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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200116 RAA spécial
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200116 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement,
EX LA
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et l'exploitation des déviations des canalisations de transport de gaz naturel Longueil Sainte Marie Sud — Brenouille, Longueil Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, Longueïl Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul —
Atochem et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Houdancourt
Le Préfet de l'Oise,
VU le Code de l'Énergie, notamment son article L433-1 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L555-25 à L555-30 et R555-25 à R555-36 :
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU lé code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la demande déposée le 27 mai 2016 par GRTgaz auprès du Préfet de l'Oise portant à la fois sur l'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de transport de gaz naturel, la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune d'Houdancourt;
VU la consultation administrative sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de transport de gaz naturel et la demande de déclaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé en date du 19 août 2016 par le Préfet de l'Oise ;
VU les avis favorables formulés lors de la réunion d'examen conjaint réalisée en sous-préfecture de Compiègne le 22 mars 2018 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise du 19 février 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter et préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Houdancourt;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ouverte du 16 mars 2019 au 16 avril 2019 inclus et les rapports et
les avis du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2019 ;
VU l'avis réputé favorable en absence de réponse du conseil municipal de Houdancourt dans le délai de 2
mois en application de l'article R153-14 du code de l'urbanisme ;
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-De- France en date du 16 juillet 2018;
CONSIDERANT que la société GRTgaz a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport objets de la demande présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national et régional,
CONSIDERANT que les documents annexés au présent acte exposent les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des opérations ;
1/8
_}
SUR proposition de Mr le secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er:
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement sur la commune de Houdancourt, conformément à la carte de tracé au 1/25000f"e annexée au présent arrêté (1), les travaux de construction et l'exploitation des déviations des canalisations : * _ DN150/100/80 Longueil Sainte Marie Sud — Brenouille, pression maximale 60,5 bar, sur une longueur de 365 mètres ;
* DN 200 Longueïl Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, pression maximale 67,7 bar, sur une
longueur de 370 mètres ;
+ DN 250 Longueil Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul — Atochem, pression maximale 67,7 bar, sur
une longueur de 375 mètres.
Article 2 :
En application de l'article L565-27 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » où « bande de servitudes fortes » de 6 mètres de large centrés sur la canalisation: à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 13 mètres de large centrés sur la canalisation : à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l'article L555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains traversés par une où plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0, 60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Article 3 :
Les servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l'article 2.
Article 4 :
En application de l'article L153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Houdancourt conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
Il sera procédé, en application de l'article L153-59 du Code de l'Urbanisme, aux formalités nécessaires à l'exécution de la miss en compatibilité.
Article 5 :
Est annexé au présent arrêté le document prévu par l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
2/8
D Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans la mairie de la commune de Houdancourt.
Le maire de cette commune justifiera de l'accomplissement de cette formalité en renseignant un certificat qui sera adressé au préfet de l'Oise.
Une insertion, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal local, une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet seront effectuées à l'initiative de la préfecture de l'Oise.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens :
+ parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois aprés la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois après sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général du département de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de la commune de Houdancourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTgaz.
Beauvais, le Î 3 JAN, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le SecrétairAGénéral
Dominique LEPIDI
3/8
(1) — La carte et les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la Préfecture de l'Oise et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-De-France.
48 à +-emplatement du projet
,
=" empacement du projet
Échete: {7260 000 ère |
Echelle : | 25 000 ème |
À sé sparu
tases
de Pririat
es : canalisation existante
ANNEXE 1 :
e
—S
——— ; canallsalon existaste
ÉOOTITES
Ftoine
5
GPS
N49.32772046" E 2.64541451°
me ! frèle de commamé
5/8
Carte du tracé des déviations
- DN150/100/80 Longueil Sainte Marie Sud — Brenouille, sur une longueur de 366 mètres - DN 200 Longueil Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, sur une longueur de 370 mètres - DN 250 Longueïl Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul — Atochem, sur une longueur de 375 mètres
À l'échelle 1/250 000 et 1/25 000
6/8 Annexe 2 :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de déviation des canalisations canalisations de transport de gaz naturel Longueil Sainte Marie Sud - Brenouille, Longueil Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, Longueil Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul — Atochem sur le territoire de la commune de Houdancourt
L'intérêt général du projet « déviation DN160/200/250 à Houdancourt (60) » de canalisations de transport de gaz naturel où assimilé pour les besoins du projet MAGEO s'apprécie notamment au regard des dispositions de l'article L.555-256 du code de l'environnement:
«1. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les {ravaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique. Il, - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.
Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration d'utilité publique ou à déclaration d'intérêt général. Il - La déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances.
Ce droif s'applique également aux projets, non soumis à enquête publique, de canalisations reliant une unité de production de biométhane et ur réseau de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé et aux modifications, non soumises à enquête publique, de canalisations de transport d'hydrocarbures déclarées d'utilité publique.
Les occupations du domaine publie sont limitées à celles qui sont nécessaires aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la canalisation. »
Le code de l'énergie, article L.121-32, précise les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur du gaz et notamment celles imposées aux transporteurs.
Ces obligations portent notamment sur la continuité de la fourniture de gaz et la sécurité d’approvisionne- ment.
Pour garantir la mission de service public tel que définie ci-dessus, GRTgaz se doit : - d'assurer le transport des quantités de gaz nécessaires entre ses points d'approvisionnement et ses points de livraisons (postes d'alimentation des distributions publiques et des clients industriels) ; - d'assurer la pérennité de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de façon préventive, de tous risques engendrés par les aléas naturels :
- de contribuer au développement équilibré et durable du territoire.
Pour satisfaire à ces obligations, GTRgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau de telle sorte qu'à tout moment les capacités d'acheminement et les capacités de sortie de son réseau soient disponibles et suf- fisantes pour satisfaire les besoins des consommateurs et des fournisseurs. En effet, l'ouverture du marché du gaz impose à GRTgaz de pouvoir faire face aux demandes de mouvement de gaz.
Les déviations des canalisations prévues dans le projet visent à répondre à la demande d'adaptation du ré- seau pour la mise en œuvre du projet MAGEO, tout en maintenant la circulation des flux de gaz naturel des artères régionales (DN150, DN200, DN250) et l'alimentation des consommateurs. GRTgaz a sollicité, confor- mément à l'article L.556-25 du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation du projet.
Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci-dessus, il
apparaît que les travaux de construction et d'exploitation du projet « déviation DN150/200/250 à Houdancourt (60) », présenté par la société GRTgaz, sont d'utilité publique.
8/8
+
#
cd
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à M. Jean-Louis MIQUEL,
chargé d’exercer par intérim, les fonctions de Directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de Commerce ;
Vu le code du Tourisme ;
Vu le code de l'Artisanat ;
Vu le code de la Consommation ;
Vu le code du Travail ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :
Vu ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Louis MIQUEL, chargé d’exercer par intérim, les fonctions de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Hauts-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Hauts-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
ARRETE:
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, en tant que Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, conventions et correspondances relevant des attributions de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Hauts-de-France
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, pour tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 : sont toutefois exclus de la présente délégation :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux, 3. les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
4. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,
5. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, 6. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
7. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 4 : M. Jean-Louis MIQUEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de Pemploi des Hauts-de-France, par intérim, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cette décision sera transmise au Préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Article 5 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
-&
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d’ Amiens peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site https:/citovens.telerecours.fr.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.
Fait à Beauvais, le ÿ Î JA: 22
Le Pr A 7?
/
D mg
Louis LE FRANC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; ‘
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 28 novembre 2019 par M. Sébastien DELATTRE, gérant, représentant le Cabinet Nouveau Territoire sis 9 Place de la Préfecture 62000 ARRAS ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 17 : habilitation : Le Cabinet Nouveau Territoire sis 9 Place de la Préfecture 62000 ARRAS représenté par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-1IT du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est El-13-2020-60.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- M. Sébastien DELATTRE
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : celte habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
—d-
ARTICLE d : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions des articles R.752-6, R.752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le ÿ 4 JAN. 2020
Pour k Préfet
et par ddlégation,
Secrétaile Général,
Dominique LEPID] EX
Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 raternt
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date PRÉFET DE L’OISE d'expiration de l'habilitation. Direction des collectivités locales et des élections de à 4 Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale des articles R.752-6, R.752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; .
° e non exercice ou cessation d'exercice des aclivités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Le Préfet de l'Oise e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Chevalier de la légion d’honneur ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Officier de l'Ordre National du Mérite tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le # 9 JAN, 2020
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 6-3 :
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IT de l'article L.752-6 du code de commerce ; Dominique LEPID}
Vu la demande d'habilitation, déposée le 21 novembre 2019 par M. Bernard GONZALES, président directeur général, représentant Action Com Développement sise 47-49 rue des Vieux Greniers BP 60151 - 49301 CHOLET cedex ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la
présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1” : habilitation : Action Com Développement sise 47-49 rue des Vieux Greniers BP 60151 - 49301 CHOLET cedex représentée par M. Bernard GONZALES, président directeur général, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-IIT du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est EI-12-2020-60.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Charlotte AUDOUIN
- M. Bernard GONZALES
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de POise.
jt — x
Liberté «+ Égalité ternit Élberté : Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘raterni
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités lacales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et an fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté mihistériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 08 novembre 2019 par M. Rémy ANGELO, président, représentant Bérénice pour la Ville et le Commerce sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, ta présentation des moyens et des outils de coïlecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : habilitation : Bérénice pour la Ville et le Commerce sise 5 rue Chaigrin 75116 PARIS représentée par M. Rémy ANGELO), président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-ITI du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est El-11-2020-60.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Cyril BERNARBE-LUX
- M. Alexandre BRONNEC
- M. Pierre CANTET
- M. Pierre-Jean LEMONNIER
- Mme Enora LEON
- M. Jérôme MASSA
- M. Valentin NOTTET
- M. Victorien VINCENT
— AST
2
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
l'Oise,
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions des articles R.752-6, R.752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 4 JSR, 2020
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Dominique LEPID/
AG Ex Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de l'Oise à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 255-2 à L. 2554, L. 263 à L. 267, R. 124etde R. 127-2àR.
128-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L. 5211-6 et L. 5211-6-1;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU flarrêté préfectoral du 23 octobre portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU flarrêté préfectoral du 23 octobre portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de lAire Cantilienne corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU larrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontois corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU larrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Vallées corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 modificatif portant composition du conseil communautaire de la Communauté de’ communes de l'Oise Picarde corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ; ?
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Noyonnais corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Sources corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Valois corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU farrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Picardie Verte corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Plateau Picard corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Senlis Sud Oise corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU farrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Thelloise corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Vexin-Thelle corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir les 15 et éventuellement 22 mars 2020 dans chaque commune du département de l'Oise est fixé selon le tableau joint en annexe.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Clermont, de Senlis et de Compiègne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 6 janvi 20
L\ PR un
USE Louis LE FRANC ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Popuaton | Nombde Nombre N° INSEE Communes Muniepale municipaux à EPCI Siège(s) élire cc
1 {Abancourt 651 15 CC de la Picardie Verte L
2 jAbbecourt 787 15 CC Thelloise 1
3 |Abhbeville-Saint-Lucien 490 11 CC de l'Oise Picarde 1
4 __jAchy 402 11 CC de la Picardie Verte 1 5 jAcy-en-Multien 849 15 CC du Pays de Valois L 6 [Les Ageux 1179 15 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2
7 Agnetz 3050 23 CC du Clermontois 3
8 jAirion 399 11 CC du Plateau Picard 1
9 fAlonne 1572 19 CA du Beauvaisis 1
10 |Amblainville 1740 19 CC des Sabtons 1
11 Amy 392 11 CC du Pays des Sources À
12 jAndeville 3227 23 CC des Sablons 3
13 [Angicourt 1396 15 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2
14 [Angivillers 185 ai CC du Plateau Picard L
15 jAngy 1172 15 CC Thellaise L
16 JAnsacq 276 11 CC du Clermontois L
17 [Ansauvillers 1197 15 CC de l'Oise Picarde 8
19 JAntheuil-Portes 409 ai CC du Pays des Sources L
20 {Antilly 264 11 CC du Pays de Valois À
21 |Appilly 542 15 CC du Pays Noyonnais 1
22 __|Apremont 660 15 CC Aire Cantilienne 1
23 JArmancourt 563 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
24 _IArsy 770 15 CC de la Plaine d'Estrées 2 25 (Attichy 1880 19 CC des Lisières de l'Oise 4 26 [Auchy-tla-Montagne 592 15 CA du Beauvaisis À 27 |[Auger-Saint-Vincent 518 15 CC du Pays de Valois L
28 [Aumont-en-Halatte 476 11 CC Senlis Sud Oise 1
29 jAuneuil 2892 27 CA du Beauvaisis 2
30 Auteuil 554 15 CA du Beauvaisis L 31 [Autheuil-en-Valois 272 11 CC du Pays de Valois 1
32 JAutrêches 733 15 CC des Lisières de l'Oise L 33 |Avilly-Saint-Léonard 887 15 CC Aire Cantitienne L
34 JAvrechy 1150 15 CC du Plateau Picard 2
35 Avricourt 260 11 CC du Pays des Sources 1
36 |Avrigny 373 it CC de la Plaine d'Estrées 1
37 (Baboeuf 520 15 CC du Pays Noyonnais L
39 [Bacouël 492 11 CC de l'Oise Picarde 4 40 [Bailleul-te-Soc 642 15 CC de la Plaine d'Estrées 2
41 [|Bailleul-sur-Thérain 2175 19 CA du Beauvaisis À
42 |[Baïlleval 3477 15 CC du Liancaurtois 2
43 [Bailly 636 15 CC des deux vallées 1 44 |Balagny-sur-Thérain 1723 19 CC Thelloise 2
45 |Barbery 572 15 CC Senils Sud Oise 1
46 Bargny 332 11 CC du Pays de Valois 1
47 iBaron 760 15 CC du Pays de Valois 1
48 jBaugy 241 11 CC du Pays des Sources 1
49 jBazancourt 129 11 CC de la Picardie Verte 1
50 [Bazicourt 337 11 CC des Pays d'Oise et d'Halatte L
51 [Beaudéduit 204 31 CC de ta Picardie Verte L
52 [Beaugies-sous-Bois 101 11 CC du Pays Noyonnais 1
53 |Beaulieu-les-Fontaines 609 15 CC du Pays des Sources À
54 [Les Hauts-Talican 875 19 CC des Sablons L
55 [Beaurains-lès-Noyon 338 11 CC du Pays Noyonnais L
56 [Beaurepaire 67 7 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 1
57 {Beauvais 56254 45 CA du Beauvaisis 44
58 (Beauvoir 238 11 CC de l'Oise Picarde 1
Page 1 de 13 _— 19a—
Population | Conseillers Nombre N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s)
élire ec
59 (Béhéricourt 209 11 CC du Pays Noyonnais 1
60 |Belle-Eglise 609 15 CC Thelloise L
61 jBelloy 94 7 CC du Pays des Sources 1
62 jBerlancourt 331 11 CC du Pays Noyonnais 1
63 |Berneuil-en-Bray 788 15 CA du Beauvaisis 1
64 |Berneuil-sur-Aiîsne 1004 15 CC des Lisières de l'Oise 2
65 IBerthecourt 1633 19 CC Theloise 1
66 |Béthancourt-en-Valois 218 11 CC du Pays de Valois 1
67 |Béthisy-Saint-Martin 1060 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
68 |Béthisy-Saint-Pierre 3078 23 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
69 JBetz 1161 15 CC du Pays de Valois 1
70 |Bienville 442 11 CA de ta région de Compiègne Et basse automne 1
71 [Biermont 175 11 CC du Pays des Sources 1
72 |[Bitry 317 14 GC des Lisières de l'Oise L
73 IBlacourt 602 15 CC du Pays de Bray 1
74 _|Blaincourt-lès-Précy 1190 15 CC Thelloise 1
75 __|Blancfossé 146 11 CC de l'Oise Picarde 1
76 {[Blargies 533 15 CC de la Picardie Verte 1
77 IBlicourt 349 it CC de la Picardie Verte À
78 |Blincourt 93 7 CC de la Plaine d'Estrées 1
79 |Boissy-Fresnoy 999 15 CC du Pays de Valois 1
81 JBonlier 474 11 CA du Beauvaisis 1
82 |Bonneuil-les-Eaux 805 15 CC de l'Oise Picarde 2
83 ([Bonneuil-en-Valois 1025 15 CC du Pays de Valois 1
84 |Bonnières 169 ii CC de la Picardie Verte 1
85 ([Bonvillers 204 11 CC de l'Oise Picarde À
86 |Boran-sur-Oise 2165 19 CC Thellaise 2
87 |Borest 334 11 CC Senlis Sud Oise 1
88 [Bornel 4817 29 CC des Sablans 5
89 [Boubiers 412 11 CC du Vexin-Thelle 1
90 (Bouconvillers 387 11 CC du Vexin-Thelle 1
91 (Bouillancy 382 11 CC du Pays de Valois 1
92 (Boullarre 223 11 CC du Pays de Valois 1
93 |Boulogne-la-Grasse ati 11 CC du Pays des Sources 1
94 Boursonne 300 11 CC du Pays de Valois 1
95 [Boury-en-Vexin 341 11 CC du Vexin-Thelle 1
97 (Boutencourt 220 11 CC du Vexin-Thelle 1
98 [Bouvresse 160 11 CC de la Picardie Verte 1
99 ([Braisnes-sur-Aronde 169 11 CC du Pays des Sources 1
100 |Brasseuse 107 11 CC Senlis Sud Oise L
101 |[Brégy 636 15 CC du Pays de Valois TL
102 [Brenouille 2016 19 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 8
103 |Bresles 4147 27 CA du Beauvaisis 3
104 [Breteuil 4340 27 CC de l'Oise Picarde 13
105 [Brétigny 410 11 CC du Pays Noyonnais 1
106 [Breuil-le-Sec 2648 23 CC du Clermontois 2
107 |Breuil-te-Vert 3087 23 CC du Clermontois 3
108 |Briot 283 14 CC de la Picardie Verte À
109 |Brombos 256 11 CC de la Picardie Verte 1
110 [Broquiers 242 11 CC de la Picardie Verte 1
111 IBroyes 172 11 CC de l'Oise Picarde L 112 (Brunvillers-la-Motte 344 11 CC du Plateau Picard 1
113 |Bucamps 188 11 CC de l'Oise Picarde 1
114 [Buicourt 145 11 CC de la Picardie Verte 4 115 Bulies 894 15 CC du Plateau Picard 2
116 [Bury 2971 23 CC du Ciermontois 3
Page 2 de 13 9 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Population \ombe ae Nombre N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s) 2020 2 CC élire
117 Bussy 323 At CC du Pays Noyonnais À
118 [Caisnes SIL 15 CC du Pays Noyonnais 1
119 lCambronne-lès-Ribécourt 1949 19 CC des deux vallées 3 120 [Cambronne-lès-Clermont 1145 15 CC du Clermontois 1 121 [Campagne 161 11 CC du Pays Noyonnais 1 122 |Campeaux 503 15 CC de la Picardie Verte 1
123 |Campremy 490 11 CC de l'Oise Picarde + 124 |[Candor 297 11 CC du Pays des Sources 1
125 [Canly 782 15 CC de la Plaine d'Estrées 2 126 Cannectancourt 510 15 CC du Pays des Sources Hi
127 [Canny-sur-Matz 392 11 CC du Pays des Sources 1
128 |Canny-sur-Thérain 228 14 CC de la Picardie Verte 1
129 Carlepont 1514 19 CC du Pays Noyonnais 3
130 |Catenoy 1041 15 CC du Clermontois 1
131 {Catheux 109 11 CC de l'Oise Picarde À
132 (Catigny 191 ii CC du Pays Noyonnais L
133 ({Catillon-Fumechon 536 15 CC du Plateau Picard L
134 |Cauffry 2540 23 CC du Liancourtois 3 135 iCauvigny 1662 19 CC Thelloise 1
136 |[Cempuis 501 15 CC de la Picardie Verte 1
137 |[Cernoy 297 ii CC du Plateau Picard 1
138 [Chamant 910 15 CC Seniis Sud Oise 2 189 {[Chambiy 10174 33 CC Thelloise ai
140 |Chambors 315 ii CC du Vexin-Thelle + 141 {Chantilly 10863 33 CC Are Cantilienne 8 142 |La Chapelle-en-Serval 3141 23 CC Aire Cantilienne 3
143 |Chaumont-en-Vexin 3269 23 CC du Vexin-Thelle 8 144 |Chavençon 172 11 CC des Sabions L
145 [Chelles 507 15 CC des Lisières de l'Oise 1 146 |Chepoix 431 11 CC de l'Oise Picarde 1
147 (Chevincourt 869 15 CC des deux vallées 1
148. |Chèvreville 425 11 CC du Pays de Valois 1
149 |Chevrières 1993 19 CC de la Plaine d'Estrées 3
150 |Chiry-Ourscamps 1199 15 CC des deux vallées 1 151 |Choisy-au-Bac 3291 23 CA de la région de Compiègne Et basse automne 2
152 IChoisy-la-Victoire 236 11 CC de la Plaine d'Estrées 1 153 |Choqueuse-les-Bénards 103 11 CC de l'Oise Picarde 1 154 |Cinqueux 1556 19 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2
155 |Cires-lès-Mello 3977 21 CC Thellaise 4 156 |[Clairoix 2165 19 CA de la région de Compiègne Et basse automne TL
157 [Clermont 10147 33 CC du Clermontois ai
158 |Coivrel 251 11 CC du Plateau Picard 4
159 [Compiègne 40199 43 CA de la régien de Compiègne Et basse automne 25
160 |Conchy-les-Pots 705 15 CC du Pays des Sources 2 161 |Conteville 73 7 CC de l'Oise Picarde 4
162 |Corbeil-Cerf 332 11 CC des Sablons À
163 Cormeilles 421 11 CC de l'Oise Picarde 1
164 |Le Coudray-Saint-Germer 906 15 CC du Pays de Bray 1
165 |Le Coudray-sur-Thelle 544 15 CC Thelloise 1 166 |Coudun 1062 15 CC du Pays des Sources 2
167 [Couloisy 541 15 CC des Lisières de FOise L
168 |[Courcelles-Epayelles 205 11 CC du Plateau Picard L
169 |Courcelles-lès-Gisors 821 15 CC du Vexin-Thelle 2
170 |Courteuil 602 15 CC Senlis Sud Oise 1
171 |[Courtieux 181 it CC des Lisières de l'Oise À
172 |Coye-la-Forêt 3931 27 CC Aire Cantilienne 4
Page 3 de 13 F
. Population Nombse ae Nombre N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s)
élire ec
173 \Cramoisy 809 15 CA Creil Sud Oise 1
174 |Crapeaumesnil 202 15 CC du Pays des Sources 1 175 [Creil 35657 39 CA Creil Sud Oise 19 176 |Crépy-en-Valois 15090 33 CC du Pays de Valois 22
177 _|Cressonsacq 448 11 CC du Plateau Picard 1 178 |Crèvecoeur-le-Grand 3535 27 CA du Beauvalsis 2
179 [Crèvecoeur-le-Petit 147 11 CC du Plateau Picard 1 180 [Crilon 491 11 CC de la Picardie Verte 1
181 [Crisolles 935 15 CC du Pays Noyonnais 1
182 Le Crocq 182 11 CC de l'Oise Picarde 1
183 |Croissy-sur-Celle 266 11 CC de l'Oise Picarde 1 184 |Croutoy 207 11 CC des Lisières de l'Oise 1
185 |Crouy-en-Thelle 1098 15 CC Thelloise 1 186 |Cuignières 248 it CC du Plateau Picard 1
187 [Cuigy-en-Bray 943 15 CC du Pays de Bray 1 188 |Cuise-la-Motte 2192 19 CC des Lisières de l'Oise 5
189 ÎCuts 975 15 CC du Pays Noyannais 4 190 |[Cuvergnon 291 11 CC du Pays de Valais 1 191 [Cuvilly 637 15 CC du Pays des Sources 1
192 |Cuy 219 11 CC du Pays des Sources 1
193 jDaméraucourt 222 ii CC de la Picardie Verte 1
194 |Dargies 253 ai CC de la Picardie Verte L
195 [Delincourt 473 11 CC du Vexin-Thelle 1
196 {La Drenne 1001 19 CC des Sablons 1
197 [Dieudonné 818 15 CC Thelloise L 198 jDives 401 11 CC du Pays des Sources 1 199 [Doméliers 248 11 CC de l'Oise Picarde L
200 |Domfront 311 11 CC du Plateau Picard 1
201 |[Dompierre 240 ii CC du Plateau Picard L
203 |Duvy 445 11 CC du Pays de Valois 1
204 JEcuvilly 312 it CC du Pays des Sources 1
205 {Elencourt 53 7 CC de la Picardie Verte 4
206 JElincourt-Sainte-Marguerite 862 15 CC du Pays des Sources 2 207 |Eméville 287 11 CC du Pays de Valois z 208 |[Enencourt-Léage 136 11 CC du Vexin-Thelle 1
209 [La Corne-en-Vexin 529 19 CC du Vexin-Thelie 1 210 |Epineuse 244 11 CC de la Plaine d'Estrées 1
211 [Eragny-sur-Epte 606 15 CC du Vexin-Thelle L
212 [Ercuis 1609 19 CC Thelloise TL 213 |Ermenonville 1007 15 CC du Pays de Valois 1
214 [Ernemont-Boutavent 207 11 CC de la Picardie Verte 1
215 |Erquery 607 15 CC du Clermontois 1
216 [Erquinvillers 183 11 CC du Plateau Picard L
217 |[Escames 217 il CC de la Picardie Verte 1
218 |[Esches 1573 19 CC des Sablons 1
219 [Escles-Saint-Pierre 165 11 CC de la Picardie Verte 1
220 |[Espaubourg 505 15 CC du Pays de Bray L
221 |[Esquennoy 720 15 CC de l'Oise Picarde 2
222 |[Essuiles 560 15 CC du Plateau Picard L 223 |Estrées-Saint-Denis 3752 27 CC de ta Plaine d'Estrées 7
224 |Etavigny 152 11 CC du Pays de Valois 1 225 |[Etouy 774 15 CC du Clermontois 1
226 [Eve 421 11 CC du Pays de Valois 1
227 |Evricourt 224 11 CC du Pays des Sources 1
228 |Fay-les-Etangs 471 11 CC du Vexin-Thelle 1
229 {Le Fayel 220 it CC de la Plaine d'Éstrées 1
Page 4 de 13 —99— ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Nombre de
Popution | Mme Nombre N° INSEE Communes Munipale municipaux à EPCI Siege(s) élire
230 JLe Fay-Saint-Quentin 522 15 CA du Beauvaisis L 231 |Feigneux 427 1i CC du Pays de Valois 4 232 |[Ferrières 480 14 CC du Plateau Picard 1
233 |Feuquières 1404 15 CC de la Picardie Verte 4
234 |Fitz-James 2515 23 CC du Clermontois 2
235 [Flavacourt 659 15 CC du Pays de Bray 1
236 [Flavy-le-Meldeux 213 IL CC du Pays Noyonnais + 237 [Fléchy 95 7 CC de l'Oise Picarde 4 238 |Fleurines 1907 19 CC Senlis Sud Oise 4 239 (Fleury 553 15 CC du Vexin-Thelle 4
240 [Fontaine-Bonneleau 244 11 CC de l'Oise Picarde L
241 |[Fontaine-Chaalis 347 11 CC Senlis Sud Oise L
242 _iFontaine-Lavaganne 507 15 CC de la Picardie Verte 1
243 |Fontaine-Saint-Lucien 168 11 CA du Beauvaisis L 244 |Fontenay-Torcy 124 11 CC de la Picardie Verte L
245 |[Formerie 2131 23 CC de la Picardie Verte 6
247 |Fouilleuse 140 11 CC du Clermontois 1
248 jFouilloy 200 11 CC de la Picardie Verte 1
249 |Foulangues 198 11 CC Thelloise L
250 [Fouquenies 430 1 CA du Beauvaisis 1
251 fFouquerolles 281 11 CA du Beauvaisis 1
252 |[Fournival 518 15 CC du Plateau Picard 1 253 |Francastel 479 11 CA du Beauvaisis 1
254 |Francières 547 15 CC de la Plaine d'Estrées 2
255 (Fréniches 349 11 CC du Pays Noyonnais 1
256 |Montchevreuil 1283 19 CC des Sabtons À
257 |Fresne-Léguillon 438 14 CC du Vexin-Thelle 4
258 [Fresnières 164 11 CC du Pays des Sources 4 259 |Fresnoy-en-Thelle 915 15 CC Thelloise L
260 |[Fresnoy-la-Rivière 651 15 CC du Pays de Valois L
261 [Fresnoy-le-Luat 503 15 CC du Pays de Valois 1
262 |Le Frestoy-Vaux 249 11 CC du Plateau Picard L
263 [Frétoy-le-Château 256 11 CC du Pays Noyonnais 1
264 |Frocourt 523 15 CA du Beauvaisis 1
265 |Froissy 887 15 CC de l'Oise Picarde 2 267 ÎLe Gallet 173 ii CC de l'Oise Picarde 4
268 |[Gannes 340 11 CC du Plateau Picard 1
269 Gaudechart 361 11 CC de la Picardie Verte L
270 |[Genvry 322 11 CC du Pays Noyonnais L
271 |Gerberoy 90 7 CC de la Picardie Verte À
272 (Gilocourt 654 15 CC du Pays de Valois À
273 [Giraumont 539 15 CC du Pays des Sources L
274 |[Glaignes 372 it CC du Pays de Valois 1 275 |Glatigny 228 1 CC de la Picardie Verte 1
276 |Godenvillers 228 11 CC du Plateau Picard 1
277 [Goincourt 1390 15 CA du Beauvaisis L 278 |[Golancourt 391 1 CC du Pays Noyonnais 4
279 |[Gondreville 206 ia CC du Pays de Valois L
280 [Gourchelles 121 ii CC de la Picardie Verte L
281 |[Gournay-sur-Aronde 573 15 CC du Pays des Sources 1
282 |Gouvieux 9069 29 CG aire Cantilienne 8
283 |[Gouy-les-Groseillers 27 7 CC de l'Oise Picarde 1
284 |[Grandfresnoy 1773 19 CC de la Plaine d'Estrées 3
285 |Grandvillers-aux-Bois 313 ai CC du Plateau Picard 1 286 |[Grandvilliers 2940 23 CC de la Picardie Verte 9
287 |[Grandrû 348 ai CC du Pays Noyonnais 1
Page 5 de 13 S À
Population .
N° INSEE Communes Municipale conseillers EPCI Siège(s) 2020 municipaux à cc
élire
288 [Grémévillers 458 it CC de la Picardie Verte L
289 |Grez 270 11 CC de la Picardie Verte 4
290 (Guignecourt 381 11 CA du Beauvaisis L
291 IGuiscard 1803 19 CC du Pays Noyonnais 3
292 |Gury 242 11 CC du Pays des Sources 1
293 [Hadancourt-le-Haut-Clocher 366 11 CC du Vexin-Thelle 1
294 ‘Hainvillers 80 7 CC du Pays des Sources 1
295 (Halloy 452 11 CC de la Picardie Verte 1
296 |[Hannaches 141 11 CC de ta Picardie Verte L
297 |Le Hamel 183 11 CC de la Picardie Verte 1
298 {Hanvoile 617 15 CC de la Picardie Verte 1
299 Hardivillers 540 15 CC de l'Oise Picarde 1
301 fHaucourt 138 11 CC de la Picardie Verte 1
302 [Haudivillers 812 15 CA du Beauvaisis À
303 |Hautbos 193 il CC de la Picardie Verte L
304 lHaute-Epine 272 11 CC de la Picardie Verte À
305 (Hautefontaine 335 11 CC des Lisières de l'Oise 1
306 [Hécourt 155 11 CE de la Picardie Verte 4
307 JHeilles 623 15 CC Theloise L 308 [Hémévillers 462 il CC de la Plaine d'Estrées 1
309 ‘Hénonville 827 15 CC des Sabtons L
310 Herchies 642 15 CA du Beauvaisis L
311 |La Hérelle 243 11 CC de l'Oise Picarde L
312 fHéricourt-sur-Thérain 126 11 CC de la Picardie Verte 4
313 [Hermes 2498 19 CA du Beauvaisis 2
314 |Hétomesnil 312 11 CC de la Picardie Verte 4
315 [Hodenc-en-Bray 490 11 CC du Pays de Bray 4
316 __|Hodenc-l'Evêque 248 11 CC Thelloise TL 317 Hondainville 708 15 CC Theltoise 4
318 [Houdancourt 671 15 CC de ta Plaine d'Estrées 2
319 JLa Houssoye 612 15 CC du Vexin-Thelle 1
320 livors 259 11 CC du Pays de Valois 1
321 ivryde-Temple 776 15 CC des Sabtons 4 322 |Jaméricourt 322 11 CC du Vexin-Thelle À
323 lJanville 681 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
324 jJauizy 903 15 CC des Lisières de l'Oise 2
325 jJaux 2411 19 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
326 |Jonquières 609 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
327 |Jouy-sous-Thelle 1028 15 CC du Vexin-Thelle 2
328 [Juvignies 322 11 CA du Beauvaisis L 329 (Laberlière 197 11 CC du Pays des Sources 1 330 |Laboissière-en-Thelle 1347 15 CC des Sabions 1
331 lLabosse 443 11 CC du Pays de Bray À
332 |Labruyère 691 15 CC du Liancourtois L
333 [Lachapelle-aux-Pots 1620 19 CC du Pays de Bray 3
334 \Lachapelle-Saint-Pierre 919 15 CC Thelloise 1
335 |Lachapelle-sous-Gerberoy 148 il CC de la Picardie Verte 1 336 [Lachaussée-du-Bois-d'Ecu 203 ii CA du Beauvaisis 1
337 |Lachelle 651 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
338 [Lacroix-Saint-Ouen 4708 27 CA de la région de Compiègne Et basse automne 2
339 |Lafraye 368 11 CA du Beauvaisis 1
340 [Lagny 527 15 CC du Pays des Sources 1
341 [Lagny-le-Sec 2062 19 CC du Pays de Valois 3
342 |Laïigneville 4719 27 CC du Liancourtois 6
343 |Lalande-en-Son 653 15 CC du Pays de Bray 1
344 |Lalandelle 480 ii CC du Pays de Bray 1
Page 6 de 13 —A ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Population | Eénseilers Nombre N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s) élire ec 345 |Lamécourt 191 14 CC du Clermontois 4 346 [Lamorlaye 8881 29 CC Aire Cantilienne 8 347 [Lannoy-Cuillère 282 qi CC de la Picardie Verte 4 348 jLarbroye 510 15 CC du Pays Noyonnais L 350 |Lassigny 1399 15 CC du Pays des Sources 4 351 lLataule 117 11 CC du Pays des Sources 1 352 jiLattainville 150 il CC du Vexin-Thelle 1 353 |Lavacquerie 207 11 CC de la Picardie Verte 1 354 JLaverrière 38 CC de la Picardie Verte 4 355 (Laversines 1168 15 CA du Beauvalsis 1 356 [Lavilletertre 534 15 CC du Vexin-Thelle 1 357 [Léglantiers 551 15 CC du Plateau Picard 4 358 [Lévignen 972 15 CC du Pays de Valois 1 359 [Lhéraule 189 ii CC du Pays de Bray 1 360 ÎLiancourt 6880 29 CC du Liancourtois 10 361 [Liancourt-Saint-Pierre 595 15 CC du Vexin-Thetle L 362 Libermont 182 11 CC du Pays Noyonnais 4 363 |Lierville 227 11 CC du Vexin-Thelle 1 364 [Lieuvillers 709 15 GC du Plateau Picard À 365 lLihus 410 11 CC de la Picardie Verte 1 366 (Litz 356 11 CA du Beauvaisis 1 367 [Loconvilie 336 13 CC du Vexin-Thelle L 368 |[Longueil-Annel 2622 23 CC des deux vallées 4 369 JLongueil-Sainte-Marie 1919 19 CC de la Plaine d'Estrées 3 370 [Lormaison 1306 15 CC des Sabions 1 371 [Loueuse 150 11 CC de la Picardie Verte 1 372 ILuchy 642 15 CA du Beauvaisis 1 373 [Machemont 718 15 CC des deux vallées 1 374 Maignelay-Montigny 2699 23 CC du Plateau Picard 6 375 [Maimbeville 414 11 CC du Clermontois L 376 [Maisoncelle-Saint-Pierre 161 11 CA du Beauvaisis 1 377 Maisoncelle-Tuilerie 301 11 CC de l'Oise Picarde 4 378 Marest-sur-Matz 406 it CC des deux vallées 1 379 [Mareuil-la-Motte 641 15 CC du Pays des Sources 1 380 [Mareuil-sur-Ourcq 1613 19 CC du Pays de Valois 2 381 [Margny-aux-Cerises 261 11 CC du Pays des Sources 1 382 Margny-lès-Compiègne 8370 29 CA de la région de Compiègne Et basse automne 5 383 Margny-sur-Matz 536 15 CC du Pays des Sources 1 385 [Marolles 680 15 CC du Pays de Valais 4 386 Marquéglise 491 at CC du Pays des Sources 4 387 Marseille-en-Beauvaisis 1482 15 CC de la Picardie Verte 4 388 [Martincourt 128 ii CC de la Picardie Verte 4 389 [Maucourt 249 11 CC du Pays Noyonnais L 390 Maulers 316 1 CA du Beauvaisis + 391 JMaysel 249 11 CA Creil Sud Oise 1 392 [Mélicocq 740 15 CC des deux vallées 1 393 Mello 638 15 CC Thelloise 1 394 [Ménévillers 104 ai CC du Plateau Picard 1 395 [Méru 14614 33 CC des Sablons 16 396 [Méry-la-Bataille 629 15 CC du Plateau Picard 1 397 |Le Mesnil-Conteville 84 7 CC de la Picardie Verte 1 398 |Le Mesnil-en-Thelle 2229 19 CC Thelloise 2 399 |Le Mesnil-Saint-Firmin 204 11 CC de l'Oise Picarde 1 400 ÎLe Mesnil-sur-Bulles 266 11 CC du Plateau Picard 1 401 |Le Mesnil-Théribus 794. 15 CC du Vexin-Thelle 2 402 |Le Meux 2270 19 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
2 Page 7 de 13 Î ST
ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
| Population Nompe ae Nombre N° INSEE Communes MUAGIpAle municipaux à EPCI Siège(s)
élire cc
403 Milly-sur-Thérain 1708 19 CA du Beauvaisis 1 404 Mogneville 1515 19 CC du Liancourtois 2 405 [Moliens 1158 15 CC de la Picardie Verte 3
406 |[Monceaux 825 15 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2 407 [Monceaux-l'Abbaye 227 11 CC de la Picardie Verte L
408 [Monchy-Humières 769 15 CC du Pays des Sources 2 409 [Monchy-Saint-Eloi 2214 19 CC du Eiancourtois 3 410 [Mondescourt 243 11 CC du Pays Noyonnais 1
411 IMonneville 823 15 CC du Vexin-Thelle 2 412 [Montagny-en-Vexin 669 15 CC du Vexin-Thelle L
413 |[Montagny-Sainte-Félicité 417 11 CC du Pays de Valois +
414 Montataire 13263 33 CA Creil Sud Oise 7
415 ([Montépilloy 138 11 CC Sentis Sud Oise 1 416 [Montgérain 183 it CC du Plateau Picard 4
418 {[Montiers 427 11 CC du Plateau Picard 1 420 [Montjavouit 483 ii CC du Vexin-Thelie 1
421 [Mont-l'Evêque 397 11 CC Senlis Sud Oise L 422 [Montlognon 196 11 CC Senlis Sud Oise 1
423 JMontmacq 1082 15 CC des deux vallées 1 424 Montmartin 262 11 CC de la Plaine d'Estrées 1
425 |Montreuil-sur-Brêche 488 AL CC de l'Oise Picarde 1 426 [Montreuil-sur-Thérain 245 ai CC Thelloise 1 427 [Monts 166 ii CC des Sablons 1
428 ÎLe Mont-Saint-Adrien 647 15 CA du Beauvaisis 1 429 Morangies 392 11 CC Thellaise 1
430 |[Morienval 1078 15 CC du Pays de Valois 1 431 [Morlincourt 538 15 CC du Pays Noyonnais L
432 [Mortefontaine 854 15 CC Aire Cantitienne 1
433 |Mortefontaine-en-Thelle 913 15 CC Thelloise L
434 |Mortemer 224. 11 CC du Pays des Sources 1
435 [Morvillers 476 11 CC de la Picardie Verte 1
436 ([Mory-Montcrux 83 7 CC de l'Oise Picarde 1
437 Mouchy-le-Châtel 82 7 CC Thelloise 1 438 Moulin-sous-Touvent 213 11 CC des Lisières de l'Oise 1 439 Mouy 5288 29 CC du Clermontois 6
440 |[Moyenneville 630 15 CC du Plateau Picard 1 441 |[Moyvillers 679 15 CC de la Plaine d'Estrées 2 442 |[Muidorge 141 11 CA du Beauvaisis L
443 [Muirancourt 571 15 CC du Pays Noyonnais 1
444 |Mureaumont 153 11 CC de la Picardie Verte 1
445 |Nampcel 317 11 CC des Lisières de l'Oise z
446 INanteuil-le-Haudouin 4296 27 CC du Pays de Valois 6
447 |[Néry 661 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
448 |[Neufchelles 377 11 CC du Pays de Valois 1
449 [Neufvy-sur-Aronde 279 11 CC du Pays des Sources 1
450 |[Neuilly-en-Thelle 3655 27 CC Thelioise 4 451 [Neuilly-sous-Clermont 1673 19 CC du Clermontois 1
452 |[Neuville-Bosc 510 15 CC des Sablons 1
454 |La Neuville-en-Hez 972 15 CA du Beauvaisis 1
456 [La Neuville-Roy 952 15 CC du Plateau Picard 2 457 |La Neuville-Saint-Pierre 158 11 CC de l'Oise Picarde L 458 [La Neuville-sur-Oudeuil 326 11 CC de la Picardie Verte L
459 |La Neuville-sur-Ressons 212 11 CC du Pays des Sources L
460 |La Neuville-Vauit 191 11 CC de la Picardie Verte L
461 [Nivillers 188 11 CA du Beauvaisis 1
462 [Noailles 2826 23 CC Thetoise 8
Page 8 de 13 26. ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Population | Conseillers Nombre N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s) 2020 cr CC élire
463 INogent-sur-Oise 20033 35 CA Creil Sud Oise 11
464 [Nointel 1029 15 CC du Clermontois À 465 [Noirémont 179 ii CC de l'Oise Picarde 4 466 |Noroy 234 14 CC du Plateau Picard L
468 INourard-le-Franc 339 11 CC du Plateau Picard L
469 |[Novillers 364 11 CC Thelloise L 470 [Noyers-Saint-Martin 863 15 CC de l'Oise Picarde 2
471 [Noyon 13519 33 CC du Pays Noyonnais 28
472 IOffoy 117 it CC de la Picardie Verte 1 473 |Ognes 294 ii CC du Pays de Valois 1
474 |[Ognolles 287 il CC du Pays des Sources 1 476 |[Omécourt 198 11 CC de la Picardie Verte 1
477 |Ons-en-Bray 1399 15 CC du Pays de Bray 2
478 |Ormoy-le-Davien 343 11 CC du Pays de Valois À
478 |[Ormoy-Villers 644 15 CC du Pays de Valois 1
480 |Oroër 556 15 CC de l'Oise Picarde À
481 |[Orrouy 595 15 CC du Pays de Valois L
482 -|Orry-la-Ville 3345 23 CC Aire Cantilienne 3 483 |[Orvillers-Sorel 519 15 CC du Pays des Sources L
484 |[Oudeuil 263 ii CC de la Picardie Verte 1
485 |[Oursel-Maison 240 ai CC de l'Oise Picarde 1
486 |Paillart 580 15 CC de l'Oise Picarde 1
487 (Parnes 341 11 CC du Vexin-Thelle 1
488 [Passel 282 14 CC du Pays Noyonnais 4
489 |Péroy-les-Gombries 1137 15 CC du Pays de Valois 1 490 |Pierrefitte-en-Beauvaisis 365 11 CA du Beauvaisis L
491 (Pierrefonds 1808 19 CC des Lisières de l'Oise 4 492 |Pimprez 868 15 CC des deux vallées L
493 |Pisseleu 500 15 CC de la Picardie Verte L
494 |Plailly 1787 19 CC Aire Cantifienne 2 495 |Plainval 403 it CC du Plateau Picard +
496 |Plainville 161 a CC de l'Oise Picarde 4 497 |Le Plessier-sur-Bulles 214 14 CC du Plateau Picard L
498 |Le Plessier-sur-Saint-Just 514 15 CC du Plateau Picard 1
499 (Plessis-de-Roye 233 11 CC du Pays des Sources +
500 Î|Le Plessis-Belleville 3408 23 CC du Pays de Valois 4 501 [Le Plessis-Brion 1365 45 CC des deux vallées 2
502 |Le Plessis-Patte-d'Oie 102 11 CC du Pays Noyonnais L
503 |Le Ployron 118 14 CC du Plateau Picard +
504 [Ponchon 1113 15 GC Thelloise 1
505 |Pontarmé 817 15 CC Seniis Sud Oise 2 506 |Pont-l'Evêque 672 15 CC du Pays Noyonnais 1
507 |Pontoise-lès-Noyon 459 ai CC du Pays Noyonnais 1
508 |Pontpoint 3268 23 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 5
509 iPont-Sainte-Maxence 12209 33 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 16
510 [Porcheux 609 15 CC du Vexin-Thelle 1 511 [Porquéricourt 393 11 CC du Pays Noyonnais 1
512 (Pouilly 156 11 CC des Sablons 1
513 ([Précy-sur-Oise 3205 23 CC Theiloise 3
514 [Prévillers 232 11 CC de la Picardie Verte À 515 |Pronleroy 382 11 CC du Plateau Picard 1:
516 [Puiseux-en-Bray 420 ai CC du Pays de Bray L
517 |Puiseux-le-Hauberger 851 15 CC Thelloise L
518 (Puits-la-Vallée 203 al CC de l'Oise Picarde 1 519 |Quesmy 181 11 CC du Pays Noyonnais 1
520 ÎLe Quesnel-Aubry 213 11 CC de l'Oise Picarde 1
| Population Noms ee Nombre N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s)
élire cc
521 [Quincampoix-Fieuzy 396 ai CC de la Picardie Verte 1 522 [Quinquempoix 322 11 CC du Plateau Picard 1
523 [Rainvillers 927 15 CA du Beauvaisis 1
524 [Rantigny 2506 23 CC du Liancourtois 3
525 [Raray 144 11 CC Senlis Sud Oise L
526 |Ravenel 1098 15 CC du Plateau Picard 2
527 [Réez-Fosse-Martin 149 11 CC du Pays de Valois 1
528 |[Reilly 126 11 CC du Vexin-Thelle L 529 |Rémécourt 79 7 CC du Ciermontois 1
530 [Rémérangies 216 il CA du Beauvaisis 4 531 Remy 1836 19 CC de la Plaine d'Estrées 3
533 |[Ressons-sur-Matz 1687 19 CC du Pays des Sources 4
534 |Rethondes 656 15 CC des Lisières de l'Oise L
535 (Reuil-sur-Brêche 329 ai CC de l'Oise Picarde 1
536 Rhuis 140 11 CC des Pays d'Oise et d'Hatatte 1
537 [Ribécourt-Drestincourt 3748 27 CC des deux vallées 5
538 [Ricquebourg 285 11 CC du Pays des Sources 1
539 [Rieux 1567 19 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2
540 [Rivecourt 595 15 CC de la Plaine d'Estrées 2 541 [Roberval 367 11 CC des Pays d'Oise et d'Halatte +
542 _|Rochy-Condé 990 15 CA du Beauvaisis TL 543 |Rocquemont 121 11 CC du Pays de Valois 1
544 [Rocquencourt 197 11 CC de l'Oise Picarde 1 545 [Romescamps 547 15 CC de la Picardie Verte L
546 |[Rosières 137 11 CC du Pays de Valois 1
547 [Rosoy 632 15 CC du Liancourtois z
548 |Rosoy-en-Multien 567 15 CC du Pays de Valois 1 549 JRotangy 213 il CA du Beauvaisis 1
550 JRothois 226 11 CC de la Picardie Verte 1
551 [Rousseloy 314 11 CA Creil Sud Oise L 552 iRouville 254 ii CC du Pays de Valois 1
553 JRouvillers 276 at CC du Plateau Picard L
554 IRouvres-en-Multien 465 11 CC du Pays de Valois 1
555 [Rouvroy-les-Merles 54 7 CC de l'Oise Picarde 1 556 Royaucourt 209 11 CC du Plateau Picard 1
557 Roy-Boissy 318 11 CC de la Picardie Verte 4
558 |Roye-sur-Matz 466 il CC du Pays des Sources L
559 La Rue-Saint-Pierre 809 15 CA du Beauvaisis 1
560 {Rully 720 15 CC Senlis Sud Oise 1 561 |Russy-Bémont 200 11 CC du Pays de Valois 1
562 |Sacy-le-Grand 1542 19 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2 563 (Sacy-le-Petit 552 25 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 1
564 {Sains-Morainvillers 273 11 CC du Plateau Picard 4
565 (|Saint-André-Farivillers 514 15 CC de l'Oise Picarde + 566 |Saint-Arnoult 217 14 CC de la Picardie Verte 4
567 |Saint-Aubin-en-Bray 1140 15 CC du Pays de Bray 2
568 {|Saint-Aubin-sous-Erquery 336 11 CC du Clermontois 1 569 |[Saint-Crépin-aux-Bois 215 qi CC des Lisières de l'Oise 1
570 |Saint-Crépin-lbouvillers 1533 23 CC des Sablons 1
571 |Saint-Deniscourt 86 7 CC de la Picardie Verte 4
572 |[Saint-Etienne-Roilaye 310 il CC des Lisières de l'Oise L
573 |Sainte-Eusoye 321 11 CC de l'Oise Picarde 4
574 |Saint-Félix 631 15 CC Thelloise L 575 |Sainte-Geneviève 3230 23 CC Thelloise 3
576 |Saint-Germain-la-Poterie 477 11 CA du Beauvaisis L
577 |Saint-Germer-de-Fly 1712 19 CC du Pays de Bray 3
Page 9 de 13 È Page 10 de 13 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Population Aombie de Nombre Population None Nombre N°INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s) N° INSEE Communes Municipale municipaux à EPCI Siège(s) 2020 pr cc 2020 élire cc
578 _|Saintines 1077 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1 637 _|Thury-en-Valois 493 11 CC du Pays de Valois 1 579 _ |Saint-Jean-aux-Bois 315 11 CA de la région de Complègne Et basse automne 1 638 _{Thury-sous-Ciermont 679 15 CC Theloise 1
581 JSaint-Just-en-Chaussée 6013 29 CC du Plateau Picard 14 639 jTillé 1169 15 CA du Beauvaisis 1
582 |Saint-Léger-aux-Bois 795 15 CC des deux vallées Z 640 _[Tourly 175 il CC du vexin-Thelle 1
583 |Saint-Léger-en-Bray 349 11 CA du Beauvalsis L 641 |Tracy-le-Mont 1735 19 CC des Lisières de l'Oise 4 584 {Saint-Leu-d'Esserent 4688 27 CA Creil Sud Oise 3 642 _|Tracy-le-Val 1095 15 CC des deux vallées 1
585 |[Saint-Martin-aux-Bois 287 11 CC du Plateau Picard L 643 Tricot 1422 15 CC du Plateau Picard 3
586 [Saint-Martin-le-Noeud 1040 15 CA du Beauvaisis L 644 [Trie-Château 1943 23 CC du Vexin-Thelle 5 587 |Saint-Martin-Longueau 1492 15 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 2 645 [Trie-la-Ville 310 11 CC du Vexin-Thelle 1
588 {Saint-Maur 383 11 CC de la Picardie Verte 1 646 |Troissereux 1232 15 CA du Beauvaisis 1 589 |Saint-Maximin 2938 23 CA Creil Sud Oise 2 647 iTrosly-Breuil 2081 19 CC des Lisières de l'Oise 4
590 (Saint-Omer-en-Chaussée 1249 15 CC de la Picardie Verte 3 648 [Troussencourt 332 11 CC de l'Oise Picarde 1
591 JSaint-Paul 1531 19 CA du Beauvaisis L 650 [Frumilly 528 15 CC du Pays de Valois 1
592 |Saint-Pierre-es-Champs 712 15 CC du Pays de Bray L 651 jUlly-Saint-Georges 1869 19 CC Thelloise 2
593 |Saint-Pierre-lès-Bitry 147 11 CC des Lisières de l'Oise 1 652 _|Valdampierre 936 15 CC des Sabtons 1
594 |Saint-Quentin-des-Prés 283 11 CC de la Picardie Verte 1 653 |Valescourt 291 ii CC du Plateau Picard 1
595 {Saint-Remy-en-l'Eau 416 11 CC du Plateau Picard 1 654 |Vandélicourt 276 11 CC des deux vallées 1
596 |Saint-Samson-la-Poterie 250 11 CC de la Picardie Verte L 655 {Varesnes 368 11 CC du Pays Noyonnais 1
597 (Saint-Sauveur 1734. 19 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1 656 {Varinfroy 290 ii CC du Pays de Valois 1
598 [Saint-Sulpice 1020 15 CC Thelloise L 657 |Vauchelles 265 11 CC du Pays Noyannais 1 599 [Saint-Thibault 298 11 CC de la Picardie Verte 1 658 |Vauciennes 682 15 CC du Pays de Valois 1 600 (Saint-Vaast-de-Longmont 647 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1 659 Vaudancourt 170 11 CC du Vexin-Thelle 1
601 |[Saint-Vaast-lès-Mello 1074 15 CA Creil Sud Oise L 660 |Le Vaumain 372 ii CC du Pays de Bray 4
602 {Saint-Valery 65 7 CC de la Picardie Verte 1 661 [Vaumoise 985 15 CC du Pays de Valois 4
603 |Salency 890 15 CC du Pays Noyonnais 1 662 |Le Vauroux 504 15 CC du Pays de Bray 1
604 [Sarcus 265 11 CC de la Picardie Verte 1 663 |Velennes 241 11 CA du Beauvaisis 1
605 |Sarnois 348 11 CC de la Picardie Verte L 664 [Vendeuil-Caply 470 11 CC de l'Oise Picarde 1
608 ÎLe Saulchoy 100 11 CA du Beauvaisis 1 665 |Venette 2857 23 CA de la région de Compiègne Et basse automne À
609 [Savignies 844 15 CA du Beauvaisis 1 666 j|Ver-sur-Launette 1159 15 CC du Pays de Valois 1
610 |[Sempigny 789 15 CC du Pays Noyonnais 1 667 [Verberie 3848 27 CA de la région de Compiègne Et basse automne 2
611 ISenantes 621 15 CC de la Picardie Verte 1 668 _|Verderel-lès-Sauqueuse 736 35 CA du Beauvaisis L 612 [Senlis 14277 33 CC Senlis Sud Oise 22 669 [Verderonne 486 11 CC du Liancourtois L 613 |Senots 347 a CC du Vexin-Thelle 1 670 |Verneuil-en-Halatte 4650 27 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 6
614 |Serans 222 11 CC du Vexin-Thelle 1 671 |Versigny 380 ii CC du Pays de Valois 1 615 |Sérévillers 136 11 CC de l'Oise Picarde 1 672 |Vez 283 11 CC du Pays de Valois 1
616 (Sérifontaine 2755 23 CC du Pays de Bray 5 673 |[Viefvillers 193 11 CC de l'Oise Picarde 1
617 |Sermaize 257 11 CC du Pays Noyonnais 1 674 |Vieux-Moulin 644. 15 CA de la région de Compiègne Et basse automne 1
618 |Séry-Magneval 282 11 CC du Pays de Valois L 675 |[Vignemont 434 11 CC du Pays des Sources 1
619 (|Silly-le-Long 1160 15 CC du Pays de Valois 1 676 [Ville 762 15 CC du Pays Noyonnais 1
620 {Silly-Tillard 440 11 CC Thelloise 1 677 {|Villembray 256 11 CC du Pays de Bray 1 621 |Solente 138 11 CC du Pays des Sources L 678 |Villeneuve-les-Sablons 1188 15 CC des Sablons 1
622 |Sommereux 482 11 CC de la Picardie Verte L 679 [La Villeneuve-sous-Thury 164 11 CC du Pays de Valois 1
623 [Songeons 1073 15 CC de la Picardie Verte 3 680 {|Villeneuve-sur-Verberie 636 15 CC des Pays d'Oise et d'Halatte 1
624 |Sully 170 ii CC de la Picardie Verte L 681 {Villers-Saint-Barthélemy 480 11 CC du Pays de Bray L
625 |Suzoy 568 15 CC du Pays Noyonnais 1 682 |Villers-Saint-Frambourg-Ognon 714 19 CC Senlis Sud Oise 1
626 |Talmontiers 683 15 CC du Pays de Bray 1 683 [Villers-Saint-Genest 389 11 CC du Pays de Valois 1
627 (Tartigny 274 ii CE de l'Oise Picarde À 684 |Villers-Saint-Paul 6422 29 CA Creil Sud Oise 4
628 |Therdonne 1063 15 CA du Beauvaisis L 685 {[Villers-Saint-Sépulcre 1002 15 CC Theloise 1
629 [Thérines 202 it CC de la Picardie Verte L 686 |Villers-sous-Saint-Leu 2335 19 CC Thelioise 2
630 [Thibivillers 165 11 CC du Vexin-Thelle L 687 [Villers-sur-Auchy 374 11 CC du Pays de Bray 1
631 [Thiers-sur-Thève 1059 15 CC Senlis Sud Oise 2 688 |Villers-sur-Bonnières 164 11 CC de la Picardie Verte L 632 [Thiescourt 754 15 CC du Pays des Sources 2 689 {Villers-sur-Coudun 1407 15 CC du Pays des Sources 4
633 [Thieuloy-Saint-Antoine 410 ai CC de la Picardie Verte 4 691 [Villers-Vermont 124 it CC de la Picardie Verte L
634 |Thieux 439 11 CC de l'Oise Picarde L 692 [Villers-Vicomte 151 11 CC de l'Oise Picarde L
635 [Thiverny 1065 15 CA Creil Sud Oise L 693 |Villeselve 421 11 CC du Pays Noyonnais 1
636 [Thourotte 4558 27 CC des deux vallées 7 695 {Vineuil-Saint-Firmin 1413 15 CC Aire Cantilienne 2
Page 11 de 13 F Page 12 de 13 ; ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
Population Mona de Nombre N° INSEE Communes Municipale ne s EPCI Siège(s) municipaux à 2020 pr CC élire
697 |Vrocourt 33 7 CC de la Picardie Verte 1
698 |[Wacquemoulin 300 11 CC du Plateau Picard 1
669 jWambez 164 11 CC de la Picardie Verte L 700 [Warluis 1157 15 CA du Beauvaisis 1
701 |[Wavignies 1212 15 CC du Plateau Picard 2
702 {Welles-Pérennes 255 11 CC du Plateau Picard 1
703 [Aux Marais 847 15 CA du Beauvaisis 1
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
2
Libèrié + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire
de Ferrières
Page 13 de 13
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.S211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125'du.6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Va la loi n°99-586-du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vü & décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Ferrières ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 30 septembre 2019 proposant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Ferrières :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Ferrières ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ; ’
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Ferrières sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Directeur départemental des finances publiques de POise, le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Ferrières et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le kf ë JAR, 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Sedétaire Éééral
Dominique LEPIDI
Syndicat Scolaire de FERRIERES
rue de l’école
::: 60420 FERRIERES
12.3. Tél : 09.62.55,47,65
Secretariat. sirs@orange.fr
” PROJETE MODIFICATION DES STATUTS
|. Les statuts du Syndicat Scolaire de FERRIÈRES, 1 rue de l'école 60420 FERRIERES sont rédigés ainsi qu'il
LE SEE EE er resannHEENENNs
| Vu 'aïticlé L8212.27 du Cod Général dès Collecinités Territoriales : Vu l'article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
: Vul'arêté préfectoral en date du 19 juillet 1972 autorisant la constitution d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire entré les communes de CREVECOEUR LE PETIT, DOMFRONT, DOMPIÈRRE, FERRIERES,
GODENVILLERS et SAÏNS-MORAINVILLERS ;
. Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1986 autorisant le rattachement des communes de ROYAUCOURT et
WELLES-PERENNES ;
Vü la délibération du-gomité syndical du 24 janvier 1996 décidant d'étendre les compétences du Syndicat à
toutes les affaires scolaires et extrascolaires tant en fonctionnement qu'en investissement, notamment pour le
projet de construction d'un groupe scolaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de CREVECOEUR LE PETIT (26 janvier 1996), DOMFRONT (30 janvier 1996), DOMPIERRE (22 février 1996), FERRIERES (7 février 1996), GODENVILLERS (26 février 1996), ROYAUCOURT (5 mars 1996), SAINS MORAINVILLERS (1e mars 1996), WELLES-PERENNES (26 février 1986), approuvant l'extension des compétences du Syndicat ;
Vu l'avis favorable de la DDFIP de l'Oise ;
Vu l'avis de Madame l'inspecirice d'Académie ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Clermont ;
Article 1 :
Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l'enseignement maternel et élémentaire public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal. Son objet s'étend à l'organisation Périscolaire, Centre de Loisirs et Cantine.
Le tout concentré sur la commune de FERRIERES.
Article 2 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 :
Les communes membres du Syndicat Scolaire de FERRIERES sont: CREVECOEUR LE PETIT, DOMFRONT,
DOMPIERRE, FERRIERES, GODENVILLERS, ROYAUCOURT, SAINS MORAINVILLERS, WELLES-
PERENNES
T&- Article 4 :
Le comité syndical est composé de 2 délégués titulaires qui sont élus par les conseils municipaux de chacune des communes.
Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions mais ne prennent pas part aux votes lorsque les titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul délégué titulaire de sa commune
absent.
Article 5:
Le comité syndical procède, dès la première réunion, à l'élection du Président, d'un Vice-président et d'un Secrétaire.
Le Président et le Vice-président sont élus au scrutin secret et à la majorité selon le Code Général des Collectivités Territoriales parmi les membres titulaires du Comité Syndical.
Les membres élus forment le bureau du Syndicat.
Article 6 :
Le Comité Syndical doit se tenir en séance sur convocation du Président au moins une fois par trimestre, mais, en principe, 15 jours après la rentrée scolaire.
Des personnes extérieures au Comité Syndical peuvent être présentes à la demande du Président ou du Syndicat.
Toutes personnes présentes non invitées ne doivent pas prendre la parole,
Des réunions de travail en ‘dehors de ces dates peuvent être décidées par le Président.
Article 7: .
Le siège social est fixé au : rue de l'école 60420 FERRIERES.
Les réunions peuvent se tenir dans les locaux des autres communes.
Arlicleà : Les fanctions de trésorier du Syndicat sont assumées par le Trésorier de SAINT JUST EN CHAUSSEE
Article 9 :
Le Comité Syndical vote le budget par contribution financière des communes associées fixée par 4 critères. La contribution financière des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée : - pour 25% au prorata du nombre d'élèves inscrits (relevé au terme de la première quinzaine de la rentrée scolaire)
- pour 25% au prorata de la population communale (élément fourni par les services de l'Etat) - pour 25% au prorata du potentiel fiscal relevé au dernier exercice connu (élément fourni par les services de l'Etat)
- pour 25% de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
La contribution pour les communes extérieures au Syndicat Scolaire est calculèe comme suit :
Coût de fonctionnement plus fournitures scolaires divisé par la totalité du nombre d'enfants inscrit au Syndicat Scolaire. °
Une somme forfaitaire pour les fournitures scolaires est fixée au budget de chaque année, est prise en compte au titre de la participation par enfant.
Les recettes syndicales comprennent essentiellement :
- la contribution financière des communes associées
- la contribution financière des communes non-adhérentes
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Organismes publics…
-les produits des emprunts
- Les contributions volontaires et les dons
-les paiements des paremenis pour la cantine et les centres de loisirs
- Dépenses de fonctionnement des classes
- Mobiliers, matériel informatique, audiovisuel. et matériels existants à la date de la création du Syndicat
- Contrats de maintenance et frais d'entretien des matériels
- Dotation des frais de fournitures scolaires des élèves
- Activités extérieures exécutées dans le cadre de la scolarité
- Intervenants extérieurs
- Remboursement des emprunts et charges
- Dépenses d'entretien, de chauffage, d'électricité, d'eau, des abords extérieurs et de communications liées aux
structures scolaires
- Dépenses liées à la restauration scolaire et périscolaires (fonctionnement et investissement)
Dépenses afférentes à la rémunération des employés du Syndicat
- Salaires des ATSEM, des accompagnatrices durant les transports, du secrétaire du Syndicat, des employés contractuels mis à disposition des enseignants selon les besoins au organisations pédagogiques.
Dépenses diverses : |
- Sur décision syndicale, toute autre dépense de fonctionnement.
Articie 10 :
Les-présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux se prononçant sur la modification
des statuts du Syndicat Scolaire.
Article 41 :
En cas de dissolution du Syndicat il sera fait en application de l'article L5212.33 du Code Général des
Collectivités Terrtoriales
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du À 3 JAN. ana
portant modification des statuts du Syndicat intercommuual de regroupement scolaire de Ferrières.
Pour le Préfet
TG ES
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Élections
Arrêté préfectoral
Fixant les dates d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des déclarations de candidature à
Poccasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 255-2 à L. 255-4, L. 263 à L. 267, R. 28, KR. 124 et de KR. 127-2 à R. 1282;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales et communautaires qui auront lieu les 15 et 22 mars 2020.
1° Pour les communes de moins de 1 000 habitants :
Les conseils municipaux sont élus pour six ans au scrutin plurinominal à deux tours: les suffrages sont décomptés individuellement.
Le dépôt d’une déclaration de candidature dans les services préfectoraux est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.
Pour le second tour, dans le cas où le nombre de candidats présents aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, seuls les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
3?
2° Pour les communes de 1 000 habitants et plus :
Les conseillers municipaux et commmmautaires sont élus pour six ans au scrutin de liste paritaire à deux tours.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Pour les conseillers municipaux, les listes comportent autant de noms que de sièges à pourvoir. Pour les conseïllers communautaires, les listes comportent un nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur à
cinq. ‘
3° L'enregistrement des candidatures (communes de moins de 1 000 labitants) et des listes de candidats
{communes de 1 000 habitants et plus) s’effectue par arrondissement :
- Pour l’arrondissement de Beauvais à la préfecture de l'Oise, salle Vasarely sise au 1 place de la préfecture à
Beauvais ;
- Pour l'arrondissement de Clermont à la sous-préfecture de Clermont sise au 6, rue Georges Fleury à
Clermont ;
- Pour arrondissement de Senlis à la sous-préfecture de Senlis sise au 3, place Gérard de Nerval à Senlis ;
- Pour l'arrondissement de Compiègne à la sous-préfecture de Compiègne sise au 21, rue Eugène Jacquet à
Compiègne.
4° Dans les quatre sites d'accueil, les jours et horaires de réception des candidats sont les suivants :
- du jeudi 13 février au vendredi 14 février 2020 : de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
- le samedi 15 février 2020 : de 9h00 à 16h00
- du lundi 17 février au vendredi 21 février 2020 : de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
- le samedi 22 février 2020 : de 9h00 à 16h00
de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h00
- du lundi 24 février au mercredi 26 février 2020 :
- le jeudi 27 février 2020 :
Pour le second tour de scrutin, les jours et horaires de réception des candidats sont :
- le lundi 16 mars 2020 de de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
- le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 18 h 00.
Article 2 :
1° Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes auprès des mairies à partir du lundi 2 mars 2020 et au plus tard le mercredi 11 mars
2020 à 12 heures pour le premier tour de scrutin et le mercredi 18 mars 2020 pour le second tour.
2° Dans les communes de 1 000 habitants et plus : l’attribution des emplacements d’affichage des listes de candidats s’effectue, pour chacune des communes, par un tirage au sort qui se déroulera à l'issue du délai de
dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister à ce tirage au sort qui aura lieu :
38 - pour l'arrondissement de Beauvais : le vendredi 28 février 2020 à 10h00 à la préfecture à Beauvais,
- pour l’arrondissement de Clermont: le vendredi 28 février 2020 à 10h00 à la sous-préfecture de Clermont,
- pour l’arondissement de Senlis : le vendredi 28 février 2020 à 10h00 à la sous-préfecture de Senlis,
- pour Parrondissement de Compiègne : le vendredi 28 février 2020 à 10h00 à la sous-préfecture de Compiègne.
Lors du second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre Les listes restant en présence, En cas de fusion de listes, l’ordre retenu est celui de la liste « d’accueil », c’est-à-dire celle qui conserve au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, les sous-préfets de Clermont, de Senlis et de
Compiègne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ve T4 ju 2029
LIST Louis LE FRANC
| BE CZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général aus . : Direction des Collectivités Locales Arrêté portant modification des statuts
et des Élections de la Communauté de communes du Liancourtois Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Va la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 dü 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, --
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’äffirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes du Liancourtois ;
Vu la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a proposé de modifier les statuts de la Communauté de communes du Liancourtois en transférant la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des statuts proposée par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: les compétences de la Communauté de communes du Liancourtois sont modifiées conformément à celles indiquées dans ses statuts.
1, place de nm préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site internet: www.oise.gouv.fr
ke ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Ciermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du Liancourtois et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le té JA, a0?5
Pour le Préfet
et par délégation,
Dominique LEPIDI *
LES STATUTS
DE LA COMMUNAUTS DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
LA VALLEE DOREE
(Article L5214-16 du CGCT)
Communes membres : Bailleval, Cauffry, Labruyère, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy Saint Eloy, Rantigny, Rosoy, Verderonne
Date de création : 14 février 1963
Siège : 1 rue de Nogent- 60290 LAIGNEVILLE
Durée : illimitée
Ressources :fiscalité professionnelle unique
Identification du comptable assignataire : Centre des finances publiques de Liancourt - 1 avenue de lle de France- 60140 LIANCOURT
Gouvernance : conformément à l'article L5211-6-1 du CGCT ou tout autre texte qui viendrait à entrer en vigueur.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de
chacun des groupes suivants :
, Les compétences oblig atoires :.
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretierret gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arlisanale, touristique, portuaire ou … aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3- Assainissement: collectif et l'assainissement non collectif;
4- Eau ;
5-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1 de l'article fer de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 felative à l'accueil et à l'habitat des gens du
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;
pétences facultatives :
St tion, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements ément préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2- Créatioh, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
3: Création ét gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; :
—U3- 4- Incendie et secours
- Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
5- Transport scolaire | | -Transport des enfants de maternelle et élémentaire vers la piscine et le parc Chedeville ;
6- Très Haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 2014) ;
7- Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment le SAGE Oise Aronde et le SAGE de la Brèche (arrêté préfectoral du 23 octobre 2014) ;
8- Compétence santé : pallier le déficit de l'offre médicale, formaliser la coordination des professionnels de santé, fluidifier le
parcours de soin du patient, améliorer l'accès aux soins et la prise en charge de la population tout en essayant de rendre
attractif notre territoire et de susciter l'installation de nouveaux praficiens, d'exercer cette compétence à l'échelle des projets
intercommunaux, d'assurer la construction, sur le territoire de la commune de Liancourt, et la gestion d'une maison de santé
pluridisciplinaire à l'échelle intercommunale
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du hf JAN. 2025
portant modification-des statuts de la Communauté de communes du Liancourtois.
Lu Pour le Préfet Dose et par dAégation,
ue A
Libert£ » Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'agriculture, de la forêt
et de l'environnement
Pôle cau
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2019/15460
portant sur le renouvellement de l’autorisation environnementale
pour la Société VEOLIA EAU Ile-de-France
concernant l'épandage des terres de décantation
de l'usine d'eau potable de Méry-sur-Oise
Le préfet du Val-d'Oise, Le préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et
suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R
11-14 ;
VU le décret N° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées ;
VU Tl'arêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret précité ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°11/10141 du 5 avril 2011, autorisant lépandage des tetres de
décantation sur l’usine de Mery-sur-Oise et venant à échéance le 4 avril 2021 ;
VU ja décision de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du 19 novembre 2018 dispensant d’étude d’impact le renouvellement de lautorisation environnementale
sollicitée ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Préfecture - CS 20105 -5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Féléphone.: O1 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel : ddt-direoteuravaldnise couv. fr site internet http://urv.val.
slaise.couv ft
ut. VU la demande de renouvellement d'autorisation environnementale en vue de l'épandage des terres de décantation de l'usine d'eau potable de Mery-sur-Oise, présentée le 4 avril 2019 par la SOCIÉTÉ
VEOLIA EAU ÎLE DE FRANCE, enregistrée sous le n° Cascade 95-2019-00029 et dont le périmètre englobe 35 communes du Val-d'Oise et 4 communes du département de l'Oise ;
VU le courrier du 2 avril 2019 adressé au préfet de l'Oise l’informant de l'instruction de cette demande de renouvellement d'autorisation environnementale par le préfet du Val-d'Oise en qualité
de préfet coordonnateur ;
VU Pavis favorable du 22 mai 2019 émis par la direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU Pavis favorable du 5 juin 2019 émis par l’Agence régionale de santé du Val-d'Oise ;
VU la saisine du 28 avril 2019 du conseil départemental du Val-d'Oise et du Farc naturel régional
du Vexin restée sans réponse ;
VU l'avis favorable du 15 juillet 2019 émis par la direction départementale des territoires du Val-
d'Oise déclarant recevable le dossier présenté ;
VU l'avis favorable du 17 octobre 2019 du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques du département du Val-d'Oise :
VU Pavis favorable du 21 novembre 2019 du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques du département de Oise ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 novembre 2019 à VEOLIA en application de l’article R181-40 du code de l’environnement ;
VU la réponse de VEOLIA transmise en retour le 9 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la variation proposée du périmètre initial arrêté le 5 avril 2011 nécessite une modification de la révision du plan d'épandage en application de la circulaire du 18 avril 2005 avec le dépôt d’un nouveau dossier sans enquête publique :
CONSIDERANT qu'aucune nouvelle commune n’est ajoutée dans le périmètre d'épandage ;
CONSIDERANT l'intérêt du recyclage en agriculture des terres de décantation de l'usine d'eau potable de Méry-sur-Oise,
CONSIDERANT que la qualité des terres de décantation est conforme aux prescriptions
réglementaires et permet le recyclage en agriculture,
CONSIDERANT que le suivi des épandages fait l'objet annuellement d'un suivi agronomique sur les sols permettant de s'assurer de l'innocuité des épandages sur les sols et les plantes,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE est autorisée à réaliser les
épandages des terres de décantation de l'usine d'eau potable de Méry-sur-Oise sur les 39 communes suivantes :
-U$T
Département du Val-d'Oise :
Ableiges - Arronville - Auvers-sur-Oise - Avernes - Boissy l'Aillerie - Bréançon - Chars - Cléry-en-
Vexin - Commeny - Cormeilles-en-Vexin - Courcelles-sur-Viosne - Courdimanche - Ecouen - Ennery - Epiais-Rhus - Frémécourt - Frouville - Génicourt - Grisy-les-Plâtres - Guiry-en-Vexin - Haravilliers - Hédouville - Hérouville-en-Vexin - Labbeville - Le Bellay-en-Vexin - Livilliers - Menouville - Montgeroult - Nesles-la-Vallée - Nucourt - Sagy - Seraincourt - Théméricourt - Vallangoujard - Villiers-le-Bel ;
Département de l'Oise ;
Hadancourt-le-Haut-Clocher - Montjavoult - Parnes - Serans ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier présenté et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Les travaux projetés sont rangés sous la rubrique, définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement, énoncée ci-dessous :
Volume de l'opération | régime Rubrique de la _
nomenclature
F 2.140.
annuel supérieur à 500 000 M3/an ou DBOS
supérieure à St/an
Épandage d'effluents ou de boues, à l'exception de A
celles visées à la rubrique 2.1.3.0. la quantitél
d'effluents ou de boues épandues présentant les
| caractéristiques suivantes : è
19/ Azote total supérieur à 10 tan ou volume
La quantité de terres de décantation produites valorisées par épandage direct est au maximum de 8 100 tonnes par an. Elles ont une siccité d’environ 45 % de MS. Ce sont donc près de 3 645 tMS chaulées produites annuellement qui représentent environ 3 344 {MS hors chaux.
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ACTIVITÉ ET PÉRIMÈTRE D'ÉPANDAGE
L'activité d'épandage et le suivi agronomique sont réalisés conformément aux textes réglementaires en vigueur notamment aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Elle est réalisée conformément aux plans et données contenus dans le dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
La superficie totale du périmètre épandable est de 2674,25 ha dont 230,88 ha sur le département de l'Oise et 2443,37 ha sur le département du Val d'Oise,
La localisation des communes et des parcelles du périmètre est présentée en annexe 1 de l’arrêté.
—G£& Le périmètre d'épandage sur les communes :
Communes
Surface inapte
ABLEIGES 22,51
ARRONYILLE
AUVERS-SUR-OISE
AVERNES
BOISSY-L'AILLERIE
BRÉANÇON
CHARS
CLÉRY-EN-VEXIN
COMMENT
BELLAY-EN-VEXIN
æénérat
ui
Périmètre global
surface apte
132,14
47,16
5,97
878
3,75
28,62
10,5
128,76
9,54
138,64
38,14
92,21
62,32
6101
76,68
121,91
53,55
29,63
9,73
4239
365
4,25
62
184,9
33,65
109,05
16,73
13,86
21,94
12,08
84,58
199,64
16,31
160,06
259,92
92,32
13,43
2607,04
Surface totale
154,65
47,16
Le périmètre par exploitation :
Périmètre de la présente demande
Exploitation Code exploitation Surface inapte Surface apte sut
EARL BOUILLIANT . 9532236 0,14 158,25 158,39
D Le) 9583613 75,75 75,75
EARL DE LA BRUYERE 9508876 14,48 160,7 175,18
EARL DE LA FRETTE 9543412 46,41 46,41
EARL DE LA MARGERIE 9583708 201,81 201,81
EARL DES LUATS 8512558 6,4 193,24 193,64
EARL DES SABLONS 9540180 0,07 112,09 112,16
EARL DU CUL FROID 9575037 37,7 37,7
EARL DU MOULIN 9521100 27,81 27,81
EARL FERME MORIN 9583710 13,17 69,43 82,66
OARDEULE | 9510002 102,12 102,12
_ EARL MORIN FILS 9583709 7,79 85,51 53,3
EARL PIEDELEU 5502188 2,47 117,76 120,23
EARL PONTFORT 9s1i1it 212,55 212,55
EARL SAINT MARTIN 9532553 74,93 74,93
NDISON ESC ESSION 9501010 71,73 71,73
LEGRAND GILLES 9583700 74,51 74,51
LEGRAND MICHEL 9583003 0,05 15,67 15,72
SCEA DE JAUCOURT 9583770 27,27 327,38 354,65
SCEA DE LA BAUVE 3501117 121,75 121,75
SCEA DES CEDRES 9560735 1,37 164,93 166,3
SCEA DES ESSARTS 9500200 154,95 154,95
TOTAL 67,21 2 607,04 2674,25 |
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ALUMINIUM DANS LES TERRES, LES SOLS ET LES
CULTURES :
Un suivi analytique complémentaire est réalisé sur le paramètre aluminium dans les terres de
décantation, les sols et sur Les cultures comme suit :
Les analyses sont effectuées par des laboratoires agréés.
æ Une analyse de l'aluminium dans les terres de décantation est réalisée à raison de 12 analyses par an réparties sur l'ensemble de la production.
Les analyses sur l'aluminium total et échangeable dans les sols sont réalisées après chaque
année d'épandage, afin d'évaluer les risques de transfert de l'aluminium dans les eaux
superficielles, les eaux souterraines et les cultures, sur les deux parcelles de référence suivantes :
- parcelle "la rangée" de 31,30 ha sur la commune du Bellay-en Vexin,
- parcelle "la grande pièce" de 33 ha sur les communes de Frouville et Labbeville.
Sur chacune des deux parcelles et après un épandage :
— Ue- m Une analyse de sol est réalisée sur une bande témoin n'ayant pas reçu de terres de décantation.
n Une analyse de sol, pat tranche de 10 ha, est réalisée sur l'aluminium total et l'ajurainium
échangeable.
x Une analyse de la solution liquide du sol est réalisée semestriellement l'année suivant
l'épandage sur l'aluminium total et l'aluminium échangeable. Les prélèvements sont effectués sur 3 niveaux de sols à partir de bougies poreuses implantées dans deux secteurs de chacune des
parcelles de référence précitées.
Ces prélèvements ont lieu sur des sols saturés, soit au cours des mois de novembre et février.
& Une recherche analytique de l'aluminium est réalisée sur les cultures récoltées sur ces deux
parcelles de référence après l'épandage. Elles sont effectuées sur la racine, la tige et le fruit ou
feuille.
# Un bilan analytique portant sur l'aluminium est réalisé après chaque épandage sur chacune des parcelles de référence. Le bilan sera fourni avec le bilan agronomique de la campagne
d'épandage concernée.
Les résultats analytiques et les bilans après trois épandages sur chacune des parcelles sont transmis au service de la police de l'eau (dans le cadre de la transmission du suivi agronomique) et à l'agence régionale de santé,
ARTICLE 4 : CONTRÔLES AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU :
Le service chargé de la police de l'eau pourra faire réaliser, aux frais du producteur de terres de
décantation, toute analyse nécessaire à la vérification de la conformité des terres de décantation
à épandre par rapport aux normes, ainsi que des analyses complémentaires des sols.
I peut, le cas échéant, demander des contre analyses des sols.
À tout moment, il peut être amené à intervenir sur Le site de l'usine d'eau potable de Méry-sur- Oise pour vérifier la conformité des opérations réalisées sur les terres de décantation. En cas de non-conformité des matières de décantation à épandre, celles-ci sont éliminées dans une installation régulièrement autorisée à cet effet, Un registre recense les non-conformités, les motifs, la destination donnée et les mesures prises pour remédier au problème,
TITRE H : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : l’arrêté interpréfectoral n°11/10141 du 5 avril 2011, autorisant l'épandage des
terres de décantation sur l’usine de Mery-sur-Oise est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Cette autorisation sera valable à compter de la date de signature du présent arrêté compte tenu
de l'article R. 181-49 du code de l’environnement qui oblige le pétitionnaire de déposer deux ans avant sa demande de renouvellement avant la date d’expiration de l'autorisation initiale,
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, le renouvellement de Pautorisation demandé deviendra caduque, au bout de douze (12) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
Dans ce cas, le bénéficiaire de l'autorisation devra en refaire la demande auprès du préfet.
ARTICLE 7 : CARACTÈRE DU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité, Faute par
le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires, pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son faït, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales, relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
de ladite autorisation changerait ensuite les prescriptions fixées par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Le service de la police de l’eau peut à tout moment procéder à des contrôles inopinés.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes actions utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire du renouvellement de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter afteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de ladite autorisation
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser les causes de Fincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'ouvrage.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Articie 10-1 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ
de l'autorisation
En vertu de l'article R-214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne, que celle qui était mentionnée au dossier de demande de
renouvellement de l'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
_SS— Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 11 est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou de déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10-2 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de renouvellement d'autorisation, doit faire l'objet d'une information préalable du préfet,
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de ladite autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté,
Article 10-3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R-214.47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, sclon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité,
En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, ou le
responsable de l'opération, est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'éimination des matières polluantes dont il avait la garde, ou à l'accumulation desquelles il a contribué, et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R181- 49 du code de l'environnement,
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
SV
ARTICLE 13 : RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement. Un extrait de l'arrêté de renouvellement d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et le cas échéant, les arrêtés complémentaires seront affichés pendant un mois au moins dans les mairies des communes dont la liste est citée à l’article 1 du présent arrêté.
Un dossier est mis à la disposition du public deux mois à compter de la publication du présent arrêté dans les directions départementales des territoires du Val-d'Oise et de l'Oise ainsi que dans les mairies des communes dont la liste est citée à l’article 1 du présent arrêté,
Un avis relatif à l'arrêté de renouvellement d'autorisation est inséré, par les soins du préfet du
Val-d'Oise et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-d'Oise et de l'Oise, il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
ARTICLE 15 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanction prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
16-1 Recours contentieux: en application des articles L 181-17 et R181-50 du code de lenvironnement le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil — BP 30322 — 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application suivante : ‘Télérecours citoyens" (informations, accès au service à l'adresse suivante : hfps:/www.telerecours.frA.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L181-3, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.
16-2 Recours non contentieux: Dans le même délai de deux mois le bénéficiaire a Ja possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux, devant l'autorité qui a signé la présente décision soit, le préfet du Val-d'Oise 5, Av Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire : 92055 LA DEFENSE.
_ SY dd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de |
deux mois, à compter de la date de réception de ce recours, fera naître une décision implicite de MINISTÈRE DE LA JUSTICE rejet qu’il sera possible de contester devant de tribunal administratif du Val-d'Oise.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
16-3 Réclamation : En application de l’article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet compétent, à compter de ia mise en CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le : ce ce se projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L,181-3. Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7.18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y 8 , audr répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la vu jade Len et Late qu code se public et l'administration ;
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2018, portant nomination au 07 mai 2018 de
Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais ; Particle R.181-45 du code de l’environnement.
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais, ARTICLE 17 : EXÉCUTION
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et de l'Oise, messieurs les directeurs départementaux des territoires du Val-d'Oise et de l'Oise, ainsi que les maires des . communes dont la liste est citée à l’article 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le Article 1 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat (RAAE) du Val-d'Oise et de l'Oise et mis à la disposition du public sur le site Internet de Wed Lauriane CAUDRON, directrice adjoint s 3, « APN ‘ - Madame Lauriane , directrice adjointe la préfecture du Val d'Oise (www. val-doise. gouv.fr) et de l'Oise (www.oise. gouv.fr). - Madame Coralie GAILLAT, directrice de délention
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsieur Gilles GODET, attaché
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
ss : ns : : - Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention Fait à Beauvais le, 180 JAN, 2029 Fait à Cergy-Pontoise le, 2: DEC. 2019 - Monsieur Xavier BERDINEL:; lieutenant
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
Le préfetde l'Oise,
- Madame Charlotte WEINACHTER, lieutenant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, 1 surveillant
- Madame Laura LAFQLIE, 1e surveillante
- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1® surveillant
- Madame Marie-Ange LOCTIN, 19 surveillante
- Monsieur Geoffrey MASSE, 1® surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 4° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1® surveilante - Monsieur Jonathan DELVALLEE, {er surveillant - Monsieur Ismaët PHILIPPE, 15 surveillant - Monsieur Xavier DUCHAUSSOY, 1* surveillant - Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 12° surveittant - Monsieur Thierry DUVERGER, 1% surveillant - Madame Myriam POUILLET, 1e surveillante - Monsieur Addy FEBRISSY, 1® surveillant - Monsieur Rémy SCLAVON, 1® surveillant - Monsieur Tony FOURMENTIN, 1° surveillant - Monsieur Pierre TCHATCHA, 1* surveillant - Monsieur Julien GALLET, 1% surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 4% surveillant
- Monsieur David BERTEZ, 1* surveillant
- Monsieur Frédéric BLOND, 1% surveillant
- Monsieur Fred BOSC, 1° surveillant
- Monsieur Frédéric CAILLY, 12 surveillant
Dominique LEPIDI
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellute disciplinaire ;
13
Ses _Sk- Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Lauriane CAUDRON, directrice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsieur Gilles GODET, attaché
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Madame Charlotte WEINACHTER, lieutenant
- Monsieur Jean-Jacques MORVAN, technicien
- Monsieur Benjamin BONNET, technicien adjoint
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Lauriane CAUDRON, directrice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Madame Charlotte WEINACHTER, lieutenant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Lauriane CAUDRON, directrice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline : - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
213
Article 5
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Beauvais, le 06 janvier 2020
Delphjñe ROUSSELET
Le directrice,
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recuel} départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
_Se 7
313 - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire. Liberté» Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Articie 2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
À Beauvais, le 06 janvier 2020
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278, ‘ Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; uf Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2018, portant nomination au 07 mai 2018 de Destin /ROUSSELET Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais ; ‘
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais,
DÉCIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Lauriane CAUDRON, directrice adjointe
- Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsieur Gilles GODET, attaché
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention - Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD), lieutenant
- Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Madame Charlotte WEINACHTER, lieutenant
- Monsieur David BERTEZ, 1% surveillant - Madame Laura LAFOLIE, 16 surveillante - Monsieur Frédéric BLOND, 15 surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1# surveillant - Monsieur Fred BOSC, 1% surveillant - Madame Marie-Ange LOCTIN, 1#* surveillante - Monsieur Frédéric CAILLY, 44 surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, 1 surveillant - Monsieur Guillaume GCIESLIK, 4% surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1è surveillante - Monsieur Jonathan DELVALLEE, 1er surveillant - Monsieur Ismaël PHILIPPE, 19 surveillant - Monsieur Xavier DUCHAUSSOY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 4% surveillant - Monsleur Thierry DUVERGER, 1% surveillant - Madame Myriam POUILLET, 1#° surveillante - Monsieur Addy FEBRISSY, 1% surveillant - Monsieur Rémy SCLAVON, 49 surveillant - Monsieur Tony FOURMENTIN, 1* surveillant - Monsieur Pierre TCHATCHA, 1% surveillant - Monsieur Julien GALLET, 1% surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1€ surveillant - Monsieur Sébastien HOSSELET, 1 surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; - de retirer à une personne détenue pour des ralsons de sécurité, des médicaments, matériels et apparells médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion : - de décider de procéder à ia fouille des personnes détenues ; Diffusion - de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; - intéressés . DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2 1/2
_+ - LÉ
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2018, portant nomination au 07 mai 2018 de Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau èn pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Lauriane CAUDRON, directrice adjointe
- Madame Goralie GAILLAT, directrice de détention
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Caroline MALUCHNIK, attachée
- Monsieur Gilles GODET, attaché
article 3
pour la chef de détention et l'adjoint à la chef de détention à :
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention - Monsieur Stéphane BOCQUET, Keutenant adjoint à la chef de détention
article 4
pour les officiers à :
- Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant
- Madame Charlotte WEINACHTER, lieutenant
172
sa
article 5
pour les premiers surveillants à :
- Monsieur David BERTEZ, Premier surveillant
- Monsieur Frédéric BLOND, Premier surveillant-
- Monsieur Fred BOSC, Premier surveillant
- Monsieur Frédéric CAILLY, Premier surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, Premier surveillant
- Monsieur Jonathan DELVALLEE, Premier surveillant
- Monsieur Xavier DUCHAUSSOY, Premier surveillant
- Monsieur Thierry DUVERGER, Premier surveillant
- Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant
- Monsieur Tony FOURMENTIN, Premier surveillant
- Monsieur Julien GALLET, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Madame Laura LAFOLIE, Première surveillante
- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, Premier surveillant
- Madame Marie-Ange LOCTIN, Première surveillante
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Madame Aurore MILLESCAMPS, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, Premier surveillant
- Madame Myriam POUILLET, Première surveillante
- Monsieur Rémy SCLAVON, Premier surveillant
- Monsieur Pierre TCHATCHA, Premier surveillant
- Monsieur Cédric VANDEVILLE, Premier survelilant
article 6
pour les techniciens à :
- Monsieur Jean-Jacques MORVAN, Technicien
- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Beauvais, le 06 janvier 2020
_-Wf Delphine ROUSSELET
La directrice,
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2 :.5.
Décisions
administratives
D282
à D294,
—S2r
Décisions
portant
sur
les
transfèrements,
les
sorties
et
les
extractions,
ainsi
que
sur
la
D299.
D308
x
x
x
désignation
des
escortes
et
des
dispositifs
de
sécurité
pour
ces
mouvements
D31
0
à
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareils
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
R67-6-24
X
X
X
évasion Appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
la
gravité
et
l'ampleur
d'un
incident
survenu
dans
D266
x
x
x
l'établissement
ne
permettent
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule
en
D449
x
x
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
Discipline
Placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
X*
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-8
X
X
Établissement
d'un
tableau
de
roulement
désignant
pour
une
période
déterminée
les
R.
57-7-12
x
x
rs
extérieurs
appelés
à
siéger
en
commission
de
discipline
°
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
2
ea
ouate
:
ane
R.57-7-54
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-50
X
X
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
Suspension
de
l'agrément
d'un
mandataire
R.
57-6-16
X
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parle
R.57-7-25
x
x
pas
la
langue
française
s
Représentation
du
chef
d'établissement
à
la
commission
d'application
des
peines-rapport
à
D49-28
cette
commission
des
sanctions
de
confinement
en
cellule
ordinaire
et
de
placement
en
cellule
| R.57-7-28
et
X
disciplinaire
R57-7-29
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseur
extérieur
appelé
à
siéger
en
commission
D250
x
de
discipline
Isolement
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parle
R.57-7-64
x
x
pas
la
lanque
française
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
de
participer
à
une
activité
R.57-7-62
x
Lorganisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
k
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
R.57.7-62
x
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
©
Delphine
ROUSSELET,
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Beauvais
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
aux
personnes
désignées
et
pour
les
décisions
ci-dessous
:
28
Organisation
de
l'établissement
-QL
Recueil
de
l'avis
des
personnels
pour
la
rédaction
du
règlement
intérieur
R57-6-18
x
X
X
Information
du
DI
et
du
JAP
à
l’occasion
de
la
suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
Dg4
x
x
personne
détenue
en
raison
de
sa
personnalité
Demande
d'enquête
par
le
SPIP
pour
compléter
un
dossier
d'orientation
D78
X
Présidence
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
D90
à
D82
X
X
Désignation
des
membres
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
D90
X
Organisation
de
réunions
de
synthèse
afin
de
coordonner
l'action
des
différents
personnels
et
D2416-1
x
x
de
faciliter
l'échange
d'informations
sur
les
modalités
d'application
des
régimes
de
détention
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D276
x
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Autorisation
d'accès
et
de
visite
à
l'établissement
des
et
X
X
Mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle
pour
des
raisons
de
sécurité
des
personnes
RS67-6-24
x
x
x
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
D278
R57-7-83
Usage
de
la
force
et
des
armes
R57-7-84
X
X
X
D267
Mesures
d'affectation
de
personnes
détenues
en
cellule
REA
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'unité
sanitaire
D870
X
X
x
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D94
OX
X
X
Organisation
des
rondes
après
le
coucher
et
au
cours
de
la
nuit
D272
X
X
X
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
personnes
condamnées
se
trouvant
à
l'extérieur
D124
X
X
Décision
de
procéder
à
ia
fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
X
X
X
Saisie
du
procureur
pour
investigations
corporelles
par
un
médecin
lorsqu'une
personne
détenue
est
soupçonnée
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
R.
57-7-82
X
dissimulés
dans
sa
personne
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'un
détenu
R57-6-24
X
X
X
Li . Décision:
Gestion
des
comptes
nominatifs
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-iberté
ou
bénéficiant
d'un
et
ns
;
es
.
Ton
Un
rene
D122
X
placement
extérieur
où
d'une
permission
de
sortir
sont
autorisées
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
de
la
part
disponible
de
D330
x
leur
compte
nominatif
Retenue
sur
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
des
D332
x
dommages
matériels
causés
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D344
X
X
Atiribution
de
l'aide
aux
personnes
détenues
indigentes
D347-1
X
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
D395
x
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
les
détenus
d'envoyer
à leur
famille
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
D421
X
Autorisation
pour
les
détenus
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
D422
x
permis
permanent
de
visite
Relations
avec
l'extérieur
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention
D274
X
X
R.57-6-5,
Délivrance,
refus,
suspension
ou
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés
R57-8-10,
X
D403
et
D411
Surseoïr
au
droit
de
visite
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R57-8-11
X
X
x
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R57-8-12
x
Autorisation
pour
une
personne
détenue
et
son
visiteur
de
s'exprimer
dans
une
langue
étrangère
R57-8-15
X
Réception
et
envoi
d'objets
par
les
personnes
détenues
D430
et
D431
X
X
Accès
des
personnes
détenues
aux
publications
écrites
et
audiovisuelles
—
réception
ou
envoi
D443
et
x
vers
l'extérieur
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
par
les
personnes
détenues
D443-2
Décision
de
retenir
une
correspondance,
tant
reçue
qu'expédiée,
et
notification
à
la
personne
détenue
dans
un
délai
de
trois
jours-information
CAP
ou
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
R.
57-8-19
X
procédure Interdiction
pour
des
condamnés
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
D414
x
conjoint
ou
leur
famille
Autorisation,
refus,
suspension
ou
retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
R57-8-23
et
x
condamnées
D419-1
Interdiction
d'accès
à
une
publication
écrite
ou
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
R.57-9-8
x
x
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
4l6
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
6Z-
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R:57-7-64
X
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
Ro
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
R.57-7-67
;
x
d'isolement
R.57-7-10
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.57-7-65
X
Placement
initial
des
personnes
détenues
à l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
R.57-7-66
;
x
mesure
R.57-7-70
à
.
R.57-7-72
;
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R 577.76
X
Activité,
travail,
formation
Affectation
des
personnes
détenues
au
service
général
de
l'établissement
D433-3
X
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
D432.3
x
associations Déclassement
d'un
emploi
en
cas
d'incompétence
ou
suspension
en
cas
d'inadaptation
à
D432.4
x
x
x
l'emploi
d'une
personne
détenue
Signature
de
l'acte
d'engagement
préalablement
à l'exercice
d'une
activité
professionnelle
par
R.57-9-2
x
x
x
une
personne
détenue
‘
7
Suspension
à
titre
préventif
de
l'activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
décisions
individuelles
défavorables
à
R57-6-8
et
la
personne
détenue,
à
l'exception
des
décisions
intervenant
en
matière
disciplinaire
ou
en
R57-6
A
X
X
X
matière
d'isolement
Le
interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
D459-3
x
x
d'ordre
et_de
sécurité
(mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire)
_
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés
par
D436-2
x
l'éducation
nationale
_
Refus
opposé
à
un
détenu
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
D436-3
x
organisé
dans
l'établissement
Détermination
des
actions
de
formation
professionnelle
au
profit
de
la
population
pénale
D438
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
D446
x
personnes
détenues
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à des
activités
D446
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
D447
x
x
jeux
excluant
toute
idée
de
gain,
sous
le
contrôle
du
personne!
de
surveillance
Programmation
des
activités
sportives
de
l'établissement
D459-1
X Décisions
administratives
Modification
sur
autorisation
du
JAP
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
à
l'extérieur
et
permission
de
sortir
Modification
sur
autorisation
du
juge
d'instruction
des
horaires
de
l'ARSE
Fait
à
Beauvais,
le
06
janvier
2020
La
directrice,
Wu
Delphine
ROUSSELET
__C&
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
Détermination
des
jours
et
horaires
de
visite
pour
les
visiteurs
de
prison
information
de
la
famille
en
cas
de
décès,
maladie
mettant
ses
jours
en
danger,
accident
grave
ou
placement
dans
un
hôpital
psychiatrique
d'une
personne
détenue,
ainsi
que
le
cas
échéant,
D427
X
X
le
conseil,
l’aumônier
et
le
visiteur
de
prison
qui
suivent
cette
personne
détenue
Culte
Détermination
des
jours
et
horaires
des
offices
en
liaison
avec
les
aumôniers
R.
57-9-5
X
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
D439-4
X
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumênier
des
personnes
détenues
RS7-9-6
x
x
placées
en
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
où
au
bon
ordre
de
R57-9-7
X
X
l'établissement
Relations
avec
les
partenaires
du
service
public
pénitentiaire
Suspension
de
l'habilitation
d'un
praticien
et
des
autres
personnels
hospitaliers
de
la
D388
x
x
compétence
du
chef
d'établissement
Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
D389
x
d'une
hal
ï
Autorisation
d'accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
D390
x
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
D380-1
X
X
X
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Divers
Opposition
à l'aide
d'un
aidant
par
une
personne
détenue
selon
les
prescriptions
de
l'article
R57-8-6
X
information
des
personnes
détenues
et
recueil
de
leurs
observations
et
suggestions
D258-1
X
X
X
X
X
Autorisation
d'acquisition
de
matériel
informatique
par
les
personnes
détenues
D449-1
X
Certification
conforme
de
copie
de
pièces
et
légalisation
de
signature
Di54
X
X
ation
des
agents
du
greffe
afin
d'accéder
au
FUAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
706.53-7
x
x
x
x
x
ération
et
l'adresse
déclarée
par
la
personne
libérée
TEST
EX Ex © É
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-UD-UC-01
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionaies des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection :
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord- Valenciennes ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme.
—ÇŸ-
DÉCIDE:
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité départementale de l'Aisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territoriai de l'Aisne :
-__ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai : -__ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
-_ relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable
de l'unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :
-__ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Oise :
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives où
réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
—S- 3
Article 5: Délégation permanente est donnée à M. Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limités du ressort territorial du Pas-de-Calais : -_ d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
-__ de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions légisiatives ou
réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 6: Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia CRETON, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par
intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme : - d'affectation des agents de contrôle dans ies sections d'inspection,
-__ relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, les responsables des unités départementales de l'Aisne, de Nord-
Lille, de Nord-Valenciennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts- de-France et des Préfectures des départements concernés.
Lille, 1% janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
par intérim,
Jean-Louis MIQUEL
—6S
7!
Lébarté à Égaltté » Frauralté
RÉPURLIOUE FRANCAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PSE-TP-RCC-0-01
Portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de FOise
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L, 1233-57-8 , L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1, L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 20158 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-881 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de ia République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
__e- CT Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT , directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,
2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articies L1233-34 à L1233-36-1 du code du travail),
4°! les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-67-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-18 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail, à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la - consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail, à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts- de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise pour:
19/7 lhabilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ;
HR T7
2°/ conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dañs un parcours de validation des acquis de l'expérience,
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
- l'annulation de la session d'examen,
- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent, - la notification des décisions d'équivalence entrainant, s'il y a lieu, la délivrance d'un titre professionnel ou d'un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles, - les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, Madame Nathalie DROUIN et Madame Marielle GUEZOU à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 8 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, à Madame Nathalie DROUIN et à Madame Marielle GUEZOU à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2019-PSE-TP-RCC-0-02 du 26 juin 2019 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts- de-France, et de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Lille, le 1° janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Hauts-de-France,
par intérim, ATEN
Jean-Louis MIQUEL
- 49 us Dr 4e
Liberté » Égallté « Frotrelt ;
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE : Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
DÉCISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE N°2020-C-TP-01
portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par ss CPS le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre Il du livre V du code de la consommation Fait à Lille, le 1° janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
. de l'emploi par intérim LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM Î
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.490-8 ; Jean Louis MIQUEL
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ; |
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu larrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la : concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis | MIQUEL ;
DÉCIDE :
Article 1° : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l'article L.490-5 du code de commerce à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO), attaché hors ciasse,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.523-1 du code de la consommation, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
-__ Monsieur Philippe REDONDO), attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
D
— À3— TT — | oÉ Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-T-0-01
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de- France, par intérim ;
Vu le code du travail, notamment ses articlès R. 8122-1et 2
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°20165-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nauvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et äux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :
DÉCIDE:
Atticie 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale de l'Oise, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tabieau mis en annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.
Article 2 : Eh cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Marc PILLOT, pourra subdéléguer cette signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.
— K-
2
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Hauts-de-France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de- France et de la Préfecture de l'Oise.
Lille, le 1* janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
par intérim
NN
Jean-Louis MIQUEL Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
(=)
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou Articles Articles du code rural et de la pêche maritime légistatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture L. 1287-14 R. 1237-3 conventionnelle du contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 Hu . . . L. 1253-17 D. 1253-7 à
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité
administrative R. 1258-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à . . D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, R. 2231-9
des procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code R. 4163-4 du travail et du code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3343-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et L. 33234 D. 3323-7 des plans d'épargne d'entreprise du code du travail ‘ R. 3332.6 L. 3332-9 '
institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel et la répartition du personnel dans les collèges
électoraux, :
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur
pour la mise en place du comité social et économique, R2313-1 et . , : L2313-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de Paudience dans les entreprises de moins de onze
salariés
L2122-10-
en Lun à fäl. R.2122-8àR. Recours en modification de la liste électorale 2122.10- 2122-26
11
_
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du R. 3121-10 code du travail,
et du code rural et de la pêche maritime R. 7183-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire R 3121-16 maximale moyenne du travail ° 7
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R. 713-141
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou R 713.12 local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime ° 7
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou L. 1251-10 D1251-2 au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 41541 D4154-1 à dangereux ° D4154-6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement R. 4214.28 des postes de travail des travailleurs handicapés ° 7
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4633.6 avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ° :
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à L. 4721-1 R. 47211 une situation dangereuse L.472i- ‘ :
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par R. 47235 l'inspecteur du travail (application de l'article R 4722-10) " à
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux R. 4724-13 agents chimiques -
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L. 6225.4 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de à
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 alternance ° |
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de D. 6325-20 cotisations liées aux contrats de professionnalisation ‘ ”
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de L4733-8 stage, reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou LA4733-9 R4733-12 de la convention
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir
de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires LA783-10 R4733-14
Transaction pénale
Etabli u : saobon à L. 8114-4 ablissement de la proposition de transaction et communication à et R. 81143 à5
l'auteur de l'infraction L. 81145 ° SE
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 81146 À gTTe alinéa
À R. 8115-7, A l'obligation
de déclaration en vue de la délivrance de la carte L. 8291-2 R.8115-2 et d'identification professionnelle dans le BTP du code du R. 8115-8 du
travail code du
travail
L. 124-17 R6115-1, . . os . . du code de R8116-2 et A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires é . R.8115-6 du l'éducation code du travail
5
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du L bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2 travailleurs à domicile :
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
L. 1264-1, R.8115-1,
2 ; . A . L. 1264-2, R.8115-2 et A la réglementation relative au détachement des travailleurs L_1263-6 R8115-5 du
du code du code du
travail travail
L. 81151 R6118-1, À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la et L. à UE et durée du travail 8115-5 du R 8415-10 d code du de du u . co travail travail
L. 8115-1 R 8115-1,
et L. R 8115-2,
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels 8115-65 du R 8115-9 et code du R 8115-10 du
travail code du
travail
R.8115-1,
L. on R.8115-
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou 283.2 du 2,R.8115-9 réglementés de d R 8115-10 du code au code du travail travail
R.8115-1,
L. 4754-1 R.8115- Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux du code du 2,R.8115-9
travail etR 8115-10
du code du
travail
L. 8115-1 | _. . . . ne et L. R 8115-14,R Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et 8115-5 du 8115-2
de restauration ‘ coce du R 8115-9 et
travail R 8115-10
R.8115-1,
L. 4752-2 R.8116-2, Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail du code du R.8115-9 travail etR 8116-10
du code du
travail
R.8115-1,
| L4752-2 R.8115-2,
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures roa R.8115-9 et ÿ du code du R 8115-10 du
travail code du
travail
- AS E cd Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DECISION UNITE DEPARTEMENTALE DE L'OISE N° 2020-T-0-01
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à et à Madame DROUIN Nathalie, directrice adjointe du travail, à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail et Monsieur Alain DESCATOIRE, Directeur du travail,
Le Responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°20165-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE);
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean- Louis MIQUEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :
Vu la décision DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n° 2020-T-O-01 du 1” janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural de la pêche maritime à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise ;
A
DÉCIDE:
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame DROUIN Nathalie, directrice adjointe du travail, à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail et Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail à compter de la date de publication au RAA de l'Oise et à Monsieur Alain DESCATOIRE, directeur du travail à compter du 1° février 2020, à l'effet de signer au nom du responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIREOCTE Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.
Article 2 : La décision Direccte Hauts-de-France 2019-T-0-01 du 28 mai 2019 est abrogée.
Article 3 : Le responsable de l'unité départementale de l'Oise et les délégataires désignés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Beauyais, l 07 janvier 2020
e de l'Unité départementale
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
_— 9r Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Li
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code rural et de la pêche maritime
Articles
législatifs
Articles
réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture L. 1237-14 R. 1237-83 conventionnelle du contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 nn , A. L. 1253-17 D. 1253-7 à
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité administrative R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à . . . . D. 2231-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, R. 2231-9 des procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code R.4163-4 du travail et du code de la sécurité sociale
L8313-3 D. 3313-4 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et L. 3323-4 D. 3323.7 des plans d'épargne d'entreprise du code du travail u R 33326 L. 3332-9 "
institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catègories de
personnel et la répartition du personnel dans les collèges
électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur
pour la mise en place du comité social et économique, R2313-1 et : , ï L23143-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
L 2122-10-
en . Tàl. R.21228àR. Recours en modification de {a liste électorale 212210- 2129.26
11
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du R. 3121-10 code du travail,
et du code rural et de la pêche maritime R. 713-141
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire R. 3121-16 maximale moyenne du travail É
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R. 713-411 entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou R. 713-12 local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime °
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou L. 125140 D1251-2 au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 41541 D4154-1 à dangereux ° D4164-6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement R. 4214-28 des postes de travail des travailleurs handicapés °
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6 avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ‘
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à L. 4721-1 R. 4721-41 une situation dangereuse L. 4721-2 °
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par R.4723.5 l'inspecteur du travail (application de l'article R 4722-10) "
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux R. 4724-13 agents chimiques
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L. 62254 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de ä recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 62256 alternance °
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de D. 6325-20 cotisations liées aux contrats de professionnalisation ‘ ”
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de L4733-8 stage, reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail où L4733-0 R4733-12 de la convention
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueiliir
de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires L4738-10 R4733-14
Transaction pénale
: à . Lana L. 8114-4 Etablissement de la proposition de transaction et communication à et R 8114345
l'auteur de l'infraction L. 81145
Transmission au procureur de la République pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 81146 fe Elie alinéa
8 Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du L bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2 travailleurs à domicile °
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement:
L. 1264-1, R.8118-1,
4 : : ; L, 1264-2, R.8115-2 et A la réglementation relative au détachement des travailleurs L 1263-6 R 8415-5 du
du code du code du
travail travail
L.8115-1 R 8115-1,
À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la et L, ë De et durée du travail 8115-56 du R 8115-10 du
code du 7
travail code du travail
L. 8115-41 R 8115-1,
et L. R 8115-2,
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels 8115-5 du R 8115-9 et code du R 8115-10 du
travail code du travail
R.8115-1,
L on R.8115- iti “ ï il i il e ‘ 2,R.8115-9 Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou 47532 du R 8118-10 d réglementés d u
code du code du travail travail
R.8115-1,
L. 4754-41 R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux du code du 2.R.8115-9 travail etR 8115-10
du code du
travail
L. 8115-1
. ae . . us a et L. R8115-1,R Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et 8415-5 du 8115-2
de restauration code du R 8115-9 et
travail R 8115-10
R.8115-1,
L. 4752-2 R.8115-2, Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail du code du R.8115-9
travail etR 8115-10
du code du
travail
R.8115-1,
L4752-2 R.8115-2,
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures FF PDa R.8115-9 et É du code du R 8115-10 du travail code du
travail
R. 8115-7, A l'obligation de déclaration
en vue de la délivrance de la carte L. 8291-2 R.8115-2 et d'identification professionnelle dans le BTP du code du R. 8115-8 du
travail code du
travail
L. 12417 R.8115-1,
: : . . . a du code de R.8115-2 et À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires ; L R.8115-6 du l'éducation
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à l'excercice
Mr
LENOBLE
Stevens
109
rue
du
Jeu
de
Paume
06
64
14
14
06
108
rue
du
Jeu
de
Paume
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
08/01/2019
08/01/2024
60130
WAVIGNIES
60130
WAVIGNIES
d'espèces
domestiques
:
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mme
SAUVAGEOT
Romy
|
2 allée
Magdeieine
60500
06
81
07
3583
2 allée
Magdeleine
60500
CHANTILLY
|des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
29/05/18
28/05/24
d'espèces
domestiques
[Titufaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mme
Martine
VAN
DOOREN|CANICOURS
rue
de
la Ville
60160)
06 79 89
27
55
crue
de
le
Vile 60180
CRESSONSACQ
Les
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
16/09/2019
18/09/2024
CRESSONSACQ
-au
domicile
des
particuliers
a ‘espèces
domestiques
STREET
LÉGEND
STAFF
50
.
.
…
Mme
VRIGNAUD
Allison
[rue
de
Marseille
60590
06 08
48
27 30
60
rue
de
Marseille
60580
FLavAcOURT
|Cerificat
d'Etudes
pour
les
Sapiteurs
au
Comportement
|
14/51/2020
1401/2025
LISTE
DES
FORMATEURS
HABILITES
POUR
DISPENSER
LA
FORMATION
AUX
PROPRIETAIRES
DE
CHIENS
DE
1ère
et
2ème
CATEGORIE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
Mise
à jour
Janvier
2020
d'espèces
domestiques
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mr
BEYER
Michel
77
Grande
Rue
60890
LE
ER
ES
avenue
Jean
rostand
60000
BEAUVAIS
|des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
46/04/2015
46/04/2020
d'espèces
domestiques
a
A
NN
Titutaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mr
FROMENTIN
David
|
31
roule
de
Goucun
Lidil
La
06 20 76 22 08
Pia
de Coudun
Lieu-dila
Forge
Le
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
06/06/2015
06/06/2020
g
d'espèces
domestiques
ou
ri
seu.
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
se
en
nel
LA
06
15 68 59 37
era
en
Leu-diLa
Forge
Lie
cfiités
liées
aux
animaux
de
compagnie
08/06/2015
08/06/2020
g
d'espèces
domestiques
Tituf
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
.
.
.
:
des
activités
fiées
aux
animaux
de
compagnie
s
Club
Canin
des
Hauts
Haies
06
80
13
8094
Club
Canin
des
Hauts
Haies
Mr
BARRIOL
Gérard
d'espèces
domestiques
08/06/2015
08/06/2020
60240
JAMERICOURT
03 44
84
42
74
60240
JAMERICOURT
itutaire
d'un
brevet
de
moniteur
de
club
habilité
3 la
ie
nes
incluant
du
mordant
rErmnil
Titutaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
Mme
BRULARD
Mélodie
|
42
rue
de
l'Ermitage
60190
07
61
877297
des
particuliers
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
17/09/2015
47/09/2020
ESTRÉES
SAINT-DENIS
d'espé
:
espèces
domestiques
:
6
rue
Joseph
Cugnot
6000D
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mr
DOHR
David
BEAUVAIS
06 43
05
84
67
6 rue
Joseph
Cugnot
60000
BEAUVAIS
de
dressage
de
chiens
au
mordant
17/08/2015
17/08/2020
e d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
.
.
ités
liées
aux
animaux
de
compagnie
Mme
GARGAR-DOMGA
|
Chemin
des
fontaines
—
le
Camp
06
80
88
83
21
sat
ns
;
Nadège
de
César
25420
NUCOURT
09
52
47
23
33
des
particuliers
d'espèces
domestiques
.
17/09/2015
17/08/2020
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
en
comportement
canin
et
accompagnement
des
mäitres
u
:
h
:
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mme
ROGGERO
Julia
30
rue
Jean
Pornier
83700
06 65 87
59 07
30/97
rue
Jean
Pomier 88700
DRANCY
le
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
07/03/2016
07/03/2021
Bianca
DRANCY
-au
domicile
des
parti
ï
.
d'espèces
domestiques
L
à
Fitulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l' excercice
Mr
CHRISTMANN
+
delasS
at
Eu
PSimpsee
dela
Soblère
76780
06 07
94
43 39
des
particuliers
R
+4108/2016
14/03/2021
d'espèces
domestiques
Brevet
de
moniteur
hab
x
[5
rue
Belle
Viset
60870
VILLERS
06 72 08
69 76
Chemin
du
Mouiin
incluant
du
mordant
Hé
relatifa
l'excarct
Mr
CASTELAIN
Patrick
SAINT-PAUL
03 44
71
54
54
60870
VILLERS
SAINT-PAUL
Tiutaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
16/03/2015
16/03/2021
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
7 rue
de
la Motie
60880
LA
7 rue
de
la Motte
60380
LA
CHAPELLE
[Titulaire
d'un
certificat
de capacité
relatif
à l'excercice
Mme
GIOVANNI
Anne
CHAPELLE
SOUS
GERBEOY
06
87
74
77
30
SOUS
GERBEOY
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
2710/2017
2710/2022
Mise
à jour
Janvier
2020 LS
Uberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'OISE
Direction départementale
des territoires de l'Oise
Arrêté portant nomination au titre de
lieutenant de louveterie honoraire
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Fordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L427.1 à 427.3 et R427-1 à 427.3 ;
Ve le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie 3
Vu Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant nomination de 14 lieutenants de louveterie sur le département de l’Oise pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019, et en particulier celle de M.
Jean de MAISTRE sur la 13%% circonscription :
Vu la documentation technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Va la demande du 17 décembre 2019 présentée par M. Michel LE NORMAND, président des lieutenants de louveterie de l’Oise ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 20 décembre 2019 ;
Considérant que le mandat de Monsieur Jean de MAISTRE, lieutenant de louveterie de la
13** circonscription, prendra fin le 31 décembre 2019 : ‘
Considérant que Monsieur Jean de MAISTRE à, pendant au moins 10 ans, exercé ses fonctions de façon
satisfaisante au service de la chasse et de la faune sauvage :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean de MAISTRE, lieutenant de louveterie demeurant 53 Grande Rue, 60540 PUISEUX-LE-HAUTBERGER, est nommé lieutenant de louveterie honoraire à compter du 1”janvier 2020.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 -dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de Papplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de POise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire et à Monsieur Jean de MAISTRE,
27 DEC. 2019
tour
Patrick Souben
ab
Le respon
Cha
OS
Liberté + gai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires de l'Oise
Arrêté portant nomination au titre de
lieutenant de louveterie honoraire
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L427-1 à 427.3 et R427-1 à 427-3 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant nomination de 14 lieutenants de louveterie sur le département de l'Oise pour la période du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2019, et en particulier celle de M. Guy HARLE d'OPHOVE sur la 6** circonscription ;
Vu la documentation technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du 17 décembre 2019 présentée par M. Michel LE NORMAND), président des lieutenants de louveterie de l'Oise ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 20 décembre 2019 ;
Considérant que le mandat de Monsieur Guy HARLE d'OPHOVE, lieutenant de louveterie de la 6*® circonscription, prendra fin le 31 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Guy HARLE d'OPHOVE a, pendant au moins 10 ans, exercé ses fonctions de façon satisfaisante au service de la chasse et de la faune sauvage :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Guy HARLE d'OPHOVE, lieutenant de louveterie demeurant Ferme de l’ Abbaye, 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, est nommé lieutenant de louveterie honoraire à compter du 1“janvier 2020.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 -dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de POise, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire et à Monsieur Guy HARLE d'OPHOVE.
27 DEC. 2019
able du bureau
se-Forêt
» es EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction départementale
des territoires de l'Oise
Arrêté portant nomination au titre de
lieutenant de louveterie honoraire
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L427-1 à 427-3 et R427-1 à 427-3 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Va P’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant nomination de 14 lieutenants de louveterie sur le département de [Oise pour la période du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2019, et en particulier celle de M. Luc PECQUET sur la 3%* circonscription ;
Vu la documentation technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du 17 décembre 2019 présentée par M. Michel LE NORMAND), président des lieutenants de louveterie de l'Oise ;
Va l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 20 décembre 2019 ;
Considérant que le mandat de Monsieur Luc PECQUEST, lieutenant de louveterie de la 3*“ circonscription, prendra fin le 31 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Luc PECQUET a, pendant au moins 10 ans, exercé ses fonctions de façon satisfaisante au service de la chasse et de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Luc PECQUET, lieutenant de louveterie demeurant 38 rue de la Vallée, 60210 SAINT- MAUR, est nommé lieutenant de louveterie honoraire à compter du 1" janvier 2020.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 -dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Une amplistion du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire et à Monsieur Luc PECQUET.
Sb lation
Our EME 27 DEC, 2019
Le responsable du bureau
Cha$sse-+ÆForèêt
FN
Patrick Souben Dominic BP 20317 -—2 Boulevard Amyot d'Inville — 60021 Beauvais Cedex -
— di,
et
Liberté, Égulité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral
pris en application de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 19 novembre 2019 portant abrogation de Parrêté du 29 décembre 2017 autorisant la société GURDEBERKE à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune d'Hardivillers
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le livre I, titre VIII et le livre V, titre Ï des parties législative et réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;
Va l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 instaurant des servitudes d’utilité publique sur fa commune d'Hardivillers dans une bande de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société GURDEBEKE ;
Vu Parrêté préfectoral du 5 novembre 2014 autorisant la société GURDEBEKE à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune d’Hardivillers ;
Vu le jugement du 20 juin 2017 du Tribunal administratif d'Amiens n° 1404333 abrogeant, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement, le chapitre 4.3 de l’arrêté préfectoral du S novernbre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, pris en application du jugement du 20 juin 2017, définissant un nouveau chapitre 4.3 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 et fixant les prescriptions applicables à la société GURDEBEKE pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune d’Hardivillers ;
1/3 Vu larrêt du 19 novembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Douai n° 17DA02037 annulant le jugement du 20 juin 2017 du Tribunal administratif d'Amiens n° 1404333 et rejetant les conclusions présentées en première instance et appel par la société GURDEBERKE ;
Considérant que le jugement n° 1404333 du 20 juin 2017 du Tribunal administratif d'Amiens a abrogé, à lissue d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement, le chapitre 4.3 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 susvisé et enjoint le préfet de l’Oise de prendre, dans le même délai, un arrêté définissant les modalités d’application de cette mesure ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a été pris en application du jugement du 20 juin 2017 du Tribunal administratif d’Amiens n° 1404333 pour définir un nouveau chapitre 4,3 de larrêté préfectoral du 5 novembre 2014 ;
Considérant que l’arrêt du 19 novembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Douai n° 17DA02037 a annulé le jugement du 20 juin 2017 du Tribunal administratif d’ Amiens n° 1404333 ;
Considérant que les voies de recours ordinaires sont épuisées ;
Considérant dès lors que l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 est par voie de conséquence annulé, qu’il a perdu toute raison d’être et qu’il y a lieu de l’abroger ;
Considérant les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux qui ne dérogent pas à celles de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées ;
Considérant que la qualification de « meilleure technique disponible » du procédé de traitement utilisé par la société GURDEBEÈRKE, sur son site d’Hardivillers, ne suffit pas à justifier le rejet des effluents qui en sont issus dans le milieu naturel sans considération de la sensibilité du milieu au regard des dispositions de Particle L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la société GURDEBERKE doit se faire selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5
novembre 2014, et en particulier son chapitre 4.3, ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 délivré à la société GURDEBEKE pour son installation sise sur le territoire de la commune d'Hardivillers est abrogé.
Article 2 : La présente décision est insusceptible de recours,
Article 3 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Hardivillers pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
2/3
Le maire d’Hardivillers fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de l’État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de trois mois, à savoir:
http://www.oise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Receuils-des-actes-administr atifs-RAA
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de lPOise, le sous-préfet de Clermont, le maire d’Hardivillers, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 10 JAH. 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sgcrétair£ Général
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société GURDEBEKE
M. le Sous-préfet de Clermont
Monsieur le Maire d’Hardivillers
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
Madame ou Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/couvert de Monsieur le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
5.
3/3