Arrêté - Préfecture - Oise - 20200408 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200408 RAA special Document publié le Lundi 23 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200408 RAA special)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit, Liborté s Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE : ARRETE

Préfecture

Direction des sécurités

Bureau de La sécurité intérieure Article {: En application du HI. de Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les

Arrêté portant auforisation exceptionnelle de tenue dn marché alimentaire dans la commune de Clermont

Le Préfet de fOise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de In santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1%, 7 et 8 ;

VU la demande du maire de la commune de Clermont du 01 avril 2020 d’autoriser la tenue d’un marché sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDÉRANT la situation du département de FOise ;

CONSIDÉRANT que la tenue des marchés, couverts où non et quel qu’en soit l’objet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé ; que, toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de Particle ler et de l'article 7 du même décret;

CONSIDÉRANT que le marché de la commune concernée répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Sur proposition du Maire de la commune de Clermont ;

4, place de Ia préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel: prefecture@oise gouv, iyternet : wwoise preCgouv.ir

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de Pétat d’urgence sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Clermont, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2: Ce marché est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter les conditions d'organisation et de contrôle suivantes :

° mise en place de barrières aux points d’accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ; ° mise en place d’un comptage aux points d’accès ;

* présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par Particle 7 du décret du 23 mars précité) ;

°__ présence permanente d'agents municipaux pour veiller à Papplication de ces prescriptions ; * moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire (distances, gestes barrière) et Pinterdiction de regroupements ;

“marquage au sol pour réguler les files d’attente.

Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées d'organisation du marché ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l’article 7 du décret du 23 mars précité.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur de cabinet du préfet de POise, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Oise, le maire de la commune de Clermont sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le à 2 AVR. 2078

| -

en PE

Louis LE FRANC

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44.45 39 00

Courriel : FC) rnwoise pref gouv.frLiberté » Égallté « Fraternité

RÉRUBLIQUE FRAÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE

LAMORLAYE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE CHANTILLY

Entre le Préfot de l'Oise, le Procureur de Ja République près le tribunal judiciaire de Senlis et le Maire

de Lamorlaye, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l’état ont vocation, dans le respoct de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun oas, il no peut être confié à la polics municipale de mission de maintien de Pordre,

La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de Particle L, 512-4 du code de ln

sécurité intérieure, préoise la nature et les lieux des Interventions des agents de la pollos munloipale,

Elie détermine les modalités sslon lesquelles ces Intsrventions sont coordonnées avec celles des forces

de sécurité de l'État, :

Pour application de la présente convention, les forces de séourité de l'État sont la Gendarmerlo

Nationale de Chantilly dont le responsable est le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Chantilly, -

Aëtiols 17: L'état dos Houx établi à partir du diagnostic looaf de sécurité réalisé par les forces de

séourité de l'État compétentes, avoo le concours de ln commune signataire, fait apparaître les besoins

st priorités suivants :

“Protection des biens et des personnes

- Séourité routière

= Prévention dé a violence dans les transports

- Éutte oonire la toxloomante

- Prévention des violences scolaires

- Protection des commerces

- Lutte contre les pollutions et nuisances

- Vidéo protection

TITRE ler

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2 : La police municipale assure la garde statique dos bâtiments communaux.

Article 3: La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particuliers lors de l'entrée et la sortie des élèves : l'école Nord, l’école Sud et le collège Françoise

Doito.

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Article 4: La police municipale assure, à titre prinotpal, la surveillance des folres ot marché, en

particulier: fa brocante de septembre, les braderies des commerçants et le marché hebdomadaire du

mardi et samedi ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment: les cérémonies officielles du 8 mai, du 14 juillet ot du 11 novémbre, la fête

foraine en mal et la fête du cheval en octobre.

Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de Porganisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par fes Forces de sécurité

de PElat, soit en commun dans Îe respect des compétences de chaque service,

Article 6: La police municipale assute la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues À l'article 10, Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325.2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce

dernier atticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Ardicle 7: La police municipale informe an préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,

Article 7his: La police municipale est responsable du système de vidéo protection, elle en assure le visionnage en direct, Ia relecturo des images ainsi que l'exportation des photos et vidéos

exclusivement sur réquisition d’un Officier de Police Judicinires, La police municipale procède à la

vidéo verbalisation des infractions routières conformément à Patrêté préfectoral du 15 mars 2017,

Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs "Lamorlaye" et "le Lys! dans les créneaux horaires suivants : de 08h00 à 20h00 du hindi au mercredi, de 08h00 à 02h00 du jeudi au samedi et de 09h00 à 14h00 le dimanche.

Les agents de Police Municipale pourront être amenés À effectuer un service de 16h00 à 06h00 en cas

de nécessité, °

Article 9: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le

délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,

Chapitre IN

Modalités de la coordination

Article 19: Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, où leurs reptésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives À l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de Forgauisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur

de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire,

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par semaine dans les locaux de la

gendarmerie nationale et en cas de besoin précis (ex : fête locale on manifestation),

Par ailleurs, une réunion semostrielle d'échange d'informations et relative au fonctionnement est organisée. Le procureur de ia République, le Préfet, le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Chantilly et le Maire de Lamorlaye y sont invités. Un ordre du jour est adressé à tous les

participants huit jours avant la date de la réunion.

Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de f'Étnt et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la

connaissance peut être utile À la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectnées en commun sons l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 14 bis: Les agents de la Police municipale de Lamorlaye sont équipés de Pistolets Glock 9mun,

d’un lanceur de balles de défense de marqne Verney Caron, d’un pistalet à inpulsions électriques, de générateurs d'aérosols lacrymogène, de bâtons À poignées latérales, de bâtons télescopiques, d’un radar de type Truspeed, de cinq terminaux de géo verbalisation électroniques, de deux caméras piétons, de deux éthylotests, d’un sonomètre, de gilets pare-balles individuels, de deux véhicules sérigraphiés et

de deux vélos tous terrains sérigraphiés,

Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 relntive à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et 1n police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les pérsonnes signalées dispattes et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, ln police municipale en informe les

forces de sécurité de l'État,

Antiele 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de

procédure pénale et par les articles L, 221-2, L, 223-5, L. 224-16, L, 224-17, L, 224-18, L. 231-2,

L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L, 235.2 du code de la route, les agents de police

municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de fa police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes

circonstances,

Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leuts missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un Sominun accord par leurs responsables.

TITRE IN

COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 15; Le préfet de l'Oiso et le maire de Lamorlaye conviennent de renforcer la coopération apérationnelle entre la polios municipale de Lamorlaye et les forces de sécurité de l'État.

ärticle 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, par ligne téléphonique ou liaison radiophonique;

.} - de l'information quotidienne et réciproque par le moyen suivant : téléphonie ; Elles veifleront ainsi À la transmission réciproque des données

ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration

du service dans le sirict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règle qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations. utiles, notamment dans les domaines suivants : lutte contre la délinquance et insécurité routière;

TU D

- des missions menées en commun sons l'autorité fonetionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 1, pur la définition préalable des modalités

concrètes d'engagement de ces missions consistant eu des opérations ttii-délinquance et de contrôles Ch COM 5

- de ln prévention des violences urbaines ef de Ja coordination des netions en situation de crise ;

- de ln sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locnle de contrôle s'inscrivant duus le respect des insiuclions du préfet et du procureur do In République aînsi que par la définition

conjointe des besoins et des réponses npparlées en malière de fourrière aufomabile;

- de In prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opétations destinées à assurer la

tranquiflité pendant les périodes de vacances (opération "tranquillité vacance"), à lutter contre les hokd-up, à protéger les personnes vulnérables (onération “tranquillité seniors"), ou dans les relations avec les partenaires, nofanunent fes bailleurs ;

- de l'encadrement des manifestations sur la vote publique où dnns l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.

Asticle 17: La mise en œuvre de In coopération opérationnelle définie en application du présent titre

implique l'organisation de formations continues obligaloires et de formations d'entraînement nu profit de la police muniolpale, Le prêt de focnux et de matériel, conne l'intervention de formateurs Issus des forces de sécirité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cndre du protocole national signé entre le

ministre de l'intérieur et le président du Centre national de In Fonction publique territoriale (CNFPT),

TITRE I

DISPOSITIONS DIVERSES

Astiele 18: Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un

commun accotd par le représentant de l'Élnt et fe mnire, sur les conditions de mise en œuvre de ln

présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est iransise au

procureur de In République,

Article 19: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle at cours d'une réunion dut comité restreint dut conseil local de sécurité et de prévention de In délinquance, Le

procureur de la République est informé de cotte réunion et y participe s'il le juge nécessaire,

Autiele 20: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un prénvis de six mois par l'une ou l'autre des

parties,

Article 21 : Afin de voillor à la pleine application de In présente convention, le mafre de Lamorloye et

le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation

assoofant l'inspclion générale de l'administration du minisière de l'intérieur, selon des modalités précisées en Ilaison avec l'Assoclation des maires de France,

Fait à Benuvais, le ê Î AR. 2020

Le Préfet de l'Oise)

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1 ae

Louis LE FRANCT

Er Liberté » Egalité » Frateralté

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’OISE

Arrêté autorisant la reprise ponctuelle de l'exploitation de l'aéroport de Beauvais/Tillé

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Va le code des transpoits, notamment son article L.6221-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son articles R.221-3 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE

FRANC, en qualité de Préfet de l'Oise :

Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoir des préfets et à l’action des services et

organismes public de l’Etat dans le département :

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la Intte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de l’exploitation de l'aéroport de Beauvais/Tillé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de Covid-19 ct notatament son article 3 ;

Vu la demande de reprise ponctuelle de l'exploitation aéroportuaire faite par la SAGEB en date du 03 avril 2020 ;

Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud

ARRETE

Aräcle 1 : La SAGEB est autorisée à reprendre ponctuellement l'exploitation commerciale de lFaéroport de Beauvais/Tillé ainsi que les services associés le vendredi 10 avril 2020 au profit d’un vol de rapatriement de passagers en provenance de Skopje(Macédoine) via Bruxelles et vers Skopje.

Axticle 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SMABT ainsi qu'au chef de l'organisme de contrôle aérien de Beauvais et publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Oise,

Date : 4 Dre

Le Préfét dè l'Oise

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7

2

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Délégation de signature donnée à M. Bruno DROLEZ,

chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de Directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de Commerce ;

Vu le code du Tourisme ;

Vu le code de l Artisanat ;

Vu le code de la Consommation ;

Vu le code du Travail ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de Purbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à Pemploi et à la démocratie

sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

sVu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de PÉtat;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;

Vu Farrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Hauts-de-France :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE:

Article 1°; Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de- France, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, conventions et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lernploi de Ia région des Hauts-de-France

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de lemploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de- France, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 : sont toutefois exclus de la présente délégation :

1. les actes à portée réglementaire,

2. les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux, 3. les arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, 4, les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement PÉtat,

5. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

6. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de lépalité,

7. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,

Article 4: M. Bruno DROLEZ, chargé de l’intérim de l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Cette décision sera transmise au Préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Article 5 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

4)

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l’application Télérecouts citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 9 6 AVR 202

Le Préfef,

LIT Louis LE FRANCPréfecture

Secrétariat Général

Direction des Cotlectivités Locales

et des Élections

Bureau du Contrôle de In Léyalité

et des Élections

Le RE Re

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire

de Plainval et Le Plessier sur Saint Just

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de POise ;

Va arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique

LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :

Vu Parrêté préfectoral du 25 juillet 1977 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 18 octobre 2019 proposant la modification des

statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à Particle L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE er : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le

Plessier sur Saint Just sont modifiés conformément À ceux annexés au présent arrêté,

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv, Mermet : iwwoise, gouv.fr

ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif

d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de Îa préfecture, le Sous-préfet de Ciermont, fe Directeur

départemental des finances publiques de POise, le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a

préfecture.

Fait à Beauvais, le 2 7 HARS #4

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secféta re Général,

Er

TS 2SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL.

PLAINVALILE PLESSIER SUR JUST

ACTUALISATION DES STATUTS DU SYNDICAT

ARTICLE 1 : Le syndicat a pour but d'exercer de plein droit la gestion du service de

l'enseignement primalre et maternel public ainsi que l'accueli périscolaire, résultant du

regroupement pédagogique intercommunal, y compris la restauration scolaire et

périscolaire.

ARTICLE 2 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : Le Comité Syndical est composé de 8 délégués : 2 délégués titufaires et

2 délégués suppléänts élus par les Conseil Municipaux de chacune des communes.

Le délégué suppléant se trouvant en surnombre peut participer aux réunions, sans

pouvoir prendre part au vote lorsque les titulaires sont présents. Le délégué suppléant

ne peut remplacer qu'un titulaire absent de sa commune.

ARTICLE 4 : Le comité syndical procède, dès la première réunion, à l'élection du

Président et d’un ou plusieurs vice-présidents. Le Président et le(s) vice-président(s)

sont élus au scrutin secret et à la majorité selon le Code Général des Collectivités

Territoriales parmi les membres titulaires du comité syndical. Les membres élus

forment le bureau du syndicat.

ARTICLE 5 : Le comité syndical doit se réunir en séance sur convocation du Président

au moins deux fois par an, mais en principe 1 mols après la rentrée scolaire.

ARTICLE 6 : Le comité syndical vote le budget.

ARTICLE 7 : Les réunions du comité syndical sont publiques mais peuvent se tenir en

comité secret,

ARTICLE 8 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie du PLESSIER SUR ST JUST.

Le secrétariat du syndicat est fixé à la malrie de PLAINVAL. Les réunions peuvent

s'effectuer dans les locaux des deux communes.

ARTICLE 11 : Le syndicat assume la prise en charge des dépenses suivantes :

> Les dépenses de fonctionnement des classes : l'affranchissement, l'acquisition

des fournitures scolaires, du matériel pédagogique scolaire et, sur décision

expresse du comité syndical, de toute autre dépense de fonctionnement.

> Les dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat,

accompagnateurs pendant les transports, agents d'animation ou de

surveillance, de secrétariat et de comptabilité du syndicat.

> Les dépenses d'investissement liées directement à l'enseignement où au

fonctionnement courant de cet enseignement.

> Les dépenses liées à la restauration scolaire et périscolaire {fonctionnement et

investissement).

> Après délibération, tout ou une partie des dépenses de chauffage, d'électricité

et d'eau en lien avec les activités liés à la cantine scolaire et au périscolaire.

Le syndicat n'assume pas les dépenses suivantes :

> Les grosses dépenses d'investissement liées aux structures scolaires où aux

bâtiments communaux.

> Les dépenses de réparation, de rénovation ou de mise en conformité ou aux

normes de sécurité des installations liées à la structure.

> Les frais de scolarité des élèves scolarisés dans d'autres communes que les

communes associées,

> L'entretien des mobiliers existants des différentes classes au moment de la

création du syndicat.

Le-syndlçat-pércevra les recettes prévues à l'articte L 5212-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

ARTICLE 12 : Un exemplaire des statuts du syndicat demeurera annexé au présent

arrêté.

ARTICLE 13: En cas de dissolution, la répartition de l'actif se fera au profit des

communes concernées, au prorata du nombre respectif d'élèves présents dans

chaque école,

act pitt Vu pour: être annexé à Parrêté préfectoral du

cire ES porfant modification

des statuts du Syndicat infercommunal de regroupement scolaire

de Plainval et Le Plessier sur Saint Just. °

ARTICLE 9 : Les fonctions de Receveur du syndicat sont assumées par le Trésorier

de ST JUST EN CHAUSSEE.

ARTIGLE 10 ; La contribution financière des communes associées aux dépenses du

syndicat est déterminée au prorata du nombre d'élèves inscrits de chacune des

communes. Cette détermination est effectuée dans le mois après la rentrée scolaire Pour le Préfet pour l'exercice au premier janvier de l'année suivante.

et par délégation, :

le og e Général

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Libé» Éçalts + Brateraltl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PSE-TP-RCC-0-02

Portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à

Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-68 , L.6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1, L1237-17 et L1237-19 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ;

Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu Farrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise :

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;

Vu lParrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mare PILLOT , directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise :

17 tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,

2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou

d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,

3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),

4°! les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des

plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-8 du code du travail),

5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords

collectifs portant rupture conventionnelle collective,

6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail, à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous

les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail, à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et À Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial,

tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4d°et 6° ci-dessus,

Article 3:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régionai adjoint, responsabie de Funité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise pour :

1° lhabilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux

conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ;

Ce2°! conformément aux articles R395-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2046 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :

- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis de l'expérience,

- la validation du procès-verbal de session d'examen,

- l'annulation de la session d'examen,

- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,

- la délivrance du titre professionnel, des cerificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,

-_ la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre professionnel ou d'un livret de certification,

- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le cerifficat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles, - les réponses aux recours gracieux,

- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen condulsant à un titre professionnel, à un cerificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.

Article 4 :

Délégation de signattire est donnée à Monsieur Laurent AGOR, Madame Nathalie DROUIN et Madame Marielle GUEZOU à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, à Madame Nathalie DROUIN et à Madame Marielle GUEZOU à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans je même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.

Article 8:

La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à Particle 6.

Article 6 :

La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts- de-France, et de la Préfecture de l'Oise,

Fait à Lille, le 6 avril 2020

Le directeur régional des entreprises, de ia

concurrence, de la consommation, du iravail et

de l'emploi Hauts-de-France,

par intérim,

Bruno DROLEZ

LA

Hberté «Égalité » Fr ternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ÉT DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-UD.UC-02

portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommatlon, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de

contrôle et organiser les intérims

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim :

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à RB122-11 ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2014-859 du 29 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Mare PILLOT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de i‘'emploi des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nominatlon de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord- Valenciennes :

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplai des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;

Vu l'arrêté interministériel du 4° août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme.

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;DÉCIDE:

Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité départementale de l'Aisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions

dans les limites du ressort territorial de l'Aisne :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou

règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au

moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou

règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler ies établissements d'au

moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou

règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au

moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 4 : Délégation permanente est donnée à M, Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions

dans les limites du ressort territorial de l'Oise :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travait pour prendre les décisions qui relèvent de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou

règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au

moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

3 Article 5: Délégation permanente est donnée

à M. Florent FRAMERY, directeur régional adjoint,

responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais : - d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou

règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au

moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

Article 6: Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia CRETON, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou

règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au

moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 7: La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication

précisée à l'article 8.

Article 8 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les responsables des unités départementales de l'Aisne, de Nord- Lille, de Nord-Valenciennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recuells des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-

de-France et des Préfectures des départements concernés.

Lille, 6 avril 2020

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,

par intérim,

Bruno DROLEZES

Liberté Égalité + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'ÉMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-T-0-02

portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail! et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l’unité départementale de l'Oise,

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de- France, par intérim ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1et 2

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi {DIRECCTE) ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Bruno DROLEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :

DÉCIDE:

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, toutes les décisions

mentionnées dans le tableau mis en annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Marc PILLOT, pourra subdéléguer cette signature à

des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.

Article 3 : La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l'article 4.

Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-

France et de la Préfecture de l'Oise.

Lille, le 6 avril 2020

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,

par intérim

Bruno DROLEZ

2)Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1

Durée du travail

Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou Articles Articles du code rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires

Ruptures conventionnelles

Homoiogation et refus d'homologation de la rupture L. 1287-14 R. 1287-3

conventionnelle du contrat de travail

Groupements d'employeurs D. 1263-4 un .

A, L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l'activité

du groupement d'entreprise D.1253-11

Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19

Demande de changement de convention collective par l'autorité R. 1253-26

administrative °

Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27

Négociation collective D. 2231-2 à

. . | D. 2231-8 Enregistrement des conventions

et accords collectifs de travail, R. 2231-9

des procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code R. 4163-4

du travail et du code de la sécurité sociale

L. 3313-3 D. 33134 Enregistrement des accords

d'intéressement et de participation et L. 3323-4 D. 3323-7

des plans d'épargne d'entreprise du code du travail ° R 3332.6

L. 3332-89 ’

Institutions représentatives du personnel

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6

Répaïtition des sièges entre les différentes catégories de

personnel et la répartition du personnel dans les collèges

électoraux,

Comité social et économique L2814-13 R2314-3

Comité social et économique central L2316-8 R2316-2

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur

pour la mise en place du comité social et économique, R2313-1 et

. , à L2313-5 R2313-2 Au niveau de l’entreprise

R2313-4 et

Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5

Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1

Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze

salariés

L'2122-10- ee

un à täl R.2122-8 àR. Recours en modification de la liste électorale 2122-10-

2122-26

11

2%)

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du R. 3121-10

code du travail,

et du code rural et de la pêche maritime R. 7183-11

Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire R. 3121-16

maximale moyenne du travail .

Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R.713-11

entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou R 7143-12

local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime °

Hygiène Sécurité

Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou L. 1254-10 D1251-2 au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. 4154-1 D4154-1 à dangereux ‘ D4154-6

Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement R. 4214-28 des postes de travail des travailleurs handicapés '

Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R.4533-6 avant exécution des travaux : voies et réseaux divers "

Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à L. 4721-1 R.4721-1 une situation dangereuse L.4721-2 °

Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par R.4723-5

l'inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) ‘

Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés

à vérifler le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux R. 4724-13 agents chimiques

Alternance Apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L. 6225-4

l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de à recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 alternance ‘

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de D. 6325-20

cotisations liées aux contrats de professionnalisation ‘

Jeune âgés de moins de 18 ans

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de L4733-8

stage, reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou L4733-9 R4733-12 de la convention

Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir

de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires LA738-10 R4788-14

Transaction pénale

: " : : L. 8114-4 Etablissement de la proposition de transaction et communication à et R. 8114385 l’auteur

de l'infraction L. 8414-5

Transmission au procureur de la République pour homologation de la

proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 8114-6 Fi 81 Las

alinéa

sien”

œu)R. 8115-7, À l'obligation de déclaration en vue de la délivrance

de la carte L. 8291-2 R.8115-2 et

d'identification professionnelle dans le BTP du code du R. 8115-8 du

travail code du

travail

L. 12417 Rest, : x . du code de R8115-2 et À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires , + R.8115-6 du l'éducation

code du

travail

5

Divers

Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 8141-35

Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2 travailleurs à domicile É

Amendes administratives

Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :

L. 1264-1, R.8115-1, k :

: k : L. 1264-2, R.8115-2 et À la réglementation relative au détachement des travailleurs L_1263.6 R8115-5 du

du code du code du

travail travail

L.8115-1 R8115-1, À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la et E. à BiIne et durée du travail

8115-5 du R 8115-10 d code du de du u

. Coi

travail travail

L. 8115-1 R 8115-1,

et L. R 8115-2,

Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels 8115-5 du R 8115-9 et

code du R 8115-10 du

travail code du travail

R.8115-1, L #78 R.8115-

Le . . x . : e Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou ‘ 2,R.8115-9

réglementés 4753-2 du R 8115-10 du code du code du

travail travail

R.8115-1,

L. 4754-1 R.8115- Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux du code du 2,R.8115-9

travail etR 8115-10

du code du

travail

L. 8115-14

. : . Le et L R8115-1,R Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et ‘ 8115-2 d : 8115-5 du e restauration code du R 8115-9 et

travail R 8115-10

R.8115-1,

L. 4752-2 R.8115-2, Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail du code du R.8116-9

travail etR 8115-10

du code du

travail

R.8115-1,

LA7B2-2 R.8115-2,

Aux demandes de vérification, analyse ou mesures FAT DAT R.8115-9 et É du code du R 8115-10 du travail code du

travail

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PD-0-02

Portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LE FRANC,

préfet de l'Oise, à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise.

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de l'Artisanat ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu ie Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code général des impôts :

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

Vu la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

Vu la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ia République ;

Vu le décret n° 97-84 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE);

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 20146 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France :

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des

Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas de Calais ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions

de responsable de l'unité départementale de la Somme :

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2020 portant délégation de signature donnée à Monsieur Bruno DROLEZ, chargé d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

DÉCIDE

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des

entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTÉ) Hauts-de- France dans les domaines relevant de la compétence du préfet de l'Oise en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2020 susvisé ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélégation de signature prévue à l'article 1° de la présente décision sera exercée par :

- Monsieur Laurent AGOR,

+ Monsieur Alain DESCATOIRE

- Madame Nathalie DROUIN,

- Madame Marielle GUEZOU.

Article 3: Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL et, en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :

- _ Monsieur Jean-Jacques COUSIN,

- Monsieur Jean-Michel MIROIR,

- Monsieur Philippe REDONDO,

- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.

pour tous les actes de la compétence du préfet relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 4: Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu'aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et

correspondances selon les modalités suivantes :

Domaines de compétence Ressorts Subdélégataires Subdélégataires en cas

d'exercice d'absence ou d'empêchement des

compétences

Agrément relatif à la reconnaissance | Région Hauts. | M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle BARTHÉLÉMY de la qualité de Société Coopérative | de-France responsable de lunité

Ouvrière et de Production (SCOP) départementale Nord | = Mme Stéphanie CLAUWAERT

Loi n°47-1775 du 10/09/1947 Lie - Mme Christine CLEMENT,

- Mme Claude GARNIER, Loi n°78-763 du 19/07/1978

Lol n°02-643 du 13/07/1992

Décret n°79-376 du 10 mai 1979

Décret n°93-455 du 23/03/1993

Décret n°03-1231 du 10/11/1993

- M. Pierre LE FLOCH,

- M. Olivier MOYON,

- M. Mohamed REKHAIL,

- M. Hugues VERSAEVEL.,

Remboursement des frais des Région Hauts- | M. Florent FRAMERY, - Mme Sylvie AZELART, conseillers des salariés de-France responsable de l'unité Le

départementale du Pas- | = M. Dominique LECOURT, Art. L1232-10 et L1232-11 du code : du travail de-Calais - Mme Florence TARLEE,

Art. D1232-7 à D1232-9 du code du - Mme Séverine TONUS, travail

Enregistrement des contrats Région Hauts- | Mme Laetitia CRETON, | - Mme Nadège PIERRET, d'apprentissage dans le secteur de-France responsable de l'unité à public non industriel et commercial départementale de la - M. Philippe SUCHODOESKI.

Aït. L6227-11 du code du travail Somme - Jean-Philippe WISCART

M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,

responsable de l'unité

départementale de - Mme Nathalie LENOTTE

l'Aisne

-Madame Carine MONTIGNY

- M. Luc SOHET.

+7

Article 5 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes à portée réglementaire,

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux, - les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents, -__les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics

engageanis financièrement l'Etat,

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, - les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, - les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.

Article 6: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au préfet du l'Oise et publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Lille, le 8 avril 2020

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'Emploi Hauts-de-France,

par intérim,

Bruno DROLEZ+

Librrté » Égalleé » Freteraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE N°2020-C-TP-02

portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre Il du livre V du code de la consommation

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.400-8 ;

Vü le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 ;

Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie» :

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;

DÉCIDE :

Article 4°: Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l'article L.490-5 du code de commerce et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départemeniale

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.

Article 2 : Délégation est donnée à M, Jean- Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prononcées sur la base de l'article L.523-1 du code de la consommation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.

Article 3 :

La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 4.

Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts- de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.

Fait à Lille, le 6 avril 2020

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi par intérim

!

Bruno DROLEZ7!

Léberté + Égalté » Pratsraltl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2020-C-SA-02

portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions

administratives prévues par le code de la consommation

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 :

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l’article R.522-1 ;

Vu l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure :

Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» :

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;

DÉCIDE :

Article 4°: Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l’article L.470-2 du code de commerce et, en cas d'absence où d'empêchement, à

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO), attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux amendes administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 4837 relative aux poids et mesures, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,

- M. Didier GARAT, technicien supérieur en chef de l'Economie et de l'industrie, - M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines,

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 et suivants du code de la

consommation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.

Article 4 : La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l'article 5.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.

Fait à Lille, le 6 avril 2020

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi par intérim

Bruno DROLEZ