Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 113 raa special du 20 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 113 raa special du 20 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 113 raa special du 20 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, Et

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité 5 : Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 113 du 20 octobre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

;

© Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 &æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 20 octobre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA.

A Angers, le 20 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

A Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 113 du 20 octobre 2021

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat Général

Mission performance et conduite du changement | - Arrêté SG/MPCC 2021-073 du 15 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, dans le cadre du programme 362 « Ecologie » du plan de relance

- Arrêté SG/MPCC 2021-074 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule SCHMITT, directrice-adjointe des archives départementales de Maine-et-Loire - Arrêté SG/MPCC 2021-075 du 18 octobre 2021 organisant la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT49/SSRGC-ULN/2021-10-05 du 15 octobre 2021 relatif à l'arrêté modificatif de l'arrêté DDT49/SSRGC-ULN/2021-09-01 du 14 septembre 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'État, pour la réalisation de travaux de reconnexion d'anciens bras ou annexes hydrauliques de la Loire : communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Avis du 16 septembre 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet de création d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » à Lys-Haut-Layon

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale

- Décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 du 13 octobre 2021 ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

0070021 - ARRÉTÉS

903D04PRÉFET Direction 1 départementale

DE MAINE- "ETLOIRE des territoires Liberté ‘ L

Épaiité Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission performance et conduite du changement

Arrêté N° SG/MPCC 2021- 073

Délégation de signature à M. Didier GÉRARD,

directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,

Vu l'instruction du 7 décembre 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

relative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du

plan France relance ;

Vu la convention du 28 avril 2021 relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des

crédits du plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service éxterne au périmètre du préfet de région,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.

Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

172

905VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier ‘ GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à . compter du 6 mars 2017,

| vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de la . direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1*j janvier. 2021,

. Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

. ARRÊTE

! ARTICLE 1er

k Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, l'action n° 5 « transition M agricole » concerne l'aide relative à | activité suivante :

_ : 036205030008 : « Alimentation urbaine et jardins partagés »

| Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des: territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :

- les décisions administratives des aides, dans la limite des crédits qui lui ont été notifiés par la direction régionale de l'alimentation, deSeREUre et de la forêt (PRAAF) « de la h région Pays de la Loire. 7: ii L DR

: ARTICLE 2

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera te au recueil des actes administratifs de la préfecture. de Maine- et- Loire. “ : 5

Fait à Angers, le 15 octobre 2021

2/2

C2 CD COEn . . sn | Le PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE PMINERE TOIRE MISSION PERFORMANCE ET.

, ot CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-074

. portant délégation de signature à Mme Marie-Paule SCHMITT,

frertrieeedoine es Er départementales de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n°.79-1037, n° 79-1038, n° 79- 1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,

VU le code général : des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421- 16,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des ‘départements et des régions, ‘

ve la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relativeà l'administration territoriale de la République,

vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté n° MCC-0000061587 du 8 septembre 2021 portant admission à la retraite de Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, à compter du 12 novembre 2021,

VU l'arrêté de la ministre de la culture du 28 septembre 2021 chargeant Mme Marie-Paule SCHMITT, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales de Maine-et-Loire, des missions de contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques, à compter du 12 novembre 2021 et jusqu'à la nomination d’un nouveau directeur du service départemental de Maine-et-Loire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

C3.ARRÊTE

ARTICLE 1°":

_ "Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule SCHMITT, directrice-adjointe des

” archives départementales de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

: “attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous: CO

-2) gestion du service départemental d'archives :

-.Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès “du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

= engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.

-b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et : technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des -" décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux . archives départementales en application des articles L 1421-7 à'L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; CRI ue TE co

= avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage : d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ; +" us AT ". UT

- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

- © contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :

_- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et

de la communication des archives : des services de l'État, des établissements et

“entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services . Publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ministériels ;

- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des ‘établissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers ministériels ; |

-+ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

- Correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement : Communicables : ,

- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du 1 de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'archives de Maine-et-Loire où par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

ARTICLE 2 :

Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prendra effet le 12 novembre 2021. Lés arrêtés SG/MPCC n° 2020-069 du 23 novembre 2020 et SG/MPCC n° 2021-072 du 7 octobre 2021 sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice-adjointe des archives départementales de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera adresséeà la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire.

Angers, le18 octobre 2021

009510PRÉFET oo . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |: 2e MAINPETPOIRE MISSION PERFORMANCE ET

Fi | CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté N° 2021-075

Orgenisant la* SUPP'Éance du Préfet de Maine-et-Loire

: ‘Le préfet de Maine-et-Loire

: Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ja loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits «ét. Jibertés ess communes, des départements et des régions,

NU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration -_ territoriale de la République, |

7 Vu la. loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et 9e Programmation Pour la performance de la sécurité intérieure,

‘VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ‘administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . - l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, |

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

… VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-ét-Loire,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme _ Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),

VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

Considérant l'absence simultanée de M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, du samedi 30 octobre 2021 à partir de 18 heures au lundi 1er novembre 2021 inclus,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,© ARRÊTE

il : ARTICLE er: RTE

= M. Arnaud BENOIT, directeur de cabinet, directeur des sécurités, est désigné pour assurer «la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire pendant son absence .et en l'absence de la . Secrétaire Générale de la Préfecture du samedi 30 octeÈre Pet à partir ce 1 Dee au co lundi er novembre 2021 inclus. cor : io

er | ARTICLE 2:

actes au nom L Préfet. Lie

: ARTICLE 3:

ue La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet, directeur des sécurités

À Délégaäion d de signature est donnée ; M. . Arnaud BENOIT pour signer, dans ce cadre, tous

. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

h | . publié au recueil se actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 18 octobre 2021,

Pierrd ORY

Le]PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-10-05

Arrêté modificatif de l'arrêt n° DDT49/SSRGC-ULN/2021-09-01 du 14 septembre 2021

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'État,

pour la réalisation de travaux de reconnexion d'anciens bras ou annexes hydrauliques de

la Loire

Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu le Code de l'environnement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 29 février 2008 et l'arrêté modificatif du 16 juin 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu l'arrêté n° 2013114-0005 du 24 avril 2013 de prescriptions complémentaires relatives au classement de la digue de protection de la ville de Saumur,

Vu la demande en date du 4 octobre 2021 par laquelle M. Jackie GOULET, Président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire siégeant 11, rue du Maréchal Leclerc CS 54030 - 49408 Saumur cedex, sollicite la prolongation de délais de l'arrêté n° DDT49/SSRGV-UN/2021-09-01 du 14 septembre 2021 pour réaliser des travaux de reconnexion d'anciens bras ou annexes hydrauliques de la Loire concernant notamment les boires du Chapeau situées sur la commune de Saumur, de Dampierre sur la commune déléguée de Dampierre-sur-Loire et de Bénâcle sur la commune de Souzay-Champigny,

1/2

LT needsVu l'avis du directeur départemental des Territoires,

Considérant que les travaux qui font l'objet de la présente demande visent à améliorer les connexions hydrauliques entre ces boires et la Loire,

Considérant que les travaux répondent aux objectifs de conservation des habitats et des espèces du site NATURA 2000,

Considérant que les travaux répondent aux objectifs de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1°" MODIFICATION

L'arrêté n° DDT49/SSRGV-UN/2021-09-01 du 14 septembre 2021 susvisé et ainsi modifié :

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

Le pétitionnaire est autorisé a effectué ses travaux jusqu'au 30 novembre 2021 dans les conditions introduites par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - PUBLICATION - RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif - 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des Territoires est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au pétitionnaire.

Copie sera adressée à :

_ DDT/SEEB/CVB ;

- M. le maire de Saumur.

À Angers, le 15 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le chef de l'unité Loire et navigation,

Didier HUCHEDÉ LT

2/2

1 +Il - AUTRES

07mdRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la demande de permis de construire n° PC 04937321C0015 enregistrée à la mairie de la commune de Lys-Haut-Layon le 18 février 2021 ;

VU le recours déposé par le porteur de projet, la société « LiDL », enregistré 20 mai 2021, sous le n° P 03435 49 21RF01

et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire en date du 21 avril 2021, concernant son projet de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 304 m? à Lys-Haut-Layon ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 septembre 2021 ;

VU Pavis du ministre chargé du commerce en date du 31 août 2021 ;

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Bernard CAZIN, avocat ;

M. Frédérick THOMAS, maire de la commune de Lys-Haut-Layon : M. Antoine LEMELLE,

responsable immobilier de la société (SNC) « Lidl », Me David BOZZ1, avocat

M, Renaud RICHE, commissaire du gouvernement,

Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que le projet d'implantation se situe au sein-de la zone d'activités « Les Courtils », à 1,5°km du centre de Vihiers, commune déléguée de la commune nouvelle de Lys-Maut-

Layon, qui comporte 52 commerces de centres-bourgs, dont 7 alimentaire : que ceîte zone d'activités comporte actuellement deux supermarchés ;

CONSIDERANT que le projet de création de supermarché en périphérle de la commune de Viniers, n'est pas compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'agglomération du Choletais, approuvé par le Conseil syndical le 17 février 2020, qui prévoit dans son

Document d'Orientation et d'Obiectifs de « privilégier le développement des commerces dans les centres-bourgs, dans le but de maintenir une offre de services au plus près des habitants, de limiter la périphérisation des commerces traditionneis (boulangerie, alimentation générale) et de porter une attention particulière au maintien des derniers commerces dans les bourgs » et entend « éviter toute évolution commerciale affaiblissant la diversité du tissu commercial et l'attractivité des cœurs de ville ef de bourgs»,

“à 7

s?CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

P 0343548 21R

que la commune est signataire. depuis le 23 avril 2021 du dispositif « Petites Villes de Demain », lequel vise à redynamiser les centres-bourgs, et notamment les 53 commerces encore en activité qui s'y trouvent, des 9 communes déléguées qui composent la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon; que cet objectif est contradictoire avec l'implantation d'une nouvelle enséigne de supermarché en périphérie; que le projet ne contribue pas à la préservation du tissu commercial de centre-ville ;

que si le pétitionnaire produit une délibération du 8 juillet 2021 du ‘conseil municipal de la commune de Lys-Haut-Layon prévoyant l'aménagement d'un accès piéton depuis le centre de Vihiers, l'accès au magasin demeure impossible par les transports en commun et difficile par vélo ;

que l'insertion paysagère et architecturale du projet est insatisfaisante, les espaces paysagers prévus étant condensés sur « Fespace promenade » en bout de parcelle, les façades du bâtimént réalisés en bardage bois et enduit blanc le rendant très visible :

qu'ainsi que le projet ne répond pas aux exigences de l'article L.752-6 du code. de

commerce;

EN CONSEQUENCE :

-_ rejette le recours susvisé ;

- émet un avis défavorable au projet, porté par la société « LIDL », de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 304 m2 à Lys-Haut- Layon (Maine-et-Loire)

Votes favorables : D

Votes défavorables : 10

Abstentions : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Anne sy

+

ñ /. CC AL AA Y

7 = 2

y | | U

À

—_— T | \

C3 GGE | REPUBLIQUE en |

de à NÇAISE Agence Regionale de Sarté

Égalié Pays de la Loi Fraternité

DECISION n°ARS-PDL/IDSPE/MRSE/2021-168

Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des

agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DES PAYS DE LA LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,

VU Farrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

VU l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,

VU la décision n°’ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-025 du 19 juillet 2016 établissant la liste des hydrogéoiogues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire

DECIDE

Article 1er

L'appel à candidatures pour {à délivrance des agréments (2022-2026) des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire, est ouvert à partir du 18 octobre 2021 et séra

clos le 19 novembre 2021 à 16h00.

Article 2 :

Le dossier de demande d'agrément pourra être téléchargé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire : hiion un pavs-de-la-loire ars sante.frfla :éssource-en-seuw/ où être retiré à l'adresse

suivante :

Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

Direction Santé Publique et Environnementale

Mission Régionale Santé Environnementale

7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

Article 3 :

La demande d'agrément comprendra :

- un acte de candidature, daté et signé par le candidat Celui-ci précise le au les départements où i souhaite exercer. Il indique s'il veut être coordonnateur ou suppléant du coordonnateur et/ou figurer sur la liste nationale des hydrogéologues agréés établie par le ministère chargé de la santé ; - un dossier comprenant notamment les informations suivantes : diplômes, références et activités professionnelles, publications, agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

waw.pays-de-la-loire.ars.sante.frArticle 4

La demande d'agrément accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être transmise

- Soit par voie électronique {documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi) à

- Soit par voie postale, en deux exemplaires, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

Direction Santé Publique et Environnementale

Mission Régionale Santé Environnementale

7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

au plus tard le 19 novembre 2021. délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.

Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur.

Article 5:

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.

Article 6.

Les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n°ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-025 du 19 juillèt 2016 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet dans ur: délai de deux mois suivant sa publication

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire {7 boulevard Gaston Dournergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

- d'un recours hérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générete de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne. 75350 Paris 07 SP}. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de file Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) où par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de fa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autorité administrative si un recours administratif a été déposé.

Article 8 :

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Nantes, le {3 OCT, 2021

Plle directeur général de l'agence

régionale de santé des Pays de ta

Loire

Le directeur général adjoint en charge

de fa direction de l& santé publique et se

envirônnementale,

= {7 Nicotàs DURAND \

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