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Arrêté - arrete n°109.2022 stationnement interdit sur 7 places parking de la Justice
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°109.2022 stationnement interdit sur 7 places parking de la Justice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON www.ville-epernon.fr at
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
parking de la Justice
Arrêté provisoire n° 109/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise COLAS — Territoire Ouest — Agence de Chartres - 11 rue du
19 Mars 1962 — 28600 LE COUDRAY par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du
stationnement sur le parking de la résidence Justice pour installation de cabane de chantier et containers à
matériels dans le cadre des travaux de renforcement des talus de la RDA;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur 7 places de parking. Cette zone d’interdiction de
stationner sera balisée et fermée par une barrière héras de hauteur de 2ml.
nn VILLE D'ÉPERNON
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON etes Cués | 02 27 83 40 67 -wvwmville-epernon fr 3 | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
A partir du Lundi 13 Juin 2022 jusqu’au Vendredi 23 Septembre 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise COLAS.
Fait à Epernon, le 8 Juin 2022
Extrait NES par le Maire far D
A la date du GS 1oGl2Z Par délégation. 6x Etpubliéle S\SG\ZZ ont roy Du X trava MAI
L'Adjoint fn! D RE
Denis DURAND MD Pen
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
cn VILLE D'ÉPERNON = 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
etes Crés | 02 37 63 40 67 -wmwmville-opernonr de Canrare