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Déliberation - 109 Approbation DSP cinema
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 109 Approbation DSP cinema)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2022
Délibération n°DE-151122-109
Objet : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DU CINEMA DE LA GARENNE-COLOMBES
La Ville de La Garenne-Colombes a décidé la réalisation d'un complexe cinématographique de 3 salles de 370 places
dont elle doit définir le mode de gestion, soit une gestion en régie, soit une gestion déléguée, en en confiant la gestion et
l'exploitation à un opérateur économique, dans le cadre d'un contrat de concession de service public,
En l'état d'avancement du projet, les études techniques sont en cours et les travaux devraient être réalisés de début 2024
à début 2026, de telle sorte que le démarrage de l'exploitation est prévu pour le milieu de l'année 2026.
Le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public présenté en annexe de la présente délibération expose les diférents modes de gestion potentiels du cinéma et la motivation du choix d'une délégation de service public, de type affermage.
Il expose également l'économie générale de la délégation envisagée : type de contrat et de délégataire, durée, missions
confiées, conditions financières et de contrôle du contrat.
Il définit également la procédure de passation du contrat de D.S.P. à mette en œuvre pour le choix du délégataire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sure principe de recourir à la gestion déléguée du cinéma:
Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 CGCT, l'assemblée délbérante consulte pour avis la commission
consultative des services publics locaux sur tout projet de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante
ne se prononce dans les conditions prévues au titre de l'article L.1411-4 CGCT.
Préalablement à cette délibération du conseil municipal, ont été consultés pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique.
La CCSPL a rendu un avis favorable sur le principe de la délégation de service public en sa séance 12 octobre dernier.
Le comité technique (CT) consuié le 15 novembre 2022 a rendu également un avis favorable sur le prnaipe de la
délégation de service public
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment ses aides L. 1411-1 à L. 1411-5 qui prévoient que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée du cinéma de La Garenne-Colombes etne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu l'avis du Comité Technique,
République Française - Hauts-de-Seine
TES
olombes 68 boulevard de la République - 92250 La Garenne.
el : des@lagarennecolombes.fr Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Cou
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 15 novembre 2022
convoquée le 09 novembre 2022)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,
Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS (à partir de 1%h50), M. PINTA, M. DE SOULTRAIT,
Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. RIVET (à partir de 19h38),
Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h35), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, Mme TEYSSIER, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED,
M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. ZACAROPOULOS Donne pouvoir à
M. CITERNE Donne pouvoir à
M. JUVIN Donne pouvoir à
M. DAGRAS Donne pouvoir à
M. RVET Donne pouvoir à
M. AUTAIN Donne pouvoir à
Mme DEZARNAUD Donne pouvoir à
Mme VITAL Donne pouvoir à
M. MOUHALI Donne pouvoir à
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
Fun
Mme FOURNIER (jusqu'à 19h50)
M. DE SOULTRAIT
Mme RAIMBAULT
Mme BOULVIN-BORDET
Mme NIARI (jusqu'à 19h38)
Mme CHARMETTE (jusqu'à 19h35)
Mme ROUTIER
M. LIENHARD
Mme COURTV-AHMED
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 1e: APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion en délégation du cinéma, situé au 18/22 rue Estienne d'Orves à La Garenne-Colombes.
Article AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de désignation d'un délégatair, et à signer tous
les actes y afférents.
Article 3 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine etau Comptable public.
Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune
Délibération adoptée par
Votes pour :
nLe Maire, au)
)
Le Secréfaile de séaÿfre,
=
Baplste DUBOIS
ACCUSE DE RÉGEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
d Ai [2022
Puolé le: 48 [4112022
Noifié le ns
Menton caniiant le caraclère exéculair de
acte et des annexes. en application des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
que RAIMBAULT
Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.
République Française - Hauts-de-Seine
ir
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwww.lagarennecolombes.fr - Courriel @lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Présents :
Excusés avec pouvoir
(Texte au verso)
LIBERTÉ
Tél
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
À Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 15 novembre 2022
{convoquée le 09 novembre 2022)
Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M.DRANSART, MmeLEGENDRE, M. SOUBRANNE,
Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS (à parir de 1h50), M. PINTA, M. DE SOULTRAIT,
Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. RIVET (à parir de 19h38),
Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h35), Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, Mme TEYSSIER, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED,
M. LIENHARD, Conseillrs municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
M. ZACAROPOULOS Donne pouvoir à
M. CITERNE Donne pouvoir à
M. JUVIN Donne pouvoir à
M. DAGRAS Donne pouvoir à
M. RIVET Donne pouvoir à
M. AUTAIN Donne pouvoir à
Mme DEZARNAUD Donne pouvoir à
Mme VITAL Donne pouvoir à
M. MOUHALI Donne pouvoir à
République Française - Hauts-de-Seine
Din
Mme FOURNIER (usqu'à 19h50)
M. DE SOULTRAIT
Mme RAIMBAULT
Mme BOULVIN-BORDET
Mme NIARI (jusqu'à 19h38)
Mme CHARMETTE (jusqu'à 19h35)
Mme ROUTIER
M. LIENHARD
Mme COURTY-AHMED
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
des@lagarennecolombes.fr
- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville de la Garenne-Colombes
DSP 2022-014 Rapport CCSPL Gestion et exploitation du cinéma LGC 1/ 6
Concession de service public
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
ET L’EXPLOITATION DU CINEMA
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION ET LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PRESENTATION DU PROJET
A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) DE LA VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2022 2
I - Les caractéristiques générales du cinéma de La Garenne-Colombes
La Ville de La Garenne-Colombes a décidé la réalisation d'un complexe cinématographique de 3 salles de 370
places, situé au 18/22 rue Estienne d’Orves, dont elle doit définir le mode de gestion, soit une gestion en régie,
soit une gestion déléguée, en en confiant la gestion et l’exploitation à un opérateur économique, dans le cadre
d’un contrat de concession de service public.
En l'état d'avancement du projet, les études techniques sont en cours et les travaux devraient être réalisés de
début 2024 à début 2026, de telle sorte que le démarrage de l'exploitation est prévu pour le milieu de l'année
2026.
L’étude de marché réalisée en 2018 et mise à jour en août 2022 et une première réflexion ont permis de définir
les grandes orientations du cinéma et un projet culturel articulé autour de 5 objectifs principaux :
o une ligne éditoriale de la programmation diversifiée à destination de tous les publics ; o une programmation mixte, généraliste / Art & Essai, permettant d’accéder au classement Art et Essai délivré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) ;
o la mise en œuvre d'une politique d'éducation à l'image et de médiation ambitieuse à destination du jeune public, en temps scolaire et hors du temps scolaire ;
o une offre cinématographique ciblée à destination d’un public séniors, cinéphile ; o le développement de partenariats culturels locaux, notamment avec les acteurs et équipements culturels de la ville.
II - Procédure
En application des dispositions de l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée de cet équipement.
Avant de statuer, le Conseil Municipal doit avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services
publics locaux (CCSPL) (art. L. 1411-19 du C.G.C.T.).
C’est pourquoi la commission est interrogée sur le principe de la gestion déléguée du cinéma de La Garenne-
Colombes.
Par ailleurs, le Comité Technique est également invité à formuler un avis sur le principe de la délégation du
service public.
Le présent rapport a pour objet d'exposer à la CCSPL :
- le principe d’une délégation de service public et les caractéristiques essentielles de l’affermage,
- les avantages à déléguer ce service,
- les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire aux termes de la convention de
délégation de service public.
II - Les modes de gestion envisageables
II.1 Présentation des différentes solutions envisageables
Sur le plan juridique, la commune de La Garenne Colombes bénéficie d’une liberté totale de choix du mode de gestion du cinéma, sachant qu’il en existe en réalité deux, la régie ou la gestion déléguée, chacun de ces modes de gestion pouvant être aménagé.
La régie
La Commune peut envisager de gérer le cinéma en régie directe, avec ses moyens propres (personnels, matériels, etc.). 3
Ce choix implique qu’elle détienne l’ensemble des compétences commerciales, techniques et humaines pour assurer la diversité des prestations attendues par les usagers et gérer cet équipement particulier qui fonctionne avec une amplitude horaire d’ouverture importante et qui nécessite une gestion commerciale dynamique permettant, le cas échéant, la gestion d’activités de vente de produits dérivés, de snacking ou de confiseries… Ces dernières, bien que ne constituant pas par elles-mêmes des activités de service public, demeurent nécessaires en termes d’attractivité de l’équipement.
Plus généralement, la gestion en régie d’un tel service public implique des contraintes administratives fortes : recrutement sous statut privé des agents, instauration d’un conseil d’exploitation, gestion d’une régie de recettes, etc.
Pour pallier ces contraintes, certaines communes recourent à des marchés publics de prestations de services leur permettant de bénéficier de la compétence d'entreprises spécialisées.
Les prestations rendues par ces entreprises peuvent aller de la gestion de certains aspects du service (politique commerciale, accueil des clients, entretien) à une exploitation intégrale du cinéma.
Dans le premier cas, l’externalisation par marchés publics vient complexifier davantage la gestion administrative du service public en accolant des relations contractuelles aux contraintes déjà existantes. Dans le second, elle aboutit de fait à une exploitation externalisée du cinéma, mais sans présenter les avantages d’une gestion déléguée : d’une part, la personne publique assume l’intégralité du risque d’exploitation, d’autre part, et surtout, l’exploitant est déresponsabilisé (sur le plan financier mais également en termes d’implication dans le développement du cinéma) et, enfin, les contraintes administratives de gestion restent entières.
Pour toutes ces raisons, la gestion en régie n’est pas, de manière générale, le modèle recommandé pour l’exploitation d’un cinéma municipal.
La gestion déléguée
Dans une gestion déléguée, la Commune confie la gestion du service public dont elle a la responsabilité à un délégataire (personne privée ou publique), dont la rémunération est, pour l’essentiel, assurée par les résultats de l’exploitation du service.
La gestion déléguée se fera sous forme d’une concession de service public au sens à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique, dans sa troisième partie relative aux concessions et particulièrement une délégation de service public, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Ces contrats reposent sur une logique de transfert de la responsabilité de l’exploitation au délégataire : celui-ci est chargé de l’exécution de l’ensemble de l’activité de service public et pas seulement associé au service public.
Le contrat fixe les obligations de service public (tarification, obligation de diversité de la programmation, partenariat) et le délégataire gère de manière autonome le service public (établissement de sa programmation, définition et mise en œuvre de sa stratégie de dynamisation commerciale, recrutement des agents, choix de ses fournisseurs, etc.).
Ainsi, le délégataire est seul responsable du bon fonctionnement du service tant vis-à-vis des usagers que de la Collectivité.
Enfin, le délégataire assume le risque financier du service public : sa rémunération est principalement assurée par le prix payé par les usagers, potentiellement complétée par une aide financière versée par la Commune pour compenser les contraintes de service public mises à sa charge.
En contrepartie de la mise à disposition de l'équipement, le délégataire verse à la Collectivité une redevance. 4
C’est la comparaison des avantages et inconvénients de chacun de ces modes de gestion qui explique que le choix de la Commune se soit porté sur la gestion déléguée du cinéma.
III - Motivation du choix du mode de gestion déléguée.
La délégation de service public est assurément le mode de gestion le plus adapté aux spécificités de la gestion d’un cinéma et aux exigences de la Commune de La Garenne-Colombes.
Ce modèle permettra à la Commune d’atteindre les objectifs culturels qu’elle s’est fixés pour le service public cinématographique tout en maitrisant ses engagements financiers et en bénéficiant des capacités techniques d’une entreprise spécialisée dont elle s’assure de l‘implication.
En effet, par sa souplesse, la délégation de service public permet d’abord de répondre aux contraintes de gestion inhérentes à l’exploitation d’un tel équipement.
La gestion efficace d’un cinéma requiert, outre des capacités commerciales et de gestion financière déjà évoquées, une connaissance de ce milieu particulier, une maîtrise des circuits de distribution des films, que la Collectivité pourrait certes acquérir mais au prix d’un risque financier important lié au manque d’expérience, et d’un risque de désaffection du public.
Ensuite, la gestion déléguée présente une forte garantie de réactivité, indispensable pour adapter rapidement par exemple la programmation aux demandes des usagers, pour permettre des adaptations tarifaires ponctuelles qui seraient complexes à mettre en œuvre dans le cadre du maniement de fonds publics, pour faciliter l’organisation de manifestations particulières.
En troisième lieu, la gestion déléguée permet à la Commune de maîtriser ses engagements financiers sans brider l’exploitant dans ses choix commerciaux puisque c’est le délégataire lui-même qui assumera le risque de l’exploitation.
Telles sont les raisons qui en définitive militent pour que l'exploitation du futur cinéma soit assurée sous la forme d’une délégation de service public.
IV - L’économie générale de la délégation de service public
La convention de délégation de service public répondra aux caractéristiques suivantes :
1 - Typologie de contrat :
Le contrat pourra être qualifié de contrat d’affermage, qui distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au délégataire par la Collectivité qui, en a assuré le financement, le délégataire étant chargé de la maintenance de ces ouvrages.
2 - Durée du contrat :
Le Code de la Commande publique (CCP) dispose que :
- Art. L. 3114-7 : la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations.
- Art. R. 3114-1 : pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. ...
- Art. R. 3114-2 : pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Dans le cas présent, attendu que le délégataire n’aura que peu d’investissements à réaliser et uniquement pour l’aménagement intérieur du cinéma, il est jugé que 6 ans seront suffisants à leur amortissement. 5
Le contrat de concession sera donc d’une durée de 6 années à compter de la livraison de l’ouvrage au Délégataire, estimée au 2ème semestre 2026.
3 - Forme du délégataire :
Le délégataire prend la forme d’une entité juridique dédiée à l’exploitation du service délégué, société ou association, à laquelle sera apportée toute garantie nécessaire par son ou ses actionnaires.
4 - Missions du délégataire :
La Commune confie au délégataire la gestion, l’exploitation et l’entretien du futur complexe cinématographique, impliquant les missions suivantes :
o l’organisation des séances de cinéma, dans le respect de principes généraux d’exploitation : nombre de séances, nombre de films, répartition des séances dans la semaine, dans l’année..., o la programmation diversifiée destinée à l'ensemble des publics, dont la nature et la périodicité seront contractuellement fixées,
o la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement des publics : animations scolaires, animations "seniors", programmation jeune public…
o l’organisation d’évènements culturels en lien avec la politique culturelle de la ville, l’organisation de manifestations et d’évènements ponctuels,
o l’offre des prestations complémentaires (vente de produits dérivés, de snacking ou de confiseries…) o sur le plan organisationnel, le recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exploitation, la mise en place de la billetterie et l'accueil des spectateurs, l’entretien et le nettoyage des locaux et biens mobiliers mis à disposition.
5 - Conditions financières
Rémunération du Délégataire : celle-ci consiste en le droit d’exploiter l’équipement, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités qui seront prévues dans le contrat. Elle est décomposée comme suit : • Les recettes de toute nature, perçues auprès des usagers et utilisateurs,
• Les recettes des activités commerciales complémentaires,
• Les recettes publicitaires,
• Les subventions qui pourraient être versées par la Collectivité pour compenser les obligations de service public qui seront définies dans le contrat, afin de contribuer à l’équilibre du service dans les conditions définies à l’article L. 2224-2 du C.G.C.T.,
• Le mécénat, parrainage ou sponsoring.
Ces ressources sont réputées permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation, dans des conditions normales de fréquentation.
Redevance à la Commune :
Le délégataire versera à la Commune une redevance annuelle, contrepartie du droit qui lui est concédé d'utiliser les installations et équipements mis à sa disposition, dont le montant et les modalités de calcul seront définis dans le cadre de la négociation avec les candidats à la DSP.
6 - Contrôle de la Collectivité
Pendant la durée de la convention, la Collectivité exerce un contrôle des conditions d’exploitation du service.
Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l’intermédiaire d’agents spécialisés.
Il ne dispense en aucun cas le délégataire des contrôles qui lui incombent en application notamment des
stipulations du contrat en matière de travaux et entretien de l’équipement et d’exploitation du service.
V - Procédure de choix du Délégataire
L’autorité concédante dispose d’une liberté de principe dans le choix et l’organisation de la procédure de passation. Seules certaines dispositions encadrent cette liberté en fixant des exigences procédurales minimales.
La procédure de passation du contrat est déterminée par le montant de la concession sur sa durée totale et par la nature du service concédé. 6
En l’occurrence, le chiffre d’affaires moyen sur la durée de la DSP (6 ans) est estimé à 2 365 000 €. La nature du service concédé le classe dans les services spécifiques (services culturels) tels qu’ils sont qualifiés dans le code de la commande publique.
En conséquence, la consultation sera passée selon une procédure adaptée.
Après analyse des candidatures et offres initiales des candidats, l’acheteur négociera avec ceux choisis selon les règles et critères déterminés au règlement de la consultation.
A l’issue de la procédure, le Maire présentera au Conseil Municipal un rapport présentant le déroulement de la consultation et les motifs du choix de l’attributaire qu’il propose de retenir. Le Conseil Municipal choisit le délégataire au vu de ce rapport.
Le calendrier de procédure prévisionnel est :
- Novembre 2022 : délibération du Conseil Municipal approuvant le principe de la DSP,
- Décembre 2022 : réalisation des mesures de publicité permettant aux entreprises intéressées de se porter candidates et de déposer une offre,
- Janvier à septembre 2023 : procédure de consultation, y compris négociations,
- Novembre 2023 : délibération du Conseil Municipal sur le choix du candidat et le contrat.
Au vu du présent rapport, il est demandé aux membres de la C.C.S.P.L. de se prononcer sur le principe de la délégation du service public de gestion et exploitation du Cinéma de La Garenne-Colombes.