Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP N°2736 du 19 12 24 modifiant l'arrêté n°3416 du 31 octobre 2019 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l'intérieur de la réserve nationale marine de La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP N°2736 du 19 12 24 modifiant l'arrêté n°3416 du 31 octobre 2019 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l'intérieur de la réserve nationale marine de La Réunion Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP N°2736 du 19 12 24 modifiant l'arrêté n°3416 du 31 octobre 2019 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l'intérieur de la réserve nationale marine de La Réunion)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Changement climatique, Direction de la Mer Sud Océan Indien

E 3

PRÉFET

DE LA REGION

REUNION

Tibert:

Égalit:

Fraternits

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté n° 3416 du 31 octobre 2019 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l'intérieur de la réserve nationale marine de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de La Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du n°2007-236 du 21 février 2007 modifié portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

VU, l'arrêté préfectoral n° 1743 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche de loisir dans les eaux du département de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3416 du 31 octobre 2019 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à l'intérieur de la réserve nationale marine de La Réunion.

CONSIDÉRANT la richesse écosystémique de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

CONSIDÉRANT que l'obtention d'une carte de pêche traditionnelles devrait être accor- dée en priorité aux pêcheurs de loisir ayant répondu à leurs obligations déclaratives, en particuliers à celles fixées aux articles 23 et 23 bis de l'arrêté préfectoral n° 1743 du 15 Juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche de loisir dans les eaux du dé- partement de La Réunion.

SUR proposition du directeur de la mer Sud océan indien ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

2736 19/12/2024Après le quatrième paragraphe de l'article 3 est ajouté la disposition suivante :

«Les demandeurs titulaires d'une carte de pêche traditionnelle lors de l'année N-1 doivent s'être acquitté, à la date de leur demande, des obligations déclaratives mentionnées à l'article 23 de l'arrêté n°1743-2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de La Réunion ».

ARTICLE 2 :

Le directeur de la mer sud océan Indien, le président de la réserve naturelle nationale

marine de La Réunion ainsi que les services chargés du contrôle et de la police des pêches maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet

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