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Compte-Rendu - APPROBATION CR DU 08.02.24?download=true
Compte-Rendu - 20211202 CR?download=true
Compte-Rendu - Approbation CR du 25.05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Approbation CR du 25.05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARQ
Pbie
le
ET
ID
: 031-213103583-20230704-CR2023_04-DE
Séance
conseil
municipal
du
04
juillet
2023
Feuille
d’émargement
du
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
25/05/2023
Nombre
d’élus
:
- en
exercice.
92
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
- présents
AS.
Montastruc-la-Conseillère
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Les
membres
présents,
convoqués
le 28
juin/2023,
signent
la
liste
d'émargement
du
Compte
Rendu
de
la
séance
précédente.
- pouvoirs
.
- votants
....
NOM
Prénom
SIGNATURE
NOM
Prénom
SIGNATURE
à
/
CAPEL
jan
tante
LE
LE
NIVET
Mania
ES
fo
/
MILLET
Véronique
1
du
MAUCOUARD
Marjorie
SON
LASKIER
William
y
2
PELEGRY
Geoffrey
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BACHELET
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CHAUBET
Sandrine
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7
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DU
LAC
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À
LALANNE
Philippe
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IVOyÉ
en
pr
Envoyé
en
pr
1re
le 06/07/2083
M
O
N
TAST
R
U
C
ID:
091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
La
Conseillère
Montastruc-La-Conseillère,
le 2
juin
2023
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Montastruc-
la-Conseillère
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Présents
: Jean-Baptiste
CAPEL,
Véronique
MILLET,
Nathalie
BACHELET,
Serge
PEREZ,
Mireille
LAURENS,
Sandrine
CHAUBET,
Sandrine
GRELET,
Daniel
FORTIER,
Agnès
DU
LAC,
Philippe
LALANNE,
Geoffrey
PELLEGRY,
Chantal
MICHAUX,
Jean
RIUS,
Patricia
CADOZ,
Médéric
GAUTIER,
Nabila
SENHADIJE
Procurations
:
William
LASKIER
donne
pouvoir
à Jean-Baptiste
CAPEL
Vincent
MESTDAGH
donne
pouvoir
à Vincent
MESTDAGH
Marjorie
MAUCOUARD
donne
pouvoir
à Mireille
LAURENS
Hervé
SAINGIER
donne
pouvoir
à Geoffrey
PELEGRY
Mania
LE
NIVET
donne
pouvoir
à Philippe
LALANNE
Adeline
GUIBERT
donne
pouvoir
à Jean
RIUS
Pierre
JACOMINO
donne
pouvoir
à Chantal
MICHAUX
Secrétaire
de
séance
: Mireille
LAURENS
Ordre
du
jour
:
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2023
2. Délibération
à prendre
:
2023_04_01
: RH
- Modification
des
cycles
de
travail
2023_04_02
: RH
- Mise
en
place
du
télétravail
2023_04_63
: RH
-
Modification
des
Autorisations
Spéciales
d’Absences
2023_04_04
: RH
- Modification
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
2023_04_05
: RH
—
Autorisation
du
temps
partiel
sur
autorisation
2023_04_06
: RH
- Modification
de
la
journée
de
solidarité
2023_04_67
: RH
-
Modification
des
horaires
d'ouverture
de
la
Mairie
2023_04_08
: RH
— Approbation
du
nouveau
Règlement
Intérieur
2023_04_09
: RH
—
Approbation
d’une
mission
d’accompagnement
du
CDG31
pour
le
projet
de
service
du
service
Restauration/Entretien
2023_04_10
: RH
—
Approbation
du
recours
aux
contrats
d'apprentissage
2023_04_11
: RH
—
Approbation
d’un
contrat
pour
accroissement
temporaire
d'activité
- Poste
de
livreur
2023_04_12
: Affaires
générales
: renouvellement
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
VO ONVNN NNNNYNNNN
Envoyé
en
pr
1re
le 06/07/2083
2023_04_13
: Affaires
générales
: approbation
de
la
convention
dekigina
pour
le CAJ
2023_64_14:
Affaires
générales
: approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
des
services
dans
le cadre
du
CAJ
2023_04_15
: Finances
: versement
de
la subvention
de
fonctionnement
annuelle
à l'OGEC
2023_04_16
: Foncier
: Approbation
de
la cession
de
la parcelle
C2989
2023_04_17
: Foncier
: Approbation
du
déclassement
de
la parcelle
AB0910
VVYNNON VV
3. Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
-_ DEC_2023_02
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
le changement
du
serveur
- _
DEC_2023_03
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
l’achat
d’une
tronçonneuse
-
DEC
2023
04:
demande
de
subvention
au
CD31
pour
l'acquisition
d’un
système
de
sonorisation
-
_
DEC_2023_05
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
les
travaux
d'accessibilité
PMR
pour
l’école
- DEC_2023_06
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
le remplacement
des
buts
de
foot
- DEC
_2023_07
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
le remplacement
du
vantail
de
la porte
automatique
de
la salle
Jacques
Brel
- DEC
2023
08
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
l'aménagement
des
espaces
verts
par
une
clôture
sur
le
terrain
face
à Ia
Gare
- DEC_2023_09
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
l'acquisition
de
mobilier
pour
la 6%
classe
de
maternelle
- DEC
2023
10
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
l'acquisition
d’un
candélabre
pour
l’urbanisation
du
PEM
- DEC_2023_1{1
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
Pachat
du
mobilier
de
cuisine
pour
la
Maison
des
Associations
- DEC_2023_12
: demande
de
subvention
au
CD31
pour
l'achat
d’illuminations
de
Noel
4.
Questions
diverses
> Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11/04/2023
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11/04/2023
est
mis
aux
voix.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2023
est
adopté
à l’unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR
23
> 202304
_01
: RH
- Modification
des
cycles
de
travail
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
;
Va
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Envoyé
en
pr
1re
le 06/07/2083
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
.
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publiq
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Va
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l’aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
mai
2023
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée,
Depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l’obligation,
à compter
du
I*
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuels
de
travail. En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
:
Conformément
à
l’article
ler
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à la
durée
et à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
» relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
° la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
«la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
.
Le
décompte
des
1607
h s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
-Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
-Congés
annuels
:
:
25
jours
(5x5)
-Jours
fériés
:
:
8 jours
(forfait)
Total:
137
jours
091-218103584-20230704-CR2023_
G4-DE
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2:méthodes
:
soit
(228
jours
x 7h)
—’1506
h arrondi
légalement
à :
>
|
1600h
où soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
= 1596:h
arrondi
légalement
à :
>
|1600h
+ Journée
de
solidarité
Th
(pour
un
agent
à 35h}
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
+ la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
+ la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
° aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
e__l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
e les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11 heures
au
minimum
;
+ le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
+ __les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
I est
possible
de
prévoir
un
où
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
La
journée
de
solidarité
:
En
outre,
conformément
à l’article
6 de
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonornie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
Cycle
avec
jour
d’ARTT
:
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
trav
Bd
26230
764-CRO028
04-DE
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
a
CES
STONE
A'CETE
TN,
TA
circulaire
n° NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
f’article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
+
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
°
6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
°
9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
«12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
°
15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
+
18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
°
20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
+ 23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
L’annualisation
:
Le
Maire
rappelle
en
outre
que
l’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
L’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
+
de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
e
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
1-
Cadre
général
Article
1 : la
mise
en
œuvre
des
cycles
de
travail
à partir
du
1%
septembre
2023
pour
le service
des
ATSEM
et
de
la
Crèche
Municipale
et
à partir
du
1°
janvier
2024
pour
tous
les
autres
services.
I —
Les
cycles
et horaires
de
travail
des
services
Article
2 : Direction
Générale
des
Services,
Direction
des
Services
Tecimiques,
Responsable
restauration/écoles/entretien,
secrétariat
général,
RH,
finances/comptabilité,
Gestion
des
salles/Association,
police
municipale.
°
Cycle
au
choix:
o
35
heures
sur
5 jours
ou
4,5
jours
(par
semaine
ou
Î jour
par
quinzaine)
©
36
heures
sur
5 jours
ou
4,5
jours
(par
semaine
ou
Î jour
par
quinzaine)
avec
6 JRTT
o 36
heures
30
sur
5 jours
ou
4,5
jours
(par
semaine
ou
1 jour
par
quinzaine)
avec
9 JRTT
o
37
heures
sur
5 jours
avec
12
JRTT
°
Horaires
de
travail
: le
planning
de
agents
est
fixé
individuellement
pour
l’année,
avec
tacite
reconduction,
en
prévoyant
une
présence
obligatoire
entre
9h30-12h
le
matin
et
14h-16h30
l’après-midi.
Article
3 : Services
d'accueil
population
: état
civil/passeport,
urbanisme,
affaires
scolaires.
°
Cycle
au
choix: [e] Oo Oo Oo
35
heures
sur
5 jours
ou
4,5
jours
(par
semaine
ou
1 jour
fi;
F44218103589-20230704-CR2023_
G4-DE
36
heures
sur
5 jours
ou
4,5
jours
(par
semaine
ou
1 jour
par
Quimzame)
avec
6 IRTT
36
heures
30
sur
5 jours
ou
4,5
jours
(par
semaine
ou
1 jour
par
quinzaine)
avec
9 JRTT
37
heures
sur
5 jours
avec
12
JRTT
+ Horaires
de
travail
: le planning
de
agents
est
fixé
individuellement
pour
l’année,
avec
tacite
reconduction,
en
prévoyant
une
présence
obligatoire
sur
les
horaires
d’ouverture
de
la
mairie
tous
les
jours
de
8h30
à 12h00
et de
14h00
à 17h30
sauf
le mardi
jusqu’à
18h30
+ __
Modalités
d'organisation
de
la continuité
de
service
:
Oo
Dans
l'hypothèse
où
deux
agents
d'un
même
service
souhaiteraient
avoir
la même
demi-journée
libérée
: il est
proposé
d'organiser
le planning
en
rotation
par
quinzaine,
Pautre
demi-journée
devra
être
choisi
sur
un
autre
jour
de
la semaine.
Concernant
la soirée
du
mardi
: la
nécessité
de
service
exige
la présence
d’1
agent
en
charge
de
l’état-civil
et d’1
agent
en
charge
des
passeports.
Dans
l'hypothèse
où
2
agents
souhaiteraient
être
déchargés
de
cette
contrainte,
la présence
en
soirée
le mardi
sera
organisé
en
rotation
par
quinzaine,
Le
reliquat
d’heures
devra
être
régulé
la semaine
suivante. En
cas
d’absence
d’un
agent:
les
agents
en
poste
devront
assurer
les
périodes
d'ouverture
(soirée
du
mardi
et
vendredi
après-midi).
La
variation
d’heures
de
travail
sera
notifiée
dans
le compteur
d’heures
de
récupération
de
l’agent.
Article
4 : Bibliothèque
+ Horaires
de
travail
: le planning
de
agents
est
fixé
individuellement
pour
l’année,
avec
tacite
reconduction,
en
prévoyant
une
présence
obligatoire
sur
les
horaires
d'ouverture
de
la
bibliothèque
du
mardi
au
samedi
matin.
° Cycle
au
choix
sur
4,5
jours
:
Oo o o Oo
35
heures
4,5
jours
36
heures
sur
4,5
jours
avec
6 JRTT
36
heures
30
sur
4,5
jours
avec
9 IRTT
37
heures
sur
5 jours
avec
12
JRTT
Article
6 : Services
techniques
e Cycle
de
travail
à 35
heures
sur
5 jours
ou
sur
4,5
jours
:
eo
L’agent
peut
choisir
un
cycle
avec
1 demi-journée
libérée
par
semaine,
1 jour
libéré
par
quinzaine
ou
2 demi-journées
par
quinzaine,
Le
choix
du
jour
libéré
peut
se faire
sur
n’importe
quel
jour
de
la semaine
à condition
de
respecter
les
règles
suivantes
:
- 50
% au
moins
des
agents
doivent
être
présents
chaque
jour.
- Les
agents
en
binômes
doivent
avoir
un
cycle
identique.
Le
cycle
de
l'agent
est
fixé
annuellement.
L’agent
peut
demander
exceptionnellement
à déplacer
son
jour
libéré
sur
une
semaine,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Le
planning
du
service
décidé
annuellement
doit
être
validé
par
le Maire
et transmis
au
service
RH.
Un
agent
peut
exceptionnellement
demander
en
cours
d’année
à changer
de
jour
ou
demi-journée
libérée
après
validation
du
chef
de
service.
+ Horaires
de
travail
collectif
: de
8h-12h
le matin
et 13h-17h
l'après-midi
tous
les
jours
de
la
semaine
sauf
le vendredi
à 16h.
+ Horaires
d’été
: 6h-14h
tous
les
jours
de
la semaine
sauf
le vendredi
13h,
en
journée
continue
entre
mai
et septembre.
Les
dates
d'ouverture
et de
fermeture
des
horaires
d’été
sont
fixés
par
le chef
de
service
en
fonction
des
températures
après
validation
du
Maire.
Article
7 : Crèche
municipale
+ Cycle
de
travail
à 36h30
sur
5 jours
avec
9 jours
de
RTT
+ Horaires
de
travail
: sur
planning
en
rotation
du
jeudi
au
jeudi
sur
des
créneaux
horaires
déjà
définis
de
manière
à couvrir
quotidienne
l’amplitude
d’ouverture
de
la crèche
de
7h30
à 18h30.
e Planning
annuel
des
absences
(congés
et
RTT)
:
oO
La
planification
annuelle
des
RTT
est
réalisée
par
le chef
de
service,
en
discussion
avec
les
agents,
du
ler
septembre
au
31
août
en
même
temps
que
celle
des
congés
: sont
imposées
au
planning
3 semaines
de
congés,
1 jour
de
fractionnement
pour
l’ascension
6
et 5
RTT
par
agent
qui
seront
fixés
entre
septembre
et nov
. 15 091-519
02889-20730
702-CR2023
04-DE
mai.
o
Les
agents
auront
un
solde
de
5 congés
annuels,
1 jour
de
fractionnement
et
4
RTT
qui
pourra
être
pris
librement
sur
l’année
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Les
agents
devront
respecter
un
délai
de
prévenance
suffisant
pour
permettre
à la
chef
de
service
d'organiser
l’activité
en
l’absence
de
l’agent.
Article
8 : Cuisine
centrale
+ Cycle
de
travail
sur
5 jours
à 36
heures
avec
6 RTT
°
Horaires
de
travail
: de
7h
à
14h
en
continu
incluant
une
pause
de
20
minutes
prise
en
fin
de
service
avec
1 heure
supplémentaire
de
travail
par
semaine
organisée
mensuellement
en
fonction
du
planning
des
agents.
Article
9 : Cuisines
satellites
et entretiens
des
locaux
+
Cycle
de
travail
de
35
heures
sur
5 jours
sur
planning
individuel.
°
Bornes
horaires
variables
selon
le
planning
de
l’agent
entre
6
heures
le
matin
et
18
heures
le
soir,
Article
10
: ATSEM
+ Cycle
de
travail
annualisé
de
ler
septembre
au
31
août.
°
Horaires
de
travail
variables
en
fonction
des
périodes
scolaires
et
de
vacances.
Cette
variabilité
dépend
des
horaires
d’ouverture
du
service
et
des
missions
confiées
à l'agent
:
©
Horaires
de
travail
en
période
scolaire
: de
8h30
à
11h45
/ 12h30
à
16h30
tous
les
jours
sauf
ie mercredi
de
8h30
à 12h30.
o
Horaires
de
travail
en
période
de
vacances
scolaires
: journée
continue
de
7h
à 14h
tous
les
jours
sauf
le mercredi
de
7h
à 11h.
e__ Modalité
de
traitement
des
jours
d’absence
pour
maladie
:
o
Lorsque
l'agent
est
arrêté
pour
raison
santé
sur
un
jour
de
travail,
il
n’est
pas
fait
de
décompte
des
heures
en
plus
ou
en
moins
sur
le
solde
d’heure
total
annuel
de
l’agent.
o
Lorsque
l'agent
est
arrêté
pour
raison
santé
sur
un
jour
de
récupération,
il
ne
bénéficie
pas
du
report
de
ces
récupérations
ou
congés
non
pris,
le
temps
de
récupération
correspondant
à
un
temps
non
travaillé.
Le
report
des
jours
de
congés
est
possible
exclusivement
pour
les
jours
de
congés.
II
- L'organisation
du
cycle
d’ARTT
Article
7 -
Agents
concernés
par
un
cycle
de
travail
avec
jours
d’ARTT
+
Les
agents
à temps
complet
ou
à temps
partiel
des
services
administratifs,
police
municipale,
bibliothèque,
crèche
et
cuisine
centrale
peuvent
bénéficier
des
cycles
avec
JARTT
:
Services
administratifs
et d’accueil
population
Attaché
Directeur
général
des
services
Rédacteur
principal
de
{ère
classe
Finances
Adjoint
administratif
territorial
Secrétariat
général,
RH
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
Îère
|
Affaires
scolaires
classe
Etat
civil
/ Passeport
Adjoint
technique
territorial
principal
de
lère
classe
|
Association
/ Festivité
Adjoint
administratif
territorial
Etat
civil
/ Passeport
Comptabilité
Crèche Educateur
territorial
de
jeunes
enfants
Directrice
d'établissement
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
Auxiliaire
de
puériculture
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
Adjoint
technique
territorial
Agent
de
crèl:i
Bibliothèque Agent
spécialisé
principal
de
lère
classe
des
écoles
|
Agent
de
bibliothèque
maternelles Police
municipale
Gardien
brigadier
principal
Policier
municipal
+
Les
agents
à temps
non
complet
ne
bénéficient
pas
de
jours
de
RTT.
+ Les
agents
à temps
partiel
bénéficient
de
jours
de
RTT
au
prorata
du
nombre
d’heures
travaillées
arrondi
à la
demi-journée
supérieure
:
Article
8 —
Les
modalités
de
prise
des
jours
d'ARTT
+
Conformément
à
l’article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
les
jours
de
RTT
accordés
au
titre
d’une
année
civile
constituent
un
crédit
ouvert
au
début
de
l’année
civile
considérée.
+ Les
jours
d’'ARTT
sont
pris
librement
sur
autorisation
du
chef
de
service
compte
tenu
des
nécessités
de
service
et
à condition
de
la
présence
d’un
nombre
minimal
d’agent
fixé
à 50%
des
effectifs
du
service
ou
la
présence
d’un
agent
susceptible
de
réaliser
l’intérim
de
l’agent
absent.
+ La
prise
de
jours
de
RTT
doit
être
régulière
afin
de
protéger
la santé
de
l'agent
et éviter
une
accumulation
excessive
de
jours
d’absence
en
fin
d’année
risquant
de
perturber
la continuité
du
service.
Article
9 —
Le
don
de
jours
de
congés
et de
RTT
+
Les
agents
sont
autorisés
à faire
don
de
jours
et
notamment
de
jours
de
RTT
à un
autre
agent
parent
d’un
enfant
gravement
malade,
aux
agents
publics
parents
d'un
enfant
qui
décède
avant
l'âge
de
25
ans
ou
assument
la charge
effective
et permanente
d'une
personne
qui
décède
avant
cet
âge.
L'agent
qui
donne
des
jours
de
congés
annuels
doit
prendre
au
moins
20
jours
de
congés
par
an.
Il
ne
peut
donner
que
ses
jours
de
congé
restant
au-delà
de
20
jours.
Les
jours
de
RTT
et de
congés
annuels
donnés
peuvent
être
des
jours
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps.
Selon
le décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015,
la procédure
de
don
est
la suivante
:
o L'agent
bénéficiaire
du
don
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
de
son
autorité
territoriale
avec,
comme
justificatif,
un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
plis
confidentiel
établi
par
le médecin
qui
suit
l’enfant
et attestant
la particulière
gravité
de
la maladie
de
Ia maladie,
du
handicap
ou
de
l’accident
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et des
soins
contraignants
auprès
de
l’enfant.
o L'agent
bénéficiaire
établit
en
outre
une
déclaration
sur
l'honneur
de
l'aide
effective
qu'il
apporte
à une
personne
remplissant
l'une
des
conditions
prévues
aux
1° à
9°
de
l'article
L. 3142-16
du
code
du
travail,
o L'agent
donneur
signifie
par
écrit
à son
autorité
territoriale,
le don
et le
nombre
de
jours
afférents.
© L'autorité
territoriale
donne
son
accord
et donne
les
jours
au
bénéficiaire
° La
durée
du
congé
dont
l'agent
peut
bénéficier
à ce
titre
d'ib
:at-219108580-20830
704
0R202s
c4-DE
année
civile,
à quatre-vingt-dix
jours
par
enfant
ou
par
personne
CONCérnÉe.
e L'autorité
territoriale
peut
procéder,
à tout
moment,
aux
vérifications
nécessaires
pour
s'assurer
que
le
bénéficiaire
respecte
toujours
les
conditions
d’attribution.
Article
10
— La
réduction
des
jours
de
RTT
au
titre
des
absences
pour
raison
de
santé
°
Conformément
à l’article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le
nombre
de
jours
de
RTT
que
l’agent
peut
acquérir.
Les
jours
de
RTT
ne
sont
pas
défalqués
à l’expiration
du
congé
pour
raisons
de
santé,
mais
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
« Les
situations
d'absence
du
service
qui
engendrent
une
réduction
des
droits
à l’acquisition
annuelle
de
jours
de
RTT
sont
les
congés
pour
raison
de
santé
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
notamment
:
o
s’agissant
des
fonctionnaires
: congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
y
compris
ceux
résultant
d’un
accident
survenu
où
d’une
maladie
contractée
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l'exercice
des
fonctions,
ainsi
que
ceux
résultant
d’un
accident
de
trajet
;
o
s’agissant
des
agents
contractuels
: congé
de
maladie,
congé
de
grave
maladie,
congé
sans
traitement
pour
maladie
(ce
congé
est
obtenu
lorsque
l’agent
contractuel
est
contraint
de
cesser
ses
fonctions
pour
raisons
de
santé,
mais
qu’il
ne
peut
prétendre
à
un
congé
de
maladie
rémunéré,
en
absence
de
temps
de
services
suffisant),
y
compris
ceux
résultant
d’un
accident
du
travail
ou
d’une
maladie
professionnelle.
e Modalités
de
calcul
de
la réduction
du
nombre
de
jours
RTT
prévues
par
la réglementation
:
o
Le
calcul
du
quotient
de
réduction
de
l’agent
s’obtient
en
divisant
le
nombre
de
jours
ouvrables
annuels
fixé
à 228
jours
par
le
nombre
de
journées
RTT
généré
annuellement
par
l'agent
:
38 jours
25
jours
19
jours
o Dès
que
l'agent
atteint
en
une
seule
fois
ou
cumulativement
un
nombre
de
jours
d'absence
au
titre
des
absences
susvisés
égal
au
quotient
de
réduction,
il
conviendra
de
réduire
son
nombre
de
jours
RTT.
Le
calcul
se
fait
prorata
temporis
en
arrondissant
à
l'avantage
de
l’agent
à la
demi-journée
inférieure.
© Dans
l’hypothèse
où
l’agent
aurait
déjà
utilisé
ses
jours
RTT,
la réduction
du
nombre
de
jours
RTT
sera
effectuée
sur
l’année
suivante.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
>° 2023_04_02
: RH
- Mise
en
place
du
télétravail
Va
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Va
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
notamment
l’article
133.
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif
à lhygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature
;
Vu
le décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
son
article
37-1-ITT
;
Vu
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
20
:
Va
le décret
n°
2016-151
du
11 février
2016
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la
magistrature
;
(Le
cas
échéant
— pour
les
agents
contractuels
de
droit
privé)
Vu
les
articles
L. 1222-9
et suivant
du
Code
du
travail
qui
définissent
les
modalités
d'organisation
du
télétravail
pour
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
Vu
le Décret
n°
2021-1725
du
21
décembre
2021
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la
magistrature
;
Vu
la délibération
en
date
du
25
mai
2023
relative
au
temps
de
travail
dans
la collectivité/établissement
;
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
;
Vu
l’accord-cadre
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
du
13
juillet
2021
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
mai
2023
;
Monsieur
la
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11 février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à usage
professionnel.
Un
agent
peut
bénéficier
au
titre
d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
Le
télétravail
repose
sur
les
principes
suivants
:
ele
volontariat
: le télétravail
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
de
l'agent
;
e l’alternance
entre
travail
sur
site
et
télétravail
;
+ l'accès
des
agents
aux
outils
numériques
fournis
par
l'employeur
;
+ la
réversibilité
du
télétravail
: l’autorité
territoriale
et l’agent
concernés
peuvent
mettre
fin
au
télétravail
après
respect
du
délai
de
prévenance.
Lorsque
l'administration
souhaite
mettre
fin
à
une
autorisation
de
télétravail,
sa
décision,
communiquée
par
écrit,
doit
être
précédée
d'un
entretien
et motivée
au
regard
de
l'intérêt
du
service.
L'agent
en
télétravail
n’a
pas
pour
sa part
à justifier
sa
décision
de
renoncer
au
bénéfice
d’une
autorisation
de
télétravail.
10
FD: 081-218103583-20230704-CR2023_C4-DE
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
où
poretneramierétnrven-cre
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à l'autorité
responsable
de
la
gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine
ou
à 12
jours
par
mois.
Le
temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine
ou
à 8
jours
par
mois.
Par
dérogation,
les
fonctions
pourront
être
exercées
sous
la forme
de
télétravail
plus
de
3 jours
par
semaine
dans
les
cas
suivants
:
+
pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
+
lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
où
le
travail
sur
site.
+
pour
une
durée
de
trois
mois
renouvelables,
aux
proches
aidants
au
sens
de
l’article
L.
3142-
16
du
code
du
travail,
à
la
demande
de
l'intéressé
et
sous
réserve
que
ses
activités
soient
télétravaitlables
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation,
ils
restent
souris
notamment
aux
règles
prévues
par
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitées.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
L’allocation
d’une
indemnité
forfaitaire
pour
rembourser
les
coûts/frais
engagés
par
les
agents
en
télétravail
peut
être
octroyée
par
décision
de
l’organe
délibérant.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le coût
de
la location
d'un
espace
destiné
au
télétravaii.
Dans
le cas
où
la demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur. Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à
télétravailler.
Aucun
agent
ne
peut
être
discriminé
du
fait
de
ne
pas
demander
à télétravailler.
Tout
refus
d’une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doit
faire
l’objet
d’un
entretien
préalable
et peut
faire
l'objet
d’une
saisine
de
la
commission
administrative
paritaire
par
le
fonctionnaire
ou
de
la
commission
consultative
paritaire
par
l'agent
contractuel
de
droit
public.
11 L'agent
en
télétravail
n’a
pas
pour
sa part
à justifier
sa
décision
de
autorisation
de
télétravail.
Enfin,
il est
rappelé,
conformément
à l’article
2-1
du
décret
précité
n°
85-603
du
10
juin
1985
que
« les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à Ja
sécurité
et à
la protection
de
la santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité
». Ainsi,
il appartient
aux
autorités
territoriales
:
de
respecter
les
principes
de
prévention,
de
protection
et de
promotion
de
la santé
de
tous
les
agents
publics
et d’intégrer
notamment
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
les
risques
spécifiques
liés
au
télétravail
;
de
veiller
au
droit
à la
déconnexion
des
agents
afin
d'éviter
un
dépassement
des
durées
de
travail
et un
empiètement
sur
la vie
personnelle
;
de
respecter,
plus
largement,
les
cycles
de
travail
de
la collectivité,
et,
le cas
échéant,
les
garanties
minimales
de
temps
de
travail,
et
de
garantir
notamment
les
temps
de
repos
;
de
réguler
la charge
de
travail
et de
respecter
strictement
la vie
privée
des
agents.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Identification
des
activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
les
activités
ne
nécessitant
pas
de
présence
sur
site
et réalisables
à
distance
:
o La
gestion
de
projet
o La
gestion
de
planning
o La
gestion
RH
o La
gestion
financière
et comptable
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et regroupées
sur
des
demi-journées.
Article
2 : Identification
des
locaux
mis
à disposition
pour
l’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
où
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
Le ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
3 : Modalités
et durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
Les
agents
ont
droit
à 47
jours
de
télétravail
par
an
qui
peuvent
être
pris
en
journée
ou
en
demi-
journée. Il est
autorisé
de
prendre
jusqu’à
2 jours
de
télétravail
maximum
par
semaine,
à condition
d’être
présent
sur
site
au
moins
de
2 jours
par
semaine
(art.
3 du
décret
2016-151),
Les
jours
de
télétravail
sont
positionnés
sur
calendrier
fixe
ou
flottants,
et peuvent
être
déplacés
à condition
d'avoir
prévu
ses
collègues
de
travail
et son
chef
de
service.
Les
jours
télétravaillés
fixés
sur
le calendrier
de
l’agent
n’ouvrent
pas
droit
à la
possibilité
de
report,
y compris
les
jours
fériés
ou
de
fermeture
du
service
ou
d’autorisations
d'absence
ou
pour
nécessité
de
service.
Dans
tous
les
cas,
le télétravail
est
une
modalité
d’organisation
du
travail
qui
dépend
des
nécessités
de
service
: un
agent
ne
peut
pas
s’opposer
à son
retour
sur
site
si l’activité
l’exige
(réunion,
événement,
remplacement
d’un
collègue,
ete.}.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
autorisation
de
télétravail
est
proratisée
en
tenant
compte
de
la règle
précitée
qui
impose
une
durée
de
présence
minimale
sur
le lieu
de
12
e.
travail
d’au
moins
2 jours
(cf.
tableau
ci-
après).
Sous
cette
réserve,
|;
pas
en
soi
un
motif
de
refus
d’une
demande
de
télétravail.
Tableau
des
droits
à jours
de
télétravail
en
fonction
des
quotités
de
travail
:
Quotité
de
‘travail
du
Jours
non
travaillés
au
titre
Quotité
de
‘télétravail
temps
partiel
ou
du
temps
non
|:du
temps
partiel
ou
non
complet
possible
complet
50%
2,5
0,5
60%
2
!
70%
LS
1,5
80%
1
2
90%
0,5
2
100%
0
2
Toute
modification
de
planning
pour
nécessité
de
service
à l'initiative
de
l’employeur
est
soumise
à un
délai
de
prévenance
de
l’agent
fixé
à 48
heures
minimum
sauf
nécessité
impérieuse
requérant
sans
délai
la présence
de
l'agent
au
service.
L'agent
doit
signaler
à son
supérieur
hiérarchique
direct
s’il
travaille
sur
site
un
jour
normalement
télétravaillé.
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l'autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
souhaitées
de
télétravail
(télétravail
régulier
ou
temporaire,
jours
fixes
ou
jours
flottants,
quotité
hebdomadaire,
mensuelle
ou
annuelle,
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail)
L'agent
joint
à sa
demande
:
o
une
attestation
sur
l'honneur
de
conformité
des
installations
de
son
lieu
de
télétravail
aux
spécifications
techniques
;
o
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
l'acte
individuel
;
o
une
attestation
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
o
un
justificatif
attestant
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Au
vu
de
la nature
des
fonctions
exercées
et de
l'intérêt
du
service,
le Maire
apprécie
l'opportunité
de
l’autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la
date
de
sa
réception.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l'intéressé.
Chaque
autorisation
fera
l’objet
d’une
période
d’adaptation
d’une
durée
de
3 mois.
En
dehors
de
la période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à l'initiative
de
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
13
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés
et peuvent
faire
l'objet
d'un
avis
de
la commission
administrative
paritaire
ou
de
la
commission
consultative
paritaire
à l'initiative
de
l'agent.
Lors
de
la notification
de
l'autorisation,
est
remis
à l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
il doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et de
sécurité.
Article
4:
Règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en
particulier
aux
règles
relatives
à la
protection
et à
la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers. Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration. Par
ailleurs,
le télétravailleur
s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
où
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et à
ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la communauté
de
communes,
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
[l s’engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
L'autorité
territoriale
reste
responsable
de
la sécurité
des
données
personnelles
traitées
par
les
agents
à titre
professionnel.
Article
5 : Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
L’agent
en
télétravail
est
soumis
à la
même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à l’article
3 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la commune.
14
Envoyé
en
pré
1 ert
prétec:
Il ne
peut
être
demandé
à l’agent
de
dépasser
ses
heures
de
traval
hnutal.srarcadéae
toStré
CRoo2s
4.DE
réalisation
d'heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires,
à la
demande
expresse
qu
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Durant
le temps
de
travail
l’agent
est
à la
disposition
de
son
employeur
et doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l'agent
n’est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si l’agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l’autorité
territoriale,
il pourra
faire
l'objet
d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée,
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
I doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d’évaluation
des
risques.
Article
6 : Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Les
membres
du
comité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
les
installations
techniques
y
afférentes. Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
10
jours,
et
à l'accord
écrit
de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
Article
7 : Mise
à disposition
du
matériel
Il
est
mis
à la
disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:
15
-
ordinateur
portable
;
ID:
081-218102584-20230704-CR2023_
4-DE
- téléphone
portable
;
- accès
à la
messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l’exercice
des
fonctions
Lorsque
le télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa part.
A l'issue
de
la durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Si le
besoin
est
exprimé,
les
agents
en
télétravail
bénéficient
d’une
formation
spécifique
sur
l’environnement
bureautique
et informatique
(utilisation
des
logiciels
métiers,
connexion
à
distance,
etc.)
ainsi
que
d’un
accompagnement
à la
conduite
des
relations
professionnelles
et
leurs
modalités
d'exercice
en
télétravail.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
23
> 2023_04_03
: RH
- Modification
des
ASA
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
Va
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11 mai
2023
;
Monsieur
la Maire
rappelle
à assemblée
:
L’articie
59
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
Poctroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
La
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à des
événements
familiaux
qui
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique,
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
décide
de
la mise
en
place
des
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous
:
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À DES
ÉVÈNEMENTS
FAMILIAUX
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
Autorisation
accordée
sur
présentation
d'une
pièce
j
rable:
sifanis
5 jours
ouvrables
justificative
16 Mariage ou PACS d'un
enfant
Envoyé
en
fi
re
le 06/07/2023 le G6/07/2023
1 jour
ouvrable
Délai
de
route
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
Mariage
ou
PACS
d'un
ascendant
(frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-fils,
petite-fille,
oncle,
tante}
1 jour
ouvrable
territoriale
(maximum
48
h}
Décès
du
conjoint
5 jours
ouvrables
Décès
d'un
enfant
5 jours
ouvrables
Décès
des
père,
mère
3 jours
ouvrables
Décès
des
beau-père,
belle-mère
3 jours
ouvrables
Décès
d'un
ascendant,
(frère,
sœur,
beau-
frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-fils,
petite-fille,
oncle,
tante)
1 jour
ouvrable
Maladie
très
grave
du
conjoint
(ou
pacsé
ou
concubin)
3 jours
ouvrables
Maladie
très
grave
d'un
enfant
3 jours
ouvrables
Maladie
très
grave
des
père,
mère
3 jours
ouvrables
Maladie
très
grave
des
beau-père,
belle-mère
3 jours
ouvrables
Maladie
très
grave
d'un
ascendant
(frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-fils,
petite-fille,
oncle,
tante}
3 jours
ouvrables
Garde
d'enfant
malade
Concours
et examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
Ï fois
les
obligations hebdomadaires
de
services
+ À jour
(proratisé
pour
agent
à temps
partiel}
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À DES
ÉVÈNEMENTS
DE
LA
VIE
COURANTE
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
ainsi
que
la veille
des
écrits
et des
oraux
Autorisation
accordée
sur
présentation
d'une
pièce
justificative
(certificat
médical)
Don
du
sang,
plaquette,
plasma,
...
Autres
dons
(donneuse
d’ovocytes
:
examens,
interventions,
....)
La
durée
comprend
le
déplacement
entre
le lieu
de
travail
et le
site
de
collecte,
l'entretien
préalable
au
don
et les
examens
médicaux
nécessaires,
le prélèvement
et la
coliation
offerte
après
le don.
Selon
nécessité
de
service
Déménagement
du
fonctionnaire
3 jours
ouvrables
Délai
de
route
Sur
délibération
: inclus
Rentrée
scolaire
et épreuves
sanctionnant
une
fin
d’étude
en
dehors
de
l’établissement
habituel
Aménagements horaires
Une
note
de
service
sera
produite
chaque
année
pour
préciser
les
modalités
de
l'aménagement
Les
agents
publics
peuvent
bénéficier
sous
réserve
des
nécessités
de
service
de
facilités
d’horaire.
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À LA
MATERNITÉ
4 D:
Sous
réserve
des
Aménagement
des
horaires
de
travail
nécessités
de
service
Envoyé
en
pré
1 ert
prétec:
Dans
la limite
maximale
d'une
heure
par
jour
Autorisation accordée
sur
demande
de
l'agent
et sur
avis
du
médecin
de
la médecine
professionnelle, à partir
du
3ème
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service,
Allaitement
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve des nécessités de service
La
délibération
est
mise
aux
voix,
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
23
> 2023
04
04:
RH
- Modification
des
heures
supplémentaires
et complémentaires
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Va
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2020-5902
du
15 mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
fa
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Va
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11 mai
2023
;
Monsieur
la Maire
rappelle
à l’assemblée
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
18
Les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
sont
des
heurd:,;
2 CR2023
04-DE
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heuféS"'ünt
pas
VOCATION
ASE
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la
35°
heure,
il
s’agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
A,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
- les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36°
heure
;
- les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36°”
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou
C :
les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il
est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
A,
appartenant
à des
cadres
d’emplois
de
la filière
médico-sociale
(sages-
femmes,
puéricultrices
cadre
de
santé,
cadre
de
santé
infirmiers
et
techniciens
paramédicaux,
puéricultrices),
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
-
10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
- 25
% pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il est
rappelé
que
la DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
maïs
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(ITS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
19
Envoyé
en
pré
1
ert
prétec:
Le
versement
des
HITS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
c
HÉIGSERS
569$
JE CRÈGES
C4-DE
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisänf
pour
16S
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10,
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à
80
&
: 25h
x 80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- Ha
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
% lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
où
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Les
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération
sont
:
Filière
Emploi
Adininistrative
Officier
d'Etat
Civil,
agent
d’accueil/passeport/CNI,
secrétariat,
chargée
d'urbanisme,
chargée
des
affaires
scolaires,
agent
comptable,
chargée
de
la gestion
des
salles
et des
associations,
responsable
des
finances,
agent
d'accueil
à la
bibliothèque
Chef
de
Production
Cuisine,
second
de
cuisine,
agent
de
cuisine,
chef
d'équipe,
agent
technique
polyvalent,
agent
de
restauration,
agent
d'entretien,
agent
d’accueil
petite
enfance
Technique Médico-sociale
Auxiliaire
de
Puériculture
Police
municipale
Policier
municipal
Sociale
ATSEM
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Article
1 : Instauration
des
heures
complémentaires
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées
avec
majoration,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Article
2 : Enstauration
des
heures
supplémentaires
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
l’ensemble
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
droit
public
employés
par
la collectivité,
en
dehors
des
agents
de
catégorie
A. 20
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
Article
3 : Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution,
au
choix
de
l'agent,
d'un
repos
compensateur
ou
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
uniquement
pour
les
heures
réalisées
à la
demande
expresse
de
l’autorité
territoriale
pour
répondre
à un
besoin
exceptionnel.
Article
4 : Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
(1 heure
équivaut
à 2h
à récupérer)
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés
(1
heure
de
travail
équivaut
à
1h40
à récupérer).
Article
5 : Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif
validé
par
le
chef
de
service.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
ÿ 2023
04
05
: RH
- Autorisation
du
temps
partiel
sur
autorisation
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territorial,
et notamment
son
article
21
;
Vu
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
son
article
37-1-ILE,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
20,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
mai
2023
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
exercer
leur
service
à temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
21
1. Le
temps
partiel
sur
autorisation
:
ID:
081-218103688-20280704-CR2023_C4-DE
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et sous
réserve
des
nécessités
de
service
- aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la base
de
l'article
38
de
la loi
du
26
janvier
1984,
2.
Le
temps
partiel
de
droit
:
Fonctionnaires
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
compiet
où
à temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
- à l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
- pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
- lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L. 5212-13
du
code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Agents
contractuels
de
droit
public
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
- employés
depuis
plus
d'un
an
à temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la
fin
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
- pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
- relevant
en
tant
que
personnes
handicapées
de
l'article
L. 5212-13
du
Code
du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la base
de
l'article
38
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
3.
Modalités
Il appartient
à assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel.
Il appartient
à l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l’agent,
en
fixant
notamment
la répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
L'article
59
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
La
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à des
événements
familiaux
qui
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
: 22
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
Article
1 : Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
qu’il
soit
de
droit
ou
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel,
après
avis
du
chef
de
service
selon
les
nécessités
de
service.
Article
2 :
Quotités
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
fixées
à 50,
60,
70
ou
80%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à temps
plein.
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50%
et 90
% de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein,
après
avis
du
chef
de
service
selon
les
nécessités
de
service.
Article
3 : Demande
de
l’agent
et durée
de
autorisation
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à 1 an.
Cette
autorisation
est
renouvelable,
pour
la même
durée,
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
A
l'issue
de
cette
période
de
3
ans,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresse.
Article
5 : Réintégration
ou
Modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2 mois
avant
la
date
souhaitée.
Exception
: la
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
où
un
changement
de
situation
familiale.
Article
6 : Suspension
du
temps
partiel
:
Si
l'agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
est
suspendue
: l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein,
pour
toute
la durée
du
congé.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
_|
CONTRE
POUR 23
». 2023.04
06
: RH
- Modification
de
la journée
de
solidarité
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L621-11
à L621-12
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
délibération
n°2023_04_01
en
date
du
25
mai
2023
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
mai
2023
;
Monsieur
la Maire
rappelle
à l’assemblée
:
23
Conformément
à l’article
6 de
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004,
une
jouf:5:
à:
85
-20930702
CR2023_04-DE
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomié
dés
pérsonnes
agces
où
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
Le
Maire
rappelle
que
la journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
au
choix
selon
les
modalités
suivantes
- le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le ler
mai
;
- le
travail
d’un
jour
de
RTT
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
- toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
7 heures
précédemment
non
travaillées,
à
Pexclusion
des
jours
de
congé
annuel.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Pour
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité,
la journée
de
solidarité
est
lissée
sur
l’année,
Ainsi,
l’unité
jour
de
l’agent
qui
correspond
à sa
journée
de
travail
théorique
moyenne
est
fractionnée
en
autant
de
nombre
de
jours
de
travail
effectifs.
Cette
fraction
est
ajoutée
à l’unité
jour
pour
former
le temps
de
travail
quotidien
théorique
ainsi
augmentée
du
temps
dédié
à la
journée
de
solidarité.
Article
2:
Pour
les
agents
à temps
non
complet
où
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Article
3
: Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
24
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
> 2023
04
07:
RH
- Modification
des
horaires
d’ouverture
de
la
Mairie
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2122-18,
L2121-29
et
2122-21,
Considérant
l'avis
favorable
donné
par
le
Comité
Social
Territorial
lors
de
sa
séance
du
11
mai
2023,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
mairie
offre
actuellement
une
amplitude
horaire
d'ouverture
de
39h
par
semaine
alors
que
les
agents
municipaux
chargés
de
l’accueil
travaillent
sur
un
cycle
de
travail
de
35h.
Ainsi,
pour
pallier
cette
différence,
il
existe
des
horaires
différents
selon
que
l’on
est
en
période
de
vacances
scolaires
ou
en
dehors,
ce
qui
a pour
conséquence
de
rendre
ces
horaires
peu
lisibles
pour
les
usagers.
Afin
de
simplifier
ces
horaires
tant
pour
les
usagers
que
pour
les
services
administratifs
de
la
Mairie,
il
est
proposé
d’avoir
des
horaires
d'ouverture
uniques
toute
l’année
comme
suit
:
Ouverture
tous
les
jours
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30,
sauf
le mardi
avec
une
clôture
à
18h30.
Ces
modifications
entreront
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2024.
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
autorise
la modification
des
horaires
d'ouverture
de
la
Mairie
à compter
du
|‘
janvier
2024,
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
2023
04.08
: RH
Approbation
du
nouveau
Règlement
Intérieur
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’un
Règlement
Intérieur
vise
à organiser
la vie
et les
conditions
d’exécution
du
travail
au
sein
des
services
municipaux,
conformément
au
code
de
la
fonction
publique
territoriale
et
à une
partie
de
la
réglementation
issue
du
Code
du
Travail
applicables
aux
agents
territoriaux.
I a
pour
but
de
constituer
un
document
de
référence
clair
et accessible
permettant
aux
agents
de
connaitre
les
règles
de
fonctionnement
internes
à
la
collectivité.
Il
n’est
toutefois
pas
exhaustif
de
l’ensemble
des
règles
qui
s’imposent
aux
collectivités.
Tous
les
agents
sont
soumis
au
présent
règlement
intérieur
quelles
que
soient
leur
situation
administrative
(titulaire,
stagiaire,
contractuel),
leur
affectation
ou
la
durée
de
leur
recrutement
(agents
saisonniers,
occasionnels
ou
vacataires).
If
s’applique
sur
l’ensemble
des
locaux
et
lieux
de
travail
de
la
Ville
de
Montastruc
la
Conseïllère
25
Envoyé
en
pré
1
ert
prétec:
e G
23
Les
personnes
extérieures
aux
services
de
la
Ville
de
Montastruc
Ian:
dira
bSST
2000
7A-CRÉ2S
04-DE
ses
locaux
doivent
se
conformer
aux
règles
relatives
à l’hygiène
et la
sécurité
détATiiees
dans
TE présent
règlement,
quelle
que
soit
la nature
de
leurs
interventions.
Chaque
agent
doit
contribuer
au
respect
des
règles
qui
y sont
détaillées
et adopter
un
comportement
adapté
permettant
de
garantir
des
relations
de
travail
respectueuses,
Le
Maire
est
chargé
de
veiller
à l'application
du
règlement
intérieur.
Le
dernier
règlement
intérieur
datant
du
23
février
2000,
il convient
aujourd’hui
de
le mettre
à
jour
en
sécurisant
juridiquement
l'ensemble
de
ses
composantes.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Le
Conseil
Municipal
adopte
le nouveau
règlement
intérieur
qui
organise
la vie
et les
conditions
d'exécution
du
travail
au
sein
des
services
municipaux
Article
2 : Le
Conseil
Municipal
charge
Monsieur
le Maire
de
faire
appliquer
le présent
règlement
intérieur. La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
> 2023
:04:09:
RH
— Approbation
d’une
mission
d'accompagnement
du
CDG31
pour.le
projet
de
service
du
service
Restauration/Éntretien
Monsieur
le Maire
fait
part
de
l’existence
d’un
service
de
Conseil
en
organisation
et politiques
de
rémunération,
mission
optionnelle
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Haute-Garonne,
créé
conformément
à l'article
25
de
la loi
du
26
Janvier
1984
modifiée.
Ce
service
propose
aux
collectivités
territoriales
qui
le sollicitent
de
les
aider
dans
des
démarches
de
diagnostic
d’organisation,
de
conduite
de
changement,
de
gestion
de
projet,
de
mise
en
place
d’outils
RH
(fiches
de
poste,
règlement
intérieur,
régime
indemnitaire,
etc.),
de
démarches
GPEEC
et
d’accompagnement
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Suite
à la
première
mission
engagée
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est
apparu
nécessaire
de
travailler
sur
un
projet
de
service
pour
le
service
Restauration/Entretien
afin
de
fluidifier
l’organisation
de
ce
service
qui
a connu
beaucoup
de
mouvements
ces
dernières
années
et qui
doit
par
ailleurs
anticiper
les
évolutions
à venir.
Ti souhaite
donc
engager
une
démarche
accompagnée
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Haute-
Garonne
portant
sur
ce
service
en
particulier
et informe
| Assemblée
que
le coût
du
projet
est
de
trois
mille
neuf
cent
cinquante-huit
euros
et cinquante
centimes,
3 958,50
€.
L'intervention
du
CDG31
est
soumise
à la
signature
d’une
convention
de
prestation
établie
par
ses
services
qui
précise
les
conditions
générales,
les
modalités
d’intervention
ainsi
que
le tarif
correspondant.
26
93888-202907D4-CR2023_(4-DE
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
là
Article
{ : Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
afférente.
Article
2 : Le
Conseil
Municipal
décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
ABSTENTION
_|
CONTRE
POUR 23
Echanges
: Madame
MICHAUX
demande
si la
cuisine
centrale
a bien
participé
aux
ateliers.
Monsieur
AURY,
consultant
CDG31
confirme
que
oui
mais
pas
tous
les
agents
en
raison
des
contraintes
de
service.
Madame
MICHAUX
demande
pourquoi
l’organisation
du
temps
de
travail
n’a
pas
pu
être
revue,
Monsieur
AURY
confirme
que
cette
organisation
n'a
pas
pu
être
revue
car
il n’est
pas
possible
de
revoir
le temps
de
travail
sur
une
organisation
dont
il faut
repenser
toute
la structure.
Comme
il
fallait
repenser
toute
la structure,
on
n'allait
pas
pouvoir
poser
des
horaires
ou
des
cycles
de
travail
:
annualisés
? à 35h,
à 39h
? Il
y a
trop
de
cassures
dans
l’organisation
avec
beaucoup
de
contractuels,
des
temps
complets,
non
complets
etc.
Le
planning
est
un
morcellement
en
quinconces
et il
aurait
fallu
beaucoup
plus
de
temps
et
on
avait
une
convention
à respecter.
>. 2023
04
10
: RH
- Approbation
du
recours
aux
contrats
d'apprentissage
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Îe code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
du
travail,
et en
particulier
les
articles
L.
621
1-1
et suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-387
du
Îer
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et à
la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Va
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11 mai
2023,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une 27
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
lai.
d’un
titre
;
Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l’apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu’il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
En
cas
d’apprentissage
aménagé
:
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Garonne
et le
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la reconnaissance
travailleur
handicapé
;
Considérant
qu’il
revient
à l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Le
Conseil
Municipal
décide
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage.
Article
2 : Le
Conseil
Municipal
décide
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
ou
de
plusieurs
apprentis
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d’accueil
de
Fonctions
a
Diplôme
ou
tire
Durée
de
la
;
:
l'apprenti
préparé
par
;
l'apprenti
;
:
formation
Fapprenti
Crèche
des
Oursons
Educateur
Jeunes
Educateur
Jeunes
2 ans
Enfants
Enfants
Crèche
des
Oursons
Auxiliaire
de
Aux
iliaire
de
2 ans
on
Puériculture
Puériculture
Services
administratifs
|
Chargé
de
Master
2 eu
2 ans
Le
Communication
communication
Article
3 : Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article
4 : Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’ Apprentis.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
23
28
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
>. 2023
04
IL
: RH
- Approbation
d’un
contrat
pour
accroissement
temporaire
d'activité
-
Poste
de
livreur
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L. 332-23.1
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
à savoir
le tuilage
pendant
| semaine
du
remplaçant
de
l’agent
chargé
de
la livraison
à la
Cuisine
Centrale
qui
doit
rnettre
fin
à son
contrat
pour
des
raisons
personnelles;
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Le
Conseil
Municipal
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le grade
d’adjoint
technique
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
d’une
semaine
du
19
au23
juin
2023
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
livreur
pour
la Cuisine
Centrale
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20h.
Article
2
: La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à l’indice
brut
367.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
Ÿ 2023
04
12:
Affaires
générales:
renouvellement
des
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Monsieur
le Maire
rappelle
à |
Assemblée
que
la commission
de
contrôle
est
chargée
de
s'assurer
de
la régularité
des
listes
électorales
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
chaque
scrutin
(entre
le 24ème
et
le
21ème
jour
précédant
le
scrutin).
La
commission
de
contrôle
a deux
missions
:
29 — elle
s'assure
de
la régularité
de
la liste
électorale,
en
examinant
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
;
4-CR:
2023.
C4-DE
— elle
statue
sur
les
recours
formés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d’inscription
ou
de
radiation
prises
à leur
égard
par
le maire.
Elle
est
élue
pour
3 ans.
À la
demande
de
le Préfecture,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à son
renouvellement
et recommande
de
ne
pas
élire
les
mêmes
titulaires.
La
composition
de
la liste
est
la suivante
:
Quand
trois
Histes
au
moins
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
:
+ Trois
conseillers
municipaux
appartenant
à la
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission
;
+ Deux
conseillers
municipaux
appartenant
l’un
à la
deuxième
et l’autre
à la
troisième
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
Le
Conseil
municipal
décide
de
constituer
la commission
de
contrôle
des
listes
comme
suit
:
5 titulaires
(plus
le Président
qui
est
le maire)
+ 5
suppléants
3 pour
la liste
majoritaire
et 1
par
liste
d'opposition
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Liste
Montastruc
c’est
vous
GRELET
Sandrine
DU
LAC
Agnès
3 voix
PELEGRY
Geoffrey
FORTIER
Daniel
LALANNE
Philippe
SAINGIER
Hervé
Liste
Montastruc
pour
tous
GUIBERT
Adeline
JACOMINO
Pierre
À voix Liste
Montastruc
nouvel
horizon
GAUTIER
Médéric
CADOZ
Patricia
1 voix
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
décide
de
composer
la Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
comme
suit
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Liste
Montastruc
c’est
vous
GRELET
Sandrine
DU
LAC
Agnès
3 voix
PELEGRY
Geoffrey
FORTIER
Daniel
LALANNE
Philippe
SAÏINGIER
Hervé
Liste
Montastruc
pour
tous
GUIBERT
Adeline
JACOMINO
Pierre
À voix Liste
Montastruc
nouvel
horizon
GAUTIER
Médéric
CADOZ
Patricia
1 voix
La
délibération
est
mise
aux
voix.
30
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ID :081-219108888-20280704-CR2023
C4-DE
ABSTENTION
_ |
CONTRE
POUR 23
> 2023
04
13
: Affaires
générales
: approbation
de
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
pour
le
CAJ
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
le Conseil
Communautaire
a décidé,
en
date
du
13
décembre
2022,
dans
la
délibération
n°2022-12-119
du
transfert
de
la
« compétence
jeunesse
avec
la
gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs
de
11
à
17
ans
»
à
La
communauté
de
communes,
les
statuts
de
cette
dernière
ont
été
mis
à jour.
Il convient
de
rappeler
qu’en
application
des
articles
L 5211-5
IN
et L
1321-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
tout
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
En
conséquence,
l’ensemble
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'exécution
de
cette
compétence
ont
été
mis
à
disposition
de
’'EPCI.
Cette
mise
à disposition
concerne
les
locaux
municipaux
nécessaires
à l’exercice
de
la
compétence
à savoir
un
espace
d’environ
90m?
au
rez-de-chaussée
de l’
Ancien
Presbytère.
Dans
le cadre
d’un
transfert
d’un
bien
conformément
à l’article
L5211-17
du
CGCT
alinéa
5, la
Communauté
de
Communes
devra
assumer
l’ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle
possèdera
tous
pouvoirs
de
gestion,
assurera
le
renouvellement
des
biens
mobiliers,
pourra
procéder
à tous
travaux
nécessaires
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Par
ailleurs,
par
délibération
N°2023-02-009
en
date
du
9 février
2023,
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
a délégué,
à l'association
LEC
la
gestion
et
l’animation
du
service
«
Centre
d’
Animation
Jeunesse
».
Dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
service,
l’Organisateur
exerce
son
activité
au
sein
d’un
local
municipal,
objets
de
la
présente
convention.
Les
modalités
de
mise
à disposition
des
locaux
pour
le besoins
du
Centre
Animation
Jeunesse
sont
précisées
dans
la
convention
ci-jointe.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1:
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
mise
à
disposition
des
locaux
du
rez-de-chaussée
de
l'Ancien
Presbytère
pour
les
besoins
du
Centre
Animation
Jeunesse
suite
au
transfert
de
la compétence
jeunesse
avec
la gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs
de
11 à
17
ans
à la
Communauté
de
Communes.
Article
2 : le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
__|
CONTRE
POUR 23
31
FD : 041-218103584-20230704-CR2023_C4-DE
Ÿ- 2023
04
14:
Affaires
générales
: approbation
de
la conventidf
de
Mise
a" dTSpostion
JS
services
dans
le cadre
du
CAJ
Monsieur
le Maire
rappelle
à Assemblée
que
le Conseil
Communautaire
a décidé,
en
date
du
13
décembre
2022,
dans
la délibération
n°2022-12-119
du
transfert
de
la «
compétence
jeunesse
avec
la
gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs
de
11 à
17
ans
» à la
communauté
de
communes,
les
statuts
de
cette
dernière
ont
été
mis
à jour.
Par
accord
entre
les
parties,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-4-I
et l’article
L5211-4-1
I et
IV
du
CGCT
et dans
le cadre
de
la bonne
organisation
des
services,
la commune
sous
sa
responsabilité
met
à disposition
une
partie
de
ses
services,
afin
d’assurer
le nettoyage
et la
maintenance
des
locaux
mis
à disposition
pour
le CAT.
Le
remboursement
du
temps
passé,
par
les
services
communaux
à assurer
les
missions
de
nettoyage
et maintenance
des
locaux,
consacré
à la
compétence
Jeunesse
fait
l’objet
d’un
état
par
trimestres
et d’un
suivi
par
la commission
jeunesse.
Les
modalités
de
mise
à disposition
des
services
pour
le besoins
du
Centre
Animation
Jeunesse
sont
précisées
dans
la convention
ci-jointe.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1:
Le
Conseil
Municipal
approuve
la mise
à disposition
des
services
municipaux
pour
les
besoins
du
Centre
Animation
Jeunesse
suite
au
transfert
de
la compétence
jeunesse
avec
la gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs
de
11 à
17
ans
à la
Communauté
de
Communes.
Article
2 : le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
de
mise
à
disposition
des
services.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
_ |
CONTRE
POUR 23
Ÿ 2023
04
15:
Finances
: versement
de
la
:subvention
de
fonctionnement
annuelle
à
POGEC
Vu
l’article
L442-5-1
du
code
de
l’éducation
Vu
l’article
63
de
la loi
2019-791
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
convient
d’attribuer
la subvention
annuelle
de
fonctionnement
à
l'association
OGEC
(école
Sainte-Thérèse)
pour
l’année
2022-2023,
pour
un
montant
de
37
319.29
€.
Ce
montant
correspond
à la
somme
de
:
- 588.61
€ multipliée
par
21
élèves
élémentaires
habitant
la commune,
soit
12
360.76
€
- 1782.75
€ multipliée
par
14
élèves
maternelles
habitant
Ia commune,
soit
24
958.53
€
32
107/2083
3_04-DE
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délais
nos.cRe
Article
1 : le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à verser
une
subvention
de
37
319.29
euros
à l’
Association
OGEC
de
l’école
Sainte-Thérèse
de
Montastruc-La-Conseillère.
Article
2 : les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Principal
2023.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
> 2023
0416
: Foncier
: Approbation
de
la
cession
de
la
parcelle
C2989
Vu
Particle
L2241-1
du
CGCT
et
des
articles
L1311-9
à 12
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
le propriétaire
de
la parcelle
C-2503,
sise
47
rue
Almendralejo,
s’est
rapproché
de
la
Mairie
pour
acquérir
un
délaissé
communal
au
droit
de
sa
priorité
référencé
au
cadastre
au
numéro
C2989,
L’acquisition
de
ce
délaissé
communal
d’une
surface
de
121m?
permettra
à ce
propriétaire
d'agrandir
la
surface
de
son
terrain.
Suite
à l’avis
du
service
des
domaines
rendu
le 18
mai
2021
puis
prorogé
de
2 ans
à compter
du
12/05/2023,
la
commune
de
Montastruc-La-Conseillère
et
l’acquéreur
se
sont
entendus
sur
un
montant
d'acquisition
à 30€
du
m2.
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1 : Le
Conseil
Municipal
décide
de
vendre
au
propriétaire
de
la parcelle
C-2503
la parcelle
C2989
au
droit
de
sa
propriété
pour
un
montant
de
30€
le
m2.
Article
2 : Le
Conseil
Municipal
mandate
Monsieur
le Maire
pour
tout
acte
et signature
afférents
à cette
opération. Article
3 : Le
Conseil
Municipal
désigne
Maître
BOYER,
Notaire
à Montastruc-La-Conseillère,
pour
rédiger
les
actes
authentiques
de
vente.
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION_
| CONTRE
POUR 23
33
ID: 091-218103583-20230704-CR2023_G4-DE
®-.2023
04-17
: Foncier
: Approbation
du
déclassement
de
la
parcelle
AB0910
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
la parcelle
AB910
fait
aujourd’hui
partie
du
domaine
publie
communal
en
tant
que
voie
communale.
Va
l’article
L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
que
le classement
et le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal, Considérant
que
les
délibérations
concernant
le classement
ou
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Considérant
le souhait
de
la commune
de
procéder
au
déclassement
de
cette
voie
communale
pour
la transférer
dans
le domaine
privé
de
la commune
en
vue
d’une
cession,
Si tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
4 : Le
Conseil
Municipal
autorise
le déclassement
la voie
communale
délimitée
par
la parcelle
AB910
d’une
surface
de
510m°
en
vue
de
son
transfert
dans
le domaine
privé
de
la commune.
Article
2 : Le
Conseil
Municipal
mandate
Monsieur
le Maire
pour
tout
acte
et signature
afférents
à cette
opération, Echanges
:
Monsieur
GAUTIER
demande
à quelle
échéance
un
projet
pourra
voir
le jour.
Monsieur
le Maire
répond
qu'on
en
est
au
début
dé
la procédure
avec
la division,
le déclassement,
l'attente
du
retour
des
Domaines.
C'est
un
terrain
qui.est
constructible
avec.
une
valorisation
complètement
différente
du
terrain
précédent
mais
c’est
un
projet
qu'on
veuf
réaliser
au
plus
tôt.au.cours
du
second
semestre.
On
vous
présentera
lors
d’une
commission
urbanisme:
la-valorisation:de
la parcelle
et éventuellement
du
projet
si on
l’a
ou
dans
la
foulée
dès
qu'on
l'a:
La
délibération
est
mise
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR 23
5.
Questions
diverses
+ Fête
de
la nature
Monsieur
le Maire
invite
tout
le monde
à participer
aux
évènements
organisés
autour
de
la Fête
de
la
Nature
avec
les
activités,
ateliers,
randonnées,
lectures
et projections
organisées
sur
les
enjeux
de
la
biodiversité.
34
+
PEM
ID:
081-219108589-20280704-CR2023
G4-DE
En
lien
avec
la nature,
Monsieur
le Maire
invite
tout
le monde
à passer
devant
le chantier
du
PEM
car
de
très
beaux
arbres
ont
été
plantés
aujourd’hui
: des
chênes
verts,
des
magnolias
et d’érables
entre
4 et
5 m
qui
agrémentent
l’espace.
% Usine
d’enrobés
à Gragnague
Madame
MICHAUX
demande
la position
du
Maire
sur
l’usine
d’enrobés
qui
s’est
ouverte
à
Gragnague. Monsieur
le Maire
répond
que
c’est
un
sujet
qui
le préoccupe.
Il indique
qu’il
faut
avoir
tous
les
paramètres
pour
présenter
ce
sujet-là,
Il va
expliquer
tous
les
éléments
qu’il
a pu
recueillir.
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
y a
aujourd’hui
plusieurs
chantiers,
en
cours,
prévus
ou
à venir.
Il y
a notamment
le tronçon
péage
de
l’Union/commune
de
Gémil.
C’est
l’A68
qui
est
une
concession
gérée
par
Vinci
pour
l’Etat
et sur
la convention
de
concession,
il est
prévu
que
tous
les
10
à 12
ans,
ils
refassent
le tabier,
c’est
à dire
l’enrobé.
Ils
considèrent
qu'après
10
ans
il y
a un
taux
d’usure
trop
important.
Cette
autoroute
a été
construite
dans
les
années
9, il
y a
eu
une
réfection
en
2001/2007,
une
autre
en
2011
et
on
est
en
2023
et on
tombe
dans
ce
cadre-là,
c’est
une
obligation.
Les
deux
dernières
réfections
ont
été
menées
avec
la mise
en
place
d’une
centrale
temporaire
sur
un
délaissé
de
parcelle
qui
appartient
à Vinci
et ils
ont
réutilisé
cet
emplacement
qui
a été
utilisé
deux
fois
auparavant
pour
s'installer
et refaire
l’enrobé.
La
problématique
c’est
qu’aujourd”’hui,
en
limite
de
parcelle,
il y
a des
habitations
puisque
la
commune
de
Gragnague
s’est
développée.
A l’époque,
c’était
un
champ,
maintenant,
c’est
de
l’habitat
donc
effectivement,
on
pourrait
penser
qu'il
faudrait
déplacer
cette
centrale
et c’est
ce
qui
a été
demandé
à Eurovia
pour
Fimplanter
ailleurs.
Mais
ils
ont
également
des
contraintes
de
traitement
de
l’enrobé
à
chaud
à proximité
du
chantier
done
selon
eux,
ils
n’avaient
pas
le choix.
C’est
un
chantier
qui
est
temporaire
et qui
doit
durer
3 à
4 mois,
c’est
ce
qui
a été
validé
par
écrit
par
le groupe
Vinci/Eurovia.
C’est
toujours
trop
long
certes
mais
c’est
également
une
obligation,
il y
a eu
un
recours
fait
au
Préfet
mais
le temps
de
la procédure
ne
permettra
pas
d'arrêter
le chantier.
Il est
déjà
en
train
d’être
réalisé
mais
j’ai
peu
de
certitudes
sur
le fait
de
pouvoir
l’arrêter.
En
revanche,
il y
a deux
autres
chantiers
à
venir
qui
concernent
lA69
(Toulouse-Castres)
: il y
a un
premier
tronçon
entre
Gragnague
et Verfeil
qui
aujourd’hui
fait
objet
d’un
appel
d’offres
et pour
lequel
aucun
candidat
n’a
encore
été
retenu.
Donc,
sur
cette
portion-là
qui
va
devenir
à 4
voix,
il va
falloir
qu’il
y ait
un
marché
et la
société
qui
l’obtiendra
devra
mettre
en
place
une
unité
d’enrobés.
Aujourd’hui,
les
voiries
n’existent
pas,
c’est
donc
un
projet
à horizon
2025/2026.
On
peut
donc
déjà
considérer
que
l'unité
qui
existe
ne
servira
pas
à ce
chantier.
Puis,
il y
à le
second
tronçon
qui
concerne
la fiaison
Verfeil-Castres
A69.
C’est
un
marché
qui
a été
remporté
par
l’entreprise
NGE,
je
les
ai rencontrés
cette
semaine
et les
responsables
m’ont
confirmé
que
pour
cette
portion
Verfeil
Castres,
cette
usine
d’enrobés
ne
sera
pas
utilisée
car
non
seulement
c’est
un
concurrent
de
Vinci/Eurovia
même
s’il
pourrait
y avoir
des
accords,
mais
elle
est
surout
beaucoup
trop
loin
du
chantier.
Si on
est
sur
une
utilisation
de
cette
usine
pendant
3 mois
même
si ça
nous
est
désagréable,
je
ne
vois
pas
comment
on
pourrait
y remédier,
attendons
de
voir
car
nous
avons
participé
à la
démarche
mais
si vous
me
demandez
mon
avis,
pour
être
transparent,
je
pense
que
le chantier
va
se
dérouler
pendant
3 mois.
Pour
la suite,
si jamais
cette
centrale
était
utilisée
pour
les
deux
autres
projets
dont
on
a parlé,
je
considérerais
alors
qu’on
nous
a trompés
et mentis
et on
montera
au
créneau
comme
il faut
pour
pouvoir
y remédier.
Madame
MICHAUX
répond
que
c’est
ce
que
craint
le collectif
car
en
plus
le lycée
n’est
pas
très
loin
ainsi
que
les
jardins
du
Girou,
je
ne
sais
pas
ce
qui
est
envisageable
sur
le plan
sanitaire.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
n’est
pas
là pour
défendre
l’unité
d'enrobés
mais
ce
qu'il
sait
pour
avoir
rencontré
les
responsables,
c’est
qu’ils
sont
accompagnés
par
des
organismes
qui
leur
imposent
des
normes
draconiennes,
ce
qui
est
bien
normal
et ce
qui
n’était
pas
le cas
auparavant.
On
peut
effectivement
s'inquiéter
des
particules,
ça
nous
préoccupe
mais
il faut
garder
un
œiïl
et objectif
de
la
situation
et
on
sera
très
vigilant.
Madame
MICHAUX
dit
que
ces
centrales
peuvent
être
mises
sous
vide,
qu’il
y a
d’autres
solutions.
35
IVOyÉ
en
pr
D
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
n’est
pas
technicien
en
enrobés
et qu’il
nf
bu
les
mesures
qui
ont
été
prises
et assure
que
le Conseil
Municipal
sera
vigilant
sûr
16 Set.
Fin
de
séance
à 22h.
36