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Déliberation - 2023 02 07
Déliberation - 2023 09 11
Déliberation - 2023 09 07
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération n°2023_09_07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 © Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/09/2023
Date d'affichage de la convocation
21/09/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Marguerite D'ARGENT, Mme Nicole BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS : Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Franck LOPEZ, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS :
M. Jean-Michel JEANNET
Mme Marguerite D'ARGENT est désignée secrétaire de séance.
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE
PUBLIC RUE DE L’ABREUVOIR
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5212-26, Vu les statuts du SDEG 16, Vu le BP 2023 de la Commune, Vu le projet de travaux d'éclairage public rue de l’abreuvoir, Vu le devis et plan de financement présentés par le SDEG 16, Considérant que ces travaux doivent être réalisés pour des raisons de sécurité publique ;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Autorise le versement de fonds de concours au SDEG 16 concernant les travaux d'éclairage public, rue de l’Abreuvoir, pour un montant estimatif de 1 051,26 €. ARTICLE 2
: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour le versement
des fonds de concours et tout document afférent. ARTICLE 3
: Dit que la dépense sera inscrite au budget de la Commune de l'exercice concerné, au compte
2041582. ARTICLE 4
: Décide d’amortir ce fonds de concours sur une durée de 5 ans.
ARTICLE
5
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète, au Comptable Public et à Monsieur le Président du SDEG 16. Publiée et transmise au
Pour copie confor
Contrôle de légalité le
2
7
EP,
2023
Le Maire, Thierry BASTIER
TU ASES
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_07-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Angoulême, le 4 juillet 2023
SDEG
16
308,
rue
de
Basset
ECLAIRAGE
PUBLIC
16021
ANGOULI
ME
Cedex
rétéphont
à Us
1 qui
k DENT
ETAT TQULLE
LR :
Site
TOILE
made
le
(Convention : article 5 des statuts du SDÈG 16)
y
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Valable jusqu'au 02 octobre 2023
Collectivité
: RUFFEC
Lieu
des
travaux
: Rue
de
l'Abrenvoir
Dossier SDEG 16 n° : 2023 - AD - 0321 - EP Observation(s) : Ajout d'un point lumineux sur support béton Note : Dossier suivi par Christine MEYER-MICHEL et Vincent SIMON
Montants
Lelair'age
public
Annexe À - Travaux sur Le réseau
0,00
Annexe B - Travaux d'installation
712,19
Annexe C - Travaux de géoréférencement
3,08
Annexe D - Economies d'énergie - Développement durable : travaux
1 176,69
Montant total HT
1 891,96
TVA 20,00%
378,39
Total général TTC en €
2 270,35
FINANCEMENT DES TRAVAUX
Montants
Financement du SDEG 16 - lravaux sur le réseau (25% du montant HT)
0,00
Financement du SDEG 16 - travaux d'installation d'éclairage public (35% du montant HT)
249,27
Financement du SDEG 16 - travaux de géoréférencement (100% du montant HT)
3,08
Financement du SDEG 16 - économies d'énergie (50% du montant HT)
588,35
TVA récupérée par le SDEG 16 (100%)
378,39
FINANCEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE SDEG 16
1 219,09
CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE
1 051,26
Avis
favorable de la Collectivité sur les travaux proposés el accord sur le montant de sa contribution,
OS.L2c23
à RUFFEC, le O3
Le Maire, Le
Maire
- Date souhaltée de r'éalisalion des travaux (+) (+) : SI celte date de travaux est postérieure au 02/10/2023, un devis actualisé vous sera adressé. - Le matériel d'éclairage publie nécessite les délais de livraison suivants :
- [ mois pour les Inninaires routlers et les projecteurs,
Visa du SDEG 16 à réception du plan de
- 2
mois
pour
les
candélabres,
mâts
et
les
luminaires
peints,
- 3 mols pour les candélabres et mâts peints.
- [ICes
travaux
nécessitent
un
dossier
de
consultation
- [] Ces travaux nécessitent une attestation de conformité (CONSUEL), - [] Ces travaux nécessitent une (ou des) convention(s) de passage, - C] Ces travaux nécessitent une déclaration de travaux. - Clces travaux nécessitent un dossier CEREFA
financement
La Directrice Générale des services,
Lauwu'e
GAUTHIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_07-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION
POUR
LE
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
ouuv
10
ECLAIRAGE
PUBLIC
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
RUFFEC,
-
représentée
par,
#4
:f
im
nu
Maitre,
- dûment
habilité(e)
par délibér
io Aa
ER
#1(#)
du
conseil
municipal,
d'autre
part,
Le
Syndicat
Dépatlemental
d’Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
16),
- représenté
par
Monsieur
Jean-Michel
BOLVIN,
Président,
-
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
n°
2022283CS0301-10
octobre
2022,
d'autre
part,
Vu
l’article
L.
5212-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
XI
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir,
de
manière
concordante,
les
conditions
de
versement
par
la
Commune
d’un
fonds
de
concours
au
SDEG
16.
2.
-
Nature
des
travaux
Les
lravaux
qui
génèrent
le
versement du
fonds
de
concours
sont
les
suivants
: Travaux
d'éclairage
public
—
Rue
de
l'Abreuvoir
—
Dossier
n°
2023-AD-0321-EP
-
Plan
de
financement
des
travaux
Conformément
aux
statuts
du
SDEG
16
et
à
ses
annexes,
le
plan
de
financement
des
travaux
s'établit,
comme
suit
:
Montant
maximum
HT
des
travaux
1
891,96
euros
Montant
maximum
du
fonds
de
concours
(75%
du
HT)
.
1
418,97
euros
Montant
maximum
de
la
participation
de
la
Commune
1
051,26
euros
Montant
maximum
du
fonds
de
concours
à
verser
par
la
Commune
au
SDEG
16
1
051,26
euros
4,
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée des
travaux
cités
à
Particle
2
et
de
leur
règlement
financier,
Elle
prendra
fin
à“ie
date
de
versement
du
solde
des
sommes
dues
par
la
Commune
de
RUFFEC
au
SDEG
16.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente convention
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«
ou
affichage
»
ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Le
Maire
Le
Maire,
Le
Président,
Thierry
BASTIER
Rae
(#)
Jean-Michel
BOLVIN
Président
de
l'Association
des
Maires
de Charente
Note
:
L'article
L.5212-26
du
CGCT
permet
aux
Collectivités
d'inscrire
en
section
d'investissement
(compte 204)
tout
ou
partie
des
sommes
qu'elles
versent
au
SDEG
16
dans
le
cadre
de
leurs
participations
aux
travaux
d'extensions
et
d'effacement
des
réseaux
ainsi
que
d'éclairage
public.
Les
cotisations
pour
l'entretien
de
l'éclairage
public
r'estent
en
section
de
fonctionnement.
Les
sontes
versées
par
les
Collectivitées
au
SDEG
16
étant
statutaires,
« l'accord
concordant
» entre
le
SDEG
16
et
lesdites Collectivités
devra
faire
l'objet
d'une
convention
à chaque opération.
Il
est
rappelé
que
le
montunt
de
fonds
de
concours
ne
pent
excéder
les trois
quarts
du
coût
hors
taxe
de
l'opération
concernée,
®
(+): À compléter
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_07-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023