Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Dur _ _. D'APT Délibération du Conseil Municipal
7 de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 27/2025
CADENET Mis en ligne le 5 MAI 2075 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26 à a Mail : accueil@mairiecadenet.fr Session du 28 avril 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 28 AVRIL
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 avril 2025
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD BOUCHER, MANGANARO, DE LAURENS DE
LACENNE, JAUMARY, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY,
SCHOFFIT, RIPERT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE, MICHAUX
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : DEBIT ; MARTIN ; BOY-COURROUX ; SEVE ; BASTIE
Procurations :
Mme. DEBIT a donné procuration à Mme. KHALIZOFF M. MARTIN a donné procuration à Mme. RAOUX-JACQUEME Mme. BOY-COURROUX a donné procuration à M. JAUBERT
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE AU PLAN ALIMENTAIRE
Le Parc Naturel Régional du Luberon s'engage en faveur de la protection du foncier agricole, des circuits courts, de la promotion de l'alimentation méditerranéenne, etc... à ce titre il a initié un projet de coopération pour la protection du foncier agricole en plaine de Durance. Il s’agit de la Mutualisation et mobilisation du foncier agricole à l'échelle trans-communale pour une alimentation méditerranéenne en plaine de Durance. Ce projet est conduit à l'échelle des communes de Mérindol ; Cadenet ; Lauris ; Puyvert et Puget et vise la protection des terres agricoles et la promotion des cultures nourricières.
Il apparait essentiel de renforcer l'accompagnement du PAT dans ce secteur pour appuyer les conditions de réussite du projet de coopération de protection du foncier. L'animation du Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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périmètre se fait en partenariat avec l'association « Au Maquis » avec laquelle le PNRL partage les ambitions du PAT et de la Cité vivante de l'alimentation portée par Au Maquis.
La nouvelle convention relative aux modalités du partenariat entre la commune, le Parc Naturel Régional du Luberon et l'association « Au Maquis » pour contribuer à poursuivre les objectifs du Plan Alimentaire Territorial (PAT) est jointe à la présente délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon ; Vu la Charte du Parc naturel régional du Luberon adoptée par décret ministériel le 20 mai 2009 et son orientation C.1 Faire du développement de l'agriculture un enjeu de développement durable pour le Parc;
Vu le projet de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon en révision, et particulièrement les objectifs de la mesure 27 intitulée « Accroître la souveraineté alimentaire du territoire et favoriser l'accès à une alimentation durable pour tous » ; Vu la loi du 30 octobre 2018 portant sur l'agriculture et l'alimentation, dite loi « EGalim » (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ;
Vu la loi du 22 août 2021 portant sur le climat dite loi « Climat et Résilience » dont un ensemble de mesures concernent la restauration collective publique et privée ; Vu la délibération 2024BS04 du Bureau syndical du Parc naturel régional du Luberon en date du 28 mai 2024, établissant la convention cadre de partenariat entre le Parc naturel régional du Luberon, l'association Au Maquis et la commune de Lauris ;:
VU la délibération n°7/2024 en date du 19/02/2024 relative au projet FADER_PNRL du Luberon ;
Considérant le Projet alimentaire territorial du Parc naturel régional du Luberon dans lequel s'inscrit la présente convention et qui a pour objectif d'encourager l'évolution du système alimentaire local, notamment par des actions de sensibilisation en faveur d'une alimentation saine et durable inscrites dans la Charte du Parc et engagées dès 2008 et déclinant des actions en faveur de la protection du foncier agricole; de l'installation et/ou le maintien d'agriculteurs; d’une agriculture nourricière ; de la vente directe; et d’une meilleure alimentation pour tous ;
Considérant le projet de la Cité vivante de l'alimentation, porté par l'association Au Maquis, faisant l’objet d’un partenariat depuis 2024 entre Au Maquis, la Commune de Lauris et le Parc naturel régional du Luberon, et qui a pour objectif de s'étendre aux communes des alentours ;
Considérant que la Cité Vivante de l'Alimentation est un écosystème d'acteurs locaux et d'habitants qui ont pour ambition commune d'assurer la transition agricole et alimentaire du territoire Sud Luberon Basse Vallée de Durance ;
Considérant le souhait d'engagement de la commune de Cadenet en faveur d’une agriculture durable et relocalisée et des actions précitées sur leur territoire, en sud Luberon Basse Vallée de Durance ; Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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Considérant le plan de financement proposé par l'engagement des communes à verser la somme de 4000€ par an répartis comme suit :
- _2950€ versés au Parc Régional Naturel du Luberon sur titre de recette - 1050€ versés à l'association « Au Maquis » sur facture
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Approuve la convention tripartite cadre de partenariat, réunissant le Parc naturel régional du Luberon, l'association « Au Maquis » et la commune de Cadenet pour l'année 2025 avec tacite reconduction pour les années 2026, 2027 et 2028 e Valide le plan de financement prévisionnel proposé : soit 4 000 euros versés par les communes signataires chaque année dont 2950€ au Parc naturel régional du Luberon et 1050€ à l'association « Au Maquis »
e Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRAB | Valérie GRANGE
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU LUBERON, L'ASSOCIATION AU MAQUIS ET LA COMMUNE
DE CADENET
RELATIVE AU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DU LUBERON
La présente convention est conclue :
Entre
La commune de Cadenet, représentée par Monsieur Jean-Marc BRABANT, en qualité de Maire
ci-après désignée la commune,
Et
Le Parc naturel régional du Luberon (PnrL), Syndicat mixte d'aménagement, dont le siège social est sis
60 Place Jean Jaurès, représenté par Madame Dominique Santoni, en qualité de Présidente,
ci-après désigné le PnrL,
Et
L'Association Au Maquis, située au Café Villageois, Avenue de la gare, 84360 Lauris, représentée par :
Daniel Balizet,
ci-après désigné Au Maquis, Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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PRÉAMBULE
Considérant le Projet alimentaire territorial du Parc naturel régional du Luberon dans lequel s'inscrit
la présente convention et qui a pour objectif d'encourager l’évolution du système alimentaire local,
notamment par des actions de sensibilisation en faveur d’une alimentation saine et durable inscrites
dans la charte du PnrL et engagées dès 2008 et déclinant des actions en faveur de la protection du
foncier agricole ; de l'installation et/ou le maintien d'agriculteurs ; d’une agriculture nourricière ; de la
vente directe ; et d’une meilleure alimentation pour tous ;
Considérant le projet de la Cité vivante de l’alimentation, porté par l'association Au Maquis, faisant
l’objet d’un partenariat depuis 2024 entre Au Maquis, la Commune de Lauris et le Parc naturel régional
du Luberon, et qui a pour objectif de s'étendre aux communes des alentours ;
Considérant que la Cité Vivante de l’Alimentation est un écosystème d'acteurs locaux et d'habitants
qui ont pour ambition commune d’assurer la transition agricole et alimentaire du territoire Sud
Luberon Basse Vallée de Durance. C’est aussi un espace d’écocitoyenneté et de solidarité qui, par son
ancrage local et la coopération entre collectivités, associations, habitants et professionnels de
l'alimentation, permet l'émergence d'initiatives et de solutions concrètes en matière de transition
agricole et alimentaire.
Considérant le souhait d'engagement de la commune en faveur des actions précitées sur le territoire
concerné ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions de partenariats entre la commune de Cadenet, le Parc
naturel régional du Luberon et l’association Au Maquis, pour contribuer à poursuivre les objectifs du
PAT, porté par le PnrL et de la Cité Vivante de l'alimentation porté par l'association Au Maquis.
Le Programme Alimentaire Territorial (PAT), porté par le Parc Naturel Régional du Luberon (PnrL) a été
labelisé en 2017. Il s'inscrit dans une politique volontariste du Parc initiée dès 2009, pour développer
les circuits courts et les pratiques agroécologiques en vue de soutenir une agriculture paysanne.
Aujourd’hui PAT de niveau 2, il renouvelle ses ambitions avec un engagement fort pour la défense du
foncier agricole, l'accompagnement à la structuration de filières alimentaires et de leurs
intermédiaires. Lauréat du PNA (Programme National pour l'Alimentation) en 2023, il s'est engagé
dans un travail de recherche-action sur les enjeux entre alimentation méditerranéenne et santé avec
le projet « L'alimentation méditerranéenne au cœur des transitions agroécologiques ».
Avec des objectifs similaires, l'association Au Maquis anime une dynamique pour la création d'une Cité
Vivante de l'Alimentation (CVA), à même de proposer des actions concrètes de transformation de
notre système alimentaire. En intervenant sur les enjeux de justice alimentaire, de pédagogie et de
transmission de savoirs, de dynamisation du foncier et l’accompagnement aux intermédiaires
logistiques, la CVA s'inscrit dans le PAT et le complète activement dans le secteur Sud-Luberon.
Engagement de la commune pour le PAT porté par le PNR du Luberon et associé au projet Cité Vivante de l’alimentation porté par Au Maquis. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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Cette convention inclut à cette fin :
1) une animation ciblée pour l'appropriation d’une culture commune sur les enjeux liés à la
relocalisation et au développement d’une agriculture et d’une alimentation saines et durables auprès
des élus, agents des différentes structures et grand public (parents d'élèves, enseignants, habitants,
etc.) ;
2) une animation ciblée pour la promotion de l'alimentation méditerranéenne, du « mieux manger »
pour tous, pour réduire le gaspillage alimentaire et lutter contre la précarité alimentaire ;
3) des actions de sensibilisation diverses au sein des établissements scolaires
4) une animation ciblée pour inclure pleinement la commune et ses partenaires locaux (écoles,
entreprises, associations, groupes d'habitants, techniciens, etc.) dans les différents groupes de travail
et initiatives portées par l'écosystème de la Cité Vivante de l'Alimentation, et particulièrement les
pôles d'activités qui sont en déploiement «hors les murs »:
Ÿ pôle pédagogie, éducation et sensibilisation (Festival Vivant! et banquets des 4 saisons,
Ateliers d'éducation populaire, Formation, Rencontres habitants et producteurs, etc.)
YŸ _ pôle outils intermédiaires logistiques (avec les professionnels de la chaîne alimentaire pour
assurer la transformation des produits, les débouchés commerciaux, la structuration des
filières et l'approvisionnement des cantines et commerces du territoire en produits locaux)
Ÿ _ pôle justice sociale et alimentaire (pour garantir l'accès de tous les habitants du territoire à
une alimentation de qualité, soutenir les travailleurs de la chaîne alimentaire et accompagner
le développement des initiatives innovantes)
6) un accompagnement spécifique pour les restaurants scolaires en régie
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Par la présente convention, les parties s'engagent à s’apporter un soutien mutuel et à coordonner les
actions menées dans le cadre du projet susvisé.
Le PnrL s'engage notamment à :
- Veiller à la cohérence d'ensemble du projet au travers son engagement dans le comité de
pilotage du PAT et de sa Charte 2025 — 2040.
- mener des actions de sensibilisation et promouvoir les formations à l'alimentation saine et
durable, notamment celles s'inscrivant dans son Programme alimentaire territorial, et
mobiliser à cet effet le réseau dont il dispose ;
-_ réaliser des campagnes de pesées dans les cantines scolaires pour identifier des pistes de
réduction du gaspillage alimentaire ;
- intervenir auprès des habitants pour sensibiliser sur les liens entre alimentation
méditerranéenne biologique et santé ;
- accompagner la commune (élus/agents) pour monter en compétences sur ces sujets ;
- organiser des temps d'échanges avec d’autres collectivités selon les besoins en retours
d'expérience.
Engagement de la commune pour le PAT porté par le PNR du Luberon et associé au projet Cité Vivante de l'alimentation porté par Au Maquis. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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Parc naturel
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La commune de Cadenet s'engage notamment à :
- promouvoir les actions au sein du conseil municipal et des services de la mairie ;
- apporter son soutien aux opérations susmentionnées par une communication active autour
de celles-ci dans les différents médias dont elle dispose ;
- participer au comité de pilotage annuel du réseau « De la ferme à ta cantine du PNR » ;
- encourager le personnel de la mairie à participer aux formations et aux temps d'échanges
proposés par le Pnri ;
- collaborer avec le PnrL aux actions que ce dernier engage en faveur d’une alimentation durable
et de qualité et à mobiliser son personnel à cet effet ;
L'association Au Maquis s'engage à :
- associer les représentants élus de la commune au sein du comité de pilotage de la Cité vivante
de l’alimentation qui se réunit une à deux fois par an et qui a vocation à faire le bilan et à
définir les orientations stratégiques
-_ réaliser des actions dans le cadre du projet social qu’il déploie au sein des groupes de travail
thématiques suivants :
pôle foncier territorial (création et animation d'une zone agricole protégée
intercommunale en plaine de Durance)
pôle pédagogie, éducation et sensibilisation
pôle outils intermédiaires logistiques
pôle justice sociale et alimentaire)
pôle d’expérimentation et de recherche Alimentation et Santé
- animer, accompagner et soutenir les initiatives et projets portés par les acteurs locaux
(habitants, associations, professionnels, élus et techniciens) en matière de transition
alimentaire de la commune et à l'échelle du territoire, dans le cadre notamment de la
labellisation « Guid’Asso spécialiste Alimentation » de l'association. En mobilisant et mettant
à disposition les savoir-faire, outils et pratiques d'éducation populaire.
KK
SK
ARTICLE 3 - MODALITE FINANCIERES
La commune de Cadenet s'engage à soutenir financièrement le PnrL et l'Association Au Maquis à
hauteur de 4000 € par an. Cette somme sera respectivement répartie comme suit :
- 1050 € pour l'association Au Maquis
- 2950 € pour le Parc naturel régional du Luberon
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter du 28 avril 2025 pour une durée de 1 an et pourra être reconduite
à l'issue de cette période pour une même durée, dans la limite de 4 ans.
Engagement de la commune pour le PAT porté par le PNR du Luberon et associé au projet Cité Vivante de l'alimentation porté par Au Maquis. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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ARTICLE 5 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par l’ensemble des parties
prenantes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention sera initiée par l’une des parties par voie électronique. Dans un délai de deux mois suivant
l'envoi de cette demande, les autres parties pourront y faire droit.
Pour le PNRL Pour l'association Au Maquis Pour la commune de Cadenet
La Présidente Le Président Le Maire
Madame Dominique Santoni Monsieur Daniel Balizet Monsieur Jean-Marc Brabant
Le Le Le
Signature : Signature : Signature :
Engagement de la commune pour le PAT porté par le PNR du Luberon et associé au projet Cité Vivante de l’alimentation porté par Au Maquis.