Acte Administratif - DEL 2025 014

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Acte Administratif - DEL 2025 014 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 014)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Mis en ligne le” 3 MARS 2075

Le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de janvier sous la

présidence de M. Jean Marc BRABANT

Date de la convocation : 14 janvier 2025

Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD-BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, DEBIT (arrivée Rapport 2), KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, VEVE, MICHAUX,

RIPERT (arrivée Rapport 9), BASTIE, LAVOREL,

Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie

Absents :

Absents excusés : Mmes et M : SCHOFFIT, SEVE, LEROY

Procurations :

M. SCHOFFIT a donné procuration à M. MANGANARO Mme SEVE a donné procuration à M. VEVE

Mme LEROY a donné procuration à M. MARTIN

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Délimitation des Zones d'Accélérations des Energies Renouvelables (ZAEnR)

Modification des statuts de COTELUB intégrant une nouvelle compétence Délibération portant désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la

mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Vaucluse

Révision des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel du Luberon Engagement à Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité Acquisition de deux parcelles agricoles (F 1385 et F1388) à la SAFER Plan de financement de l'opération de réhabilitation de l'Ilot Vivet centre-bourg 10. Plan de financement de la vidéoprotection

11. Débat sur les orientations budgétaires 2025

12. Questions diverses.

FONE

ovHNou

1/14Mis en ligne le

Le quorum étant de 22, la séance est ouverte.

RAPPORT 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25/11/2024 Le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Arrivée de Madame DEBIT, le quorum est de 23.

RAPPORT 2 — Délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables {ZAEnR)

Afin de planifier la production d'énergies renouvelables, l'Etat dans le cadre de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi « APER » du 22 mars 2022 demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. Le Plan Climat Air Energie Territorial ainsi que le Schéma de développement des Energies Renouvelables du Grand Avignon s'inscrivent dans cette planification.

L'ambition de cette loi est de :

-__ Planifier à l'échelon communal le développement des énergies renouvelables dans une démarche de solidarité et de sécurisation de l’approvisionnement entre les territoires, - Mobiliser du foncier,

- _Flécher les secteurs de développement potentiel pour une meilleure visibilité des porteurs de projet et introduire des avantages économiques.

-__ Simplifier les procédures administratives dans les zones d'accélération, -__ Partager la valeur ajoutée généré par les projets avec les territoires.

L'objectif est de définir des cartes communales comportant des zones d'accélération dans lesquelles les communes identifient le développement potentiel de projet d'énergies renouvelables, toutes filières confondues.

Les secteurs qui ne seraient pas couverts par une zone d'accélération ne bénéficieront pas de la simplification des procédures administratives et des avantages économiques accordés aux porteurs de projet.

Monsieur MANGANARO, adjoint à l'Urbanisme et au Cimetière, expose au Conseil Municipal qu'après un travail de réflexion effectué en premier lieu par une concertation avec un conseiller

COTELUB suivi de deux commissions d'urbanisme en date du 14/10/2024 et du 2/12/2024.

Vu l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelable, les communes doivent délimiter les zones d'accélération des énergies renouvelables permettant d'identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci-en s'inscrivant dans une démarche de planification territoriale de l'énergie de

solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au Référent Préfectoral Unique du département du Vaucluse.

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L.

341-15-1 ;

Considérant la consultation du 14/10/2024 du Parc naturel régional du Luberon (PNRL) dont la commune est membre afin de s'assurer de la compatibilité des zones présentées avec la

Charte du Parc ;

Considérant la concertation de mise à disposition du public des propositions de zones d'accélération du 09/12/2024 au 23/12/2024, consultables (en mairie ou sur le site internet de

la commune) ;

Considérant l'avis favorable du PNRL concernant toutes les propositions de ZAEnR ;

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La commune devant délibérer en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée.

Le tableau désignant les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables et les plans sont joints à la délibération.

M le Maire demande s'il y a des questions :

M. Duval : je n'ai pas compris les cartes, la carte pour les photovoltaïques au sol M. Manganaro : on a fait une réunion avec la commission urbanisme, pour le photovoltaïque au sol c'est au cas par cas. On ne parle pas d’abris photovoltaïques. Au sol on est assez limité. L. Veve : pour le sol, il y a une zone qui est prévue qui va de la route de Marseille et qui va vers la déviation. Pourquoi là il y en a une et pas ailleurs ?

M. Manganaro : c'est une erreur, on en avait parlé en commission. F. Michaux : est-ce qu'il y a des personnes qui ont répondu à la consultation ?

M. Manganaro : non, il n'y en a eu qu'une. Cela n’a emballé personne, même à la commission urbanisme, il y a eu une fois où j'étais seul avec seulement Simon en distanciel. S. Khalizoff : on n'avait pas eu l'information

M. Manganaro : vous avez eu les convocations.

F. Michaux : quelle est l'étape suivante ?

M. Manganaro: les pétitionnaires vont faire leurs demandes et à partir de là on verra si on rentre dans le cadre ou non. Pour nous il n’y aura pas de problème après il faudra voir avec les Bâtiments de France, les services de l'état.

M. Duval : le projet de loi était bien de définir 3 types de zones. J'avais compris qu'il fallait définir les sites où l'implantation était favorisée et où l'autorisation était quasiment accordée. Toutes les toitures du village sont en zone prioritaire et on avait évoqué de faire une étude qui permettait par rapport au cône de vision éloigné du village d'étudier quelles toitures avaient un impact sur l'aspect paysager. On avait évoqué cela lors de la 1°" réunion, je voulais savoir où on en était et si cela avait été pris en compte.

M. Manganaro : on est allé encore plus loin, on le permet à tout le monde, on fait du cas par cas. Mais dans le périmètre des Bâtiments de France, on ne pourra pas le mettre, même si nous l’accordons. Pour le parking des Amandiers, on voulait le couvrir et les Bâtiments de France n'ont pas voulu.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e Définie, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, les zones d'accélération de production d'énergie

renouvelables telle que précisées en annexes

e Décide de transmettre les propositions de zones présentées en annexe sous forme cartographique SIG, au référent préfectoral unique, à l'adresse : ddt-zones- acceleration-enr@vaucluse.gouv.fr, (ou via le Parc naturel régional du Luberon qui dispose des moyens SIG)

e Décide d'insérer les zones dans le portail cartographique des EnR: https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr (possibilité de déléguer les droits au Parc naturel régional du Luberon)

RAPPORT 3 - Modification des statuts de COTELUB intégrant une nouvelle compétence Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que COTELUB dispose à ce jour de 3 compétences facultatives pour la conduite d'intérêt communautaires, à savoir :

e Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;

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e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

e Action sociale d'intérêt communautaire ;

Par délibération en date du 31/10/2024, la Communauté Territoriale Sud Luberon a modifié ses statuts en rajoutant la compétence facultative « Politique du logement et du cadre de vie » suite à l'étude pré-opérationnelle OPAH menée sur 2023-2024 dont les résultats ont soulevé le besoin de mener une stratégie territoriale afin de mener opérationnellement une politique en faveur de l'habitat à l'échelle de l'EPCI et du logement à l'échelle des communes.

M le Maire demande s'il y a des questions :

L. Veve : juste une remarque, Cotelub a une nouvelle compétence dont les limites seront délibérées après. On nous demande d'approuver la cession d'une compétence à Cotelub sans savoir jusqu'où cette compétence peut aller. Cela me semble être fait à l'envers. M le Maire: tu as raison. Avec Françoise nous avons assisté à des réunions de travail, j'ai demandé à ce que la compétence concernant l'attribution des logements sociaux reste à la commune.

L. Veve : tu as donc anticipé sur la délibération.

M le Maire : oui parce que j'en sais un peu plus.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue (2 abstentions)

° __Approuve la prise de compétence « Politique du logement et du cadre de vie »

e _Approuve le nouveau statut

e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

RAPPORT 4 — Délibération portant désignation du référent déontoloque des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Vaucluse

Monsieur le Maire rappelle à l'assemble que nous avons conventionnés avec le CDG le 25/09/2023 sur la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion Vaucluse dans le cadre de collège Déontologie pour les élus locaux des

A la demande de la Préfecture, par courrier en date du 11/10/2024, les délibérations mentionnant les référents déontologues doivent nécessairement faire apparaitre leur nom et qualité.

Par conséquence la convention type mise en place par délibération du 22 juin 2023 doit être modifié en rajoutant les noms et qualités des référents déontologues ; © Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif;

o Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d'Etat en retraite.

Notre collectivité ayant déjà conventionné avec le Centre de Gestion de la fonction publique de Vaucluse, nous devons présenter l'avenant permettant d'apporter ces modifications à l'assemblée.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et R.1111- 1-A à R.1111-1-D,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

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Vu la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Vu l'avenant modifiant la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d'un magistrat et d'une fonctionnaire d'Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences, Considérant que le Centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations règlementaires,

Considérant la modification de la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Considérant la charte de l'élu local

e _L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité

e Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

e _L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont

il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

e _L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

e Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

e _L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

° Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

e Désigne en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le

CDG84 :

o Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif ;

o Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d'Etat en retraite ; e Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;

e Approuve les termes de l'avenant,

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RAPPORT 5 — Révision des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Luberon

Monsieur JAUBERT, Adjoint à la Vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement, informe l'assemblée que le Comité syndical du PNRL a approuvé le 24/09/2024 la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon (délibération 2024CS64)

La modification porte sur l’article 2 de ce dernier, à savoir :

«Le syndicat mixte du Parc conduit la révision de la charte et contribue aux actions de protections et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.

Ses domaines d'action sont [...] || mène une activité agricole sur le site de la Thomassine (conduite des vergers et productions de fruits). »

Conformément aux textes en vigueur, notre assemblée délibérante dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier pour donner son avis sur cette révision des statuts.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

° _Approuve la révision des statuts du PNRL.

RAPPORT_6 — Engagement à Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) en Provence Alpes Côte d'Azur

Monsieur MANGANARO, adjoint à l'Urbanisme et au Cimetière, informe les membres de l'assemblée que notre engagement à la certification forestière PEFC arrivera à son terme le 20/02/2025.

Pour rappel, seuls les produits issus de forêts certifiées PEFC puis d’une chaîne de fabrication et de commercialisation ininterrompue d'entreprises certifiées peuvent comporter le label PEFC.

Apposé sur un produit en bois ou à base de bois (dont le papier et le carton), le label PEFC atteste :

+ Que le propriétaire forestier qui a cultivé le bois et l'exploitant forestier qui a récolté et transporté ce bois ont mis en œuvre les pratiques de gestion forestière durable PEFC

+ Que toutes les entreprises qui ont ensuite transformé et commercialisé ce bois ont appliqué les règles de traçabilité PEFC.

Le label PEFC garantit ainsi au consommateur que le produit qu'il achète est issu de sources responsables et qu'à travers son acte d'achat, il participe à la gestion durable des forêts. Gérer durablement une forêt, c'est prendre en compte ses dimensions environnementales, sociétales et économiques.

La pris en charge financière est assurée par COTELUB.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

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Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e _Autorise l'adhésion, pour l'ensemble des forêts que la commune de Cadenet possède

en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;

e _S'engage à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt les

règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

e Accepte les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et

l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservés à minima

pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière

durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

e Met en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-

Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine

d'exclusion du système de certification PEFC ;

° Accepte que la participation de Cadenet au système PEFC soit rendue publique ;

e _ S'engage à respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-

ci;

e Accepte le fait que la démarche PEFC s'inscrive dans un processus d'amélioration

continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR

ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées ;

e _S’acquitte de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

qui sera prise en charge par COTELUB ;

e Désigne Monsieur Jean Marc Brabant intervenant en qualité de maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d'engagement.

RAPPORT 7 — Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Considérant l'absence d’un agent en maladie de longue durée ;

Considérant que le poste n'est pas vacant durant son absence et ne permet pas un

remplacement à long terme ;

Afin de maintenir la continuité du service dans des conditions optimales pour le service, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi non permanent à temps complet (2025/01) pour une durée de 18 mois à compter du 01/03/2025.

Ce poste sera pourvu par un agent contractuel recruté dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C

Cet agent assurera des fonctions agent administratif polyvalent au service à la population. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à un indice correspondant à son expérience et ses compétences.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

7/14Mis en ligne le

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Dire que les crédits sont prévus au budget.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

e Autorise la création d’un poste non permanent à temps complet de catégorie C pour répondre à un accroissement temporaire d'activité.

Arrivée de Monsieur RIPERT, le quorum est de 24.

RAPPORT 8 — Acquisition de deux parcelles agricoles (F 1385 et F 1388) à la SAFER La commune souhaite acheter deux parcelles privées, au lieu-dit les ISCLES EST, afin de renforcer dans ce secteur la protection du foncier agricole.

Cela concerne un lot de deux parcelles contigües à des terres communales. Ces parcelles sont les suivantes :

Lieu-dit Référence | Surface NR Agri Bio

cadastrale

LES ISCLES EST F 1385 3a10ca Terres à l’arrosage Non

LES ISCLES EST F 1388 86 a 20 ca Terres à l’arrosage Non

La superficie totale des parcelles est de 89 a 30 ca soit 8930 m°.

Le prix de rétrocession se décompose de la façon suivante :

10 995 € TTC prix de vente du foncier au profit de la SAFER

Environ 1 500 € de frais de notaire à prévoir en sus du prix de vente. Le notaire désigné par la commune sera Maitre Levit.

Soit une opération financière totale d'environ 12 495€.

Mlle Maire demande s'il y a des questions :

M. Duval : petit rappel historique, ce sont des parcelles préemptées par la SAFER à la demande de la commune avec le fait que par la suite on n'a pas acheté ces parcelles contrairement à ce que la SAFER avait demandé. Dès la demande de préemption, l'objectif était de demander à la SAFER de trouver la solution pour acquérir à l'amiable 2 parcelles voisines à l'Est et qui permettaient avec les parcelles communales de constituer un lot de culture de 3 hectares. Il n’y a pas eu de démarche de la SAFER pour contacter les propriétaires et donc on n'a pas acheté les parcelles qui étaient anciennement utilisées pour entreposées des déchets. Le sol est complètement pollué, il y a tout un travail de dépollution à faire avant de pouvoir les remettre en culture. Il y a aussi peut-être à faire une opération de regroupement

avec la parcelle voisine.

8/14Mis en ligne le

M. Jaubert : la SAFER a préempté ces terres et comme elle n'a pas vocation à garder les terres elle s’est retournée vers la Mairie.

L.Veve : qui va dépolluer ?

M. Jaubert: il va falloir faire un diagnostic de ces terres et peut être faire intervenir un prestataire pour tout nettoyer.

F. Michaux : le prix n’est pas élevé ?

M. Jaubert : non, cela correspond au prix agricole.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue (1 abstention)

e Décide d'acquérir lesdites parcelles pour un montant 10996 €, plus les frais de notaire d'environ 1500 €

e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet

RAPPORT 9 - Plan de financement de l'opération de réhabilitation de l'ilot VIVET centre- bourg.

Vu l'article L2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux

attributions du Conseil Municipal,

Vu l'article L1111-9 du même code général des collectivités territoriales relatif à l'exercice concerté des compétences,

Vu les articles L2334-42 et suivants du même code, relatifs à la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL),

VU, Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22/4° et

L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision, et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, et notamment les demandes de subventions, VU, la délibération n°72/2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 autorisant le Maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant les demandes de subventions à effectuer auprès de tout organisme financeur, tant en fonctionnement qu’en investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée,

Considérant le projet de réhabilitation de l'Ilot VIVET, et l'avant-projet sommaire, Considérant que pour les demandes de financement au titre des dotations d'investissement de l'Etat, il est demandé une délibération du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée depuis l’an dernier dans les études relatives au projet de réhabilitation de l’Ilot VIVET en centre-bourg. A la suite des études du Parc Naturel Régional du Luberon et de l’avant-projet sommaire, le montant prévisionnel du projet a été établi à 617 452 € HT. Compte tenu de la nature du projet, un autofinancement de 30 % sera demandé. Au regard des différents appels à projets des partenaires, le plan de financement est proposé comme suit :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant % projet

Travaux de réhabilitation BDT - DEPARTEMENT Soutien des bâtiments 400 000,00 € à l'ingénierie 742500 € | 1,20%

Travaux d'aménagement

d'un espace public en 168 377,00 € ETAT - DSIL 73 000,00 € | 11,82% cœur d'Ilot

ETAT - MIN TRANSITION Total travaux 568 377,00 € ECOLOGIQUE Fonds Friche 73 000,00 € | 11,82%

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REGION Nos Communes Dont sécurisation 208 890,00 € 140 000,00 € | 22,67% d'Abord

REGION

AMI Friches sécurisation 64.566,00 €| 73,83%

Etudes, maitrise 49 075,00 € REGION 23 760,00 €| 3,85% AMI Friches Etudes

DEPARTEMENT - Contrat

d'œuvre et procédure

Vaucluse Ambition 30 339,60€ | 4,91%

Biodiversité

TOTAL subventions publiques 431 080,60 € | 69,82%

Autofinancement/ HT 186 371,40 € | 30,18%

TOTAL HT 617 452,00 € TOTAL/HT 617 452,00 € | 100,00%

TVA max. 123 490,40 € Autofinancement 123 490,40 € | 20,00%

TOTAL TTC 740 942,40 € TOTAL / TTC 740 942,40 €

Autofinancement/ TTC 309 861,80 € | 41,82%

M le Maire demande s'il y a des questions :

M. Duval : est-il possible d'avoir une vue du projet ? Une remarque : vue le taux des subventions publiques qui approche les 70%, je pense que la commune aurait pu maitriser tout le projet, toute la réalisation et tous les aménagements. C'était de plus une possibilité de ressources pour la commune avec la perception de loyers.

M le Maire : tu as été en charge du dossier pendant 3 ans et cela n’a pas trop avancé. Nous n'allons pas re rentrer dans le débat.

M. Duval : la solution qui était de réaliser l'opération totalement publique, tu l'as refusée. M le Maire : pour se lancer dans un tel projet, il fallait avoir le projet, ce qui n'était pas le cas. Nous avons rencontré des bailleurs sociaux mais rien n'a abouti.

F. Michaux : nous allons voter pour le plan de financement mais on regrette que l'ilot Vivet soit cédé à des privés et qu'il ne reste pas communal.

M le Maire : il n'est pas en totalité privé.

M. Duval : le projet est visible ?

M le Maire : oui.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

e _Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus

e _ Confirme que Monsieur le Maire est autorisé à solliciter les financements précités auprès des différents partenaires

e Confirme que Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents pour mettre en œuvre cette délibération

e Acte que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025

RAPPORT 10 -— Plan de financement de la vidéoprotection

Vu l'article L2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

Vu l'article L1111-9 du même code général des collectivités territoriales relatif à l'exercice concerté des compétences,

Vu les articles L2334-32 et suivants du même code, relatifs à la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux (DETR),

Considérant le projet de développement de la vidéoprotection à Cadenet ;

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Considérant que pour les demandes de financement au titre de la DETR, il est demandé une délibération du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme de sécurisation des espaces publics de Cadenet, la vidéoprotection a déjà été déployée sur plusieurs secteurs de la Ville.

En 2025, il est proposé d'installer la vidéoprotection sur le secteur du boulevard de la Liberté, de la rue des Ferrages, et du Rond-Point Isouard.

Le plan de financement a été établit comme suit :

Dépenses En € Recettes En € En % En HT En HT

Rond-point Isouard 19 313,71 € | DETR (Etat) 34 194,38 € | 50 %

Boulevard de la 14 164,45 € | Autofinancement /HT 34 194,38 € | 50 %

Liberté

Rue du 18 juin 1940 7 595,00 €

Rue des Ferrages 1 13 291,80 €

Rue des Ferrages 2 7 445,80 €

Ecrans 6 578,00 €

supplémentaires

Total des charges | 68 388,76 € | Total des recettes | 68 388,76 €

prévisionnelles prévisionnelles

TVA Max. 13 677,75 € | Autofinancement 13 677,75 €

TOTAL TTC max 82 066,51 € | TOTAL TTC 82 066,51 €

Autofinancement 47 872,13 €

/TTC

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Khalizoff : vous savez ce que nous pensons de la vidéo surveillance

V. Gaudelet Sanhadlji : vidéo protection.

S. Khalizoff : nous nous l’appelons comme ça : vidéo surveillance M le Maire : ce n’est pas le terme exact.

S. Khalizoff :la rue des Ferrages est éteinte la nuit. Que va-t-il se passer ? Mle Maire : elle ne sera plus éteinte à moins d’avoir des caméras infra rouges mais on le verra après avec la commande. Mais cela va aussi dépendre du coût.

S. Khalizoff : on va s'opposer à ce plan de financement car on s'oppose depuis le début à ce projet de vidéo surveillance et qu'on arrive à un taux d'investissement à plus de 500000 euros sur les différents mandats et sur plusieurs années. Cet argent aurait pu permettre d'autres choses notamment de la prévention.

M le Maire : les caméras font partie de la prévention et non de la répression. S. Khalizoff : c'est pour après mais pas sur le moment où il se passe quelque chose. C'est pour cela que nous voyons cela comme de la surveillance, on va regarder ce qu'il se passe et on va intervenir après.

S. Albertini: il serait intéressant d’avoir le taux de résolutions d'affaires grâce aux caméras.

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Mlle Maire : cela est très apprécié des services de Gendarmerie. Ce sont des choix politiques et c'est avant tout un travail de prévention avant d'être un travail de répression.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue (6 contre)

° _Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus

e _Confirme que Monsieur le Maire est autorisé à solliciter les financements précités auprès des différents partenaires

e__Confirme que Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents pour mettre en œuvre cette délibération

° Acte que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025

RAPPORT 11- Débat sur les orientations budgétaires 2025

Vu l'article L2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et D2312-3,

Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025

Considérant la tenue du débat d'orientations budgétaires lors de la séance du Conseil municipal du 20 janvier 2024,

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif de la Commune est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes de la collectivité pour l’année et en conséquence les moyens alloués pour le fonctionnement des services, pour l'exercice des missions de service public selon les compétences exercées par la Commune, pour l'entretien des biens communaux ainsi que les moyens alloués aux projets de la municipalité.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d'un « débat d'orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d'un « rapport d'orientation budgétaire (ROB) »

Mlle Maire lance le débat:

F. Michaux :il n'y aura pas d'emprunt en 2025, il y a l'achat de l'ancienne Caisse d'Epargne. Ne serait-il pas intéressant d'emprunter pour cet achat ?

M le Maire : non car il est financé

F. Michaux : avec un apport de la commune uniquement ?

M le Maire : pour l'instant oui.

F. Michaux : vu les taux d'emprunts qui n’arrêtent pas de descendre, il serait intéressant d'y avoir recours.

M le Maire : sur cet achat il n'est pas prévu d'emprunter.

F. Michaux : je trouve que c'est dommage de ne pas emprunter et de garder de l'argent pour faire autre chose éventuellement.

M le Maire : on peut aussi emprunter pour faire autre chose.

S. Khalizoff :je voulais revenir sur l'Ilot Vivet. On voit que la totalité de la vente revient à un montant autour de 465000 euros.

M le Maire : est-ce que tu prends en compte ce qui a déjà été vendu ? S Khalizoff :je n'ai pas fait le total, j'ai juste pris ce qui a été écrit.

M le Maire : aux 465000 il faut rajouter 191000 euros.

S. Khalizoff : on va rentrer de l'argent pour cette vente du patrimoine communal et on investit uniquement 310000 euros pour le projet de la réhabilitation de l'Ilot Vivet que l’on garde. C'est peu pour ce qui devait être un grand projet de mandat que vous portiez. C'est dommage d’avoir

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vendu du patrimoine communal et d'avoir récupérer de l'argent au lieu de l’investir sur un projet beaucoup plus gros et plus global.

M le Maire : cet argent servira pour les travaux du château notamment et pour autre chose. Il faut aussi que nous ayons toutes les subventions qui sont dans le plan de financement. Vue la conjoncture actuelle, rien n'est sûr. J'ai eu des garanties pour ce qui concerne la Région et le Département. Pour la DSIL de l'Etat, c'est un arbitrage du préfet de région et rien ne nous garantit que l'on puisse avoir tout ce qui a été demandé.

M. Manganaro : nous avons tout de même acheté le hangar de M. Giraudi, l'ancienne Caisse

d'Epargne. On vend mais on achète aussi.

L. Veve : on parle d'économies d'énergie réalisées dans les recettes, a-t-on une idée des

économies d'énergie réalisées ?

M le Maire : une évaluation va être réalisée que je vais vous transmettre. L. Veve : j'ai été ravi d'appendre dans le Tambour qu'il y avait un groupe de travail sur le maintien des commerces de proximité en centre-ville. Au niveau de Cadenet@venir nous n'étions pas au courant, c'est un peu dommage de l'apprendre de cette manière-là. Je trouve que la 1° tranche des travaux du château est particulièrement réussie. Est ce qu'il y a des mesures concrètes envisagées pour lutter contre les dépôts sauvages. M le Maire : dans les Iscles, nous avons eu quelques cas ; on peut faire des procédures administratives ou des procédures pénales. En ce qui concerne les procédures pénales, cela reste bloquer au niveau du procureur et cela n'avance pas. Donc nous avons décidé avec M. Jaubert et la police municipale de faire des procédures administratives. Cela a été porteur car sur un terrain où il y avait 8 bennes ,6 ont déjà été enlevées. Sur ce terrain-là des œillets auraient dû être plantés.

M. Jaubert: on a un cas concret dans la plaine où il y a des agriculteurs qui ont fait de la courgette cet été et qui ont abandonné leurs films plastiques et si tu pars des Iscles jusqu'à la limite de Puyvert, tu as des banderoles qui font 10 m de long sur 1 m de large accrochées dans les arbres et prises dans le végétal. Il y a eu bien sur une intervention de la Mairie, nous avons retrouvé les responsables qui exploitent des terres à Cadenet mais pas qu'à Cadenet et les mêmes problèmes existent sur les autres territoires. Nous avons fait de la prévention et nous avons obligés ces responsables à venir nettoyer mais pas seulement sur leurs terrains qui sont privés mais aussi sur les parcelles communales.

S. Khalizoff : en ce qui concerne Cotelub, et plus particulièrement le PCAET, la dernière fois que j'en ai parlé avec le Président, il m'a dit que nous étions sortis du PCAET. C'est une compétence obligatoire, on ne peut pas sortir du PCAET.

M le Maire : on ne peut pas sortir du PCAET, ce n'est pas possible. S. Khalizoff : il n’y a pas eu d'évaluation en temps voulu comme cela était prévu dans le plan d'action et aujourd'hui plus rien n’est fait sur le PCAET.C'est une question à poser. F. Michaux : j'aimerai avoir des informations complémentaires sur le plan bruit. 1. Joret Galy : nous ne sommes pas concernés par rapport au nombre de voitures qui passent. C'est consultable sur le site.

L. Veve : il est question aussi du PAT.

Mle Maire : lors du prochain conseil municipal qui aura lieu le 24 février, Julie Rigaud du Parc et l'association O Maquis interviendront dans le cadre du PAT.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

e Donne acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2025 et sur l’organisation d’un débat pour le budget général de la Commune.

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QUESTIONS DIVERSES

4. Lors du dernier CM, M. Duval a soulevé la question de la clause environnementale qui impose aux agriculteurs signataires d'un bail dans les Iscles de pratiquer une agriculture biologique. Comment la municipalité a-t-elle prévue de faire respecter cette clause ? En cas de non-respect, le bail va-t-il être dénoncé ?

M le Maire :il y a une nouvelle rédaction de l'article 9 pour être moins restrictif. Le preneur déclare qu'il a l'intention d'exploiter des cultures pérennes de préférence selon les principes de l’agriculture biologique ou durable. On s'est rendu compte que depuis qu'on a loué qu'il y a des terres louées sans culture biologique. Si on a 2 projets sera favorisé le projet de l’agriculture biologique.

L. Veve :et pour les baux déjà en cours ?

M le Maire : on va surement revoir ces baux pour que cela soit moins restrictif. M. Duval :il faudrait faire un avenant pour chaque bail existant et redélibérer M le Maire : c'est ce qui est prévu.

Lors du discours des vœux de maire il a été dit, que la municipalité œuvrait à respecter l'environnement et à lutter contre le dérèglement climatique mais qu'il fallait davantage de souplesse dans la loi "Climat et résilience" du 22 août 2022 qui prévoit un objectif de ZAN à l'horizon 2050. Peut-on avoir des précisions sur ce qu'il faut comprendre par souplesse ? Qui va décider qu'il faut être souple pour certains projets plutôt que pour d’autres ? et d'après quels critères ?..

Mlle Maire : nous sommes dans l'inconnu. Il y a une proposition de loi déposée au Sénat le 7 Novembre 2024 et qui sera étudiée au Parlement en Février 2025 pour assouplir les modalités de réduction des zones bétonnées.

L. Veve : sur la commune comment cela va se décider ?

M le Maire :il faudra que l'on soit en cohérence avec le SRADDET qui est l'échelon régional, le SCOT qui est l'échelon intercommunal et le PLU.

Information sur une proposition de loi concernant une Sécurité Sociale de l'alimentation

Fin de la séance à 21 heures 03

Le Maire, La/le secrétaire de séance,

Jean-Marc BANT Valérie GRANGE

CS

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