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Procès Verbal - PV NOV Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV NOV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,

République Française

Département d’Eure-et-Loir

Extrait du registre des délibérations de la commune de Commune de Villemeux sur Eure

Séance ordinaire du 04/11/2016

L'an 2016 et le trente du mois de septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, , Monsieur BIDANCHON Xavier, Madame COUVÉ Christel, Madame TOMIC Danielle, Monsieur RICARD Jean-François, Monsieur LHUISSIER Patrice, Monsieur DOGUET Claude , Madame JODEAU Huguette, Monsieur VERTEL Sébastien, Monsieur MARTIN David, Madame BERSIHAND Louise, Madame AYMÉ- PAPILLON Nadine, Monsieur BAUBION Guy.

Pouvoirs : Madame HUET-RANGUIN Christine a donné pouvoir à Monsieur BIDANCHON Xavier. Absent(s) : Madame TÉTON-SALMON Céline.

Secrétaire de Séance : Monsieur Claude DOGUET

Le compte-rendu du conseil du 30 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal a démarré par l’analyse financière de la commune sur les exercices 2013-2014-2015 présentée par Monsieur Jean-François CASADEI, receveur municipal de la trésorerie de Dreux-Municipal. Avant de présenter cette analyse, Madame BERSIHAND intervient pour préciser qu’elle avait demandé à la nouvelle équipe municipale un audit financier sur le passif de l’ancienne équipe.

Cette proposition n’avait pas été retenue à l’époque. En conséquence, elle apprécie que Monsieur CASADEI face ce soir, cette analyse financière.

La conclusion de cette analyse précise que la commune de Villemeux-sur-Eure présente au 31 décembre 2015, une situation financière globalement saine, s’agissant notamment du fonds de roulement et de la trésorerie. Par ailleurs, la capacité d’autofinancement, bien qu’en baisse, demeure de niveau satisfaisant. La dette moins importante que celle constatée dans les diverses strates laisse une relative marge de manœuvre pour assurer le financement des investissements (en retrait par rapport à celui relevé dans toutes les strates). Pour l’avenir, la collectivité devra, pour l’essentiel, s’attacher à stabiliser et consolider sa capacité d’autofinancement, alors même qu’elle ne dispose pas de réelle marge de manœuvre en matière de fiscalité.

2016-8-1 Communauté d’Agglomération de Dreux – Mise en conformité de la rédaction statutaire des

compétences obligatoires issues de la loi NOTRé au 1er janvier 2017 :

La Communauté d’Agglomération a été créée au 1er janvier 2014 et dotée des quatre compétences obligatoires suivantes :

En matière de développement économique :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; En matière d'équilibre social de l'habitat :

programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; En matière de politique de la ville dans la communauté :

dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. Par application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015, les compétences obligatoires confiées à la communauté seront modifiées à partir du 1er janvier 2017.La nouvelle rédaction légale pour les communautés d’agglomération définie à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales sera par conséquent la suivante :

« I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; (...)

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement [N.B. : à venir au 1er janvier 2018] ;

6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Il est observé que certaines compétences sont déjà transférées à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, à savoir :

«en matière d’accueil des gens du voyage» (actuellement compétence facultative inscrite à l’article 5.3.d. des statuts de la communauté d’agglomération),

«collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» (actuellement au sein de la compétence optionnelle de l’article 5.2.b. «Protection et mise en valeur de l’environnement» des statuts de la communauté d’agglomération).

Enfin, la compétence développement économique est modifiée de manière substantielle. En effet, elle concerne l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Elle nécessitera une définition par le Conseil de l’intérêt communautaire en matière commerciale et s’inscrira dans le cadre du schéma régional (la région Centre-Val de Loire étant chef de file). Cette rédaction reprendra la compétence « tourisme », à savoir la promotion et l’institution d’un office de tourisme, soit la compétence facultative prévue à l’article 5.3.b. des actuels statuts de la communauté d’agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 I, Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l’arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux au 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté n°2015275-0002 du 2 octobre 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux mis en conformité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DÉCIDE :

D’approuver la nouvelle rédaction statutaire issue de la transcription de la loi NOTRé au 1er janvier 2017, à l’exception de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dont le transfert ne sera effectif qu’au 1er janvier 2018 ;

De préciser explicitement que la Commune n’approuve pas le transfert facultatif de la compétence supplémentaire « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er janvier 2017 ; étant donné le vœu que la Conseil municipal se réserve ainsi le droit d’exercer le droit véto entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, en vertu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

2016-8-2 Communauté d’Agglomération de Dreux – Approbation de la commission Locale d’Evaluation

des Transferts de Charges (CLETC) du 19 septembre 2016 :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, dont la Commune est membre, a approuvé lors de sa séance du 26 septembre 2016 le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 19 septembre 2016. Il est rappelé que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se réunit après chaque transfert de compétences des communes à la Communauté (ou inversement lorsqu’une charge est rétrocédée à une commune). Elle évalue le coût des charges que les communes supportaient avant le transfert afin d’assurer la neutralité pour les budgets des communes et de l’intercommunalité. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Lors de sa séance du 24 novembre 2014, le conseil de la communauté d’agglomération a adopté (délibération n°2014- 566) le rapport de la CLETC du 18 novembre 2014. Ce rapport traitait des compétences nouvellement transférées, dont la compétence « Transport scolaire » ou bien rétrocédées suite à la fusion à compter du 1er janvier 2014. Il a cependant été constaté que, pour certaines problématiques, les informations fournies n’avaient pas permis d’aboutir à des montants de dépenses et de recettes suffisamment précis à ce stade. La CLETC avait donc proposé des clauses de révision qui ont été adoptées à l’unanimité par le conseil communautaire. S’agissant de la compétence « Transport scolaire », la CLETC avait pris acte qu’un travail plus approfondi devait être mené sur les participations éventuelles des familles au financement de cette compétence, pour tenir compte de la variété des situations rencontrées.

Ainsi, seules les dépenses avaient fait l’objet d’un transfert de charges en 2014 et il avait été prévu une clause de révision en 2016, pour que la CLETC intègre dans l’évaluation du coût du transport scolaire les recettes effectivementperçues par les communes en tenant compte de la politique tarifaire mise en place par la communauté d’agglomération.

L’harmonisation tarifaire étant réalisée à la rentrée 2016, et les recettes encaissées à compter de cette date directement par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux, il convenait de prendre en compte les recettes tarifaires des transports scolaires dans le calcul des transferts de charges liés à cette compétence et de réviser en conséquence les attributions de compensation des communes membres de l’agglomération. La CLETC s’est réunie à 3 reprises, les 30 mai, 13 juin et 19 septembre 2016. Par ailleurs, la commune de Serazereux ayant exprimé le souhait de reprendre la gestion du logement social situé sur son territoire et assurée jusqu’alors par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux (logement transféré lors de la création de la communauté d’agglomération au titre des « actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »), la CLETC, lors de sa réunion du 19 septembre, a fixé les conséquences de cette restitution.

Lors de la réunion du 19 septembre 2016, la CLETC a approuvé le rapport rédigé au terme de ses travaux. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux des communes intéressées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération n°2016-253 du conseil de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en date du 26 septembre 2016 approuvant le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le 19 septembre 2016,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges présenté, Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :

D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 19 septembre 2016, D’autoriser le cas échéant l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et à notifier la délibération exécutoire du Conseil Municipal au Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour exécution.

2016-8-3 Communauté d’Agglomération de Dreux – Signature de convention de mise à disposition de

services pour le personnel assurant la surveillance dans les cars de transport scolaire : La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, au titre de sa compétence « Transport » organise les services de transport scolaire vers différents établissements maternelle et primaire de son territoire. Compte tenu de l’âge des enfants transportés, il est souhaitable qu’un accompagnateur soit présent dans le car, en plus du chauffeur. Il apparait que les communes dans lesquelles sont situés les établissements scolaires desservis ou les syndicats ayant la compétence scolaire disposent des compétences humaines et techniques leur permettant d’assurer cette mission d’accompagnement dans les transports scolaires, tout en garantissant la continuité du service public car ils peuvent assurer le remplacement d’agents absents.

La mise en œuvre de conventions de ce type avec les communes de l’agglomération est expressément visée par le schéma de mutualisation adopté par le Conseil Communautaire le 18 mai 2015. Par ailleurs, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 ayant permis de passer des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le schéma de mutualisation de la communauté d’agglomération a été révisé pour intégrer cette modification, ce qui permet à la communauté de passer de telles conventions avec des syndicats et notamment dans le domaine du transport pour la mission d’accompagnement des élèves dans les transports. La communauté d’agglomération remboursera aux communes ou syndicats concernés les frais de personnel (salaires bruts augmentés des charges patronales) des agents accompagnant le transport scolaire. Le remboursement sera effectué au vu d’un état établi par la commune ou le syndicat et accepté par la communauté d’agglomération détaillant par agent le nombre de jours de travail, le temps de travail journalier et le coût correspondant accompagné des justificatifs de salaire du personnel. Les temps de travail de ces agents sont susceptibles d’être modifiés à chaque rentrée scolaire en cas de modification des circuits de transport scolaire.

A titre d’exemples, sont concernées les communes suivantes : Marville-Moutiers-Brûlé, Vernouillet, Villemeux sur Eure,

ainsi que les syndicats suivants : le SIRSAB (Aunay sous Crécy et Le Boullay les Deux Eglises), le SIRP de Mézières en Drouais, Ouerre, Charpont, Ecluzelles, le SIVOM de la Plaine du Drouais Est, le SIRP du Boullay-Mivoye, Boullay- Thierry, Puiseux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5111-1, L. 5211-4-1 et D. 5211-16, Vu le schéma de mutualisation approuvé par délibération n°2015-121 du 18 mai 2015, et modifié par délibération n°2016-1 du 1er février 2016,

Vu le 15e de la délibération n°2014-141 du 14 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 2 mars 2016,

Vu les projets de convention de mise à disposition partielle de service ou de prestations de services pour la mission d’accompagnement de transport scolaire,

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de service ou de prestations de services avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

2016-8-4 Décision modificative au BP 2016 :

Afin d’assurer la rémunération de tous les personnels jusqu’à la fin de l’année 2016, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à procéder à une décision modificative sur le budget 2016 :

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 30 000 Article 022 - 30 000

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés + 30 000 Article 6411 Personnel titulaire + 5 000

Article 6413 Personnel non titulaire + 5 000 Article 64168 Autres emplois d’insertion + 15 000 Article 6453 Cotisations caisses de retraite + 5 000

Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, AUTORISE le maire à procéder à une décision modificative sur le budget 2016 :

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 30 000 Article 022 - 30 000

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés + 30 000 Article 6411 Personnel titulaire + 5 000

Article 6413 Personnel non titulaire + 5 000 Article 64168 Autres emplois d’insertion + 15 000 Article 6453 Cotisations caisses de retraite + 5 000

2016-8-5 Attribution de l’indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires au Receveur

Municipal :

Les fonctions de receveur municipal sont depuis le 1er janvier 2016, exercées par La Trésorerie de Dreux Municipale. Conformément aux dispositions conjointes du décret 82.979 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté interministériel du 16 décembre 2003 le conseil municipal doit délibérer sur les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection des documents budgétaires allouées aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Par délibération, il s’agit de :

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire et comptable, de dépense et de recette, ainsi que de fiscalité

- D’accorder l’indemnité de conseil pour 2016 fixée à 470.20 € brut, soit 428.56 € net au taux de... % (pourcentage à fixer par le conseil)

- D’accorder l’indemnité de de budget

- Que ces indemnités seront accordées à Monsieur Jean-François CASADEI à compter du 1er janvier 2016 et pour la durée du mandat du Conseil Municipal étant précisé qu’elles pourront être supprimées ou modifiées par délibération motivée.

Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité avec voix prépondérante du maire : 7 pour – 7 abstentions :

DEMANDE le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire et comptable, de dépense et de recette, ainsi que de fiscalité

ACCORDE l’indemnité de conseil pour 2016 fixée à 470.20 € brut, soit 428.56 € net au taux de 100 % ACCORDE l’indemnité de de budget

Que ces indemnités soient accordées à Monsieur Jean-François CASADEI à compter du 1er janvier 2016 et pour la durée du mandat du Conseil Municipal étant précisé qu’elles pourront être supprimées ou modifiées par délibération motivées.

7 POUR : Monsieur RIGOURD - Madame COUVÉ - Madame TOMIC - Monsieur RICARD - Monsieur LHUISSIER Patrice - Madame AYMÉ-PAPILLON - Monsieur BAUBION Guy.

7 ABSTENTIONS : Monsieur BIDANCHON - Madame HUET-RANGAIN - Monsieur DOGUET -Madame JODEAU - Monsieur VERTEL - Madame BERSIHAND - Monsieur MARTIN.

Le débat s’est centré essentiellement sur le principe général d’accorder une indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires à un fonctionnaire des finances. Ce sont des acquis qu’il faudrait sans doute réformés.

2016-8-6 Signature d’une convention de servitude de passage avec ENEDIS : Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un parking à l’angle de la rue de la Libération et de la Grande Rue, la première phase des travaux consiste à démolir une ancienne habitation située le long de la rue de la Libération. A cet effet la commune avait fait l’acquisition des parcelles B 1658, 1660 et 1661. La démolition du bâtiment nécessite un déplacement des coffrets électriques et un enfouissement du réseau sur le terrain communal pour aller alimenter unehabitation au 60 Grande Rue. Ces travaux nécessitent une servitude de passage. La société BE CREA COM est mandatée par ENEDIS pour la réalisation de ces travaux.

Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DÉCIDE :

- d’accepter la demande de servitude de passage d’ENEDIS,

- d’autoriser le maire à signer la convention jointe,

- d’autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier et signer l’acte devant un notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.

TOUR DE TABLE :

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a rencontré Monsieur PREVOST, agriculteur, pour réaliser l’élagage de certains chemins communaux.

C’est une prestation qui sera rémunérée selon le barème d’entraide en vigueur de la Chambre d’Agriculture (voir délibération prise au conseil du 30/09/16).

Monsieur PREVOST est par ailleurs d’accord pour passer une convention avec la commune concernant le passage de la lame de déneigement. Convention identique à celle passée avec Monsieur COUVÉ. Monsieur DOGUET s’étonne de cette décision sans concertation préalable.

Monsieur le Maire fait également le point sur les aménagements à envisager concernant la route des Bords de l’Eure afin de casser la vitesse des véhicules. Un comptage de vitesse a été réalisé et il s’avère que les vitesses restent excessives et peuvent atteindre parfois 90 Km/h. Le panneau « Le Mesnil-Ponceau » a été déplacé pour obliger les conducteurs à ne pas dépasser les 50 Km/h. Certains membres du conseil pensent que cette initiative n’empêchera pas les automobilistes à rouler trop vite sur cette portion de route. Il faudra certainement mettre un panneau de rappel de limitation de vitesse à 50 km/h juste après le panneau d’agglomération. Aucune solution définitive n’est prise actuellement. Un rétrécississement de la chaussée à l’intersection avec la RD 929 a été mis en place provisoirement par l’implantation de balises pour casser la vitesse avant d’emprunter la descente de la route des Bords de l’Eure. Monsieur le Maire demande à chacun de réfléchir sur la solution à envisager. La route est effectivement dangereuse et très fréquentée toute la semaine. Les habitations sont construites au bord de la route avec la présence d’enfants dans ces habitations. Il faut trouver une solution avant l’accident.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’au prochain conseil municipal, la société VOLKSWIND viendra présenter un projet d’implantation de 6 éoliennes sur le territoire de la commune. Monsieur le Maire souhaite informer le plus largement possible les villemeusiens sur ce projet et envisage une réunion publique.

Monsieur BIDANCHON demande que lors du prochain conseil municipal, la société VOLKSWIND présente un plan en 3D pour bien se rendre compte visuellement de cette implantation.

Monsieur CHAUDOT, Chef de projet climat énergie à l’agglo, revient vers nous afin d’organiser le « Défi Maires à énergies positives », basé sur le défi énergie qui a été organisé en 2016 à l’école. Une première réunion aura lieu en mairie le 21 novembre 2016.

Enfin, Monsieur le Maire informe le conseil de la démarche qu’il souhaite entreprendre concernant la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux et communaux. Après s’être informé auprès des services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l’interdiction de circulation des véhicules à moteur (4x4, quad, moto...) sur les chemins ruraux et communaux doit être réglementée par un arrêté communal.

Monsieur BAUBION souhaite que les élus puissent participer à la révision du PLU. Il n’a pas pu participer aux deux ateliers « «Approche environnementale de l’urbanisme » organisés par l’agglo concernant : - Energie et déplacements

- Démographie, biodiversité et formes d’habitats

Monsieur le maire précise que nous devrions recevoir prochainement, le compte rendu des deux ateliers qui ont réuni des villemeusiens et certains élus.

Madame BERSIHAND confirme que les heures de réunions ne correspondent pas à son emploi du temps de travail et qu’elle souhaiterait cependant pouvoir y participer. Elle demande à Monsieur RIGOURD d’insister auprès de l’agglo pour qu’au moins une réunion puisse avoir lieu un samedi matin. Monsieur MARTIN demande où en ait le projet d’aménagement de circulation à Cherville. Monsieur le Maire rappelle que ce projet est piloté par l’ATD. Nous avons rencontré les personnes concernées au Conseil Départemental. L’ATD doit nous transmettre un dossier de consultation pour lancer les entreprises sur ce marché. Il faut malheureusement solliciter assez fréquemment les services de l’ATD pour que les choses avances.

Madame JODEAU : Des personnes connues ont mis le feu à des poubelles, provoquant le début d’un incendie nécessitant l’intervention des pompiers et gendarmes.

Suite à ces incidents, elle va officiellement demander à l’Habitat Eurélien de fermer à clé le local à poubelles, demander aux locataires de fermer systématiquement la porte pour éviter le « squatte » du local par les jeunes et de retirer les poubelles qui sont actuellement déposées sur le trottoir de la résidence.

Madame TOMIC informe le conseil que le repas des anciens est fixé au dimanche 2 avril 2017.

Madame AYMÉ-PAPILLON fait le point sur la MSP. La prochaine réunion est prévue le 18 novembre en mairie. C’est une réunion réservée exclusivement aux professionnels de la santé de Tremblay-les-Villages et Villemeux.

Il est possible que l’on se dirige vers le montage d’un dossier avec des financements privés si la Région impose un projet fusionnant les MSP de Tremblay et de Villemeux.

La séance est levée à 23h55 Les Conseillers,

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

Claude DOGUET.