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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq octobre à 18 h 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en • présents : 10 session ordinaire à la Mairie,
• votants : 10 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 17/10/2019
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., FAY E.P., DROGOUL- SPANU D., LESBROS JM et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M. et OBRADOS A.. Absents : Mr JACOMET M.
Objet: participation aux frais de scolarité pour les enfants de maternelle et primaire
scolarisés à l’école d’ANNOT
Depuis le 1er janvier 2019, la commune est compétente en affaires scolaires et comme le prévoit le Code de l’Education, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil.
La répartition des charges liées à la scolarisation des élèves du FUGERET à l’école d’ANNOT doit se faire par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal de LE FUGERET doit donc délibérer sur la répartition de ces charges.
La répartition des dépenses de fonctionnement de l’école d’ANNOT, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, les dépenses de personnel et les frais de fournitures scolaires, sera effectuée au prorata du nombre des élèves du FUGERET.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’accepter la répartition des charges de l’école d’ANNOT comme énuméré ci-
dessus.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/10/2019
004-210400909-20191025-DE_2019_027-DE