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Déliberation - DEL 2023 32 AFFAIRES FINANCIERES Autorisation
Déliberation - 2023 096
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 096)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Démocratie de proximité : renouvellement d’un budget participatif pour l'année 2024 et approbation de son
règlement
N°2023/096
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : 05 |07|23
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,
Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TÜUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO
TRAORE, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA
CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI
Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER,
Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers
Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR)
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY)
Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ)
Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)
M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)
Absent : M. KEBABTCHIEFF
03 |67|23
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230630-2023-096-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Délibération N° 2023/096
OBJET :
AFFAIRES GENERALES :
Démocratie de proximité : Renouvellement d’un budget participatif pour l’année 2024 et approbation de son règlement
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1112-15 ;
VU L'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 22 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de renouveler l’expérience d’un budget participatif afin de faire vivre la démocratie locale et de favoriser la participation citoyenne ;
CONSIDÉRANT que le budget participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer des projets répondant aux principes d’intérêt général, relevant de la compétence communale avec un financement de la commune sur son budget d'investissement ;
CONSIDÉRANT que la phase de dépôt des projets débute en septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le budget participatif comme un outil pédagogique permettant d’impliquer concrètement les habitants dans le processus des décisions d’investissement ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont allouera une enveloppe de 150 000 € au budget participatif sur son budget primitif 2024 à la section investissement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNCIPAL
- APPROUVE le principe de création d’un budget participatif pour un montant de 150 000 €, dans les conditions prévues par le règlement ci-annexé ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dernier ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune pour l’année 2024.
Conseiller/départeméntal du Val d'Oise,
Xavier HAQUIN LES ERMONT
REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF 2024
Article 1 - Le principe du budget participatif
Pour favoriser la démocratie participative, la municipalité a décidé de mettre en place un
budget participatif afin d'associer davantage les Ermontois à la prise des décisions publiques et
de prendre en considération les besoins et les attentes de la population pour l'amélioration du
cadre de vie.
Dans ce cadre, les habitants sont invités à proposer des projets d'intérêt général et
correspondant à des dépenses d'investissement.
Après une analyse de recevabilité et de faisabilité par les services de la ville, ces projets seront
soumis au vote des Ermontois. Les projets retenus seront mis en œuvre dans la limite du budget
annuel alloué.
Article 2 - Qui peut déposer un projet ?
- Tous les Ermontois ou groupe d’Ermontois âgés de plus de 15 ans, sans condition de
nationalité ;
- Les enfants à partir de 11 ans sous réserve qu'ils soient accompagnés par un adulte, de
plus une autorisation parentale devra être fournie ;
- Les instances participatives de la ville (Comité des sages, Conseil municipal des enfants et
des jeunes...) ;
- Les associations qui ont des activités sur le territoire de la commune.
A noter, que pour les projets portés par un groupe d'habitants, un référent unique doit être
désigné pour déposer le dossier. Cette désignation devra apparaître dans ledit dossier.
Par ailleurs, plusieurs dossiers peuvent être déposés par la même personne ou le même
groupement d'habitants mais un seul projet sera retenu par participant ou par groupement
d'habitants pour permettre au plus grand nombre d’Ermontois de voir leur projet aboutir.
Enfin, pour préserver l'intégrité de la démarche, de prévenir les conflits d'intérêts et pour
garantir au maximum le respect de l'intérêt général, les catégories de personnes suivantes ne
sont pas autorisées à déposer un projet :
- Les membres du Conseil municipal ;
- Les membres de l'administration e hors de/l’exercice de leurs fonctions ;
- Les prestataires de la commune ;
Vul pour être annexé à
tn n°202. CA6du. 2e 6 22 Ë Page 115
IONT, le..02.[03-{23.
Le Maire, VILLE CM d ERMONT
- Les sociétés de la commune, en tant que personnes morales.
Article 3 - Territorialité :
Le budget participatif porte sur le territoire de la commune d’Ermont. Les projets doivent
porter sur l’espace public.
Article 4 - Qui peut voter ?
Toutes personnes habitant à Ermont âgées d’au moins 11 ans peuvent voter, sans condition de
nationalité.
Des justificatifs pourront être demandés.
Chaque habitant pourra voter pour plusieurs projets mais ne pourra voter qu’une seule fois par
projet.
Article 5 - Montant alloué au budget participatif
Un montant de 150 000 £ est alloué au budget participatif.
Article 6 - Critères de recevabilité des projets
Les projets proposés doivent avoir un lien avec la thématique nommée pour l’année et porter
notamment sur l’écoresponsabilité, la solidarité, les liens intergénérationnels et toutes valeurs
soutenues par la Municipalité.
Un projet est recevable s’il remplit les critères suivants :
Ÿ Être proposé via les dispositifs adéquats avec tous les champs renseignés de manière
claire et suffisante et dans les délais prescrits ;
Y_ Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé techniquement et financièrement ;
S'inscrire dans une enveloppe budgétaire comprise 5 000 € et 30 000 € ;
Ÿ” Relever des compétences de la ville et être localisé sur le territoire communal, dans
l’espace public, et accessible sans inscription, sans contrepartie ni adhésion ;
ÈS
Ÿ_ Être compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire ;
Ÿ Ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à
l’ordre public, au principe de laïcité ou à l'égalité Hommes-Femmes ;
Servir l'intérêt général et profiter au plus grand nombre d'habitants ;
Ÿ Favoriser le bien-être, le vivre ensemble, la tolérance, l'ouverture et la solidarité ;
Respecter l’environnement, la biodiversité et préserver le patrimoine naturel de la ville ;
Ÿ_ Participer à l'amélioration du cadre de vie ;
Page 215 VILLE M d ERMONT
Ÿ Ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public, ni d’un
projet déjà mis en place, en cours d’exécution ou prévu par la Municipalité ;
Ÿ Ne pas générer de rémunération, de bénéficies privés par son usage où créer des
conflits d'intérêts. Par exemple, un porteur de projet ne pourra pas être le prestataire
chargé de sa mise en œuvre totale où partielle, ni en être le bénéficiaire exclusif;
Ÿ_ Les projets comportant des dépenses liées à l'entretien et à la maintenance n’induisent
pas pour la ville des dépenses de fonctionnement récurrentes importantes ;
Ÿ”_ Ne pas être contraire à la loi ou aux règlements.
Les porteurs de projets souhaitant vérifier en amont la recevabilité de leur projet, comme
toute personne ayant besoin de renseignements sur la démarche, pourront écrire au
service de démocratie de proximité à l’adresse suivante: democratiedeproximite@ville-
ermont.fr.
Article 7 - Planning
Dépôts des dossiers
La période de dépôt des projets est de 2 mois. Elle débutera le 11 septembre 2023 et se
terminera le 10 novembre 2023. Les personnes autorisées à déposer un projet sont indiquées
dans l’article 2, elles sont invitées à le déposer sur une plateforme contributive en ligne.
Pour les personnes maitrisant mal l’outil informatique ou ne disposant pas d'accès à Internet,
celles-ci peuvent déposer leur projet sous format de dossier papier constitué du formulaire et
des pièces annexes dans une des urnes prévues à cet effet dans différents points d’accueils de
la commune listés ci-après :
-__ Al'accueil de l'Hôtel de Ville, 100 avenue Louis Savoie, aux horaires d'ouverture :
du lundi au mercredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h45, le jeudi de 8h45 à
12h00, le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 et le samedi de 8h45
à 12h00.
- A la Maison Communale des Solidarités Jacques Berthod, 100 rue Louis Savoie,
aux horaires d’ouverture : lundi et mardi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h45,
le mercredi de 13h30 à 20h00, le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45
et le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h45.
- A la billetterie l’Escale, 8 rue Saint-Flaive Prolongée, Horaires d'ouverture en
période scolaire : le mardi de 14h00 à 19h00, le mercredi de 9h00 à 13h00 et de
14h00 à 20h00, le jeudi de 14h00 à 19h00, le vendredi de 14h00 à 18h00 et le
samedi de 9h00 à 13h00.
Page 315 VILLECM d ERMONT
- À l'accueil de la Maison de la Vie Associative, 37 bis rue Maurice Berteaux, du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Au Centre socio-culturel les Chênes, 9 rue Utrillo, le lundi de 14h00 à 18h00 et
du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Au Centre socio-culturel François Rude, allée Jean de Florette, le lundi de 14h00
à 18h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- _Ala Maison de Quartier des Espérances, 112 rue du 18 juin, le lundi de 14h00 à
18h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Ÿ”_ Instruction des dossiers
Les projets déposés font l’objet d’une analyse de recevabilité par les services de la commune
sur la base des critères exposés dans le présent règlement. La période prévisionnelle d'analyse
des dossiers est d'environ 3 mois.
Les services s'assurent que les projets recevables sont réalisables juridiquement et
techniquement et qu'ils peuvent démarrer dans leur réalisation concrète ou être engagés en
prenant en considération des délais éventuels de passation des marchés publics avant la fin de
l’année civile en cours.
Lors de la phase d'instruction il est possible que le projet de départ évolue, ces évolutions se
font en concertation avec les porteurs de projet.
Ÿ Vote
Les projets recevables seront soumis au vote des Ermontois du 12 février 2024 au 15 mars 2024
via une plateforme numérique dédiée.
Pour les personnes maitrisant mal l’outil informatique ou ne disposant pas d'accès à Internet,
des permanences sur rendez-vous seront mises en place dans différents points d’accueils de la
commune :
- A la Maison Communale des Solidarités Jacques Berthod, 100 rue Louis Savoie,
aux horaires d'ouverture : lundi et mardi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h45,
le mercredi de 13h30 à 20h00, le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45
et le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h45.
- Au Centre socio-culturel les Chênes, 9 rue Utrillo, le lundi de 14h00 à 18h00 et
du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Au Centre socio-culturel François Rude, allée Jean de Florette, le lundi de 14h00
à 18h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
-__Ala Maison de Quartier des Espérances, 112 rue du 18 juin, le lundi de 14h00 à
18h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Page 415 VILLE M d ERMONT
A l'issue du vote, la liste des projets lauréats sera connue et fera l’objet d’une information
auprès des lauréats, des porteurs de projets mais aussi de tous les Ermontois. Les lauréats
seront tenus informés de l'avancement de la réalisation de leur projet qui fera l’objet d’une
information sur les supports d’information municipale pertinents.
Le présent règlement pourra faire l’objet de modification en cas de besoin.
Page 515
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230630-2023-096-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023