Procès Verbal - pv du cm du 271120

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Procès Verbal - pv du cm du 271120 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 271120)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27/11/2020

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2020 et le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, exceptionnellement dans la salle polyvalente au 1 rue de Tréon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.

Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, Madame COUVÉ Christel, Madame BERLAND Cindy, Monsieur RICARD Jean-François, Madame TOMIC Danielle, Monsieur VERTEL Sébastien, Madame JODEAU Huguette, Monsieur ANEST Louis, Madame LEVIER Solange, Monsieur BAUBION Guy, Monsieur BIDANCHON Thomas, Madame NINO Patricia, Monsieur JUGURHTA-BAZAUD Jacques, Madame PERENNOU Virginie, Monsieur VIERA Serge, Madame PLISSON Ginette, Monsieur HASSANPOUR Medhi, Madame BERNARD Dominique, Monsieur PERRET Claude.

Secrétaire de Séance : Madame JODEAU Huguette.

Le Procès-Verbal du 23 octobre est approuvé à la majorité. M. PERRET s’abstient.

D2020 - 063 Décision modificative n°1 au BP 2020

Mme COUVÉ expose que sur proposition de la commission finances, il convient de procéder à des virements de crédits entre chapitres, comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 Charges de personnel +20.000 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues – 20.000 €

Ces nouveaux crédits sont nécessaires, compte tenu du fait de l’absence d’un agent ayant été remplacé.

Section d’investissement :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 150.000 €

Chapitre 23 Immobilisation en cours – 150.000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°1 au BP 2020.

D2020 – 064 Convention pour l’enfouissement des réseaux aériens d’électricité, de

télécommunication et d’éclairage public Place Raymond Hélix, Rue de la Gruette et Grande Rue :

Dans le cadre des travaux d’aménagement et de voirie, prévus en 2021, il est envisagé d’enfouir les réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public Place Raymond Hélix, rue de la Gruette et Grande Rue. Suite à l’avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l’exercice budgétaire 2021, il convient de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement, établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir, et qui se présente comme suit :

Exécution des travaux :

Environnement BT ENERGIE Eure-et-Loir 78 000 € 80% 62 400 € 20% 15 600 €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 80% - € 20% - €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

collectivité* 22 000 € 0% - € 100% 22 000 €

ENERGIE

Eure-et-Loir 12 000 € 80% 9 600 € 20% 2 400 €

112 000 € 72 000 € 40 000 € TOTAL

RESEAUX

Communications électroniques :

terrassements, chambres, fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COUT estimatif HT collectivité ENERGIE

Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* Les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet d’une convention particulière préalable au lancement des travaux entre la collectivité et ORANGE. La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir.

Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 2 280,00 €.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :

 D’approuver la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2021, et de s’engager à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

 D’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engager à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

 De s’engager à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

 De s’engager à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 2 280,00 €.

 D’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir, pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

 De prendre acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de 0,00 € à la Société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

D2020 – 065 Annulation des amortissements :

La commune procède à des amortissements sur son budget principal depuis de nombreuses années.

Hormis pour les subdivisions de l'article 204, ces amortissements sont tout à fait facultatifs pour les

collectivités de moins de 3 500 habitants.

Aucune délibération ne prévoit les amortissements actuellement pratiqués.

Dans ces conditions, le conseil municipal décide d'annuler les amortissements pratiqués à ce jour et qui s’élèvent à 193 402,20 € (cf détail joint).

La régularisation comptable, sans incidence sur le résultat de clôture 2020, interviendra par écritures non budgétaires au niveau de la trésorerie avec l'article 1068 en contrepartie de l'annulation des amortissements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, l'annulation des amortissements pour un montant de 193 402,20 €.

D2020 – 066 Convention redevance spéciale :

Les bâtiments publics communaux ne sont plus soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais à la redevance spéciale.

Cette redevance, destinée aux producteurs de déchets professionnels, vise à faire payer l’usager non plus en fonction de sa taxe foncière, mais en fonction du volume de déchets collectés. Une convention, signée entre la commune et l’Agglo du Pays de Dreux fixe les modalités de calcul de cette redevance.

Sa durée est d’une année reconductible par tacite reconduction pour une durée maximum de 5 ans. Cette convention aurait dû être signée pour le 01/01/2020, mais la crise sanitaire et le retard dans la mise à jour des dotations communales en ont retardé la mise en œuvre.

M. le Maire soumet au vote du conseil municipal la nouvelle convention, avec entrée en vigueur au

1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention.

M. PERRET souhaite savoir si c’est plus cher qu’avant ?

Oui car nous avons augmenté les litrages.

M. BAUBION juge que cela n’est pas si cher au regard des taxes qui peuvent être payées par l’usager particulier.

M. PERRET souhaite savoir comment est déterminé les volumes des bacs.

Il s’agit simplement de la dotation correspondant à la production de déchets sur chaque site.

D2020 - 067 Programme d’élimination des lampes énergivores :

En 2016, la commune a signé une convention avec le SDE28 pour la suppression des lampes à vapeur

de mercure dans l’éclairage public, pour une durée de 3 ans. Sur les 290 points lumineux répertoriés

sur la commune en 2013, 100 étaient encore équipés de source à vapeur de mercure. L’ensemble de

ces 100 points ont donc été remplacés entre 2016 et 2019.

Afin de poursuivre la rénovation du parc, il est proposé un programme pluriannuel, sur 3 ans, visant à

équiper 122 points en éclairage LED, compléter le dispositif là où des carences ont été constatées et

rénover certaines armoires devenues vétustes.

Territoire Energie a adressé une première estimation de cette opération pour le volet éclairage. Deux scénarii sont proposés :

- remplacement des lanternes pour un coût HT de 60.000 €

- remplacement des lanternes et changement des mâts 78.000 € HT

La prise en charge par Territoire Energie n’est pas encore connue à ce jour. En 2020 elle s’élevait à 40 % du montant HT.

Enfin, la partie relative aux armoires est encore en cours de chiffrage.

L’ensemble des éléments seront présentés à la commission travaux.

Il est proposé au conseil municipal de valider le programme de rénovation de l’éclairage public pour la période 2021-2024 et d’autoriser M. le Maire à sa mise en œuvre, selon les options qui seront retenues par la commission travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le programme proposé, autorise M. le Maire à signer tous documents liés à cette affaire.

Ces travaux ont pour conséquence une économie d’énergie non négligeable.

M. PERRET rapporte que certaines personnes se plaignent que l’extinction se fait trop tôt, même s’il ne partage pas personnellement ce point de vue.

M. le Maire indique que 23 heures est une heure correcte, surtout pour freiner la petite délinquance, mais il est vrai que pour le WE cela aurait été mieux que l’extinction se fasse à 1h du matin. Nos horloges ne permettent pas de faire une programmation différente sur une même semaine. Le remplacement des horloges pourrait permettre d’y remédier.

Nous faisons une programmation spéciale le 14 juillet et les soirs de noël et jour de l’an, mais cela nécessite de faire intervenir INEO et cela nous est facturé.

D2020 - 068 Réalisation d’un diagnostic sur l’Eglise St Maurice :

Suite à la visite réalisée le 22 septembre 2020 par une technicienne des Bâtiments de France et de la Conservatrice des Monuments Historiques, il nous a été conseillé de faire réaliser un diagnostic complet de l’édifice afin de lister l’ensemble des travaux à réaliser et acter un programme pluriannuel de travaux.

Par conséquent, M. le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour lancer et mener à terme un marché à procédure adaptée pour cette prestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la réalisation du diagnostic et donne délégation à M. le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.

M. le Maire précise que pour une commune, il convient d’être attentif à cet édifice même si les travaux sont couteux. Il rappelle le dossier présenté pour obtenir une subvention DSIL au titre du plan de relance, mais nous n’avons pas été retenus.

Pour 2021, les crédits seront certainement renouvelés. Nous sensibiliserons M. le Sous-préfet lors de sa visite de la semaine prochaine.

M. RICARD souhaite savoir si nous avons reçu le rapport des bâtiments de France.

M. le Maire indique que nous ne l’avons pas encore reçu. Les travaux pourront faire l’objet de subventions.

D2020 – 069 Dossiers de subvention 2021 FDI – DSIL et DETR :

Afin de pouvoir présenter les demandes de subventions auprès des différents partenaires financiers, il convient que le conseil municipal délibère pour autoriser M. le Maire à présenter les demandes correspondantes.

Trois fonds peuvent être sollicités : le FDI auprès du Conseil Départemental, la DETR et le DSIL auprès de l’Etat.

A ce jour, plusieurs projets ont été chiffrés et pourront être présentés pour obtention des subventions :

- Travaux d’aménagement de la Place Raymond Hélix (plafonné à 100.000 €).

- Rénovation de la toiture de la salle des fêtes 20 830,80 € HT

- Travaux d’entretien de l’Eglise, déjà présenté à la DSIL mais n’ayant pas été retenu. Le devis initial de 20 328,53 € doit être complété par l’entreprise CAMILOTTO.

- Installation de 3 caméras à la salle des fêtes 8.649,84 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser M. le Maire à présenter les dossiers de subventions ci-dessus auprès de l’ensemble des fonds.

D’autres dossiers pourront être présentés, après validation du programme pluriannuel par les commissions travaux et finances, selon devis établis par les entreprises (travaux à l’école notamment).

Concernant le FDI, M ; le Maire précise que l’enveloppe cantonale est répartie lors d’une réunion, dirigée par nos conseillers départementaux. Une entente est souvent trouvée entre les différents maires pour répartir équitablement et en fonction de l’urgence des travaux de chacun.

La commission se réunira demain pour établir le programme pluriannuel des travaux pour le mandat. La situation financière de la commune a permis de réaliser de nombreux investissements lors du précédent mandat sans réaliser aucun emprunt. Sur ce mandat, certains projets nécessiteront de réaliser des emprunts.

Questions diverses :

Visite du Sous-préfet mercredi prochain.

Ouverture de la MSP le 9 novembre, dans des conditions compliquées, puisque les travaux n’étaient pas totalement terminés. Maintenant tout est rentré dans l’ordre, il s’agit d’une très belle réalisation qui donne satisfaction, bien au-delà de notre commune.

M. PERRET espère que cela dure, mais l’avenir n’est pas garanti car la politique de santé de l’état tend à faire disparaitre les médecins de ville, tellement leurs conditions d’exercice sont difficiles.

M. BAUBION déclare que l’on ne peut que se féliciter d’avoir mené à bien ce projet qui a nécessité la conjugaison de plusieurs facteurs : une équipe médicale soudée, le concours de la municipalité et la bienveillance des autorités administratives.

M. le Maire indique qu’une visite sera réalisée pour les élus qui ont participé à la réalisation de ce projet.

Nous avons eu d’excellents retours concernant la distribution du bon de 25 euros distribué en compensation de l’annulation du banquet des anciens.

Nous sommes en attente du retour de la préfecture concernant l’exonération de la taxe d’aménagement de la SEM, qui a été refusée par la DDFIP car elle était trop ciblée et que nous aurions dû exonérer toutes les maisons de santé de la commune. Le titre de recette a donc été envoyé et doit être payé. Nous ne pouvons plus exonérer. Dans ces conditions, nous devons trouver une solution pour que la SEM puisse avoir les moyens de régler ce titre de recette. Nous avons étudié l’ensemble des solutions possibles, mais seule la solution de l’avance remboursable dans les 2 ans reste une piste réaliste. Nous attendons une réponse de la Préfecture et nous devrons réunir à nouveau le conseil municipal, éventuellement le 11 décembre.

Tour de table :

Mme TOMIC indique que les 75 colis de Noël offerts par le CCAS aux séniors ont été livrés en mairie et sont à distribuer. Appel à candidature pour les élus volontaires pour livrer les colis, selon la liste établie.

M. JUGURTHA BAZAUD indique avoir participé à la réunion de Territoire Energie et confirme que la subvention pour nos travaux d’enfouissement a bien été provisionnée à leur budget.

Mme LEVIER indique que les calendriers des pompiers sont à vendre en mairie et chez le boulanger.

Mme PERENNOU remercie vivement Coccimarket. Tout est prêt pour réaliser les sacs de chocolats pour le Noël des élèves.

Mme NINO se chargera de mettre à jour la page Facebook.

Mme PLISSON demande combien d’élus pourront être présents lors de la visite du Sous-préfet.

Un maximum de 10.

Mme BERNARD annonce la réouverture de la médiathèque à partir de la semaine prochaine.

M. le Maire remercie M. ANEST d’avoir fait une étude sur le devis établi pour la rénovation de l’éclairage public, en particulier sur la partie relative au lotissement Camilotto, qui ne nécessite pas d’être rénovée, et est sur un lotissement privé.

Mme JODEAU rend compte des réunions déchets du mois de novembre. L’Agglo souhaitait modifier le mode de distribution des sacs pour les déchets verts en supprimant la distribution en mairie. Il souhaitait en revanche faire une permanence de deux jours par an, sur Villemeux pour les communes avoisinantes. Cela a été refusé par les élus. Nous continuerons donc à distribuer les sacs. Cela avait été motivé par la disparition de 4500 sacs dans le secteur des Bates. Mme JODEAU avait suggéré de stopper la distribution dans les appartements.

M. RICARD explique que les travaux de toiture de la maternelle ont été totalement repris, suite au courrier recommandé adressé pour constater les malfaçons.

Nous avons un stagiaire police durant 4 semaines. En outre, une jeune fille va être accueillie en service civique à compter du 1er décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h53.

Le Maire, Les Conseillers, Daniel RIGOURD.

Le secrétaire de séance,

JODEAU Huguette.