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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.139 Protocole daccord transactionnel avec A pour construction cuisine centrale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.139 Protocole daccord transactionnel avec A pour construction cuisine centrale)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
DELIBERATION N°2023/12/139
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Protocole d'accord transactionnel relatif aux
droits de propriété intellectuelle attachés aux
prestations réalisées par A+ Architecture dans
le cadre du Marché global de performance
Séance du 12 décembre 2023 N'MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale intercommunale, et
nécessaires à la relance du projet de
construction d’une cuisine centrale
intercommunale en Petite Camargue
Date de convocation : 6 décembre 2023
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingttrois, le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4?" Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente, Eric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 112" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires —- Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 dd
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Par délibération n°2020/11/89 du 18 novembre 2020, le programme de construction d’une
nouvelle cuisine centrale en Petite Camargue, ainsi que la mise en œuvre du projet selon une
procédure de Marché Global de Performance, a été adopté par le conseil de communauté.
A l'issue de la procédure de passation, la Communauté de communes a conclu, le 30 mars 2022,
avec le groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés APH {mandataire solidaire],
A+ARCHITECTURE, L'ECHO, ARTEBA, CALDER INGENIERIE, SEIRI, PLB ENERGIE CONSEIL, SERIUS, A2MS, FYNERGIE, RAINBOW ERGONOMIE, ENGIE ENERGIE SERVICES, JP FAUCHE et
PERTUIS FROID, un marché global de performance pour la construction d'une cuisine centrale
intercommunale (N°MP2021_T290300).
Très rapidement après le démarrage du chantier, la société APH a connu des difficultés financières
qui ont finalement conduit le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, par un jugement
du 8 juin 2023, à opérer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en
faveur le SAS APH en liquidation judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure collective, ni l'administrateur, ni le liquidateur judiciaire, ni même
aucun autre membre du groupement titulaire du marché n'a entendu se substituer à la société APH
défaillante, tant en son rôle de mandataire que dans l'exécution des prestations qui lui ont été
confiées.
En effet, par un courrier en date du 27 juin 2023, la Communauté de communes a adressé une
mise en demeure à l'administrateur judiciaire afin que celui-ci se prononce sur la poursuite du
marché. Cette mise en demeure est restée sans réponse à ce jour.
De ce fait, la Communauté de communes a été conduite de résilier le Marché global de
performance N°MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale intercommunale.
Au jour de l'établissement du présent protocole, la Communauté de communes prépare la relance
du projet de construction d'une cuisine centrale intercommunale.
Ainsi, la CCPC souhaiterait utiliser/réutiliser les livrables remis par A+ Architecture dans le cadre
des missions réalisées durant le Marché global de performance N°MP2021_T290300, pour la
relance du projet de construction d’une cuisine centrale intercommunale.
Ces livrables pourront notamment être intégrés dans les dossiers de consultation des procédures de
passation des futurs marchés nécessaires à la relance du projet de construction d'une cuisine
centrale intercommunale en Petite Camargue, et pourront être contractualisés dans le cadre de ces
marchés.
Or, la rédaction actuelle de la clause d'utilisation des résultats prévus à l'article 53.3 du CCAP du
Marché global de performance N°MP2021_T290300 présente des imprécisions, notamment quant à la durée et quant au périmètre des droits consentis.
Afin de sécuriser l’utilisation future des résultats d'A+ Architecture par la CCPC, il convient donc de compléter la rédaction des clauses contractuelles initialement prévues au marché.
A cet effet, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent protocole transactionnel.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les
contreparties exigées de chaque signataire.
2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2020/11/89 du 18 novembre 2020 adoptant le programme de construction d'une nouvelle cuisine centrale en Petite Camargue, ainsi que la mise en œuvre du projet selon une procédure de Marché Global de Performance ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et attribution des fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de sécuriser la relance du projet de construction d'une cuisine centrale intercommunale en Petite Camargue,
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu avec A+ Architecture ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 7
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
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