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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du 30 octobre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du 30 octobre 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Institutions publiques,
EP
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 81 du 30 octobre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www. maine- et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30 octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 30 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service
4 signé : Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 81 du 30 octobre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-1214 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Claudine LEBON, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL n° 2015-66 en date du 22 octobre 2015 portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert Anjou Numérique
Sous-Préfecture de Segré
- Arrêté n° 2015-33 en date du 26 octobre 2015 portant transfert de la compétence « Création et gestion des maisons des services au public »
ARS PAYS DE LA LOIRE - Délégation territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/57 en date du 26 octobre 2015 modifiant la composition nominative du conseil d'administration de l'institut de cancérologie de l'Ouest
(49) - Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/59 en date du 29 octobre 2015 portant modification de
la composition du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de LONGUE-JUMELLES
(49) - Arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/60 en date du 29 octobre 2015 portant modification de
la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Universitaire d'Angers (49)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE - Arrêté n° DDCS/Direction-DD/2015-0031 en date du 26 octobre 2015 concernant la subdélégation de signature au titre de l'article 238 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat - Arrêté n° DDCS/Direction-DD/2015-0032 en date du 26 octobre 2015 concernant la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté n° 2015-085 en date du 27 octobre 2015 concernant la subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
- Arrêté n° 2015-086 en date du 27 octobre 2015 concernant la subdélégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
01 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/UT48/34 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature (générale) du DIRECCTE au responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine-et-Loire
- Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/35 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature du DIRECCTE (en matière de concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie et de développement des entreprises)
- Arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/36 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature du DIRECCTE (en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 309)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
- Arrêté en date du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité
Il - AUTRES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Décision SG/MICCSE N° 2015-120 en date du 27 octobre 2015 portant délégation de signature de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) - Décision SG/MICCSE N° 2015-95 en date du 26 octobre 2015 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
02 l- ARREÈTES
D3 04 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG / MICCSE n° 2015-121
Délégation de signature à Mme Claudine LEBON
Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt
des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de Palimentation, de Pagriculture et de la forêt ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de préfète de Maine et Loire ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Farrêté ministériel du 10 décembre 2014 nommant Mme Claudine LEBON, inspectrice générale de fa santé publique vétérinaire, directrice régionale de Palimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 5 janvier 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/SGAR/365 du 16 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2004/DRAF/491 du 6 juillet 2004, instituant une régie de recettes à [a direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU f'arrêté préfectoral SG/DRAAF n° 2015012-0001 du 12 janvier 201S donnant délégation de signature à Mme Claudine LEBON, directrice régionale de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
05 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Claudine LEBON, directrice régionale de alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l’appel de candidature prévu à l'article R.201- 40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières fées au contrôle dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des
atiributions de son service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux,
- pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,
- pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,
- pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour lexportation de végétaux ou de produits végétaux vers Les Pays tiers
- pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 pour la
prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première et de seconde catégorie:. - pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisation des prélèvements
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme LEBON à l'effet de signer, au nom de la préfète de Maine-et-Loire, les conventions et les correspondances relatives aux délégations décrites à l'article 1°.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Mme LEBON, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme(BOP), à l'effet :
* d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires
* de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,
“d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme LEBON à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire d'une pait, des recettes liées aux redevances pour services rendus à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice des tiers et à leur demande, et d’autre part des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle ( UO).
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à Mme LEBON à l'effet de procéder au contrôle de l'exercice des tâches déléguées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent [es organismes délégataires, à sa demande.
06 ARTICLE 6 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète de Maine-et-Loire Les arrêtés préfectoraux imposant des mesures de prophylaxie ou de lutte obligatoire en cas de découverte ou de risque de dissémination d'un danger sanitaire végétal de première ou de seconde catégorie.
ARTICLE 7 :
Mme LEBON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée à la préfète de Maine-et-Loire, au directeur régional des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 8 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de ia préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargées, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 28 octobre 2015
Béatrice ABOLLIVIER
07 08 cs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau. des coilectivités locales
Arrêté DRCL/BCL n° 2015-66 .
modifications statutaires du syndicat mixte ouvert ARRÊTÉ Anjou Numérique
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de L'État
dans le département,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-2, L, 5721-2-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015069-0006, en date du 10 mars 2015, validant l’extension des compétences dé la communauté de communes de la région de Chemillé au domaine de l'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015072-0007, en date du 13 mars 2015, validant l'extension des
compétences de Montrevault communauté au domaine de l'aménagement numérique ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-33 du 1% juillet 2015 portant création du syndicat mixte ouvert « Maine-et-Loire Numérique » ;
Vu l'arrêté DRCL/BCL n°2015-55 du 17 septembre 2015 portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Maine-et-Loire Numérique » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Chemillé, en date du 9 juillet 2015, approuvant ladhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Montrevault communauté, en date du 14
septembre 201$, décidant l'adhésion de la communauté de comimünes au syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » :
Vu fa délibération n° 2015-9-28/7 du conseil syndical du syndicat mixte ouvert Anjou Nuinérique, en date du 28 septembre 2015, décidant d’approuver les adhésions de la communauté de communes de Ja région de Chemillé et de Montrevault communauté au syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » ;
Sur proposition dut secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1", - La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, figurant en annexe des statuts du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique » approuvés par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 8} 8) 81 — wwiwamaine-et-laire.pref.goux.fr
09 . LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE OUVERT ANJOU NUMÉRIQUE
— communauté de communes du Loir
— communauté de communes Loir et Sarthe
— communauté de communes Ouest Anjou
— communauté de communes Beaufort en Anjou
— communauté de communes Loire Layon
— Communauté de communes Les Portes de l'Anjou
— communauté de communes Loire Aubance
— communauté de communes Vallée Loire Authion
— communauté de communes des Coteaux du Layon
— communauté de communes du Bocage
— communauté de communes du canton de Saint Florent le Vieil
— communauté de communes Moine et Sèvre
— communauté de communes Centre Mauges
— communauté de cominunes du canton de Champtoceaux
— communauté de communes de la région de Chemillé
— Montrevault communauté
— communauté d'agglomération Saumur Loire Développement
— communauté de communes du canton de Baugé
— communauté de communes du Gennois
— conununauté de communes Loire Longué
— communauté de communes de la région de Doué la Fontaine
— communauté de communes du canton de Noyant
— communauté de communes du Haut Anjou
— communauté candéenne dé coopérations communales
— communauté de communes de la région de Pouancé Combrée
— communauté de communes de la région du Lion d'Angers
— communauté de communes du canton de Segré
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré,
le directeur départemental des finances publiques, le président du Conseil départemental et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 2 2 OÙT, 2015
Pascal GAUCI
10 dibert » Liber» Égal à Fratiruté e Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2015-33
Transfert de la compétence « Création et gestion de
maison des services au public »
la Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 à L 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral (D3-96 n° 1279) du 31 décembre 1996, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Châteaumeuf-sur-Sarthe ;
Va l'arrêté préfectoral (n° 2002-59) du 10 septembre 2002, modifié, prenant en compte le changement de dénomination de la communauté de communes du Pays de Châteauneuf-sur- Sarthe en communauté de communes du Haut-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-76 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Haut-Anjou, en date du 17 septembre 2015, relative à une modification statutaire ;
Vu les délibérations concordantes adoptées respectivement par les conseils municipaux des communes suivantes : ‘
— Brissarthe, le 1% octobre 2015
— Champigné, le 6 octobre 2015,
Châteauneuf-sur-Sarthe, le 6 octobre 2015,
Chemiré-sur-Sarthe, le 9 octobre 2015,
Cheïré, le 2 octobre 2015,
— Contigné, le 2 octobre 2015,
Juvardeil, le 2 octobre 2015,
Marigné, le 1 octobre 2015,
— Miré, le 23 octobre 2015,
— Querré, le 24 septembre 2015,
— $Soeurdres, Le 18 septembre 2015,
l
B.P, 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 81 80 80 Télécopie, 02 41 92 80 05 11 aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver les nouveaux statuts
de la communauté de communes dm Haut-Anjou, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil
communautaire réuni le 17 septembre 2015 ;
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
(.)
B COMPETENCES OPTIONNELLES
— 6°) Création et gestion de maison de services au public
(.)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratif :
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Segré, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Mme. la Présidente de la communauté de communes du Haut Anjou, ainsi que MM. et Mme les Maires des communes de cette communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SEGRÉ, le 26/10/2015
Bernard MUSSET
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 81 80 80- Télécopie. 02 41 92 80 05
12 ar & » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
-ARRETE N°ARS-PDL/DT49/APT/2015/57
Portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'institut de cancérologie de l'ouest
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu les articles L 68162-7 et D 6162-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28.janvier 2011, modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 n°ARS-PDL-DG/2011-003 constatant la création de l'institut de cancérélogie dé l'ouest à compter du 4% janvier 2011;
Vu le traité de fusion entre les ‘centres régionaux de lutte contre le Garicer René
GAUDUCHEAU de Nantes ét Paul PAPIN d'Añgers, approuvé par délibérations des conseils d'aëministration des établissements en dates des 29 novembre 2010 et 30 novembre 2010 ;
VU l'arrêté n°ARS-POL/DG/2011-017 du 18 avril 2011 portant constitution du consell
d'administration de l'institut de cancérologié de l'ouest ;
Vu l'arrêté n°ARS/PDL/DG/2014-06 du 11 juin 2014 modifiant la composition du conseil
d'administration de l'institut de cancérologie de l'ouest ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portañt nomination de Mme. Cécile COURRÈGES, en
qualité de directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 29 octobre
2014 ;
Vu le messagé en date du 30 mars 2015 dé Madame la présidente du comité inter
associatif sur la santé (CI.S.S) des pays de la Loire portant désignation de Madaine Véronique POZZA en tant que représentante du C.l.S.S. au conseil d'administration de
1.C.0 ;
Considérant linstellation de Mädame la Préfète de Maine et Loire, à compter du 26
octobre 2016;
13 ARRETE
Article 1 : suite aux désignations intervenues, la composition du conseil d'administration de l'institut de cancérologie de l'ouest, dont le siège social est situé à Angers, est fixée comme suit :
Président de droit :
Membres de droit:
Représentant de l’INCA :
Représentant du conseil
Economique, social
et environnemental régional (CESER)
Personnalités qualifiées
- Madame la Préfète de Maine-et-Loire ;
- Madame le professeur Pascale JOLLIET,
doyenne de l'unité de formation et de recherche
de médecine et de techniques médicales, facuité
de médecine de Nantes ;
- Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général du
CHU d'Angers ;
- Monsieur le Professeur Khaled MEFLAH,
Directeur général du centre de lutte contre le
cancer François BACLESSE à Caen ;
- Madame Magalie ARRIVE
Conseillère au CESER ; titulaire de la commission
santé-social ;
Madame Marie-Annick BENATRE
Adjointe à la santé publique de la Mairie de
NANTES ;
Monsieur Michel BASLE
Conseiller municipal à la mairie d'ANGERS :
Madame Catherine PIAU
Conseillère Régionale des Pays de la Loire ;
Monsieur le docteur Michel BACHELET
Représentant l'union régionale des
professionnels de santé (médecins libéraux) ;
14 Représentants de la conférence
médicale d'établissement
Représentants des personnels
Représentants des usagers
Membres consultatifs
Invités permanents
- Monsieur le Docteur Jafaar BENNOUNA
Président de la conférence médicale de l'ICO
- Monsieur le Docteur Olivier CAPITAIN
Vice-président de la conférence médicale de
CO ;
- Monsieur Didier LANOË
Représentant des personnels non-cadres
Syndicat CGT-FO- NANTES ;
-Madame le docteur Virginie BERGER
Représentant des personnels cadres
Syndicat CFE-CGC-ANGERS ;
- Madame Véronique POZZA
Présidente du Collectif inter associatif sur le santé
(CIS.S.);
-Monsieur le Docteur Jean MINIER
Comité départemental de la ligue contre le cancer
du Maine et Loire ;
- Monsieur le Professeur François-Régis
BATAILLE
Directeur Général par intérim de l'Institut de
Cancérologie de l'Ouest ;
- Madame Cécile COURREGES
Directrice générale de l'ARS ;
- Madame Marie-Hélène NEYROLLES
Déléguée Territoriale de Loire-Atlantique
Agence Régionale de la Santé ;
- Madame Laurence BROWAEYS
Déléguée Territoriale du Maine et Loire
Agence Régionale de la Santé ;
- Monsieur Yves DUBOURG
Directeur Général Adjoint ICO ;
- Madame Sandrine BOYER
Directrice Adjointe au DGA de FCO ;
15 - Monsieur Nicolas BUKOVEC
Directeur des Affäires Financières — [CO
Site Paul Papin ;
- Monsieur ie Docteur Olivier GUERIN
Directeur du Département d'information
Médicale - 1CO site Paul Papin ;
Articie 2: la Directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine ét Loire ;
Article 3: le présent arrêté, qui complète et remplace l'arrêté n°ARS-PDL/DG/2016-34 du 1% avril 2015, peut faire l'objet d'ün recours gracieux auprés dé la directrice de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de là sänté, êt d'un récours contentieux dévant le tribunal administratif de Nantes-lle Gioriette 44 000 NANTES, dans le délai de deux mois à compter dé là publication du présent arrêté,
Fait à Nantes, le 26 octobre 2015
La diréctrice Générale
de l'agence régionale de santé
à del RAR émeraie, avr Général Adjoint,
16 Ar & » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire és. |
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/59
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier dé LONGUÉ-JUMELLES (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionalé de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ; .
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu Je décret n° 2010-336 du 31 mars. 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1%avrif 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils dé surveillance des établissèments publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2015/20 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 Juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Dr Lucien Boissin de LONGUE (49) ;
Vu ta désignation prise par la Commission Médicale d'Etablissement (CME) lors de sa séance en date du 12 octobre 2015;
ARRÊTE
ARTICLE-1*:
L'article 1 de l'arrêté de l'ÂRS n°ARS-PDL/DT4S/APT/2015/20 du 02 juin 2015 susvisé est modifié commé suit :
«est nommée en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Longué- Jumelles au titre :
47 boulevard Gaston Douñiergue — GS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40.00 - www.ars.paÿysdelaloire.sante.fr 17 de représentant de la Commission Médicale d’Etablissement :
- Mme DOUBLIER Laetitia (en remplacement de Mme MARTIN Karine)
ARTIGEE 2 :
La durée des fonctions des membres du coniseil de. surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Gloriette — BP 24711 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la ‘notification du présent arrêté. À l'égard des tièrs, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recuell des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régiotiale de Santé des Pays dé la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil dés actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département &e Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 29 octobre 2015
La Directrice Générale
de l'Agence Régionäle de Santé
Doctour Clatatophe DUVAUX Ar & B Agerce Répionële de Santé Pays de la Loire a
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/2015/60
portant modification de ia composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
La Directrice Générale
de PAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rélative aux patients, à là santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12:
Vu le décret n° 2010-386 du 31 mars 2010 portant création des agencés régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vi le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de diréctrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
Vü le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux consells de survéillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2045/49 de la directrice générale dé l'agéncé régionale de santé en date du 28 mai 2046 fixant la composition nominative renouvelée du éonsèit de surveillance du Céntre hospitalier Universitaire d'Angers (49);
Vu les désighations prises par la Commission Médicale d'Établissemént (CME) lors de sa séancé du 28 octobre 2015 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/323/2015/49 susvisé est modifié comme suit :
7-boulevard Gaston Doumerque —- CS 56233
44262 Nantes cedex 2 1 9
Tél: 02.49.10.40,00 - wnvars.paysdolalolre.sante.fr «sont nommés en qualité dé membres du Conseil de Suiveillarice du Centre Hospitalier
Universitaire d'Angers au titre :
de représentants de la Commission Médicale d'Établissement :
-. Mme Marie-Anne CLERC (poursuite de mandat)
<= M. Frédéric ROULEAU (en remplacement de Philippé PEZARD)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des mérnbres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'articlé R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Uh récôurs contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, À l'égard dés tiers, ces délais courent à compter de la date de bublicätion de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4:
La Directrice Générale de l'Agence Rédionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil dés actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Récuëil des actes administratifs du dépaiternent de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 29 octobre 2015
La Directrice Générale
De l'Adiënce Régionale de Santé
a Loire
8 Ciénérele,
se Adjoint, Lodel cééileté
L
Chcitogts BUYAUX Coton EX A
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arétén® DDES | Direxhion - DD / 204 - 00 3A Objet : Subdélégation de signature au titre de l’article 238
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique
de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental
de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-98 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Articlel: En cas d'absence ou d’empécherment de M. Philippe BRADFER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguée à :
- Mine Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget
opérationnel de programme 333, actions Let 2,
Mme Marie-Odile GAYOL, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177 et 304,
Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale, pour l’engagement, la Hiquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 104, 135, 303, 304,
M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale,
pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 157 et 304.
21 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique financière de l’Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS de Maine- et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mme Séverine D’OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 333 actions let2,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative pour les budgets
opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 333 actions 1 et 2,
L'arrêté préfectoral n° DDCS/DIRECTION-DD/2015-0027 du 12 octobre 2015 relatif à la subdélégation de signature au titre de l’article 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER,
Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est
abrogé,
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 26 octobre 2015
Pour la Préfète de Maine-et-Loire,
#ééäpartemental de la cohésion
sociale dé he-et-Loire,
Philifpe BRADFER
22 Liberté + beté à Égalhé + F + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arétén® DDCS [Diechion-DD Lis. 00%,.2)
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée, pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1% de l’arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015, à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale,
- M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Marie-Claude CAILLAUD, Attachée Principale d’ Administration de l'Etat,
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
- Mme Marie-Odile GAYOËL, Inspectrice Principale de fAction Sanitaire et Sociale,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée d'Administration de lEtat.
Article2: Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de pôle et aux chefs d'unité, sous l’autorité de leurs chefs de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
23 Article 3 :
Article à ;
Article 5 :
Subdélégation de signature est également donnée à :
Mine Marie-Odile GAYOL-AUDRIC, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire
et Sociale, pour la notification d'attribution ou de refus de la carte européenne de
stationnement pour personnes handicapées,
M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire et Sociale,
pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale
d'aide sociale,
Mme Sylvie COQUERELLE, Conseillère Technique en Travail Social pour
réaliser des rapports d'enquêtes sociales demandées par le préfet ainsi que pour
l'organisation et la surveillance de l'épreuve dû diplômé d’Etat d'assistant social,
Mme Marielle GANUCHAUD, Attachée d'administration de l’Etat, pour assurer
le fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission
interbailleurs,
Mme Nathalie HU, Technicienne supérieure de développement durable, pour
assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit
au Logement Opposabie (DALO),
Mme Pascale PINEAU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de Coordination des
Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Mme Cécile GAZZO, Secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer
le secrétariat du Conseil de famille.
L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — DD/2015-0028 du 12 octobre 2015 relatif à la
subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
24 Libarté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2015 - 085
Objet : arrêté de subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU,
Directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°2015-99 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de le protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur départemental de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral 2015-99 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M, Didier BOISSELEAU et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
— M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
— M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la sécurité et des marchés ;
- M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des populations ;
- Mme Cathy DAUPHIN, chef du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire.
25 Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'atiributions, à :
- M, Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire ;
- M. Rémy CARLIER, adjoint au chef de service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
- M, Jacques FLEURY, adjoint au chef de service de la consommation, de la sécurité et des marchés ;
- Mme Camille DRONNE, adjointe au chef de service protection alimentaire de la population ;
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° 2015-99 du 26 octobre susvisé.
Aticie 3 : L'arrêté DDPP N° 2015-081 du 13 octobre 2015 de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations, est abrogé.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 octobre 2015
Pour la Préfète
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
Didier BOISSELEAU
26 ÈS
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2015 - 086
Objet : arrêté de subdélégation de signature
au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 205-100 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Atticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur départemental de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
. M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
e M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
e M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la sécurité et des marchés ;
e M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des populations ;
e Mme Cathy DAUPHIN, chef du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire.
27 Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire ;
+
*
Mme Christine TÜURCAN, gestionnaire comptable :
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable :
Mme Yvonne MARCHAND), gestionnaire comptable :
Mme Marie-Dominique CESBRON, secrétaire ;
Mme Catherine DENIS, secrétaire.
Article 2 : L'arrêté DDPP N° 2015-082 du 13 octobre 2015 pris au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable budgétaire et
comptable publique de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 octobre 2015
Pour la Préfète
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
Didier BOISSELEAU a
Ee ——
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE. DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/34
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine et Loire ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2015-110 du 26 octobre 2015 de madame la préfète de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALEXANDRE, directeur régional ajoint, responsable de l'Unité territoriale du Maine et Loire, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015, à l'exception des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article ler.
Direction régionale des entreprises, de Ia concurrence, de la consomniation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Piçasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 Télécopie 02 53 46 78 00
su pavsdetaloire Grevcte nov Br 29 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe ALEXANDRE, la présente délégation de
signature en son article 1, sera exercée par :
* Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
“ Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
“ Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
* Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
* Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
“ Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3 :
Une délégation de signature est conférée à Patrice CADEAU, inspecteur du travail, pour les matières suivantes :
- Suivi de la recherche d'emploi: Décisions de suppression ou de réduction du revenu de
remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426-1, 3, 5, 7 et 8:
R 5426-11 à 14; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail) et décisions relatives aux
pénalités (articles L 5426-$ à 8 du code du travail) ;
- Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision
de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail),
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/32 du 14 octobre 2015 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE du Maine et Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2015
Pour la Préfèté et par délégation,
Le directeur régional,
Michel RICOCHON
30 EE ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014/DIRECCTE/SG/UT49/35
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfête de Maine et Loire ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de Îa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2015-110 du 26 octobre 2015 de madame la préfète de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
l'article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P, 24209 -- 44042 Nantes cedex | Standard 02 53 46 79 00 -- Télécopie 02 53 46 78 00
au partilateire directe eouv 5 à l’article 2-2.1 M. Laurent BOUTIN
M. Guillaume CAROFF
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Jean-Baptiste AVRILLIER] Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie Particle 2 M. Rémi MORILLEAU Adjoint au directeur du Pôle 3E excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Inspecteur principal
Missions
mentionnées
à l’article 2-2.2
M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées à
l'article 2-2.3
M. Patrick EPICIER
M. Antonio AVILA
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Attaché économique
mentionnées à
Particle 2-2.5
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale
mentionnées à
Particle 2-2.4
Missions M. Joseph COFDEL Attaché principal d’administration centrale
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
C£ points X à XII de l’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2015 susvisé de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON.
32 -3-
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour Pindustrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
2.3.- Développement des entreprises à l'international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique,
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l’exception :
«de la correspondances administrative :
o aux parlementaires,
© au président du conseil général et aux conseillers généraux,
© aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/33 du 14 octobre 2015.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 27 OCT. 201
Pour la Préfète ef par délégation,
Le directeuf régional,
Michel RICOCHON
33 34 EE
Liberté « Égalité » Fraïerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 201S/DIRECCTE/SG/36
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation,
du travail et de emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine et Loire ;
Parrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2015-11 idu 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 309, à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Particle 2 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :
- M. Georges LE NOUVEL, secrétaire général
+ Véronique GILLOIS-PASTEAU, attachée hors classe
à l’effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 309 « entretien des bâtiments de l’Etat » conformément à l’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2015 susvisé.
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso - BP 24209 . 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécapie : 02.53.46.78.00
www.economie. gouv.fr - wwiw.travail-solidarite gouv.fr
35 ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 201/DIRECCTE/SG/84 du 17 décembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2015
Pour la Préfète êt par délégation,
Le Directefr Régional,
Michel
36 Re Ltherré : Eguitul » Froñerntid
REPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY ,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité,
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-117 en date du 26 ocotbre 2015 de la préfète de
Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Mme Véronique PY,
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mmé Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du
département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 17: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de
BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou par son adjoint, M.Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances
publiques, pour les atiributions mentionnées à l'article 1% de l'arrêté du 26 octobre 2015 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
+ M. Marc LE VOURCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
37 . M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés,
, M. Pierrick COUILLAUD, contrôleur des Finances publiques,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
.M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
, M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la préfète de
Maine-et-Loire.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
À Nantes, le 27 octobre 2015
LA PREFETE,
Pour la préfète de Maine-et-Loire,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY
38 Il - AUTRES
39 40 |
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Te PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
7 = | lacsé
legonce nativosle
pour Î8 cohésion sociale
at Fégalité das chonces
SG/MICCSE N° 2015-120
DECISION
Portant délégation de signature de l Agence nationale
pour fa cohésion sociale et légalité des chances (ACSE)
La préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée de PACSÉ
pour le département de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
VU le décret n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour logement et la lutte contre Pexelusion :
VU le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à P Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (PACSÉ) ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de 'ACSÉ ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
DECIDE
ARTICLE 1°:
M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, délégué adjoint de PACSÉ pour le département de Maine-et-Loire, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du délégné, les actes relevant des programmes d’intervention de P Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subventions dans la limite de 90,000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget délégué par l'Agence,
41 En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète, déléguée de l'Agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà de 90.000 €,
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, délégation est donnée à Mme
Claudine DAVEAU, attachée principale de préfecture, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du délégué de l’ACSÉ et dans la limite de ses attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90.000 € par acte et leurs
avenants,
= tous les documents d’exécution financière du budget délégué par l'ACSÉ.
En cas d’absence où d’empêchement simultané de M. Pascal GAUCI et de Mme Claudine
DAVEAU, la subdélégation est donnée à Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire
administrative de la préfecture, adjointe au chef du bureau de la politique de la ville, à l’effet de
signer au nom du délégué de l’ACSÉ et dans la limite de ses attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90.000 € par acte et leurs
avenants,
= tous les documents d’exécution financière du budget délégué par I'ACSÉ,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, délégué adjoint de PACSÉ, est chargé de Papplication de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’épalité des chances,
Angers, le 27 octobre 2015
La préfête de Maine-et-Loire,
déléguée de | ACSÉ
\
Béatrice ABOLLIVIER
42 ns PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence
nationale Anh
dél'habitat
SGIMICCSE n° 2015-95
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, déléguée de l'Anah dans le département de Maine-et-Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1%:
Monsieur Pierre BESSIN, titulaire du grade d'Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et Forêts et occupant la fonction de Directeur Départemental des Territoires est nommé délégué adjoint,
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Plerré BESSIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention dés bénéficiaires mentionnés aux IV et V de Farticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par lAnah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordannancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
43 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux ! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cetie délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation} :
— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L, 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et H de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 324-1-1.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les terriloires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux} ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération imponante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
44 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôte et dans les conditions prévues à l'article R, 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de Maine- et-Loire, M. Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et, à l'exception des actes relatifs à l'instruction des demandes d'habitation d'opérateurs d'AMO, à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, chef de l'unité habitat privé à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attibution de ces subventions : tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
Pour les territgires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et H de l'article R, 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
3
45 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, M. Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à Mme Marie-{sabelle LEMIERRE chef de l'unité habitat privé à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au tire de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Article 6 :
Délégation est donnée à Mmes Karine ARRA, et Catherine HEUSELE et M. Jean-Michel FERNANDEZ, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à la date de sa publication.
46 Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
— le cas échéant, à M. le président Conseil départemental où M. le président d'Angers Loire Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions sippor
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Fait à Angers, le 26 octobre 2015
La déléguée de l'Agence
b
Béatrice ABOLLIVIER | Agence
patianale Ana
del'habitat
DEPARTEMENT DE : Maine-et-Loire
déléguée de l'Agence dans le département
Pierre BESSIN
délégué adjoint de l'Agence
isabelle SCHALLER |
Directrice Départementale des Territoires Adjornte
Uean-Luc MALGAT
chef du service construction habitat ville
arie-lsabelle LEMIÈRRE
chef de l’unité habitat privé
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Béatrice ABOLLIVIER _ int
Angers, le 26/10/2015
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