RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Et LODÈVOIS ET LARZAC L'HÉRAULT ml.
CANTON DE PROCÈS VERBAL
LODÈVE DU CONSEIL COMMORRUTAMRE DU 20 OCTOBRE 2022 [CC PV 221020 07
L'an deux mille-vingt deux, le vingt octobre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le quatorze octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session, salle du conseil de l'espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de
Jean-Luc REQUI,
nombre de Présents : L
membres Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER
HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean- présents 33| Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR exprimés 42] KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christophe ROMO, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Pierre-Paul BOUSQUET, Éric OLLIER, Daniel VALETTE.
enexercice 59
Absents avec pouvoirs :
Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Jérôme CLARISSAC à Jean-Luc REQUI, Izia GOURMELON à Ludovic CROS, Gilles MARRES à Gaëlle LEVEQUE, Didier KOEHLER à Jean-Marc SAUVIER, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Damien ROUQUETTE à Magali STADLER, Bernard JAHNICH à Jean-Christophe COUVELARD), Isabelle PERIGAULT à Jean TRINQUIER.
Absents :
Joëlle GOUDAL, Alain VIALA, Jean-Paul AGUSSOL, Ali BENAMEUR, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Joana SINEGRE, Frédéric ROIG, Sophie PRADEL, Guy LEMAIRE, Philippe BERLENDIS, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Michel DRUENE.
Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Jean-Luc REQUI désigne Daniel VALETTE comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.
- Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis la dernière séance : CCDC_220921.082: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la Mégisserie avec l'association Morosophes du lundi 26 septembre au mercredi 28 septembre 2022
CCDC_220921_083: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la Mégisserie avec l'association La part du Zèbre du jeudi 29 septembre au lundi 3 octobre 2022 inclus CCDC_220921_084: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la Mégisserie avec l'association Collective B du mardi 4 octobre au vendredi 7 octobre 2022
CCDC_221004_085 : Renouvellement de l'adhésion pour l'année 2022 à l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité et à l'Association des Maires de France de l'Hérault
CCDC_2110XX_086 : Avenant n°1 de l'accord-cadre relatif au transport et traitement par compostage des boues de la station d'épuration
- Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis la dernière séance :
Bureau communautaire du 29 septembre 2022
Je ceriifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire fouet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. BC_220929 01: Approbation des demandes de subventions de fonctionnement auprès des différents partenaires pour l'année 2023
- Arrêt du procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 septembre 2022
à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N°CC_221020_1 : Modification du règlement intérieur du conseil communautaire
LINE
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier les dispositions des chapitres 1" et Il du titre Il du livre ler de la deuxième partie de la partie législative relatives au fonctionnement du conseil municipal et les articles correspondants de la partie règlementaire,
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la délibération n°CC_201217_42 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, relative au règlement intérieur du Conseil communautaire,
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, prorogeant les dispositions de la loi n°2020-1379 jusqu'au 31 juillet 2022,
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021,
VU la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil communautaire suite aux évolutions de la règlementation sur le fonctionnement du conseil communautaire engendrées par la poursuite de certaines modalités d'organisation utilisées pendant l'état d'urgence sanitaire et le besoin de l'État de clarifier et de simplifier certaines modalités en
particulier en favorisant l'usage des outils numériques au profit de l'usage du papier,
x l £ :
communautaire :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du Conseil communautaire annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Bernard GOUJON fait remarquer qu'il y a dans le texte des apparitions du terme conseil municipal et non pas conseil communautaire. Fabien KLINGELSCHMIDT répond que ce sont les termes du Code Général des Collectivités Territoriales et explique que certains articles rédigés pour les conseils municipaux sont applicables aux conseils communautaires.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire rue d'un recours Fes excés de pouvoir devant le Tribunal edministratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tibunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Communauté de Communes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
première version adoptée par délibération n°CC_201217_42 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 deuxième version adoptée par délibération n°CC_22XXXX_XX du Conseil communautaire du XX XX 2022
Communauté de Com d Mar hr
Ma RAPPELS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRAUX
L'objet d'un réglement intérieur est de compléter les dispositions législatives et réglementaires, À l'instar des conseils municipaux, les règles concernant l’organisation et le déroulement des séances des assemblées communautaires sont cependant expressément prévues dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
4 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son réglement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, Le réglement intérieur précédemment adepté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement, Le réglement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif »
Article LS211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les dispositions du chapitre Ler du titre H du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du
conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publies de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-48, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. ‘ Pour l'application des articles L' 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux régles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. »
Artiche LS211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre 1! du titre 1! du livre ler de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. »
SOMMAIRE
Organes communautaires consultatifs
1 Commissions permanentes...
2 Commissions d'appels d'offre
3 Conseil des maires...
4 Bureau communautaire consultatif.
Organes communautaires exécutifs
5 Conseil communautaire
6 Président des organes exécutif
7 Bureau communautaire délibérant
8 Organisation des séances...
9 Moyens et informations des élus sur Le périmètre de la Communauté de commun 10 Déroulement de la séance.
Actes et registres...
11 Procès-verbaux et registres des actes de la communauté de communes 12 Publicité et caractère exécutoire des actes... .
ACRONYMES :
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CRPA : Code des relations entre le public et l'administration | ORGANES COMMUNAUTAIRES CONSULTATIFS
1 Commissions permanentes
{rticle L. 2121-22 du CGCT:
« Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché,
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. ».
rie 2 ñ
« En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même artiele L, 2121-22,
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Les élus municipaux suppléant le maire on ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »
Délibérations __n°CC 200917 03 du _ Conseil communautaire _ du 17 septembre 2020 _et SCC 20 % 2 5 il c b S dé a 202) | suivantes selon les modifications apportées par le Conseil communautaire : Les membres de l'assemblée ont délibéré sur la création puis de la composition des commissions permanentes,
2 Commissions d'appels d'offres
Ar
« Îl.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement publie, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cing membres de l'assemblée délihérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b}) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres avant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service publie. »
icle L. 1411-5 du CGCT:
selon les modifications apportées par le Conseil municipal :
Les membres de l'assemblée ont procédé à l'élection des membres de la commission d'appels d'offres.
3 Conseil des maires
Article L. S211-11-3 du CGCT :
« La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement publie comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires. »
Le conseil des maires a un rôle consultatif. Le président peut inviter toute personne qualifiée, susceptibles d'apporter une compétence ou une appréciation sur un dossier à l’ordre du jour.
Si un maire d’une commune membre de l'intercommunalité est empêché d'assister à un Conseil des maires, ce dernier peut être représenté par un conseiller communautaire, titulaire ou suppléant de sa commune, ou par un conseiller municipal de sa commune. Dans ce cas, il doit en informer le Président avant la séance.
4 Bureau communautaire consultatif
Article L. 5211-10 du CGCT:
« Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents ei, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. (...) Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. »
ORGANES COMMUNAUTAIRES EXÉCUTIFS
5 Conseil communautaire
ir 5 TE:
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délihérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre ler du code électoral. Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. H11-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispasitions.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement publie. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
Article L. 5211-6-1 du CGCT et arrêté préfectoral n°2019-1-1367 du 2] octobre 2019 relatif à la composition, nombre et répartition des sièges, de l'organe délibérant de la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
6 Président des organes exécutifs
du 11 juillet 2020.
Article L,5211-9 du CGCT :
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. H est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (….)
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. Il représente en justice l'établissement publie de coopération intercommunale. rticle L2 2 du CGCT :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (..) »
Article L2122-23 du CGCT : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (..…)
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, » Délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020, et suivantes relatives à l'attribution des délégations du Conseil communautaire au Président
7 Bureau communautaire délibérant
Article L. 5211-10 du CGCT:
« Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un on de plusieurs autres membres. (.) Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes au redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement publie de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L, 161215 : 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 3° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° De la délégation de la gestion d'un service publie ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
Procès verbal d'élection du Président et des Mice-Présidents de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2020.
Délibération n°CC_ 20071 01 du Conseil communautaire, fixant le nombre de Vice-Présidents. Délibération _n°CC 210916 _02 du Conseil communautaire du 16 septembre 2021, définissant la composition du bureau.
Délibération n°CC_2007 1 03 du Conseil communautaire, attribuant les délégations au bureau.
Le Bureau communautaire se réunit sur convocation du Président.
8 Organisation des séances
Périodicité des séances
de L., 5211- CL:
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre (...). À cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant, » Article L.2121-9 du CGCT :
& Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. »
Lieu des séances
drticle L,2121-7 du CGCT :
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. I peut également se réunir et délibérer. à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
rie S211- © :
« L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement publie de coopération intercommunale où dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. » article L, $211_11-1 du CGCT :
« Dans les établissements publies de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence,
Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en Jonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public, En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès- verbal avec le nom des votants,
La réunion du conseil ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif. ni pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, ni pour l'application de l'article L, 2121-33. Le conseil se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au publie.
Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l'article L. 2121-10»
En cas de visioconférence, la technologie privilégiée sera toujours un outil numérique accessible au plus grand nombre : au moment de la convocation, sera transmise une fiche détaillant la
technologie retenue la plus adaptée à ce moment-là, les modalités d'organisation et de
déroulement de la séance.
Seuls les Conseillers communautaires de Communauté de communes Lodévois et Larzac sont autorisés à se connecter à ces visioconférences. L'identification des participants se fera par appel nominal afin de considérer les participants comme présents à l'assemblée délibérante. Le scrutin, sauf outil de vote électronique possible, se déroulera par appel nominal, à la fin du débat de chaque délibération.
Les visioconférences seront enregistrées, en vue d’être conservées pour une durée
équivalent au délai de recours et n'ont pas vocation à être communiqués. Les Conseillers communautaires participant par visioconférence ne pouvant signer les documents de l'assemblée délibérante, les enregistrements seront conservés dans un but de contrôle
éventuel a posteriori.
L'ensemble des modalités de tenue de la séance et les précisions nécessaires au sens du
vote seront transcrits au procès verbal de la séance.
Convocation et ordre du jour
frticle L 2121-10 dr CGCT:
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».
Par conséquent, les assemblées délibérantes ne peuvent valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article L. 2121-12 du CGCT :
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour frane. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».
Note de synthèse
e L. 2121-12 du CGCT:
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une nate explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
Pouvoir
Article L 2121-3 dr CG I :
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maludie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il v a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. ».
Les membres de l'assemblée qui seront empêchés d'assister à la séance pour laquelle ils ont été convoquée, informeront le président au préalable de leur absence et de leur volonté de déléguer leur vote à un mandataire. Le mandataire remet la délégation de vote au président de séance, au plus tard, lors de l'appel du nom du Conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle, de façon définitive ou temporaire, doivent en informer le président et le secrétaire de séance et remettre au président une délégation de vote.
Publicité des séances
Article L 2121-18 linéa Ler du CGCT :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques. (..)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ».
La convocation aux séances du Conseil communautaire est portée à la connaissance du public.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse,
Pour toute situation nécessitant le déroulement d'une assemblée délibérante dans un contexte mettant la sécurité ou la santé des participants (élus ou habitants) en danger, le président peut limiter l'accès au public et aux médias selon des modalités qui seront détaillées dans la convocation publiée ou affichée, en respect de la réglementation en vigueur à ce moment-là.
9 Moyens et informations des élus sur le périmètre de la Communauté de communes
Moyens mis à disposition des membres de l'assemblée
icle L. 2121-13 du CGCT:
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
jrticle L D121-13-1 du CGCT :
« La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispasitions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ».
La collectivité met à disposition des membres de l'assemblée les moyens informatiques et de télécommunications suivants: un accès nominatif sur une plateforme sécurisée de gestion de courriels et de l'agenda électronique.
Consultation des dossiers pour la préparation des séances
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur rendez-vous par demande écrite adressée au Président.
Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d’un membre du conseil communautaire auprès de l'administration intercommunale, devra se faire sous couvert du Président,
Information des conseillers municipaux des communes du Lodévois et Larzac
Article LS211-40-2 du CGCT:
« Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
ls sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement publie de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12, Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances. Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement publie de coopération intercommunale, Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale. Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. » 10 Déroulement de la séance
Présidence de séance
frticle L 2121-14 lu CGCT:
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais #l doit se retirer au moment du vote ».
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie Le quorum, dirige les débats, accorde et retire la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, Il met fin s’il y a lieu aux débats et interruptions de séance,
11 met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) de séance Les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
En cas d'absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-Président pris dans l'ordre des nominations.
Secrétariat de séance
Article L, 2121-15 du CGCT:
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès.verhal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le au les secrétaires, »
Le(s) secrétaire(s) de séance, qui est un(e) élu(e), a la charge de l'élaboration du procès verbal, qu'il signera avec le Maire et assiste le Président de séance pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du ban déroulement des scrutins.
Quorum
de 2121-17 8
« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I délibère alors valablement sans condition de quorum ».
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut sé poursuivre que si le quorum reste attcint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure,
Le président procède à l'ouverture des séances.
drtiele L.2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
article L 3271-10 du CGCT :
« Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
rticle L2122-22 CET:
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, étre chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (..) »
rticle L2122-23 du CC
« Les décisions prises par le maire en vertu de l'artiele L. 2122-32 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, (..)
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. »
ice 1219933 GC
« Le procès-verbal de chaque séance (.) est arrété au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le au les secrétaires, » Le président, afin de procéder à l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente, sollicite les demandes de rectification éventuelle dont Les contenus seront retranscrits au procès-verbal de la séance du jour.
Le président rappelle les points inscrits à l'ordre du jour qui ont été transmis aux conseillers communautaires avec la convocation, En cas de modification de l’ordre des affaires, il soumet la question au conseil communautaire,
Article L. 2121-29 du CGCT:
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. 1 donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».
Le président appelle les affaires soumises à délibération dans l'ordre inscrit à l'ordre du jour.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président de séance ou de l'élu délégué en charge.
Le président dirige les débats :
La parole est accordée par le président aux membres de l'assemblée qui la demandent. Aucun membre de l'assemblée ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres de l'assemblée prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre de l’assemblée s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues au présent réglement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le président soumet les délibérations au vote.
Après épuisement de l’ordre du jour, le président propose la parole au conseiller communautaire ayant une question orale à soumettre à l'assemblée,
Le président clôt la séance,
Présence d'agents en séance
Le président peut décider que des agents de la collectivité soient présents pour apporter les précisions techniques nécessaires à la compréhension de points à l’ordre du jour et à la prise de décision des membres du conseil.
Le secrétaire de séance est assisté d'agents pour aider à ses fonctions.
Les agents qui assistent aux séances ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. À la demande du président, des agents de la collectivité, de par leur expertise, seront susceptibles de présenter un dossier.
Question orale
Article L. 2121-19 du CGCT :
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales avant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal »
Chaque conseiller communautaire a la possibilité de poser une question orale sur les affaires de Fintercommunalité,
Le texte de la question doit être transmis par courrier postal ou déposé à l'accueil de la communauté de communes ou par le courriel générique de la communauté de communes pour être réceptionné par le président de la communauté de communes 48 heures au moins avant une séance du conseil communautaire. Cette transmission fera l’objet d'un accusé de réception,
À la fin de cette séance, un temps d'une durée de dix minutes maximum sera réservé pour que le président ou l'élu délégué en charge du dossier puisse répondre à la question posée oralement par le conseiller communautaire,
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, Le président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des
suspensions de séance, qui ne peuvent être que brèves afin de respecter le déroulement de la séance
conformément à l’ordre du jour.
Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du F
« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider sans débat, à lu majorité absolue des membres présents on représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
Lorsqu'il est décidé que le Conseil communautaire se réunit à huis elos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Selon les points à l'ordre du jour de la séance à huis clos, le président peut exiger la présence d'agents dans les mêmes conditions qu'une séance publique,
Police de l'assemblée
« Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime où de délit, il en dresse un procés-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saïst »,
I appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les membres du Conseil communautaire en assemblée prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance,
I appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats,
Le président de séance peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Une suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président ou par son remplaçant,
conformément à l’article 25 du présent réglement.
Il est interdit de manger, de recevoir et/ou de donner des appels téléphoniques en séance,
Toute sortie d'un membre du conseil de la salle, qu'elle soit définitive ou temporaire, doit être signifiée au président de séance et au(x} secrétaire(s).
Modes de scrutin et déroulement des votes
5 3121-20 7.
« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ». jriicle L 2121-21 du CGCT:
« Le vote a lien au scrutin publie à la demande du quart des membres présents. Ilest voté au scrutin secret :
1 soit lorsqu'un tiers dés membres présents le réclame :
2 soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a ëté présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ardre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire »,
Le Conseil communautaire vote de l'une dés trois manières suivantes : - à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret,
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Les membres de l'assemblée doivent lever distinctement la main au moment de leur vote afin que le président et le secrétaire puissent compter le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions, ainsi que les noms des membres de l'assemblée s'abstenant ou votant contre, Les mandataires d'un pouvoir lèveront les deux mains, en cas de vote concordant.
En cas de vote au scrutin secret, le nom des membres s'étant abstenus ou ayant votés contre ne pourra être inscrit.
Le vote ne sera pas pris compte lors d'une sortie temporaire ou définitive d'un membre n'ayant pas fourni au président une délégation de vote. Article L. 2131-11 du CGCT:
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Les membres de l'assemblée intéressés par une affaire doivent en informer le président en début de séance et ne pas prendre part au vote.
Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312.1 du CGCT :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication, Le contenu du rappert ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».
Vote des comptes administratifs
4rticle L. 161 du CGCT :
« L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrétant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte adininistratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption, »
ACTES ET REGISTRES
11 Procès-verbaux et registres des actes de la communauté de communes
Articl 15 du CGCT :
« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrété au commencenrent de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et Le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a êté arrêté, le procès-verbal est publié sous Jorme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, el un exemplaire sur papier est mis à la disposition du publie.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Article L. 2121-23 du CGCT :
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. »
{rticle L. 2122-20 du CGCT:
« Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » Article R2121-9 du CGCT :
« Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le made de transmission de ces délibérations au préfet. »
Les procès-verbaux sont les actes retraçant l'organisation et le déroulement de la séance et les délibérations des séances du Canseil et du Bureau communautaire délibérant, Conformément à l'instruction des Archives de France sur le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales, les procès-verbaux doivent être inscrits dans le registre des actes de la collectivité pour en assurer sa pérennité pour les générations suivantes qui auraient besoin d'être informées du contenu et du sens des délibérations. Dans cet intérêt, les discussions au cours de la séance seront transcrites au procès-verbal de façon synthétique pour fluidifier la compréhension du contexte de la délibération et du sens du vote.
Les séances seront enregistrées par les moyens audiovisuels permettant de faciliter la transcription de la teneur des discussions, Ces enregistrements ont comme unique vocation de servir le(s) secrétaire(s) de séance et ses auxiliaires pour la rédaction des procès-verbaux et seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours en contentieux.
Le procès verbal qui nécessite d'être arrêté sera transmis aux membres de l'assemblée dans les mêmes conditions que les affaires à l’ordre du jour. Le président, afin de procéder à l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente, sollicite les demandes de rectification éventuelle dont les contenus seront retranscrits au procès- verbal de la séance du jour.
12 Publicité et caractère exécutoire des actes
Arti de L 2121-15 du CGCT :
« Dans da semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a êté arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du publie. »
Article L,2121-25 du CGCT :
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est
affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Article L.2131-1 du CGCT :
« L-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été
portès à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet artiele.
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. »
Pour la bonne tenue des projets et actions, les délibérations sont formalisées à la suite de la séance sous forme d'extrait du registre des actes afin d'être transmises aux tiers, transmises au service du contrôle de légalité de la Préfecture et publiées sur le site internet de la collectivité. DÉLIBÉRATION N°CC_221020_2 : Actualisation de la convention avec la Préfecture de l'Hérault pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité
VU le Code général des collectivités territoriales, actualisé par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 parent réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et ses décrets d'application,
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que la collectivité territoriale ou l'établissement public qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : - la date de raccordement de la collectivité territoriale ou l'établissement public à la chaîne de télétransmission,
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique, - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission,
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation,
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
VU la délibération n°CC_20110728_008 du Conseil communautaire du 28 juillet 2011, relative à la convention de mise en œuvre de la procédure de télétransmission @ctes, convention signée par la Sous-Préfecture de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac le 21 septembre 2011,
VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération n°CC_191017_02 du Conseil communautaire du 17 octobre 2019, relative à l'avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de la procédure de télétransmission @ctes, pOnReN de procéder à la transmission électronique des documents budgétaires liés aux actes udgétaires et d'acter le changement d'opérateur de transmission,
VU l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,
VU le courrier en date du 21 mars 2022 de la Préfecture de l'Hérault, relatif à la révision de la nomenclature pour la transmission des actes au contrôle de légalité,
CONSIDÉRANT que la convention initiale de mise en œuvre de la procédure @ctes permettant la transmission électronique des actes de la collectivité au service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault, date de 2011 et nécessite d'être complétement actualisée au vu des évolutions technologiques et de l'intégration au fil des usages de la dématérialisation des documents dans les procèdures et les réglementations,
‘
= r
communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour la transmission électronique des actes de la collectivité au service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée,
- ARTICLE 3 : DIT qe le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, saus ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr. PRÉFET. DE L'HERAULT
Éei Fraternité
CONVENTION
ENTRE
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÉVOIS ET LARZAC
POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT Préambul
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération mtercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 200$ portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs :
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation ;
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu aux articles L.2131-1 à L.2131-12 et R.2131-1-B à R.2131-4 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.
Parties prenantes à la convention
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de l'Hérault, représentée par le préfet, Hugues MOUTOUH, ci-après désignée : le « représentant de l'Etat ».
2) Et la Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Luc REQUI, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application
de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 200 017 341 ;
Nom : Communauté de communes Lodévois et Larzac ;
Nature : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) ;
Code Nature de l'émetteur : 4-4 ; |
Arrondissement de la « collectivité » : LODEVE.
Partenaires du ministère de l'Intérieur
L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant: FAST ACTES. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le 8 mars 2006 par le ministère de l'Intérieur.
La société DOCAPOST chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu du bon de commande n°DG190004 signé le $ octobre 2019.
Identification de la collectivité Article 3, Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes
chargées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article Ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Engagements sur la mise en œuvre de la transmission électronique
Clauses nationales
Organisation des échanges Article 4. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l'article L.2131-5 du même code.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Îl atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l'Etat.
Article 5. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d'un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l'Etat.
Signature
Article 6, La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 7. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Confidentialité
Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du
ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l'Etat.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveillantes.
Article 10. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent pas indüment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
Interruptions programmées du service
Article 11, L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce que l'équipe technique du ministère de l'Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la
collectivité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique,
Suspension et interruption de la transmission électroni
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la présente convention s’engagent à recannaïire la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans Le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
Clauses locales
Classification des actes par matières Article 14. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend de trois à quatre niveaux.
Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents
budgétaires sur l'application Actes budgétaires
Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet,
Article 17. Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 18, Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l'arrêté du 26 actobre 200$ susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
Durée de validité de la convention
Article 21. La présente convention prend effet à la date de signature et a une durée de validité d’un an
à compter de la date de signature. |
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
Modification de la convention
Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.
Article 23, Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une
concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l'échéance de la convention,
Résiliation de la convention
Article 24, Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à Montpellier et à Lodève,
Le [jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
Le préfet, Le Président de la Communauté de communes
Lodévois et Larzac
Jean-Luc REQUI DÉLIBÉRATION N°CC_221020_3 : Soutien à la candidature Montpellier, Capitale Européenne de la Culture 2028
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a été sollicitée par la Ville de Montpellier pour participer à la candidature Montpellier, Capitale Européenne de la Culture 2028,
CONSIDÉRANT que la candidature est construite avec la volonté :
- de fédérer autour des arts, de la culture et du patrimoine, en associant le plus grand nombre à son élaboration et à sa réalisation,
- de créer des liens durables entre les acteurs culturels, éducatifs, économiques et sociaux, - de renforcer la dimension européenne du territoire par une coopération accrue avec des intervenants et des villes de différents pays.
CONSIDÉRANT que ce sera :
- une candidature qui mobilise la jeunesse et met en avant la citoyenneté européenne et les solidarités humaines,
- une candidature basée sur l'hospitalité qui facilite la rencontre entre les artistes et les créateurs et les publics dans toute leur diversité,
- une candidature innovante qui fait toute sa place aux industries créatives et culturelles, à la recherche et aux expérimentations transdisciplinaires,
- une candidature qui met en valeur les patrimoines, les paysages et l'espace public, - une candidature facteur d'accélération des dynamiques de transformation urbäine et sociale de quartiers en mutation ou en reconversion pour lesquelles la dimension culturelle sera importante et essentielle,
- une candidature reflet des nouvelles pratiques artistiques, formes et attentes, qui expérimente, interroge les espaces où être ensemble, et renoue avec l'esprit pionnier du territoire,
CONSIDÉRANT le souhait de rejoindre la candidature portée par les villes de Montpellier, de Sète, les intercommunalités voisines, le Conseil régional Occitanie et le Conseil départemental de l'Hérault pour porter un projet qui fasse rayonner la culture sur Le Lodévois Larzac,
CONSIDÉRANT que le territoire du Lodévois Larzac peut notamment apporter à la candidature les atouts suivants :
- un patrimoine et une action de valorisation patrimoniale de grande qualité marqués par le label Pays d'art et d'histoire, avec en particulier la cathédrale Saint Fulcran de Lodève, la
Manufacture nationale de la Savonnerie et une forte densité de sites patrimoniaux
exceptionnels
- une diversité paysagère et géologique reconnue par le Geoparc Terres d'Hérault et les
deux Grands sites de France Cirque de Navacelles et Salagou et Cirque de Mourèze
- le musée de Lodève pivot de ces politiques patrimoniales avec notamment, les expositions permanentes Raconte-moi la vie sur terre et Raconte-moi la préhistoire,
- la politique des métiers d'art, son réseau d'artisans locaux et son salon annuel
- la politique du spectacle vivant et le réseau d'acteurs culturels dynamiques,
Ouï l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de soutenir la candidature Montpellier, Capitale Européenne de la Culture 2028,
- ARTICLE 2 : DEMANDE aux porteurs de projet, dont la Ville de Montpellier, d'intégrer la démarche pour faire valoir les atouts du Lodévois et Larzac dans la candidature,
- ARTICLE 3 : AUTORISE lé Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte paut faire ee d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application à formatique « Télérecours cifoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Jean-Marc SAUVIER précise que c'est une délibération d'intention de participation. Il cite les atouts(sites) exceptionnels sur le territoire de la communauté de communes du Lodévois et Larzac, etles manifestations culturelles.
Jean-Luc REQUI explique la volonté de participation à cette démarche qui nécessitera une participation financière de la communauté de communes du Lodévois et Larzac convenue avec les partenaires avant d'être délibérée.
Jean-Marc SAUVIER considère que ce sera le Lodévois et Larzac qui apportera à Montpellier et non l'inverse.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administrafif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_221020 4 : Acquisition de l'oeuvre Pierre rouge de l'artiste
Eric BOURRET
VU la délibération n°CC20171026_014 du Conseil communautaire du 26 octobre 2017 relative à la convention de résidence d'artiste de Eric BOURRET,
CONSIDÉRANT que l'artiste Eric BOURRET a éffectué une résidence d'artiste pour le musée de Lodève en 2018 et 2019 et qu'une exposition de restitution a eu lieu au musée du 30 avril au 28 août 2022,
CONSIDÉRANT que le projet scientifique et culturel, validé en son temps par les élus, prévoit l'acquisition d'oeuvres d'artistes contemporains et que cette oeuvre peut s'intégrer dans le parcours des sciences de la terre,
CONSIDÉRANT qu'une des missions premières d'un musée de France est, au-delà de la sauvegarde, de l'étude, de la transmission et de la valorisation de ses collections, de mettre en oeuvre une politique d'acquisition destinée à enrichir les collections,
CONSIDÉRANT que l'acquisition sera présentée prochainement à la commission scientifique de la Direction Régionales des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC) pour avis consultatif,
CONSIDÉRANT que, en cas d'acquisition de l'oeuvre, l'artiste propose de faire don d'une oeuvre supplémentaire dont le sujet est également le Lac du Salagou, d'un montant équivalent,
Qui l'exposé de Fadilha BENAMMAR KOLY et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire:
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition de l'oeuvre de l'artiste Eric BOURRET, Tirage ‘pierre rouge’ de la série Salagou :
fine art 140 x 210 cm
contrecollé sur alu dibond
encadrement chêne
signé, numéroté à 3 exemplaires
pour un montant de sept mille euros (7 000 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier de procéder à l'acte acceptant le don de l'oeuvre supplémentaire,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal 2023, chapitre 21, article 2161,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Fadilha BENAMMAR-KOLY explique que les acquisitions d'œuvres nourrissent les fonds du musée et permettent de faire vivre les collections disponibles au public.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte el informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Monipellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationà atique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_221020_5 : Convention de prestation de création d'oeuvre pour l'exposition Métamorphoses. Violaine LAVEAUX, Dialogue avec Paul DARDE
CONSIDÉRANT que le musée de Lodève organise une exposition intitulée Métamorphoses. Violaine LAVEAUX. Dialogues avec paul DARDÉ, qui se tiendra du 28 avril au 27 août 2023,
CONSIDÉRANT que l'artiste a imaginé, pour cette exposition, un dialogue avec Paul DARDÉ dont on célèbre en 2023 les soixante ans de sa disparition,
CONSIDÉRANT que l'exposition proposera un cheminement autour du thème de La Gorgone ou Méduse, œuvre phare de Paul Dardé et mettra en scène des dessins et des sculptures de Paul
DARDÉ associés à des créations de l'artiste spécifiquement réalisées pour cette exposition avec
des matériaux divers : céramique, porcelaine, verre, bois, métal, paraffine, objets chinés…
CONSIDÉRANT que la convention fixe les modalités techniques et financières de l'organisation de l'exposition Métamorphoses. Violaine LAVEAUX. Dialogues avec Paul Dardé, annexée à la présente délibération,
communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat pour l'exposition Méfamorphoses. Violaine LAVEAUX. Dialogues avec Paul DARDE,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal 2023, chapitre 011, article 6228,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire ob d'un recours par excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Mon(pellier dans un délai dé deux mois, à compter de la notification : le Thbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telsrecours.fr. Convention de Partenariat pour l'exposition
«Métamorphoses. Violaine LAVEAUX. Dialogue avec Paul DARDÉ»
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Lodévois et Larzac
1, place Francis Morand, 34700 Lodève
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc REQUI
Habilitée par le procès verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 11 juillet 2020, Ci après dénommé le Musée de Lodève
ÊE
Madame Violaine LAVEAUX
8, rue de Strasbourg — 11000 CARCASSONNE
N° SIRET : SIRET :35103133100041
N° AGESSA : L 125 505 90
Ci-après dénommée l'artiste
PRÉAMBULE
L'artiste, membre d'une société civile de perception et de répartition de droits d'auteur certifie au Musée de Lodève qu'elle peut conclure le présent contrat.
Le Musée de Lodève, Musée de France, est un établissement culturel en propriété et géré par la Communauté de communes Lodévois et Larzac. Il organise des expositions en lien avec le projet scientifique et culturel du musée.
Le Musée de Lodève a proposé à l'artiste une carte blanche pour concevoir une exposition qui se déroulera dans six salles des espaces d'expositions temporaires du musée.
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des deux parties.
IL A ÉTÉ CONVENU ET DÉCIDÉ :
ARTICLE 1 : L'EXPOSITION ET LES ŒUVRES CRÉÉES |
L'exposition Métamorphoses. Violaine LAVEAUX dialogue avec Paul DARDÉ sera présentée au Musée de Lodève du 28 avril au 27 août 2028.
S'agissant d'une carte blanche, l'artiste a imaginé un dialogue avec l'artiste Paul DARDÉ, présent dans les collections du musée. Dans les six salles occupées, Violaine LAVEAUX proposera un cheminement autour du thème de la Gorgone en mettant en scène à la fois des dessins ou sculptures de Paul DARDÉ ainsi que des œuvres créées par elle spécifiquement pour cette exposition. Pour se faire, l'artiste utilise des matériaux divers : céramique, porcelaine, verre, bois, métal, paraffine, objets chinés.…
ARTICLE 2 : TARIFS DE LA PRESTATION
Pour assurer la création de ces œuvres qui va durer environ huit mois, l'artiste va engager des frais nécessaires à l'acquisition et à la mise en œuvre des divers matériaux, Pour cette prestation et la cession des droits d'exposition, de reproduction et de communication au Musée de Lodève, l'artiste percevra la somme totale de vingt et un mille euros Toutes Taxes Comprises (21 000 € TTC). Le paiement de cette somme se fera en trois versements :
- un premier virement de sept mille euros (7 000 €) courant dernier trimestre 2022, - un second virement courant janvier 2023 de sept mille euros (7 000 €), - un dernier virement de sept mille euros (7 000 €) après l'inauguration de l'exposition, fin avril 2023.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Un catalogue d'environ 64 pages reproduisant avec le plus grand soin les œuvres de Violaine LAVEAUX est édité à l'occasion de l'exposition. Son édition est confiée à la demande de l'artiste, aux Éditions In Extenso, Laranes, 31310 Canens. La commande aux Éditions In Extenso est de 300 exemplaires.
Le Musée de Lodève réglera directement le prestataire concerné après devis et bon de commande validés au préalable.
Il'est convenu que 50 exemplaires de la publication seront donnés par le Musée à l'artiste.
ARTICLE 4 : TRANSPORT ET ASSURANCE DES ŒUVRES Les transport aller et retour seront assurés par l'équipe technique du Musée de Lodève grâce à un véhicule de service ou d’un véhicule de location.
Le Musée de Lodève s'engage à garantir en tous risques « clou à clou » les œuvres qui lui sont prêtées par l'artiste pour la période d'exposition, et à réaliser des constats d'état des œuvres à leur arrivée et à leur départ du lieu d'exposition.
ARTICLE 5 : FRAIS LIES AU DÉPLACEMENT DE L'ARTISTE Pour les besoins du montage de l'exposition ainsi que de son inauguration, qui nécessitent la présence de l'artiste, le Musée de Lodève s'engage à prendre en charge les frais d'hébergement de l'artiste pendant quinze jours, ainsi que son déplacement aller et retour en voiture ou en train SNCF deuxième classe, depuis son lieu de résidence jusqu'au Musée de Lodève. Des perdiems de soixante
cinq euros par jour (65 €/jour) lui seront également versés pour couvrir ses frais de repas.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ ET CONSERVATION
Le Musée de Lodève est responsable de la bonne conservation et de la sécurité des œuvres tant qu'elles sont sous sa responsabilité.
Le Musée de Lodève veillera à ce que les œuvres soient sous protection vigilante et constante, jour et nuit, dans les espaces d'exposition et à tout autre endroit où les œuvres pourraient être entreposées.
Le Musée de Lodève examinera les œuvres une fois par semaine pour identifier toute modification éventuelle de leur état.
Si l'une des œuvres est détériorée, volée ou perdue au cours du transport ou sur site, le Musée de Lodève informera immédiatement (dans les 24 heures) l'artiste ainsi que l'assureur, et prendra toutes mesures nécessaires pour éliminer la cause du dommage et empêcher que la situation n'empire.
Le rapport initial sera rapidement suivi d’un rapport écrit complet accompagné de photographies. Le Musée de Lodève ne pourra procéder à une intervention de quelque nature que ce soit sur les œuvres sans l'accord préalable de l'artiste, sauf intervention d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou si l'intégrité des œuvres est menacée.
ARTICLE 7 : SCÉNOGRAPHIE, AGENCEMENT, INSTALLATION ET DÉSINSTALLATION Le Musée de Lodève est responsable de la scénographie et de la présentation de son exposition, de l'installation et de la désinstallation des œuvres présentées et de tous les frais y afférents. Ceci comprend :
e le choix et la mise en place de la scénographie en concertation avec l'artiste, e le déballage, le remballage, l'installation et la désinstallation des œuvres, e la construction des espaces d'exposition et la réalisation de cloisons temporaires, de vitrines, de travaux de menuiserie, de peinture, de différents traitements de surface, e l'électricité et l'éclairage,
e les présentations audiovisuelles, lé cas échéant,
e la signalétique et le graphisme,
s toutes les inspections techniques éventuelles des bâtiments,
e la préparation et la maintenance des espaces d'exposition.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES Le Musée de Lodève est libre de choisir les moyens de communication qu'il souhaite utiliser pour promouvoir son exposition, et ce sous son entière responsabilité. Néanmoins, il devra faire figurer sur
ses moyens de communication :
- le titre de l'exposition et notamment le nom de l'artiste: Métamorphoses. Violaine LAVEAUX, dialogue avec Paul DARDÉ
Le Musée de Lodève peut négocier et obtenir à son seul avantage des accords de parrainage où de mécénat.
ARTICLE 9 : DROITS MORAUX ET MENTIONS OBLIGATOIRES
Le Musée de Lodève s'engage à respecter les droits moraux de l'artiste sur ses œuvres. En conséquence :
Toute représentation ou reproduction des œuvres exposées devra être accompagnée des mentions suivantes :
- Nom de l'artiste
- Titre de l'œuvre
- Format de l'œuvre
- Date de création de l'œuvre
- Copyright
Le Musée de Lodève s'engage à faire mention sur son site Internet que les œuvres y figurent sont protégées par le droit d'auteur et qu'il est strictement interdit de les reproduire. Toutefois, il ne se tient pas responsable du piratage éventuel des œuvres qui sont reproduites sur leur site internet. Mention suggérée :
« Avertissement: le contenu de ce site Internet est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite. »
ARTICLE 10: CESSION TEMPORAIRE DU DROIT DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE ET
CONTREPARTIE FINANCIÈRE
La présentation au public des œuvres de l'artiste constitue une représentation (droit d'exposition) telle que définie par l'article L.122-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
L'artiste accorde la cession temporaire du droit d'exposition, à titre exclusif et sur les œuvres constituant l'exposition, au Musée de Lodève.
Le Musée de Lodève convient que cette exclusivité s'appliquera uniquement aux lieux et dates de l'exposition concernée par la présente convention.
Le Musée de Lodève ne peut transférer à un tiers la cession temporaire du droit d'exposition accordée par l'artiste,
ARTICLE 11 : CESSION TEMPORAIRE DU DROIT DE REPRODUCTION ET DE
COMMUNICATION.
La reproduction d'œuvres de l'artiste nécessaire aux besoins de la promotion de l'exposition est régie par l'article L.122-3 du Code de la Propriété intellectuelle.
L'artiste accorde la cession temporaire du droit de reproduction et de communication au Musée de Lodève.
La cession du droit de reproduction accordée par l'artiste est non exclusive, non transférable et sans
limite de territoire quant à la distribution des reproductions.
La cession du droit de reproduction est valide pour une période de douze mois à compter de la signature des présentes.
L'artiste autorise le Musée de Lodève à reproduire les œuvres à des fins de promotion de l'exposition, sous la ou les formes suivantes :
- imprimés (brochures, programmes, magazines, dossiers de presse, etc.)
- cartons d'invitation au vernissage
- affiches de l'exposition
L'artiste autorise le Musée de Lodève à reproduire les œuvres pour leurs archives et à en permettre la consultation sur place à des fins éducatives.
L'artiste autorise de plus le Musée de Lodève à communiquer les œuvres au public à des fins de promotion de l'exposition par les moyens de télécommunication habituels de la Communauté de communes Lodévois et Larzac : sites internet, réseaux facebook...
Cette cession du droit de communication publique est non exclusive, non transférable, sans limite de territoire et vaut pour l'exposition concernée par la présente convention.
ARTICLE 12 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature et prendra fin au retour des œuvres chez l'artiste.
ARTICLE 13 : ANNULATION
Le Musée de Lodève s'engage à la tenue de l'exposition. Si une exposition devait être annulée par une des parties pour toute raison autre qu'un cas de « force majeure », cette partie devrait tout de même verser 50 % de son engagement financier à l'autre partie, afin de ne pas remettre en cause l'exposition pour l'autre partie,
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
En cas de manquement à l'une des dispositions de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure d'avoir à régulariser le manquement constaté, et restée sans effet après un délai de vingt jours.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, sera soumis au Tribunal compétent.
Fait le A
Pour La Communauté de communes L'artiste Lodévois et Larzac
Le Président,
Jean-Luc REQUI Violaine LAVEAUX DÉLIBÉRATION N°CC_221020 6 : Participation au fonctionnement de l'école de musique de Lodève
VU la deliberation n°CC_211124_3 du conseil communautaire du 24 novembre 2021 relative à la participation au financement de fonctionnement de l'école de musique de Lodève,
VU le courrier de la ville de Lodève du 20 septembre 2022 relatif à la demande de participation de la Communauté de communes Lodevois et Larzac au fonctionnement de l'école de musique,
CONSIDÉRANT que l'école de musique gérée par la ville de Lodève permet à des enfants et des adultes du territoire intercommunal de découvrir et pratiquer la musique,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre la Communauté de communes Lodevois et Larzac participe au financement du fonctionnement de l'école de musique de Lodève depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT que l'école de musique de Lodève accueille un large public : 156 élèves pour la saison 2021/2022 dont 35% d’entre eux habitent dans les communes du Lodevois et Larzac hors Lodève,
Qui l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le financement du fonctionnement de l'école de musique de Lodève via un fonds de concours d’un montant de vingt huit mille sept cent vingt huit euros (28 728 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 65, article 657341,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifle, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte el informe que le présent acte peut faire robe d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de MoNEsIeS dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DÉLIBÉRATION N°CC_221020 7 : Désignation du représentant à la Mission Locale Jeunes du Cœur d'Hérault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-33,
VU la délibération n°CC_200728_018 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la désignation des représentants à la Mission Locale Jeunes du Coeur d'Hérault, à savoir : - Sylvain CURAN, Bernard GOUJON, Frédéric ROIG, Elisabeth LAUGIER comme représentants titulaires,
- Caroline DESMARETZ-CARLES, Jean-Paul PAILHOUX, Eric OLLIER, Monique GALEOTE comme représentants suppléants,
VU la démission du Conseil municipal datée du 25 octobre 2021, d'Elisabeth LAUGIER,
ui s de Jean-Luc REQUI et_aprè ir_délibéré._le_ Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : DÉSIGNE , comme représentant titulaire, en remplacement d'Elisabeth LAUGIER
du Conseil communautaire au sein de la Mission Locale Jeunes du Coeur d'Hérault,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE : 38 POUR, 0 CONTRE, 4 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali
STADLER, Christian RICARDO, Damien ROUQUETTE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire | ouet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_ 221020 8 : Désignation de membres au Conseil
d'exploitation du service intercommunal des eaux du Lodévois et Larzac
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier : - les articles L.2221-14 et R.2221-1 à 8,
- les articles L..2224-12-1 et suivants et R.2224-19 et suivants,
VU la délibération n°CC_201217_11 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant sur la création d'une régie à seule autonomie financière au 1* janvier 2021 pour la gestion du service public de l'eau potable, adoption des statuts et fixation de la dotation initiale,
VU la délibération n° CC_201217_14 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant sur la création d'une régie à seule autonomie financière au 1“ janvier 2021 pour la gestion du service public d'assainissement collectif, adoption des statuts et fixation de la dotation initiale,
VU la délibération n°CC_201217_17 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant sur la désignation des membres du Conseil d'exploitation des régies des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif :
- pour le secteur du Causse du Larzac et Escandorgue : Jean TRINQUIER, Jean-Luc
FABREGUES, Jean-Paul AGUSSOL,
- pour le secteur des Contreforts du Larzac : José POZO, Francis NORMAND, Michel COMBES, - pour le secteur Avant Monts : Daniel VALETTE, David DRUART, David BOSC,
- pour le secteur Plaine du Lodévois : Anne SENESI, Bernard JAHNICH,
VU les élections municipales de la Commune de Soubès, dont les résultats retirent José POZO de ses fonctions d'élu municipal et communautaire,
VU la démission de David DRUART du Conseil d'exploitation des régies des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : DÉSIGNE :
- Isabelle PERIGAULT sur le secteur Contreforts du Larzac,
- Ludovic CROS sur le secteur Avants Monts,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB trouve que les désignations sont aberrantes.
VOTE : 36 POUR, 0 CONTRE, 6 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali
STADLER, Christian RICARDO, Damien ROUQUETTE, Françoise OLIVIER, Pierre-Paul BOUSQUET
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte ef informe que le présent acte peut faire l'abiet d'un recours paur excés de pouvoir devant le Tribunal edministratif de Mons dans un délai dé deux mois, à Compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application il atique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_221020 9 : Régularisation de l'adhésion à Occitanie Pyrénées en Intelligence Géomatique
CONSIDERANT que l'Association Occitanie Pyrénées en Intelligence Géomatique (OPenlG) est une plateforme régionale d'information géographique dont les actions comportent à la fois des missions de publication et partage de données, de réalisation technique et informatique, d'expertise, d'animation et d'accompagnement,
CONSIDÉRANT que l'utilisation de données et référentiels géographiques de référence et de haute qualité est de plus en plus incontournable : que ce soit en termes d'aménagement et de planification, d'adaptation au changement climatique, de prévention des risques ou de valorisation du territoire, l'information géographique constitue un élément majeur de l'aide à la décision dans les politiques publiques,
CONSIDÉRANT que l'association est majoritairement financée par les cotisations de ses membres et que la cotisation est fonction de la population de l'entité à raison de sept centimes par habitant,
communautaire :
- ARTICLE 1 : ADHÈRE à l'association OpeniG à partir de l'année 2023, pour un montant de cotisation de mille cinquante huit euros (1 058 €) par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget annexe du service de l'eau potable, chapitre 62, article 6281,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire fonet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Monpenes dans un délai de deux mois, 4 compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION N°CC_221020_10 : Approbation de la convention avec Hérault Energies pour l'alimentation électrique de la station d'épuration d'Usclas du Bosc
VU Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2224-31, L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1,
VU le code de l'énergie et en particulier ses articles L. 322-1 et suivants,
VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-1-1033 du 12 août 2019 approuvant la modification des compétences de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l'intégration des compétences eau et assainissement à compter du îer janvier 2021,
VU le récépissé de déclaration préfectoral autorisant la construction de la station d'épuration d'Usclas du Bosc,
VU les statuts du syndicat Hérault Energies,
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation,
CONSIDÉRANT que les études de projet, réalisées par le bureau d'études Entech pour la
construction de la nouvelle station d'épuration d'Usclas du Bosc, ont conclu à la nécessité de création d'un réseau électrique haute tension,
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte Hérault Energies, compétent en matière de développement et d'exploitation des réseaux de distribution d'électricité dans le département, a été mandaté par la Communauté de communes Lodévois et Larzac afin de proposer la solution technico-économique la mieux adaptée,
CONSIDÉRANT la proposition financière de l'opération (honoraires, études et travaux) pour un montant de 14 360,74 TTC,
CONSIDÉRANT que le financement de l'opération est envisagé comme suit :
- Financement maximum d'Hérault Energies (fonds propres et/ou financements obtenus) :
10 936,25 €
- La TVA sur les travaux sera récupérée directement par Hérault Energies : 2 209,35 €
- La dépense prévisionnelle de la collectivité s'élève donc à 1 215,14 € HT
CONSIDÉRANT que le planning prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Convention CCLL/Hérault Energies : octobre 2022
- Travaux électriques pour création du réseau Haute Tension À (HTA) : octobre à décembre 2022
- Lancement du marché de travaux pour la STEP d'USCLAS DU BOSC : janvier 2023
' - l voir li
communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d'alimentation électrique de la STEP d'Usclas du Bosc pour un montant prévisionnel global de 14 360,74 € TTC dont 1 215,14 € HT à la charge de la
communauté de communes et le plan de financement prévisionnel des travaux proposé par le syndicat Hérault Énergies annexé à la présente délibération,
+ ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier :
- de solliciter le syndicat Hérault Energies pour les demandes de financements et de
subventions relatives à ce projet pour inscrire cette opération à son prochain programme de travaux afin d'être réalisée entre octobre et décembre 2022,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent ace et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Mon oNRe dans un délai de deux mois, à compter de la notification : fe Tribunal administratif peut étre saisi par l'application in atique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr. - de signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour, dans la limite des crédits inscrits au budget,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante à la participation sera imputée au budget annexe de l’assainissement collectif, en investissement, au chapitre 26, article 266,
+ ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Michel COMBES demande quelle collectivité paiera, Jean-Luc REQUI réponds que ce sera la communauté de communes du Lodévois et Larzac sur le budget assainissement.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr. CONVENTION n° CF/2022/067
ce ET €
USCLAS OU BOSC
Alimentation STEP
N° d' » g
Réseau de distibution publique d'électricité
Réseau d'éclairage public
Réseau de télécommunications
Enrtre les soussignés :
La Collectivité « CC LODEVOIS ET LARZAC » représentée par Monsieur Jean-Luc REQUI, Président, agissant en venu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°... en date du
et désignée ci-après par "LA COLLECTIVITE",
D'une part,
HERAULT ENERGIES représenté par sa Présidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont êté délégués par délibérations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021,
et désigné chaprès par "HERAULT ENERGIES",
D'autre pan,
ILa été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
HERAULT ENERGIES, en qualité d'autorité concédante doi réallser des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité de la commune de USCLAS DU BOSC.
Article 1 : Objet de ja Convention
Afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objel de définir les modatités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des travaux de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants :
- Maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble ;
- Définilion des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; - Choix du maïlre d'œuvre st gestion du contrat de maïtrise d'œuvre :
- Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et des marchés de travaux: - Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé :
- Transmission à la collectivié pour validation des études d'exécution :
+ Suivi et contrôle de l'activité des prestataires :
- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d'études et de travaux È - Réception des ouvrages
- Gestion des contentieux avec les prestataires.
Héraut-Energies - Dinaction administrative 1 Fmancière Al £ : Modalités fi j
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présenté convention et de son annexe financière, dans les conditions suivantes :
2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document, Elle a pour objet dé permettre À la collectivité de délibérer sur le principe d'engagement de l'opérallon dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés.
2-2. Enveloppe financière définitive
La contribution définitive de la collectivité sera appelée à la fin des travaux, sur présentation d'états des sommes dues, après que HÉRAULT ENERGIES aura réglé l'ensemble des factures correspondant aux travaux réellement réalisés et constatés à la réception des ouvrages.
2-3. Conditions de versement des participations
Les modalités de versement de la participation financière de la collectivité sont les sulvantes :
- 70 % de l'estimation de la participation avént le commencement des travaux d'électricité . #t le solde sur présentation de décompte définitif, après achèvement complet des travaux et paiement par HERAULT ENERGIES des factures comespondant à ces travaux.
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de la présente convention donneront lleu à établissement d'un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux,
Ainsi, seulement dans le cas d'un dépassement Supérieur à & % du montant total prévisionnel restant à Charge de Ia collectivité, et dû à des sujétions imprévues au moment de l'établissement de la présente convention, Hérault Energies en informera préalablement la collectivité et lul proposera un nouveau plan de financement pour accord,
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES Pour
le règlement des coûts liés à cetle opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses, soit :
"études el établissement du dossier de « Déclaration Préaiable » ou titre de l'article R323-25 du décret 2015. 1823 du 30 décembre 2015 et tout autre document technique et administratif, + travaux propres et connexes au(x) réseau(x) de distribution public d'éleciricté + frais de mañrise d'ouvrage el de maïlise d'œuvre.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal d'Hérault Energies,
Chapitre 23 — article 2317
LA COLLECTIVITE
rtiche 3; i = Mi disposition
La collectivité sera associée aux opérations de réception.
Concemant le réseau de distribution publique d'énergie électrique, les ouvrages réceptionnés seront mis à disposition du concessionnaire,
Conventhn financière pénéraie Page 2
Hérault-Energes — Direction administrative et Financière Article 4 : Résiliation et enregistrement
La résillation paut intervenir à l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Dés lors, la totalité des dépanses liées aux phases d'études et travaux déjà réalisés de l'opération, sers supportée par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation,
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui éntendraient soumetire la présente convention et ses éventuels avenanis à d'éventuelles formalités administratives complémentaires,
Article 5 ; Contrôle de légalité
La présente convention séra adressée au représentant de l'Etat temitorialement compétent en annexe de la délibération autorisant le Président à la signer,
Article 6 : Liti
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à ls diigence de l'une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Mortpelliér.
Article 7 : Durée de la convention
Le mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention et de son annèxe financière prévisionnelle. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
La collectivité reconnaît être informée qu'en cas de non réalisation de l'opération elle devra procéder au remboursement de la totalité des subventions éventuellement perçues au moment de la décision d'abandon du projet.
Fait à Pézenas, le.
Pour is Collectivité, La Présidente de Hérault Energies, Le Président,
Jean-Luc REQUI Audrey IMBERT
Canvention fnarcière générale . _- a Le Page 3 Hérault Energies — Direction admirnetrathe ét Finançcoare Proposition de délibération unique pour une opération
Travaux d'électricité,
USCLAS DU BOSC
Objet : Alimentation STEP
2022-0144 -CM
Monsieur la Président présente à l'assemblée délibérante la convention relative aux travaux cité en objet,
Travaux d'électricité :
Total de l'opération :
etiou financeurs) : 10 936.25 € - La TVA sur les travaux d'électricité sera 2 209,35 €
1.215,14 €
L'assemblée dél
- Accepte le projet USCLA: on STEP pour un montant prévisionnel global de 14 360,74 € tte.
- Accepte le plan de finan
- Prévoit de réali
- Autorise le Président à e ention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des
la présente décision, et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant
- S'engage à inscrire au budget de l'année de la collectivité :
- en dépense, chapitre... article ….... : là somme de 1 215,14€ ANNEXE FINANCIERE À LA CONVENTION N° CF/2022/067
CC LODEVOIS ET LARZAC
USCLAS DU 80$C
Alimentation STEP
N° d'opération : 2022-0144 - CM
ELECTRICITÉ
Etudes Forfaits définitifs Opération TVA Financement Dépense à Inserire et travaux MOA MGE dédiste Héraait Hat le collectivité HT HT HT HT TE par HE Enscgiss au budget
YIOME T2 AATET | 66280 | 12151,39 #4 360.74 220835 1083625 1315,14
“Financement
Hérault Énsrgies 168%.25
LA COLLECTITÉ HERAULT ENERGIES LA Pézenas, je
Le Président La Présidente 'Héraut Enecgiss,
Jean-Luc REQUI
Audrey IMBERT
hotes
- les forfaits de maltriss d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre indiqués sont définitifs pour l'opéra DÉLIBÉRATION N°CC_221020_11 : Réservation de subventions dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain
VU la délibération n°CC_211216_07 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec volet copropriétés sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Commune de Lodève pour une durée de cing ans, signée le 15 février 2022 entre l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH), le Conseil départemental de l'Hérault et la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la période de 2022 à 2027,
VU la délibération n°CC_220915_ 10 du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 relative à l'approbation du règlement d'attribution des aides complémentaires de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac dans le cadre de l'OPAH-RU,
VU la décision n° CCDC_22019_ 004 du 19 janvier 2022 relative à l'attribution du marché de suivi-animation de l'OPAH-RU sur le périmètre ORT de la Commune de Lodève, qui a permis de missionner URBANIS, cabinet de conseil en habitat, urbanisme et réhabilitation, interlocuteur unique pour les habitants, disposant ainsi d'un accompagnement gratuit et personnalisé pour toutes les questions administratives, techniques et financières dans le but de mobiliser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du Conseil départemental en ses séances du 30 juin 2021 et 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d'être un véritable levier sur le territoire afin de lutter efficacement contre l'habitat indigne, insalubre et très dégradé et que la Communauté de communes a souhaité abonder les aides délégataires de l'ANAH et les aides directes du Conseil départemental de l'Hérault, à destination des propriétaires, occupants ou bailleurs, de logements ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,
CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes dans le cadre de l'OPAH-RU est respecté et que notamment, après vérification des travaux par le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée aux propriétaires sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,
oui_l ; de Valérie ROUVEIRO! ir_délibéré,_le_©
communautaire :
- ARTICLE 1 : RÉSERVE l'aide communautaire dans le cadre de l'OPAH-RU avisée favorablement en CLAH :
NOM DU PROPRIÉTAIRE | ADRESSE | COMMUN | SUBVENTIO | MONTANT | TOTALDES RESTEA E N | DUPROJET AIDES CHARGE
PROPOSÉE TTC PUBLIQUES | PROPRIÉTAIRE
MULLER Hana 4 rue
propriétaire bailleur — 8 000,00 98 163,00 49 186,00 48 977,00
lutte contre l'habitat très Chateaudu |LODÈVE euros euros euros euros dégradé n
sc ’
copropriétaires 3071,00| 33776,00| 18 423,00 15 353,00 représenté par SYNDIC |boulevard |LODÈVE : : ; 5
cp | # Pasteur euros euros euros euros copropriété dégradée
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire NE d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Monpenss dans un délai de deux mois, 4 compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Syndicat de
copropriétaires 12 rue 4812,00| 52935,54| 26467,00| 26 469,00 PRE par SYNDIG | Baudin LODÈVE euros euros euros euros copropriété
Syndicat de
copropriétaires 27 5 1183,00| 13271,00| 8 236,00 4 985,00 Br saone per SYNDIG | Grand'rue LÉBENE euros euros euros euros copropriété
TOTAL RÉSERVATION AIDES 17 066,00
COMMUNAUTAIRES euros
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 2014, article 20422 de la section d'investissement du budget principal, conformément à l'autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire rome d'un recours pour éxcés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwutelerecours.fr DÉLIBÉRATION N°CC_221020_12 : Approbation du règlement du programme
d'intérêt général départemental d'amélioration de l'habitat Hérault Renov'
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et en particulier les articles L.301-5-1 et suivants portant sur les conventions de délégation, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants, et l'article R.327-1 sur les possibilités du Programme d'intérêt Général (PIG) d'amélioration de l'habitat,
VU le règlement général de l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH),
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002, relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au PIG,
VU les délibérations n°CC 20150722 005 du Conseil communautaire du 22 juillet 2015 et n°20150915008 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 15 septembre 2015, relatives à l'adoption de la convention pour l'opération de revitalisation du Centre bourg et de
développement du territoire dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs valant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine (OPAH-RU) pour la période de 2015 à 2021,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) de l'Hérault, adopté lors du Conseil départemental du 22 mai 2017,
VU la convention de délégation de compétence du 25 mai 2018 conclue entre le délégataire, le Conseil départemental de l'Hérault, et l'État, en application de l'article L.301-5-1 du CCH sus-visé,
VU la convention pour la gestion des aides à l'amélioration de l'habitat privé conclue entre le délégataire, le Conseil départemental de l'Hérault, et l'ANAH, le 25 mai 2018,
VU la convention du PIG d'amélioration de l'habitat Hérault Renov', signée le 12 février 2019, entre le Conseil départemental de l'Hérault, l'État, les Communautés de communes du Clermontais, du
Pays de Lunel, de la Domitienne et du Grand Pic Saint Loup et l'agglomération du Pays de l'Or,
précisant les conditions de mise en œuvre, les objectifs, les modalités financières et
opérationnelles pour trois années sur la période 2019 à 2022,
VU les délibérations n°CM_210126_02 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 26 janvier 2021, n°CC_210204_04 du Conseil communautaire du 4 février 2021 et n°CM_210706_07 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 6 juillet 2021, relatives à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur la Commune de Lodève,
VU les délibérations n°CC_ 210304 08 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et
n°CM_210316_13 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 16 mars 2021, relatives à l'adoption de la convention d'adhésion au programme national Petites villes de demain,
VU l'avenant n°1 à la convention du PIG d'amélioration de l'habitat Hérault Renov' du 21
septembre 2021 entre le Conseil départemental de l'Hérault, l'État, les Communautés de communes du Clermontais, du Pays de Lunel, de la Domitienne et du Grand Pic Saint Loup et
l'agglomération du Pays de l'Or, permettant de reconduire le programme sur deux années supplémentaires,
VU la délibération n°CC_220217_06 du Conseil communautaire du 17 février 2022, approuvant l'intégration de la Communauté de communes au PIG d'amélioration de l'habitat Hérault Renov’ et l'avenant n°2 à la convention du PIG d'amélioration de l'habitat Hérault Renov’ entre le Conseil départemental de l'Hérault, l'État, les Communautés de communes du Clermontais, du Pays de Lunel, de la Domitienne et du Grand Pic Saint Loup et l'agglomération du Pays de l'Or, permettant d'intégrer les objectifs dédiés au territoire Lodévois et Larzac, pour la période de 2022 à 2024 soit, 84 dossiers de propriétaires occupants, 6 dossiers de propriétaires bailleurs et 5 copropriétés pour un financement de la Communauté de communes de trente cinq mille euros (35 000 €) par an pour les subventions aux investissements et de onze mille sept cent soixante et un euros (11 761 €) par an pour la prestation de suivi-animation,
Je certifie, saus ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire loue d'un recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal administratif de hontaies dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. CONSIDÉRANT que la ville de Lodève bénéficie au titre de la convention ORT d'une OPAH-RU sur le périmètre bien défini de l'ORT avec ses propres règlement et financements,
CONSIDÉRANT que le territoire Lodévois et Larzac, hors ORT, bénéficie du PIG d'amélioration de l'habitat du Conseil départemental de l'Hérault Hérault Renov', permettant de poursuivre la politique de rénovation des logements en accompagnant les propriétaires dans leur projet et en abondant les aides de l'ANAH et les aides directes du Conseil départemental de l'Hérault, à destination des propriétaires occupants ou bailleurs de logements comme des syndicats de copropriétés, et ainsi de lutter contre l'habitat indigne, insalubre et très dégradé,
Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le réglement d'attribution des aides complémentaires de la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre du PIG d'amélioration de l'habitat Hérault Renov' sur l'ensemble du territoire intercommunal, hors périmètre ORT de la Commune de Lodève),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier, le règlement annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Fadilha BENAMMAR-KOLY fait la remarque que les élus sont très sollicités pour cela et demande des informations pour réorienter les administrés.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recaurs pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de MORE dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Communauté de Communes
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES COMPLÉMENTAIRES DE LA CCL&L
DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL « HÉRAULT RENOV »
Secteur concemé : ensemble du territoire intercammunal (hors périmètre ORT de la ville de Lodève)
Sommaire
1- Préambule
2- Objet
3- Conditions d'éligibilité
+ 4.1 Terntoirs concerné
* 3.2 Conditions générales d'éligibilité
4- Aides financières dans le cadre du PIG départemental Hérault Rénov
* 4.1 Règles de curull d'aides complémentaires
+ 4.2 Écrétement des subventions de la CCL&L
“4.3 Les laux de subventions et travaux aidés dans le cadre du PIG départemental Hérault Renov 5- Montage du dossier de subvention et instruction
“5.1 Demande de subvention
* 5.2 Demande d'engagement complémentaire
+ 5.3 Demande d'acompte et d'avance de la subvention
* 5.4 Demande de paiement
6- Délais de validité
7- Information et communication
8- Révision du règlement
9- Durée du dispositif 1-PRÉAMBULE
La communauté de communes Lodévois et Larzac poursuit son action en faveur de la réhabilitation des
pares anciens dégradés et intégre en 2022, HERAULT RENOV, un programme départemental pour l'amélioration de l'habitat ancien et la rénovation énergétique en partenariat avec le Département de l'Hérault
et l'ANAH,
Hérault Rénov' a pour objectifs de revaloriser les centres anciens des petites villes et villages, de lutter contre le maklogement et la précarité énergétique, d'adapter l'habitat au vielllissement et au handicap et de
proposer des logements locatifs à loyers modérés.
Par délibération n° CC 220217. 7 en date du 17 février 2022, ls communauté de communes Lodévois et
Larzac 8 approuvé l'intégration de la Communauté de communes Ladévais et Larzac au PIG Départemental Hérault Rénov',
L'ensemble des interventions sur le territoire est explicité dans l'avenant n°2 à la convention du « PIG
Département de l'Héraults,
Cette convention signée par l'ensemble des partenaires le 15 février 2022 est conclue pour une période de 2
ans, de 2022 à 2024,
Afin de créer un véritable effet levier sur le territoire et de lutter efficacement contre l'habitat insalubre et très dégradé, la CCL&L a souhaité abonder les aides du délégataire ANAH (Conseil Départemental de l'Hérault} et du Consell Départemental sur fonds propres. Ces subventions sant à destination des propriétaires privés
= occupants où bailleurs - de logements ainsi que des syndicats de copropriétés.
2-OBJET
L'objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des aides complémentaires de la CCL&L auprès des propriétaires et copropriétaires : conditions financières,
techniques et administratives,
3 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
3.1 Territoire concerné
Les aides de la communauté de communes Lodévois et Larzac s'appliquent sur l'ensemble du territoire intercommunal {hors périmètre ORT - Opération de Ravitalisation du Temitoire de la ville de Lodève).
+ Celles Fozières
La Vacquerie et Saint Martin de Castries Lauroux
Lavalette Le Bosc
Le GCaylar Le Cros
Le Puech Les Plans
Les Rives Lodève
Olmet-et-Villecun Pégairolles de l'Escalette Poujols Romiguières
Roqueredonde Saint Étienne de Gourgas
Saint Félix de l'Héras Saint Jean de la Blaquière Saint Maunce-Navacelles Saint Michel
Saint Pierre de la Fage Saint Privat
Sorbs Soubès
Soumont Usclas-du-Bosc
3.2 Conditions générales d'éligibilité
L'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions que celles exigées par l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH} et de la délégation locale du Département de l'Hérault, Il conviendra donc de prendre en compte les conditions indiquées dans le guide des aides de l'ANAH établi au 1er janvier de chaque année.
À l'heure actuelle, le guide des aides émet les principales conditions suivantes. Un avenant au présent règlement pourra être élaboré si ces conditions évoluent.
Qui peut en bénéficier ?
L'attribution de subvention est conditionnée aux règles d'éligibilité de l'ANAH, qui prévoit en particulier pour :
* Les “propriétaires occupants", à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond de ressources (revenu fiscal de référence)
+ Les “propriétaires ballleurs", à savoir les personnes possédant un où plusieurs biens immobiliers qui louent où souhaitent louer en réalisant ou non des travaux ét un conventionnement de loyer et plafonds de ressources pour des locataires entrant dans les feux.
+ Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.
Sauls les propriétaires, personnes physiques et morales de droit privé peuvent déposer une demande de subvention (en nom propre, SCI, syndic bénévole ou professiannel).
Quels logements ?
+ Le bâti doit avoir plus de 15 ans à compter de la demande de subvention, sauf pour les projets
d'adaptation du logement lié au handicap ou à la perte d'autonomie
+ te logement peut être vacant ou occupé
+ le bat n'est pas nécessairement un logement au préalable. Un changement de destination sera
alors nécessaire.
Pour quels travaux ?
Les travaux compris dans le projet doivent s8 rapporter à une priorité d'intervention de l'Anah :
+ traitement de l'habitat indigne ou très dégradé,
+ rénovation thermique de l'habitat et lutte contre la précarité énergétique,
+ adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement,
+ redressement des copropriétés en difficuité + te montant minimum des travaux est de de 1500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux
ressources ‘trés modestes”, pour lesquels aucun seuil n'est exigé.
+ les travaux ne concement pas la décoration du logement, Ils ne sont pas assimilables à une
construction neuve ni à un agrandissement.
+ les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention auprès
de l'Anah.
+ ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment pose et fournitures comprises (dans
certains cas, des qualifications parliculières seront obligatoires : qualification RGE pour les travaux
de rénovation énergétique)
4 AIDES FINANCIÈRES DANS LE CADRE du PIG
Une subvention n'est pas de droit et est attribuée dans la limite des crédits annuels inscrit au budget de la
collectivité,
4.1 Règles de cumul d'aides complémentaires
Les aides de la CCLEL peuvent se cumuler avec :
+ les aides de l'Anah, du Conseil Départemental
+ les aides complémentaires des caisses de retraites ou autres organismes finançceurs
+ fes avances el prêts de FDI Sacicap
+ Le prêt à taux zéro sur les travaux
le erédit d'impôt
“laide aux particuliers dans le cadre dé l'opération de mise en valeur des façades de la CCL&L, en
cas de réhabilitation intégrant des travaux sur les façades ét au sein du logement
Tout cumul autorisé par le délégataire (Consail Départemental) est également autorisé par la CCLEL.
Communauté de Communes du Lodévois ef Larzac.
4.2 Écrêtement des subventions de la CCL&L
Les règles de l'écrétemant sant celles prévues par l'ANAH,
L'écrêtement de l'ANAH est de 100% pour les revenus Trés Modestes, l'autonomie, la lutte contre l'habitat
indigne. Le reste est écrèté à 80%,
La CCL&L peut écrêter les montants de subventions selon les parts apportées des autres financeurs. Des
plafonds d'aides aux travaux écrêtent également les % d'aides aux travaux (HT) comme décrit ci-après
(43),
4,3 Les taux de subventions et travaux aidés dans le cadre du PIG
Les tableaux ci-dessous décrivent les modalités de participation financière de la collectivité. ils explicitent dans quel cas la collectivité abonde, à quel pourcentage et quel plafond de subvention,
Les plafonds de travaux et taux de subvention des partenaires, peuvent évoluer en fonction des modifications des règles d'attributions et de fonctionnement de l'ANAH et du délégataire, PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
au regard de la situation à À C
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Projet de travaux Ex HE ER W'amétioration taiien à enicite ho oone ur ox Ke Hs #14 EU
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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
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de travaux lourds pour réhabiliter un lag indigne ou très Priene Habiter Eu ee ane | 2000 €HT-/t Pics 180061 Éd, d'est au de forte dégranbtin Un dte: 1 20.56] il tin
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NE : Majoration du taux Ana à 100% pour les travaux urgents, dans les condiiions fixées par l'Anatt
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Masares prescrites au Htre dela lutte contre Prabitat A TN - Te En db des nécessares pour leve la procédure out 39-105 Ra 10% FO + primés : cu metiee An à a seu RS OMR soettre Sn ou caractère ndgne (eric insolbréel habit digne demande taste par un|
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5 - MONTAGE DU DOSSIER DE SUBVENTION ET INSTRUCTION
5.1 - Demande de subvention
Le bursau d'études PACT-SOLIHA HERAULT assure, pour le compte du Conseil Départemental dé l'Hérault lFaccampagnemant des prapriétaires dans leur projet, le montage des dossiers de demande de subvention êt le suivi des projets.
Pour être instruits par la CCL&L, les dossiers de demande de subventions doivent recuillir au préatable l'avis favorable de la CLAH, commission locale d'amélioration de l'habitat chargée de valider les demandes
de subventions ANAH.
Cette instance est pilotée par le délégataire des aides à la pierre, le Département de l'Hérault. Le bureau
d'études est chargé de monter les dossiers, les déposer et d'en assurer le suivi.
La demande de subventions pour bénéficier des aides complémentaires de la CCLAL doit ainsi prévoir :
“Fiche de décision de la CLAH
+ L'avis de l'opérateur intégrant la fiche de caleul et les financements prévisionnels (fiche de calcut}
+ Les devis
Le bureau d'études présentars toutes les demandes de subventions en commission d'attribution dés aides à la CCLAL. Elle actsra ces réservations après chaque CLAH d'agrément.
Une délibération sera alors présentée au Conseil Communautaire nommant le bénéficiaire et l'aide accordée
par la CCLA&L.
Un courrier de réservation des subventions informera le propriétaire des aides réservées pour son projet,
après délibération dé la collectivité. I vaudra natfication officielle des aides.
5.2 Demande d'engagement complémentaire
Si le dossier nécessite d'être revu afin d'intégrer: des compléments de travaux, changement d'entreprise
€.) le demande de subvention intégrant les nouveaux montants sers représentée en commission d'attribution des aides et en Conseil communautaire, suite à validation préalable de la CLAH,
La demande de subvention initialement réservée sera supprimés. 5.3 Demande d'acompte et d'avance de la subvention
Aucune avance nl acompte de subvention n'est possible par la CCL&L.
5.4 Demande de paiement de {a subvention
Les travaux devront être conformes aux prescriptions réglementaires et au programme dé travaux initialement validé,
Modalités de versement de l'aide
Le paiement de la subvention s'effectuera après vérification du parfait achèvernent des travaux par le bureau d'études en charge du PIG départemental HÉRAULT RENOV et, après délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier,
Cette dernière sera versée en une seule fois, à l'achèvement des travaux, sur présentation ;
+ De la notification de palement de l'Anah
* Des factures de travaux
+ Du relevé d'identité bancaire.
Le montant de la subvention ne peut être supérieur à celui réservé, même en cas de montant de factures acquittées Supérisur aux devis initiaux.
Le paiement s'effectue par virement bancaire.
6- DÉLAI DE VALIDITÉ DES AIDES
Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification des aides par la Communauté de Communes Lodévois et Larzac.
Si ce délai n'est pas respecté, la décision d'octroi de la subvention deviendra automatiquement caduque 8t
un nouvéau dossier de demande d'aides devra être constitué et déposé.
Si le bénéficiaire n'a pas pu lerminer les travaux dans le délai de 3 ans, il peut demander au Président de la CELA&L un délai supplémentaire pour lui permettre de les achever et solliciter le versement de la subvention. La décision de prorogalion de la durée de validité de l'aide iniercommunale est prise en Conseil Communautaire, sous réserve de la prorogation préalablement accordée par la CLAH, La durée de validité de l'aide pourra être prorogée de 24 mois maximum, comme lé prévoit l'Anah,
T-INFORMATION ET COMMUNICATION
Durant la durée des travaux, les propriétaires s'engagent à apposer une banderole fourmi par la CCL&L précisant les aides publiques mobilisées.
Dans le cadre de sa mission d'information et de communicalion, la Communauté de Communes Lodévais et Larzac, peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques et
photographiques destinés à nourrir ses bilans ou publications et valoriser l'accompagnement et le financement du projet par les collectivités.
8: RÉVISION DU RÈGLEMENT
Le présent réglement est valable durant toute la durés de la convention du PIG départemental HÉRAULT RENOV. Néanmoins, la CCL&L se réserve le droit de le modifier à tout moment pour des raisons budgétaires où de changements importants de modalités d'aides de l'ANAH, nécessitant une réorganisation du dispositif,
9: DURÉE DU DISPOSITIF
Le dispositif d'aides propres de la CCLAL dans le cadre du PIG départemental HÉRAULT RENOV s'applique pour une durée de 2 ans, de 2022 à 2024. DÉLIBÉRATION N°CC_ 221020 13 : Acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées E512 et E515 situées chemin de Montpellier sud sur la Commune de
Lodève
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1433 du 19 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, en intégrant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI),
CONSIDÉRANT que des secteurs à enjeux où il y a nécessité d'agir ont été identifiés dans le cadre du programme d'actions pour la protection des berges et de lutte contre les inondations,
CONSIDÉRANT les parcelles E512, d'une superficie de deux mille trois cent soixante dix mètres carré (2 370 m°), et E515, d'une superficie de trois mille quarante huit mètres carré (3 048 m°),
désignées en landes et situées sur le chemin de Montpellier sud sur la Commune de Lodève, représentent un intérêt, comme le montre le rapport annexé, pour la protection, la mise en valeur et
l'ouverture au public des bords de Lergue,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes Lodévois et Larzac a la possibilité d'acquérir des parcelles ciblées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes mais également de veiller au bon état écologique des milieux humides,
CONSIDÉRANT l'accord de principe des propriétaires concernant la proposition d'acquisition de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, au prix de onze mille cinq cent cinquante euros (11 550 €) dont une commission d'agence de cinq cent cinquante euros (550 €),
“ i T i il
communautaire :
+ ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées E512 et E512 sur la Commune de Lodève d'une superficie totale de cinq mille quatre cent dix huit mètres carré (5 418 m?) au prix de onze mille cinq cent cinquante euros (11 550€) dont une commission d'agence de cinq cent cinquante euros (550€),
- ARTICLE 2 : AUTORISEIe Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense/recette correspondante est/sera inscrite au budget principal, chapitre 77, article 775,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
changement de délibération = acquisition amiable / vu avec fabien
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif deMoriees dans un délai de deux mois, à Compter de la notification : le Tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intamet www. telerecours.fr. | RAPPORT
|DIA 2022-3347
[ANNEXE A LA DÉCISION DE PRÉEMPTION DES PARCELLES E512 et 515
La Lergue est un affluent du fleuve Hérault qui prend sa source sur le Causse du Larzac et
s'écoule sur un linéaire de 44,9 km pour un bassin versant d'une superficie de 518 km*. Dans la
traversée de Lodève, la Lergue conflue avec la Soulondre, affluent rive droite d'une longueur de
9,9 km et d'un bassin versant d'une superficie de 30km?, Le fonctionnement hydrologique de ces
cours d'eau typiquement méditerranéen soumet les communes qu'elle traverse à des crues de
haute énergie,
Au cours des siècles deniers de nombreux ouvrages ont été érigés en travers et le long de ces cours d'eau paur se protéger de leurs violentes crues, mais aussi pour faire usage de leur ressource et de leur énergie. À ces aménagements historiques sont venus s'ajouter au cours des dernières décennies le passage des réseaux d'eaux usées venant aggraver l'artificialisation du cours d'eau mais aussi générer des problèmes de qualité,
Suite à un événement pluviométrique majeur avec une crue exceptionnelle en 2015, des
bouleversements morphologiques ont été constatés entraînant une plus fine connaissance du
risque.
Différentes études et programmes d'actions ont ainsi été lancés avec pour objectif de :
+ lutter contre les inondations et de protéger les biens et les personnes
+ définir des aménagements visant à améliorer l'état écologique du cours d'eau par une
diversification des faciès d'écoulements et des habitats ripicoles, le rétablissement de la continuité écologique et d'améliorer la qualité paysagère du site,
Ainsi, une stratégie de gestion homogène ét cohérente à l'échelle du bassin-versant de la Lergue
et de l'Hérault et un plan de gestion et de suivi permettant de tendre vers un Espace de Bon
Fonctionnement (EBF) concerté a été mis en place par l'EPTB Fleuve Hérault au titre de la
GEMAPI en 2021.
Pour rappel, l'arrêté préfectoral n°2017-1-1433 en date du 19/12/2017 porte modification des
compétences de là communauté de communes Lodévois et Larzac et notamment l'intégration de
la compétence GEMAFI « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations ». Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes Lodévois et Larzac a la possibilité d'acquérir des parcelles ciblées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes mais également de veiller au bon état écologique des milieux humides.
Plusieurs études et préconisations ciblant entre autre les parcelles concernées par la procédure de
préemption. Elles justifient l'intérêt à agir pour la commune de Lodève et la Communauté de
communes Ladévois et Larzac. Porter à connalssance de l'État - sept 2016
suite à l'événement de 2015 : identification des zones
inondées 2 Cote MCE does phun Honttins Mie nt ds Elude morphiogaue Lorquo Propositions de gestion
Figure 7 : Espace de mobilité recherchée : Lergue (secteur aval seull du Bouldou - Aubaygues)
Coût d'une étude hydraulique à mener sur l& parte entre le Bouldou el l'Aubaygues :
+ 4km sur la Lerque (PK 22 à 26) et 1,5 km sur l'Aubayques,
+ simulaion de l'éfaf actuel,
« recherche de sofubons (anaÿysa muii-critéres…) et simulation scénari d'aménagements (impact des merlons longltudinaux à la Largue, ….), + coût estimatf : 25 k eur HT environ.
Lergue : secteur à l'avait du seulf du Boufdou jusqu'à la confluence avec l'Aubaygues :
Le tronçon situé à l'aval du seuil du Bouidou jusqu'à la confluence avec l'Aubayques est plus tavorable à la restauration d'un ÉBF : uns enveloppe morphologique est proposée, sur la base des levés drone post-crue de 2015 et des levés topographiques sur l'étude du 51G. À noter que dans l'étude du plan de gestion de là CCLL, le prestataire avait également ciblé ce secteur où on retrouve de nombreux merlons et beaucoup de cannes de Provence et où des actions de restauration seralent pertinentes. Cependant, une telle action de restauration nécessite de faire des zooms concernant les Impacts hydrauliques (notamment sur le secteur de la contluence Aubaygues- Lergue) pour bien évaluer lé risque Inondation et de faire un travail de conceriation avec l'ensemble des riverains. C'ast une action potentielle à décliner sur k moyen ou long terme.
ssbcheus à Tara eu do À c' 8 Cac s y ERA ft EME (IRON
| 13010 Lerpue este gen Ha Hecre, ass PEACE LOU Herss Psp Timor l'éronson den terres
I À 19F-218-RL-2-C Page 24 sur 69
24082021 DÉLIBÉRATION N°CC_221020_14 : Avenant n°1 à la convention de mutualisation du logiciel de gestion des marchés publics avec la Commune de Lodève
VU la délibération n°CC_20161215.014 du Conseil communautaire du 15 décembre 2016, relative à la convention de mutualisation du logiciel de gestion des marchés publics avec la Commune de Lodève, signée le 22 décembre 2016,
VU la décision du Président n°CCDC_220823_ 080 du 23 août 2022, relative au contrat de services d'utilisation du progiciel MARCO hébergé en mode Software As À Service (SAAS) avec la société Agysoft,
CONSIDÉRANT la nécessite de conclure un avenant n°1 à la convention de mutualisation, afin de modifier la paticipation de la commune de Lodève,
id" .
communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mutualisation du logiciel de gestion des marchés publics avec la Commune de Lodève
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier l'avenant annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal, chapitre 70, article 70875,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte al informe que le présent acte peut faire ue d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai dé deux mois, à compter de la notification : fe Tribunal administratif peut étre saisi par l'application à atique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet wwu:.telerecours.fr LE Communauts de Communes
Convention de mutualisation du logiciel de gestion des marchés publics entre la communauté de communes du Lodévois et Larzac et la commune de Lodève
AVENANT N°1
ENTRE :
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
Représentée par :
Monsieur Jean-Luc REQUI, en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Communautaire du
D'une part,
Et la commune de Lodève,
Représentée par :
Madame Gaëlle LEVEQUE, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention pur délibération du Conseil Municipal du
D'autre part,
En 2016, le conseil communautaire et le conseil municipal ont approuvé une convention de mutualisation du
logiciel de gestion des marchés publics entre la Communauté de communes du Lodévois et Larzac et la commune de Lodève,
Etant donné qu'un nouveau contrat d'utilisation du progiciel MARCO en mode hébergé (SaaS) chez l'éditeur a été conclu en date du 25 août 2022, il est nécessaire de conclure un avenant n° 1 à la convention de mutualisation, afin de modifier la participation de la commune dé Lodève,
ARTICLE 1
L'article 2 de la convention de mutualisation « engagement de la commune » est modifié comme suit :
Pour les annèes suivantes, le coût d'installation et de formation n'étant plus à supporter, la participation sera ramenée au montant de la redevance d'hébergement soit 4 122.00 euros TTC/an
Les autres termes de l'article 2 restent valides,
ARTICLE 2
Le présent avenant prend effet dès signature des deux parties et ce pendant toute la durée du contrat de servicés conclu avec la société AGYSOFT
ARTICLE 3
Les autres articles de la convention de mutualisation restent inchangés. La convention de mutualisation reste valide.
Fait à Lodève, le …
Jean-Luc REQUI Gaëlle LEVEQUE Président de la CCLL Maire de Lodève DÉLIBÉRATION N°CC_221020 15 : Groupement de commandes avec la Commune de Lodève, le Centre communal d'action sociale et le Centre intercommunal d'action sociale pour la conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture de carburant par cartes accréditives
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,
CONSIDÉRANT la mutualisation des moyens entre la Commune de Lodève, la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et les besoins des quatre collectivités en fourniture de carburant par cartes accréditives,
CONSIDÉRANT la procédure d'achat public commune nommée « groupement de commandes » définie aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique qui permet d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace,
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre et dans les conditions spécifiées par une convention, la
procédure de passation de l'accord-cadre est confiée à un coordonnateur du groupement de commande qui sera alors chargé de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
CONSIDÉRANT que le groupement de commande serait composé de la Commune de Lodève, de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, du CCAS et du CIAS,
Oui _ l'exposé de Jean-Luc REQUI
communautaire:
et après en avoir délibéré, le Conseil
- ARTICLE 1 : ADHÉRE au groupement de commandes avec la Commune de Lodève, le CCAS et le CIAS, constitué pour la conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture de carburant par cartes accréditives, selon les conditions spécifiées dans la convention annexée à la présente délibération, et notamment que la Communauté de communes Lodévois et Larzac en soit le coordonnateur,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB et Jean-Luc REQUI débattent sur le prix et l'utilité de la carte et de la faisabilité de cette démarche.
VOTE : 38 POUR, 0 CONTRE, 4 ABSTENTION.ABSTENTION: Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Damien ROUQUETTE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte el informe que la présent acte paul faire on d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application à atique « Télérecours cifoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ii Éodve PORTE DE LA MÉDITERRANEE
Communauté de Communes
Convention constitutive d'un groupement de commandes entre
la ville de Lodève, la Communauté de Communes Lodévois et
Larzac, le Centre Communal d'Action Sociale et le Centre
Intercommunal d'Action Sociale
ACCORD-CADRE pour la fourniture de carburant par cartes accréditives
Entre :
La Commune de Lodève
Représentée par :
Monsieur Ludovic CROS, agissant en qualité de 1% Adjoint, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°
Et:
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
Représentée par :
Monsieur Jean-Luc REQUI, en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale
Représentée par :
Madame Gaëlle LEVEQUE, agissant en qualité de présidente, dümant habilitée à la signature de la présente convention par délibération n°
Et:
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale
Représentée par
Madame Monique GALEOTE, agissant qualité de vice-présidente, dûment habilitée à la signature de la présente convention par délibération n°
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défini ciaprès. Afin de réaliser cette opération dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace. Constituées en groupement dé commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, les partiss confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Les parties entendent désigner la Communauté de communes Lodévois et Larzac en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention à notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maltrise des coûts et des délais de l'opération, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Article 1 : Obi i
La Ville de Lodève, la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Centre Communal d'Action Sociale et le Centre Intercommunal d'Action Sociale conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique pour l'accord-cadre relatif à la foumiture de carburant par cartes accréditives,
Article 2 : Désignation et missions du coordonnateur
2.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de communes Lodévois et Larzac est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les
suivantes :
- Définir l'organisation téchnique et administrative de là procédure de consultation « Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera
- Élaborer le cahier des charges. Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières
- Définir les critères et faire valider par l'ensemble des membres
- Assurer l'envoi à là publication des avis d'appel public à la concurrence - Réceptionner les offres et les analyser
- Mettre en place la commission appel d'offres
- Signer et notifier le marché au nom de chaque membre. Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui
incombent.
Le groupement de commandées est constitué par la ville de Lodève, la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Centre Communal d'Action Sociale et le Centre Intercommunal d'Action Sociale dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
A e 4 : Missions des men
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la consultation,
« d'assurer la banne exécution du marché portant l'intégralité de leurs besoins dans lé domaine et d'assurer le paiement des prestations correspondantes.
Atticle 5 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° etR, 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, Une commission d'appel d'offres du groupement de commande est formée conformément au code de la commande publique. En application de l'article L1414-3 du Code dé la Commande Publique, la commission d'appel d'offres compétence sera celle du coordonnateur.
Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du groupement. Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Article 8 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fers son affaire de tous risques pouvant provenir de son activité. || est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation consécutive d'un marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibillé de se retirer du groupement après approbation des autres membres. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché. Chaque membre du groupement exercera loute action en justice qui se rattachera à la partie qui le conceme, en cours d'exécution des marchés.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier,
icle 9 : e ution de la conventi -onstitutiv
La présente convention prendra effet dès sa signature par les membres du groupement et après transmission en sous-préfecture pour contrôle de légalité.
Elle prendra fin au terme de la durée du marché.
Fait à Lodève le
La Commune de Lodève La Communauté de communes
Lodévois et Larzac
le Premier Adjoint lé Président
Ludovic CROS Jean-Luc REQUI
Le Centre communal Le Centre intercommunal
d'action sociale d'action sociale
La Présidente La Première Vice-Présidente
Gaëlle LÉVÊQUE Monique GALEOTE
L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 19h15. Arrêté le 8 décembre 2022
Le Président Le secrétaire de séance
CR Daniel VALETTE L