Déliberation - reunion du 20 03 2026

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Déliberation - reunion du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Corseul. Lien du pdf (Déliberation - reunion du 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Corseul, le 16 mars 2026

CONVOCATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal, Cher(e) collègue,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Conseil Municipal se réunira à la

mairie :

VENDREDI 20 MARS 2026 À 20 heures

Ordre du jour:

Installation du conseil municipal

Election du Maire

Détermination du nombre d'adjoints

Election des adjoints

Lecture de la charte de l'élu local

Délibération fixant les indemnités de fonction du maire

Délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints

Délégation d'attributions au maire SSI

ET

ED

D

Veuillez agréer, cher(e] collègue, l'assurance de ma considération distinguée.

Alain JAN, Maire.

——true-duTemple-de Mars 22190 CORSEUL-Tét-02:94:27:9017 malt contact@corseutirCOMMUNE DE CORSEUL

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, vendredi 20 mars 2026 à

20 heures dans la salle d'honneur de la mairie (1 rue du Temple de Mars), lieu

ordinaire de ses réunions publiques, en vue de délibérer sur les affaires

figurant à l’ordre du jour de sa convocation portant la date du 16 mars 2026.

Installation du conseil municipal

1 Election du Maire

2 Détermination du nombre d'adjoints

3 Election des Adjoints

4 Lecture de la charte de l'élu local

5 Délibération fixant Les indemnités de fonction du maire

6 Délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints

7 Délégation d'attributions au maire

Election

Approuvée

Election

Election

Approuvée

Approuvée

Approuvée

Les délibérations sont consultables sur le site www.corseul.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

1D : 022-212200489-20260320-CM260301-DE

F COMMUNE DE CORSEUL

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026 |

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT MARS A 20 HEURES

Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire.

| Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

En exercice : 19 Présents : 19

Voté à 15 voix POUR, 4 abstentions

Le vingt mars deux mil vingt-six, à vingt heures,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Alain JAN,

maire,

Étaient présents :

JAN Alain, BERNARD Philippe, BONENFANT Julien, BRILLET Emilie, CHENU Moran, CHOTARD- JUBIN Christelle, GUGUEN Jacques, GUILLEMOT Lisa, GUINARD DOUARD Edith, HAMONIC

Anne-Gaëlle, LEGRAND Stéphane, LE LABOURIER Yolande, LEMARCHAND PERROQUIN Solène, LUCAS Eliane, MIUS François, PELLERIN Anthony, PORCHER Emeric, RICHTER Stéphane,

ROUILLÉ Joëlle.

Formant la majorité des membres en exercice.

BRILLET Emilie et PELLERIN Anthony ont été désignés comme secrétaires de séance.

Délibération n° CM/26-0301

FIXATION DU NOMBRE D’ADIJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-1 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au maire sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 19 membres.

RAPPEL :

Population municipale Nombre de conseillers

de la commune effectivement élus

De 1500 à 2499 19

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, de fixer à 3 le nombre

d'adjoints au Maire.

Fait et délibéré les jour, mois an susdits

Alain JAN, Maire.

Lo présente déllbération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale à Hâtel de Blaien, 3, Contour de la Motte CSI, 35044 Rennes Cedex ou por voie dématériolisée via l'applleation + Télérecours citayens w sur le site wwra.teleracaurs.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa tcansmissian au représentant de l'État et de l'accompllssement des formalités de publicité requises.

Délibération n° CM/26-0301 S Page 1 sur L. DÉPARTEMENT

CINES DARKDR COMMUNE : CaRSEU L. Toutes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection.

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l'ordre du tableau)

mn Suffrages obtenus par

Qualité NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! le candidat ou la liste (M. ou Mme) {en chiffres)

RU SA Amen | AULOULADUR.. Maire |. AS.

Te Le BERNARO. PAULIPR En 3014414864... Premier adjoint AS

LUCASLEMIANE nn | LA AD ED | dE Aa |

.f Fo [4x A8%6.…. AS.

Faits Lors Le secrétaire,

Le maire Le conseiller municipal

BP are

LT D à CNT Ca

F3

le plus âgé,Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

ID : 022-212200489-20260320-CM260302-DE

COMMUNE DE CORSEUL |

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026 |

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT MARS A 20 HEURES

Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire.

Li Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026 __

En exercice : 19 Présents : 19

Voté à 15 voix POUR, 4 ABSTENTIONS

Le vingt mars deux mil vingt-six, à vingt heures,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Alain JAN,

maire.

Étaient présents :

JAN Alain, BERNARD Philippe, LUCAS Eliane, PORCHER Emeric, LE LABOURIER Yolande, ROUILLÉ Joëlle, GUGUEN Jacques, RICHTER Stéphane, CHOTARD-JUBIN Christelle, HAMONIC Anne- Gaëlle, BRILLET Emilie, CHENU Moran, BONENFANT Julien, LEGRAND Stéphane, GUILLEMOT Lisa, MIUS François, GUINARD DOUARD Edith, PELLERIN Anthony, LEMARCHAND PERROQUIN Solène.

Formant la majorité des membres en exercice.

BRILLET Emilie et PELLERIN Anthony ont été désignés comme secrétaires de séance.

CM/26-0302

INDEMNITES DES ELUS

MAIRE ET ADJOINTS AU MAIRE

Vule code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, de

fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, avec

effet immédiat :

e Au taux maximum soit :

s 21.38% de l'indice brut terminal de la fonction publique selon le barème en

vigueur pour chaque adjoint avec effet immédiat.

e Les indemnités sont calculées selon l'indice brut maximal de la fonction publique

et suivront le barème en vigueur pendant toute la durée du mandat.

Délitération n° CIV/26-0302 Page L'sur 3Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

1D : 022-212200489-20260320-CM260302-DE

Pour rappel, considérant que selon l'article L2123-23 du CGCT, le conseil municipal peut, par

délibération, fixer une indemnité inférieure au barème ci-après annexé, à la demande du

maire.

Le Maire n’en faisant pas la demande, les barèmes ci-annexés sont votés avec effet immédiat.

- Un tableau récapitulatif des indemnités allouées au maire et aux adjoints au maire est annexé à la présente délibération.

- les arrêtés municipaux portant respectivement délégation de fonctions aux 3 adjoints au

Maire sont du pouvoir du Maire.

Fait et délibéré les jour, mois an susdits

Alain JAN,

Maire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes (par vole postale à Hôtel de Blzien, 3, Contour de la

cation « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délal Motte C544416, 35044 Rennes Cedex ou par voie démotérialisée vio l'oppli

de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des Jormalités de publicitérequises,

Page 2sur3

Lo Délibération n° CM/26-0302Envoyé en préfeciure le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

ID : 022-212200489-20260320-CM260302-DE

Annexe à la délibération n° CM/26-0302

Du 20/03/2026

Tableau récapitulatif

des taux d'indemnités de fonctions

alloués au Maire et aux adjoints au maire ‘

Fonction Taux en % de l'indice brut terminal de La

Fonction Publique

Maire 55.7

1“'adjoint 21.38

25" adjointe 21.38

3°" adjoint 21.38

{1} En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT "toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe

récopitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal"

(2) Taux maximal (en % de l'indice brut 1027)

Alain JAN,

Maire.

La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postole à Hôtel de Bizien, 3, Contour de la

Motte C544416, 35044 Rennes Cedex ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr) dans un délai

de deux mois à campter de sa transmission ou représentant de l’État er de l'accomplissement des formalités de publicité requises.

Délibération n° CM/26-0302 Page 3 sur 3Envoyé en préfeclure le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

ID : 022-212200489-20260320-CM260303-DE

COMMUNE DE CORSEUL

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT MARS A 20 HEURES |

Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

En exercice : 19 Présents : 19

Vaté par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE

Le vingt mars deux mil vingt-six, à vingt heures,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Alain JAN,

maire.

Étaient présents :

JAN Alain, BERNARD Philippe, LUCAS Eliane, PORCHER Emeric, LE LABOURIER Yolande, ROUILLÉ Joëlle, GUGUEN Jacques, RICHTER Stéphane, CHOTARD-JUBIN Christelle, HAMONIC Anne-Gaëlle, BRILLET Emilie, CHENU Moran, BONENFANT Julien, LEGRAND Stéphane, GUILLEMOT Lisa, MIUS François, GUINARD DOUARD Edith, PELLERIN Anthony, LEMARCHAND PERROQUIN Solène.

Formant la majorité des membres en exercice.

BRILLET Emilie et PELLERIN Anthony ont été désignés comme secrétaires de séance.

Délibération n° CM/26-0303

DELEGATIONS PERMANENTES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT donnent au conseil municipal la

possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est soumis au conseil

municipal la liste des délégations suivantes pouvant être déléguées au maire pour la durée du

présent mandat :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent

fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

Délibération nCM/26-0303 Page sûr 4Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

1D : 022-212200489-20260320-CM260303-DE

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre yafférentes

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues àl'article L211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant

les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune)

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal

21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Délibération n° CM/26-0303 Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

1D : 022-212200489-20260320-CM260303-DE

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées, l'attribution de

subventions ;

27° Procéder, dans les conditions fixées au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L

123-19 du code de l'environnement;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être

supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le

maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article L 2123-18 du CGCT.

Après présentation des points ci-dessus énoncés, le conseil municipal décide de retenir les

points suivants :

4° : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

Délibération n° CM/26-U303 Page 3 SÛT 4Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le

ID : 022-212200489-20260320-CM260303-DE

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 20000 €.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

(pour les communes de moins de 50 000 habitants).

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans la limite du cumul

de 80 % de subventions par projet.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Alain JAN,

Lo présente délibération peut faire l'abjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale à Hôtel de &izien, 3, Contour de la

Motte CS41416, 35044 Rennes Cedex au par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwawv.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.

Délibération n° CM/26-0303 Page

4 sur 4