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Déliberation - 2015 n° 60 04 Culturespaces Protocole Daccord Transactionnel
Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 60 04 Culturespaces Protocole Daccord Transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance,
aigues-mortes
Le Sal de la Vie
Réf : DCM/2015/n°60/7.1/29.04/14
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice | "Sent | à ja délibération
29 26 29
Date de la convocation : 15/04/15
Date de l'affichage : 22/04/2015
OBJET :
CULTURESPACES
PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Rapporteur : JC CAMPOS
SEANCE DU 29 AVRIL 2015
L’an deux mille quinze,
Le VINGT NEUF AVRIL à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle
NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine
SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU,
Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine
ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Fabrice
LABARUSSIAS, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, Amandine JACINTO, Stéphane
PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
Guillaume BER à Fabrice LABARUSSIAS Ariane MOLLUNA à Nathalie THEODOSE
Alexandra BONNET à Cédric BONATO
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
La commune d’Aigues-Mortes souhaite permettre la mise en place d’une programmation culturelle plus
diversifiée au sein du cinéma Marcel Pagnol. La société Culturespaces bénéficie d’une convention d'occupation
domaniale sur le cinéma qui prévoit une concertation annuelle entre les parties devant aboutir à un accord
commun sur les conditions d'occupation partagée du cinéma. Dans ce cadre, les parties n’ont pas réussi à
s'entendre et se sont donc accordées pour mettre fin, de manière amiable, à cette convention d'occupation. Des
négociations ont été menées pour régler les conditions de cette fin anticipée de la convention et ont abouti au
protocole d'accord transactionnel repris ci-dessous.
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
e D’approuver le protocole d'accord transactionnel repris ci-dessous
e D’autoriser M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant
e De dire que les crédits ont été provisionnés au Budget Primitif 2015 (Budget annexe cinéma)
Le conseil municipal, après débat et à la majorité des voix :
Pour : 23. Contre : 6 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Guillaume BER), Cédric BONATO (proc. Alexandra
BONNET), Amandine JACINTO, Rachida BOUTEILLER.
- adopte le protocole transactionnel ci-dessous.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DEL60-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Protocole d'accord transactionnel
- La Commune d’AIGUES-MORTES, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par
délibération en date du , transmise au contrôle de légalité, le .
ci-après, dénommée La Commune,
d'une part,
- La Société CULTURESPACES, au capital social de 1.050.000, dont le siège social est à Paris - 153
Boulevard Hausmann, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B
378.955.116, représentée par son Président- Directeur Général, Monsieur Bruno Monnier, dûment
habilité à cet effet,
ci-après, dénommé La Société,
d'autre part,
- Ensemble, les Parties et, individuellement, la Partie.
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Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DEL60-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 SOMMAIRE
EXPOSE PRÉALABLE scsssssssucscossène ie DA GES ne ns SR TE NS nn en ed us srau vs essssssr ire aressnanés 3
Article 1 Obiét inmimnnaenncnsses SNS dns NN nn res .4
Article 2 Fin anticipée de la Convention... SRE RER nanas 3
Article 3 Engagements de la Société …....ssennensenoenennnsesnennnoonesesesesnneneseseseeses hs 4
Article 4 Indemnisation de la Société... moon ra era vanessneens 5
Article 5 Modalité de palement.ssssssssssssssssncesssssessnssenserenenssnenciensnsnnsssenenssscnsensesesssssensentense 5
Article 6 Engagements de là COMMUNE. isisiscscissccssssenersssnnesennnesnnsrriesiesssssssssssssssssssssnssnse 6
Article 7 Autres engagements de la SOclété .....ssssssccccrsccsccncesssccssnssisssnnsnennseséenssssoscéssssssessssnsnessssess .….6
Article 8 Communication Externe ses sonne A 6
Article 9 Caractère transactiDnnel ss errant EL NT 7
Article 10 Documents annexes sense sésenenanassesnndénnnnassseanensennnnense snnnnseaneanse nent 7
EXPOSE PREALABLE
La Ville d'AIGUES-MORTES (ci-après la Commune) et la Société CULTURESPACES (Ci-après, la Société) ont conclu,
le 10 octobre 2012, une convention de mise à disposition (ci-après, la Convention). Elle a fait l’objet d’un avenant,
signé le 8 octobre 2013.
La Convention a pour objet la mise à disposition par la Commune à la Société du cinéma municipal « Marcel
Pagnol », contre paiement d’une redevance, pour la diffusion d’un film sur l’histoire et le patrimoine d’Aigues-
Mortes, selon un partage de temps avec la Commune.
En outre, la Société s’engageait notamment à réaliser des travaux de rénovation et d’embellissement de la façade
du cinéma, ainsi que de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les travaux
d’embellissement ont été réalisés. Les travaux d'accessibilité ont été suspendus en accord avec la Commune,
suite à l'occupation du cinéma par le collectif Gardarem Lou Pagnol, pendant l’automne/hiver 2013-2014.
La Convention, qui comporte un volet de partenariat touristique et culturel entre la Société et la Commune, est
conclue pour une durée de quinze (15) ans.
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Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Toutefois, la Commune souhaite mettre en place sa propre programmation culturelle au sein du Cinéma Marcel
Pagnol. Cependant, les Parties n’ont pas réussi à trouver un accord concernant le planning d’utilisation des locaux
pour l’année 2015, qui aurait permis à chacune d’entre elles de faire valoir sa propre programmation.
Aussi, les Parties ont (les) décidé d’un commun accord de mettre fin à leurs obligations réciproques.
Les Parties se sont rapprochées afin de régler à l’amiable les conséquences, notamment financières, de la fin
anticipée de la Convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.
Objet
Le présent accord a pour objet de régler les conséquences de la fin anticipée de la Convention de mise à
disposition visée dans l’exposé préalable, et de prévenir ainsi tout litige contentieux sur ce point.
Fin anticipée de la Convention
ILest mis fin à la Convention conclue le 10 octobre 2012 et à son avenant en date du 8 octobre 2013.
La résiliation prendra effet à la date de signature du présent protocole par les Parties. En cas de signature à des
dates différentes, elle entre en vigueur à compter de la plus tardive des signatures.
Engagements de la Société
La Société s'engage à:
- cesser toute exploitation, dans le cinéma, du film qu’elle a réalisé et produit à la date de prise d'effet
du présent protocole d'accord ;
- cesser toute occupation partielle du cinéma « Marcel Pagnol » et remettre à la Commune les clés ou
badges d'accès en sa possession ;
- remettre à la Commune les aménagements, installations, équipements ou matériels réalisés ou acquis
et financés par elle, ainsi que tous manuels ou guides d'utilisation ou de maintenance en sa possession,
à l'exclusion de toute copie du film sur l’histoire et le patrimoine de la Commune produit par la Société.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 La remise des biens liée à la cessation de l’occupation partielle du cinéma fera l’objet d’un procès-verbal établi
contradictoirement, auquel sera joint l'inventaire des biens réalisés ou acquis par la Société et remis à la
Commune, ainsi qu’un état des lieux des dépendances du cinéma, selon les bases jointes au présent protocole
d'accord, en annexes 1,2 et 3.
Indemnisation de la Société
Les Parties se sont accordées pour appliquer l’article 14-2 de la convention. Les indemnités dues à la Société p ppiiq
sont les suivantes.
indemnité soumise à TVA (1) HT FTÉ
Rachat VNC au 30 avril 2015 des aménagements,
73 383 88 059
installations, équipements et matériels
Contribution numérique - 14 400
- 12 000
02/2014 — 02/2015
Sous-total 1 61 383 73 659
Indemnité nette de taxes (2)
Indemnité de perte de contrat
9 992
(10 XCA HT 2014)
Frais de lancement en communication au 30 avril 2015 120 774
Frais de réorganisation 5 000
Sous-total 2 135 766
Indemnité totale (1+2) 209 425
L'inventaire des biens remis, ainsi que les justificatifs des frais liés à la résiliation (frais de
réorganisation, sont joints en annexes 2,4 et 5.
Modalité de paiement
marketing et de
L’indemnité totale de la Société, arrêtée à la somme de 209 425€ TTC, selon la décomposition présentée HT et
TTC dans le tableau figurant à l’article 4 ci-dessus, fera l’objet de trois versements par la Commune àla Société :
- 20 460,83 €HT majorés de la TVA au taux applicable, soit 24 553,00 € TTC,
- 45 255,33 € nets de taxes,
- soit au total 69 808,33€,
dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole d'accord transactionnel ;
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Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 - au 30 janvier 2016
e 20 460.83 HT, soit 24 553.00£€ TTC,
e 42 255.33 nets de taxes
Soit au total 69 808.33£€.
- au 30 janvier 2017
o 20 460.85 HT, soit 24 553.00€ TTC,
o 42255.33 nets de taxes
Soit au total 69 808.33€.
Engagements de la Commune
6.1 La Commune s'engage à accepter la remise des biens visés à l’article 3 ci-dessus en état, sans contestation
de celui-ci à l'encontre de la Société.
La Commune est substituée dans les droits et obligations liées aux garanties contractuelles et légales des
intervenants aux travaux ou des fournisseurs.
6.2 La Commune s'engage à procéder au paiement des indemnités à la Société aux dates convenues à l’article 5
ci-dessus.
6.3. La présente résiliation met fin aux obligations contractuelles de chacune des Parties. La Commune s'engage
à n’intenter aucune instance ou action contre la Société en raison de la passation, de l’exécution et de la fin
anticipée de la Convention.
Autres engagements de la Société
La présente résiliation met fin aux obligations contractuelles de chacune des Parties. La Société s'engage à
n'intenter aucune instance ou action contre la Commune en raison de la passation, de l'exécution et de la fin
anticipée de la Convention.
Communication externe
Les Parties s’abstiendront de toute communication par voie de presse sur le présent protocole, à l'exception de
l'établissement d’un communiqué commun faisant état d'une issue positive et constructive pour les deux Parties
pour mettre fin à la diffusion du film " Un port pour les croisades" au cinéma Marcel Pagnol.
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Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Elles veilleront cependant à n'exprimer, dans cette communication, aucun détail du présent protocole.
Caractère transactionnel
Le présent protocole d'accord constitue une transaction, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants
du Code civil, compte tenu des concessions réciproques de deux Parties.
Conformément à l’article 2052 du Code civil, cet accord a, entre les Parties, autorité de la chose jugée et ne peut
être révoqué, ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion et emportera renonciation réciproque à
toute instance et action à caractère juridictionnel relative au présent protocole, étant entendu que les clauses
du présent protocole d'accord forment un tout indivisible.
Documents annexes
10.1 Sont joints en annexes au présent protocole d’accord les documents suivants :
Procès-verbal de remise des biens
Inventaire comptables des biens remis,
Etat des lieux
Liste des frais de lancement en communication
M"
à
D
NN
FF
Frais de réorganisation
10.2 Les trois premières annexes seront substituées aux modèles joints dès qu’elles seront signées.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 04/05/2015
- date d’affichage : 04/05/2015
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