Déliberation - 5 02 Délégations de pouvoirs au Maire et au Premier adjoint

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Déliberation - 5 02 Délégations de pouvoirs au Maire et au Premier adjoint Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 5 02 Délégations de pouvoirs au Maire et au Premier adjoint)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfeciure le 25/03/2026 4,

pue 2 MMS 207 © LOT ID : 062-216209106-20260821-2026_002-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL ARR

21 mars 2026 L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 09 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 35 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 17 mars 2026.

Présents à la séance Étaient présents :

35 M. GACQUERRE, Mme BOULART, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. DUBART, Mme. TAVERNIER, M. ELAZOUZI, Mme. BERTOUX,

Date d'affichage de la M. KWARTNIK, Mme. DIA, M. SCALONE, Mme. HOINVILLE convocation DUWELTZ, M. PERRIN, Mme. CHOCHOI, M. DECANTER, Mme. 17 mars 2026 BERROYER, M. CLERBOUT, Mme. THORE, M. CORDONNIER, Mme. ROBILLARD, M. BOTHOREL, Mme. GOTTRAND, M.

DOUALLE, Mme. SENECHAL, M. BRIGE, Mme. PONS, M.

BENTIVEGNA, Mme. BLOEMEN, M HANIQUE, Mme.

GAUCHER, M. MAESEELE, Mme. PARMENTIER, M. GAREL,

Mme. PETITPAS, Mme. CAPÈLLE

I a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de

séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

M. Quentin HANIQUE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

5-02 DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE ET AU PREMIER ADJOINT

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ËRef. 201

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Berger-Leveault

f

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Pubiële 2 S'MARS 2026 ? ID : 062-216209106-20260221-2026_002-DE

Service : AFFAIRES JURIDIQUES

Conseil Municipal du 21 mars 2026 ETAT CIVIL ET ASSEMBLEES

Rapporteur : PE.G

5-02 DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE ET AU PREMIER ADJOINT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22 prévoyant que le Maire peut être chargé, pour la durée de son mandat, de certaines attributions du Conseil Municipal par délégation de celui-ci,

Vu le Code Électoral,

Vu le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs pour le scrutin du dimanche 15 mars 2026,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS} complétant l'article L. 2122-22 du CGCT par l'ajout des points 30° et 31°,

Considérant l'élection des conseillers municipaux au premier tour le 15 mars 2026 et l'intérêt, pour assurer la bonne marche de l'administration municipale dès le début du mandat, de déléguer à Monsieur le Maire l'ensemble des attributions prévues à l'article L. 2122-22 du CGCT,

Considérant qu'il convient de définir précisément les délégations, notamment les limites pour les points 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 26° et 27°,

Considérant qu'il y a intérêt, en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, à autoriser le Premier-adjoint, M. Pierre-Emmanuel GIBSON à exercer ces délégations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : de charger Monsieur le Maire des délégations suivantes, pour la durée de son mandat :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à fous les actes de délimitation des propriétés communales,

2°) de fixer dans la limite de 1 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3°) de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

5 LGRef. 201 503 Berger-Levrutt (ID)

Envoyé an préfecture le 25/03/2026

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes snécessaires,

a} Concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change :

Les emprunts pourront être :

- à courl, moyen ou long terme

- libellés en euro ou en devise

- avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts au taux d'intérêt fixe et/ou indexé ({révisable ou variable}, à un taux effectif global ( TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement - da faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts

- la faculté de modifier la devise

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité ef le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Au titre de la délégation, le Maire pourre :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement préteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus ei, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts

b) Concernant les décisions mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et le fait de passer à cet effet les actes nécessaires,

Le Maire pourra prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds; il pourra notamment sur le fondement de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et du décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ouvrir auprès de l'Etat un compte à terme.

Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l'Etat.

Le montant minimum de placement est de 1 000 euros. Aucun montant maximum n'est fixé. Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros. Cing durées de placement sont proposées au choix de la collectivité ou de l'établissement public local : un mois, trois mois, six mois, neuf mois ou douze mois. La décision prise dans le cadre de cette délégation comportera lesRef, 201 503 Berger-Levrault (10)

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

pustste 2 5 MARS 2026 : ID : 062-216209106-20260321-2026_002-DE mentions suivantes : - l'origine des fonds

- le montant à placer

- la nature du produit souscrit

- la durée ou l'échéance maximale du placement,

4°} de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°} de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) de décider laliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de fustice et experts,

12°} de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14°) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,

15°) d'exercer, au nom de la commune, lorsque le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner est inférieur à 2 millions d'euros, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L. 211-3 ou au premier alinéa de Farticle L. 213-3 de ce même code,

16°) de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

a} Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif pour tous les contentieux y compris notamment les référés, le contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction, de responsabilité administrative …, b} Saisine et représentation devant toutes les juridictions, de l'ordre Judiciaire (juridictions de l'ordre civif et juridictions de l'ordre pénal).

Ceite autorisation comporte la désignation éventuelle d'un avocat chargé de représenter et de défendre les intérêts de la Ville dans l'affaire et ses suites, ainsi que la désignation éventuelle d'un huissier de justice ou d'un expert,Ref. 201 503 Berger-Levrautt (02)

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

17°) de régler les conséquences dommagl

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limitel

18°) de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de Farticle L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectficative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2,8 millions d'euros,

21°) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code,

- Ce droit de préemption s'exerce sur lex-périmêtre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), l'ex-périmètre de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), et sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable ef est exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 etL 213-7 du Code de l'Urbanisme.

- En cas de préemption, la commune doit dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale.

22°} d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles et ce sur tout le territoire de la commune,

23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code dy patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code,

24°) d'autoriser: au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25°) d'exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de Flexécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

26°) de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant,

27°} de procéder, pour les projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas 5.000.000 d'euros T.T.C., au dépôt des demandes d'aulorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28°) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 765-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux àï

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Envoyé an préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

ET ET Le 1D.:082-2162p916-20260821-2026.002DE usage d'habitation,

29°) d'ouvrir et d'organiser la participation di

prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement,

30°) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros, seuil maximal fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de celte délégation,

31°} d'autoriser les mandats spéciaux que Îles membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code,

Ces délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Aprés _en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide également : d'autoriser Monsieur le Maire à confier au Premier-Adjoint au Maire, M. Pierre-Emmanuel GIBSON, en cas d'empêchement de sa part, la faculté de prendre en son nom toutes décisions relevant de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'intégralité des délégations accordées ef mentionnées ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex} dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 31 voix pour,

© abstention,

4 voix contre

M. MAESEELE, Mme. PARMENTIER, M. GAREL, Mme. PETITPAS

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

| Maire

EF 24 mars 2026

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération