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Déliberation - d 045 2025 administration generale protocole daccord transactionnel
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 045 2025 administration generale protocole daccord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
'É É
lé EST
_ TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 089-200090579-20250709-D 045 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°045/2025
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 68 03/07/2025
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 13 10/07/2025
Votants : | 86 | Pour : 86 Contre : 0 Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick: BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude
: BENOIT Jérôme : BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BONIN Robert: BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS
Josette ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; CALLAND Jacques ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT
Patrick: CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Syivie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole ;
DEVAUX Catherine : DOUVRE Jacques ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane : FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER
Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine : GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; HALBOURG Bertrand ;: HUGONNET Franck; HOTZ Richard ; HUGUES
Guy ; JAILLET Bernard : LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-
Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis ; PAGET jean-Marie ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs ;: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; RÉBREYEND COLIN Micheline; RETORD
Dominique ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : BRIDE Denis; GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal; MARILLIER Michaël; PARTY
Annick.
Excusés ayant donné pouvoir : BOURGEOIS Rachel à BOURGEOIS Josette ; DEPARIS-VINCENT Christelle à
MARQUES Patrick ; CAPELLI Sophie à GEAY David ; CASSABOIS Yannick à BELPERRON Pierre-Rémy ; CORSETTI
Patriceà PROST Philippe ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; GIROD Franck à LONG Grégoire ; LANIS Yves à
DUTHION Jean-Paul : MOREL-BAILLY Hélène à PIETRIGA Guy; ROZEK Evelyne à BUCHOT Jean-Yves ; REVOL Hervé à
ROUX Nathalie : ROZE Thierry à STEYAERT Frank ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : BELLAT Stéphane ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michaël) ; BRUNET Hervé ; BUNOD
Remy; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) : DUBOCAGE Françoise ; JOURNEAUX Cyrille (représenté
par BRIDE Denis) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par
JULLEROT Pascal) ; PAIN Michel ; PARIS Robert.
Absents: ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan : BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Laurence ; BRIDE Frédéric : CHAMOUTON Patrick ; CIOE Bruno; DUFOUR
Christiane : DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence ; GUILLOT Evelyne ; JACQUEMIN
Pierre : LAMARD Philippe : MOREL Alain : MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline : PRELY Fabrice ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Guy PIETRIGA.
Obiet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Protocole d'accord transactionnel
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ID : 039-200090579-20250709-D 045 2025-DE
EXPOSE
La Communauté de communes jura Sud avait entrepris des travaux de viabilisation-terrassement pour
des terrains situés sur la commune de Moirans-en-Montagne, lieu-dit « le Petit Gizon ».
La SCI LE GRAND GIZON s'est portée acquéreur des parcelles constituant l'un des deux lots et a fait
réaliser auprès de la société RICHEL une serre à ossature métallique légère avec toiture en
polycarbonate après obtention du permis de construire en juin 2011.
Le bâtiment achevé en avril 2012 à fait l'objet d'un bail portant sur la location du terrain et de la serre
entre la SCI le GRAND GIZON et les JARDINS de la FONTAINE.
En 2013, la société LES JARDINS DE LA FONTAINE constatait des désordres et a sollicité la réalisation
d'une étude géotechnique réalisée par la société ICSEO qui a conduit la SCI LES JARDINS DE LA
FONTAINE à procéder à une déclaration de sinistre auprès de la MAAF, son assureur, au regard des
résultats de cette étude.
Le cabinet CULLINGHAM et LINDSEY a été mandaté par la MAAF pour une expertise et la Communauté
de communes Jura Sud a produit aux débats deux rapports d'études établis à sa demande par la société
Ain Géotechnique.
Compte tenu de l'hétérogénéité du terrain, une substitution minimale de matériaux a été réalisée par
la Communauté de communes JURA SUD, en revanche le refus de prendre en charge les conséquences
du sinistre a conduit la SCI LES JARDINS DE LA FONTAINE à saisir le Juge des Référés d’une demande en
désignation d'expert dirigée contre la Communauté de communes Jura Sud et la SMACL Assureur de la
communauté de communes. Cette mission a été étendue à la SCI PLANTIER PRUGNIAUX GUILLIER, la
Société AIN GEOTECHNIQUE, la SAS JURA GRANULATS et la SAS EUROVIA ALPES.
M. GABILLON a été désigné expert pour ce dossier et a rendu son rapport définitif le 27 mai 2019.
Aucune solution amiable n'ayant pu être dégagée, la SCI LES JARDINS DE LA FONTAINE faisait délivrer
assignation à la Communauté de communes à comparaître devant le tribunal de céans pour obtenir
l'indemnisation de son préjudice. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 T
Publié le ID : 039-200090579-20250709-D 045 2025-DE
Par jugement du 21 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier rejetait la requête de la
SCI LES JARDINS DE LA FONTAINE et de la SCI LE GRAND GIZON qui interjetaient appel le 14 novembre
2022 et sollicitaient la condamnation de la Communauté de communes Terre d'Émeraude
Communauté et son assureur SMACL au paiement de la somme de :
- 2 480 500 € à la SCI LE GRAND GIZON
- 211 741 € à la société LES JARDINS DE LA FONTAINE.
La cour d'appel par un arrêt du 9 avril 2024 a infirmé le jugement du Tribunal Judiciaire mais a sursis à
statuer sur le montant de l'indemnisation et a ordonné en conséquence une mesure de médiation
confiée à M. Stéphane FREDON.
Parallèlement à cette médiation engagée, Terre d'Émeraude Communauté et la SMACL ont pris
l'initiative de se pourvoir en cassation.
Cette médiation a été étendue aux entreprises intervenues dans le cadre de la réalisation des travaux
de substitution à l'encontre desquelles Terre d'Émeraude Communauté avait engagé un recours devant
le Tribunal Administratif de Besançon.
Après plusieurs rencontres, un accord transactionnel a été trouvé et a été finalisé dans le document
joint qu'il convient d'approuver.
Le montant de l'indemnisation a été arrêté à la somme de 1 075 000€ (un million soixante-quinze mille
euros) à verser dans un délai d'un mois à compter de la signature du protocole par l'ensemble des
parties, montant payé par la SMACL assureur de la Communauté de communes, décomposé à hauteur
de :
- 100 000€ {cent mille) au bénéfice de la SCI LES JARDINS DE LA FONTAINE
- 975 000€ (neuf cent soixante-quinze mille) au bénéfice de la SCI LE GRAND GIZON.
L'ensemble des dispositions lié à cet accord est repris dans le protocole à savoir les conditions relatives
à la renonciation à recours, le désistement de Terre d'Émeraude Communauté et la SMACL de leur
pourvoi en cassation, les éléments relatifs à la confidentialité.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 24 juin 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20250709-D 045 2025-DE
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE du protocole d'accord transactionnel tel qu'intervenu entre la SMACL ASSURANCES
SA, là COMMUNAUTE DE COMMUNES Terre d'Emeraude Communauté venant aux droits et obligations
de la Communauté de Communes JURA SUD avec la SCI LES JARDINS DE LA FONTAINE et la SOCIETE
GRAND GIZON.
DE CONFIRMER l'autorisation de signature donnée au Président par délégation du 4 septembre 2020
pour signer ce protocole ainsi que tout document relatif à cette opération et tout avenant.
DE S'ENGAGER à respecter les clauses dudit protocole d'accord transactionnel.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à la SMACL, la SCI LES JARDINS DE LA FONTAINE et la SCI LE
GRAND GIZON ainsi qu'à l'ensemble des entreprises parties prenantes de ce contentieux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un { j à
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par [ K
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président