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Procès Verbal - PV du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Plouër-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 mars 2026

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

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L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 16 mars 2026, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.

Présents : M. GODET, M. ADAM, Mme DELANGHE, M. CORMIER, Mme BETTLER, M. JUHEL, Mme EZ-ZAFIR RICHARD, Mme SIMON-GRIMONT, M. FLAUX, M. MAUPOINT, Mme SAVARE, M. LEFRANC, Mme BORDEREAU, Mme BOVE, Mme RIPOCHE, Mme CAILLE, M. BOUGIS, M. LECHIEN, M. COLAS, M. DE BODMAN, Mme VILBOU, M. LETERRIER

Excusée : Mme AVELINE-BRIGNON

Pouvoir : Mme AVELINE-BRIGNON donne pouvoir à Mme DELANGHE

Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 23 sur 23 Le quorum étant atteint – 22 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. Alan BOUGIS est désigné à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

La séance a débuté par l’installation du Conseil Municipal puis par l’élection du Maire et des adjoints au Maire.

Deux délibérations ont été prises lors de la séance : la détermination du nombre d’adjoints au Maire et les indemnités de fonction des élus (Maire, adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués).

1. Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints au Maire sont élus parmi les membres du Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,2

Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 mars 2026

Monsieur le Maire précise que l'effectif légal du Conseil Municipal de la Commune de Plouër-

sur-Rance étant désormais de vingt-trois, il ne peut y avoir plus de six adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de fixer à six le nombre des adjoints au Maire de la Commune de Plouër- sur-Rance

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.

2. Indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal (Maire, adjoints au Maire et

conseillers municipaux délégués)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17 et Suivants,

Vu le Code Électoral notamment l’article R.25-1,

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 20 mars 2026, Vu les arrêtés municipaux de délégation des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués,

Considérant que le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués ayant reçu délégation peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction conformément à l’article L.2123-20 du C.G.C.T.,

Considérant que ces indemnités sont calculées sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique, en fonction de la strate démographique de la commune, Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale à répartir entre les élus ne doit pas dépasser le montant total des indemnités qui peuvent être versées au Maire et aux Adjoints, conformément à l'article L.2123-24 du C.G.C.T.,

Les indemnités de fonction peuvent être versées au Maire, adjoints et aux conseillers

municipaux délégués.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint ou un conseiller municipal délégué est subordonné à

« l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose qu’ait été pris et publié un arrêté de

délégation.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance

du mandat et la population de la collectivité (strate démographique des communes de 1000 à

3 499 habitants). Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant.

Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ; les crédits

sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget principal,3

Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 mars 2026

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des

collectivités territoriales (C.G.C.T.) d’allouer à leur Maire l’indemnité au taux maximal prévu

par la loi, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement.

Monsieur le Maire propose de réduire le taux de son indemnité et de réduire le taux des

indemnités des adjoints de façon à octroyer une indemnité aux conseillers municipaux

délégués sur l’enveloppe allouée.

Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute que l’indemnité différenciée de l’enveloppe du 1er

adjoint se justifie par une délégation plus importante et nécessitant plus d’investissement et de

temps que celle des autres adjoints.

Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous.

A noter que l’ensemble des taux maximums d’indemnités de fonction dépendant de la strate

démographique de la collectivité et du mandat des élus est rassemblé dans un barème.

Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du

montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction

publique, c’est-à-dire, à l’indice brut 1027.

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus

locaux sont automatiquement augmentées.

Le tableau des indemnités ci-après a été présenté :

Fonction

Indice Brut

terminal de la

Fonction

Publique (IB

1027) (a)

Taux

Max.

(b)

Montant

Max.

(c =

(a)x(b))

Taux

voté (d)

Taux proposé d'appliquer

avec différenciation pour

le maire et le 1er adjoint

Montant brut

versé (f=axe)

reliquat (g =

c-f)

Maire 4 110.52 55.70 % 2 289.56 € 80.00 % 44.56% 1 831.65 € 457.91 €

1er adjoint 4 110.52 21.38 % 878.83 € 85.00 % 18.17% 747.00 € 131.82 €

2ème adjoint 4 110.52 21.38 % 878.83 € 72.00 % 15.39% 632.76 € 246.07 €

3ème adjoint 4 110.52 21.38 % 878.83 € 72.00 % 15.39% 632.76 € 246.07 €

4ème adjoint 4 110.52 21.38 % 878.83 € 72.00 % 15.39% 632.76 € 246.07 €

5ème adjoint 4 110.52 21.38 % 878.83 € 72.00 % 15.39% 632.76 € 246.07 €

6ème adjoint 4 110.52 21.38 % 878.83 € 72.00 % 15.39% 632.76 € 246.07 €

SOUS TOTAL (1)

7 562.53

€ 5 742.44 € 1 820.10 €

conseiller délégué 6.65% 273.37 €

conseiller délégué 6.65% 273.37 €

conseiller délégué 6.65% 273.37 €

enveloppe

communale non

utilisée

1 000.00 €

1 820.10 €

TOTAL 7 562.53 € 7 562.53 €4

Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 mars 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 VALIDE le tableau des indemnités de fonction aux membres du Bureau Municipal (Maire, adjoints et conseillers municipaux délégués) tel que présenté ci-dessus.

A noter qu’au sein de l’enveloppe globale, il a été décidé de ne pas servir le montant maximal autorisé des indemnités au Maire et aux adjoints de façon à octroyer une indemnité aux conseillers municipaux délégués.

 FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, des conseillers délégués comme suit :

➢ Maire : 44.56 % de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique (I.B.1027)

➢ 1er adjoint au Maire : 18.17% de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique (I.B.1027)

➢ Autres adjoints au Maire : 15.39 % de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique (I.B.1027)

➢ Conseillers municipaux délégués : 6.65% de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique (I.B.1027)

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal et les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.

Le secrétaire de séance, Alan BOUGIS Le Maire, Yann GODET