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Déliberation - 2022 03 07 recrutement dgs
Déliberation - 2022 09 03 indemnites
Déliberation - 2022 09 07 desaffectat maison castors
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 07 desaffectat maison castors)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération n°2022 _09_ 07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
22/09/2022
Date d'affichage de la convocation
22/09/2022
PRESENTS
: M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine BELLANGER, M. Franck LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel
JEANNET, M. François POHU POUVOIRS : M. Hervé JAMBARD en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT en faveur de M. Thierry
BASTIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Madame
Nicole
BOES
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX ABSENTS : M. Jean COITEUX M. Jean-Michel ARDOUIN est désigné secrétaire de séance. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN ET D'UN BATIMENT EN VUE DE LEUR CESSION, PARCELLE CADASTREE AX 246 SIS PASSAGE DU
DOCTEUR FAYS A RUFFEC, D'UNE SURFACE TOTALE
DE 1 181 M°, ANCIENNEMENT COMPRISE DANS L'ENCEINTE DE L’ECOLE MATERNELLE LES CASTORS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1311-1, L2121-30, L2122- 21et12241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141- 1, L2211-1, L2221-1,
L3111-1 et L3211-14,
Vu le Code Civil, et notamment son article 537, Vu le code de l'Education et notamment son article L212-1, Vu les dispositions du Règlement National d'Urbanisme, Vu
la
circulaire
interministérielle
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens des
écoles
élémentaires et maternelles publiques, Vu l'avis du Service du Domaine sur la valeur vénale du terrain et du bâtiment de l’ancien logement de fonction sis dans l’enceinte de l’école Maternelle Les Castors, en date du 02 août 2022, Vu
le
courrier
n°DG_013
22
en
date
du
14
septembre
2022
adressé
à
Madame
la
Préfète
de
la
Charente dans le cadre de la procédure de désaffectation et de vente de locaux scolaires prévue par l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicitant l'avis des services de l'Etat concernant la désaffectation de l’ancien logement de fonction de l’école maternelle Les Castors en vue de sa cession,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Délibération n°2022
09
07
Vu le procès-verbal
de délimitation et les plans, cadastral et de division, lde la
parcelle cadastrée AX
246, sise Passage du Docteur Fays, établi par Monsieur Frédéric LEGER, Géomètre-Expert-Foncier DPLG au sein du cabinet HETERIA, en date du 29 juin 2022, et annexés à la présente délibération, Considérant que le domaine public d’une collectivité territoriale est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce casils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ; Considérant que les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles ; Considérant qu’un
bien d’une collectivité territoriale,
qui
n’est plus affecté
à
un service
public ou à
l’usage
direct du
public,
ne fait plus partie du domaine
public à
compter de
l'intervention de
l’acte
administratif constatant son déclassement ; Considérant que font partie du domaine privé les biens d’une collectivité territoriale, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre ler du livre ler du Code Général de la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code Civil, les
collectivités
territoriales
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables ; Considérant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune
;
Considérant
qu’ainsi
que
le
prévoit
le
premier
alinéa
de
l’article
L2121-30
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département
;
Considérant que l'avis de Madame la Préfète de la Charente sur la désaffectation de l’ancien logement de fonction de l’école Maternelle Les Castors a été sollicité par courrier n°DG_013_22 en date du
14
septembre 2022 ; Considérant que le terrain et le bâtiment de l’ancien logement de fonction de l’école
Maternelle Les
Castors sis Passage du Docteur Fays, d’une surface totale de 1 181 m?, conformément aux plans joints à
la
présente
délibération,
ne
sont
plus
affectés
au
service
public de
l’enseignement,
à
tout autre
service public ou à l’usage direct du public depuis plusieurs années
;
Considérant, au surplus, que ce même terrain et ce même bâtiment ne sont plus susceptibles, de par leurs caractéristiques présentes, d'être affectés utilement au service public de l’enseignement, à tout autre service public ou à un usage direct du public
;
Considérant que l’entretien de ce site désaffecté représente une charge pour la Commune ; Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
céder ces
biens
à
restaurer
dans
le
cadre
d’un
projet
qualitatif autour de la petite enfance répondant à un besoin de la population et du territoire et dans le cadre de la volonté municipale de redynamisation de la ville ; Considérant,
en
conséquence,
qu’il
y
a
lieu
de
constater
leur
désaffectation,
de
prononcer
leur
déclassement et leur intégration au domaine privé de la Commune en vue de leur aliénation :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Délibération n°2022 _09_ 07
DECIDE A LA MAJORITE (20 POUR, 2 CONTRE)
ARTICLE 1% : Constate la désaffectation du terrain et du bâtiment de l’ancien logement de fonction de l’école Maternelle Les Castors à Ruffec, sis passage du Docteur Fays à Ruffec, d’une surface totale de 1 181 m°, conformément aux plans
joints à la présente délibération.
ARTICLE 2
: Prononce le déclassement du terrain et du bâtiment de l’ancien logement de fonction de
l’école Maternelle Les Castors à Ruffec, sis passage du Docteur Fays à Ruffec, d’une surface totale de 1 181 m°, conformément aux plans joints à la présente délibération et l'intégration desdits biens au domaine privé de la Commune, en vue de leur aliénation. ARTICLE 3 : Décide que la cession devra avoir lieu à l’amiable. Le prix de vente devra être au moins égal à
l'estimation
du
service
des
Domaines.
A
l’appui
de
leur
offre,
compte
tenu
de
la
situation
géographique
du
bien
situé
à
proximité
directe
de
l’école
Maternelle
Les
Castors
et
proche
de
la
Maison Intercommunale de la Petite Enfance, les acquéreurs potentiels devront exposer un projet de réhabilitation du bien en lien avec la Petite Enfance. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. ARTICLE 4
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Madame la Trésorière. Publiée sur le site Internet de la Commune le
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
29
SEP.
2022
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 7n(
e
SD
EM REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
Le 02/08/2022
PUBLIQUES DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
le
Directeur
départemental
LA
CHARENTE=
MARITIME
des
Finances
publiques de Charente-Maritime
Pôle métiers : animation et expertise Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat 24 Avenue de Fetilly BP 40587 17021
LA ROCHELLE CEDEX
1
Téléphone :
05 46 00 39 39
à
Monsieur le Maire de Ruffec
POUR NOUS JOINDRE : Évaluateur : Denis GOREZ Téléphone : 05 46 30 08 72(portable: 0622241771) Courriel : ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Réf OSE
: 2022-16292-57186
Réf DS
: 9397592
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Une maison sur une emprise de parcelle
Adresse du bien :
Passage du Docteur Fayet 16700 RUFFEC
Département :
Charente
Valeur vénale :
47
000
euros
assortie
d’une
marge
d'appréciation de 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Commune de RUFFEC artaltes
suivie
>
par : Madame OUESLATI.
Consultation : 21 juilllet 2022 de réception : 21 juillet 2022 de visite : du
bureau
de dossier en état : 21 juillet 2022 3-OPÉRATIONSOUMISE
À L'AVIS
DU DOMAINE
-. DESCRIPTIONDU PROJET.ENVISAGÉ
Projet de cession d'une maison et son emprise parcellaire comprise dans
l'enceinte de l'école
maternelle « les Castors » qui faisait office de logement pour la Directrice de l'école. Un particulier serait intéressé par le bien pour réaliser une mini-créche après une réhabilitation complète. Référence
cadastrale
: emprise
de 1
181
m° (chiffre fourni
par le
consultant)
dans
la
parcelle
AX 149
(9 254 m?).
La
surface
du
bâti
(chiffre
extrait
de
consultation
cadastrale)
est
de
105
m°
de
surface
habitable. La construction a été réalisée en 1975 (d'après consultation cadastrale), L'état de l'intérieur et de l'extérieur du
bâtiment est très mauvais d'après les
photos fournies
par
le
consultant.
La
présence
d'amiante
dans
le
sol
est
confirmée
dans
le
diagnostic.
L'installation électrique présente de nombreuses anomalies et date de plus de 15 ans. Par ailleurs, le bien est inoccupé depuis de nombreuses années. 5 -SITUATION
JURIDIQUI
Propriété de la commune de RUFFEC Occupation et entretien : libre 6-URBANISME -: RÉSEAUX Zone RNU,. Zone Urbanisée. Les réseaux sont très proches (eaux, électricité) etea voirie d'accès est
également toute proche.
7- DATE.DERÉFÉRENCE Néant 8-DÉTERMINATIONDELA
VALEUR
VÉNALE
La valeur vénale du bien est estimée à
:
47 000 euros assortie d'une marge d'appréciation
de
10
%.
9- DURÉE.DEVALIDITÉ
PRÉ
RNRNEnIre,
La durée de validité du présent avis est de 18 mois. 10
- OBSERVATIONS
fie
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 La
présente estimation
est
réalisée sur la
base
des éléments en
possession
du service
à la date
du
présent
avis,
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
L'Adjoint de la Directrice du
Pêle Metiers et Réseaux
Stéphane PELÉ
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
RUFFEC
Section
AX
n°149
Lieudit
: 6516,
Pas
du
Docteur
Fayg
Propriété
de
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
|
PLAN
DE
DIVISION
ECHELLE:
1/1000
Légende
:
Li. Limite nouvelle sur clôture privative 772147 Limite nouvelle sur mur privatif
Application
Cadastrale
(sans
définition
de
limites
contradictoire)
NOTA :
-Le plan ne fait pas figurer les servitudes
_|
éventuelles existantes ou à créer.
à | | | |
247
||
MATRICULE
x
Y
448
|
€
5
1482887.30
5206629.10
|
anni
i
7 h, ,
|
6
1482876.93
| 5206626.16
|
ESS F
O
8
1482863.52
5206631.38
4
10
1482877.70
5206663.97
ou dames.
11
1482842.87
5206661,53
15
1482836.48
5206666.23
20
1482873.94
5206696.72
xasanEarl
24
1482868.46
5206691.20
de clôture
25
1482869.49
|
5206681.01
Arêle qu poteau
26
1482853,32
5206680.06
29
1482852.30
5206689.35
32
1482835.48
5206692.18
103
1482821.00
5206625.33
104
1482806.41
5206655.97
7105
1482812.43
5206670.88
107
1482865.17
5206808.74
105
}
à
15)
148
=
Arête du mur
/° ï
104
Arête
du
poteau
de
clôture
Arête
du
mur
;,
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150
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#
J
3
Arête
du
ur
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5
\Arête du mur
103
GE
—+.
—
C2
.
PNEU
peus
Hétéria #
4
__—.
Géomèêtre-Expert
:
.
Frédéric LEGER
GEOMETRE-EXPERT
Géomètre-Expert-Foncier
DPLG
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
14,
Route
d'Aigre,
16700
RUFFEC
.
57
Rue
de
Montmoreau,
16000
ANGOULEME
Plan
établi
le
29
Juin
2022
-
Dossier
15407
Tél
: 05.45.31.03.06
- Tél
: 05.45.95.35.37
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 r
Commune
:
RUFFEC (292) Numéro d Rueou document d'arpentage
:
898
V
Document
vérifié
et
numéroté
le
19/08/2022
APTGC
Angoulême
Par
BENOIST
Maxim
Inspecteur des
Finances publiques
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ans
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe CS
72513
SOYAUX
16025
ANGOULEME
CEDEX
Téléphone
: 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Section
:
AX A
Feuille(s}
09
e
DAY
LAgA
Va
ARE
LS
FT
[a
?4
où CP [20 cm] 4 T
4
CERTIFICATI
ION
.
44@$
| |
Echelle
d'édition
:
1/1000
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires
mages (3)
Support numérique: ------
a été établi (1)
:
ga?
rh
A
-
D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
ea
B -
En
conformité
d'un
piquetage
: --------
428
En
effectué
sur
le
terrain
;
C -
D'après
un
plan
d'arpentage
eue
Sage
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
par
SNS
géomètre
à
Les
propriétaires
deg.
aVoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au dos dedaNiise 6463. A
50
,le
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
M. Léger GE
(2)
Réf.
:
15407
Le
29/06/2022
—
(1)
Rayer
les
mentions
inutites.
La
fermule
A
n'est
applicabla
que
dans
la
cos
d'uno
esquisse
(plan
rénové
par
volo
do
mise
à
jour).
Dans
la
formula
B,
les
propriétaires
peuvent
avoir
effecluë
eux
mêmes
le
plquetage.
€)
Quafité
de
la
personne
agréée
(géomätro
expert,
inspecteur,
géomètre
ou
technicien
rotraité
du
cadastre,
ete
...
)A
@)
Précisez
les
noms
et
qualité
du
signatairo
s'il
est
différent
du
propriétaire
(mandataire,
avoub,
représentant
quais
de
l'autorité
expropriant,
etc...).
14982600
1482900
206800 5 5206700
]
5206200
I
5206700
39
£o
157
1482900
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_07-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022