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Déliberation - 2022 09 08 avis scachap
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 08 avis scachap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Délibération n° 2022
09
08
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 ©
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
22/09/2022
Date d’affichage de la convocation
22/09/2022
PRESENTS
:
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
Mme Nicole GAYOUX,
Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, M. Jean-Michel JEANNET, M. François POHU POUVOIRS : M. Hervé JAMBARD en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT en faveur de M. Thierry BASTIER, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de M. Jean-François JOBIT, Madame Nicole BOES en faveur de Mme Nicole GAYOUX ABSENTS : M. Jean COITEUX M. Jean-Michel ARDOUIN est désigné secrétaire de séance. AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA SCACHAP RELATIVE À LA
CRÉATION D'UN NOUVEL ENTREPÔT DE MARCHANDISE SIS ZI DE LA GARE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement, et notamment l'article R.512-46-11 ; Vu l'arrêté ministériel du
12
mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
1510-2-b
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu la demande et le dossier d'enregistrement présentée par la SCACHAP, représentée par son directeur de site Monsieur Thierry Fockedey, relative à la création d’un nouvel entrepôt de marchandise sis ZI de la Gare et déposée en préfecture le 31 mars 2022 ; Vu
le
permis de construire
n°PC 016292
22
N0007
relatif à
l'édification d’un
bâtiment de
plateforme
logistique pour la distribution de marchandises et accordé le 5
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté préfectoral en date du
14 juin
2022
portant ouverture d’une consultation du
public sur la
demande
d'enregistrement présentée par la SCACHAP
relative à
la
création d’un
nouvel
entrepôt de
marchandises, dit « bâtiment E », situé ZI de la Gare 16700 Ruffec. Considérant que la SCACHAP, représentée par son directeur Monsieur Thierry Fockedey, a déposé une demande d’enregistrement
pour la
création
d’un
nouvel
entrepôt de
marchandise sis ZI
de
la
Gare
conformément
à
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_08-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Délibération n° 2022_09_08 Considérant qu’en application de l’article R.512-46-11 du Code de l’envirof, cs Li ipucu, is
éfet
transmet
pour avis
au
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'implantation
du
projet
la
demande
et
fe
dossier d'enregistrement ; Considérant qu’en application de l’article susmentionné, l'avis du Conseil Municipal doit être adressé au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation ; Considérant que la consultation du public relative au dossier d'enregistrement a eu lieu du jeudi 25 août 2022 au vendredi 23 septembre 2022 ; Considérant que la Commune de Ruffec, représentée par Monsieur Thierry Bastier, a accordé le permis de construire susvisé
;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Donne
un
avis
favorable
à
la
demande
d'enregistrement
déposée
par
la
SCACHAP,
représentée
par son
directeur de
site
Monsieur Thierry
Fockedey,
pour
la
construction
d’un
nouvel
entrepôt de marchandise sis ZI de la Gare. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités afférentes. ARTICLE 3
: La
présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et
t'arpliauet en
sera adressée
à Madame la Préfète.
Publiée sur le site Internet de la Commune le
2
9
SEP,
2022
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220929-2022_09_08-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022