. RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (RHI)
îlot Saint Pierre
Axes de rattachement Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale En 2015, une étude de faisabilité a analysé l’état du patrimoine bâti sur la base de données des logements potentiellement indignes (évalués à 650 logements). Le constat révèle que près de 25 % du patrimoine bâti est dégradé ou très dégradé (13%) le plus souvent dans des petites
copropriétés non organisées.
Cette étude a pré-identifié les sites qui ont été éligibles par l’ANAH aux dispositifs RHI ou THIRORI. L’étude de calibrage qui a suivi a permis de travailler sur le programme d’acquisition-démolition de 3 ilots RHI et de 9 immeubles THIRORI.
L’îlot RHI «Saint Pierre» a reçu une notification de subvention du déficit foncier de l’ANAH en janvier 2018 (subvention couplée avec l’îlot RHI « Fleury »).
Objectifs Une opération de RHI-THIR (Résorption de l'Habitat Insalubre - Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux) est une procédure coercitive qui vise à :
-Traiter un immeuble, ou un groupe d’immeuble, indigne ou très
dégradé
- Offrir une solution de relogement durable aux occupants des
logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins (y compris propriétaires occupants)
- Aboutir à la production de logements dans un objectif de mixité
sociale en faisant du recyclage foncier
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Pour l’îlot RHI «Saint Pierre», la DUP est en cours d’achèvement.
Le programme de démolition d’une partie du bâti ‘AB188) est lancé.
L’étude de programmation va démarrer début 2020.
Intervenants Territoire 34 (concession d’aménagement)
Calendrier 2018-2026
Budget global 1,2M€
Coût annuel Pour 2020 :
Étude de programmation : 30 000 €
démolition phase 1 : 250 000 €
Modalités de financement ANAH : 533 000€ (70 % du taux appliqué du déficit foncier)
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process mis en place
Indicateurs de résultat Nombre de logements créés
Nombre et typologie de familles logées
activité installée et redynamisation commerciale
Bilan financier de l’opération
Référence et Nom de
l’action
AME 4. REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS
Axes de rattachement Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Axe 3: Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Date de signature convention-cadre
Description générale Anciens jardins de l’Evêché, le Parc est aujourd’hui un site classé qui tourne le dos au centre-ville et dont son usage multiple brouille sa
perception : tout-à la fois parking, esplanade, terrain de jeux, lieu de passage, halte pour les bus scolaires et monument historique, ce lieu emblématique de la ville doit retrouver une valeur patrimoniale à
travers des usages calibrés et connectés au centre-ville, à ces
commerces et équipements.
Une étude de programmation des espaces publics est en cours de
restitution pour des propositions d’aménagement de ce site jusqu’au Musée. Une phase d’initialisation du programme pluri-annuel devra
accompagner la ville à mettre en œuvre la requalification urbaine et
notamment lancer un concours d’architecture pour la réalisation des travaux d’aménagement sur le Parc. Une phase de concertation avec les habitants est nécessaire afin de les rendre acteurs du projet.
Objectifs - la mise en valeur des trames viaires anciennes, des Monuments historiques et du patrimoine vernaculaire et la retranscription des éléments de l’AVAP dans les projets de rénovation urbaine
- la prise en compte du couvert végétal en écho avec le grand paysage et le contexte hydraulique
- la mise en lumière des équipements publics et des bâtiments classés intégrée dans le plan d’éclairage public en cours
- une analyse du mobilier urbain existant ainsi qu’une ligne directrice pour les besoins futurs et les réflexions sur la signalétique routière, commerciale et touristique.
- la circulation, les accès et la cohabitation avec les modes doux appréhendés dans les projets d’aménagement et les problématiques d’accessibilité.
- la rationalisation du stationnement dans l’ensemble du périmètre sera un des axes à privilégier en lien avec les cheminements doux
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. et la signalisation directionnelle.
Intervenants Ville de Lodève
Calendrier 2020-2022
Budget global coût estimatif des travaux : 8 M€
Coût annuel Pour 2020 : programmation de l’investissement pluriannuel et concertation avec les habitants et les acteurs
20 000 €
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Nombre de candidats
Planning de réalisation
Coût de l’opération
Indicateurs de résultat process mis en place
Bilan financier de l’opération
Référence et Nom de
l’action
AME 5a. PROGRAMME DE PRODUCTION DE LOGEMENTS
secteur pavillon de chasse
Axes de rattachement Axe 1 : de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Description générale Dans le cadre du programme local de l’habitat intercommunal et dans l’objectif de production de logements locatifs aidés, plusieurs sites potentiels ont été repérés sur la commune de Lodève à proximité immédiate du centre-ville et des équipements.
Le pavillon de chasse est un terrain avec une ancienne bâtisse propriété de la ville. Le projet est de démolir et de construire un programme de 19 logements locatifs sociaux avec un bailleur privé.
Objectifs Produire du logement aidé
résorber une friche
proposer un aménagement de quartier agréable avec la création d’un jardin public à l’arrière de ce site (projet ville)
Intervenants Groupe 3F Occitanie
Calendrier 2020-2022
Budget global
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process de concertation
Indicateurs de résultat Nombre et typologie de logements produits Nombre et typologie de familles logées
Bilan financier de l’opération
Référence et Nom de
l’action
AME 5b. PROGRAMME DE PRODUCTION DE LOGEMENTS
secteur les Carmes
Axes de rattachement Axe 1 : de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature convention-cadre
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Description générale Dans le cadre du programme local de l’habitat intercommunal et dans l’objectif de production de logements locatifs sociaux, plusieurs sites potentiels (dents creuses ou friches) ont été repérés sur la commune de Lodève à proximité immédiate du centre-ville et des équipements. Le secteur des Carmes est un site stratégique pour la ville, déjà identifié dans la convention AMI Centre-bourg, sur un axe structurant et à proximité du centre-ville.
L’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie a accompagné la ville dans l’acquisition d’une partie du secteur à travers une convention opérationnelle.
Ce site a fait l’objet de plusieurs études de faisabilité et il en ressort, au-delà d’un projet d’aménagement du quartier, un potentiel de production mixte de logements.
Objectifs Produire du logement aidé et du logement intermédiaire accompagner un projet d’habitat participatif
proposer une vie de quartier agréable avec le réaménagement de la rue et de la place de l’Avenir
Intervenants Aménageur : Hérault Aménagement
habitat participatif (PLS) : Association ECOE
Calendrier 2020-2025
Budget global 1 M€
Coût annuel Pour 2020
Études d’aménagement : 20 000 €
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Planning de réalisation
Coût de l’opération
process de concertation
Indicateurs de résultat Nombre et typologie de logements produits Nombre et typologie de familles logées
Bilan financier de l’opération
Référence et Nom de
l’action
AME 6. ELABORATION DE DOCUMENTS PEDAGOGIQUES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L’AVAP
Axes de rattachement Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Date de signature convention-cadre
Description générale Afin de se doter d’un outil de mise en valeur du patrimoine de Lodève, la ville a décidé le 16 décembre 2014 de mettre à l’étude une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Le projet d’AVAP s’inscrit dans la continuité du projet de Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) initié en 2004 et dans une volonté de revitaliser le centre ancien tout en assurant la préservation et la mise en valeur du riche patrimoine
architectural et paysager de Lodève.
L’AVAP en cours d’approbation aura valeur de servitude d’utilité
publique et sera opposable aux autorisations d’urbanisme.
Ce document doit permettre de fournir aux propriétaires et aux
professionnels du bâtiments des règles claires de restauration et de
construction mais également d’intégration de dispositifs d’énergies
renouvelables et d’économies d’énergie.
Objectifs D’un document réglementaire, il est proposé de réaliser des outils pédagogiques à l’attention des habitants et des professionnels afin de présenter clairement les enjeux liés à la rénovation du bâti ancien et à
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. la mise en valeur du patrimoine et de l’histoire de la ville.
Des formations à l’attention des professionnels du bâtiment sont
également envisagées (façades à la chaux, intégration des
équipements électriques…) en partenariat avec la CAPEB et la CMA.
Intervenants CCLL
Calendrier 2020-2021
Budget global 20 000 €
Coût annuel Pour 2020 : 10 000 €
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Nombre de supports
Nombre d’actions de communication
Nombre de formations
nombre de permanences de l’ABF
Indicateurs de résultat Nombre de dossiers instruits
Nombre de dossiers accompagnés
Nombre de rénovation dans le bâti ancien
Référence et Nom de
l’action
AME 7. MOBILISATION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS
Axes de rattachement Axe 2 –Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature convention-cadre
Description générale L’opération de redynamisation des commerces est partie intégrante du projet de revitalisation du centre bourg. Par le biais d’une convention avec l’EPARECA, il a été décidé de cibler des rez-de-chaussée
commerciaux située sur la Grand rue afin de redynamiser cet axe
central.
La SPL Territoire 34, concessionnaire de l’opération d’aménagement pour la revitalisation du centre bourg de la commune de Lodève a pour mission d’acheter puis de revendre après travaux ces locaux à
l’EPARECA qui s’engage à les commercialiser.
Objectifs Lutte contre la vacance des cellules commerciales redynamisation du centre-ville et valorisation d’un nouveau parcours marchand
offre diversifiée d’activités créatrices d’emplois et de richesses
Intervenants Territoire 34
EPARECA
CCLL
Calendrier 2020-2028
Budget global 1,5 M€ (acquisitions + travaux)
Coût annuel pour 2020 :
acquisition de 2 locaux + remise en état : 150 000€
Modalités de financement EPARECA
Indicateurs de suivi Nombre de commerces acquis
Nombre accompagnements à l’installation
Nombre d’appels à projet
Indicateurs de résultat Nombre de commerces remis en activité Nombre de création d’entreprises
Nombre d’emplois créés
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Chiffre d’affaire généré
Référence et Nom de
l’action
AME 8. PRE-FIGURATION DE LA MAISON DES PROJETS
Axes de rattachement Axe 5. Fournir l’accès aux équipements et services publics
Date de signature convention-cadre
Description générale Dans le cadre général du projet de revitalisation du centre bourg, il a été imaginé la création d’un lieu ouvert d’information, d’accueil,
d’échange et de concertation.
La Maison des projets a vocation à accueillir tous les habitants qui
souhaitent se renseigner sur le projet urbain et les actions mises en
œuvre par la ville.
Les différents organismes et partenaires tiendront des permanences (OPAH, Action façades, concessionnaire, maîtres d’oeuvre…) et seront intégrés
- une exposition permanente qui présente les projets urbains de la ville et l’historique de la démarche
- de la documentation sur les économies d’énergie, le développement durable, le logement, les aides de l’ANAH…
Objectifs diffusion de l’information et « vitrine » auprès de la population, appropriation des opérations par les habitants,
participation et contribution à la transformation de l’image de la ville
Intervenants Ville, CCLL, concessionnaire
Calendrier 2020-2025
Budget global 150 000 € (création et gestion)
Coût annuel Étude de préfiguration : 10 000 €
Modalités de financement
Indicateurs de suivi Nombre de personnes accueillis
nombre de permanences et d’animations tenues
nombre de supports de communication
Indicateurs de résultat Impact sur la démarche participative
impact sur l’image de la ville
connaissance des actions par la communication
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. [
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Annexe 5 –Calendrier détaillé du projet (pour les actions de l’année 2020)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. nm y101
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Annexe 6 –Budget détaillé du projet (pour les actions de l’année 2020)
Annexe 7 – Annuaire des contacts
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Nom et qualité de
la personne
référente
service Numéro de téléphone Adresse mail
Matthieu GUILLOT
Directeur de
Cabinet
Cabinet du Maire
Carinne VIDAL
DIEUDONNE
Directrice
Pôle Habitat Urbanisme
et Patrimoine
En cours de
recrutement
Chargée de
mission Centre
Bourg
Pôle Habitat Urbanisme
et Patrimoine
Amandine
PLANTE
chargée de
mission PLUI-
AVAP
Pôle Habitat Urbanisme
et Patrimoine
Anissa YOUSFI
Coordinatrice
Habitat-Logement
Pôle Habitat Urbanisme
et Patrimoine
Françoise
PASQUIER
Directrice
Pôle Développement
Économique
Hélène DURAND
Manager de centre
ville
Pôle Développement
Économique
En cours de
recrutement
Directeur Tourisme
Pôle Développement
Économique
Arnaud LE BEUZE
Directeur
Pole Eaux, rivières,
assainissement
Rodolphe
CHORGNON
Directeur
Direction des Services
Techniques
Djilali AIDA
Chargé de mission
service Politique de la
Ville
Florence VALETTE
Directrice CIAS
Clément GUARD SPL Territoire34
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_5 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT RELATIVE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX ROUTIERS SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°130 AU HAMEAU DE NAVACELLES SUR LA COMMUNE DE SAINT MAURICE-NAVACELLES
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. maîtrise d’œuvre privée (MOP) et le titre II du code de la commande publique,
VU la délibération n°CC_191128_12 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019 relative au plan de financement du Projet global de requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles et convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Saint Maurice-Navacelles,
CONSIDÉRANT que le Grand Site du Cirque de Navacelles est au cœur du territoire des Causses et des Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO depuis juin 2011, au titre des paysages culturels et évolutifs de l’agropastoralisme méditerranéen et qu’en 2016, le site a été également labellisé Grand Site de France et devient ainsi le quinzième Grand Site,
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du hameau de Navacelles sur la commune de Saint Maurice-Navacelles situé au fond du cirque, s’inscrit dans une démarche de reconquête de la qualité paysagère et urbaine de tout le site : retrouver la lecture originelle avec son méandre, revaloriser les abords de la Vis, sécuriser la falaise, améliorer l’accueil des touristes ainsi que le quotidien des habitants,
CONSIDÉRANT que cette opération d’aménagement, du fait du découpage des compétences entre les collectivités présentes sur le site, est portée par plusieurs maîtrises d’ouvrage : la Commune de Saint Maurice de Navacelles, la Communauté de communes Lodévois et Larzac et le Conseil départemental de l'Hérault et nécessite autant de conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage pour désigner la Communauté de communes comme seule maître d’ouvrage pour le compte de la Commune et du Conseil départemental,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°130 au hameau de Navacelles sur la commune de Saint Maurice-Navacelles avec le Conseil départemental de l'Hérault pour un montant prévisionnel de 704 467,07 euros Hors Taxes (HT),
cette convention permettra de réaliser les travaux d’aménagement de la route départementale n°130 correspondant aux travaux de purge de la falaise, la construction d’un mur de protection pour la sécurisation de la route, la rénovation de la route avec aménagement de places de stationnement visiteurs le long de la voie ainsi que le financement des prestations de maîtrise d’œuvre et de coordination sécurité.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental de l'Hérault relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°130 au hameau de Navacelles sur la commune de Saint Maurice-Navacelles, pour un montant prévisionnel de 704 467,07 euros HT,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et principalement la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses correspondant aux travaux sont inscrites au budget principal, chapitre 45, article 458111 et la recette correspondant à la participation du Conseil départemental de l'Hérault est inscrite au budget principal, chapitre 45, article 458211, fera l’objet d’une actualisation de l’autorisation de programme et crédit de paiement n°2, opération 291,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°130 au hameau de Navacelles Commune de Saint Maurice de Navacelles
Entre les soussignés :
Le Département de l'Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du conseil
ci-après dénommé le Département
D'une part,
Et
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son son Président Jean Trinquier, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du
ciaprés dénommée la Communauté de Communes
D'autre part,
1l a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du classement Grand Site de France du Cirque de Navacelles, la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac va réaliser, pour le compte de la Commune de Saint-Maurice de Navacelles, les travaux de requalification des espaces publics du hameau de Navacelles. La Communauté de Communes sollicite le Département afin qu'il réalise l'aménagement de la RD 130 dans la traverse du Hameau de Navacelles afin d'améliorer la sécurité et le confort des usagers.
Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise d'ouvrage départementale.
Parallèlement, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac envisage de réaliser en maîtrise d'ouvrage inter-Communale les travaux suivants: aménagement des berges et des zones de baignade de la Vis.
Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l'autonse l'article L2422-12 du code de la commande publique, le Département a décidé par délibération en date du Land see test eee tien de désigner la Communauté de Communes comme maitre d'ouvrage de l'ensemble des opérations de travaux.
Les travaux d'aménagement de la RD 130 consistent en la reprise de la chaussée, la sécurisation des falaises, l'aménagement d'aires de stationnement visiteurs pour un montant prévisionnel de 704 467,07 E HT, soit 845 360,48 € TTC.
Au titre de sa participation financière 4 la réalisation des aménagements routiers, le Département s'engage à verser à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac la somme de 704 467,07 € HT
ll est rappelé que le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage départementale à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac impose à cette demière d'assurer seule les responsabilités de la maîtrise d'ouvrage de l'opération et notamment de procéder, dans le respect des règles du code de la commande publique, à la désignation du titulaire du marché de travaux.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Article 1 - Objet
Par délibération n°... on: MB iodduosée . te Département a décidé de réaliser l'aménagement de la RD 130 sw la commune de Saint-Maurice de Navacelles confomément au programme défini à l' annexe 1 de la présente convention et à l'enveloppe financière prévisionnelle définie à Farticle 2 de la présente convention et de confier la maitrise d'ouvrage de l'opération à la Communauté de Communes.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L2422-12 du code de la commande publique, de désigner la Communtauté de Communes maître d'ouvrage de l'opération de travaux dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle
2.1 : Les travaux d'aménagement de la RD consistent en :
- Prestations de Maitrise d œuvre et de Coordination sécurité,
- Travaux de purge de la falaise et construction d'un mur de protection pour sécurisation de la RD 130,
- rénovation de la RD 130 avec aménagement de places de stationnement visiteurs le long de la voie (véhicules légers et mptots)
Le programme détaillé de l'opération défini par le Département figure à l'annexe 1 de la présente convention,
2.2: L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est de 1 899 207,39 € HT, soit 2 279 048,87 € TTC.
2.3: La Communauté de Communes s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis.
Dans le cas où, au cours de l'opération, le Département estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention devra être conclu, ceci avant que la Communauté de Communes ne mette en œuvre les travaux supplémentaires.
En cas de non-respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération du fait de la Commurauté de Communes, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions de l'article 14 de la présente convention.
La Communauté de Communes remboursera au Département les sommes versées sans exclusive d'une action contentieuse en paiement de dommages et intérêts et pemmettant la démolition des ouvrages construits non confommes.
Article 3 - Mode de financement — Echéancier prévisionnel des dépenses et des versements
3.1: La Communauté de Communes s'engage à assurer le financement de l'opération d'aménagement de la RD139 telle que prévue en annexe 1 de la présente convention.
Le Département s'engage à verser à la Commune la somme de 704 467,07 € nette de taxe sous réserve de la prise en charge de l'entretien des dépendances aménagées de la chaussée par la Commune de Saint Maurice Navacelles ou par la Communauté de Communes et selon les modalités qui suivent :
- sur présentation de la notification du ou des marchés, le Département versera à la Communauté de Communes une somme équivæente à 50% de {a participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.1.
sur présentation de l'ordre de service de démarrage de la phase 3 qui conceme principalement les travaux objets de la présente convention, Département versera à la Communauté de Communes une somme équivalente à 30% de la participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.1.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - Sur présentation du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages réalisés, le Département versera à la Communauté de Communes une somme équivalente 4 20% de la participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.1.
3.2 : ll est précisé que la Communauté de Communes fera son affaire de la récupération de la TVA au titre du FCTVA sur l'ensemble du projet d'aménagement y compris sur les travaux portant sur le domaine public routier départemental.
3.3 : L'échéancier prévisionnel des dépenses et des versements du Département fait objet d'une
mise à jour périodique. Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de l'opération.
La mise à jour périodique de l'échéancier prévisionnel des dépenses et des versements du Département ne nécessite pas la passation d'un avenant tant que le programme ou l'enveloppe financière prévus ne sont pas modifiés.
Article 4 - Délais
4.1 : La Communauté de Communes s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du Département au plus tard à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de & notification de la présente convention, 11 est précisé que la mise de l'ouvrage à disposition du Département par la Communauté de Communes n'emporte pas remise de l'ouvrage telle que prévue à l'article 11 de la présente convention,
4.2: Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de Communes ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la remise de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 11 de la présente convention.
4.3: Pour l'application de l'article 12 de la présente convention, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par la Communauté de Communes, devra s'effectuer dans le délai de 2 mois suivant la réception de l'ouvrage.
Article 5 - Personne habilitée à engager la Communauté de Communes
Pour l'exécution des missions confiées à la Communauté de Communes, celle-ci sera représentée par son Président qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la Communauté de Communes pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la Communauté de Communes, celle-ci devra systématiquement indiquer qu'elle agit en son nom et pour son propre compte.
Article 6 - Contenu de la maîtrise d'ouvrage assurée par la Communauté de Communes
6.1 : Pendant la durée de l'opération de travaux, la Communauté de Communes s'engage à
assurer les missions suivantes :
1 : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudé et réalisé conformément aux prescriptions du Département.
2 : Choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages.
3: Choix du maitre d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs, de l'assistance au maître d'ouvrage, du coordonnateur en matière de sécurité el de protection de la santé.
4 : Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :
- versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs,
- réception des travaux.
5 : Gestion financière et comptable de l'opération
6 : Gestion administrative.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 7 : Gestion du pré-contentieux à travers toutes sortes de réclamations.
8: Action en justice
6.2: Le détail des missions mentionnées 4 l'article 6.1 de la présente convention est précisé à l'annexe 2 de la présente convention.
Article 7 - Financement par le Département
Les sommes dues par le Département, correspondant à sa participation prévue à l'article 3 de la présente convention seront payées neltes de taxe sur acquis du comptable assignataire dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Article 8 - Contrôle financier et comptable
8.1 : Le Département et ses agents pourront demander à tout moment à la Communauté de Communes la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
8.2: Pendant toute la durée de la convention, la Communauté de Communes transmettra tous les trimestres au Département un compte rendu comptable de l'avancement de l'opération.
Le Département doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d'un mois après réception du compte rendu ainsi défini. À défaut, le Département est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par la Communauté de Communes. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du maître d'ouvrage désigné conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention,
la Communauté de Communes ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Département et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d'un avenant
8.3: En fin de mission, conformément à l'article 12, la Communauté de Communes établira et remettra au Département un bilan général de l'opération qui comportera le détail par poste de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives ainsi que la possession de toutes ces pièces justificatives.
8.4: Le bilan général deviendra définitif après accord du Département et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l'article 12,3 de la présente convention.
Article 9 - Contrôle administratif et technique
9.1: Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté de Communes s'engage à appliquer les règles du code de la commande publique,
Le choix des titulaires des contrats à passer par la Communauté de Communes relève de la seule Communauté de Communes.
Îl'est précisé que la rédaction desdits contrats devra tenir compte des différentes dispositions de la convention objet des présentes.
Les parties conviennent :
d'une part, que les dispositions particulières du réglement inteme de la Communauté de Communes en matière de commande publique adopté par délibération du conseil communautaire s'appliqueront ;
et d'autre part, que la Commission d'Appel d'Offres compétente pour choisir les dfférents prestataires et entreprises sera celle de la Communauté de Communes.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 9.2: Validation du projet par le Département et contrôle de l'exécution des travaux
9.2.1 : La phase « Etudes » de réalisation de l'ouvrage devra impératvement faire l'objet d'une validation du Département préalable à tout commencement d'exécution des travaux. Dans le cadre de ces études, le maitre d'œuvre de la Communauté d Communes devra se conformer aux prescnptions techniques reportées à l'annexe 1 de la présente convention
9.2.2: La direction de l'exécution des travaux (DET) est assurée par le maître d'œuvre de la
Communauté de Communes. Elle commence à la notification du marché à l'entrepreneur.
La réalisation devra étre conforme aux prescriptions du Département qui conserve un droit de regard et de contrôle sur les prestations,
Toute modification doit faire l'objet d'une validation préalable par le Département.
9.2.3: Les contrôles et vérifications effectués par le maître d'œuvre de la Communauté de Communes, et leurs résultats, devront être précisés sur les comptes rendus de réunion de chantier.
Î!s porteront notamment sur :
- le niveau de portance et l'altimétrie de la Plate-forme Support de Terrassement (PST) - la nature et les fiches « produit » ou d'homologation de tout matériau hvré sur le chantier - compactage et l'épaisseur de chaque couche de chaussée - les formulations des bétons, couches d'accrochage, graves bitumes et bétons bitumeux le respect des prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particuhères (CCTP) et des normes françaises el européennes,
9.2.4: Quelques phases devront faire l'objet d'une validation particuliére de la part du Département, aprés communication des résultats obtenus, notamment :
- les dispositions constructives particulières sur chaussée
- la réception du fond de forme et des couches de Grave Non Traitée (GNT) - l'implantation des équipements de sécurité et de la signalisation - visite des ouvrages avant les Opérations Préalables à la Réception (OPR) telle que définie à l'artcie 9,3 de la présente convention.
9.2.5 : La Communauté de Communes s'assurera que son maître d'œuvre veille à la sécurité des usagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l'entreprise, qui devra être confomme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) du Ministère de l'Equipement du Logement et des Transports.
Pour toute phase entraïnant une modification de la circulation, le maitre d'œuvre de la Communauté de Communes avertira, au moins quinze jours avant, le Département qui prendra l'arrêté de circulation ad hoc.
9.2.6: La Communauté de Communes s'assurera que son maître d'œuvre :
- invite le Département à chaque réunion où des travaux sur le domaine public départemental seront concéemés,
- respecte et fait respecter les différentes phases de validation définies à l'article 9.2 de la présente convention (points critiques, points d'arrêts, .. ),
- fait procéder à tous les essais et contrôles nécessaires à la bonne exécution des travaux, - veille à la mise en œuvre et au respect du Plan d'Assurance Qualité (PAQ), - veille au respect des normes de sécurité et des règles de l'art, - fait établir les plans de récolement en fin de travaux conformément au cahier des charges du Département,
- remet au Département le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et le DIUO, - transmet au Département tous les comptes rendus de réunion de chantier, - propose la réception des travaux après accord du Département sur les OPR conformément à l'article 9.3 de la présente convention.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 9.3 : Accord sur la réception des ouvrages
La Communauté de Communes est tenue d'obtenir l'accord préalable et exprès du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Communauté de Communes selon les modalités suivantes.
9.3.1 : Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n76-87 du 21 janvier 1976, modifié), la Communauté de Communes organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront ladite Communauté de Communes, le Département et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier, Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte
rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
9.3.2: La Communauté de Communes s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception
La Communauté de Communes transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision dans les vingt jours suivant la réception des propositions de La Communauté de Communes.
9.3.3 : La Communauté de Communes établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise titulaire, copie en sera notifiée au Département.
9.3.4: La réception emporte transfert à la Communauté de Communes de la garde des ouvrages. La Communauté de Communes en sera libérée dans les conditions fixées à l'article 12 de la présente convention,
Article 10 - Responsabilité du maitre d'ouvrage désigné
10.1 : En tant que maître d'ouvrage désigné, la Communauté de Communes sera responsable au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des opérations de travaux et des missions de maîtrise d'œuvre et plus particulérement en ce qui concerne la coordination des travaux et le respect des règles de sécurité sur le chantier.
10.2 : D'autre part, il est rappelé que la Communauté de Communes en tant que maître d'ouvrage désigné est seule débitrice envers les titulaires des marchés au titre de son obligation financière vis à vis des mêmes titulaires.
Article 11 - Remise des ouvrages construits
Les ouvrages sont remis au Département après réception des travaux notifiée aux entreprises et expiration de la garanbe de parfait achèvement des travaux à condition que la Communauté de Communes ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Article 12 - Achèvement de la mission de la Communauté de Communes
12.1: La mission de la Communauté de Communes prend fin par le quitus délivré par le Département ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 14 de la présente convention.
12.2: Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de Communes après exécution complète de ses missions et notamment :
réception des ouvrages et levée des réserves de réception :
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garanlie ;
remise des dossiers complets comportant le Dossier d'intervention Ulténñeure sur l'Ouvrage (DIUO) et tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;:
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. établissement du bilan général et définitif de l'opération el acceptation par le Département,
12.3: Le Département doit notifier sa décision à la Communauté de Communes dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de quitus.
12.4: Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Communauté de Communes et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, la Communauté de Communes est tenue de remettre au Département tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 13 - Garantie décennale
La Communauté de Communes s'engage à prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières des marchés de travaux relatifs à la réalisation des ouvrages routiers la mention selon laquelle les différents titulaires garantissent au plan décennal le Département, en tant que propriétaire desdits ouvrages, une fois réalisés et ce conformément à l'article 1792 du Code civil.
Article 14 -Résiliation
14.1 : Si la Communauté de Communes est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention de plein droit sans indemnité pour la Communauté de Communes.
14.2: Dans le cas où le Département ne respecterait pas ses obligations. la Communauté de Communes, aprés mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité.
14,3: Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes, la résiliation de plein droit peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
14.4: Dans les trois cas qui précédent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
Dés notification de la décision de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Communauté de Communes et des travaux réalisés.
Le constat conbtadictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la Communauté de Communes doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Il indique enfin le délai dans lequel la Communauté de Communes doit remettre l'ensemble des dossiers au Département.
Article 15 - Dispositions diverses
15.1 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Communauté de Communes et prend fin après la délivrance du quitus à la Communauté de Communes dans les conditions de l'article 12 de la présente convention,
15.2 : Assurances
La Communauté de Communes devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au Département la justification :
- de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du Code des assurances :
de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à ta suite de dommages corporels,
F
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. immaténels, consécutifs ou non survenus pendant l'exécution ét après la réception des travaux causés aux liers ou à ses cocontractants.
15.3 : Capacité d'ester en justice
La Communauté de Communes pourra agir en justice pour son propre compte jusqu'à la délivrance du quitus, menbonné à l'article 12 de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur,
La Communauté de Communes devra, avant toute action, demander l'accord du Département.
Toutefois, loute action en matière de garantie décennale ne relève pas de la Communauté de Communes.
Article 16 - Litiges- Election de domicile
En cas de liige survenant dans l'application des présentes, les parties soussignées attribuent compétence au tribunal administratif de Montpellier.
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, te Département fait élection de domicile à l'Hôtel du Département, Mas d'Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier Cedex 4, et la Communauté de Communes en son siège, Communauté de Communes Lodévois et Larzac - Espace Marne-Christine Bousquet - 7 place Francis Morand - 34700 Lodève
Article 17 - Annexes à la convention
La présente convention comporte deux annexes :
- Annexe 1 : Programme détaillé de l'opération
Annexe 2 : Missions de la Commune
Fait à Montpellier, le ..…...................
(en deux exemplaires)
Pour la la Communauté de Communes Pour le Département de l'Hérauk, Lodévois et Larzac, Le Président du conseil Départemental Le Président
Kléber MESQUIDA
Jean TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 1 : Programme détaillé de l'opération
Le Grand Site du Cirque de Navacelles est au cœur du temitoire des Causses et des Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO depuis juin 2011, au titre des paysages culturels et évolutifs de l'agropastoralisme méditerranéen.
Afin de protéger, gérer et valonser ce site remarquable et emblématique, une Opération Grand Site a été mise en place avec les acteurs locaux portée par le Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles, en partenariat avec l'Etat et en 2016 le site a été officiellement labellisé Grand Site de France et devient ainsi le quinzième grand site.
Le projet d'aménagement du hameau de Navacelles situé au fond du cirque, s'inscrit dans une
démarche de reconquête de la qualité paysagère dans son ensemble: retrouver la lecture
orignelle du site avec son méandre, revalonser les abords de la Vis, sécuriser la falaise, améliorer
l'accueil des touristes ainsi que le quotidien des habitants.
Le projet s'appuie sur la reconquête de la lisibilité du méandre grâce notamment à la restitution de
son intégrité physique par l'efacement d'un fossé hydraulique hors d'échelle et à sa remise en
prairie.
D'autres dispositions à finalités paysagéres sont prévues dans le projet :
- la suppression du stationnement sauvage, comme l'effacement des ouvrages hydrauliques
vétustes
- la reconquête des berges avec la redécouverte de la structure des murs, la gestion de la ripisylve,
la mise en valeur du belvédère et & pont génois qui participeront à la requalification paysagère du
site
- La sécurité des visiteurs et des habitants gräce à la mise en sécurité de la falaise et 4 la
reconquête des murets de pierres sèches
- la création d'espaces publics de qualité, d'aires de stationnement intégées et de sentiers de
découverte du site
PLANNING PREVISIONNEL
Phase travaux
Période Travaux
- Busage Fossé EDF
- Défrichement et Débroussaillage
- Peignage et mise en sécurité Falaise (y compris criblage
Phaset :Janvier 2020 à Mai 2020 des matériaux et remblaiement Fossé EDF avec matériaux impropres au réemploi)
- Chemin de la Vierge
- Démolition édicules et murs
| - Mas Des Faïsses Phase2 es 2020 à Mai Mas Guilhou
- Belédère et Plagette
- Méandre (Béal, Chemin du Mas Guilhou, verger)
Phase 3 : Septembre 2021 à Mai - Aménagement de la RD130
2022 - Parking Visiteurs
- Parking Haut (Motos, ..)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 2 : Missions de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac
Art. 1- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé
L'organisaton générale de l'opération et notamment :
définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d'impact...) :
définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination...) : définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
Art. 2 - Choix, signature et gestion du contrat d'assurance de dommages (ou police unique de chantier)
Et notamment :
- établissement du dossier de consultation :
choix de la procédure et de calendrier de consultation ;
lancement de la consultation ;
organisation matérielle de la réceplion des offres et de leur analyse- secrétariat de la commission éventuelle :
- choix du futur titulaire ;
- notification de la décision de choix aux candidats :
mise au point du contrat avec le candidat retenu ;
établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
signature et notification du contrat ;
gestion du contrai ;
paiement des primes :
établissement et remise au Département du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat.
Art. 3 — Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs et des contrôles ou de l'assistance au maître d'ouvrage
Etnotamment :
- définition du mode de dévolution des travaux et foumitures ; - vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs : - choix des procédures et calendriers de consultations :
- envoi des dossiers de consultation ;
organisation matérielle de 1a réception et du jugement des offres ;
- choix des titulaires ;
- notification de la décision aux candidats ;
- mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ; établissement des dossiers nécessaires au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
choix des contrôles techniques et assistance au maître d'ouvrage.
Art. 4 - Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures et services, versement des rémunérations correspondantes/ Réception des travaux
Et notamment :
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. signature et notification des marchés de travaux, fournitures et services ; demande des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
décisions de gestion des marchés de prestation ;
règlement des avenants éventuels :
transmission des projets d'avenants aux organismes de contrôle (contrôle financier, commission spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) :
signature et notification des avenants ;:
organisation et suivi des opérations préalables à la réception :
transmission au Département pour accord préalable du projet de décision de réception : après accord du Département, décision de réception et notification aux intéressés ; mise en œuvre des garanties contractuelles ;
vérification des décomptes finaux ;
règlement des litiges éventuels :
versement de la rémunération aux prestataires ;
paiement des soldes :
établissement et remise au Département des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.
Art. 5 - Gestion financière et comptable de l'opération
Etnotamment :
établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en confomité avec l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le Département;
actualisation périodique de léchéancier et du plan de trésorerie de l'opération ; suivi et mise à jour des documents précédents et information mensuelle du Département conformément à l'article 8.2 de la présente convention ;
transmission au Département pour accord en cas de modification de l'enveloppe financière telle que définie 4 l'article 2 de la présente convention ;
conciusion des contrats de financement (prêts, subventions) — établissements des dossiers nécessaires :
établissement des dossiers de demande périodique d'avances où de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au Département ; établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au Département.
Art. 6 - Gestion administrative
Etnotamment :
procédures de demandes d'autorisations administratives :
permis de démolir, de construire, autorisation de construire ;
permission de voirie ;
occupation temporaire du domaine public ;
commission de sécurité ;
relations avec concessionnaires, autorisations :
d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
établissement des dossiers nécessaires à l'exerciæ du contrôle de légalité et transmission au Préfet- Copie au Département :
suivi des procédures correspondantes et information du Département.
Art. 7 - Gestion du pré-contentieux
réception des réclamations ;
analyses et propositions de résolution amiable des litiges :
élaboration des protocoles transactionnels.
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Art. 8 - Actions en justice
Actions en justice en cas de :
litiges avec des tiers ;
litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les conditions fixées par l'articte 15.3 de la présente convention
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VOTE À L’UNANIMITÉ
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. DÉLIBÉRATION N°CC_200116_6 : CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC HYDROÉLECTRIQUE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU HAMEAU DE NAVACELLES AVEC ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ET L’ÉTAT SUR LA PREMIÈRE PHASE DE TRAVAUX
VU la délibération n°CC_191128_12 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019, relative au plan de financement du projet global de requalification des espaces publics du hameau de Navacelles et convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Saint Maurice-Navacelles,
CONSIDÉRANT que le Grand Site du Cirque de Navacelles est au cœur du territoire des Causses et des Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO depuis juin 2011, au titre des paysages culturels et évolutifs de l’agropastoralisme méditerranéen : en 2016, le site a été également labellisé Grand Site de France et devient ainsi le quinzième grand site,
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du hameau de Navacelles sur la commune de Saint Maurice-Navacelles situé au fond du cirque, s’inscrit dans une démarche de reconquête de la qualité paysagère et urbaine de tout le site : retrouver la lecture originelle avec son méandre, revaloriser les abords de la Vis, sécuriser la falaise, améliorer l’accueil des touristes ainsi que le quotidien des habitants,
CONSIDÉRANT que cette opération d’aménagement, du fait du découpage des compétences entre les collectivités présentes sur le site, est portée par plusieurs maîtrises d’ouvrage : la Commune de Saint Maurice de Navacelles, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac et le Département de l'Hérault, il est nécessaire de désigner la Communauté de communes comme seule maître d’ouvrage pour le compte de la Commune et du Conseil départemental de l'Hérault,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la restauration du méandre sec de la Vis où se trouve le fossé de délestage du canal (déversoir) qui fait partie intégrante de la chute hydroélectrique de Madières concédée à Électricité De France (EDF) et qu’une convention d’occupation du domaine public hydroélectrique est nécessaire afin d’effectuer les travaux de busage du-dit fossé sur ce foncier propriété de l’Etat concédé à EDF,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative aux travaux de réaménagement du hameau de Navacelles avec EDF et l’État sur la première phase de travaux.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation du domaine public hydroélectrique relative aux travaux de réaménagement du hameau de Navacelles avec EDF et l’État,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. €
+ 2 eDF
DTEAM/CCPFA/MG Aff n° 20191113-51246
Travaux busage hameau Navacelles
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE RELATIVE A
DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU HAMEAU DE NAVACELLES
ENTRE :
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 525 484 813 euros, dont le siège social est situé 22 – 30, Avenue Wagram, Paris 8ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, faisant élection de domicile Zone Industrielle Albitech, rue Gustave Eiffel – 81012 ALBI CEDEX 9, représentée par Madame Pascale SAUTEL, Directrice du Groupe d’Exploitation Hydraulique Tarn-Agout,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »
D'UNE PART,
ET :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LODEVOIS ET LARZAC (CCL&L), représentée par Monsieur Jean TRINQUIER, dûment habilité en sa qualité de Président, en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du xxxxx (Annexe 1)
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D'AUTRE PART.
AINSI QUE :
L’ETAT, représenté par le Préfet du département de l’Hérault, en sa qualité d’autorité concédante de la chute hydroélectrique de Madières,
Ci-après dénommé « l’Etat »
D'UNE TROISIEME PART.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Electricité de France exploite sur la Vis la chute hydroélectrique de Madières en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2001.
Cet aménagement a été conçu et réalisé pour la satisfaction du service public incombant au concessionnaire, c'est-à-dire la production d'énergie électrique. C'est dans le cadre de cette mission que sont également exploités les ouvrages de cette chute et, par conséquent, aucune obligation ou attribution n’incombe au concessionnaire en dehors de sa mission énergétique.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. La Communauté de Communes Lodévois et Larzac agissant pour le compte de la commune de Saint- Maurice-Navacelles, du Département de l’Hérault (à travers une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°130) et en partenariat avec le Syndicat Mixte du Grand site du Cirque de Navacelles, a pour objectif de réaménager le hameau de Navacelles situé dans le Grand Site du Cirque de Navacelles inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Ce projet de réaménagement s’inscrit dans une démarche de valorisation de ce site remarquable et emblématique. Il prévoit notamment la restauration du méandre sec de la Vis où se trouve le fossé de délestage du canal (déversoir) faisant partie intégrante de la chute hydroélectrique de Madières concédée à EDF, la revalorisation des abords de la Vis, la mise en sécurité de la falaise, l’amélioration de l’accueil des touristes ainsi que le quotidien des habitants.
Les travaux seront réalisés en deux phases :
La première, faisant l’objet des présentes, consistera en des travaux de busage du fossé de délestage sur la période de janvier à mai 2020 ;
La seconde, qui fera l’objet d’un avenant ou d’une deuxième convention, consistera en des travaux d’aménagement (espaces publics, aire de stationnement, végétalisation…) sur la période de septembre 2020 à mai 2021. Cette seconde convention permettra également d’établir le rôle et la responsabilité de chacun concernant l’entretien et la maintenance du busage.
En conséquence, les parties se sont rapprochées pour convenir de la signature d’une convention formalisant dans un premier temps l’accord du concessionnaire sur la première phase de travaux, sous réserve de la stricte application par le bénéficiaire, des différentes conditions d’occupation des dépendances immobilières concédées de la chute hydroélectrique de Madières.
La présente est accordée aux conditions définies dans les articles qui suivent et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur actuelles et futures.
Le présent titre a été attribué au bénéficiaire dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui stipule « Art. L. 2122-1-1.-Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Par conséquent, en application de l’article L. 2122-1-1, sa délivrance fera l’objet d’une publicité préalable d’une durée de 21 jours sur le site internet du concessionnaire.
En suite de quoi les parties ont convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le concessionnaire autorise le bénéficiaire à occuper, à titre précaire et révocable, des parcelles situées sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles, incorporés aux dépendances immobilières concédées de la chute hydroélectrique de Madières.
Cette autorisation est accordée dans le but exclusif de permettre au bénéficiaire de procéder aux travaux de busage du fossé de délestage sur la période entre les mois de janvier et mai 2020.
La présente ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; tout autre équipement ou toute autre activité ne pourrait être réalisé que par accord complémentaire des parties.
ARTICLE 2 – TERRAINS MIS A DISPOSITION
Le droit d'occupation du domaine public hydroélectrique s’exercera sur les parcelles cadastrales
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. suivantes :
Commune Lieudit Section Numéro Observations Saint-Maurice-
Navacelles
Navacelles AL 164
Parcelles supportant le fossé de délestage
de la chute hydroélectrique de Madières
faisant l’objet du busage
Saint-Maurice-
Navacelles
Navacelles AL 167
Saint-Maurice-
Navacelles
Navacelles AL 168
Saint-Maurice-
Navacelles
Navacelles AL 170
Saint-Maurice-
Navacelles
Navacelles AL 174
Pour plus de détails, les comparants déclarent s’en référer aux plans joints à la présente convention (Annexe 2). Sur ces plans, sont repérés, d’une part, le domaine public hydroélectrique, et donc la zone occupée pendant les travaux du bénéficiaire, d’autre part le tracé du busage réalisé.
L’accès se fera par la route départementale n° 130.
ARTICLE 3 – LEGISLATION APPLICABLE
Les biens dont l'occupation est consentie faisant partie du domaine public hydroélectrique, l'autorisation accordée ne saurait en aucun cas relever de la législation de droit commun. Elle constitue une convention d’occupation et de mise à disposition précaire et révocable d’une dépendance du domaine public et non un bail.
En aucun cas, pour quelque motif que ce soit ou pour quelque situation de fait qui se créerait, il ne saurait être admis une référence à la législation sur les baux commerciaux ou les baux ruraux ou ceux assimilés.
Le bénéficiaire s’interdit toute utilisation commerciale des parcelles mises à disposition dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 – LIBRE ACCES DU CONCESSIONNAIRE
Le bénéficiaire s’engage à laisser au concessionnaire, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, la libre circulation sur les biens ainsi mis à disposition, ainsi que leur libre usage, usage dont il reconnaît avoir pris connaissance, auprès du concessionnaire, de la nature et de l’étendue.
ARTICLE 5 – PRIORITE DES ACTIVITES DU CONCESSIONNAIRE
La chute hydroélectrique de Madières a pour objet la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la présente convention.
En conséquence, le bénéficiaire reconnaît que la présente occupation du domaine concédé est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 6 – NON CONSTITUTIF DE DROIT REEL
Le bénéficiaire reconnaît que la présente autorisation d’occupation du domaine concédé n’est constitutive d’aucun droit réel sur les biens mis à disposition par le concessionnaire. En outre et compte tenu de la qualité du bénéficiaire, il est précisé que les autorisations délivrées aux présentes ne s’analysent pas comme une superposition de domanialités publiques. ARTICLE 7 – CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE
Le concessionnaire, pourra à tout moment imposer au bénéficiaire l’obligation d’effectuer, aux frais de ce dernier, tous travaux d’entretien ou de réparation qui s’avéreraient nécessaires à la bonne conservation des immeubles mis à disposition dès lors que ces travaux seraient motivés par les travaux du bénéficiaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. L’exécution de ces travaux, quels qu’en soient le coût et la durée, ne sera pas indemnisée.
Le bénéficiaire signalera au concessionnaire, dès qu’il l’aura constaté, tout empiétement, toute occupation, usurpation et dégradation commis par des tiers connus ou inconnus et portant atteinte à l’aspect et à la conservation des immeubles mis à disposition.
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX / REMISE EN ETAT DES LIEUX
A défaut d’état des lieux initial, les terrains objet de la présente occupation et ci-dessus définis, seront réputés en bon état dans la mesure où ils remplissent leur fonction au moment de l’occupation.
A l’expiration de la présente autorisation et quelle qu’en soit la cause (terme, résiliation), le bénéficiaire remettra en parfait état les terrains occupés, et ce, à ses frais. En cas de non obtempération dans un délai de deux mois, le concessionnaire aura la faculté de remettre les terrains en état aux frais du bénéficiaire. A cet effet et si nécessaire un état des lieux sera contradictoirement établi.
ARTICLE 9 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux du bénéficiaire devront répondre aux normes de sécurité en vigueur et être exécutés suivant les règles de l'art, conformément au dossier technique remis au concessionnaire ainsi qu’au planning des travaux ci-annexé (Annexe 3).
9-1. Nature des travaux
Le bénéficiaire s’engage à faire respecter, lors des travaux, le dossier technique soumis au concessionnaire avant leur commencement. En cas de modification apportée à ce dossier, le bénéficiaire communiquera les plans d'exécution modifiés au concessionnaire. Ce dossier ainsi que la demande de travaux correspondante devront être adressés à :
ELECTRICITE DE FRANCE
Responsable du Groupement d’usines de Montahut
Monsieur Dominique THOMAS
Centrale hydroélectrique de Montahut – 34390 Saint-Julien-d’Olargues 04.67.97.89.07 / 06.xxxx
La responsabilité du bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, être dégagée vis-à-vis du concessionnaire pour le motif que les travaux ont fait l'objet d'une entente préalable sur le dossier et conditions particulières de leur réalisation, sauf s’il était démontré que ce dernier avait commis une faute lourde en les acceptant.
Les travaux seront conduits sous l’entière responsabilité du bénéficiaire, et ce, à ses frais exclusifs. L’accord tacite ou exprès du concessionnaire sur les aspects techniques ne saurait entraîner pour ce dernier une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager celle du bénéficiaire des conséquences que pourraient avoir, tant pour les ouvrages hydrauliques eux-mêmes que vis-à-vis des tiers, l’exécution des travaux et/ou l’imperfection des dispositions adoptées. Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance des entreprises intervenant pour son compte dans la réalisation de ces travaux les termes de la présente convention et à les faire respecter.
9-2. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire remettra les terrains occupés en bon état après exécution des travaux et à la suite de toute intervention ultérieure.
Il s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires notamment en matière de sécurité, salubrité et de protection de l’environnement. La présente convention est conclue sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour l’exercice de son activité, délivrées par les administrations compétentes. Tout retrait ou non renouvellement desdites autorisations provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans versement d’indemnité.
Conformément aux engagements pris par le concessionnaire pour la protection de l'environnement, le bénéficiaire s'engage à occuper les terrains mis à disposition dans le respect de la conservation du milieu écologique et à maintenir la diversité de la flore et des espèces animales.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 9-3. Accès
Le bénéficiaire s'engage, sur les terrains mis à disposition, à maintenir un accès permanent au personnel et aux véhicules du concessionnaire, ainsi qu’aux entreprises que cette dernière aura autorisées.
9-4. Procès-verbal de remise d’ouvrage
Au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la première phase de travaux, le bénéficiaire s’engage dans un premier temps à dresser un procès-verbal de remise d’ouvrage afin de transférer la propriété du busage à la concession de Madières, concédée à EDF.
Dans un second temps, l’Etat s’engage à établir un procès-verbal (en lien avec le concessionnaire et le bénéficiaire) afin d’incorporer le busage à la concession hydroélectrique de Madières.
ARTICLE 10 – RESPECT DES DROITS ANTERIEUREMENT ACCORDES PAR ELE CONCESSIONNAIRE
Le bénéficiaire s’engage à exercer les droits qui lui sont conférés par la présente en respectant ceux qui ont été ou seront accordés aux tiers et aux usagers.
ARTICLE 11 – RESPECT DES AUTRES DROITS DES TIERS ET AUTRES AUTORISES
L’occupation est consentie sous réserve des droits des tiers, outre ceux mentionnés à l’article 10 précédent, des titulaires du droit de pêche et de chasse, des bénéficiaires des règlements faits par les autorités municipales et préfectorales, des servitudes administratives et de celles résultant du code forestier.
Le bénéficiaire fera son affaire de tout litige susceptible de s’élever du chef d’une éventuelle coexistence entre les activités qui lui sont dévolues et celles qui lui seraient étrangères.
ARTICLE 12 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne toutes les autorisations éventuelles nécessaires en vue de la réalisation des travaux, délivrées par les administrations compétentes et respecte l’ensemble des obligations et formalités imposées par les différentes réglementations. Tout retrait ou non renouvellement desdites autorisations provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans versement d’indemnité.
ARTICLE 13 – CONDITIONS D’OCCUPATION
Le bénéficiaire s’engage à occuper les terrains et les abords immédiats raisonnablement, et à les entretenir en parfait état.
Il s’engage à ne procéder à aucun acte pouvant nuire directement ou indirectement à l’exploitation de la chute hydroélectrique de Madières, ni à la conservation des terrains et aménagements de cette chute.
Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer, sur la zone occupée par lui, la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés à la réalisation des travaux et à la présence des ouvrages hydroélectriques du concessionnaire, en tenant compte tout particulièrement des risques mentionnés dans le document sécurité tiers, faisant partie intégrante de la présente convention (Annexe 4).
Le bénéficiaire mettra en oeuvre, à ses frais et sous sa responsabilité, et entretiendra les supports d’information liés à la sécurité du chantier. Cette mise en oeuvre s’effectuera en concertation avec le concessionnaire.
ARTICLE 14 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le bénéficiaire a l’obligation de respecter toute réglementation en matière d’environnement. Il lui appartient de chercher à éviter toute pollution, de nature chimique, biologique, acoustique, lumineuse ou autre, et de réduire autant que possible les rejets issus des travaux.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire conserve la libre disposition des dépendances occupées conformément à l’article 2. Il s’efforcera cependant :
de ne procéder, sans en avoir au préalable informé le bénéficiaire, à aucune modification du profil des
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. terrains, des constructions, des plantations, ouvrages de la chute ;
de s’abstenir de tout acte étranger à l’exploitation de la chute de nature à nuire soit à l’activité du bénéficiaire soit aux travaux réalisés par le bénéficiaire.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
Le bénéficiaire s'engage expressément à n'exercer aucune action contre le concessionnaire, ses agents ou ses préposés, ainsi que la DREAL, et à les garantir contre tout recours exercé contre eux à quelque titre que ce soit par des tiers, en cas de dommages de toute nature imputables à la présente occupation.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les travaux conformément à l’autorisation qui lui sera délivrée conformément à la réglementation en vigueur au moment des travaux. Le bénéficiaire fera son affaire de toutes les demandes d'indemnités qui pourraient lui être présentées en raison des dommages et accidents mentionnés ci-dessus.
Le présent article ne s'applique pas en cas de faute lourde du concessionnaire.
ARTICLE 17 – ASSURANCE
En application de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels que pourraient subir les tiers, le concessionnaire ou son personnel sur le périmètre de la zone mise à disposition par ce dernier ; ceci quels que soient l'état en toutes circonstances des biens mis à disposition.
Conformément aux principes de responsabilité définis dans la présente convention, cette assurance comportera une clause de non recours contre le concessionnaire et son personnel et les garantira à la suite de toute action exercée directement à leur encontre en raison de dommages de toute nature imputables à la présente occupation.
Le bénéficiaire sera en mesure de fournir copie de son contrat d'assurance à jour ou une attestation d’assurance valide.
ARTICLE 18 – REDEVANCE – INDEMNITE DE FRAIS DE DOSSIER
18-1. Redevance
L’occupation du domaine public hydroélectrique étant la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou d’un ouvrage intéressant un service public destiné à tous, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
18-2. Indemnité de frais de dossier
L’application du barème en vigueur au sein d’EDF imposerait une indemnité unique et forfaitaire de l’ordre de 500,00 euros au titre des frais d’étude et de constitution du dossier. Exceptionnellement, la présente convention est établie à titre gratuit.
ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur, après signature par les parties, à la date d’approbation expresse par l'Autorité chargée du contrôle des concessions, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Occitanie, par délégation du Préfet du Département concerné.
ARTICLE 20 – DUREE
La présente autorisation est conclue à titre précaire et révocable, et expire de plein droit le 31 mai 2020.
Dans le cas où les travaux venaient à prendre du retard sur le planning ci-joint, elle pourra éventuellement être renouvelée, sur demande écrite formulée par le bénéficiaire au plus un mois avant son expiration.
ARTICLE 21 – SUSPENSION OU RESILIATION
Les parties pourront dénoncer la présente unilatéralement, sans devoir en justifier les motifs, ni
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. versement d’indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.
En outre, le concessionnaire se réserve la faculté, à tout moment et sans versement d’aucune indemnité au profit du bénéficiaire, de suspendre ou d’interrompre les effets de la présente convention ou de la résilier, pour des raisons de sécurité, pour les motifs tirés de son exploitation ou des nécessités du Service Public dont il a la charge, motifs dont il sera seul juge. Cette faculté pourra également être mise en œuvre par le concessionnaire si le bénéficiaire ne respectait pas l’une des obligations mises à sa charge par la présente convention.
La suspension, l’interruption ou la résiliation de la présente convention interviendra dès réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec accusé de réception que le concessionnaire lui aura adressée.
ARTICLE 22 – INTERLOCUTEURS
Pour l'exécution des présentes, les interlocuteurs sont :
EDF CC PFA
(le Gestionnaire)
Marine GARON
05.82.52.71.78
marine.garon@edf.fr
EDF UPSO
(le Concessionnaire)
Groupement d’Usines de
Montahut
04.67.97.89.07
ARTICLE 23 – AVENANT
La présente autorisation ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; toute autre installation et/ou occupation ne pourrait être réalisée que par accord complémentaire des parties selon les mêmes formes.
ARTICLE 24 – TRANSMISSIBILITE
Le bénéficiaire étant une personne publique, il bénéficie de la faculté de transmettre la présente convention à la personne publique qui viendrait à lui succéder dans le cadre d'un transfert légal de compétence entre personnes publiques. Hors ce cas, la présente autorisation est personnelle et non transmissible.
ARTICLE 25 – LITIGE
En cas de divergence entre le bénéficiaire et le concessionnaire sur l'application et l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant la juridiction compétente du lieu de situation de la des parcelles qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige.
A l’occasion de cette procédure, le bénéficiaire ne pourra s’opposer à l’intervention de la DREAL ou du Préfet que le concessionnaire pourra solliciter.
Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas empêcher la réparation effective du dommage jugée nécessaire par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 26 – IMPOTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES
Le bénéficiaire s'acquittera de tous impôts, taxes et redevances pouvant être dus à l'Etat ou toute autre collectivité territoriale du fait de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 27 – PIECES JOINTES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la présente convention et lui demeureront annexées : Annexe 1 : Délibération du conseil communautaire,
Annexe 2 : Extraits de plans,
Annexe 3 : Planning des travaux (Phase 1),
Annexe 4 : Document Sécurité Tiers.
Cette convention est établie en trois (3) exemplaires,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Pour le concessionnaire, Pour le bénéficiaire,
La Directrice du GEH TARN-AGOUT Le Président de la CCL&L
Madame Pascale SAUTEL Monsieur Jean TRINQUIER
A Albi, A ………………………………..
Le ………………………………. Le ……………………………….
Pour l’Etat
Pour le Préfet par Délégation,
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – OCCITANIE
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La Cheffe de la Mission Concessions
A Toulouse, le ………………………………………
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. PHASE 1: JANVIER à MAI 2020
ANNEXE 1 – DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNEXE 2 – EXTRAITS DE PLANS
COMMUNE DE SAINT MAURICE NAVACELLES
Section AL – lieudit Navacelles
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Tracé du busage
DE NAVACELLES - PHASE 1
SE PES 2019 2020
Décembre Janvier Février Mars
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ANNEXE 3 – PLANNING DES TRAVAUX (Phase 1)
ANNEXE 4 – DOCUMENT SECURITE TIERS
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_7 : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE SAINT MAURICE-NAVACELLES DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU HAMEAU DE NAVACELLES
VU la délibération n°CC_20170425_016 du Conseil communautaire du 25 avril 2017 relative à la création de trois nouvelles autorisations de programme dont l’autorisation de programme n°2 « réhabilitation du hameau de Navacelles »,
VU la délibération n°CC_190627_28 du Conseil communautaire du 27 juin 2019 relative à l’actualisation des autorisation de programme et crédits de paiement et création d’autorisation d’engagement du budget principal 2019,
VU la délibération n°CC_191128_12 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019 relative au plan de financement du Projet global de requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles et convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Saint Maurice-Navacelles,
CONSIDÉRANT que la requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles, du fait du
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. découpage des compétences entre les collectivités présentes sur le site, est portée par plusieurs maîtres d’ouvrage : la Commune de Saint Maurice-Navacelles, la Communauté de communes Lodévois et Larzac et le Conseil départemental de l'Hérault,
CONSIDÉRANT que cette opération participe à la valorisation du territoire intercommunal en valorisant le Grand Site de France Cirque de Navacelles, inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO depuis juin 2011,
CONSIDÉRANT que le coût des travaux portés par la Mairie de Saint Maurice-Navacelles est estimé à environ à 1 328 840,78 euros Toutes Taxes Comprises (TTC), financés à 80 % par diverses subventions et contributions,
CONSIDÉRANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le financement à la Commune de Saint Maurice-Navacelles par un fonds de concours pour la requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles à hauteur de 112 331,17 euros, réparti sur les exercices de 2020 à 2022 au prorata de l’avancement des travaux.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le financement à la Commune de Saint Maurice-Navacelles par un fonds de concours pour la requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles à hauteur de 112 331,17 euros, réparti sur les exercices de 2020 à 2022 au prorata de l’avancement des travaux,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le dépense correspondante fera l’objet d’une inscription au budget principal et de la création d’une autorisation de programme complémentaire à la n°2 répartie sur les exercices de 2020 à 2022, en fonction de l’avancée des étapes du projet global,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_8 : PREMIÈRE ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2020
VU la délibération n°CC_20170425_016 du Conseil communautaire du 25 avril 2017 approuvant le règlement financier des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP),
VU la délibération n°CC_191219_06 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, relative à l’adoption du budget primitif pour l’année 2020 du budget principal,
CONSIDÉRANT l’avancée des opérations d’investissement suivantes : - n°2 – Réhabilitation du hameau de Navacelles,
- n°5 – Opération façades,
CONSIDÉRANT que le budget primitif pour l’année 2020 du budget principal a été adopté en séance du Conseil communautaire du 19 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’arrêt des comptes administratifs de l’exercice 2019 devront être votés avant le 30 juin 2020,
CONSIDÉRANT que les crédits de paiement 2019 ne seront arrêtés qu’au moment du vote du compte administratif 2019,
CONSIDÉRANT que le solde des crédits de paiement correspondants seront reportés sur les exercices de l’année n+1 et suivants dans le cadre d’une actualisation des APCP qui sera jointe au compte administratif,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’actualisation des autorisations de programmes 2020 détaillée comme suit :
- n° 2 – Réhabilitation du hameau de Navacelles............................................+ 360 000euros, portant le montant à 2 280 000 euros
- n°5 – Opération façades...................................................................................+ 45 000 euros, portant le montant à 243 342 euros
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : AUTORISE l’actualisation des autorisations de programmes 2020 détaillée comme suit :
- n° 2 – Réhabilitation du hameau de Navacelles............................................+ 360 000euros, portant le montant à 2 280 000 euros
- n°5 – Opération façades...................................................................................+ 45 000 euros, portant le montant à 243 342 euros
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que le solde des crédits de paiement correspondants seront reportés sur les exercices de l’année n+1 et suivants dans le cadre du bilan des APCP qui sera joint au compte administratif et que les autorisations de programmes modifiées feront l’objet d’une actualisation du tableau des APCP/AECP pour l’exercice 2020,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_9 : RÉSERVATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE MISE EN VALEUR DES FAÇADES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL
VU les délibérations n° CP/2016-DEC/11.20 et n°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie relative à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des bourgs-centres Occitanie/Pyrénées- Méditerranée,
VU les délibérations n°20170620008 du Conseil municipal de la Ville de Lodève du 20 juin 2017 et n°CC_20170629_001 du Conseil communautaire du 29 juin 2017 relative à la pré−candidature de la Ville de Lodève et de la Communauté de communes de Lodévois et Larzac (CCL&L) au dispositif de « Politique régionale de développement et valorisation des Bourgs Centres Occitanie/Pyrénées- Méditerranée » pour la période de 2017−2021,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional Occitanie du 17 juillet 2017 relative aux dispositifs régionaux d’accompagnement à la vitalité des territoires qui s’appuient sur les politiques territoriales contractuelles et la politique régionale des Bourgs-Centres,
VU la délibération n°CC_190207_09 du Conseil communautaire du 7 février 2019 relative à la modification du règlement de la campagne de mise en valeur des façades,
CONSIDÉRANT le dispositif « aménagement et qualification des espaces public » dans le cadre de la gestion des financement régionaux et notamment le programme « façades »,
CONSIDÉRANT que le Conseil régional Occitanie propose aux établissements publics de coopération intercommunale s’inscrivant dans le cadre de la politique régionale des bourgs-centres, un financement pour la réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification paysagère dans des centres-villes,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission d’attribution réunie le 6 décembre 2019, pour la réservation des aides régionales et communautaires des projets présentés en annexe de la présente délibération,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de réserver l’aide communautaire dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades sur le périmètre défini de la Commune de Lodève et relative au dispositif Bourg-centre du conseil Régional pour le projet suivant :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. nom du propriétaire adresse type (logement,
commerce,
garage…)
montant des
travaux hors
taxes
subvention
proposée
NOUREDDINE Maghnia 28 rue Fleury –
LODÈVE
Logements
Local commercial
17 119,80 euros 9 414,94 euros
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : VALIDE l’avis favorable de la commission d’attribution du 6 décembre 2019 pour la réservation des aides régionales et communautaires du projet présenté ci-dessus, dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades,
- ARTICLE 2 : RÉSERVE l’aide communautaire pour le projet détaillé ci-dessus, dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades sur la Commune de Lodève et relative au dispositif bourg-centre du Conseil régional,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°5, opération 226,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_10 : RÉSERVATION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DÉFI TRAVAUX
VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’adoption du règlement d’aides dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui rappelle notamment l’objectif d’amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac : afin de créer un véritable levier sur le territoire et de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé, la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L) a souhaité abonder les aides délégataire de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le Conseil départemental de l’Hérault et les aides directes du Départements de l’Hérault, sachant que ces subventions sont à destination des propriétaires – occupants ou bailleurs – de logements ainsi que dans certains cas de figures, des syndicats de copropriétés,
VU la délibération n° CC_20150625_003 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’attribution du marché de suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), qui a permis de missionner URBANIS, cabinet de conseil en habitat, urbanisme et réhabilitation, interlocuteur unique pour les habitants, disposant ainsi d’un accompagnement gratuit et personnalisé pour toutes les questions administratives, techniques et financières dans le but de mobiliser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
VU la délibération n° BC_20180125_001 du bureau communautaire du 25 janvier 2018 approuvant l’avenant n°1 de la convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Conseil départemental en ses séances du 28 septembre 2018, 31 mai 2019, 30 août 2019, 29 octobre 2019 et 22 novembre 2019, sur différents dossiers suivis par le programme Défi Travaux pour l’attribution des aides du Conseil Départemental et de l’ANAH, dont certains peuvent relever des subventions de la CCL&L,
VU l’avis favorable de la commission d’Attribution des aides de la CCL&L du 6 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que le règlement d’attribution des aides de la CCL&L dans le cadre de l’opération « Défi Travaux » est respecté et que notamment, après vérification des travaux par le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée au propriétaire sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de réserver les aides communautaires
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. dans le cadre de l’OPAH défi travaux avisés favorablement par la CLAH : nom du propriétaire commune subvention proposée
QUISSOL Frédéric – PO LTD LE PUECH 8 000 euros
CANTAGREL Marie-Christine – PO LTD LODÈVE – 4 boulevard Montalangue 3 609 euros
CANTAGREL Marie-Christine – PB LTD LODÈVE – 2 bis boulevard Montalangue 8 000 euros
SCI LA SOULONDRE – PB LHI 1 762 euros
SDC « LES AVOCATS DU THÉLÈME »
- COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE
LODÈVE –6 rue des
Jacobins 1 722 euros
TOTAL 23 093 euros
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE1 : RÉSERVE les subventions détaillées ci-dessus, d’un montant total de 23 093 euros,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_11 : MODIFICATION D’UNE ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DÉFI TRAVAUX
VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’adoption du règlement d’aides dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui rappelle notamment l’objectif d’amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac,
VU la délibération n°CC_190717_20 du Conseil communautaire du 17 juillet 2019 relative à la réservation de subventions Défi Travaux, dont la réservation d’une subvention à l’attention du Syndicat des Copropriétaires du 29 Grand’rue représenté par SYNDIC 12, d’un montant de 1793 euros,
CONSIDÉRANT que suite à la prise d’un arrêté de péril imminent concernant l’immeuble et en conséquence au regard du surcoût des travaux estimé à 429 euros,
CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la CCL&L dans le cadre de l’opération « Défi Travaux » est respecté et que les modalités de versement de la subvention restent inchangés : la nouvelle subvention pourra être versée au Syndicat des Copropriétaires représenté par SYNDIC 12 sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,
VU l’avis favorable de la Commission d’Attribution des Aides de la CCL&L du 6 décembre 2019 validant les travaux complémentaires et en conséquence, le nouveau montant de la subvention de 2 222 euros,
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Conseil départemental de l'Hérault du 20 décembre 2019 validant les travaux complémentaires,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- annuler la réservation de subvention délibérée le 17 juillet 2019 d’un montant de 1 793 euros, - réserver la subvention d’un montant de 2 222 euros, pour intégrer les travaux complémentaires au bénéfice du Syndicat des Copropriétaires du 29 Grand’rue représenté par SYNDIC 12.
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1: ANNULE la réservation de la subvention délibérée le 17 juillet 2019, d’un montant de 1 793 euros à l’attention du Syndicat des Copropriétaires du 29 Grand’rue représenté par SYNDIC 12,
- ARTICLE 2: RÉSERVE la subvention d’un montant de 2 222 euros, pour intégrer les travaux complémentaires, à l’attention du Syndicat des Copropriétaires du 29 Grand’rue représenté par SYNDIC 12,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_12 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROJETS PORTÉS PAR LES ACTEURS CULTURELS DU TERRITOIRE LODÉVOIS ET LARZAC DANS LE CADRE DE L’ÉDITION 2020 DE LA MANIFESTATION DU PRINTEMPS DES POÈTES
CONSIDÉRANT que le Printemps des Poètes est un événement national décliné depuis plusieurs années sur le territoire Lodevois et Larzac au mois de mars, qui s’inscrit dans une politique culturelle d’ensemble, construit en partenariat avec les acteurs culturels du territoire,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac soutient techniquement et financièrement les projets des acteurs culturels du Lodévois et Larzac dans le cadre de cette manifestation,
CONSIDÉRANT que 17 dossiers de demandes de subvention ont été déposés et étudiés au titre de l’édition 2020 de la manifestation du Printemps des poètes,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver l’attribution des subventions dans le cadre de l’édition 2020 de la manifestation du Printemps des poètes, aux structures présentées ci-dessous :
NOM DE L’ASSOCIATION OU STRUCTURE MONTANT DE LA SUBVENTION
Foyer rural de Lauroux 450 euros
Association Adel et Acmao 300 euros
Association Traits d’union 300 euros
Association Les genêts d’or 300 euros
Association Les ficelles 300 euros
Foyer rural Saint Privat 200 euros
Association Les 3 voix 200 euros
Compagnie Caracol 100 euros
Association Harpe et résonance 100 euros
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Morgane M 100 euros
Les champs du possible 100 euros
Joglar 100 euros
Association IMI 100 euros
Association Gondwana 100 euros
Association « Sonia M Karl » 100 euros
Association Passiflore 50 euros
TOTAL 2 900 euros
Ouï l'exposé de Fadilha BENAMMAR KOLY et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l’édition 2020 de la manifestation du Printemps des poètes, aux structures présentées ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante est imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 67548,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_13 : CONVENTION D’OBJECTIFS POUR L’ANNÉE 2020 AVEC L’ASSOCIATION TERRE CONTACT ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
VU la délibération n°CC_190207_05 du Conseil communautaire du 2 février 2019 relative à la convention de partenariat avec l’Association Terre Contact et attribution d’une subvention de 10 000 euros, pour l’année 2019,
VU la délibération n°CC_190717_14 du Conseil communautaire du 17 juillet 2019 relative à l’avenant à la convention de partenariat avec l’Association Terre Contact et attribution d’une subvention complémentaire de 5 600 euros, pour l’année 2019,
CONSIDÉRANT le partenariat existant depuis 6 ans avec l’association Terre Contact dans l’intérêt des enfants et parents du territoire, en répondant à la demande et aux besoins, exprimés ou non, des parents du territoire,
CONSIDÉRANT que le travail partenarial s’est développé davantage depuis la création du multi- accueil et est valorisé dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la CAF finance l’association,
CONSIDÉRANT que suite à un diagnostic, l'association intervient sur le territoire au regard des besoins et deux fois par semaine à Lodève,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’Association Terre Contact, annexée à la présente délibération, et d’attribuer une subvention de 14 935,81 euros.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’association Terre Contact,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - ARTICLE 2 : ACCORDE une subvention de 14 935,81 euros à l’association Terre Contact,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4: PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget principal,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. CONVENTION D’OBJECTIFS
2020
Entre les soussignés :
Raison Sociale Communauté de Communes Lodévois et Larzac Sigle CCLL
N° SIRET 200 017 341 000 120
Code APE 8411 Z
Siège Social Espace Marie Christine Bousquet
1 place Francis Morand – 34700 Lodève
Adresse Postale Espace Marie Christine Bousquet
1 place Francis Morand – 34700 Lodève
Téléphone 0467889090
Représentant légal Jean Trinquier, Président
dûment habilité à signer la présente par délibération en date du
ET
Raison Sociale L’Association Terre Contact
Sigle
N° SIRET 431 995 547 000 79
Code APE
Siège Social 17 rue du Carmel 34150 Gignac
Adresse Postale 17 rue du Carmel 34150 Gignac
Téléphone
Représentant légal
IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Communauté de communes Lodévois et Larzac soutient la vie locale en attribuant des subventions aux acteurs dans les domaines de compétences intercommunales
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le partenariat entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l’association Terre Contact existe depuis 6 ans dans l’intérêt des enfants et parents du territoire, en répondant à la demande et aux besoins, exprimés ou non, des parents du territoire. C’est pourquoi ce partenariat est valorisé dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF et dans le but de le poursuivre, fait l’objet de la présente convention permettant le développement et la mise en œuvre des activités sur le territoire.
ARTICLE 2 - SUIVI DE LA CONVENTION
Des rencontres seront prévues dans l’année pour le suivi de la mise en œuvre des objectifs fixés par la présente convention ; des réunions pourront être à l’initiative de l’un ou l’autre partenaires.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
L’Association Terre Contact, inclura ses activités dans un travail de réseau au niveau
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. intercommunal. En fin d’année, l’association présentera un bilan d’activités et un bilan financier à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Par délibération ………………….. du Conseil communautaire du 16 janvier 2020, la Communauté de communes Lodévois et Larzac a attribué à l’Association Terre Contact, une subvention de 14 935,81 euros pour l’année 2020.
Cette somme sera versée par un virement bancaire à la suite de la signature de la présente convention selon la règle suivante :
- 70 % en année N,
- 30 % sous présentation d’un bilan d’activités et un bilan financier signé par le comptable de l’association.
ARTICLE 5- COMMUNICATION
L’Association Terre Contact, s’engage à intégrer sur tout support de communication le logo de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac. Le Logo sera transmis à L’Association Terre Contact.
ARTICLE 6 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait à Lodève, le 17 janvier 2020,
En deux exemplaires originaux.
Communauté de Communes L’ Association Terre Contact
Lodévois et Larzac
Jean Trinquier, Président Présidente
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_14 : CONVENTION D’OBJECTIFS POUR L’ANNÉE 2020 AVEC L’ASSOCIATION MICRO CRÈCHE LES BOSKINOUS ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. VU la délibération n°CC_190207_06 du Conseil communautaire du 2 février 2019 relative à la convention de partenariat avec l’Association Terre Contact et attribution d’une subvention de 15 300 euros, pour l’année 2019,
VU la délibération n°CC_190717_16 du Conseil communautaire du 17 juillet 2019 relative à l’avenant à la convention de partenariat avec l’Association Terre Contact et attribution d’une subvention complémentaire de 5 700 euros, pour l’année 2019,
CONSIDÉRANT le partenariat existant avec l’association Micro Crèche Les Boskinous dans l’intérêt des enfants et parents du territoire, en répondant à la demande et aux besoins des parents du territoire en terme de garde des enfants de 0 à 5 ans,
CONSIDÉRANT que le travail partenarial s’est développé davantage depuis la création du multi- accueil et est valorisé dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la CAF finance l’association,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’association Micro Crèche Les Boskinous, annexée à la présente délibération, et d’accorder une subvention de 20 935,16 euros.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’association Micro Crèche Les Boskinous,
- ARTICLE 2 : ACCORDE une subvention de 20 935,16 euros à l’association Micro Crèche Les Boskinous,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4: PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget principal,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
ANNEXE
CONVENTION D’OBJECTIFS
2020
Entre les soussignés :
Raison Sociale Communauté de Communes Lodévois et Larzac Sigle CCLL
N° SIRET 200 017 341 000 120
Code APE 8411 Z
Siège Social Espace Marie Christine Bousquet
1 place Francis Morand – 34700 Lodève
Adresse Postale Espace Marie Christine Bousquet
1 place Francis Morand – 34700 Lodève
Téléphone 0467889090
Représentant légal Jean Trinquier, Président
dûment habilité à signer la présente par délibération en date du
ET
Raison Sociale L’Association Micro Crèche Les Boskinous
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Sigle
N° SIRET 431 995 547 000 79
Code APE
Siège Social 1 rue du stade 34700 Loiras
Adresse Postale 1 rue du stade 34700 Loiras
Téléphone
Représentant légal Monsieur CARLES Alain
IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Communauté de communes Lodévois et Larzac soutient la vie locale en attribuant des subventions aux acteurs dans les domaines de compétences intercommunales
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le partenariat entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL) et l’association Micro Crèche Les Boskinous existe depuis le transfert de compétences Enfance-Jeunesse à la CCLL depuis 2010 dans l’intérêt des enfants et parents du territoire en répondant à la demande et aux besoins des parents du territoire en terme de garde des enfants de 0 à 5 ans. C’est pourquoi ce partenariat est valorisé dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF et dans le but de le poursuivre, fait l’objet de la présente convention permettant le développement et la mise en œuvre des activités sur le territoire, en particulier l’accueil et l’encadrement des enfants de 0 à 5 ans au sein de la micro crèche.
ARTICLE 2 - SUIVI DE LA CONVENTION
Des rencontres seront prévues dans l’année pour le suivi de la mise en œuvre des objectifs fixés par la présente convention ; des réunions pourront être à l’initiative de l’un ou l’autre partenaires.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
L’Association Micro Crèche Les Boskinous inclura ses activités dans un travail de réseau au niveau intercommunal. En fin d’année, l’association présentera un bilan d’activités et un bilan financier à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Par délibération ………………….. du Conseil communautaire du 16 janvier 2020, la Communauté de communes Lodévois et Larzac a attribué à l’Association Micro Crèche Les Boskinous, une subvention de 20 935,16 euros pour l’année 2020.
Cette somme sera versée par un virement bancaire à la suite de la signature de la présente convention selon la règle suivante :
- 70 % en année N,
- 30 % sous présentation d’un bilan d’activités et un bilan financier signé par le comptable de l’association.
ARTICLE 5- COMMUNICATION
L’Association Micro Crèche Les Boskinous, s’engage à intégrer sur tout support de communication le logo de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac. Le Logo sera transmis à L’Association Micro Crèche Les Boskinous.
ARTICLE 6 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait à Lodève, le 17 janvier 2020
En deux exemplaires originaux.
Communauté de Communes L’ Association Micro Crèche
Lodévois et Larzac Les Boskinous
Jean Trinquier, Président Mr Alain Carles, Président
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_15 : DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L’AMÉLIORATION DE L’ACCUEIL DES JEUNES
VU la délibération n°CC_181108_17 du Conseil communautaire du 8 novembre 2018, relative à la convention territoriale globale de services aux familles 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
CONSIDÉRANT que la CAF accompagne la Communauté des communes du Lodévois et Larzac depuis de nombreuses années dans le développement des services destinés aux familles et aux jeunes, via le CEJ, en soutenant l’existant et en favorisant le développement de l’offre d’accueil des 0- 17 ans,
CONSIDÉRANT que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pré ados et adolescents (11-17 ans) s’organise sur deux sites : la salle des jeunes à l’espace Lutéva de Lodève et l’espace jeunes aux Bains douches,
CONSIDÉRANT qu’afin notamment de répondre aux objectifs du Projet Éducatif Du Territoire (PEDT), le matériel et les équipements existants nécessitent d’être renouvelés et adaptés à de nouveaux usages et pratiques, pour un montant global estimé à 5 000 euros Hors Taxes (HT),
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de solliciter la CAF pour aider au financement de l’amélioration de l’accueil des jeunes en ALSH :
CAF 4 000 euros
Communauté de communes Lodévois et Larzac 1 000 euros
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE la CAF pour aider au financement de l’amélioration de l’accueil des jeunes en ALSH, suivant le projet de plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. - ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 13 ,article 1318,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_16 : DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENTS ET DE RESTRUCTURATION DU MULTI ACCUEIL
VU la délibération n°CC_181108_17 du Conseil communautaire du 8 novembre 2018, relative à la convention territoriale globale de services aux familles 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
CONSIDÉRANT que la CAF accompagne la Communauté des communes du Lodévois et Larzac depuis de nombreuses années dans le développement des services destinés aux familles et aux jeunes, via le CEJ, en soutenant l’existant et en favorisant le développement de l’offre d’accueil des 0- 17 ans,
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2019, un accueil occasionnel a été mis en place au sein du multi accueil collectif, afin d'accueillir les enfants et les familles,
CONSIDÉRANT que pour améliorer le service d’accueil, le lieu nécessite un réaménagement et une restructuration passant, notamment, par un investissement en matériel spécifique, pour un montant global estimé à 21 921 euros Hors Taxes (HT),
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de solliciter la CAF pour aider au financement des travaux d'aménagements et de restructuration du multi accueil :
CAF 17 536 euros
Communauté de communes Lodévois et Larzac 4 385 euros
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE la CAF pour aider au financement des travaux d'aménagements et de restructuration du multi accueil, suivant le projet de plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 13 ,article 1318, - ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_17 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT POUR LA MISE EN PLACE DE BORNES TOURISTIQUES MULTIMÉDIA
VU la délibération n°BC_181108_02 du Bureau communautaire du 8 novembre 2018, sollicitant une subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault pour la mise en place de bornes Multimédia,
VU la délibération n°BC_181108_03 du Bureau communautaire du 8 novembre 2018, sollicitant une subvention auprès du Groupe d’Acteurs Locaux (GAL), gestionnaire des fonds Liaison Entre Actions De Développement de L’Économie Rurale (LEADER) pour la mise en place de bornes Multimédia,
CONSIDÉRANT l’évolution des comportements des visiteurs en matière de consommation touristique
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. depuis quelques années et en conséquence, les besoins de fonctionnement du service,
CONSIDÉRANT l’évolution du projet initial et le souhait de mettre en place deux bornes multimédia en lieu et place des cinq bornes initialement prévues : les deux bornes multimédia seront accessibles 24h/24 et 7j/7 et seront installées sur deux sites d’accueil touristiques en 2020, une à Lodève et l’autre à la Maison de Service Public du Caylar,
CONSIDÉRANT cette évolution du projet initial porte le montant global de dépenses à 35 960,04 euros au lieu de 85 527,00 euros,
Pour aider au financement de ce projet, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de solliciter le Conseil départemental de l’Hérault pour une subvention de 1 387,49 euros pour la mise en place de bornes multimédia d’un montant global de dépenses estimé de 35 960,04 euros : - Conseil départemental de l’Hérault 1 387,49 euros - GAL LEADER 23 014, 42 euros - Communauté de communes Lodévois et Larzac 11 558,13 euros
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE le Conseil départemental de l’Hérault pour une subvention de 1 387,49 euros pour la mise en place de bornes multimédia d’un montant de dépenses estimé à 35 960,04 euros selon le plan de financement détaillé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président à modifier, dans ces limites, la répartition des recettes et des dépenses du plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 13, article 1313,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_18 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS LIAISON ENTRE ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE RURALE POUR LA MISE EN PLACE DE BORNES TOURISTIQUES MULTIMÉDIA
VU la délibération n°BC_181108_02 du Bureau communautaire du 8 novembre 2018, sollicitant une subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault pour la mise en place de bornes Multimédia,
VU la délibération n°BC_181108_03 du Bureau communautaire du 8 novembre 2018, sollicitant une subvention auprès du Groupe d’Acteurs Locaux (GAL), gestionnaire des fonds Liaison Entre Actions De Développement de L’Économie Rurale (LEADER) pour la mise en place de bornes Multimédia,
CONSIDÉRANT l’évolution des comportements des visiteurs en matière de consommation touristique depuis quelques années et en conséquence, les besoins de fonctionnement du service,
CONSIDÉRANT l’évolution du projet initial et le souhait de mettre en place deux bornes multimédia en lieu et place des cinq bornes initialement prévues : les deux bornes multimédia seront accessibles 24h/24 et 7j/7 et seront installées sur deux sites d’accueil touristiques en 2020, une à Lodève et l’autre à la Maison de Service Public du Caylar,
CONSIDÉRANT cette évolution du projet initial porte le montant global de dépenses à 35 960,04 euros au lieu de 85 527,00 euros,
Pour aider au financement de ce projet, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de solliciter le GAL LEADER pour une subvention de 23 014, 42 euros pour la mise en place de bornes
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. multimédia d’un montant global de dépenses estimé de 35 960,04 euros : - Conseil départemental de l’Hérault 1 387,49 euros - GAL LEADER 23 014, 42 euros - Communauté de communes Lodévois et Larzac 11 558,13 euros
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE le GAL LEADER pour une subvention de 23 014, 42 euros pour la mise en place de bornes multimédia d’un montant de dépenses estimé à 35 960,04 euros selon le plan de financement détaillé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président à modifier, dans ces limites, la répartition des recettes et des dépenses du plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 13, article 1317,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_19 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA DESTINATION PAYS CŒUR D'HÉRAULT AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
VU la délibération n°CC_190424_04 du Conseil communautaire du 24 avril 2019, relative à la convention de partenariat pour les actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d'Hérault au titre de l'année 2019,
CONSIDÉRANT l’engagement pris depuis plusieurs années par le Pays Cœur d’Hérault et les trois Offices de Tourisme du Cœur d’Hérault, pour la réalisation à l’échelle territoriale des actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d’Hérault,
CONSIDÉRANT la proposition de convention de partenariat pour 2020, ayant pour objectif de contractualiser la relation entre le Pays Cœur d’Hérault, maître d’ouvrage de l’opération et les acteurs locaux pour la réalisation à l’échelle territoriale des actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d’Hérault,
CONSIDÉRANT que cette convention vise à définir la méthode de travail et le partenariat engagés depuis plusieurs années par les Offices de Tourisme du Cœur d’Hérault et coordonnés depuis juin 2005 par la Mission Tourisme du Pays :
- organiser le partenariat de la politique éditoriale à l’échelle territoriale du Pays Cœur d’Hérault, - organiser le partenariat en matière d’opérations de promotion internes ou externes, - organiser le partenariat en matière d’actions de développement touristique,
Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention de partenariat pour les actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d'Hérault au titre de l'année 2020.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1: APPROUVE la convention de partenariat pour les actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d'Hérault au titre de l'année 2020,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la participation prévisionnelle de l’Office de Tourisme du Lodévois et
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. k Office de lowreme
DA «fav
VALLÉE DE L'HÉRAULT Cooiie d'éléreut
Goe- 0Ni 5 DES Ed a i
Larzac est de 11 345 euros pour l’année 2020 et qu’un ajustement sera effectué au vu du bilan financier de chaque action accompagné des pièces justificatives,
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4: PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur le budget annexe Office de tourisme, chapitre 65, article 65548,
- ARTICLE 5: DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LES ACTIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA DESTINATION PAYS CŒUR D’HERAULT - 2020
Article L5111-1 du CGCT
Entre :
Le Sydel Pays Cœur d'Hérault
9, rue de la Lucques, Bâtiment B, 34725 Saint-André-de-Sangonis représenté par son Président en exercice, Monsieur ,
Et
La Communauté de Communes du Clermontais (Office de Tourisme du Clermontais)
20, avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l’Hérault, représentée par
Et
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac (Office de Tourisme du Lodévois et Larzac)
7, place de la République 34700 Lodève, représentée par
Et
L’Office de tourisme Intercommunal de Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault
Parc d’Activité le Camalcé BP 46 34150 GIGNAC, représenté par
Préambule
Cette convention vise à définir la méthode de travail et le partenariat engagés depuis plusieurs années par les Offices de Tourisme du Cœur d’Hérault et coordonnés depuis juin 2005 par la Mission
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Tourisme du Pays :
Organiser le partenariat dans le cadre du développement du label « Vignobles & Découvertes » : actions, formation, développement, accompagnement.
Organiser le partenariat en matière d’opérations de promotion internes ou externes.
Organiser le partenariat en matière d’actions de développement touristique.
Organiser les éditions touristiques liées à la stratégie de la destination touristique.
Porter la stratégie unique et coordonnée de valorisation de l’ensemble du territoire du Pays Cœur d’Hérault
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de contractualiser la relation entre le Pays Cœur d’Hérault, maître d’ouvrage de l’opération et les acteurs locaux cités ci-dessus pour la réalisation à l’échelle territoriale des actions menées dans le cadre de la coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d’Hérault.
La convention vise à :
définir le(s) rôle(s) respectif(s) de chacun dans ce projet collectif, mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle,
préciser la participation financière de chaque partenaire,
En cas de désaccord entre les partenaires, il appartient au Pays, maître d’ouvrage des actions, de choisir le prestataire, les textes, les photos et les mises en pages des éditions et outils de communication touristiques.
Article 2 : Politique commune
Les partenaires s’engagent à poursuivre leur collaboration pour la mise en œuvre de la politique touristique commune.
Les objectifs étant (Cf Charte de développement durable du Pays Cœur d'Hérault 2014-2025) :
1.2 : Favoriser la mise en réseau et la formation des acteurs du territoire
1.3 : Renforcer le positionnement touristique du Cœur d'Hérault, destination durable et d'ex- cellence
Les différentes actions menées sont :
l’animation de réflexions stratégiques notamment dans le cadre du label Vignobles et Découvertes
l’animation de réseaux de professionnels dans le cadre de démarches concertées à l’échelle du territoire notamment dans le cadre du label Vignobles et Découvertes la mise en place d’opérations de formation et de sensibilisation à la qualité notamment dans le cadre du label Vignobles et Découvertes
la réalisation d'opérations marketing touristiques (location partagée de stand, achats d’espace publicitaire et de communication partagés…), en lien direct avec le service Promotion- Marketing d’Hérault Tourisme
la réalisation d'éditions thématiques touristiques
la réalisation d'outils et supports de communication divers
la mise en place d’événements
la commercialisation de forfaits touristiques par les Offices de tourisme autorisés la promotion de la destination et des prestataires locaux
Article 3 : Engagement du Pays Cœur d’Hérault :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. animer les groupes de travail et assurer la maîtrise d’ouvrage des projets,
réaliser un compte-rendu après chaque réunion des groupes de travail, respecter et faire respecter le relevé de décisions,
d’établir les cahiers des charges en lien avec les partenaires, d’organiser les consultations, d’attribuer, de signer, de notifier et d’exécuter les marchés,
coordonner la définition partagée du budget prévisionnel et son mode de répartition,
réaliser les demandes de subvention auprès des financeurs,
collecter la participation financière des partenaires locaux,
assurer le suivi et la coordination relatifs à :
la création de supports de communication ;
l’organisation d’événements et de formations.
informer les offices de tourisme du prêt à des tiers du matériel mutualisé.
assurer le matériel mutualisé.
effectuer le bilan des actions.
Article 4 : Engagement des acteurs locaux, les Offices du Tourisme :
identifier un référent technique par action qui participera à chaque réunion du groupe de travail afférent, animé par la Mission Tourisme du Pays Cœur d’Hérault,
respecter le relevé de décisions qui sera établi dans chaque compte-rendu de réunion,
respecter le calendrier prévisionnel fourni par le Pays Cœur d’Hérault,
valider les cahiers des charges définis en groupe de travail,
valider les budgets prévisionnels des actions et leurs modes de répartition,
verser leur participation financière au SYDEL du Pays Cœur d’Hérault selon l’article 6.
diffuser les éditions auprès de leurs prestataires et des visiteurs.
mettre à disposition une personne sur les salons et/ou foires où sera présente la destination touristique du Cœur d’Hérault et représenter et promouvoir l’ensemble de la destination Cœur d’Hérault.
prendre soin du matériel emprunté et à le restituer dans les délais prévus.
apporter, dans la mesure du possible, leur soutien technique et opérationnel à l’ensemble des actions réalisées dans le cadre de la présente convention (technique, organisationnel, logistique…).
Article 5 : Commercialisation de forfaits touristiques à l'échelle du Cœur d'Hérault
Chaque Office de Tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques, s’engage à informer et solliciter les services des autres offices de tourisme signataires de la présente convention, pour toute demande d’accueil de groupe sur leur territoire.
Article 6 : Modalités financières
Le coût prévisionnel et la participation financière de chaque signataire selon les modalités précisées dans le budget prévisionnel 2020 annexé à la présente :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Pays pourra être le relais de certaines prestations à l’initiative d’un seul ou plusieurs Offices de Tourisme, dans le cadre du budget initial ou hors budget. Le Pays assurera alors une refacturation à (aux) Office(s) de Tourisme(s) concerné(s).
Le paiement s’effectuera :
Tous les trimestres, sur une base forfaitaire au vue du prévisionnel :
1è quinzaine de janvier : 2 836,25€
1è quinzaine d’avril : 2 836.25€
1è quinzaine de juillet : 2 836.25€
1è quinzaine d’octobre : 2 836.25€
En fin d’année, un ajustement sera éventuellement effectué au vu du bilan financier de chaque action, accompagné des pièces justificatives.
Article 7 : Durée et validité de la convention
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de un an renouvelable.
La convention pourra être complétée ou modifiée par avenant à la demande de l’une des parties.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Clermont l’Hérault, le…………..
(Fait en 4 exemplaires dûment parafés)
Le Sydel Pays Cœur d’Hérault
La Communauté de Communes du Clermontais
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
L’Office de Tourisme Intercommunal de
Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Budget Prévisionnel 2020
Mission Tourisme - Pays Cœur d'Hérauit Document de travail au 17/12/2019 Sous téserve de moditec ation
OPERATIONS DESCRIPTIF
COUT TTC
ESTIMANF /
COUT TTC
ESTIMATIF / ESTIMATIF
FINANCEMENT
PAR OT EN 2020
ESTIMATIF (1/3
PAR OT)
Frais géréraux de le
Mission Tourteme
Salsves Charges Aréeriet) 0 ln h ne
37 50000 €
comprises m 0,90 ET?
CDéolpceemnents
resLaurer ce 1 309,00 €
réceptions
NT Langue
39 535,00 € 36 500,00 € 3 035,001 101167 €
Promotion de le
Opératcert
Marketing
15 000 00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 5 000,00 €
A ice Où La
mission à,56 ETF 17 900 00 €
net Leo
Eguctour 5 000. 00 €
Rencontres du
te
1 009,00 €
Anmation Qu tésema
Vignobles &
Découvertes
Goct de France 4 000,00€
AcDONS
Animation
Désir Lencier
11 200,00 4
Carte Va LI 1T 2 50000 €
42 500,00 €
14 000,00 €
5 000,00 € 1 C86,67 €
2 090,00 € 666,67 €
4 000.00 € 13333 €
2 3X),00 € QG 200 DU
2 500,00 € 833,33 €
StrmÔoge de la
Destinytion
Euxie de
pos tonnerre ré
10 000 00 € 4) 00000€
Projet Coopération
Vifnobhrs à
Découvurtes
Dose Loocder
Promotion
w Communion
Edetour
46 875,00 € 9 375 00€
APN 2 500,00 € 2 800,00 € 833,33 €
TOTAL 196 410 € 100 700 € 34 035 € 11 345 €
VOTE À L’UNANIMITÉ
Arrivée de Joëlle GOUDAL
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_20 : CONVENTION DÉPARTEMENTALE « FRANCE SERVICE »
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire n°6094/SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services,
VU la délibération n°CC_20160225_003 du Conseil communautaire du 25 février 2016 relative à la demande du label national des Maisons de Services Au Public (MSAP) pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU la convention cadre pour l’organisation et la gestion des MSAP et Maisons France Services signée
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. le 19 août 2019 par Monsieur le Préfet de l’Hérault et Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l’Hérault (CDAD),
VU la délibération n°CC_191128_04 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019, relative à la convention cadre entre le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de l’Hérault, la Préfecture de l’Hérault et les Maisons de Services Au Public (MSAP) et Maisons France services,
CONSIDÉRANT que l’accessibilité des services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale : face à l’évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l’État et les citoyens est indispensable, nous invitant par là même à repenser l’organisation de nos services publics,
Dans le souci de continuer à renforcer l’accès aux services publics de proximité et le développement des partenariats, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention départementale France Services, entre la Préfecture de l’Hérault, les organismes gestionnaires France Services et les partenaires France Services, ayant pour objets :
- définir les modalités d’organisation et de gestion des France Services qui sont présentes dans le département,
- organiser les relations entre les gestionnaires des France Services et les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1: APPROUVE la convention départementale France Services entre la Préfecture de l’Hérault, les organismes gestionnaires France Services et les partenaires France Services,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Modèle de convention départementale France Services
Préambule :
L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. Face à l’évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l’Etat et les citoyens est indispensable, nous invitant par là même à repenser l’organisation de nos services publics. Pour lutter contre le sentiment d’abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de repenser les lieux d’accueil de proximité, tout en facilitant l’accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion numérique sont pour l’Etat une priorité. Elles prennent corps aujourd’hui dans l’ambition France Services. Ce nouveau dispositif couvrant l’ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politique de la Ville, les territoires ultramarins)
France Services porte cinq priorités :
Un renforcement de l’offre de service : les usagers seront accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux neuf partenaires de France Services (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur). Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labélisation France Services à la condition qu’elles respectent les exigences de qualité de service requises. L’objectif étant que les maisons du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022. L’offre de service socle sera enrichie progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés. Les France Services ont par ailleurs vocation à devenir un acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme sur les territoires.
Un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’Etat, mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service proche des besoins de la population. Un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement des usagers ne se fera pas sur de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Celui-ci sera permis grâce à une formation des agents polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu’à une relation privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du bouquet de service. Un renforcement du maillage.
Un financement garanti : les modalités de financement, qui seront revues annuellement en fonction des nouvelles ouvertures, permettront, d’assurer la montée en gamme et la pérennisation du dispositif existant jusqu’à fin 2021 et permettre l’ouverture progressive de nouvelles France Services. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes.
Art. 1- Objet de la Convention
Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités d’organisation et de gestion des France Services qui sont présentes dans le département,
- organiser les relations entre
les gestionnaires des France Services (ci-après dénommés « gestionnaires France Services ») et
les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services (ci-après dénommés partenaires France Services) et les partenaires non- signataires de l’Accord cadre national France Services mais qui interviennent dans au moins une structure du département (ci-après dénommés les « partenaires locaux France Services »).
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Cette convention est tripartite : les signataires en sont le Préfet, les représentants des gestionnaires France Services, et les partenaires France Services.
Art. 2- Missions
2.1 Missions principales
Les structures France Services ont principalement pour mission :
L’accueil, l’information et l’orientation du public ;
L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ;
L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;
La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ; L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
2.2 Prestations rendues au public
L’implication de tous les partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services est obligatoire dans chaque France Services. Leur présence est assurée via l’organisation d’un back office opérationnel, le front office étant assuré en permanence par les agents polyvalents des France Services.
D’autres prestations pourront être ajoutées en complément des besoins des usagers.
Art. 3 - Adhésion à la « Charte nationale d’engagement »
Les relations des France Services avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte nationale d’engagement des Structures France Services et par le « Bouquet de services » figurant en annexe 2.
La Charte nationale d’engagement impose le socle de services minimum, des horaires d’ouverture, des exigences en matière de formation des agents, des critères d’équipement et d’aménagement des espaces et un reporting des activités par structure.
Les France Services doivent répondre aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif en renseignant de manière obligatoire l’outil de reporting mis à disposition sur le site internet prévu à cet effet.
Art. 4- Obligations des gestionnaires France Services
4.1 Principes
La gestion des France Services est conduite de manière active afin de rechercher constamment les prestations et l’organisation optimales pour répondre aux demandes du public.
La gestionnaire France Services organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il assure la gestion administrative et financière de la France Services.
4.2 Horaires et délai de réponse :
Les France Services sont ouvertes de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins cinq jours, en y rendant constamment l’ensemble des prestations prévues par la présente convention, avec des horaires permettant de satisfaire un large public.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. En cas de modifications substantielles de ces horaires, les parties sont informées en amont par les gestionnaires France Services, lesquels s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.
Les horaires d’ouverture de la structure sont également affichés de façon visible à l’entrée de la France Services.
Tout usager doit être en mesure de contacter la structure par e-mail ou par formulaire de contact.
Toutes sollicitations d’usagers relevant du périmètre d’intervention des France Services, feront l’objet d’une réponse apportée dans un délai de 72h ouvrées.
4.3 Aménagement des locaux et équipement des France Services
Les France Services comportent au minimum :
un point d’accueil du public occupé par les animateurs d’accueil, un espace confidentiel
Les espaces sont en conformité avec la réglementation en matière d’accueil du public. Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les gestionnaires des France Services assurent la sécurité du public, du personnel et des locaux, ainsi que des professionnels susceptibles d’intervenir dans la France Services.
La documentation doit être correctement présentée et actualisée, notamment celle mise à disposition par les partenaires France Services.
L’équipement informatique comprend au minimum un accès à internet, et les équipements suivant : ordinateur imprimante/scanner, photocopieuse, téléphone, et, le cas échéant tablette connectée.
Chaque France Services est tenue d’assurer un accès libre et gratuit à un espace numérique ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner).
L’accès au numérique implique aussi un nombre suffisant d’outils disponibles durant les horaires d’ouverture, proportionnellement établi au regard de la fréquentation de la structure. Les France Services s’engagent à maintenir une connexion internet de qualité de façon constante au sein des structures.
Les France Services pourront offrir un service de connexion à internet par WIFI en particulier lorsque la couverture mobile dans la structure n’est pas suffisante, ceci afin de permettre aux usagers d’utiliser leurs propres ressources informatiques (ordinateur portable, tablette, smartphone...).
Les France Services doivent être équipées au plus tôt d’un dispositif de visioconférence, et obligatoirement d’ici au 31 décembre 2022. Elles doivent prévoir un espace pour permettre aux usagers d’échanger en confidentialité.
4.4 Dénomination - signalétique
Dès sa labellisation France Services, l’espace mutualisé de services au public créé par la présente convention prend le nom de «France Services ».
Les gestionnaires France Services s’engagent à installer la signalétique nationale des France Services et apposent notamment une enseigne extérieure. A ce titre, les gestionnaires de structures France Services respectent la charte graphique des France Services.
4.5 Communication
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Les signataires informent le public de l’existence de la France Services et des services qui y sont proposés.
Les France Services utilisent la marque sur les différents supports de communication (affiche, flyer, dépliant, kakémono…) et mentionnent les horaires d’ouverture.
Elles renseignent la « fiche d’identité » de leur structure sur le site internet avec un contact téléphonique, une adresse électronique et des informations actualisées (horaires).
De manière générale, toute communication réalisée par l’une des parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque des autres parties. Chaque partie pourra se prévaloir de l’existence du partenariat dans sa communication interne et externe.
4.6 Déontologie – confidentialité
Les agents des France Services sont astreints aux règles du secret professionnel.
Pour la mise en œuvre de leur mission d’information et d’aide aux démarches administratives des usagers, les agents amenés à assurer un service au sein d’une France Services peuvent connaître des données à caractère personnel de l’usager grâce aux échanges de données entre services administratifs explicitement prévus à cette fin par les normes en vigueur, et/ou car les agents représentent, pour leur mission, les services administratifs en back office auxquels ils sont adossés, et/ou car l’usager a explicitement donné mandat à l’agent de réaliser les démarches administratives en sa faveur.
Les agents France Services peuvent avoir connaissance de certaines données personnelles relatives aux usagers, à condition qu’elles soient nécessaires à la démarche réalisée au bénéfice de l’usager et sous réserve qu’une base juridique ou un mandat autorise la communication du renseignement confidentiel.
Dans le cadre de l’aide aux démarches administratives numériques, l’agent France Services peut : aider l’usager à réaliser lui-même ses démarches ;
aller jusqu’à réaliser la démarche pour l’usager s’il émet le besoin d’un accompagnement plus approfondi
Dans ce dernier cas, l’utilisation des données à caractère personnel de l’usager s’exercera conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et dans les conditions suivantes:
les données utilisées doivent être strictement nécessaires aux démarches souhaitées par l’usager et ne feront pas l’objet d’une utilisation ou exploitation commerciale ou d’une cession sans consentement exprès et information claire et adaptée de l’usager ; le traitement des données de l’usager doit être fondée sur une base juridique ; l’usager doit être informé a minima de l’identité du responsable de traitement pour le compte duquel les données à caractère personnel sont traitées, de la finalité du traitement, les destinataires des données et les conditions d’exercice de leurs droits, conformément à l’article 48 et 105 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » ; Les données seront protégées dans des conditions de sécurité adéquates au regard de la nature des données traitées ;
Les données utilisées ne peuvent servir qu’aux seules démarches administratives et doivent être :
réalisées au seul bénéfice de l’usager (lutte contre le non recours et lutte contre la fraude) ; détruites à la résolution de la démarche administrative engagée ou, à défaut, au terme du délai imposé par une disposition législative ou réglementaire ;
Tout traitement de données à caractère personnel pour le gestionnaire France Services et/ou le partenaire sera, en tout état de cause, conforme aux règles légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel («loi « informatique et libertés » et règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données).
En cas de violation de donnée à caractère personnel (par exemple divulgation à une tierce personne non autorisée), le gestionnaire France Services informe sans délais, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de cette divulgation la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. (CNIL). Cette information s’entend comme toute violation, qu’elle soit accidentelle ou intentionnelle.
La signature d’un mandat est nécessaire pour accomplir une démarche au nom et pour le compte de l’usager :
si les deux parties, l’agent France Services et l’usager, le souhaitent alors qu’elles sont ensemble pour réaliser les démarches ;
quand les deux parties agissent à distance l’une de l’autre, l’agent France Services agissant en faveur et à la place de l’usager ;
Le mandat doit être signé sur place par le mandataire et le mandant, après vérification d’identité et après avoir informé l’usager sur l’utilisation de ses données à caractère personnel, ses droits et les démarches qui seront effectuées.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties.
L’usager peut à tout moment retirer son mandat.
Le mandat doit être établi pour :
les actions effectuées pour le compte de l’usager
les demandes de communication de données à caractère personnel
4.7 Évaluation
Chaque France Services doit pouvoir rendre compte aux partenaires nationaux de son activité, de la conformité de son offre au socle commun de services, de la qualité du service rendu à la population et de l’efficience de sa gestion.
Cet objectif se traduit par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs :
- un reporting obligatoire par trimestre au minimum permettant aux partenaires locaux et nationaux d’avoir une vision globale et locale de la fréquentation, des sollicitations et des motifs de contact ;
- des audits « flash » de conformité de l’offre de service proposée, conduits régulièrement par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), sur la base d’une grille d’évaluation ;
- des mesures de qualité de service rendu sont régulièrement organisées par les opérateurs, l’ANCT et ses partenaires institutionnels.
Les France Services s’engagent également à mesurer la satisfaction des usagers de la structure (enquêtes de satisfaction, cahier de réclamations...).
Les France Services s’engagent à publier annuellement des indicateurs de résultats de qualité de service, notamment relatifs à la satisfaction des usagers.
La satisfaction des usagers est interrogée par voie de questionnaires tous les ans.
Les France Services s’engagent à remplir l’outil de suivi de l’activité sur le site dédié.
Art. 5- Obligations des partenaires
5.1 Principes
Dans le respect de la Charte d’engagement et de l’Accord cadre national France Services, les partenaires signataires locaux définissent avec les gestionnaires France Services les modalités de leur participation au fonctionnement de la France Services, notamment en matière de services numériques ou sur le plan financier.
Ces modalités sont précisées, le cas échéant, dans les annexes entre chaque partenaire et le gestionnaire France Services.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 5.2 Déclinaison de l’offre de base
5.2.1 Désignation de référents locaux
Les partenaires signataires désignent un (ou plusieurs) correspondant(s) référent(s) pour la France Services, accessible par téléphone et par mail directs, pour résoudre les cas les plus complexes (urgence, blocage administratif) dont les coordonnées figurent en annexe de la présente convention.
5.2.2 Formation du personnel
Les agents suivront de manière obligatoire une formation « métier », initiale et continue, à l’ensemble des démarches des partenaires nationaux, inscrites dans le Bouquet de services.
Les partenaires locaux peuvent offrir une formation complémentaire sur leurs métiers.
Les partenaires s’engagent par ailleurs à apporter une actualisation régulière des connaissances du personnel (évolution de l’offre de services, du cadre réglementaire, etc.).
Ils peuvent mettre en place des dispositifs d’immersion afin d’optimiser le partenariat.
5.2.3 Documentation
Les partenaires mettent à la disposition des France Services une documentation régulièrement actualisée à l’intention du public et des agents.
5.2.4 Traitement des dossiers et des questions
Les partenaires traitent les questions et les dossiers transmis par les France Services dans les conditions prévues par la Charte et selon leurs propres normes internes de qualité.
5.3 Déclinaison de l’offre complémentaire
Les partenaires définissent le cas échéant l’offre complémentaire dans chacune des France Services dans les annexes de la présente convention. L’offre peut être différenciée en fonction des France Services. Les partenaires ont la possibilité d’inscrire dans ces annexes les dates et lieux des permanences, les modalités pratiques en ce qui concerne les rendez-vous ponctuels et les rendez- vous en visioconférence (dispositif utilisé, connexion...).
Cette offre complémentaire sera déclinée dans des annexes qui ont été négociées avec les gestionnaires France Services et qui sont révisables.
Art. 6- Comité de pilotage
Les signataires de la présente convention, le représentant du Préfet et les porteurs de France Services se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif régulier. Il fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer les actions des France Services.
Ces réunions dresseront le bilan de la mise en œuvre du label France Services et de ses exigences dans le département et feront l’objet d’un compte rendu adressé à l’ANCT et partagé aux partenaires nationaux.
Art. 7- Adhésion ou retrait de partenaires locaux
Les gestionnaires France Services examinent les éventuelles demandes d’adhésion ou de retrait par les partenaires et en informeront la Préfecture.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Les partenaires locaux (hors partenaires inclus dans le panier de services, signataires de l’Accord cadre national France Services) peuvent se retirer de la présente convention sous un préavis de six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la structure porteuse qui en informera la Préfecture.
De même, les gestionnaires France Services peuvent dénoncer la présente convention sous le même préavis. Ils en informent le Préfet de département.
En tout état de cause, aucune Partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l'ensemble des autres Parties.
Art. 8 - Modalités de gestion de la structure France Services
Les France services sont gérées conformément aux modalités figurant en annexe 3 à la présente convention.
Art. 9 - Durée de la présente convention
A compter de sa signature, la présente convention est établie avec tacite reconduction, pour une durée ne pouvant excéder celle de l’Accord cadre national, avec tacite reconduction.
Art. 10. Attribution de juridiction
En cas de litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l’esprit partenarial de leurs relations.
A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.
Art. 11. Composition de la convention
La convention et ses annexes contiennent l’intégralité de l’accord des parties. Sauf dispositions contraires exprimées expressément dans les annexes, ces dernières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention.
Fait à ……………… le………………
Les signataires :
Le Préfet
Les gestionnaires France Services
Les partenaires France Services
Liste indicative des annexes à joindre à la Convention
Annexe 1 : Charte nationale d’engagement
Annexe 2 : Bouquet de services France Services
Annexe 3 : Accord cadre national France Services
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 4 : Modalités de gestion propres à chaque structure France Services du département (une page, ou une annexe distincte, par structure France Services)
Annexe 5 : Offre complémentaire par partenaire
Annexe 6 : Tableau récapitulatif des référents
Annexe 7 : Mandat
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 4 : Modalités de gestion propre à chaque structure France Services du département
Il s’agit de présenter votre structure ( porteur) les horaires et les jours d’ouverture, modalités d’accueil (sur rendez-vous, libre), le nombre d’agents affectés à la structure et vos partenaires locaux ( MLI, CCI, etc) .
Annexe 5 : Offre complémentaire par partenaire
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Annexe 6 : tableau récapitulatif des référents
Opérateur Nom
référent
Prénom
Référent
Adresse mail Téléphone
CNAF FREJAVILLE VIRGINIE msap.cafherault@caf.cnafmail.fr
CNAF FESQUET DIDIER msap.cafherault@caf.cnafmail.fr
CNAF VIALA SYLVAIN msap.cafherault@caf.cnafmail.fr
CNAM Service aux partenaires partenaires.cpam-herault@assurance- maladie.fr
CNAV agenceretraitemontpellier@carsat-lr.fr
CNAV agencebeziers@carsat-lr.fr
CNAV agencesete@carsat-lr.fr
LA POSTE BARRANQU
E
Nadine nadine.barranque@laposte.fr
LA POSTE CANOURGU
ES
Sabine sabine.canourgues@laposte.fr
LA POSTE PRADELLES Patricia patricia.pradelles@laposte.fr
LA POSTE JERMOUNI
Rajaa
rajaa.jermoumi@laposte.fr
LA POSTE MARCHAND Evelyne evelyne.marchand@laposte.fr
LA POSTE FOURMENT
Y
Alix alix.fourmenty@labanquepostale.fr
LA POSTE ARTICO Frédéric frederic.artico@laposte.fr
Min
Intérieur
MAILLARD Caroline caroline.maillard@herault.gouv.fr 04 67 61 60 79
Min
Intérieur
ABADLI JOSSIA jossia.abadli@herault.gouv.fr 04 67 61 63 87
Min Justice SOUCHARD Nelly cdad-herault@justice.fr 06 73 50 10 21
Min Justice MARCHAND Christiane mjd-montpellier@justice.fr 04 67 72 60 80
Min Justice GRAS Benoit Mjd-montpellier-metropole@justice.fr 04 67 08 12 69
Min Justice CAZALET Ghislaine mjd-lunel@justice.fr 04 67 83 61 54
Min Justice BOYE Anne Mjd-lodeve@justice.fr 04 67 44 10 29
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Opérateur Nom
référent
Prénom
Référent
Adresse mail Téléphone
MSA CHAUVET Christelle chauvet.christelle@languedoc.msa.fr 04 67 34 84 77
MSA BAILLY-
MAITRE
Muriel bailly-maitre.muriel@languedoc.msa.fr 04 67 34 84 94
MSA MALLOL Isabelle mallol.isabelle@languedoc.msa.fr 04 67 34 10 47
MSA COULON Xavier coulon.xavier@languedoc.msa.fr 04 67 34 84 42
Pôle
Emploi
PUYO Frédéric frederic.puyo@pole-emploi.fr 06 18 65 05 24
Pôle
Emploi
BLONDEL
PALEGRY
Viviane v.blondel-palegry@pole-emploi.fr 06 25 24 85 32
Pôle
Emploi
LEUCI Jean-Louis Jean-Louis.LEUCI@pole-emploi.fr 06 63 66 55 25
Pôle
Emploi
BASSE Dominique dominique.basse@pole-emploi.fr 04 67 84 58 34
Pôle
Emploi
CUZZIT Anthony anthony.cuzzit@pole-emploi.fr 06 14 35 29 45
Pôle
Emploi
RIMINI Eva eva.rimini@pole-emploi.fr 06 09 91 90 99
Pôle
Emploi
MARTINS Sandrine sandrine.martins@pole-emploi.fr
Pôle
Emploi
EMONET Joelle joelle.emonet@pole-emploi.fr 06 10 64 12 55
Pôle
Emploi
BERNHART Sophie sophie.bernhart@pole-emploi.fr 04 67 06 04 14
Pôle
Emploi
TESTARD Gérald gerald.testard@pole-emploi.fr 04 67 07 62 25
Pôle
Emploi
SANCHEZ Eric eric.sanchez@pole-emploi.fr 04 99 23 31 05
Pôle
Emploi
SULTANA Didier didier.sultana@pole-emploi.fr 06 18 92 05 03
Pôle
Emploi
PEREZ
VITOU
Sandrine s.perez-vitou@pole-emploi.fr 07 60 51 80 90
Pôle VEYRINQUE Sandrine sandrine.veyrinque@pole-emploi.fr 06 10 95 04 56
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Opérateur Nom
référent
Prénom
Référent
Adresse mail Téléphone
Emploi
Pôle
Emploi
LAVABRE Martine martine.lavabre@pole-emploi.fr 04 67 46 64 96
Pôle
Emploi
SIERECKI Sandrine sandrine.sierecki@pole-emploi.fr 04 99 41 07 85
Pôle
Emploi
BRECHENM
ACHER
Alexandre Alexandre.brechenmacher@pole-
emploi.fr
04 99 41 09 09
Pôle
Emploi
LACROUX Agnès agnes.lacroux@pole-emploi.fr 04 67 32 62 74
Pôle
Emploi
OURAHLO Virginie virginie.ourahli@pole-emploi.fr 06 09 68 85 25
Pôle
Emploi
ROUDIL Laurent laurent.roudil@pole-emploi.fr 04 67 09 29 80
Pôle
Emploi
DELMAS Hélène helene.delmas@pole-emploi.fr 06 26 12 66 67
Pôle
Emploi
GANVEY Sébastien sebastien.ganvey@pole-emploi.fr 07 77 73 66 32
Pôle
Emploi
DELBECQ Frédérique sebastien.ganvey@pole-emploi.fr 04 67 01 69 87
Pôle
Emploi
GUERRERO Céline celine.guerrero@pole-emploi.fr 04 67 01 14 74
Pôle
Emploi
FRINDEL Elisabeth elisabeth.frindel@pole-emploi.fr 06 18 92 06 87
Pôle
Emploi
VERDEIL Jeanine jeannine.verdeil@pole-emploi.fr 06 29 23 40 21
DGFIP N’DIAYE Jean-luc jean-luc.ndiaye@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 61 73 71
DGFIP THIRIET Gille gilles.thiriet@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 61 73 75
DGFIP REGIEN
DERAIL
Laurence laurence.regien-
derail@dgfip.finances.gouv.fr
04 67 61 74 27
DGFIP RAMES Philippe philippe.rames@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 61 74 49
DGFIP COUVELAR
D
Vincent vincent.couvelard@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 46 38 24
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
N Opérateur Nom
référent
Prénom
Référent
Adresse mail Téléphone
DGFIP CAHUZAC Claudine claudine.cahuzac@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 97 38 87
DGFIP HATCHANE Abdelkader abdelkader.hatchane@dgfip.finances.gou v.fr
04 67 97 38 85
DGFIP SARRON Thierry thierry.sarron@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 90 49 06
DGFIP COUSIN Jérôme jerome-l.cousin@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 35 36 28
DGFIP ALQUIER Joelle joelle.alquier@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 35 45 88
DGFIP VILLAN Christine christine.villan@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 88 40 21
DGFIP ROUSSEL Annabelle annabelle.roussel@dgfip.finances.gouv.fr O4 67 88 40 38
DGFIP FULCRAND Alexandre alexandre.fulcrand@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 44 93 31
DGFIP DA COSTA Antoine antoine.da-costa@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 23 34 03
DGFIP GAUTHIER Céline celine.gauthier@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 35 36 38
DGFIP CROZATIER Fabrice fabrice.crozatier@dgfip.finances.gouv.fr 04 30 17 36 44
DGFIP MARTINEZ Sylvie sylvie-2.martinez@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 93 13 21
DGFIP JOURDAN Yves yves.jourdan@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 93 13 24
DGFIP LEPEIGNE Guillaume guillaume.lepeigne@dgfip.finances.gouv.f r
04 67 13 42 68
DGFIP CAUDAN Sabrina sabrina.caudan@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 13 42 38
DGFIP GLOCK Brigitte brigitte.glock@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 99 18 75
DGFIP BELCAYRE Nicolas nicolas.belcayre@dgfip.finances.gouv.fr 04 67 35 36 03
DGFIP NARBONNE Marie-claire marie-
claire.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
04 67 35 36 13
Annexe 7 : Mandat
« Mandat type »
d’un aidant réalisant des démarches administratives numériques au bénéfice d’une personne aidée
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. EQUIPE PROJET
ATELIER MOUP
CONCESSIONNAIR
E
D’AMENAGEMENT
CONTRAT DE VILLE Monsieur/Madame X …., habitant …., tel. ….,
reconnait avoir mandaté
Monsieur/Madame Y…., exerçant la fonction de …/ dans …..(précisez la structure/l’organisme), tel….
pour réaliser les démarches administratives numériques suivantes ……. (précisez lesquelles) me concernant.
A cette fin :
Monsieur/Madame X … autorise
Monsieur/madame Y …. à utiliser ses données à caractère personnel suivantes ….... (précisez lesquelles)
Monsieur/Madame Y… a rappelé à Monsieur/Madame X …. : l’objet de l’intervention ; la raison pour laquelle ses informations sont collectées et leur utilité ; l’existence de droits sur ses données (accès, rectification, suppression, etc.) ; la possibilité pour l’usager de retirer à tout moment son consentement.
Monsieur/Madame Y…. s’engage à :
1°/- utiliser les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ces seules démarches administratives* ;
2°/- conserver les données à caractère personnel strictement nécessaires à ces démarches le seul temps strictement nécessaire à leur réalisation ;
3°/ détruire, dès la réalisation de ces démarches, les données à caractère personnel en sa possession.
Le présent mandat prend fin à compter de la réalisation des démarches précitées. A défaut, il est valable pour une durée d’un an renouvelable.
Date, Lieu et Signature Date, Lieu et Signature Monsieur/Madame X Monsieur/Madame
* Il convient de préciser pour le cas où ils le seraient, que les codes et identifiants de l’usager sont inclus dans ces données.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_21 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 2019
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2313-1,
VU la délibération n°CC_181220_18 du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 adoptant le Budget primitif 2019 de la Communauté de communes,
VU la délibération n°CC_190627_31 du Conseil communautaire du 27 juin 2019 adoptant le Budget supplémentaire 2019 de la Communauté de communes,
VU la délibération n°CC_191219_05 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe Équipements touristiques 2019,
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire a voté le budget par nature au niveau du chapitre,
CONSIDÉRANT qu'il convient à ce jour de procéder à des virements et ouvertures de crédits en section de fonctionnement, par décision modificative n°2, comme résumée ci-dessous et dont la
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant :
https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/2ZLNrSofPX8ATsA
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter cette décision modificative n°2 du budget annexe Équipements touristiques telle que résumée ci après :
Section de fonctionnement dépenses ..................................................................................550 euros
66 – Charges financières ....................................................................................................... + 550 euros Réajustement des intérêts courus non échus de dettes
Section de fonctionnement recettes .................................................................................... 550 euros
75 – Autres produits de gestion courante .............................................................................. + 550 euros Recettes complémentaires
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe Équipements touristiques 2019 telle que détaillée ci-dessus et retranscrite dans la maquette budgétaire correspondante,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. COMMUNAUTE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC -EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - DM - 2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT 20001734100047 COMMUNAUTE DE COMMUNES A FPU dont la population est de 3500 habitants et plus
COMMUNAUTE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC
.
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE LODEVE
SERVICE PUBLIC LOCAL
Décision modificative 2 (3)
BUDGET : EQUIPEMENTS TOURISTIQUES (3)
ANNEE 2019
t pmolètes en Wmcton du série publie loc et Ga pr de comtes wlisé M 4 M 4t M 49 M 49 M 44 M
2) Précsnr 4 4 8 at Duige ssoutérentare Ou une déceon mode
d}dquer Le 4034 Corcerné Dusiqet gangs Où bals 3 Das Arrase
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Sommaire
L- Informations générales
Modalités de vote du budget Sans Otyet
IL - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 3
A2 - Vue d'ensemble - Section d'explotation - Chapires 4
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitws 6
B1 - Balance génèrmie du budget -: Dépenses x
B2 - Balance générale du budget - Recnttes 9
Hi - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Délai des dépenses il
A2- Section d'explotation - Détai des recettes 13
B1- Section d'investissement - Détai des déponses 14
B2 - Section d'investissement + Détai des recottes 15
83 - Opérations d'équipement - Détui des chapitres et artides 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
ALT - Etat de la detie - Détail des crédits de trémmscric Sans Objet
A,2- Fiat de la dette - Répartition par mature de dette Sans Obet
AD Etat de la detie - Répartition des emprunts par stmctuse de tas Sans Objet
AE A - Etat de la detie « Fypologic de la #épartition de l'emcones Sans Obyet
ALS- Fiat de La detic - Détail des opération de couverture Sans Objet
At.6- Etat de la detie « Autres dettes Sans Objet
A2 « Méthodes wilisées pour les amortsemente Sans Objet
A3.1 - Prat des provisions et des depréciatinns Sans Objet
A3,2- Etalemem des provisions Sans Objet
A4. 1 - Equilibre des opérations financières - Déporses Sans Olyet
A4,2 - Equilibre des opéranoen financières - Recettes Sans Objet
ASH - Etat de ventilation des dépenses et nocenies des services d'en e1 d'assaimssement - Exploitation {1} Sans Objet
AS, 12 - Etat de ventilation des dépernes et rocetles des services d'en et laxcainissciment - Investissement {ti Sans Objet
21 - Etat de ventilation des dés, et rec, des services d'asainissanent collectif ét mon collsetif - Explastation {1} Sans Objet
AS.22 - Etat de ventilation des dép. et roc. des services d'assainissement colloctif ét man collectif - Investissement { 1) Sans Objet
Ab - Etat des charges tram feréen Sans Objet
AT » Détail des opérations pour comme de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
H1,4 - Etat des emprunts garantis par ka règse Sans Objet
HE,2 - Calcul du mo d'endettement relatif œx garanties d'emprunt Sans Objet
BL - Suhventans versées dur Le cadre du vote du bisiget Sans Objet
BE,4 - Etat des contrats de crédt-bail Sans Otyet
BE,8 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
BE,6 - Etat des autres engagements donnes Sans Objet
81,7 - Etat dés engagements regss Sans Objet
B2 4 - Etat des autormetions de proprement etes crédits do puicrent afférents Sans Objet
22 - Era des autemations dongigement ctdes crédits de pascrnent affreras Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
CLE - Etat du personnel Sans Objet C2 + Etat du personnel de la collectivité os de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet C2 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet C3: Lime des services individualisés dens un bualget annexe {i) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté ot signatues 17
11) Ces éruts ne sort cfa Que pour tee réges rat “des «to ts de de ours dé 2 090 hatäsres arrant doté 4 Atatte un Esdqut Uroque pour
Laure nercms Go diatitas bon d'eau potstie ef4 arasrinamment dans les combo fades pa lattes 22240 &s COCT Den amet Qu en M 49
(2) Cet étais me mort céfgéores que Dour les réges rafacées à des cormemnes de 3 500 Huabsts at ph Cart L.2313-1 ds COCT) à den groupement Correrenet au enoxs Lite Cortrencmt
de 2 000 habitants et pus Cet L 5211-26 qu CGCT aftl. 571114 CGT) ei à leurs dtstissmmerts pubios
42) Uregsernent pour les serions doébs de T'atoncres Énansère et de le partonraté orale
Présent, pour Qodue ares. ail étalest sas Lpet Le Gus tint
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
- D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION v
OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) sd — E
- + + +
: RESTES A REALISER (RAR) DE Re is - L'EXERCICE PRECEDENT (2) , . o
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (el déficn) (slemeden) T Y REPORTE (2) Es ÉS
= = =
TOTAL DE LA + D'EXPLOITATION soit die
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSE MENT D'INVE STIS SEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
: AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0.00 0,00 E compris les comptes 1064 et 1068)
. L +
R RESTES À REALISER (RAR) DE dE si : L'EXERCICE PRECEDENT (2)
È 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solide négatif) (si soide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T (2) 0,00 0.00
s
. = = =
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSE MENT (3) | 0.00 ve
S S TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 550,00 550,00
11} Au tusiget Sr den cdls vités cvrmpornient aus Crédés voiles bre de tatle élsge Eusigétars. De dre pou: les déosors ruxtlastives et le buige supptrmertare, ms créa
vobe croncomdmnt aux crédés voté lors de l'étage buigitare sam sonmmibon mac Cox aibnauramert vohès lors 3 mdrne amet
42) A serve nagetment en Cat de mpree des réafis de lenmroce précddert st avé Le vote du compte adranmyas, «ot en ns Un reprise mc Dés Des résulte
Pour La sectes d'explestntaet, ben FLAN set com Etude pan l'arme des Sépormes engagées et apart pu doruret bons à saroe lat au 11 déicerrère de l'essrtien géciet. Enraxbe
da spi den racetes cméanes n'æpant pan don Leu à lérréesson d'un Vire ai 21/12 On Teens précédant
Pou à sector dinrvetésserent les RAR Cotesponrdent aux dépemes ergrméet non mstditées au 3112 de fente préctdert wées Q2 cles rmwmorbere de la CompaErER den
enqguoemerts ei aus roctiee Certes n ayant pas donné lens à! érenmon d'un Vire ds 21/12 de Toutes précédent
(2) Tobnt de ln sect d'engioanton + RAR + témiint emporté + cédits d'eniotwion voibs
Tota! de Le secton dinvestasernent » ÉLAÏ + poche 4 er das bon reporté + crée d'un attmmementt vil éé
Fatal a budget » Total de Le sac bon W'enstodaém + Tokio de La mec bor irtmtin serment
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
! ll ni IV=)+ + M
011 Charges à caractère ondedl 70 «4 50 0.00 0.00 0.00 ?9 924,20
o12 Cravges de porvonrat, trs mssirmilés 55 520 00 00 000 0.00 55 52000
014 Atténustions de produits 000 ao 0.00 0.00 000
5 Atos argus de geslhon courmrÉe 0900 «00 «00 ao 000
Total dos dépenses de gestion des services 135 44440 0.00 0.00 0,00 125 444,80
ce Charges fines 22 5100 000 550.00 550.00 22 911,00 e Charges oxcmgonnolos 73 4000 000 0,00 0.00 73 500,00
ta Dotations aux proviaons ot déprécat (4) 000 a 00 000 000
co impôts sur les bénéfons ot assmiéés (5) 090 9.00 000 G.00 0.00
022 | Dépenses prévues 000 7 0.00 a00 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 231 5520 0.00 550.00 550,00 231 855,89
23 Vremert à la section d'ewestiysement {6) 000 & 00 ao a00
42 Cpénmt' orte ennsert étre sections (D 64 928.00 û 60 ac 64 008 00
13 Opéra" orche intérieur dé ln soctaon (6) 000 à 00 000 a00
Total des déponses d'ordre d'exploitation 64 908,00 0,00 0.00 64 908,00
TOTAL 2% 21380 0.00 55.00 550,00 296 763,59
-
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) È 52320 | .
| TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULÉES Î 206 009,00 Ï
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restos à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) |! réaliser N-1 (2) nouvelles
Û h ni IV=tet+ mi
013 Atérnistonn de charges 690 ac 00 Q.00 000
70 Ventes produits Lürqués, grostators #04 790 00 000 000 0.00 158 790.00
73 Produts issus de ls fscnité (7) 000 020 0,00 00 0,00
74 Subventons d'exploitation 0.00 0,00 ©.00 0.00 0.00
75 Actes prosE O0 ges COuWRrÉE 15 000 Q.00 55100 550,00 15 5500
Total des rocettes de gestion des services 183 790 00 LE 550.00 550.00 164 340,00
76 Prodsts finances 000 «00 0.00 0.00 000
7 Produits exception be 121 65300 ac «00 a0 121 66300
78 Rogrises que Drovitions ot déprècaatons (4) 000 000 000 000
Total des rocettes révlles d'exploitation 305 453 00 0.00 550.00 550,00 206 003,00
42 pénal” orte tansiert entre sections (6) 000 & 00 & 00 a00
043 Cpérat" orcte stéreur dé ls section (6) 000 000 ao aoû
Total des recettes d'ordre d'exploitation 000 0,00 4,00 2,00
TOT AL 305 45300 0.00 5#%00 550.00 206 009,00
.
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) } 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES À 306 003,00 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
64 908,00
n:
1h s'agit pour un budget voté en équibre, dos fussouwtes propres
conrmspondant à !umcèdent dus rucatius rècbes de bnctonmnenment sur Les
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chporses técllun de fonchormemernt & sort à financer le remboursemert
di Capis de à dette ol les noumeur éivottssonents de lo rétge
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(1) CE Moctatiés de wrote 1
(2} macro en cas de rare des rénulits de l'anarcice pod (aprés voie ds conte sémwstetf où à mouse aricioée Jen résiste)
{2} Le vote de l'organe défbérart pare uni: is ar vebes
14) % tn récge appique Le régene dus pro mons marne Gantpétions me que pour le dotation aux Séprécatons me woCks de Dumdires et de marchande des immo eo! des valeurn
æoblès do placement, Aus déprécitons dot congims de bars et aux dépréc wine Con corps lmncars
(5) Ca chatre name pes en M 49
(6) CE 03 » Fi Qt : ON O40 e AE 042 : AI 040 = ONE 042 : Di OUT » A Déf : DC 082 = RÉ DA
(7) Co hate unie wripurment en At 4t, At 43 etht 4
18} Suite de lopéeton DE 023 + DE 047 - RE 042 ou sotte œ lopémton AN 007 + A1 69 - ON C9
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libolié Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Il (2) ut WNal+l+in
20 lerotisatons ncorpovies : 850.00 000 Q.00 0,00 1 860,00
21 lmmotésætons Cor pores 30 127.0 000 000 0,00 20 321,09
2 temotlamtons mmçues en aflecteton 0.00 00 000 0,00 000
23 Immobilisations en cours 00 000 a00 0,00 200
Totai des opératons d'équepéenent Q.00 0,00 ao 0.00 000
Total des dépenses d'équiponent 31 061.09 0.00 0.0 0.00 31 081,00
10 Dotations. Hnds divees at risurves aoû 0,00 0.00 0.00 000
LA Sbærntom d'evesissamert 0.00 000 Q00 0.00 0.00
6 Ergrunts et datins assmides 58 963 00 000 00 0,00 58 068 00
"#8 Compte de lson : afncat (BArèqge) (5) 000 000 000 0,00 000
# Parcgal" ut crémos rétUschubes Q.00 000 ao 0,00 000
1 Autres éroblsutions foncières 000 0.90 G 00 0,00 0,00
œo Dépormns rer éru0 8 Q.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses financ res 58 968.00 0,00 0.0 0,00 58 963.00
as. | Total des opérations pour compte de tiers (6) 9 00 0.00 0.00 0.00 2,00 Total des dépenses réclles d'investissement 80 542.09 0,00 0,00 0.00 90 945,09 M6 Opéra" ordre transéent entre sections (4) a 00 00 00 200
1 Opérations patnors ses (4) Go ao 000 00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 a,00
TOTAL 20 549.09 0.00 0.9 0,00 30 549,09
‘
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 000 | Zz
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 90 949.00 |
RECETTES D'INVESTISSE MENT
Chap. Libellé Buxigot de Restes à Propositons VOTE (3) TOTAL
rexorcice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 2n In Veli+ti+in
13 Bubrenton drvostesaenort a 00 000 0,00 0.00 000 û Empnnte et dotos amméées (hors 165) 000 020 0.00 0.00 000
2 tarmots bsations ircor paroles 00 000 0,00 0,0 0.00
21 trmotshsations corporelles 00 000 0,00 0,00 0,00
2 tr mots bsations reçues an aflociation 000 000 0,09 0,00 0.00 A imimotshsations en cours 000 000 0.00 000 000
Total des rocetins d'équipement 0.00 000 0,00 0,00 0,00
“” Dotations, lonch vers ot réserves 000 000 0,00 0.00 009
108 Réverves (7) 0.00 000 0.00 0.00 000
65 Dépéts et cœtonnements roçus 0.00 090 0.00 0,00 0,00
"8 Compte de haison : dfloctt” (BA ne) (53 a00 000 0,00 0,00 600
2% Partout ef cnrs ratifié 000 000 0,00 0,00 0,00
Pal Autres ermobésators Érarrcébe os 000 000 900 Go 0.00
Totsi dos recettes financières 0.00 000 0,00 0,00 0,00
45. Total des opérations pour la compte de bers c00 090 0,00 0,00 0,00
{6}
Total des rocottes réelles d'investissement 00 000 0,00 0,00 0,00
021 Vromert de le secton d'expltaéon (4) à 00 000 0.00 000
40 Coéaf crce tanslent ange soctions (4) 64 906 90 0,00 a 00 64 908 CO
47 Crémions patinonmesas {4} ü 00 000 0,00 a00
Total des recettes d'ordre d'investissement 64 90800 |} 0,00 0,00 64 908,00
TOTAL 64 908,00! 000 0,00 0,00 C4 008.00
+
Page 6
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| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 26 041,09 |
l TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 90 949.09 |
P
saga, pour un budget volé en équibro, des resscurces propres
corrempondant à l'excédent dos cotes rédtes de hnctormemant mir À AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL los déporses rdles de fonctomoment Il so à financer Le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 64 908 00 contourmennt du cagitai do la dette à ln nouvaaux evesiasements FONCTIONNEMENT (8)
de ln rège : L
(1) CE Menialiides Ge writer 1
425 Macrire ot Cas de raprise Ges réaultte rie l'ancrescn prbcédent (agrés vole du Corrcte admet Qs ne mpése aricioée Dent rémulta is)
{3} Le vote de l'organe débérant por wnquenert eur les popoetons oyreles
141 OC €92 = Rs C0! : CN 04e AE 042 : F9 040 » OC OMS : Où CUT » Fi Oat ; OC 042 = AE QI
(SLA marie uragettett, en dépérme, lrajue la rége ects me don indie on pbs au HOËt S un mice paËte noû porscnnadtd quete Ce @L en rocethné lorceyue be service ren
Detroreesé topo ue Grisbon on espèces de la part de ss 0hectvié de rincer
40) Bout Le iokal des opératon sales gous congre de tem Équre ter Ont état (vos Le Gta Annaus PJ A7)
(7 } La cerrére 106 nent pan ve inglre rusé went aticie dy cintre 10
(n) Sotte de l'opéeston DE 073 + DIE 047 - RE 042 eu soble de f'opémton FI 001 + AN C60- ON Gé0
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
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1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
ont Charges à cracièro général 000 ————————— 0.00
012 Charges do personnel, fra &5simätn 0,00 0,00
014 Atiéauatons de produits 000 0,00
60 Achats ot vañaton des SOCKS (3) 1 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 |} 0,00
66 Charges Inancères 550,00 0,00 550,00
67 Charges exceptionnolies 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amontist, dépréciat", provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impêts sur les bénéfices ot assimités (4) 0,00 | 0,00
71 Production stockée (ou déstocksge) (3) | 0.00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 F = ; 0,00
023 | Virement à le section d'investissement Jl 0.00 0,00
Dépenses d'exploitation - Total 550,00 0,00 550,00
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE } 0.00 | =
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 550,04
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opératons d'ordre (2} TOTAL
10 Doubons, fonds divers el réserves 000 0 00 0,00
13 Subventions dinestissement 0,00 0.00 0,00
14 | Prov. Régiomentées amort. dérogatores nn 0,00 0,00
15 Proisions pour risques ot charges (5) 0,00 0,00
6 1 AE ÈT dottes assimibes (sauf 1688 non 0.00 0.00 0.00
18 Compte de Imsson : affoctat® (SA règie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0.00 |! | 0,00
20 immobisalons incorporelles (6) 0,00 0,00 0,09
21 Immobilisations corporeios (6) 0.00 0,00 0,00
22 immob£isatons reçues en affectation (6) 0.00 0.00 0,00
23 Immobäisatons en cours (6) 0,00 0.00 0,00
26 Participations ot créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 funres mmobiksstions financières 0.00 0.09 0,00
28 Amortissement des mmoblisations froprises) 000 0.00
29 Déprécation des immotuisations 0.00 0,00
39 | Dépréciot” des socks of on-cours 1 0,00 0.00
45 Opérations pour compte de Bers (7) 0.00 0.00 0,00
481 | Charges à répartr plusmurs @xwrtces ù 000 0,00
4, Stocks 000 | 0.00 0,00 020 | Dépenses mprèvues 000 | || 0,00
Dépenses d'investissement — Total 6,00 0,00 0,00
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE Î 0,00 [
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00|
AUEY compas les oran re en ai afacnement des Chrye al des Dhs ete QG uITE À paire serrs-Dxaig étre
(2) Vos hate den apéræers d orde
(2} Porrmet de myravet es variatons de stocke {auf moche de marchandises et de louréhiren)
(4) Ce chaire ments ges en M 409
(9) % bn rége appéque le répume des pro none buigétares
16} rs hapens à péabons À érpuperremnt »
{7} Seul le toi des cpératoun pour Currie de bem lgure mur cel tel toi le détusi Arræxe PV AT)
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réolles (1) ae: or TOTAL
013 Atténuations do charges 0,00 . 0,00
60 Achats ot variation des stocks (3) 0.00 0,00
70 Ventes produits fabrqués, prostations 0.00 0.00
rt Production stockée (ou déstockage) (3) 0.00 0,00
72 Production immobiisée 0,00 0,00
73 Peoduis issus do le fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Sutrentons d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 550,00 | 550,00
76 Produits financiers 9,00 0.06 0,00 71 Produits exceptlionneis 0,00 0.00 0,00 78 Reprise amoet,, déprocint” et proisons 0,00 0.09 0,00
79 Tranélorts do charges 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 550,00 0,00 550,00
l R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES} 550.00 |
INVE STISSEMENT Opérations réelles (1) "+ ___ TOTAL
10 Dotations, fonds dvers at réserves (sait 106) 000 0.00 0.00
13 Subventions drvestisse ment 0.00 0.00 0,00
14 Proy Régiementées, amont. dérogmtoires 0.00 0,00
15 Provisions pour risques ot charges (4) 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assmibdes (sauf 1688 non b te) 0,00 0,00 0,00
18 Comptes faison : aflectat BA, réges 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporolies 0,09 0.00 0,09
21 immobilisations comomdtes 000 0.09 0,00
22 immoblésations reçues on affectation 000 0.00 0,00
23 immobilisations on Cours 000 G.00 0,00
26 Participations et créances rattachées 000 0.00 0,00
27 Autres mmobisatons fnancièms 0,00 0.00 0,00
28 Amortissemen des inenotdisations 0.00 0,00
29 Déproaton des immobdisations (4) 0.09 0,00
39 Déprécat” des stocks et en-Cours (4} AN 0.00 0,00
45 Opérations pour compote de trs (5) 0,00 0.00 0,00
481 Charges à réparti plusieurs exercices 0.00 0,00
3 Stocks 000 G 00 0,00
g2t Viroment do la section d'oxploitation 0.00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î 0,00 |
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LTD Y compre les ocre ren où 24 rattachement des urgen dt des paxhste elles cobratanre d onfre aarre-Dudgét rem
42} Vo buts des pérennes d onde
42} Paremet de tracer ma vaméons de SOS Lun M0CRS On emarandses et de fourrures!
14) 3 bn rége appique Le régene ds pro Dons buiqtares
45} Soul be totat Sos cpérabom pour ccrnpie de bé lare mur cet étant voi le détssi Armens fV AT)
(0) Ca are eus he urgent ent A 41. en M 43 et eiM 44
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11 — VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap! Libellé (1) Budget de Propositions Vote {4} art (1) l'exercice (2} nouvelles (3)
on1 Charges à caractère général (5](6) T9 924,20 0,00 0,00
6037 Var stocks mawchandiwos, iwrt,ress 162780 0,0 006
6961 Fourrure non Scies |doui, der ge 551916 0,0 0.00
606) Fourritures onrtaten à! pot dut 6.45 0,00 000
coëà Autres matières et fournitures 1) 564,83 0.00 000
y Roderances. droits de pamengu, servitude + 500.00 0,00 200
61521 Entroton, partons btimorés pois 276% 0,0 000
61523 Enveten, partons tésauu LE par 0,0 000
ét51 Entrotion ratée ronshént 500.00 0,00 0,00
6:54 Manitenance 9640.37 0.00 0.00
6222 Devors 1553200 0,0 000
6231 AMoonces et reawrions 350.00 0,00 0.00
6257 Récoptons 8777 0,0 000
eu Frus do bécommsieationts 639.80 0.09 0.00
@st Concours divers {cotations ) 717.00 0.00 000
ce Frus du notioyage des locaux 457,00 0,00 0,00
cs Atos 1485.00 0,09 000
63512 Tru foncières 10 000 (0 0,0 000
12 Charges de personnel, frais assimilés 55 520,00 0,00 0,00
621 Pononna afocté par CL de entiacho ment 52 5200 0,0 000
Gta Auto porto brest 300090 6,0 000
014 Atténustions do produts (7) 0.00 0,00 0,00
es Autres charges de gestion courarto 0.0 0,00 0,00
TOTAL « DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 125 444,20 0,00 0,00 (011 + 017+ 014 + 65)
és Charges financières (b) (8) 22 361.00 55,00 550.00
66111 hitérôts rés à lectance 22 861.00 0,0 0.00
66112 hiéôt - Ratiachérment dun CNE -500,00 550.00 550.00
e7 Charges exceptionnolles (c) 73 500,00 0,00 000
678 Autos arqgus axe plornethes 73000 0,00 Q00
63 Dotations aux provisions ot dégréciat" (d) (9} 0,00 0,00 0,00
6 impôts sur los bénéfices ot ass enitbs (0) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévus (1) 0.00 0.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 231 305,80 550,00 550,00 sptb+cedsos!
023 Virement à là section dirrestissemrent 0.00 0.00 0,00
042 Opérar ondre transfert entre sections (11) (12) 64 #8. 00 2,00 0,0
75 Vaur coengtatie dlémerts d'acté cécbe 35 200 0G 0,00 20
€! Dei amert inmes corp el corponies 29 704 00 0,0 ao
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 64 908,00 0,00 9,00
D'INVESTISSEMENT
043 | opéra orre intéteur de la socti0n 0.00 0,00 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 64 908,00 0,00 0,0
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 226 213,80 550,00 550,00 {= Total dos opérations réelles ot d'ordre)
| RESTES A REALISER N:1 (13) À 0.00 |
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) À 0.00 | _
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES Î 550,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 661 12 (8)
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Morand dos ICNE de l'exwtcice 7 30,00
- Mont des ICNE Ge l'accer cat N-1 7 800.00
« Différence ICNE N —ICNE N-1 50,00
11) Détetenr tes hagdtres tuées por tete contoomément su plan de comptes appèqué per La comes Où létatiles emeré
12; Modalités de voté L
(3) More vmtes à male er
(a) Le voue &e l'oyane détbérart porte nd ur es ven
49) Le conte 621 mel mbacé mu san du Chapitre 013
06} Le corrgte 634 mat rique! Qremt mn M 4 t
(The compte 120 ent amaquénent avt we M 47 et en M 44
(0) Le mutant Gss CNE de lacercoe ooresgond a: montant du l'étage ec Cons Currastt us orétès de [metre Gide cmmentart Gen ONE de emtocoe est mineur aa montant de l'entnoicn
61. de rrnetant ds compile 06 ! 12 sets rail
(95 im rége implique à régrre de jrovmionms serre Duigées ais Que pour Le Ooârbes mous Céréons dus moche de Durrilures et de marchands des Céanses et Ses valours
rotiéæs dé vinemet aus dépréc tons des contes de bars et qus dépréc bons des Conrpies trance s
C1 Ce Change e1 anti gs em AL 40
(11) C1 détritens du Cuentre des apénbon derdre, DE 042 = 1040
112 Le comgte 0015 pet fqueær dans le détal du chapdre QU 5 is rége aupres de régime es pr tm oes buigätares
(TN meta en 2m de mt Ses rime delaner te préciient (apoie vole du conte arme ab ox à reprit @rétEsbe des réausthte)
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11: Det alert en action ludmiares jar state cnlrremment 2 tan de Cros nitingsé par la rège
1 - VOTE DU BUDGET ll SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art Libotié {1} Budget de Propositions Voto (4) {1} l'exercice (2) nouvelles (3)
m3 Atténusons de charges (5) 000 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués. prestations 168 790.09 0,00 0,00
106 Prestations do services 73 000 00 0.00 000
7089 Locations Groses 17 000.00 0.00 000
7087 Remnboursemert de frs 77 46000 0.00 000
7088 Autes crodutts cvs arr ess 1 30.00 0.00 0.00
1 Produits issus de la fiscalité (6) 0.00 0,00 0,00
74 Subventions d'explotation 0.00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 15 000.08 550,00 550,00
157 Roderances dos lermics, concetmmion 15 000 0 0,00 000
7558 Autos 00 550,00 Ss50.00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 183 790.00 550.00 50.00
(n)=013+ 70737475
76 Produits financiers (b) 0.00 0,00 0,00
7 Produits excopSonnels {c} 121 663,00 0.00 0,00
774 Subventions exco phone br 70 18500 00 000
775 Produits cossions d'élérnents d'actf 35 2000 0,00 000
778 Autres produit éxcopéirnels 1627800 0.00 000
78 Reprises sur provisions et dépréchations éd) (7} 000 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 305 453.00 550,00 550,00 =natb+c+d
042 Cpérat" orcre transfert entre sections (8) (9) 00 0,00 0,00
43 Opérar ordre intérieur de le section (8) a 00 0,00 200
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0.00 0.00 0.00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 305 45300 550,00 5,00 DE L'EXERCICE
{+ Total dos opérations réelles et d'ordre)
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 }
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) 0,00 | .
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 550,00 [
Mortare dus ICNE de l'exoroce
* Mortant des ICNE de loxcrcce N-1
« Déférense ICNE N - ICNE N-1
0,00
0.00
0.0
(2) Modalités de vote |
(2) trs robes à mater
(4) Le vote dal es serrblèn pole wrrpement ts les prmotiionn rouwiles
(5) Le corrote 00 n anse fins er M 40
(0) Ce cnatre este avignon on Al 41, M 4jetM &i
1795 Le régee appique Le gime des parimomx mems-buodiétares arts Que pour La Éctsbon ais dbpaoabcns des mecs de Lagmäsmnns et de marchandans des Chances af des mb
“obbéms do Dhacmtmet. us déprér mice Gen Contes de bars et mur déprécwsbente den Cotretes Érmnoers
(D) C1 éérubons du hante des opbrtons d'orde. FRE 062 » ON O69 RE Ode DE 3
(9) Le copie 781% past figurer arm Le beat du Chunpeten C8 ee Le Qu apétiQque be régrms den proteons tudétarer
41% brmestre art Lan de engter Ses rés ifils Soleutete précrheré [aprés vote Su Corrote mOranmt AU cs me imééas Abe Jen rémstinin)
{1 1)Le mortint des 2ICME de léxerG0e Cormepond Au montant de Tétupe ent Cow® Ourrndé aus Crédits de leuroce 5 te mordant des CNE de Ten woce ef mineur me montré de lesetce
D-1 Le rrontannt Guy compte PR72 tera réyatt
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
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1 - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libolké (1} Budget de Propositions Vote (4) l'exercice (2) nouvelles (3)
2 Immobäisations nc ceporeles (hors opérations) 18600 0,00 0,00
251 Frais d'études 1 86000 000 000
21 immobilisations corpornlikes Mors opérations} 30 12109 6,00 6,00
21728 Arena Aitros terrmns (raté à diapo) 24 38100 0,00 0,00 21788 Autres een, CO. tuçuts (ruse à tpo) 468200 0,00 0,00 718 Autres emmobllsatons corporelles 520 00 0.00 000
2 immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 000 0,00 0,00
2 inmmobdisations en cours (hors opérations) 000 0.00 0,00
Totai des dépanses d'équipement 3198109 0,00 0,00
‘0 Dotations, fonds divers et réserves 000 0.00 0,00
#3 Subventions d'investissement 000 0,00 0,00
10 Emprunts et dettes assimilées 58 068.00 0,00 0,00
841 Ervoruits en euro 58 968 00 0.00 000
18 Compte de linson : affoctat" (BA, régi) 000 0,00 0,00
26 Participat" et créances rattachées 000 0.00 0.00
7 Autres immobilisations financières 000 0,00 0,06
020 Dépenses inprévues 000 0,00 0.00
Total des dépenses financiros 58 968 00 0.00 0,00
Tots des dépenses d'opérations pour compte de tiers 020 0.00 600
TOTAL DEPENSES REELLES 00 949.00 0.00 0,00
M0 Cpérat" ocre transfurt entre sections (7) (8) 000 0,00 0,00
Roprises sur autofinancémeont antérieur 000 0.00 0.00
Charges transférées 000 0,00 0,00
1 Opérations patrimontiks (9) 090 a00 2,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 000 00 400
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 90 949,09 0,00 0,00
æ Total des dépenses réelles et d'ordre)
| RESTES À REAUSER N-1 (10) | 0,00 | .
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Détaen ts hngiiren Diogétare pair aéche œnboormerent as jan de Cirçes 20 La La rége
12:22 Médaillés de vote, À
42) Moore rentes à male er
(4)1æ voie £a ! cogne débbéraré perte DOG eme eur es PODASLONS rs relie
(5) Vous état IN 6 3 pour te défi des opérés€ étyurgerrent
10} Vo sonese 27 AT pour te tétel des opéras po correte de bars
(7) C1 défimboon di chapitre de opéras d'onde. Di MO « RE O4]
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. COMMUNAUTE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC -EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - DM - 2019
(1) Cétasthet ten Cungiien Cusdgbhamen ques méete Conrbrreeenmnrl mx jhaer de Corrpies mitigé pe la rège
11 - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap ! art (1) Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4) rexercice (2} nouvelles (3)
13 Subventions d'irvestis sornent 0,00 000 0,00
6 Emprunts ot dettes assimibes [hors 165} 0,00 000 200
2 lmmotilisations incorporiies 0.00 020 000
a lemmobilisations corporetles 0,00 000 0,00
2 lenmobilis ations reçues en affectation 0,00 000 9,00
23 lenmobilisations en cours 0,00 000 0.00
Total des recettes d'équipement 0,00 000 0,00
10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 000 6,00
65 Dépôts et cautionnements mçus 0,00 000 0,00
"# Compte de liaison : aftectat* (BA régie) 0,00 000 2,00
26 Paticipæt" ut créances rattachées 0,00 000 0,00
7 Autres enmobdisations financières 0,00 000 0,00
Total des recettes financières 0,00 000 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiors 0,00 000 0.00
TOTAL RECETTES REELLES 0.00 000 0.00
021 Vrement de la s2c Don d'axploitation 6,00 090 200
Mo Opérat” ordre transfert entre sections (6) (7) 64 908,00 000 0,00
2188 Actros wonoblisatens COIporul es 35 200 © 000 a00
2891768 Autres womos coupe (rise à dsposition) 29 70& 00 000 a 00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 64 908.00 000 0.00
cu | Opérations patrmoniaies (8) 0,00 000 a00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 64 908.00 000 a00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 64 208,00 0600 2,00
{= Total des recottes réelles et d'ordre)
Î RESTES À REALISER N: (9)| 0,00 }
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
(2)
(3} More ronten à alim er
(é} Le vote Se loge débérart porte veut œur nt popemtorns ou vel
{5} Voë annee #7 AT pour te détail des opérés pos corrgie de bera
10) C1 éfnioon du Chapitre den crane d'onde FL QUO » DIE O2
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. COMMUNAUTE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC -EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - DM - 2019
Ill - VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT 83
Cet état ne contient pas d'information.
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VOTE À L’UNANIMITÉ
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. DÉLIBÉRATION N°CC_200116_22 : PRISE D’ACTE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLES POUR L’ANNÉE 2020
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit que la communauté de communes verse ou perçoit de chaque commune une attribution de compensation qui doit être recalculée lors de chaque transfert de charges,
VU ce même article qui dispose que le Conseil de l’Établissement Public de Coopération Intercommu- nale doit communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1433 du 19/12/2017 portant modification des statuts de la Commu- nauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL), intégrant notamment la compétence « politique de la ville » au 1er janvier 2018,
VU la délibération CC_181220_14 du 20 décembre 2018 approuvant le montant de l’Attribution de Compensation définitive correspondante de la ville de Lodève, les montants des attributions de com - pensation des autres communes restant inchangés,
CONSIDÉRANT que les montants prévisionnels des attributions de compensation pour l’année 2020 de la Communauté de communes s’établissent conformément au tableau ci-après :
MONTANT APRÈS
TRANSFERT
LE BOSC -1 386,00
LE CAYLAR 19 903,00
CELLES 10 638,00
LE CROS -1 394,30
FOZIERES -2 509,00
LAUROUX -3 486,00
LAVALETTE 169,00
LODEVE -585 274,54
OLMET-ET-VILLECUN -1 909,60
PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE 12 918,90
LES PLANS 6 158,00
POUJOLS -7 353,80
LE PUECH 3 549,00
LES RIVES -2 493,00
ROMIGUIERES -996,00
ROQUEREDONDE 9 356,71
SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS -16 386,30
SAINT-FELIX-DE-L'HERAS 291,00
SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE 4 220,50
SAINT-MAURICE-NAVACELLES 22 883,40
SAINT-MICHEL -1 289,00
SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE 1 657,20
SAINT-PRIVAT -11 235,00
SORBS -1 387,40
SOUBES -9 523,70
SOUMONT -2 778,40
USCLAS-DU-BOSC -9 161,00
LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE CASTRIES -12 761,00
Total
attributions de compensation positives 91 744,71
attributions de compensation négatives -671 324,04
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. solde des attributions -579 579,33
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de prendre acte des montants des Attributions de Compensation prévisionnelles 2020.
Ouï l'exposé de Jean TRINQUIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : PREND ACTE des montants des attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2020,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces montants seront notifiés à chaque commune membre,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_23 : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LODÉVOIS POUR LA PRÉPARATION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 approuvant le transfert de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2021,
VU l’arrêté n°2019-I-1033 de la Préfecture de l’Hérault du 12 août 1019 relatif à la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à compter du 1er janvier 2021,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) du 4 novembre 2019, relative à l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour soutenir le recrutement de personnel en 2020 et assurer la bonne conduite du transfert de compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la préparation au transfert de compétence « eau et assainissement » à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021, le développement de la gestion administrative et technique est un enjeu majeur pour ce futur service,
CONSIDÉRANT, entre autres, la nécessité de coordonner la facturation de l’eau et de l’assainissement entre le SIEL et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT à cette fin, la nécessité de recruter du personnel dès 2020 afin, notamment, que ces agents puissent se former avant l’échéance du transfert,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’accepter le fonds de concours d’un montant de 52 500 euros du SIEL pour soutenir le recrutement de personnel en 2020 et assurer la bonne conduite du transfert de compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : ACCEPTE le fonds de concours d’un montant de 52 500 euros du SIEL pour soutenir le recrutement de personnel en 2020 et assurer la bonne conduite du transfert de compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et notamment la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre 74, article 74758,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LODEVOIS (SIEL)
Représenté par son Président, Pier LEDUC, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 20 novembre 2019
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC (CCLL)
Représentée par son Président, Juan TRINQUIER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du
1 est préalablement exposé ce qui suit
La préparation du transfert de compétence « eu el assainissement » au 1° janvier 2021 est une des
priorités actuelles du Syndicat.
Le développement la gestion administrative et technique est un enjeu majeur pour le futur service de
la Communauté de Communes, et il serait bon de préparer cette mise on place, par la création d'un
fonds de concours dédié.
> En effet, il faudrait créer un poste à plein temps supplémentaire pour la gestion et la facturation des abonnés dès 2020 (actuellement, un poste pour 4500 abonnés, plus quelques heures hebdomadaires d'un second agent, 3600 abonnés supplémentaires à partir du 1e janvier 2021).
r Îlest également nécessaire dé prévoir un poste à plein temps pour la gestion des dossie:s de marchés publics, qui vont se multiplier avec le transfert et l'indispensable mise en conformité des réseaux d'eau et d'assainissement des communes. Et ce à compter du Ier juin 2020
Considérant que cette mise en œuvre remplit les conditions d'éligibilité au fonds de concours Considérant que le Comité Syndical, par délibération du 20 novembre 2019, à acœæpté Le principe de l'attribution d'un fonds de concours dédié pour la création de postes pour renforcer le service du SIEL, futur service « éau et assainissement » de la CCLL.
Considérant que ces deux postes devront être pourvus dès 2020 afin de renforcer l'équipe et de préparer dans de bonnes conditions le futur transtert par la formation de personnel
Ceci exposé, il à été convenu ce qui suit
ANNEXE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de versement d'un tonds de
concours dédié à la CCLE,
Article 2 : Fonds de concours dédié
Ce fonds de concours sera exclusivement dédié à la création par la CCLL, de deux postes
supplémentaires destinés aux services administratifs et techniques du SIEL, à pourvoir des l'année
2020 :
- Un poste administratif à plein temps pour la gestion et la facturation des abonnés du service
eau et assainissement dès 2020
Un poste technique à plein temps pour la gestion des marchés publics à compter du 1° juin
2020
Article 3 : Montant du Fonds de concours
Le montant du fonds de concours accordé à la CCLL est de :
35.00€ pour le poste administratif de gestion des abonnés
17.500€ pour le poste technique de gestion des marchés publics
Soit 52.500€ au total,
Article 4: Modalités de versement
Le fonds de concours sera versé à la CCI L après recrutement des agents pour ces deux postes c: dès
leur prise de fonction.
Article 5 : Engagement des parties
La CCLL s'engage à n'utiliser ce fonds de concours qu'au financement de la paye et des cotisations
relatives à ces deux postes exclusivement.
Article G : Résiliation de la présente convention
La présente convention lire sa validité du respect de ses engagements par les deux parties, Le non respect de ces engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention,
Fait à Lodève, Le
Signature précédée de “lu et approune"
Le Président de la CCLE, Jean TRINQUIER
Le Président du SIEL, Pierre LEDUC
VOTE À L’UNANIMITÉ
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. DÉLIBÉRATION N°CC_200116_24 : CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE LA GESTION, DU SUIVI DE LA FACTURATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3 et 34 rappelant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 approuvant le transfert de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2021,
VU l’arrêté n°2019-I-1033 de la Préfecture de l’Hérault du 12 août 1019 relatif à la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à compter du 1er janvier 2021,
VU la délibération n°CC_200116_23 du Conseil communautaire de ce jour, relative au fonds de concours du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) pour la préparation au transfert de compétences eau et assainissement,
CONSIDÉRANT dans le cadre de la préparation au transfert de compétence « eau et assainissement » à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021, la nécessité de coordonner la facturation de l’eau et de l’assainissement avec les collectivités actuellement compétentes (deux syndicats intercommunaux et vingt-huit communes),
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une procédure de recrutement pour créer un poste d’agent chargé de la gestion, suivi facturation des abonnés sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs, dont le grade exact sera déterminé après la procédure mise en œuvre,
CONSIDÉRANT à cette fin, la nécessite de recruter du personnel dès 2020 afin, notamment, que ces agents puissent se former avant l’échéance du transfert,
CONSIDÉRANT que ce poste sera financé par le fond de concours du SIEL à la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs intégrant le poste cité ci-dessus fera l’objet d’une présentation au Conseil communautaire après la procédure de recrutement,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- créer un poste d’agent chargé de la gestion, suivi facturation des abonnés sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif ou adjoint administratif principal de deuxième classe ou adjoint administratif principal de première classe),
- à l’issue de la procédure de recrutement et en fonction du grade de l’agent retenu sur ce poste, actualiser à une séance ultérieure du Conseil le tableau des effectifs.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : CRÉE un poste d’agent chargé de la gestion, suivi facturation des abonnés sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs,
- ARTICLE 2 : DIT qu’à l’issue de la procédure de recrutement et en fonction du grade de l’agent retenu sur ce poste, une actualisation du tableau des effectifs sera présentée à une séance ultérieure du Conseil communautaire,
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_25 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE MUNICIPAL
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. se
El: PORTÉE DE LA MÉDITERRANÉE
DE LODÈVE DES SPORTS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°MLCM_181106_16 du Conseil municipal du 6 novembre 2018, relative à la mise à disposition du service municipal de Lodève des sports à la Communauté de communes Lodévois et Larzac, jusqu’au 31 décembre 2019,
VU la saisine du Comité Technique de la Ville de Lodève et du Comité Technique de la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L),
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la mise en place d’un projet général des activités physiques de pleine nature, les compétences spécifiques et les moyens humains pour assurer une partie des missions de ce poste sont disponibles au sein du service municipal des sports de la Ville,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le renouvellement de la mise à disposition du service municipal des sports formalisée par une convention annexée à la présente délibération, fixant les modalités de mise à disposition pour un tiers d’un équivalent temps plein de l’ensemble du service pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition du service municipal des sports formalisée par une convention annexée à la présente délibération, fixant les modalités de mise à disposition pour un tiers d’un équivalent temps plein de l’ensemble du service pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 et renouvelable par tacite reconduction d’année en année,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier, à signer la convention, annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal 2020, chapitre 70, article 70846,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE
Renouvellement
Convention de mise à disposition de service
Service Municipal des Sports
Entre les soussignés :
La commune de Lodève représentée par son Maire conformément au procès-verbal d’élection du Maire et des Maires Adjoints en date du 27 Novembre 2017, M. Pierre LEDUC ci-après dénommé "la commune."
D’une part,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Et
La Communauté de Communes du Lodévois & Larzac représentée par son Président conformément au procès-verbal d’élection du Président et des Vices Président en date du 30 Novembre 2017, M. Jean Trinquier, ci-après dénommé "l'EPCI"
D’autre part,
PRÉAMBULE
Cette mise à disposition du service des sports de la Commune de Lodève à la communauté de communes du Lodévois et Larzac (C.C.C.L) présente un intérêt particulier dans le cadre de la mise en place d'un projet général des Activités Physiques de Pleine Nature.
Considérant que la Commune de Lodève dispose, au sein du service des sports, de compétences spécifiques et de moyens humains lui permettant d'absorber une partie de ces missions.
Considérant qu'il convient à cette occasion de conclure une convention de mise à disposition du service des sports de la Commune de Lodève à la communauté de communes du Lodévois et Larzac, afin que cette dernière puisse disposer d'une expertise propre aux compétences particulières des agents mis à disposition.
Considérant que la mise à disposition de service s’achève à compter du 31 décembre 2019 et que cette organisation permet d’utiliser les ressources existantes sans créer de nouveau recrutement, il convient de reconduire cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2020
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli les avis des comités techniques des deux collectivités, la Commune de Lodève met à disposition de la communauté de communes du Lodévois et Larzac une partie de ses moyens humains, nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Les services concernés sont les suivants :
Dénomination des
service(s) ou
partie(s) de
service(s)
Mission(s) concernées
Service Municipal des
Sports
- Gestion du poste de secours du Lac du Salagou.
- Suivi de l’aménagement des circuits pédestres et VTT, escalade.
- Suivi administratif des conventions pour la traversée des parcelles. - Suivi des dossiers de financements et dossiers en cours.
- Suivi de l’entretien des sentiers.
- Relation avec les partenaires et participation aux réunions de pilotage. - participation aux séjours du service enfance jeunesse
La mise à disposition pour un cout moyen annuel d'1/3 d'un équivalent temps plein de l'ensemble du service.
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition des services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Le renouvellement de la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum de trois mois.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté de Communes pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes. Cette dernière adresse directement au responsable du Pôle Sports, Loisirs et Vie Associative, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches, et en contrôle l'exécution des tâches.
La Commune de Lodève gère la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière, congés, formation…). La commune ou l'EPCI est informé des décisions prises par l'autre cocontractant.
La Commune de Lodève verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités, frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein).
La Commune continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Cette mise à disposition de services s'inscrit dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures mais également dans le cadre d'une démarche de partenariat entre services communaux et intercommunaux consistant principalement en une optimisation de l’encadrement et une rationalisation des moyens.
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac remboursera à la ville de Lodève le montant de la mise à disposition de ce service selon un cout moyen annuel du service pour un tiers d'un équivalent temps plein.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE
Le Maire de la Commune de Lodève, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Communauté de communes du Lodévois et Larzac.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
Le supérieur hiérarchique au sein de la Commune de Lodève, établit, après un entretien avec les intéressés, un rapport sur leur manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation). Ce rapport est ensuite transmis aux agents qui peuvent y apporter leurs observations, puis à la commune qui procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.
Fait à Lodève, le en 3 exemplaires.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CC_200116_26 : APPROBATION DES MISES À DISPOSITION D’AGENTS
VU les avis du Comité technique du 22 juillet 2014, 3 décembre 2014, 26 mai 2015, 16 juin 2015, 6 octobre 2015, 24 mai 2016, 30 mai 2017, 29 mars 2018, 11 octobre 2018, 14 mars 2019, 18 avril 2019, 2 octobre 2019,
VU les délibérations n°CC_20140828_002, n°CC_20140828_003, n°CC_20140828_004 du 28 août 2014, n°CC_20141218_018, n°CC_20141218_019, n°CC_20141218_020, n°CC_20141218_021,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. n°CC_20141218_025 n°CC_20141218_026 du 18 décembre 2014, n°CC_20150219_004, n°Cc_20150219_005 du 19 février 2015, n°CC_20150625_010, n°CC_20150625_011, n°CC_20150625_012, n°CC_20150625_015 du 25 juin 2015, n°CC_20151102_025, n°CC_20151102_026 du 2 novembre 2015, n°CC_20151217_006 du 17 décembre 2015,n°CC_20160121_013, n°CC_20160121_014 du 21 janvier 2016, n°CC_20160225_008 du 25 février 2016, n°CC_20160418_011 du 18 avril 2016, n°CC_20160623_007, n°CC_20160623_008 du 23 juin 2016, n°CC_20170118_009, n°CC_20170118_010 du 18 janvier 2017, n°CC_20170413_006 du 13 avril 2017, n°CC_20170629_006 du 29 juin 2017, n°BC_20180201_008 du 21 février 2018, n°BC_180412_09 du 12 avril 2018, n°CC_180524_06, n°CC_180524_07 du 24 mai 2018, n°CC_180705_08 du 5 juillet 2018, n°BC_181108_09, n°BC_181108_10 du 8 novembre 2018, n°BC_190124_03, n°BC_190124_04, n°BC_190124_05 du 24 janvier 2019, n°BC_190404_24_06 du 24 avril 2019, n°BC_190522_0627_10 du 27 juin 2019, n°BC_191128_10, n°BC_191128_11 du 28 novembre 2019 relatives aux mises à disposition d’agents avec les communes et les syndicats intercommunaux intervenant sur le Lodévois et Larzac depuis le début du mandat et leurs motivations circonstanciées,
VU les délibérations n°CC_20140418_006 du Conseil communautaire du 18 avril 2014 et n°CC_20171130_005 du Conseil communautaire du 30 novembre 2017, relatives à l’attribution des délégations du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la délibération n°CC_191219_16 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, relative à la modification des délégations au Bureau communautaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser la validité juridique des décisions du bureau communautaire antérieures à la modification de ses délégations,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- approuver les décisions prises par le Bureau communautaire relatives aux mises à disposition d’agents en conformité avec les autorisations budgétaires et selon les motivations circonstanciées décrites dans les délibérations sus-visées,
- approuver le tableau des mises à disposition des agents au 31 décembre 2019 résultant de l’ensemble de ces décisions antérieures, tel que présenté ci-dessous,
- approuver les conventions de mise à disposition correspondantes.
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les décisions prises par le Bureau communautaire relatives aux mises à disposition d’agents en conformité avec les autorisations budgétaires et selon les motivations circonstanciées décrites dans les délibérations sus-visées,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le tableau des mises à disposition au 31 décembre 2019 résultant de l’ensemble des décisions antérieures sus-visées, tel que présenté ci-dessous :
nombre
d’agent
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poste administration
origine
administration
d’accueil
1 directeur adjointe ressources Mairie de Lodève CCLL
1 commande publique Mairie de Lodève CCLL
1 instructeur droit des sols CCLL Mairie de Lodève
1 assistant instructeur droit des sols Mairie de Lodève CCLL
1 directeur eau rivières assainissement CCLL SIEL
1 directeur eau rivières assainissement CCLL Mairie de Lodève
1 technicien assainissement CCLL Mairies
1 technicien assainissement- Mairie de Lodève CCLL
1 directeur de la culture et du spectacle vivant CCLL Mairie de Lodève
1 directeur des ressources humaines CCLL Mairie de Lodève
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 1 responsable des ressources humaines Mairie de Lodève CCLL
1 conseiller de prévention CCLL Mairie de Lodève
1 directeur enfance jeunesse CCLL Mairie de Lodève
2 agent d'entretien Mairie de Lodève CCLL
1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles CCLL Mairies
4 service des sports Mairie de Lodève CCLL
1 service économie CCLL Mairie de Lodève
1 directeur des services techniques Mairie de Lodève CCLL
1 secrétaire technique Mairie de Lodève CCLL
1 magasinier Mairie de Lodève CCLL
1 menuisier Mairie de Lodève CCLL
1 assistant administratif Mairie de Lodève CCLL
- ARTICLE 3 : APPROUVE les conventions de mise à disposition correspondantes,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
L'ordre du jour étant épuisé, Jean TRINQUIER lève la séance à 19H00.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. 413001
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