Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 185 du 16 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 185 du 16 10 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 185 du 16 10 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-185

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service économie agricole

47-2023-10-13-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant

au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition

de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée

sur la solidarité nationale (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement

de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins (10 pages) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-10-16-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade (4

pages) Page 16

47-2023-10-16-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade (4

pages) Page 21

47-2023-10-16-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

47-2023-10-13-00005

Arrêté portant désignation d'un expert

indépendant au sein de la mission d'expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-13-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 3PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ms, Direction départementale

Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État ;

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;

Vu la proposition de Monsieur Daniel DUPERRET du 27 septembre 2023;

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 27 septembre 2023 par M. Daniel DUPERRET ;

ARRETE

- Article 1°: Monsieur Daniel DUPERRET est nommé en qualité d'expert'indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages des 6, 20 mai, 20 juin, 7 et 23 juillet 2023 et des températures élevées du 19 au 26 août 2023 ainsi que du 3 au 11 septembre 2023.

- Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Darfiel BARNIER »

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-13-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 4Direction départementale des territoires

47-2023-10-12-00008

AP portant prescriptions spécifiques au titre de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant le renouvellement de l'autorisation

du système d'assainissement de Tonneins

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 5PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

É Direction départementale . Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques

‘au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de TONNEINS

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevaller de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour - Garonne approuvé par le préfet coordonnateur-de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 04 avril 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé

par arrêté inter-préfectoral d' approbation n° 47-2020-07-06-001 en date du 21 juillet 2020 ;

Vu le décret du 13.juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à

l'exercice de la police .de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-

- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-33-11 du 26 novembre 2008 portant autorisation du système d'assainissement de Tonneins au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-009-0011 du 09 janvier 2012 portant modification ‘de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020:12-1 7-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne : :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale :

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023- donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 6Vu la demande de renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de Tonneins reçue par courriel le 18 juillet 2023; :

Vu le projet d'arrêté de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins, adressé à Val de Garonne Agglomération en date du 26 septembre 2023, et ses observations en date du 03 octobre 2023 dont il a été tenu compte;

Considérant que Val de Garonne Agglomération va lancer en 2023 un schéma directeur d'assainissement ;

Considérant l'avancement des travaux de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Tonneins tel que précisé par courriel en date du 30 mai 2023;

Considérant qu'en application de l'article R181-49 du Code de l'environnement et en l'absence de modification substantielle apportée. aux activités, installations, ouvrages et: travaux autorisés, il n'y a pas lieu de soumettre la demande aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale ;

Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins et ses prescriptions spécifiques ;

ARRETE

- Article 1”: Renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins. Val de Garonne Agglomération, maître d'ouvrage, est autorisée à exploiter le système d'assainissement de Tonneins, sans limite de durée.

#

- Article 2 : Prescriptions générales

Le maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 21/07/2015 modifié et les prescriptions spécifiques figurant au présent arrêté.

- Article 3 : Prescriptions spécifiques

‘8.1 Description du système de collecte

Actuellement, le réseau d'assainissement s'étend sur le territoire de la commune de Tonneins uniquement et sa longueur totale est de 67,7 km.

A ce jour, 80 % du réseau d'assainissement de Tonneins est en’ unitaire.

Le syndicat EAU 47 envisage de transférer les effluents du bourg de Fauillet vers la station de traitement des eaux usées. de Tonneins, via un poste de relèvement.

L'actuelle station de traitement des eaux usées de Fauillet, d'une capacité de 500 EH, sera mise hors service. Des ouvrages pourront être conservés pour y installer le poste de refoulement (PR)'et éventuellement un bassin tampon d'écrêtements des eaux parasites collectées sur Fauillet. Une convention sera établie entre les deux maîtres d'ouvrage (VGA et EAU 47).

Les travaux de création du réseau de transfert pourraient se dérouler au 3t"° trimestre 2024.

La suppression de la station actuelle, -ainsi que les travaux de remise en état de la berge seront également programmés au 2ème semestre 2024:

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 7Un plan du réseau à jour sera transmis au service police de l'eau lorsque tous les travaux seront terminés.

6 postes de relevage sont présents sur le réseau.

Sur les 9 déversoirs d'orage du système de collecte, 3 dépassent les 120 kg/j/DBOS. Il s'agit des déversoirs d'orage Quai de la Garonne, Quai de la Barre et Rue de la Scierie. Ces 3 déversoirs d'orage font l’objet d’un suivi du débit et se rejettent dans la Garonne.

À ce jour, il existe 8 raccordements non domestiques faisant chacun l'objet d'une convention spéciale de déversement (CSD), à savoir: BIOPRESS, CURIA et Établissement RIGHINI.

hopti stème | IL cte de T nneins :

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moe Ve amee

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 83.2 Traitement

3.2.1 Localisation

La station de traitement des eaux usées se situe au nord-ouest du centre bourg de la commune de Tonneins. Ses coordonnées Lambert 93 sont :

X = 484 801

Y=6370 134

3.2.2 Détail des équipements

La station de traitement des eaux usées de Tonneins est une filière de type boues activées en aération prolongé à faible charge.

La capacité nominäle de la station est de 15 500 EH.

Les Ouvrages composant la filière de traitement. et pré-traitement sont les suivants :

- poste de relevage général,

- dégrilleur fin en entrée,

- dessableur - dégraisseur,

- bassin d'aération équipé de 2 surpresseurs,

- zone anaérobie,

- injection de chlorure ferrique,

- dégazeur,

- clarificateur circulaire, :

- comptage des eaux traitées,

- recirculation des boues, :

- centrifugation des boues,

- fosses de dépotage des matières de vidange,

- traitement des sables,

- hydrolyseur à graisses,

- local désodorisé.

Les boues sont extraites, déshydratées dans une centrifugeuse, puis acheminées vers un centre de compostage. La totalité de ces bouës est transportée au centre de recyclage SEDE de Véolia, à Durance (47420).

Une aire de réception des matières de vidange est aménagée sur la station de Tonneins. L'enregistrement du débit injecté se fait par le biais d'un débitmètre.

Le volume dépoté est porté sur le certificat de vidange.

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 9ti la stati lé rati n T ins :

LAU BRUT

ESS Q2

Q2 P2

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. ; .

Milieu naturel Vers compostage

3.2.3 Capacité nominale |

La station est capable de traiter les débits et les flux de pollution de référence suivants :

Paramètres Valeurs par temps sec

‘Capacité de traitement : 15 500 EH

Volume moyen journalier 9 340 m°/)

Débit de pointe - temps sec 135 m°/h

‘Débit de pointe - temps de pluie 390 m‘/h

Charge journalière en DBOS5 ‘930 kg/j

Charge journalière en DCO 2 170 kg/j

Charge journalière en MES. 1 621 kg/j

Charge journalière en NTK 199 kg/j

Charge journalière en Pt 46 kgji

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 10Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du. 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.

3.3 Rejet

Le rejet des effluents traités s'effectue directement dans la Garonne

Le point de rejet se situe à proximité du point de coordonnées Lambert 93 suivant: = 484 285 Y =6 369 911

3.4 Performances épuratoires.

La station de traitement des eaux usées doit respecter les exigencés épuratoires minimales suivantes, en concentration ou en rendement,. avec pour rappel les concentrations rédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet-2015 modifié : :

Concentration maximale Rendement minimum Concentrations Paramètres à respecter, àatteindre, . rédhibitoires, moyenne journalière moyenne journalière moyenne journalière

DBOS 25 mg/l | 80 % | 50 mg/l

DCO 125 mg/l | 75 % | 250 mg/l

MES 35 mg/l | 90 % 85 mg/l

Concentration moyenne Paramètres annuelle

NTK 15 g/l

Pt | 5 mg/l

3.5 Autosurveillance et production documentaire

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination.

L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concerné avant le 1er mars de l'année N+1.

L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée au minimum selon la fréquence ci-dessous:

Nombre de mesure

Paramètres à réalisèr par an

Débit | 365

DBOS5 12

DCO | 24

MES | 24

NTK 12

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 11Nombre de mesure

Paramètres | à réaliser par an

NH4- | 12

NO2 | CS

NO3 12

Pt | 12

PH | 24

Température en sortie 24

Siccité des boues | 24

Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'application VERSEAU..

Ces transmissions doivent comporter :

- les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètrés . caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ; - les dates de prélèvements et de mesures:

- pour les boues, la quantité de matière sèche, ainsi que leur destination ; - la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de. dégrillage), ainsi que leur destination.

- Manuel d'autosurveillance :

Le maître d ‘ouvrage tient à jour le manuel d'autosurveillance. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau qui réalise une expertise technique avant validation du manuel par le service police de l’eau.

- Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux :

Le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées, dans les conditions précisées dans son arrêté préfectoral du 11 mai 2017, complété des notes techniques en vigueur, relatives à la mise en œuvre de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux.

Chaque campagne. dure une année et comporte 6 mesures. Les’ prochaines campagnes devront être réalisées en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.

Si à l'issue d'une campagne de recherche, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative en-entrée ou en sortie de station, le maître d' ouvrage du système de collecte doit débuter un diagnostic vers l'amont. Ce diagnostic a vocation à identifier les sources potentielles de micropolluants et à proposèr des actions de prévention. ou de réduction.

3.6 Diagnostic du système d'assainissement:

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage devra établir, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic: du système d'assainissement, qui devra répondre aux objectifs fixés par l’article précité. Le maître d'ouvrage va lancer son schéma directeur d'assainissement en 2023-2024.

Le service police de l’eau de la Direction départementale des territoires devra être informé de son avancement.

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 12Le maître d'ouvrage met en placé et tient à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.

3.7 Entretien :

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entrétenus de manière à garantir lé fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations. prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir. un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.

Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période.et les mesures prises pour en réduire l'importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.

Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

- Article 4 : Planning de travaux

de mise en séparatif réseaux :

Le calendrier des travaux de mise en séparatif des réseaux est le suivant : - 2023: Rue Sainte Croix, Rue Renaudot, Rue St Jacques, Rue du Puits,

- 2024: Rue Monnereau (passage en servitude avec bornage en amont prévu début novembre),

- 2025: Cours l'Abbé Lanusse. | Val de Garonne Agglomération .envisagera un Plan Pluriannuel d'investissement suivant les conclusions du schéma directeur eaux usées. Celui-ci privilégiera la mise en séparatif des rues principales dans la continuité des travaux effectués en 2022 (ossature principale- Avenue Mendès France/rue Colisson).

- Article 5 : Modification des prescriptions .

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.: Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois.

- Article 6 : Modifications des ouvrages

Toute modification apportée aux. ouvrages, installations, à leur mode d' utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 13- Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

.- Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnément, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de TONNEINS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

- Article 10: Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil-des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {2 OCT. 2023

Pour le Préfet et pa

Le Chefde

subdélégation,

ervice,

7

Stéphana BO à

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.:

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par- l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuww.télerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 14Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00008 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-16-00002

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Ste Livrade

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 16E Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraterwiré

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade sur Lot.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R6315-7; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ; aa

Vu le constat de carence du 16 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le secteur de PDSA de Sainte Livrade sur Lot ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Sainte Livrade sur Lot et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du 13 octobre 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur de garde de Sainte Livrade sur Lot ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 17Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr Gilles VIALENS

Centre médical de l’Enclos |

Boulevard du Midi Vendredi 20 octobre 20h à 24h

47110 Sainte Livrade sur Lot

Article 2: Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement.

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 16 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 18Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Sainte Livrade sur Lot,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 19Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-16-00003

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Ste Livrade

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 21E Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalits

Fraterattè

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade sur Lot.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R6315-7,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 16 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le secteur de PDSA de Sainte Livrade sur Lot ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Sainte Livrade sur Lot et

notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du 13 octobre 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Sainte Livrade sur Lot ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, 8 8

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 22Article 1”: Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Hervé BEGHIN

Centre médical de l’Enclos

Boulevard du Midi Mardi 17 octobre 2023 20h à 24h

47110 Sainte Livrade sur Lot

Article 2: Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de .faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 16 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 23Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Sainte Livrade sur Lot,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 24Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-16-00001

Arrêté portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15 de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne 26E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Liberte

Étalite Frarersité

Arrête n° |

portant réquisition de médecins pour la régulation des appels

au centre de réception et de régulation des appels du centre 15 de Lot et Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 16 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre

des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le tour de garde des medecins régulateurs du département ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le tour de garde des médecins régulateurs sur le département à compter du 13 octobre 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la régulation des appels et pour la prise en charge sanitaire de la population du département ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d'autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne 27ARRETE

Article 1°: Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné pour participer à la régulation des appels au Centre de réception et de régulation des appels du Centre 15 de Lot-et-Garonne, aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Michel PONTIS

1bis, rue Rhin et Danube Mercredi 18 octobre 2023 19h à 24h

47300 BIAS

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte de régulation, participer à la régulation des

appels au centre de réception et de régulation des appels du Cente 15 de Lot et Garonne sur les créneaux et

horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés. |

Fait à Agen, le 16 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne 28Je soussigné(e) :

Médecin participant à la régulation des appels au centre de réception et de

régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne 29Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-16-00001 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne 30