Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 60
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 09
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 58
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 58)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 58 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 06 septembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE PREFECTORAL n°19-DRCTAJ/1-450 portant classement de l'Office de Tourisme Destination Les Sables d 'Olonne en catégorie I
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°114/SPS/19 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de l'Ile d'Yeu, le samedi 07 septembre 2019, de 15h00 à 20h00, à l'occasion d'un mariage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral N°19-DDTM85-501 portant homologation de la convention-cadre « Action Coeur de Ville » de la Roche-sur-Yon en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°519 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°520 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- Arrêté N°19/DDTM/SA/07 fixant le ban des vendanges (muscadet)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0155 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- ARRETE n°APDDPP-19-0156 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- ARRETE PREFECTORAL N°APDDPP-19-0158 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE REPRODUCTION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
- Arrêté n°APDDPP-19-0159 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes d'engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 06 septembre 2019
____ UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Arrêté n°2019/DIRECCTE/SG/UD85/35 en date du 04 septembre 2019, portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (délégation permanente)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée
- Délégation générale de signature accordée par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
- Délégation collective en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée aux agents de l'équipe de renfort de la DDFiP de la Vendée
- Délégation de signature accordée aux agents du service des affaires juridiques de la DDFiP de la Vendée
- Délégation de signature de Mme Catherine BONNET, responsable du SIE de Challlans
- Délégation de signature de M. François LE MAREC, responsable du SIE de la Roche-sur-Yon
- Délégation de signature de M. Philippe SOUQUET, responsable du SIP de Challlans
- Délégation de signature de M. Jean-Marc FAUCHER, responsable du SIP des Sables-d'Olonne
- Délégation de signature de M. Thierry DIGOIN, responsable du SIP de la Roche-sur-Yon
- Délégation de signature de Mme Françoise DEMANET, responsable de la Trésorerie de Noirmoutier
- Délégation de signature de M. François Martineau, responsable du PCRP 2!
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
PREFECTORAL
n° 19-DRCTAJ/1-
Ü 5 O
portant
classement
de
l’Office
de
Tourisme
Destination
Les
Sables
d'Olonne
en
catégorie
I
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L133-1
à
L133-10-1,
R133-1
à R133-18
et
D133-20
à D133-30
;
VU
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
;
VU
les
décrets
n°
2009-1650
et
2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
;
VU
Plarrêté
ministériel
du
12
novembre
2010
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
la
demande
de
classement
en
Catégorie
I
de
l’Office
de
Tourisme
Destination
Les
Sables
d'Olonne
reçue
en
préfecture
le
28
juin
2019;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
en
date
du
24
mai
2019
;
CONSIDÉRANT
que
l'Office
de
Tourisme
respecte
les
critères
de
classement
de
la
Catégorie
I de
l’arrêté
ministériel
du
12
novembre
2010
;
ARRETE:
ARTICLE
1er
—
L'office
de
tourisme
dénommé
Destination
Les
Sables
d'Olonne,
dont
l’adresse
est
1 promenade
Wilson
—
BP
20146
—
85104
LES
SABLES
D'OLONNE
Cedex
est
classé
Office
de
Tourisme
en
Catégorie
I.
ARTICLE
2 — Ce
classement
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Sables
d’Olonne
Agglomération,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Vendée,
le
président
de
l’union
départementale
«
offices
de
tourisme
Vendée
»,
le
président
et
le
directeur
de
l’office
de
tourisme
de
Destination
Les
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
en
Vendée
et
tenu
à la
disposition
des
usagers
dans
les
locaux
de
l’office.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
#6
SEP,
AU
Pour
le Préfet,
par
délégation
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr D
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
ingénierie
territoriale
ARRETE
N°
114/SPS/19
autorisant
M.
Xavier
BORNY
à faire
circuler
un
petit
train
routier
touristique
sur
la
commune
de
L'ÎLE
D'YEU
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
317-21,
R.
411-3
à R.
411-6
et R.
411-8
;
VU
l'arrêté
du
4 juillet
1972
relatif aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à progression
lente
;
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules,
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-415
du
22
août
2019
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Thierry
Bonnet,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
;
VU
Parrêté
de
Monsieur
le
maire
de
L’ile
d’Yeu
du
06
août
2019
autorisant
M.
Borny
à faire
circuler
un
petit
train
touristique
routier
;
VU
la
demande
en
date
du
04
août
2019,
reçue
le
07
août
2019,
présentée
par
M.
Xavier
BORNY
demeurant
24
rue
de
la Vigne
à la Croix
à l'Ile d'Yeu
;
VU
la
licence
pour
le
transport
intérieur
de
personnes
par
route
pour
compte
d’autrui
du
demandeur
portant
le n°
2015/52/0000323
valable
du
20
avril
2015
jusqu’au
19
avril
2020 ;
VU
le règlement
de
sécurité
d’exploitation
de
l’entreprise ;
VU
les
certificats
d’immatriculation
des
véhicules
composant
les petits
trains
routiers
touristiques
;
VU
les procès-verbaux
de
réception
par
type
initial
;
VU
l’avis
favorable
du
président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée,
reçu
le 27
août
2019
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
M.
Xavier
BORNY
demeurant
24
rue
de
la
Vigne
à
la
Croix
à
l'Ile
d'Yeu,
est
autorisé
à
mettre
en
circulation,
à l’occasion
d’un
mariage,
un
petit
train
routier
touristique
sur
la commune
de
l'Ile
d'Yeu,
le
samedi
07
septembre
2019
sur
les
circuits
visés
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Ce
petit
train
routier
touristique
sera
constitué
:
d’un
véhicule
tracteur
n°
1
n°
d’immatriculation
: BY-965-SZ
et
de
trois
remorques
n°
d’immatriculation
: BY-202-SZ
n°
d’immatriculation
: BY-167-TA
n°
d’immatriculation
: BY-700-SZ
ARTICLE
2
L'ensemble
constitué
des
véhicules
prévus
par
l'article
1er
(ci-dessus)
ne
pourra
emprunter
que
les
itinéraires
précisés
ci-dessous.
Mise
en place
quotidienne
et/ou
entretien
: ZA
La
Marèche
- route
de
la Tonnelle
— rue
Georges
Clemenceau
—
rue
de
la
Croix
de
mission
—
rue
Calypso
—
quai
de
la
Mairie
—
quai
Carnot
—
quai
de
la
Chapelle.
Mise
en
place
différente
en
cas
de
besoin
de
contourner
le
port
(jours
de
marché
ou
autres
manifestations)
: rue
Georges
Clemenceau
—
rue
Jules
Verne
—
rue
du
Puits
neuf
—
rue
de
la
Citadelle
—
rue
St
Amand
—
rue
des
Eaux
—
rue
Ker
Pierre
Borny
—
rue
des
Petites
Côtes
—
rue
du
Nord
—
rue
des
Usines
— quai
de
la Chapelle.
Circuit
1
: quai
de
la
Chapelle
—
rue
des
Usines
—
rue
du
Nord
—
rue
des
Bossiles
—
rue
des
Roses
— route
des
Anglais
— route
des
Petites
Fradets
— route
des
Soudiers
— route
des
Broches
— rue
de
Cadouère
— rue
de
Ker
Borny
— route
de
la Vigne
à la Croix
— route
des
Roches
Cougnères
— route
de
la
Rollandière
— route
des
Sabias
— chemin
de
la Messe
— rue
de
Ker
Pissot
— rue
de
Ker
Doucet
— rue
des
Beuruans
— rue
de
la Meule
— rue
des
Beuruans
— rue
de
Ker
Doucet
— rue
des
Corsaires
— rue
Georges
Clemenceau
—
rue
de
la Croix
de
mission
- rue
Calypso
—
quai
de
la Mairie
—
quai
Carnot
— place
de
la
Norvège
— Quai
de
la Chapelle.
Circuit
2 ou
inversement
:
quai
de
la
Chapelle
—
place
de
la
Norvège
—
quai
Carnot
—
quai
de
la
Mairie
rue
Calypso
— rue
de
la
Croix
de
mission
— rue
Georges
Clemenceau
— rue
des
Corsaires
— rue
de
Ker
Doucet
—
rue
des
Beuruans
—
rue
de
la
Meule
—
rue
du
Jarrit
—
rue
des
Mimosas
—
rue
de
Lousigny
— rue
de
la Missionnaire
— rue
de
la Croix
de Ames
-— route
de
la Croix
— rue
de
la Croix
—
route
des
Corbeaux
—
rue
de
la
Croix
—
route
des
Conches
—
chemin
de
la
Gorelle
—
chemin
des
Borderies
—
chemin
de
la
Raïe
Profonde
—
chemin
des
Portias
—
route
de
Fort
Gauthier
—
route
de
Gilberge
— rue
St Etienne
— rue
Pierre
Henry
— rue
Neptune
— rue
de
la Plage
— quai
Vernier
— quai
de
la
Mairie
— quai
Carnot
— place
de
la Norvège
— quai
de
la Chapelle. Circuit
seulement
à l’occasion
des
mariages
:
Eglise
St
Sauveur
pour
dépose
des
passagers
—
rue
de
la
Croix
de
ker
Chalon
—
rue
du
Moulin
Maingourd
—
rue
du
Moulin
cassé
—
rue
du
Général
Leclerc
- rue
du
Docteur
Viaud
Grand
Marais
—
rue
du
Gouverneur
—
rue
de
la
Citadelle
—
rue
du
Puits
Neuf
- rue
Jules
Verne.
Circuit
seulement
à l’occasion
du
mariage
du
07
septembre
2019:
rue
de
Ker
Gigou
—
route
du
Grand
Phare
—
route
de
l’aérodrome
—
rue
des
Romains
—
rue
de
la
Missionnaire
—
route
du
Sémapore.
NOTA
:
Toute
modification
du
trajet
ou
de
ses
caractéristiques
routières,
ainsi
que
toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la
perte
de
validité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
Ÿ”
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
54,
avenue
Georges
Pompidou,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
Ÿ”_
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
cabinet
—
bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75008
Paris),
Ÿ”_
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
de
l’Ile
Gloriette
—
BP
24111
—
44041
Nantes
Cedex
01),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps://www.telerecours.fr
ARTICLE
4
—
Me
Sous
Préfet
des
Sables
d'Olonne,
—
M.le
Maire
de
l'Ile
d'Yeu,
—
M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
— Direction
des
Routes,
—
M.le
Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
—
M.
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
—
M.le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
M.
Xavier
BORNY.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr). Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 02
septembre
2019
Le
préfet
de
la
Vendée,
Thierry
BONNET REGLEMENT
DE
SECURITE
D'EXPLOITATION
ste: Zk
d'A
, Bay.
Chauffeur
:….dâviec
ârticle
1 : L'exploitation
du petit train touristique
est soumise
aux
conditions
de
circulation
du
code
de
fa route,
de plus
l'arrêté
du 02
juitlet
1997
modifié
par l’arrêté de
28
décembre
2011
définit
les
conditions
particulières
d’exploitation
de
ce type
de
convoi.
Le
chauffeur
s’engage
au
respect
des
consignes
qu’y
sont
liés.
Article
2:
Durant
toute
la
durée
d'utilisation
du
petit
train
(parcours
touristique
et aller-retour dépôt)
les gyrophares
devront être en fonction.
Articles
3 : Le
Chauffeurs
devra
s’assurer
que
toutes
les
chaines
des
wagons”
passagers
soient verrouillées
avant
chaque
départ.
ärticles 4 : Dispositions
particulières
du parcours
?
I n’y a aucun
point sensible particulier
à signaler sur le parcours
établi.
Fait
à :
Lu
esessesesreene
te
À
YU
V5...
sioneture
du chauffeur
D 1 ON S1q 98G 18/0 L1Z L 2IPUONUN otsauwutidtu]
4 ;
‘
Ps
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'INDUSTRIE
ET
DE
LA
RECHERCHE
Région
:
NORD
Département:
59
Référence
:
BY
-G6S
-S2
PROCÈS-VERBAL
DE
RÉCEPTION
A
TITRE
MOTIF
DE
LA
RÉCEPTION
:
NEUF
3
CARROSSE
Il
résulte
des
constatations
effectuées
le
.14
avril.
à la
demande
de
M
...
AKVAL.INDUSTRIE..SA...........
que
le
véhicule
ci-dessous
décrit
:
.
Genre
:
....
VASP.............,.......,4.444essssseessees
.Marque
:
..AKVAL...................................4400e
Type
:
.....
ORLGINN
EE.
ssccssces
ces
navgagunmenx
ss me
onen
se
»
Source
d'énergie:
...ES..............................sscse
Puissance
administrative
:
.7..CV............................
DHNNOUNP UN Dimensions
(véhicules
PTAC
>
3
500
kg
et
tous
véhicules
ISOLÉ 1DBBrrerererereecerseeesrssseennseneesee
N°
d'identification
ou
n°
d'ordre
dans
la
série:
1Q1Oi
Q
ORIGIN
1148:
88:59
ir
1
1
CCE
EE
bis
- Cylindrée
:
..
1580
..@mB........................................eseeseseseseeseeeeereeeeeeereeneneeeenenententtte
.
Nombre
de
places
assises
{y
compris
le
conducteur):
.......
À
ucsrneennns
àee
HAE
ET
2TSFH3È
BErenssgeeereseenncennernnenn
ne
9à mn
UEE
À5
à
destinés
au
transport
de
marchandises)
:
S.
Largeur
4 8
GE
M..ssmcisemresses
Longueur
:...3.,
84.m.(hors..tout
Surface
:...../..........................
10.
Poids
total
autorisé
en
charge
:
...................,...........
11.
Poids
à
vide
fen
ordre
de
marche]:
.........................2.
D
dge@
à sance
ee
se semommemennonens
doreeesses
Do
hBiremvnsseees
someone
À
12.
Poids
total
roulant
autorisé
:........................................e.e
Q.......................44.4...
t
13.
Charge
utile
{transport
marchandises
UNIQUEMENT)
:users
ssssssesresessereesreeeeesese
14.
Niveau
sonore
de
référence
:
...................................esseeee.
Zeiss.
PR
ne
3500..........................
tours
/minute
15.
Régime
de
rotation
du
moteur
correspondant
:
‘16.
Date
de
première
mise
en
circulation
:................
dessus
dBA
érreeeese
NEUVE
us
à à à
82 5
same
ee
17.
Précédent
numéro
d'immatriculation
:
..............
urnes ceosremesnenesse
esse
Satisfait
dans
les
conditions
prévues
par
les
arrêtés
d'application,
aux
dispositions
des
articles
/rayer
les
rubriques
ne
concer-
nant
pas
le
véhicule) :
1)
Véhicules
automobiles
:R54à
R62-R
69
à
R
97
-R
104
et
s'il
y a
lieu
R
105)
2)
Remorques
et
semi-remorques
:
R
54
à
R62-R
793R82-R85aàR89-R90àR93-R97-R103à
R
104.
3)
Véhicules
hors
limites
réglementaires
faffectés
aux
transports
exceptionnels)
:R
69
à
R
97
-R
103
à
R
104.
4)
Véhicules
agricoles
et
de
travaux
publics
:R
139àR145-R
5)
Motocyclettes,
tricycles
et
quadricycles
à
moteur
:
R169àR17
tion
de
l’article
R
97.
6)
Cyclomoteurs
: R
188
- R
69
à
R73-R
194
à
R
199.
7)
Engins
spéciaux
: R
168
du
code
de
la
route.
MENTION
SPÉCIALE
à
porter
au
verso
de
la
carte
grise
:
147
àR156etR
161.
0-R172à
R
183
en
ce
qui
concerne,
pour
l'article
R
182,
l'applica-
Véhicule
destiné
à
des
fins
touristiques,
limité
à
30
Km/h
par
construction
en
application
de
l'arrêté
du
14
février
1986.
A.ANZIM..................
le
.1k.avril.1988..…
Pour
le
Préfet,
Commissaire
de
la
À
ANZIR
cs...
le
.14..avril..1988. ET
DE
L'INDUSTRIE
Articles
R
106/
R
109
DU
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
R
Ÿ-
kb?
,se
PROCES-VERBAL
DE
RECEPTION
A
TITRE
ISOLE
-
d'un
véhicule
automobile
:
neuf
-
usagé
-
importé
-
carrossé
-
transformé
-
Provenant
des
Domaines
-
Reconstruit
=
0%
-
Il
résulte
des
constatations
effectuées
Le
07
.MAIL .199/7,....par
Monsieur
..CARON
sceosccseoses...
Ingénieur/Technicien
des
TPE
(Mines),
que
le
véhicule
décrit
ci-dessous
satisfait
aux
dispositions
techniques
prescrites
par
le
Code
de
la
Route
et
les
textes
pris
en
son
application.
«.-Véhicule-dlimité..à.30.
km/h.
{tracté..,
A
fAnzin
,
le
07.05.87
Date
de
première
mise
en
éiroulation
#
NEUF...
seuvous
sosssus
css
aug
Nom
et
prénom
de
propriétaire
:
.AKVAL.INAUSTRIE.SA.............,..,.,...
Domicile
: .76:
BIS.
RLE
JEAN
.JQURES
4
sisacscsusoccsscsmsséocesocssséceese
Commune
:
..59440..ANZIN...s.ssoccsessesesseoseoecsesesesseoeereeeoseoseee
Genre
:
. REGP.
soso...
Marque
: AKVAL,...,...............
.
Type
:
ce
QRIGINALe-escsssesesseseseseosesesessesessosseseesssssesesesose
se
Numéro
dans
la
série
du
type
:
.. 000.0RIGIN.
453.87,.49.V
eee.
Carrosserie
:
NON:
SABLE
«sc
ous
same
modo
ds
SNS
eco
oo
à Sono
veenn
een
sie
à
EN
#
se
dorsessseunuss
ronmeñcnnence
sue
PULSSs
€
Love
mans
sumxens
armés à
Pl.
a8S.
?t
se feseseueusuee
LARG.
1
1,64...
sseeeecce
SURF.
?:
hoc
eessees.e.
POIDS
T.C.
:
2400-......
POIDS
à
vide
:
250...
POIDS
T.R.
: Le...
Niveau
sonore
BR
(1)
.4..........,......,
à
Rég.
moteur
:
/,........,...Tr/mn
Précédent
n°
d'immatriculation
:
..NEUF.....
“ensinmsnse
DAC
©
sis
soosse
ce
ce
Observations
-..par-un-véhicule..Limité.à.cette..... ...vitesse:pan
construyetions...soss.ooe
9e
9e
0
9
0
0
0
©
0
©
©
+
©
©
©
©
6
©
©
©
©
+
©
©
©
©
©
©
©
©
e
+
9
©
e
©
ee
©
eo
9000000
eee
eve,
ee
0»,
60
eee
0e
eee
eve
e
+voe
9
9
0
&
0
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
e
©
©
©
»
©
+
+
ee,
ee6a969ase9eereeveaeresceevteeeser
see
ee
ee
0e
©
e 9
©
©
9
©
9
©
©
©
&
©
@
0
©
0
©
©
»
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
ee
ee
©
900
0
0
©
©
8
9
©
©
©
@
©
&
©
©
©
©
©
©
©
+
©
ee
©
+
©
0
+
e
ee
a
©
e
©
ee
e
ve
990000
eee
eee,
ee»,
»
ee
ee
0e
4
©
©
+
e
«
©
©
e«
©
e
©
©
©
9ereveesereveev
es
0evaee
eee
s
: ee
ee
ee
8
eo
à »
0 ee
e
+
00e
690
0
e
©
©
#
»
&
©
©
@
©
©
©
0e
e
8
8
©
+
©
«
+
+
©
©
+
e
+
ee
(1)
A
remplir
éventuellement. TBE
CTION
RÉGIONALE
DE
L'INDUSTRIE
/
ET
DE
LA
RECHERCHE
Référence
:
Région
:NORD
Département:
59
b
y
A
L3-
tr
1UY NY Y9BS IYLU LLC L 2IPUOIIEN a1Jatut40tu
PROCÈS-VERBAL
DE
RÉCEPTION
A TITRE
ISOLÉ
MOTIF
DE
LA
RÉCEPTION:
NEUF,
CARROSSE
ll
résulte
des
constatations
effectuées
le
…dh4.avril..1988...............444444sss
ss
sesssseeeseseeeeeeeesse
x:
la
demande
de
M
….AKVAL..
INDUSTRIE.
SÂ........ssauauessavresenneenmennts
fa
tue
SU
ANIMNNNNNE
EE
à à
HR
ane
à
que
le
vénicule
ci-dessous
décrit
:
Genre
:..RESP.........
daneneceeemeune
meer
ed ee
seeesesseeeeeseeecessseserereeeéeeseseseesesesseeneseeneeeeseesreeeeeeeentetette
Marque
:
AKVALS.........44....0...4...004
esse
I
Type
:
ORIGINAL...
sseseeeeeeesteresereseeeceneneneeeneneneeeeneneenenenn
tente
No
d'identification
ou
n°
d'ordre
dans
la
série:
19101
0-ORIGTN
dh9:88
1:59
V1
1
1
.Carrosserie
:
.....
NON:
SREGa..rrcrcerenereenesuesseeeneereeresessenateeeneeseeneneneneneneeennnnntetenenenentttet
Source
d'énergie:
seesseseerereneeressenemueneesesssenesseeseesseseeeseseesereeereseneeneeeenenennenenennenntennenntttntt
.
Puissance
administrative
:
....................4,.......
sise
eessseeereeeeeereeeeeeeneeeeeeneeneennnneeenentteettttttttt
big
- Cylindrée
:
....,...........4..
esse
sseesresessesssereeseeeeeeeeeeeeeeeeeneneneeeeneenenenenteeneneneenennentennt
.
Nombre
de
places
assises
{y
compris
le
conducteur]:
....................ssseeeeeeres
Bonincone
ven
à a 0
SES
REF
RMENEMe
Us
eue
Dimensions
(véhicules
PTAC
>
3
500
kg
et
tous
véhicules
destinés
au
transport
de
marchandises)
:
9.
Largeur
:.......
1966..1m.................
Longueur
:44
8.m.(hors..
tout.)..
Surface
:........................,...,...
10.
Poids
total
autorisé
en
charge:
..................................444400
Del.
umnsiemenseres
11.
Poids
à vide
/en
ordre
de
marche):
Lacan
renenene
ee
8ee
»semer
ag
D Dis
à à
àà
eauvemomiemne.s
ee
à #6
t
12.
Poids
total
roulant
autorisé
:
........................,....444.esesesssessseceeseeeeeeeeeereneennennenrettt
13.
Charge
utile
transport
marchandises
UNIQUEMEN)
:ses...
14,
Niveau
sonore
de
référence
:
..............................44eesseccseessee
Erguu
àno
àà à
me
ET
NENEES
àà 9
15.
Régime
de
rotation
du
moteur
correspondant
:
.........4..4..,4.......44..e..esessessseeeseeeeereeses
LONNOMEWN =
t dBA tours
/minute
‘16.
Date
de
première
mise
en
circulation
:.......................:...4.eee.
NEUF........................
17.
Précédent.numéro
d'immatriculation
:
.........................444eeessssssesssssessereeceeeeeenenetreee
Satisfait
dans
les
conditions
prévues
par
les
arrêtés
d'application,
aux
dispositions
des
articles
(rayer
les
rubriques
ne
concer-
nant
pas
le
véhicule) :
1)
Véhicules
automobiles
:R
54
à
R
62
-R
69
à
R
97
-R
104
{et
s'il
y a
lieu
R
105)
2}
Remorques
et
semi-remorques
:
R
54àR62-R79àR82-R85àR89-R90àR
93
-
R97-R
103
à
R
104.
3)
Véhicules
hors
limites
réglementaires
{affectés
aux
transports
exceptionnels}
:
R
69aàR97-R103àR
104.
4)
Véhicules
agricoles
et
de
travaux
publics
:R139àR145-R147àR156etR
161.
5)
Motocyclettes,
tricycles
et
quadricycles
à
moteur:R169àR170-R172àR183encequic
tion
de
l'article
R
97.
6)
Cyclomoteurs
:R188-R69àR
73-R194à
R
199.
7)
Engins
spéciaux
:R
168
du
code
de
la
route.
oncerne,
pour
l'article
R
182,
l'applica-
MENTION
SPÉCIALE
à
porter
au
verso
de
la
carte
grise
:
Véhicule
limité
à
30
Km/h
tracté
par
un
véhicule
limité
à
cette
vitesse
par
constructione
AANZIM..................
le
.14
avril.1988..
A..Anzin..............
Pour
le
Préfet,
Commissaire
de
la
République
AE
nn,
Le
27
js
ÿ
Le
Directeur
Régional,
par
détégation
Fu
:
M
se
le,
Fe
+
je.
Kerr
ASS nr
ET
DE
L'INDUSTRIE
Articies
R
106/
R
109
NIRECTION
REGIONALE
DE
LA
RECHERCHE
tant
DU
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
PROCES-VERBAL
DE
RECEPTION
A
TITRE
ISOLE
d'un
véhicule
automobile
:
neuf
-
usagé
-
importé
-
carrossé
-
transformé
-
Provenant
des
Domaines
-
Reconstruit
=
09999
-
11
résulte
des
constatations
effectuées
le
07
.MAII.
1987
.+..par
Monsieur
.
EARONccrcosecososses
Ingénieur/Technicien
des
TPE
(Mines),
que
le
véhicule
décrit
ci-dessous
satisfait
aux
dispositions
techniques
prescrites
par
le
Code
de
la
Route
et
les
textes
pris
en
son
application.
Date
de
première
mise
en
circulation
:
.NEUR.....
scscssesresesssesessesese
Sn
A
Lun
M dem
em
VS
NA
un
By
_
Ho
S'e-
=
Nom
et
prénom
di
propriétaire
:
.fAKUAL.
INDUSTRIE
.GA
c..ssccssessessssese
-
Domicile
:
.76.BI16.RUE.
JEAN
JAURES
.0.
scsssecossecocssesessssecsseesee
-
Commune
:
..594%0
: eANZINecccecosossssscssoceesessesseseessssereseecosrees
-
Genre
:
. RESPececcrossesessesereo.o.e.
Marque
:AKVAL
css
sseesesesses
=
Type
?:
ce
QRIGINAbescocsoceseseressessesesssseessssesereseessrerseseserersese
-
Numéro
dans
la
série
du
type
:
..
000
.ORIGIN.
446
.87,
59
.Vesesescsssssessee
-
Carrosserie
:
..NQN:
SRBE
+de
esse
cesser
=
EN
2
coforoosenesnsessessesres
seussss.e.
Puiss.
D
barnceecuecueceeceeceusee
=
Pl,
a8S.
:
eyessessssse..
LARG.
:
epiGécssecsseessee
SURF,
3
hoccsssosssecee
2
POIDS
T.C.
:
méQü-...e.
POIDS
à vide
:
.80..c.ce
POIDS
TR,
ï fees...
-
Niveau
sonore
BR
(1)
ehe..e.s.c..s......,
à
Rég.
moteur
:
4............Tr/mn
-
Précédent
n°
d'immatriculation
:
.NEUF.s.scssosssssese
DATE
:
cesse
ssse
-
Observations
:
..Véhicuwle-Limité.
à
-:30-kmh.tracté...
A
AfAinzin
,
ie
07.05.87
-..par-unr-véhicubke.dimité.
à
cette...
+.
pitesse
par:
-ConsinuetiOMeresecoesese
(1)
À
remplir
éventuellement. D +
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral N° 19-DDTMB85-501 portant homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de la Roche-sur-Yon en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L 303-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît Brocart en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'instruction NOR/TERRI1800859C du Ministère de la cohésion des territoires, en
date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;
Vu l'instruction interministérielle 1D18017213 du 4 février 2019, relative à
l’accompagnement par l’État des projets d'aménagement des territoires ;
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville », signée le 2 octobre 2018 entre l’État et les partenaires financiers du programme, ainsi que la ville de la Roche-sur-Yon et la Roche-sur-Yon — Agglomération ;
Vu le courrier du Maire de la Roche-sur-Yon, Président de la Roche-sur-Yon —
Agglomération en date du 19 juillet 2019 ;
Vu l’avis émis par le comité régional d'engagement « Action Cœur de Ville » en date du 27 août 2019 ;
Considérant que la convention-cadre « Action Cœur de Ville » complétée par la délimitation du secteur d’intervention proposé répond aux attendus de l’article L.303-2 du code de la Construction et de l'Habitat ;
Considérant la nécessité de conforter les opérations de redynamisation du coeur de ville de la Roche-sur-Yon, en cohérence avec la stratégie de territoire mise en oeuvre à l’échelle de l’agglomération ;
Considérant l’engagement de la commune à maintenir l'interdiction de la création de commerces de plus de 400 m2 hors des centralités commerciales incluses dans le périmètre,
en
particulier
interdiction
de
magasins
de
détail
le
long
des
grands
axes
structurants
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
ARRÊTE
Article
1er
:
La
convention-cadre
«
Action
Cœur
de
Ville
»
de
la
ville
de
La
Roche-sur-Yon
est
homologuée
en
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT).
Article 2
:
Le
périmètre
du
secteur
d'intervention
de
cette
ORT
est
annexé
au
présent
arrêté,
Article
3 :
Cette
homologation
ne
remet
pas
en
cause
les
engagements
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
la
convention-cadre
« Action
Cœur
de
Ville
»
de
la
Roche-sur-Yon,
ni
les
échéances
qui
y sont
inscrites.
Article
4
:
La
convention
pourra
faire
l’objet
d’amendements
par
voie
d’avenants,
à la
demande
des
collectivités
bénéficiaires
ou
de
tout
autre
partenaire
signataire,
après
consultation
du
comité
régional
d'engagement
financier.
Toute
demande
devra
être
adressée
au
Préfet
de
département
qui
saisira
l’instance
régionale.
Article 5 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la Vendée
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. La
Roche-sur-Yon
le
(}
5
SEP.
2019
Le
Préfet,
ER
BROCART E5 SEP.
2019
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
N°
19-DDTMB85-501
portant
homologation
de
la
convention-cadre
«
Action
Cœur
de
Ville
»
de
la
Roche-sur-Yon
en
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
à
Périmètre
du
secteur
d'intervention
de
l’opération
de
revitalisation
de
territoire
Benoît
BROCART
SE
ARE
JE
ZI AA
rYon PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE - PÉRIMÈTRE ORT £ LaRoche-su Ville et À Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 5 40)
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L’ILE
Résiliation de PAOT N° 2018-147 du 30/01/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°68 .
sur la commune de Noirmoutier en l’Ile domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
APCPN (Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier) Espace « Grain de Sel »— 18, rue de la Poste
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°2018-147 du 30 janvier 2018 autorisant l'APCPN (Association des Propriétaires des
Cabines de Plage de Noirmoutier) à occuper un emplacement de 4,50 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 68,
p.1/3 Vu la demande du 12 août 2019, par laquelle | APCPN (Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier) sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime
au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, en raison de la cession de sa cabine à M et Mme ORLIAC Bernard,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-147 du 30 janvier 2018 autorisant l’APCPN (Association des Propriétaires des Cabines
de Plage de Noirmoutier) à occuper un emplacement de 4,50 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit «plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain
répertoriée sous le n°68 est résilié à compter du 4 septembre 2019 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’APCPN (Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier). Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
p.2/3 Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le
Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le -6 SEP. 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
p.3/3 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 52,
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de lAOT N° 2018-124 du 30/01/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°39 .
sur la commune de Noirmoutier en l’Ile domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
M et Mme MALIGNAC Pierre
10, rue de la Victoire
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT n°2018-124 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme MALIGNAC Pierre à occuper un emplacement de 4,50 m°? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 39,
p.1/3 Vu la demande du 14 août 2019, par laquelle M et Mme MALIGNAC Pierre sollicitent la résiliation de leur autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit «plage des Dames » sur la
commune de Noirmoutier en l'Île, en raison de la cession de leur cabine à M PAILLARD Alejo et Mme BERTHET Marie,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-124 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme MALIGNAC Pierre à occuper un
emplacement de 4,50 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°39 est résilié à compter du 4 septembre 2019 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à M et Mme MALIGNAC Pierre. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
-6 SEP. 2019 Aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du CT aritime
mad
p.3/3 Etbarré » Liban » Bye = Fraurnts + Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDÉE
Arrêté N° 19/DDTM/SA/07
fixant le ban des vendanges (muscadet)
Le Préfet de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges, VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers, SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O. en date du 3 septembre 2019, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
- les vins à AOC MUSCADET (suivi ou non de la mention « sur lie »), MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou non de la mention « sur lie »)
au Jeudi 5 Septembre 2019
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, 1 4 SEP. 2019
LE PRÉFET,
“Pour le Pret Secr .
Francots-Claude PLAISANT Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-19-0155 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU la demande présentée par le Dr HUET VANESSA, domiciliée professionnellement 302 RUE DE
CONSTANTINE 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
Considérant que le Dr HUET VANESSA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire HUET VANESSA, n° d’Ordre 25032.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : dd vendee.qouv.fr Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 03/09/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à La Chef de Service Santé entation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : dd vendee.qouv.fr Liberté » Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE RENE ENEEE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-19-0156 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU la demande présentée par le Dr RESPAUT SOPHIE, domiciliée professionnellement ANIMEA LA
CAILLETTE 85000 LA ROCHE SUR YON
Considérant que le Dr RESPAUT SOPHIE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire RESPAUT SOPHIE, n° d’Ordre 33560.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 04/09/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité'é
RÉPUBLIQUE FRANCAISEE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE PREFECTORAL N° APDDPP-19- 0158 RELATIF A L'ABROGATION DE L’ARRETE PORTANT DECLARATION D’INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE REPRODUCTION DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres 111 et IV du livre Il ;
le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0111 portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce gallus gallus en filière chair, hébergé par Le GAEC Les Flachaussières, sis Les Landes à MACHE (85 190), dans le bâtiment N° INUAV VO85ADG et appartenant à la Sté NUTRIVENDEE SAS, Zi Bd Pascal à CHALLANS (85 300) ;
Considérant les rapports d'analyses L.2019.21904 et L.2019.22476 du, du Laboratoire de l'Environnement de l'Alimentation de la Vendée, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis-à-vis de la recherche de Salmonelles sur des prélèvements effectués dans l'élevage les 27/08/2019 et 30/08/2019 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
ARRETE:
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral APDDPP-19-0111 en date du 18/06/2019 susvisé est abrogé :
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Bruno FAURE et Associés, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL de CHALLANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le {4 SEP, 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale.
L'adjoint à la chef de Service té, ,
a Protection des Populations,
imentation et Protection Animales,
Direction dparténntals € de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0159 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes
d’engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 2019.31012-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES des HERBIERS (85500) sur les prélèvements réalisés le 28/08/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment
portant le n° INUAV VO85EJN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 23 Janvier 2019 :
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium variant dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO085 EJN;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets appartenant à M et Mme BERNARD GAUTRON La Traverserie à SAINT FULGENT (85 250) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium variant et est placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL, ZAC de la buzenière -LES HERBIERS (85 500).
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85EJN sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant
avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations :
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du
présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dominique BALLOY et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - LES HERBIERS (85 500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 06/09/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé Alimentation et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
1 Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@ vendee.gouv.fr EX Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/35
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît
BROCART, préfet de la Vendée ;
Parrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°18-DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018
complétant l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
Particle 3 de l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant M. Jean-François
DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00— Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
-Dorothée BOUHIER, directrice adjointe
-Sébastien LERAY, directeur adjoint, responsable unité de contrôle
-Bertrand VIGIER, directeur adjoint ; responsable unité de contrôle.
ARTICLE 3 :
-Agnès ANDRÉ, inspectrice du travail
-Yann BASTARD), inspecteur du travail
-Sara BENEDETTO), attachée d'administration
-Véronique BODIN, inspectrice du travail
-Béatrice BOUCHER, inspectrice du travail
-Julie BOUDOUX, inspectrice du travail
-François BUZON, inspecteur du travail
-Jack GUILBAUD), inspecteur du travail
-Andrée LECLANCHÉ, inspectrice du travail
-Julie PARPALEIX, inspectrice du travail
-Francis PUECH, inspecteur du travail
-Martine RABILLÉ, inspectrice du travail
-Philippe RYCSZYNSKI, inspecteur du travail
-Pauline VIES, inspectrice du travail
-Marie-Agnès VILLARD, attachée d'administration
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, responsable de l’Unité départementale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 à l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X, article 1er.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CAILLON, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées à l’article 2 du présent arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par : ARTICLE 4 :
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/27 du 26 juin 2019 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 04 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional,
Jean-François DUTERTRE 30/08/2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant, au 2 septembre 2019, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe !l au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
Services des impôts des entreprises :
- LE MAREC François - La Roche Sur Yon
- GALLERNEAU Marc - Les Sables d'Olonne
- BONNET Catherine - Challans
Services des impôts des particuliers :
- DIGOIN Thierry - La Roche
- _ FAUCHER Jean-Marc - Les Sables d'Olonne
- _ SOUQUET Philippe - Challans
Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises :
-__ VITTE Pascal -__ Fontenay le Comte
- BEIGNON Florent - Luçon
- RAYNAUD Chantal - Les Herbiers
Services de publicité foncière :
- _ JANAÏEHAC Bernard - La Roche
- _ TAUDIN Philippe - Les Sables d'Olonne
- RUNGOAT Pierre - Challans
- AUCLAIR Didier -__ Fontenay le Comte
Centres des impôts fonciers :
- _ BARROSO Dominique - La Roche
- __ FARS Prilippe - Les Sables d'Olonne
Brigades de vérification :
-__ NGUIFFO-BOYOM Claude 1°" brigade de vérification
- CABANACQ Jean-Michel 2° brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
- _ DULONG Gilbert - Les Sables
- _ DULONG Gilbert - La Roche sur Yon
- BARTEAU Yves Pôle de recouvrement spécialisé
-__ MARTINEAU François Pôle de contrôle revenus/patrimoine 30/08/2019
Trésoreries :
- BECOT Loïc -__ Chantonnay
- _ BERTON Benoit -__ Montaigu-Rocheservière
- MOUTARD Jean-Marc - La Chataigneraie
- POULARD Syivain - Chaïllé les Marais
- _ POULARD Sylvain - Sainte Hermine
- CENAC Michel - Beauvoir sur Mer
-__ CENAC Michel - lie d'Yeu
- LANDAIS Michel -_ Moutiers les Mauxfaits
- DEMANET Françoise -__ Noirmoutier
- _ JONCOUR Patrick - Saint Gilles Croix de Vie
À La Roche sur Yon, le 30/08/2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES/ x
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
la Vendée
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
décembre
2016
fixant
au
1er
février
2017
la date
d'installation
de
Monsieur
Alfred
FUENTES
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
BAIL,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
Stratégie
et Animation
du
Réseau,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et de
signer
seul
où
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
°
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€ ;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire ;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et de
l'Agriculture
:
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
2.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
Expertise
Fiscale
et
Foncière,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et
de
l'Agriculture
;
e
le
traitement
du
gracieux
et
du
contentieux
en
matière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l'objet
d'autres
délégations
;
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012. Article
3.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
Ressources
Humaines,
Immobilier
et
Moyens
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent. Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et de
l'Agriculture
;
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
Article
4.
Délégation
générale
est
donnée
à
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
du
pôle
Actions
de
l'État,
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seule
où
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€ ;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et de
l'Agriculture.
Article
5.
Délégation
générale
est
donnée
à
Madame
Sophie
DELAMARCHE,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
responsable
de
la
Mission
Départementale
Risques
et
Audit,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seule
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Éducation
nationale
et de
l'Agriculture.
Article
6.
Dans
le
cadre
du
pôle
Ressources
Humaines,
Immobilier
et
Moyens,
délégations
spéciales
sont
accordées
à :
e
Division
Ressources
Humaines
et
Formation
Professionnelle
Monsieur
Lucien
LECA,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
division
«
Ressources
humaines
et Formation
Professionnelle
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
des
Ressources
Humaines
218 Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Gestion
des
Ressources
Humaines
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions :
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
-__
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge,
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
-__
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Audrey
LEMAY,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons
de
commande
et
les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
Service
de
la
formation
professionnelle
et
des
concours
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Formation
professionnelle
»,
reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et
actes
concernant
le
service
de
la formation
professionnelle
et des
concours.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Mesdames
Anne-Marie
DELAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
e
Division
«
Moyens
Généraux
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Moyens
Généraux
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Messieurs
Benjamin
ALLARD
et
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
où
concurremment
les
mêmes
documents.
:
‘
Service
ressources
budgétaires
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Ressources
Budgétaires
»
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
*
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de nature
juridique
ou
contentieuse
;
-
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christelle
Boucard,
Agente
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet de
signer
les
mêmes
documents.
Service
logistique
et
environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
»
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions :
+
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse ;
+
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
Service
de
l'immobilier
3/8 Monsieur
Benjamin
ALLARD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Immobilier
»
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
*
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
-
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Benjamin
ALLARD,
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
et
Mme
Pamela
VOISIN,
Agente
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet de
signer
les
mêmes
documents.
Article
7.
Dans
le
cadre
du
pôle
Expertise
Fiscale
et
Foncière,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
e
Division
des
Missions
Foncières
Madame
Emmanuelle
YVERNOGEAU,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
la
Division
«
Missions
Foncières
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
+
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Affaires
Juridiques
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
de
la
«
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Affaires
Juridiques
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
Service
contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ,
Marie
DELVERT
et
Karine
BACOUEL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Contrôle
fiscal
»
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
pour
signer
seuls
ou
concurremment
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACQ,
Marie
DELVERT,
Karine
BACOUEL
et
de
Monsieur
Marc
AYRAL,
Mesdames
Laurence
VATZ
et
Martine
RECOQUE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seules
ou
concurremment
les
mêmes
documents. Service
affaires
juridiques,
législation
et
contentieux
Monsieur
Christian
PRAUD,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Affaires
Juridiques,
Législation
et Contentieux
»,
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Sont
exclues
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem
sur
Mer,
Brétignolles,
La
Chaize
Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givraud,
Coex,
Commequiers,
Saint
Révérend,
Saint
Maixent
sur
Vie,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Fenouiller,
Notre
Dame
de
Riez)
et
le
syndicat
d'assainissement
de
Brem
et
de
Brétignolles
(SIVS). Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Mesdames
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
à
Monsieur
Benoît
GALLOT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Laurence
VATZ
et
Corine
VERNA,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service
«
Législation
et
Contentieux
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d'accréditation
d’un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d'un
conciliateur
fiscal
ou
aux
dossiers
signalés
par
la
Direction
générale,
ainsi
que
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
exclues
du
périmètre
de
Monsieur
Christian
PRAUD.
Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Madame
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
VATZ,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Brigitte
TAGOT,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
au
«
Bureau
d'ordre
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers-déclarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à
la
comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et de
décharge.
418 Correspondant
agriculture
Monsieur
Marc
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
correspondant
agriculture,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
missions
qui
lui
sont
confiées. Article
8.
Dans
le
cadre
du
pôle
Actions
de
l'État,
délégations
spéciales
sont
accordées à
:
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
du
pôle
actions
de
l'État.
Service
comptabilité
et
recettes
de
l'Etat
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service,
à
effet
de
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l'état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d'envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement.
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Madame
Laurence
GRELIER,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Christine
BOURASSE
et
Marianne
BILLIOT,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
à
effet
de
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d'accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et
tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures.
Madame
Muriel
PEROCHEAU,
adjointe
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l'État,
dispose
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu'elle
le supplée.
Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
Mesdames
Muriel
PEROCHEAU
et
Catherine
VICTORIN,
respectivement
contrôleuse
et
contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques.
Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes,
les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Madame
Florence
MURZEAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Claude
BOUDAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
et
Madame
Linda
LABROSSE,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques.
Service
dépôts
et services
financiers
Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres,
les
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
ordres
de
virements
sur
la
Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
départements,
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
et
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques.
Mission
action
économique
Regçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
leur
mission
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
action
économique
et
Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
à
l'effet de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
leur
mission.
Service
local
du
Domaine
Madame
Émilie
SILI,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
local
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif à son
service.
5/8 Article
9.
Dans
le cadre
du
pôle
Stratégie
et Animation
du
Réseau,
délégations
spéciales
sont
accordées
à :
e
Division
Stratégie
et Relation
aux
publics
Monsieur
Fabien
DHERMY,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la division
«
Stratégie
et
Relation
aux
publics
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Fabien
DHERMY,
Monsieur
Yannick
PRATS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet de
signer
les
mêmes
documents.
e
Division
Secteur
Public
Local
Madame
Guillemette
ROGER,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
responsable
de
la
division
«
Secteur
Public
Local
»
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif
aux
affaires
de
la division. En
l'absence
de
Madame
Guillemette
ROGER,
Madame
Marie-Hélène
BRIERE
et
Madame
Claudette
JOLLY,
Inspectrices
Divisionnaires
des
Finances
Publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division.
Service
fiscalité
directe
locale
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse.
En
cas
d'empêchement
où
d'absence
de
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
CEPL
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
«
CEPL
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
courriers
simples
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable,
dont
les
comptes
de
gestion,
en
rapport
avec
sa
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents,
sauf
les
comptes
de
gestion.
Service
analyses
financières
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Monsieur
Yann
PADIOU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
« Analyses
financières
»,
et
Madame
Marjorie
ALLARD,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa
stricte
compétence
à
Monsieur
Mickaël
MACE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
«
Référent
HELIOS
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces.
Dématérialisation
- monétique
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence,
à
Madame
Marie-
Hélène
BRIERE,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
correspondant
Dématérialisation
et
Monétique.
e
Division
de
la
Fiscalité
des
Particuliers,
des
Professionnels
et
du
Recouvrement
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division. 6/8 En
l'absence
de
Monsieur
Yann
JAURY,
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division.
Service
des
particuliers
Madame
Florence
REYMONDON,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
«Fiscalité
des
Particuliers
»
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatifs
aux
affaires
du
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Florence
REYMONDON,
Monsieur
Damien
BERNARD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
des
professionnels
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le service
«
Fiscalité
des
Professionnels
»
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
du
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sylviane
CHEVOLEAU,
Monsieur
Damien
BERNARD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Cellule
d'aide
au
recouvrement
forcé
(CARF)
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Madame
Christelle
BERTHONNEAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
«
Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
».
Regçoivent
délégation
spéciale
pour
me
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
commerciales
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques.
Service
huissiers
des
finances
publiques
Délégation
spéciale
est
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Madame
Christine
JOUAUX
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et
actes
concernant
le service
«
Huissiers
des
Finances
Publiques
».
Article
10.
Dans
le cadre
de
la mission
départementale
risques
et audit,
délégations
spéciales
sont
accordées
à :
Madame
Sophie
DELAMARCHE,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
responsable
de
la
Mission
départementale
Risques
et
Audit,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
la
mission.
Mesdames
Delphine
BROUSSE,
Inspectrices
Principales
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Hervé
DE
MONTE
et
Léo
AKYEMPON,
Inspecteurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d'installation
des
comptables
et
régisseurs
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d'installation
des
comptables
publics
et
régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission.
Article
11.
Dans
le cadre
de
la mission
communication,
délégation
spéciale
est
accordée
à
:
Madame
Fabienne
MARIONNEAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
communication à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission. Article
12.
Dans
le cadre
de
la
mission
de
politique
immobilière
de
l'État,
délégation
spéciale
est
accordée
à :
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques
et
Madame
Émilie
SILI,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
liés
à
cette
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la
politique
immobilière.
718 Article
13.
Délégation
spéciale
est
accordée
à
Monsieur
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la
Vendée,
pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
l'administration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
1723
ter
0
B
du
Code
Général
des
Impôts
et
l’article
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus.
La
présente
délégation
de
signatures
abroge
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée.
°
À
La
Roche-sur-Yon,
le 02/09/2019
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
M.
Alfred
FUENTES
8/8 x
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée ;
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Article
1°°
Arrête :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après :
| |Nom
et
prénom
des
agents
AMROUN
Rachid
CHAYER
Corinne
DAME
Arnaud
DELPEY
Chantal
FOURNIER
Sophie
FRANCOIS
Laurent
GIRARD
Carl
GUILLET
Didier
GUINUT
Isabelle
JEZEQUEL
Yann
LE
CORRE
Gwenaelle
ROBERT-PEAULT
Catherine
Grade
Contrôleur Contrôleuse
Contrôleur
Principal
Contrôleuse Contrôleuse Agent
Principal
Contrôleur Contrôleur
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Contrôleuse
Principale
Agente
Principale PE
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Limite
des
décisions
contentieuses
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
2.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
2.000
€
Limite
des
décisions
gracieuses 10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
2.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
2.000
€ Nom
et
prénom
des
agents
ROUAYROUS
Nicolas
SILI
Jean-François
Limite
des
décisions
Limite
des
décisions
Grade
&
à
contentieuses
gracieuses
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
A
La
Roche-sur-Yon,
le
30
Août
2019
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
Alfred
FUENTES EX
:.
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Division
du
contrôle
fiscal
et
des
affaires
juridiques
- Service
des
affaires
juridiques
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF-2A
2013/4775)
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
Inspectrices
des
Finances
Publiques
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
Division
du
contrôle
fiscal
et des
affaires
juridiques,
Service
des affaires
juridiques,
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
FABRE
Françoise
Inspectrice
des
Finances
publiques
POUMEYROL
Pierrette
Inspectrice
des
Finances
publiques
JEANNIER
alérie
Inspectrice
des
Finances
publiques
BELVEZE
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
GALLOT
Benoît
Inspecteur
des
Finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
CICE
et
CIR
et
demandes
de
plafonnement
sur
la
valeur
ajoutée,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
3°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
10
000
€;
4°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
5°)
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et gracieuses.
RL
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée,
aux
Contrôleuses
des
Finances
Publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
Division
du
contrôle
fiscal
et
des
affaires
juridiques
—
Service
des
affaires
juridiques
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
ATZ
Laurence
Contrôleur
des
Finances
publiques
ERNA
Corinne
Contrôleur
des
Finances
publiques
à
l'effet
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et gracieuses.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
les
locaux
de
la
direction,
site
Travot.
A
La
Roche
Sur
Yon,
le
30
août
2019
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Alfred
FUENTES Fi
EX L.
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO,
inspectrice des Finances Publiques et M. Marc DUTERTRE, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Challans,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Ps à nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/2 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Bernard BOLL Mickaël BROUSSEAU Eric DUPROUILH
Sandrine FLEURY Corinne FOUCHER Florent GANDIN
Sophie GUYONNET Sylvie HUMBERT Isabelle LABARRE
Bernadette LHOMMEDE Yannick PICHON Alain TARAUD
Florence TARRAY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Béatrice DEVINEAU
Christian GUAREAU
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade des décisions maximale pour laquelle un des agents : des délais de | délai de paiement gracieuses : à : paiement | peut être accordé
Sylvie HUMBERT CP 10 000 € 4 mois 7 000 €
Vannick PICHON CP 10 000 € 4 mois 7 000 €
Béatrice DEVINEAU AAP 2000 € 4 mois 7000 €
Christian GUAREAU AAP 2 000 € 4 mois 7 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
À Challans, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
2/2 É
EX LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Roche-sur-Yon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe COSTES, Inspecteur principal
des Finances publiques, MM Laurent BIRAUD et Stéphane PACAUD, Inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du SIE de La Roche sur Yon, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont taus les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
15 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
TRS
MINISTÈRE DE L'ACTION 18
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bruno AUBLET Véronique DAVID Isabelle GIGAUD
Marguerite GODEFROY Sandrine HAMEL Christine LANDAIS
Frédéric LOISEAU Sylvie LORET François-Xavier MAHAUT
Jean-Luc MARTIN Alain MEAR David PECHÉREAU
Yann PETARD Erika PONTHOREAU Emmanuel QUAIREAU
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limit Durée Somme maximale
Nom et prénom 1mite maximale pour laquelle un Grade des décisions pi 15 : des agents : des délais de | délai de paiement gracieuses : à 2 paiement | peut être accordé
Bruno AUBLET CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique DAVID CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle GIGAUD C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marguerite GODEFROY C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine HAMEL | CP 10000€ 6 mois 10 000 €
Christine LANDAIS CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Frédéric LOISEAU C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie LORET CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
François-Xavier MAHAUT CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Luc MARTIN CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Alain MEAR C 10 000 € 6 mois 10 000 €
David PÉCHEREAU C 10 000 € 6 mois 10 000 €
213 Limi Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade des ons maximale pour laquelle un des agents : des délais de | délai de paiement gracieuses paiement | peut être accordé
Yann PÉTARD CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Erika PONTHOREAU € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel QUAIREAU C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Françoise BRICAUD AAP 5 000 € 6 mois 10 000 €
Anastasia CHAUVIÈRE AAP 5 000 € 6 mois 10 000 €
Xavier HÉRON AAP 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 2 septembre 2019
Le Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Roche-sur-Yon
REC
343 EE © 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAPIERRE, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € et les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT n,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Maryse BELZ Marc FARRADECHE Frédéric SAN-JUAN
Geneviève GARANDEAU Patrick GUILLET Wiadirnir RENAUD
Sophie LEGUEN Nadine PREDAL Sandrine GARY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mylène COLIN Estelle DHERBE Emmanuelle RAMBAUD
Muriel FOURNIER Françoise SIMONNET Stéphane LANDRE
Chrystèle LARGE Corinne LEFEVRE Nathalie LEGEARD
Isabelle MARGUERITE Muriel MARTINEZ Mauricette MOREAU
Sonia PERRAUDEAU Martine PLISSONNEAU Géraldine PRAUD
Véronique SOULIE Elodie RANGEARD Pascale ROYER
Jacques TAUGERON
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : . Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des Grade des décisions maximale des pour laquelle un
agents : délais de délai de paiement gracieuses : à à
paiement peut être accordé
LE GOFF Chantal Inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
GUERANDE Élisabeth CP 1 000 € 6 mois 10 000 €
LE MOING Jean-Luc CP 1000 € 6 mois 10 000 €
BERTHOME Michèle AAP 300 € 3 mois 3 000 €
HOGARD Catherine AAP 300 € 3 mois 3 000 €
ADAM Marie-Pierre AAP 300 € 3 mois 3 000€
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions maximale des pour laquelle un agents racieuses délais de délai de paiement
g paiement peut être accordé
PREDAL Nadine CP 300 € 3 mois 3 000 €
BELZ Maryse C 300 € 3 mois 3 000 €
GARANDEAU Geneviève C 300 € 3 mois 3000 €
LEGUEN Sophie C 300 € 3 mois 3 000 €
GARY Sandrine C 300 € 3 mois 3000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée,
À CHALLANS, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,
é SOUQUET ES
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Sables
d'Olonne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
|!
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257A
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
ARRETE
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Bernadette
GABBANI,
inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Sables
d'Olonne,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
4°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thibault
CHAILLOU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
recouvrement
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Sables
d'Olonne,
à
l'effet
de
signer :
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
une
somme
supérieure
à
150
000
€
:
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
- CHARRUAU
Lise
- COUTURIER
Pascal
- FRANCOIS
Céline
- GREAU
Jean-Luc
- LÉQUERRE
Gurwan
- PAGEAUD
Olivia
- PARMENTIER
Pascal
- TINGAUD
Patrick
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après : - BRÜN
Aurélie
- CHAILLOU
Patricia
- CHARLET
Marie-Christine
- COLAS
isabelle
- GAZEAU
Dominique
- GOEPP
Isabelle
- PAGEAUD
Emilie
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
; 4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des
maximale
des
|
pour
laquelle
un
agents
décisions
délais
de
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
DHAINAUT
Agathe
Contrôleur
principal
des
500
€
12
mois
5
000
€
finances
publiques
JEANNEAU
Michel
Contrôleur
principal
des
500
€
12
mois
5
000
€
finances
publiques
ROCHETEAU
Pascale
|
Contrôleur
principal
des
500
€
42
mois
5 000
€
finances
publiques
LEQUERRE
Gurwan
|Contrôleur
principal
des
500
€
12
mois
5 000
€
finances
publiques
GREAU
Jean-Luc
Contrôleur
des
finances
500
€
12
mois
5 000
€
publiques
CLERC
Laurence
Contrôleur
des
finances
500
€
12
mois
5
000
€
publiques
TINGAUD
Patrick
Contrôleur
des
finances
500
€
12
mois
5
000
€
publiques
BERTHOME
Lucette
[Agent
des
finances
500
€
12
mois
2
000
€
publiques
Article
8
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée.
Aux
Sables
d'Olonne,
le
02/09/2019
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Sables
d'Olonne
FAUCHER
Jean-marc 7)
=
L
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE
SUR
YON
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
ARRETE
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DELPECH
Laurent,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
50
000€
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000€
:
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
ne
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2 -
Détégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GUINEL
Sylvie,
inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
GOUJON
Stéphane,
inspecteur
des
Finances
publiques
et
Mme
FONTENIT
Nathalie,
inspectrice
des
Finances
publiques
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
006€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice :
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
45
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
GUINEL
Sylvie
;
GOUJON
Stéphane ;
FONTENIT
Nathalie
;
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après :
LE
CREURER
Laurent
DOYEN
Sonia
REYNAUD
Christian
|
BLUSSEAU
Michèle
FAUCHET
Pascal
VASSEUR
Hélène
CHABOT
Régine
PET
Thierry
CORDARO
Luce
LE
CREURER-RUTTER
Ingrid 3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
après
:
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
CHARRIE
Sylvie
DRUARD
Séverine
RANDRIAMANGA
Noroseheno
CHARRIER
Cyril
ECHAMPARD
Florent
ROUAYROUS
Jessica
CRISON
Emmanuelle
FRAQUET
Claudine
THIRAULT
Annie
GRANVAL
Melissa
GENDET
Florence
TROUVE
Nicolas
DELAUNE
Fanny
OSSANT
Lucie
ROUGEON
Marie
DESCHAMPS
Davy
Articie
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
Limite
Durée
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des
maximale
des |
pour
laquelle
un
agents
décisions
délais
de
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
BERTHONNEAU
Cortrôleur
des
300€
6
mois
3000€
Sébastien
Finances
publiques
BOUTRON
André
|
Contrôleur
principal
300€
6
mois
3000€
des
Finances
publiques
HUMBERT
Contrôleuse
des
300€
6
mois
3000€
Martine
Finances
publiques
BRARD-JARDIN
Contrôleuse
des
300€
6
mois
3000€
Christine
Finances
publiques
MURATORE
Contrôleuse
des
a00€
6
mois
3000€
Florence
Finances
publiques
BRUNET
Ludivine]
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€
des
Finances
publiques
FRESLON
Thierry |
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€
principal
des
Finances
publiques
ARNAUDEAU
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€
Sandrine
des
Finances
publiques
PASQUIER
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€
Nicolas
des
Finances
publiques Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après :
Nom
et
prénom
des
Grade
Durée
maximale
des
Somme
maximale
agents
délais
de
paiement
|
pour
laquelle
un
délai
de
paiement
peut
être
accordé
CORDARO
Luce
Contrôleuse
des
3 mois
3000€
Finances publiques
DOYEN
Sonia
Contrôleuse
des
3
mois
3000€
Finances publiques
PETIT
Thierry
Contrôleur
3
mois
3000€
principal
des
Finances publiques
CRISON
Emmanuelle
| Agent
administratif
3 mois
3000€
des
Finances
publiques
DRUARD
Séverine
Agent
administratif
3
mois
3000€
principal
des
Finances publiques
GRANVAL
Mélissa
Agent
administratif
3
mois
3000€
des
Finances
publiques
Article
6
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée.
A
La
roche
sur
Yon,
le
2
septembre
2019
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
La
Roche
sur
Yon
,
—
—#=
RS
|
.
\
a DIGOIN
Thierry
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NOIRMOUTIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TRAWCZYNSKI contrôleur
du Trésor au centre des finances publiques de Noirmoutier, , à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5000€ ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
nr, ns nn
ê
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) Signer les décisions graciéuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale des agents (à préciser : impôts | des décisions |maximale des| pour laquelle un recouvrés par l'État| gracieuses délais de |délai de paiement. pr is locaux / paiement | peut être accordé amendes...)
Isabelle KOZMA Impots , 200 6 mois 5000 contrôleur SPL
Estelle MOIZEAU impots, 100 6 mois 2000 agent SPL 6 mois 3000
d) acquitter tous mandats et| d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements;
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
e) recevoir et payer toutes onrbue qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
gestion lui est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
9) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
|
Article 3 - Le présent arrêté |seta publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée. |
|
| A Noirmoutier le 2 septembre 2019
| La comptable, \
Françoise DEMANET