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Déliberation - PAR DRH Fixation du nombre de reprsentants du personnel au CHSCT
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Fixation du nombre de reprsentants du personnel au CHSCT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice
HAE
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
12
septembre
2018
Date
d’affichage
12 septembre
2018
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Fixation
du
nombre
de
représentants
du personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
et décision
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
20
septembre
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le vingt
septembre
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude
Procurations
:
ZUCK
Bernard
donne
procuration
à RE
Daniel,
BESSET
Monique
donne
procuration
à PICOT
Joël,
SOLDANDO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre.
Absents
:
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
MANDON-BONHOMME
Céline.
:
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Ccde
‘général
des
coliectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommét'secrétaire
de,
séances
ot
véci
à
l'unanimité
des
membres
présents
‘
Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
est
une
instance
consultative
composée
de
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
d’une
part,
et de
représentants
du
personnel
d’autre
part.
Le
CHSCT
a pour
mission
:
- de
contribuer
à
la
protection
de
la
santé
physique
et
mentale
et
de
la
sécurité
des
agents
et
du
personnel
mis
à
la
disposition
de
l'autorité
territoriale
et
placé
sous
sa
responsabilité
par
une
entreprise
extérieure,
- de
contribuer
à l'amélioration
des
conditions
de
travail,
notamment
en
vue
de
faciliter
l'accès
des
femmes
à tous
les
emplois
et
de
répondre
aux
problèmes
liés
à la maternité
- de
veiller
au respect
de
la loi
dans
ces
domaines. Dans
ce
cadre :
- il analyse
les
risques
professionnels
et les
facteurs
de
pénibilité
auxquels
peuvent
être
exposés
les
agents
et les femmes
enceintes,
ainsi
que
les
conditions
de
travail,
- il contribue
à la promotion
de
la prévention
des
risques
professionnels,
et suscite
toute
initiative
qu’il
estime
utile
dans
cette
perspective
; il
peut
notamment
proposer
des
actions
de prévention
en
matière
de
harcèlement
moral
et sexuel,
- il suggère
toute
mesure
de
nature
à améliorer
l’hygiène
et
la sécurité
au
travail,
ainsi
que
l'instruction
et
le
perfectionnement
des
agents
dans
ce
domaine
; il participe
à la
préparation
des
actions
de
formation
et veille
à leur
mise
en
œuvre.
Les
compétences
relatives
aux
conditions
de travail
portent
notamment
sur
les
domaines
suivants
:
- l'organisation
du travail
(charge
de
travail,
rythme,
pénibilité
des
tâches,
élargissement
et enrichissement
des tâches),
- l’environnement
physique
du travail
(température,
éclairage,
aération,
bruit,
poussière,
vibration),
- l'aménagement
des
postes
de
travail
et leur
adaptation
à l’homme,
- la construction,
l'aménagement
et l'entretien
des
lieux
de
travail
et leurs
annexes,
- Ja durée
et
les
horaires
de
travail,
- Paménagement
du temps
de travail,
- les nouvelles
technologies
et leurs
incidences
sur
les
conditions
de
travail.
Pour
exercer
ces
missions,
l’article
28
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
par
le décret
n°
2012-170
du
3 février
2012
prévoit
que
les
CHSCT
comprennent
:
- des
représentants
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public,
- des
représentants
du
personnel
(de
3
à 5 pour
un
nombre
d’agents
relevant
du
CHSCT
compris
entre
50
et 200).
Dans
!2 continuité
des
élections
professionnelles
du
6 décembre
2018,
les représentants
Av
prrsonnel
se: cat
désignés
par
les
organisations
syndicales
pour
siéger
au
CHSCT.
L'asserblée
Gélisérante
a
la
faculté
de maintenir
le paritarisme
au
sein
du
CHSCT,
lcnombre
de
représentants
dela
collectivité
ne
pouvant
cependant
être
supérieur
à celui
des
représentants
du personnel.
Considérant
l’importance
des
questions
soumises
au
CHSCT,
il
est
opportun
qu’elles
soient
débatties
en
présence
des
représentants
de
la collectivité
et l’autorité
territoriale
sounañe
donc
maintenir
le paritarisme
numérique.
Eee
6 2 2
ke
6 A6
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ia loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié,
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités territoriales
et des
établissements
publics,
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2012-170
du
3
février
2012,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
mai
2018
portant
désignation
des
représentants
de
la collectivité,
à savoir
5 titulaires
et 5 suppléants CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
10
avril
2018.
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1”
janvier
2018
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est de
231
agents.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
-
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- FIXE
le nombre
de
représentants
du
personnel
à 5 titulaires
et 5
suppléants.
- DECIDE
le maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants.
- DECIDE
du
recueil,
par
le CHSCT,
de
l’avis
des
élus
représentants
la collectivité.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
SARRON
IVlaïre
E
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2
Ô
et publication
ou
notification
du
28
SEP.
2018
Les
APE