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Procès Verbal - PV NOV Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV NOV)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 16/11/2018

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2018 et le seize du mois de novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, Madame COUVÉ Christel, Madame HUET-RANGUIN Christine, Monsieur RICARD Jean-François, Madame TOMIC Danielle, Madame JODEAU Huguette, Monsieur BAUBION Guy, DOGUET Claude, Monsieur VERTEL Sébastien, Monsieur MARTIN David, Madame BERSIHAND Louise

Absents excusés : Madame AYMÉ-PAPILLON (pouvoir à Monsieur DOGUET Claude), Monsieur BIDANCHON Xavier (pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel),

Absents : Madame TÉTON-SALMON Céline, Monsieur LHUISSIER Patrice

Secrétaire de Séance : Monsieur RICARD Jean-François

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

D – 2018-055 : Convention Ecoles numériques innovantes et ruralité (ENIR) :

L’Etat a lancé, en 2017, la phase 2 de l'appel à projets « ENIR », destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires des communes rurales. La commune a candidaté en 2017, dans le but d’équiper progressivement l’école en outils numériques et notamment en ordinateurs portables et VPI.

La candidature de la commune ayant été retenue par la commission nationale de la délégation académique au numérique pour l’éducation, il convient désormais de signer la convention de partenariat proposée par l’Académie Orléans-Tours afin de définir l’organisation et les modalités de financement. Le financement accordé s’élève à 5.654,50 €, représentant 50% d’une dépense de 11.039 €.

Madame Huet-Ranguin précise que le besoin de mettre en place des outils numériques a été exprimé lors d’un conseil d’école début 2017. Le conseiller pédagogique de l’éducation nationale avait été immédiatement sollicité, mais il s’est avéré impossible de monter le partenariat financier plus tôt, l’école n’ayant pas été retenue par la commission nationale. Le projet aujourd’hui porte essentiellement sur des vidéoprojecteurs interactifs (VPI) et les PC portables pour les cycles 2 et 3, avec une priorité au cycle 3. Cette dotation pourra éventuellement être complétée par des tablettes, demandées par les enseignantes, selon disponibilités des crédits. Nous avons fait le choix de donner priorité aux outils collectifs, les tablettes ne favorisent pas la sociabilisation et sont à l’origine de problème de l’attention. Un projet de loi est d’ailleurs à l’étude pour réduire l’utilisation des écrans en particulier chez les petits.

Le budget inclus le matériel, l’installation et éventuellement les accessoires, tel que les rideaux occultants ou les bras de fixation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la convention de partenariat et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatifs à cette affaire.

D - 28018-056 : Désignation des délégués pour représenter la commune au sein du syndicat « Eaux de

Ruffin » :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5212-7, L.5212-16, L.5212-33, L.5711-1, L.5711-4, L.5214-7 et L.5216-3 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1144 du 13 mai 1994 modifié portant création du syndicat d’exploitation des pompages du Bois de Ruffin ;

Vu la délibération n° 2018-04-0 du 13 avril 2018 du comité syndical du syndicat d’exploitation des Pompages du Bois de Ruffin, approuvant les modifications statutaires, la transformation en syndicat à la carte, l’extension des compétences à l’ensemble des compétences exercées par les syndicats membres et son changement de nom ; Vu les délibérations des comités syndicaux approuvant à la majorité qualifiée la modification des statuts dudit syndicat ;

Vu les délibérations des comités syndicaux membres approuvant, à la majorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juin 2018, de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir validant la procédure d’extension des compétences du Syndicat d’Exploitation des Pompages de Bois Ruffin qui deviendra au 1er janvier 2019, « Eaux de Ruffin ».

Considérant :

- qu’à compter du 1er janvier 2019, le syndicat des « Eaux de Ruffin » devient un syndicat intercommunal à la carte composé des communes suivantes : Boutigny-Prouais, Bréchamps, Charpont, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Ecluzelles, Faverolles, la Chapelle-Forainvilliers, Le Boullay-Mivoye, Les Pinthières, Lormaye, Néron, Nogent-le-Roi, Ouerre, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien, Senantes, et Villemeux-sur-Eure. - que conformément au projet de statuts du syndicat « Eaux de Ruffin », chaque commune sera représentée au sein du nouveau syndicat de la manière suivante :

- Communes de moins de 3 500 habitants 2 délégués titulaires, 1 délégué suppléant - Communes de plus de 3 500 habitants 4 délégués titulaires

Monsieur le Maire rappelle l’historique du rapprochement lié à la prise de compétence obligatoire en 2020 par l’Agglo. Des commissions d’études par thématiques (finances, personnel, matériel...) ont été constituées afin d’aboutir au statut du syndicat mixte, à la carte, tel qu’acté par la Préfète en juin 2018. Un fonctionnement par pôles territoriaux, correspondant aux anciens territoires des syndicats, a été validé.

Madame BERSIHAND s’interroge sur le fonctionnera le futur budget, de l’impact sur le prix de l’eau. Elle souhaite savoir si un comité de pilotage ou une CLECT est prévu.

Monsieur le Maire indique qu’il est prévu un budget annexe par ex-syndicat. Rien n’indique à terme que cela sera le cas. Les futurs délégués auront un travail à faire sur ce point. Il leur sera demandé la plus grande vigilance et un retour au conseil municipal. Monsieur DOGUET précise qu’actuellement le syndicat de Villemeux et le plus cher. Le budget est serré et le réseau est le plus vétuste. Nogent-le-Roi bénéficie du prix de l’eau le moins cher. Nous ne pouvons qu’être gagnant de cette fusion. Dans le cadre de la prise de compétence par l’Agglo en 2020, un COPIL a été créé mais nous restons actuellement dans l’expectative.

Madame BERSIHAND souligne que si l’Agglo à la compétence en 2020, c’est elle qui désignera les délégués, et non plus la commune, sauf changement de la loi d’ici là. Elle indique ne pas souhaiter prendre part au vote. Monsieur MARTIN ne souhaite pas non plus prendre part au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne à la majorité : Messieurs Gérard TARDIEUX et Claude DOGUET délégués titulaires

Madame Christel COUVÉ, déléguée suppléante.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 4 (Mme BERSIHAND, Mme COUVÉ, M. DOGUET, M. MARTIN).

D – 20018-057 : Garantie de l’emprunt accordé à l’Habitat Drouais suite au réaménagement de la dette :

HABITAT DROUAIS – OPH DE DREUX, ci- après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référence en annexe à la présente délibération, initialement garanti par CMNE DE VILLEMEUX-SUR -EURE, ci-après le GARANT. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixée ci-dessous :

Vu les articles L.225-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Reménagées. »

La Garantie est accordée pour chaque Ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précipitée, et ce jusqu’ au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorées des intérêts compensateurs ou diffères, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encouru au titre du prêt réaménagé. Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt réaménagée qui fait partie intégrante de la présence délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur de réaménagement Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt remangé référencé à l’annexe, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignation, le Garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité d'accorder sa garantie au prêt réaménagé selon les dispositions exposées ci-avant.

D – 2018-058 : Subvention complémentaire à l’ASV Football :

Par délibération D-2018-051 en date du 7 septembre 2018, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention

d’un montant de 3.600 € à l’ASV Football.

Le versement de la subvention était subordonné à la signature de la convention d’occupation des installations

sportives par le Président de l’association. Pour mémoire, le Président avait refusé de signer cette nouvelle

convention, le traçage des terrains ayant été mis à la charge du club, compte tenu de la réduction de l’effectif des

services techniques. Après négociation, le club a accepté d’assumer la charge du traçage, mais a sollicité la révision de

la subvention à laquelle une diminution de 10%, par rapport à 2017, avait été décidée par la commission puis le

conseil municipal.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la révision de la subvention octroyée à l’ASV Foot

pour l’année 2018.

Madame COUVÉ indique que cette demande a été étudiée par la commission associations qui ne s’est pas prononcée favorablement pour cette demande. Une diminution de 10% a été appliquée sur la grande majorité des subventions accordées aux associations 2018. Cela pourrait être perçu comme inéquitable.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un compromis entre la commune et l’ASV Foot. Une contrepartie est d’ailleurs demandée à l’association, qui est désormais chargée du traçage. Il rappelle que cela n’était plus possible, compte tenu de la réduction de l’effectif du service technique, d’une part et des demandes de traçage et de tonte faite la veille pour le lendemain. Monsieur MARTIN regrette la méthode et l’absence de dialogue avec l’association. En ce qui concerne les problèmes de planning, il juge plus utile d’avoir un agent supplémentaire au service technique, plutôt qu’un agent de circulation. En conséquence, M. MARTIN ne souihaite pas prendre part au vote.

Madame BERSIHAND ne souhaite pas prendre part au vote, s’agissant d’un problème entre l’association et la municipalité. Madame COUVÉ se déclare opposée à « la loi du plus fort ». Elle aurait été favorable à une révision de l’ensemble des subventions. Madame JODEAU partage le point de vue de Madame COUVÉ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité d'allouer une subvention complémentaire de 400 € à

l'ASV Foot.

Pour : 7

Contre : 2 (Mme COUVÉ, Mme JODEAU)

Abstention : 4 (Mme AYMÉ-PAPILLON ,Mme BERSIHAND, M. DOGUET, M. MARTIN)

D – 2018-059 : Tarifs communaux 2019 :

Monsieur le Maire soumet au vote du conseil les tarifs communaux suivants, applicables à compter du 1er janvier

2019 :

Habitants Villemeux 440 € 500 € 60 €

Associations Villemeux 2/an

Associations villemeux au-delà de 2/an

Associations HC-adhérent Villemeusien 2/an

Associations HC-adhérent Villemeusien au-delà 2/an

Manifestation payante

Habitants ou associations HC

235 € 265 € 30 €

15 ans

30 ans

Columbarium

30% du tarif

LOCATION TABLES ET BANCS

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CIMETIÈRE

livraison particuliers 50 € (gratuit pour les associations)

Droit de place (hors fête foraine) 2 € par jour par mètre linéaire

Forfait cirque 50 € par jour et 1.500 € de caution

30 ans

perpetuelle avec droit d'enregistrement

WEEK END

et

Jour férié

Tarif journée en semaine (du lundi au jeudi)

Caution principale

Caution ménage

Arrhes

700 €

300 €

650 € 60 € 710 €

gratuit

350 € 410 € 60 €

du 13/4 au

12/10

du 13/10 au

13/04

Supplément

chauffage

SALLES DES FÊTES PAUL BRIÈRE

TARIFS COMMUNAUX 2019

126 €

152 €

Superposition

5 €

6 € + caution 260 €

1 table 4 m + 3 tréteaux + 2 bancs

1 table 2,20m + 2 bancs

530 €

10€ le m2 / an

5€ / m2 / an

567 €

394 €

Chevalet limité à 1m2

Étal devant commerce

Concession

Cinquantenaire

Trentenaire

Vacation arrivée de corps

Taxe de descente au caveau

740 €

52 €

175 €

315 €

21 €

26 €

320 € 10 ans

20 ans

30 ans

Dispersion des cendres

Cavurnes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver les tarifs communaux 2019.

D – 2018-060 : Admission en non-valeur :

Monsieur le Trésorier a présenté une demande d’admission en non-valeur concernant des titres de recettes, afférents aux exercices comptable 2013 à 2017, dont il n’a pu réaliser le recouvrement pour un montant total de 50,48 € : − 2013 : 15,00 €

− 2015 : 00,40 €

− 2016 : 34,70 €

− 2017 : 00,38 €

Le décret d'application, codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à : 130 euros pour les oppositions à tiers détenteur notifiées auprès d'établissements bancaires ; 30 euros pour les oppositions à tiers détenteur notifiées auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs, etc.).

En deçà de ces seuils, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être entreprise par le comptable public pour recouvrer ces créances. En conséquence, Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur de ces titres pour une valeur totale de 50,48 € et l’imputation de la dépense correspondante à l’article 654 du budget de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, l'admission en non-valeur des titres pour une valeur totale de 50,48 € et l'imputation de la dépense correspondante à l'article 654.

D – 2018-061 : DM N° au BP 2018 :

Le conseil municipal, par délibération D-2018-041 en date du 15 juin 2018, a décidé d’annuler les factures du bordereau N°77 Titre 316 Rôle 28 pour un montant de 150 €.

La trésorerie de Dreux nous informe ne pas pouvoir régulariser cette opération faute de crédit au compte 673. En conséquence, il sera proposé au conseil municipal d’effectuer un virement de crédit au Chapitre 67 compte 673 pour un montant de 236 € (incluant l’annulation du titre 447 pour un montant de 85,40 € effectué en avril 2018) depuis le chapitre 011 article 6283 frais de nettoyage des locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la DM n°1 au BP 2018.

D – 2018-062 : Indemnité du receveur :

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu la demande présentée par M. Patrick Chevallier, relative à l’indemnité 2018, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder à Monsieur Patrick Chevallier un taux de 100 % pour l’année 2018, ce qui représente une dépense de 467,26 € Brut.

Madame BERSIHAND se déclare opposée à cette indemnité, versée à un fonctionnaire. Le législateur devrait prévoir sa suppression, les saisies étant faites en mairie et non plus à la main. Cette indemnité devrait être donnée aux agents. Cela ne retire en rien la compétence du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d'accorder une indemnité de 100% pour 2018. Pour : 7

Contre : 4 (M. BAUBION, Mme BERSIHAND, M.DOGUET, M. MARTIN)

Abstention :2 (Mme TOMIC, Mme JODEAU)

D – 2018-063 : Apport en compte courant de la commune à la SEM Maison Bertheau

Le Conseil d’Administration de la SEM Maison Bertheau a délibéré le 20 octobre 2018, afin de solliciter la Commune de Villemeux-sur-Eure, actionnaire principal à 85%, pour qu’elle consente à la SEM une avance en compte courant d’associé, dans les conditions prévues par les articles L.1522-4 et L.1522-5 du CGCT. L’apport envisagé a pour objet d’assurer le besoin prévisible de trésorerie lié au lancement de l’opération de construction de la maison de santé engagé par délibération de la SEM en date du 30/06/2018 : − Motif : le plan de financement de l’opération nécessite de la trésorerie dans l’attente du déblocage des fonds de l’emprunt à contracter.

− Montant : le montant de l’apport est destiné à couvrir les études préalables et pré-opérationnelles en vue de la construction de la maison de santé en 2019, pour un montant estimé à 64.000€. − Durée : l’avance serait consentie pour un délai d’un an, renouvelable une fois.

− Conditions de remboursement : le remboursement intervient en une fois au plus tard à la fin de la période, le remboursement total ou partiel restant possible sous réserve de l’accord de la collectivité. − Rémunération : l’avance ne porte pas d’intérêt.

Il s'agit d'une opération non budgétaire uniquement comptabilisée à la trésorerie (article 552), limitée à 5% de nos dépenses de fonctionnement.

Madame BERSIHAND souhaite savoir si les professionnels consentent également une avance. Monsieur le Maire rappelle que techniquement, le seul apport en numéraire a été réalisé par les professionnels, la commune ayant fait un apport en nature. Les sommes débloquées ont déjà été utilisées pour le paiement des factures.

Madame BERSIHAND est intéressée par les procès-verbaux des Conseils d’Administration. Monsieur le Maire précise que le permis de construire est en cours de dépôt. Les professionnels de santé sont aujourd’hui au nombre de 17 et une extension est déjà à prévoir.

Monsieur DOGUET attire l’attention sur le nombre de places de parking qu’il ne faudra pas minorer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'avance en compte courant pour un montant de 64.000 €, selon les conditions exposées.

D - 2018-064 : Exonération de la taxe d’aménagement du projet de maison de santé pluridisiplinaire :

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme, qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. L'article 104 de la loi de finances pour 2016 a ajouté une nouvelle exonération facultative à la taxe d'aménagement. L'article L. 331-9 9° prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

L’exonération de cette taxe représenterait une économie de 26.367€ dans ce projet. Bien que cela soit un manque à gagner pour la commune, Monsieur le Maire propose d’accorder une exonération de la taxe d’aménagement à la SEM Maison Bertheau, dans la continuité de l’engagement municipal. Monsieur BAUBION se déclare favorable à cette exonération, s’agissant d’un service public. Madame BERSIHAND ajoute être également très favorable, il s’agit d’un engagement de tout le conseil, opposition incluse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité l'exonération de la taxe d'aménagement proposée.

2 abstentions : Mme AYMÉ-PAPILLON et M. DOGUET.

D - 2018-065 : Lancement d’un appel d’offres à procédure adaptée pour les travaux de rénovation de

l’Avenue et de la Place Charles de Gaulle :

Par délibération 2018-012 en date du 18 janvier 2018, le conseil municipal a décidé le lancement du projet de

rénovation de l’Avenue et de la Place Charles de Gaulle. Par délibération 2018-023, le conseil municipal a décidé de

désigner AVR Conseil comme maître d’œuvre sur ce projet.

L'AVP et PRO ayant été réalisés, une déclaration préalable a été déposée et est actuellement à l’instruction. Le projet tel qu’il a été arrêté par la commission travaux est estimé à 235.000 € HT, pour une durée de 4 mois ½. Il convient désormais de lancer un appel d’offres pour les travaux selon la procédure adapté prévue à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

− De lancer une consultation dans le cadre d’un MAPA pour la réalisation des travaux de rénovation de l’avenue et de la Place Charles de Gaulle,

− De charger la commission travaux de l’examen des offres

− De mandater le Maire pour signer tout document nécessaire.

Pour : 11

Contre : 1 (M. MARTIN)

Abstention : 1 (Mme BERSIHAND)

D - 2018-066 : Travaux d’aménagement de la Place Raymond Hélix – attribution du marché :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place Raymond Hélix (prévu en 2017), un marché à procédure adaptée a été lancé, dont la date limite de réception des offres était fixée au 3 octobre 2018. 3 entreprises ont répondu à la consultation.

− Parc Espace Chartres (St Prest)

− Paysages Julien et Legault (La Loupe)

− ARPAJA (Barjouville)

L’analyse des offres en PJ, réalisées par M. BOUCHER paysagiste DPLG de Dreux Agglo, a été présentée à la commission le 7 novembre 2018.

Sur proposition de la commission, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’attribution du marché à l’entreprise ARPAJA, classée n°1, pour un montant de 33.332,90 € HT.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité l'attribution de ce marché à l'entreprise ARPAJA pour un montant de 39 999,48 € HT.

Pour : 11

Abstention : 2 (M. MARTIN et Mme BERSIHAND).

D – 2018-067 : Travaux de réalisation de deux plateaux ralentisseurs – attribution du marché :

Dans le cadre des travaux de réalisation de deux plateaux ralentisseurs, une consultation a été réalisée. 4 entreprises ont répondu à la consultation.

− Eiffage TP IDF/Centre

− Eurovia

− PIGEON TP

− MUSCI

Dans le cadre de la convention de maitrise d'œuvre, signée avec l'ATD, l’analyse des offres a été réalisée par le service

des infrastructures du Conseil Départemental, subdivision du Drouais -Thimerais.

M. le Maire propose au conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise PIGEON TP, classée n°1, pour un montant de

41.129.37 € HT.

M. MARTIN souhaite savoir si une étude de vitesse et un état des lieux ont été réalisés avant et si le prix comprend un ou deux

plateaux.

M. le Maire indique que les techniciens de l’ATD sont professionnels et qu’il n’est nul besoin de faire une étude de vitesse pour

constater la vitesse excessive des automobilistes. En outre, il s’agit d’une demande des villemeusiens, en particulier de ceux du

Mesnil, venus en délégation.

M. MARTIN reconnait que cela roule vite au Mesnil et que les chicanes ne sont pas assez efficaces s’il n’y a pas un flux continu de

voitures.

M. DOGUET confirme que le flux n’est que dans un sens au Mesnil, dans un sens puis dans l’autre selon l’heure, puisqu’il s’agit de

déplacements pendulaires sur cet axe reliant la RN12.

Pour : 11

Abstention : 2 (M. DOGUET et M. MARTIN).

D-2018-068 : Création d’un poste d’adjoint d’animation :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. Compte tenu de la fréquentation des accueils de loisirs et des taux d’encadrement à respecter il convient de pérenniser le poste d’adjoint d’animation, renouvelé à plusieurs reprises pour des besoins occasionnels. Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : − Accueil périscolaire du matin et du soir et du mercredi

− Accueil extrascolaire durant les périodes d’ouverte des ALSH

− Restauration scolaire en fonction des besoins

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation. Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

• De créer, à compter du 1er janvier 2019 un emploi permanent d’adjoint d’animation à 35 heures par semaine,

• D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Mme HUET-RANGUIN remercie le centre de loisirs pour son investissement sur le travail de coparentalité, les animations en soirée, et la qualité du travail (exemple : 11 novembre).

D-2018-069 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial

L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant que du fait du non renouvellement des contrats aidés l’effectif des services techniques sera réduit au 31 décembre 2018 à 2 agents titulaires, considérant le programme de travaux en régie prévus pour l’année 2019, occasionnant un surcroit de travail pour le service technique, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cet agent assurera les fonctions d’agents des services techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

− De créer d’un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique à 35 heures par semaine

− D'autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement ;

− De fixer la rémunération de l’agent sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

D-2018-070 : Service civique :

Prévu par la loi du 10 mars 2010, l’engagement de Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit : − D’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois ;

− Pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence). − Représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;

− Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat (467€), et d’un soutien complémentaire pris en charge par la collectivité d’accueil (106€), pour un total de 573 euros par mois ; − Ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat ; − Pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.

L‘objectif de l’engagement de Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie d’éducation citoyenne par l’action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leur formation ou leurs difficultés antérieures.

La commune a participé à l’organisation de deux réunions proposées par le DDCSPP pour présenter le dispositif aux associations et aux élus, puis aux jeunes ciblés par le dispositif. Cette dernière réunion a eu un grand succès. Compte tenu du projet élaboré pour 2018-2019 par l’équipe des accueils de loisirs sur le thème du vivre ensemble, et plus particulièrement de la conception et la mise en place d’actions écocitoyennes, M. le Maire propose au conseil municipal d’accueillir un jeune en service civique à compter du 7 janvier 2019, à l’accueil de loisirs, pour une durée de 6 mois pour une mission de 24 h par semaine. Les missions suivantes lui seront confiées :

− Participation au projet écocitoyen,

− Organisation des ateliers ludiques sur cette thématique pendant le temps périscolaire et extrascolaire − Faire vivre le projet de jardin partagé

Le coût de cet accueil est de 107,58€ par mois, soit 645,48 € pour une mission de 6 mois.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité l'accueil d'un jeune en service civique, selon les dispositions énoncées.

D-2018-071 : Modification des statuts de l’agglomération du Pays de Dreux : La Communauté d’Agglomération a été créée au 01/01/2014 et dotée des compétences attribuées aux EPCI ayant fusionné. Par application de la loi NOTRé du 7 août 2015, les compétences obligatoires ont été précisées et renforcées à partir du 01/01/2017. De plus, les conclusions de l’audit organisationnel, réalisé par la CA du Pays de Dreux, entrainent les modifications suivantes :

− Introduction de la compétence GEMAPI : Au titre de la loi NOTRé, la compétence GEMAPI, dans les conditions prévues à l'art L. 211-7 du code de l'environnement a été substituée au 1er janvier 2018 à la compétence facultative « Rivières et plan d’eau » transférée initialement par Dreux agglomération. A ce titre, la compétence facultative c (en matière de rivières et plan d’eau) est supprimée étant désormais une compétence obligatoire.

− Retrait de la commune de Mouettes du périmètre de la Communauté d’agglomération : modification de l’art 1er et aussi au titre de l’exercice des compétences en matière de services et équipements périscolaires et extrascolaires.

− Restitution de l’école élémentaire à la commune de Brezolles : suite aux conclusions des groupes de travail, les compétences facultatives « équipement et service d’un enseignement préélémentaire sise à Brezolles et, à titre périscolaire et connexe, la restauration scolaire pour cette école maternelle » sont supprimées. De même, il est proposé de supprimer l’article d (en matière d’enseignement préélémentaire), et de modifier l’article e (en matière périscolaire) pour retirer la restauration scolaire préélémentaire sur les communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant.

− L’accueil de loisirs extrascolaire devient un accueil de loisirs périscolaire suite au retour à la semaine de 4 jours (redéfinition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires à la charge de la collectivité compétente, opérée par le décret n°2018-647 du 23/07/2018. Ainsi, l’accueil de loisirs organisé le mercredi, auparavant extrascolaire, devient périscolaire. (Compétence 5.3 d des statuts) − Compétence « Eaux pluviales » : La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a été publiée le 5/08/2018. En matière d’assainissement, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a actuellement la compétence optionnelle suivante : « Aux termes des dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du CGCT. » Or, la nouvelle rédaction de la compétence optionnelle doit être modifiée : « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT [compétence obligatoire au 1er janvier 2020] ». L’objet de cette compétence comprend l’assainissement collectif des eaux usées ainsi que le SPANC. En effet, le bloc assainissement comprenait avant les eaux pluviales. Ces dernières sont désormais prévues par la compétence spéciale suivante : « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT [compétence obligatoire au 01/01/2020».

Mme BERSIHAND souhaite connaitre le devenir des syndicats de rivières.

Monsieur le Maire indique qu’ils ont fusionnés pour devenir le SBV4R , Présidé par M. COCHELIN, M. BELLANGER étant Vice- Président.

D-2018-072 : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 15 octobre 2018 :

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Celui-ci intervient soit lors d’un transfert ou d’une restitution de compétence, soit lors d’une modification de l’intérêt communautaire. L’objectif global de la démarche consiste à obtenir une neutralité financière tant pour la commune qui transfère une compétence que pour la communauté qui l’assumera ensuite ou inversement. Parmi les charges transférées, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement et les

dépenses liées à un équipement. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

La CLETC s’est réunie le 15 octobre 2018 pour formaliser les décisions prises sur : − La restitution du dojo à la commune de Saint Lubin des Joncherets,

− La restitution de compétence relative à l’enseignement préélémentaire et à la restauration aux communes de Brezolles et Crucey-Villages,

− La restitution du portage de repas à domicile à la commune de Saint Remy sur Avre, − Le transfert de la piscine de Vernouillet à la communauté d’agglomération, − Les transferts au titre de la compétence GEMAPI.

Au terme de ses travaux, elle a adopté, à l’unanimité, le rapport joint.

M. MARTIN souligne l’évidence de l’intérêt communautaire de la piscine, en débat depuis 20 ans. M. le Maire rappelle l’investissement de 7 Million d’euros, nécessaire à la rénovation de la piscine, réparti entre Vernouillet (4M) et l’Agglo (3M). En outre, cet équipement est déficitaire de 300 000 euros tous les ans. Mme BERSIHAND précise que c’est le cas pour tous les équipements sportifs.

M. le Maire ajoute qu’il conviendra d’être attentif à la facturation des scolaires chaque mois, une négociation est à prévoir. M. MARTIN indique qu’il faudra aussi que la gratuité des associations vernolitaines soit étendue aux autres associations, ou abandonnée pour assurer l’équité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le rapport de la CLECT.

Rapport d’activité Président de l’agglomération de Dreux :

En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président adresse chaque année, avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, un rapport annuel retraçant l’activité de la communauté d’agglomération pour l’année précédente.

Le rapport d’activité présente les actions mises en œuvre au cours de l’année 2017 dans les domaines de compétences de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Il doit faire l’objet d’une présentation par le maire à son conseil municipal en séance publique. M. BAUBION s’interroge sur la mention présente sur ce rapport, plaçant Dreux à 45 minutes en voiture de Paris. Cela n’est pas possible en respectant le code de la route. Ceci est contraire au combat mener pour faire respecter la vitesse.

Questions diverses :

Projet 11 novembre : M. le Maire remercie le personnel communal, présent pour installer les barnums, ainsi que

Nathalie Jolibois et son équipe qui ont monté un projet complet avec la fabrication des décorations et l’organisation

de « la Marseillaise » chantée par les enfants. Il y a eu de nombreux commentaires positifs lors du vin d’honneur.

Cet enseignement relevait certainement plus du corps enseignant, notamment au vu des instructions du ministre de

l’éducation nationale. Malheureusement, certaines enseignantes n’ont pas souhaité enseigner « la Marseillaise », ce

chant jugé traumatisant pour les enfants.

Mme HUET-RANGUIN confirme que l’apprentissage de « la Marseillaise » est au programme. Les enseignants ont

proposé une version alternative de « la Marseillaise » que nous avons évidemment refusée. En outre, elles n’ont

pas souhaité s’inscrire dans le projet global que la municipalité s’est proposé de financer pour la célébration des 100

ans (expo, intervention, visite de musée). Elle regrette ce manque d’intérêt, limité à la seule visite du musée. Une ou

deux classes auraient pu s’inscrire, notamment sur les arts du quotidien, la recherche des ancêtres... Il s’agit d’une

relation de partenariat avec la municipalité, rejetée par certaines enseignantes qui la perçoivent comme de

l’ingérence. C’est donc la médiathèque qui poursuit le projet.

Mme BERSIHAND juge cela regrettable, ahurissant de vouloir changer les paroles de « la Marseillaise ». Elle

propose qu’un courrier soit adressé, au nom du conseil municipal.

Démolition de la STEP : L’Agglo a fait procéder à la démolition de la STEP. Seule une armoire électrique est à

conserver puisqu’elle alimente l’ancien local des services techniques.

Lotissement des Gâts : Le projet est enfin lancé. La 1ère réunion de chantier a eu lieu le 6 novembre. La livraison

du lotissement est prévue pour le mois d’avril.

MSP : Une réunion a été programmée par M. le Sous-préfet, le 30 novembre à 10h, avec les différents partenaires

institutionnels pour faire le point sur les subventions.

Les élections européennes sont programmées le dimanche 26 mai 2019.

Les Vœux de la municipalité sont prévus le 11 Janvier 2019. Ceux de l’agglo sont prévus le 18 janvier 2019.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 25 janvier 2019 à 20h30.

Tour de table :

M. MARTIN souhaite connaitre le coût de l’abatage des peupliers au lavoir ainsi que celui du remplacement du portail

des services techniques et des rideaux métalliques. En outre il a constaté que le site internet ne fonctionnait plus. Enfin il

souhaite savoir si les réserves du parking ont été levées.

M. le Maire communiquera le coût des différents travaux évoqués. Concernant le site internet, celui-ci était hébergé par

JVS qui l’avait fourni. Le contrat est arrivé à son terme le 31 octobre. Le site n’est donc plus en ligne depuis le 1er

novembre. Ce sera l’occasion d’une refonte complète. Il s’agit d’un projet pour 2019. Concernant les réserves du

parking, l’entreprise PIGEON a repris le béton autour de la bouche d’égout au niveau de la sortie de la salle des fêtes et

l’entreprise VERGNAUD a repris les fissures apparues sur le mur en y ajoutant des joints de dilatation.

Mme BERSIHAND souhaite revenir sur la polémique du vestiaire. Elle souhaite préciser que celui-ci n’a pas coûté

400.000 €, comme cela a été encore dit lors du précédent conseil. Le coût final est de 391000 TTC soit un

autofinancement de 159 944 HT après récupération de la TVA et versement des subventions. L’emprunt de 400.000 € a

été contracté pour le vestiaire et les travaux d’aménagement du bord de l’Eure. Elle se propose de faire un groupe de

travail à ce sujet et tient à disposition toutes les pièces comptables afin de répondre à toutes les questions et de clore le

débat. En outre, concernant la critique sur le taux de l’emprunt, elle rappelle qu’il s’agissait du taux pratiqué à l’époque.

Elle souhaite savoir pour quelle raison l’emprunt tant décrié n’a pas été renégocié.

M. le Maire indique que la démarche a été entreprise mais n’a pas abouti, compte tenu du dédit de 100.000 €

Mme BERSIHAND rappelle que l’emprunt avait été obtenu sans aucune difficulté à l’époque compte tenu des finances

très saines de la commune. Elle ajoute vouloir être associée aux prochaines commissions finances pour la préparation

du budget.

M. RICARD souhaite savoir si les malfaçons notoires, constatées sur le vestiaire avaient été vues à l’époque.

Mme BERSIHAND propose de consulter le PV de réception, établi par le maître d’œuvre, dont c’est la compétence. En

outre, elle indique ne pas avoir été informée de dysfonctionnements par les utilisateurs.

M. BAUBION informe que la propriété de Mme DE MAILLY est à la vente et qu’un investisseur est intéressé pour y

installer des chambres d’hôtes 5 étoiles et une galerie d’art.

Mme JODEAU félicite Nathalie JOLIBOIS pour son investissement à la préparation du 11 novembre.

Mme TOMIC rappelle que le 8 décembre aura lieu le téléthon et le 9 décembre le marché de noël avec vente de produits

gastronomiques. Une chorale des enfants sera organisée par Nathalie.

M. RICARD indique que les dômes de la maternelle ont été remplacés. Il conviendra également d’envisager des travaux

sur le lavoir St Pierre qui menace ruine. L’Architecte des Bâtiments de France s’est déplacé et donnera son appui dans

ce projet.

M. MARTIN regrette que le lavoir ait souffert des visites et dégradations....

M. RICARD ajoute que cela n’est pas la seule raison de son état, le cour d’eau y est pour beaucoup. Il précise que par

sécurité il a été décidé de le fermer au public. Par ailleurs, M. RICARD annonce qu’un vitrail de l’église nécessitera une

remise en état rapide. D’important travaux sont également à prévoir sur une chapelle. Nous sommes en attente de la

visite du conservateur des monuments historiques.

Mme HUET-RANGUIN réitère les félicitations à l’équipe d’animation. Des projets innovants et mobilisateurs sont mis en

place. A contrario, comme dit précédemment elle regrette l’absence d’investissement des enseignantes dans la

commémoration du 11 novembre. Elle informe également le conseil que les enseignantes n’ont pas souhaité participer à

la surveillance de la cantine et à l’aide aux devoirs, comme cela a été proposé.

Mme BERSIHAND demande s’il ne serait pas possible de faire appel à des enseignants en retraite.

Mme HUET-RANGUIN indique que cela a été fait, sans succès.

M. VERTEL se demande s’il ne s’agit pas d’un boycott par les enseignantes des propositions formulées par la mairie.

Mme HUET-RANGUIN rappelle que ce service est avant tout pour les élèves.

Mme BERSIHAND demande si ce temps de surveillance est rémunéré, la qualification d’enseignant est-elle obligatoire ?

Mme HUET-RANGUIN confirme que cela est rémunéré et net de charges pour la commune s’il s’agit d’enseignants.

Mme BERSIHAND demande s’il ne serait pas possible de recruter des étudiants.

Mme HUET-RANGUIN indique que des compétences pédagogiques sont nécessaires pour l’aide aux devoirs, sinon

nous aurions pu le confier aux animateurs.

Mme BERSIHAND en conclu que s’il n’y a pas d’enseignant volontaire, le service ne peut pas être proposé, ce qui est

regrettable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h07.

Le Maire, Les Conseillers,

Daniel RIGOURD.

Le secrétaire de séance,

Jean-François RICARD.