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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-101
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-05-21-008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-05-24-002 - Arrêté conjoint de M. le président du Conseil départemental des
Yvelines, et de M. le Préfet des Yvelines, pour les travaux relatifs à la réalisation d’un
collecteur d’eau pluviale en bordure et sous la RD113, du PR 28+750 au PR 28+370,
section située hors agglomération, sur le territoire de la commune d’Orgeval, (2 pages) Page 5
78-2019-05-24-005 - Arrêté conjoint de prorogation des TP de M. Le Préfet des Yvelines
et de M. Le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant modification de la
circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour
Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13
Express (3 pages) Page 8
78-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la
réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie de
l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 29+400 sens Caen Paris. (3 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-05-24-004 - arrêté de prorogation de délai d'instruction - demande d'autorisation
environnementale de la société CIMENTS CALCIA en vue de l'exploitation d'une carrière
sur la commune de Brueil-en-Vexin (2 pages) Page 16
78-2019-05-23-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la
protection de l'environnement - société IMPLUS EU à Limay (4 pages) Page 19
Hôpital LE VESINET
78-2019-05-02-018 - délégation de signature (1 page) Page 24
78-2019-05-02-019 - Délégation signature (1 page) Page 26
Préfecture de police de Paris
78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires immobilières. (8 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la
hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne Opération archéologique subaquatique à
l'emplacement du site de la machine de Marly en amont du Barrage de Bougival Samedi
25 mai 2019 de 9h à 18h (7 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-05-23-003 - Arrêté inter-préfectoral rectifiant l’arrêté n°78-2019-05-15-001
portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally
(SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest
(SIAVGO) et d’HYDREAULYS (2 pages) Page 45
2 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-05-21-008
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-05-21-008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3 EX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1“: Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Yvelines seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 31 mai 2019, le lundi 10 juin 2019 et le vendredi 16 août 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
note
Par délégation dû Préfet,
Le directeur départeèntal des finances publiques des Yvelines
Fait à Versailles, le 21
pis DAHAN
/. —. MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-05-21-008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-05-24-002
Arrêté conjoint de M. le président du Conseil
départemental des Yvelines, et de M. le Préfet des
Yvelines, pour les travaux relatifs à la réalisation d’un
collecteur d’eau pluviale en bordure et sous la RD113, du
PR 28+750 au PR 28+370, section située hors
agglomération, sur le territoire de la commune d’Orgeval,
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-002 - Arrêté conjoint de M. le président du Conseil départemental des Yvelines, et de M. le Préfet des Yvelines, pour les travaux relatifs à la réalisation d’un collecteur d’eau pluviale en bordure et sous la RD113, 5 Liberté » Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral
Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Arrêté conjoint pour les travaux relatifs à la réalisation d’un collecteur d’eau pluviale en bordure et sous la RD113, du PR 28+750 au PR 28+370, section située hors agglomération, sur le territoire de la commune d’Orgeval,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6 et L3221.4
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 ; Vu l’instruction interministériels sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, signalisa- tion temporaire,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD113 :
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 sep- tembre 1999
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Dépar- temental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yve- lines ;
Va l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'avis de la DiRIF en date du 23 mai 2019,
Vu la demande de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
CONSIDERANT que les travaux relatifs à la réalisation d’un collecteur d’eau pluviale en bor- dure et sous la RD113, du PR 28+750 au PR 28+370, section située hors agglomération, sur le territoire de la commune d’Orgeval, nécessitent des restrictions temporaires de circulation pour assurer tant la sécurité sur le chantier que celle des usagers de de la dite voie.
ARRETENT
Article 1er : À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 30 août 2019 inclus, les bre- telles RD 113 B10 (de la RD 113, sens Paris-province, vers la RD 153) et RD113 B11 (du gira-
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115— 78 011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30 00 - Fax: 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr 12
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-002 - Arrêté conjoint de M. le président du Conseil départemental des Yvelines, et de M. le Préfet des Yvelines, pour les travaux relatifs à la réalisation d’un collecteur d’eau pluviale en bordure et sous la RD113, 6 toire entre la RD 113 et la RD 153 vers la RD 113, sens province-Paris) pourront être soumises aux prescriptions définies ci-dessous en fonction de l’avancement réel du chantier : -le stationnement est interdit, le non-respect de cette prescriptions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
-le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
-la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ;
Article 2 : À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 30 août 2019 inclus, la bretelle n°7 d’accès à l’autoroute A13 en direction de Paris depuis la RD113 pourra être soumise, au droit du chantier, aux prescriptions définies ci-dessous:
-le stationnement est interdit, le non-respect de cette prescriptions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
-la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h ;
Un accès temporaire pour les travaux sera aménagé à partir de l’extrémité de cette bretelle n°7 de lA13 en direction de Paris. Les véhicules de chantier auront l’obligation de sortir en mouvement de tourne à gauche et en direction de l’A13 en cédant la priorité aux usagers de la bretelle après avoir marqué un stop.
Article 3 : A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 30 août 2019 inclus, une zone d’accès au chantier sera aménagée sur la contre-allée de la bretelle RD113 B10 donnant accès notamment à la concession Renault. Pour rejoindre la bretelle RD113 B10, les véhicules sortant de cette contre-allée et du chantier devront céder la priorité aux usagers de cette bretelle après avoir marqué l’arrêt au stop.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispo- sitions antérieures.
Article 6: Le Directeur Général des Services du Département, le directeur départemental des ter- ritoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’amé- nagement d’Île de France, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 2919 Nanterre, le 2 4 MAI 2019
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Président du Conseil Départemental, et
et par délégation, par délégation,
# La Directrice Départemental des Le Directeur in emental de la voirie,
Territoires des Yvelines,
Le chef du bureau @e la sécurité routière
{erre N
Eric BIGO ougaède
S
Directeur Interdèpartefentai de la Voirle
92 EPI 78.
2/2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-002 - Arrêté conjoint de M. le président du Conseil départemental des Yvelines, et de M. le Préfet des Yvelines, pour les travaux relatifs à la réalisation d’un collecteur d’eau pluviale en bordure et sous la RD113, 7 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-05-24-005
Arrêté conjoint de prorogation des TP de M. Le Préfet des
Yvelines et de M. Le Président du Conseil Départemental
des Yvelines portant modification de la circulation sur la
RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le
carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald
Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-005 - Arrêté conjoint de prorogation des TP de M. Le Préfet des Yvelines et de M. Le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à 8 EE b
Liberié = Égalité » Preteraité a ——————î —_—_—_—_—_—_——————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le
carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du
Tram 13 Express
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n° 82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-J acques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de M. le Président du Conseil
Départemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départementale ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 20290 ; Vu l'arrêté n°78-2018-10-29-002 du 29 octobre 2018 portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 184 et de la Route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de
modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express et d’assurer la prolongation de ia
phase 5 de ces travaux :
Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-005 - Arrêté conjoint de prorogation des TP de M. Le Préfet des Yvelines et de M. Le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à 9 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le Pr 12+652 et Pr 12+950 dans les deux sens et sur l’ensemble des voies de la Route Départementale 190 compris entre les PR 24+605 et PR 24+700 dans les deux sens.
Les travaux de la phase 5 dureront jusqu'au 31 juillet 2019. Le Dossier D’exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille ces phases, leur enchaînement et le planning d’exécution.
Phase 1 Fin octobre Mi-novembre
Phase 2 Mi-novembre Mi-décembre
Phase 3 Mi-décembre Mi-janvier
Phase 4 Mi-janvier Début février
Phase 5 Début février Fin Juillet 2019
Des basculements de circulation sur chaussée opposée seront réalisés suivant le phasage défini avec maintien d’une voie minimum par sens de circulation.
Des rétrécissements de chaussées seront réalisés suivant le phasage défini avec maintien d’une voie minimum par sens de circulation.
Neutralisation de voie Basculement de chaussée
Conflans--> Versailles |Versailles-->Conflans |Conflans-->Versailles [Versailles-->Conflans
Phase 1 X X
Phase 2 X X X
Phase 3 X X X
Phase 4 X X
Phase 5 X X X
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et de 4,50 mètres à un mètre de hauteur sera maintenue sur cette route.
La limitation de vitesse sera réduite à 50 km/h.
Page 2 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-005 - Arrêté conjoint de prorogation des TP de M. Le Préfet des Yvelines et de M. Le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à 10 Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne à gauche, au tout-droit ou au tourne à droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisation verticale sera mise en place conformément à l’instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.
La voie de tourne à droite vers l’ Avenue du Président John Fitzgerald Kennedy pourra être supprimée.
ARTICLE 2 :
Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
ARTICLE 3 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Ile de France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 5ème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madamie la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
à MAI 2 2 2 MAI 2919 Versailles, le Versailles, le:
os Le Président du çgénseiN départemental dés Yvelines, e\-
Pour le préfet et par délégation, 27 Aclégatie 7
La Directrice Départementale des territoires des
Yvelines, garède L
délégati à et par gation, Directeur j5ti ementa delay a
La cheffe du service de l'éducatior:
et de la sécurité routières
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versallles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Paue 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-005 - Arrêté conjoint de prorogation des TP de M. Le Préfet des Yvelines et de M. Le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à 11 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-05-24-001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur
les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de
Morainvilliers Sud située au PR 29+400 sens Caen Paris.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 12 Liberté « pal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 29+400 sens Caen Paris.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° d3mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ; Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2019, ayant pour objet d’offrir aux
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 —78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 13 usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés, Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest-Ile-de-France en date du 99 mai 2019,
Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Ile de France et de l’UCTIR en date du 99 mai 2019.
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 29+400 sens Caen Paris.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation nécessaires à la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur
les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 29+400 sens Caen Paris sont autorisées dans les conditions ci-après :
Aire de service de Morainvilliers Sud
Zone de travaux : 29+400 sens Caen Paris
Planning prévisionnel : deux nuits de 21h30 à 05h00 (avec deux nuits de réserve) du lundi 03 juin au vendredi 07 juin 2019 ou du mardi 11 juin au vendredi 14 juin 2019 Restrictions :
Fermeture de l’aire avec mise en place d’une information en amont de l’aire de repos d’Epone Sud et le l’aire de service de Rosny sur Seine Sud
Neutralisation de la voie lente par FLR du PR 30+500 au PR 29+000 sens Caen Paris l’accès de secours et de service sur l’aire de Morainvilliers Sud sera condamné durant ces 2 nuits (pendant quelques heures).
Néanmoins, il sera possible d’évacuer les PL bloqués sur l’aire par cet accès s’ils n’ont pu être évacués par les CRS au moment voulu
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national:
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien Sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Morainvilliers Sud située au PR 14 La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la Directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le 2? 4 MAI juie
Pour le préfet,
et par délégation,
La Directrice départementale des
territoires des Yvelines
Le chef du bureau du la sécurité routière
Erle BIGO
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Environnement Energie - UD78
78-2019-05-24-004
arrêté de prorogation de délai d'instruction - demande
d'autorisation environnementale de la société CIMENTS
CALCIA en vue de l'exploitation d'une carrière sur la
commune de Brueil-en-Vexin
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-24-004 - arrêté de prorogation de délai d'instruction - demande d'autorisation environnementale de la société CIMENTS CALCIA en vue de l'exploitation d'une carrière sur la commune de Brueil-en-Vexin 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de prorogation de délai
Demandes de permis exclusif de carrière et d'autorisation environnementale de la société CIMENTS CALCIA ayant pour objet l'exploitation d’une carrière sur la com- mune de Brueil-en-Vexin
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier reçu le 13 juillet 2017, complété les 26 janvier, 2 et 16 février 2018, par le- quel Monsieur Jean-François BRICAUD, en qualité de directeur de la cimenterie de la société CIMENTS CALCIA à Gargenville ayant reçu délégation de pouvoir du président de la Société CIMENTS CALCIA dont le siège social est situé à Guerville — rue des Technodes, dépose les demandes de permis exclusif de carrière et d'autorisation envi- ronnementale portant sur l'exploitation d'un gisement de calcaire cimentier situé dans la zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrière adoptée par décret ministériel du 5 juin 2000 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant ouverture d'une enquête publique du 17 septembre au 19 octobre 2018 inclus sur les demandes susvisées ;
Vu la prolongation de l'enquête publique jusqu'au 26 octobre 2018 inclus sur décision du président de la commission d'enquête, conformément à l'article L.123-9 du code de l'en- vironnement ;
Vu le rapport, les conclusions et annexes de la commission d'enquête transmis par le Préfet à la société CIMENTS CALCIA le 27 décembre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant prorogation jusqu'au 31 mai 2019 du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale de la Société CI- MENTS CALCIA visant à exploiter un gisement de calcaire cimentier sur la commune de Brueil-en-Vexin ;
Vu le courrier électronique de la société CIMENTS CALCIA du 15 mai 2019 :
Considérant que, selon l'article R.181-41 du code de l'environnement, le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception du rapport d'enquête par le pétitionnaire ;
Considérant que le préfet saisit la commission départementale de la nature, des pay- sages et des sites, conformément à l'article R. 181-39 du code de l'environnement et que le délai d'instruction est alors augmenté d'un mois selon l'article R.181-41 du code de l'environnement ;
Considérant que ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la li- mite de deux mois ou pour une durée supérieure avec l'accord du pétitionnaire :
35 ruse de Noailles - 78000 Versailles — 01 71 28 48 51
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-24-004 - arrêté de prorogation de délai d'instruction - demande d'autorisation environnementale de la société CIMENTS CALCIA en vue de l'exploitation d'une carrière sur la commune de Brueil-en-Vexin 17 Considérant que l'autorisation environnementale est conditionnée par le permis exclusif de carrière en raison de l'absence de maîtrise foncière du pétitionnaire sur l'ensemble du site concerné et que le dossier du permis exclusif de carrière est à l'étude des ministres chargés des mines et de l'environnement compétents pour statuer sur cette demande ;
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites saisie par le Préfet s’est réunie le 24 mai 2019 ;
Considérant l'accord de la société CIMENTS CALCIA, par courrier électronique du 15 mai 2019, pour que le délai d'instruction soit prolongé jüsqu'au 31 juillet 2019 comme le permet l'article R.181-41 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°": En application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, l'instruction de la demande susvisée, présentée par la société CIMENTS CALCIA, est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 & MAI 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-24-004 - arrêté de prorogation de délai d'instruction - demande d'autorisation environnementale de la société CIMENTS CALCIA en vue de l'exploitation d'une carrière sur la commune de Brueil-en-Vexin 18 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-05-23-002
arrêté portant mise en demeure - installations classées pour
la protection de l'environnement - société IMPLUS EU à
Limay
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-23-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société IMPLUS EU à Limay 19 Liberté » Liber + Egalité = Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société IMPLUS EU à Limay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques acciden- tels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à au- torisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits combus- tibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite de contrôle du 18 avril 2019, transmis à l'exploitant par courrier en date du 2 mai 2019, conformément à l'ar- ticle L. 171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 18 avril 2019 des installations exploitées par la société IMPLUS EU à Limay - 6 avenue du Val, l'inspecteur de l'environnement, spé- cialité installations classées, a notamment constaté que ;
. l'exploitant ne dispose pas d'un dossier comportant les éléments mentionnés à l'ar- ticle 1.2. de l'arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 sus visé ;
° l'exploitant ne dispose pas d'une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément suite à un sinistre, n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment (article 4 de l'arrêté du 11 avril 2017 sus visé) ;
° l'exploitant ne dispose pas sur le site d’un dossier ou document précisant la conformité des installations aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu (article 4 de l'arrè- té du 11 avril 2017 sus visé) ;
° la réserve d'eau pour le système d'extinction automatique d'incendie (sprinkleur) a une capacité de 463 m°, ce qui n'est pas conforme au dossier d'enregistrement fourni par la so- ciété IMPLUS EU en 2016 qui mentionne 720 m* (article 13 de l'arrêté du 11 avril 2017 sus visé) ;
. l'exploitant n'a pas pu fournir l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des ins-
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles — 01 39 24 82 40
www.driee.ile-de-france. developpement-durable. gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-23-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société IMPLUS EU à Limay 20 tallations de protection contre le risque foudre contrairement aux prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié sus visé (auquel renvoie l'article 15 de l’ar- rêté du 11 avril 2017 sus visé) ;
*__iln'y a pas de local chaufferie sur le site, ce qui n'est pas conforme au dossier d’enregis- trement déposé par la société IMPLUS EU en 2016 (article 18.1 de l'arrêté du 11 avril 2017 SUS visé) ;
. l'absence de consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 sus visé et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel (article 21 dudit arrêté du 11 avril 2077) ;
Considérant que la société IMPLUS EU n'a pas fait parvenir de porter à connaissance rela- tif à la modification des installations de chauffage et au volume de la réserve d'eau destinée au système d'extinction automatique d'incendie contrairement aux prescriptions de l’article 1.8.2 de l'arrêté du 11 avril 2017 sus visé ;
Considérant le risque d'incendie de ce type d'installation et le risque de pollution des eaux et des sols en cas d'incendie :
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le rapport et le projet d'arrêté ;
Considérant que ces non-conformités constituent des manquements aux prescriptions des articles 1.2, 1.8.2, 4, 13, 18.1, 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé et de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié sus visé ;
Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dis- positions de l'article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société IMPLUS EU de respecter les prescriptions des articles 1.2, 1.8.2, 4, 13, 18.1, 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé et de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié sus visé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: La société IMPLUS EU dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel à Por- cheville (78440), exploitant un entrepôt de stockage de produits combustibles et de poly- mères situé sur la commune de Limay (78 520) - 6 avenue du Val, est mise en demeure de respecter :
. dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision :
- les prescriptions de l'article 4.2 « Contenu du dossier » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts sou- mis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en établissant un dossier, facilement accessible, sur le site, comportant tous les documents mentionnés dans cet article ;
- les prescriptions de l'article 4 « Dispositions constructives » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 mentionné ci-dessus, en transmettant à l'inspection des installations clas- sées les documents suivants :
« l'étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément suite à un sinistre, n'entraîne pas la ruine en chaîne de ia structure du bâtiment ;
- le dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-23-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société IMPLUS EU à Limay 21 - les prescriptions de l'article 21 « Consignes » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'applica- tion des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ; ces consignes doivent être tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel ;
Ù dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision :
- les prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la pro- tection de l'environnement soumises à autorisation, en transmettant à l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérifi- cation et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installa- tions de protection contre le risque foudre ;
- l'article 1.8.2. « Modifications » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en transmettant un porter à connaissance pour la modification des installations de chauffage du site ;
° dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision :
- les prescriptions de l'article 13 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté minis- tériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en mettant en conformité les installations d'ex- tinction automatique d'incendie (sprinkler) soit :
- en mettant en place une réserve d'eau d'un minimum de 720 m* pour le sys- tème d'extinction automatique, conformément au dossier d'enregistrement dépo- sé en 2016 ;
- en déposant un porter à connaissance pour la modification des installations du site conformément à l’article 1.8.2. « Modifications » du même arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1°’ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application https: /www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société IMPLUS EU et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Limay,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 3 MAJ 2019
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-23-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société IMPLUS EU à Limay 22 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-23-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société IMPLUS EU à Limay 23 Hôpital LE VESINET
78-2019-05-02-018
délégation de signature
Délégation de signature à Madame Sarah Coulon, DRH
Hôpital LE VESINET - 78-2019-05-02-018 - délégation de signature 24 LIOPIAL
LP VÉSISTI
DECISION
OBJET : Délégation de signature
Le directeur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l’article D6143-33 et suivants,
VU l'arrêté ministériel en date du 5 août 2005 nommant Madame Françoise GUILLAUD directeur hors classe à l’Hôpital Le Vésinet,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 avril 2019 nommant Madame Sarah
COULON directeur adjoint à l’hôpital du Vésinet à compter du 1° mai 2019,
Le conseil de surveillance en étant informé,
DECIDE
ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée Madame Sarah COULON directrice adjointe chargée des ressources humaines, des affaires médicales et de la coordination des projets de l’établissement, pour signer au nom du directeur toutes décisions ainsi que tous actes, conventions, notes de service ou courriers ressortissant de ses attributions.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 1° mai 2019.
ARTICLE 3 : un exemplaire de la présence décision sera remis à l’intéressée ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal du Vésinet.
Fait au Vésinet, le 2 mai 2019
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Sarah COULON
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Hôpital LE VESINET - 78-2019-05-02-018 - délégation de signature 25 Hôpital LE VESINET
78-2019-05-02-019
Délégation signature
Délégation signature à Madame Sarah Coulon, DRH, pièces
comptables et administratives
Hôpital LE VESINET - 78-2019-05-02-019 - Délégation signature 26 HOPITAL
IT VESINFI
DECISION
OBJET : Délégation de signature
Le directeur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l’article D6143-33 et
suivants,
VU l’arrêté ministériel en date du 5 août 2005 nommant Madame Françoise
GUILLAUD directeur hors classe à 1’Hôpital Le Vésinet,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 avril 2019
nommant Madame Sarah COULON directeur adjoint
à l’hôpital du Vésinet à compter du 1° mai 201 9,
Le conseil d’administration en étant informé,
DECIDE
ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, délégation
est donnée à Madame Sarah COULON, directrice adjointe chargée
des ressources humaines, des affaires médicales et de la coordination
des projets de l’établissement, pour signer toutes pièces comptables ou
administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d’ordonnateur.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 1° mai 2019.
ARTICLE 3 : un exemplaire de la présente décision sera remis à l’intéressée
ainsi qu’à Madame le Trésorier Principal du Vésinet.
Fait au Vésinet, le 2 mai 2019
Directeur adjoint Le Directeur,
D
Sarah COULON Françoise GUILLAUD
Hôpital LE VESINET - 78-2019-05-02-019 - Délégation signature 27 Préfecture de police de Paris
78-2019-05-23-004
arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires immobilières.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 28 qP PREFECTURE DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêté n °2019-00467
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police – SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 29 2/8
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe.
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 30 3/8
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 31 4/8
Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 13
Délégation est donnée à M., Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 13 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 32 5/8
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 17
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 33 6/8
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 25
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 27
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 34 7/8
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 29
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 mai 2019
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 35 8/8
Annexe à l’arrêté n°2019-00467
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles associées
Visa ou signature/ selon
montant du marché De 1 à 89 999 euros HT
De 90 000 à 5 000 000
euros HT à partir de 5 000 000 euros HT
- Visa du rédacteur de
l’analyse ;
- Visa du chef du secteur
du département
construction ou du chef
du la délégation
territoriale du
département
exploitation.
- Visa du rédacteur de
l’analyse ;
- Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale ;
- Visa du chef du
département concerné ;
- Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
- Visa du rédacteur de l’analyse ;
- Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
- Visa du chef du département
concerné ;
- Visa du chef du département
juridique et budgétaire ;
- Visa du chef du service des
affaires immobilières.
Rapport d’analyse des
offres selon modèles RAO
transmis
(simplifié/détaillé)
Signature du chef du
département concerné
- Signature de l’adjoint au
chef du SAI (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros ;
- Au-delà de 500 000 €, visa
du chef du département
juridique et budgétaire et
signature du chef du SAI.
Signature du préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du préfet de police
Visa conducteur d’opération Ordre de service Signature du chef du département concerné
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière Signature du chef du SAI Avenants sans incidence
finanière ou dont
l’incidence financière
cumulée est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics
de travaux
Avenants dont l’incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
- Visa du chef du bureau des marchés publics de
travaux ;
- Visa du chef du département juridique et budgétaire ;
- Signature du chef du SAI
Signature du préfet de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou
de levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
- Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération ;
Décompte général définitif
et ordre de service
associé.
- Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) ;
- Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire - Pour les marchés supérieurs à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-23-004 - arrêté n °2019-00467 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 36 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2019-05-24-003
Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly
(Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au
Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne
Opération archéologique subaquatique à l'emplacement du
site de la machine de Marly en amont du Barrage de
Bougival
Samedi 25 mai 2019 de 9h à 18h
Autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur
de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police
de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
Opération archéologique subaquatique à l'emplacement du site
de la machine de Marly en amont du Barrage de Bougival
Samedi 25 mai 2019 de 9h à 18h
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 37 Liberté « Libertés Égaltté » Fratérité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation d’entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne
Opération archéologique subaquatique à emplacement du site de la machine de Marly
en amont du Barrage de Bougival
Samedi 25 mai 2019 de 9h à 18h
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2124-8 fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le code des transports notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure et l’article A4241-53-29 relatif au passage des barrages ;
VU Ia loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau et notamment les articles 1 et 3 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié N°2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'Itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté 2019-310 du 06 mai 2019 de la préfecture d’Ile de France ;
VU la demande d’autorisation en date du 04 avril 2019 formulée par Monsieur BENTZ Bruno et du Groupement de Recherches Archéologiques Subaquatiques sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l’Itinéraire Seine-Yonne afin de permettre l’accès d’une petite embarcation de sécurité (marque ALLUMACRAFT, série FF1236R / L. 3,67 m [. 1,4 m / moteur hors-bord Yamaha 6 cv - 4,416 KW) dans le bras de Marly afin d’y réaliser une fouille archéologique ;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France en date du 15 mai 2019 ;
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 38 CONSIDERANT qu’il convient de déterminer s’il existe encore des vestiges immergés à
l'emplacement de la Machine de Marly construite entre 1681 et 1688 par une prospection subaquatique d’archéologues spécialisés ;
CONSIDERANT que l’objectif de la prospection proposée est de connaître l’état de conservation de l’ancienne plate-forme de pompage et de savoir si des éléments des mécanismes ou de l’outillage d’entretien ont été conservés sur le site ;
CONSIDERANT qu’il convient de permettre l’accès d’une petite embarcation de sécurité (marque ALLUMACRAFT, série FF1236R / L. 3,67 m I. 1,4 m / moteur hors-bord Yamaha 6 cv - 4,416 kW) dans le bras de Marly afin d’y réaliser la fouille archéologique ;
CONSIDERANT que cette prospection subaquatique en amont du barrage de Bougival nécessite de lever l’interdiction de navigation fluviale entre le pk 48.600 et 48.900 dans le bras de Marly pour sa réalisation ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une prospection inventaire à vue des plongeurs parcourant de façon systématique le lit de la rivière pour repérer des vestiges archéologiques ;
CONSIDERANT de la proximité d’un barrage avec déversoir, les plongeurs seront reliés en permanence à un bateau de surveillance par une ligne de vie suffisamment résistante ;
CONSIDERANT l'absence de gêne à la navigation et la mise en place des dispositions pour assurer une intervention en toute sécurité des plongeurs ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de lever l’interdiction d’approcher les ouvrages dans les limites définies, ci-dessous.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Autorisation d’entrée dans le bras de Marly (Seine) en amont du barrage de Bougival
Le Groupement de Recherches Archéologiques Subaquatiques est autorisé à approcher dans une limite de 50 mètres en amont du pont barrage de Bougival PK 48.900 dans le bras de Marly le samedi 25 mai 2019 de 09h00 à 18h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l’itinéraire Seine Yonne (voir plan annexé au présent arrêté).
ARTICLE 2 : Modalités d’intervention
Le Groupement de Recherches Archéologiques Subaquatiques peut accéder avec son embarcation
de sécurité - marque ALLUMACRAFT, sérieFF1236R / L. 3,67 m I. 1,4 m / moteur hors-bord
Yamaha 6 cv - 4,416 Kw - afin d’assurer la sécurité des plongeurs lors de la fouille dans le cadre de l’arrêté 2019-310 du 06 mai 2019 de la préfecture d’Ile de France.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 39 ARTICLE 3 : Signalisation de la zone d’intervention
En amont et à la fin de chaque intervention le Groupement de Recherches Archéologiques
Subaquatiques devra se signaler à l’écluse de Chatou (0139 521355) ou à l’astreinte (01 39 18 80 40).
Le Groupement de Recherches Archéologiques Subaquatiques (ou l’organisateur) est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la prospection archéologique subaquatique (bouées, panneaux etc..…).
L’organisateur installera, de chaque côté de la zone d’intervention des plongeurs, des panneaux de signalisation et d’interdiction de passage visibles par l’ensemble des usagers potentiels de la voie d’eau. Ces pavillons flottants aux extrémités amont et aval seront disposés de manière à ne pas gêner la navigation.
La présence des plongeurs sera matérialisée par un pavillon alpha installé sur l’embarcation motorisée.
L’organisateur devra vérifier la conformité à la réglementation des bâtiments flottants utilisés dans le cadre des travaux.
L'unité fluviale présente devra comporter la signalisation diurne de bâtiment au travail conformément à la réglementation en vigueur.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de l’opération.
ARTICLE 4: Déroulement et sécurité de l’opération archéologique subaquatique à l'emplacement du site de la machine de Marly en amont du Barrage de Bougival
L’organisateur est responsable du bon déroulement de l’opération archéologique subaquatique et de la sécurité de l’ensemble des plongeurs et usagers de la voie navigable.
L’organisateur doit :
- impérativement respecter le jour et les horaires annoncés,
- établir pour ces travaux un Plan de Prévention ou PPSPS visé par VNF. - s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de l’opération archéologique subaquatique et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les préventions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées La prospection, en tout état de cause, sera reportée dans l’hypothèse où les conditions climatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes (montée du niveau de la Seine et son débit) et en cas de visibilité réduite (brouillard)
Condition maximale d’intervention: si seulement le débit de la Seine est inférieur à 450m3 / seconde mesuré à la station d’Austerlitz sur le site VIGICRUE - mettre en place sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à l'opération archéologique subaquatique envisagée
Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé d’une sous-cutale.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 40 Une veille par Voies navigables de France branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation de la zone d’intervention afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires de bateaux qui seraient stationnés sur le secteur concerné ou des propriétaires des berges riveraines de la tenue de cette opération archéologique subaquatique à l’emplacement du site de la machine de Marly en amont du Barrage de Bougival.
Aucun stationnement sur la zone de travaux n’est autorisé en dehors des horaires de travail.
Aucun bateau ne devra stationner à proximité de la zone d’intervention des plongeurs sauf l’embarcation du Groupement de Recherches Archéologiques Subaquatiques (voir article 2 présent arrêté) ou les embarcations de secours et d'assistance aux victimes si nécessaires.
L’organisateur devra laisser les lieux en état de propreté à l’issue de l’opération archéologique
subaquatique.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l’itinéraire Seine Yonne pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois, et des règlements applicables ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient.
ARTICLE 6 : Information des Voies Navigables de France (VNF)
L’organisateur est tenu de confirmer la tenue de l’opération archéologique subaquatique avant le déroulé de celle-ci à la :
Subdivision Action Territoriale, sises 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL
Téléphone : 01 39 18 80 40 (astreinte) ou 01 39 52 13 55 (écluse de Chatou)
Mail : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr
L’organisateur est tenu également de l’informer de tout changement de programme ou d'interruption, d’annulation ou de report en raison du mauvais temps.
L’organisateur préviendra de la fin de l’opération de la fouille archéologique subaquatique.
ARTICLE 7 : Responsabilités et assurance
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par VNE, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers ou aux ouvrages publics du fait du déroulement de l’opération archéologique subaquatique.
A ce titre, l’opération devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant sans limitation les
risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité pendant toute la durée des travaux.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 41 Tout dommage causé au domaine public fluvial par le pétitionnaire sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être demandée pour les dommages ou gênes résultant de l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles -, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Monsieur le Préfet des
Yvelines — Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale — 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES) ou d’un recours hiérarchique (Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Tour Sequoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en- Laye et le Directeur territorial du Bassin de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le24 NA j 2018
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 42 ANNEXE : LOCALISATION DE LA ZONE DE PROSPECTION ARCHEOLOGIQUE EN 2019 4
CEché Céopartäil
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D, L 4e 1,023; 4
Lacalisation cadastrale de la zone de prospection archéologique en 2019
(commune de Bougival)
Section AB (bras de Seine)
ceplars déras exergue
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-24-003 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur de Bougival par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 43 PROSPECTION ARCHÉOLOGIQUE DE LA MACHINE DE MARLY
(Bougival)
Barrag site ( 1e à É anci lenne Ma
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Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-05-23-003
Arrêté inter-préfectoral rectifiant l’arrêté
n°78-2019-05-15-001 portant fusion du Syndicat Mixte
d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally
(SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d’HYDREAULYS
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral rectifiant l’arrêté n°78-2019-05-15-001
portant fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’'Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d'HYDREAULYS
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-27 et L.5711-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine:
Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 portant fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d'HYDREAULYS ;
Considérant l'erreur de plume constatée dans la numérotation de l'arrêté n°78-2019-05- 15-001 à partir des articles 4 et suivants ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Arrêtent
Article 1er : L'article 4 devient l'article 3 et les articles suivants sont numérotés de 4 à 12. L'arrêté comprend donc 12 articles.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, les Présidents du SIAVGO, du SMAERG, d'HYDREAULYS, des Communautés d'Agglomération Versailles Grand Parc et Saint-Quentin-en-Yvelines, des Communautés de Communes Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines et de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Versailles, le D) MAI 2H
Le Préfet des Haüts-de-Seine— © Le Préfet des Yvelines,
Pour le Prete,
Le Secrétaër
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Pour le Préfet et par délégeén
(pee Général
Vincent BERTON
PL délégation
SEnéral
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél, : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours el horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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