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Déliberation - 2026 029
Déliberation - 2026 096
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
om DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Instauration d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, versée aux agents relevant de situations statutaires spécifiques
N°2026/096
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. RAVIER, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M.KNOBLOCH,
Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET) Mme CHESNEAU (pouvoir à M. DUC) | Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORE) M. BLANCHARD (pouvoir à M. LAROZE)
M. BATTON (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Déposée en Sous-Préfecture ll JUIN 2026
Publiée le : 3 ( JUN 2026
moiSà partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-096-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Délibération N° 2026/096
OBJET : ,
AFFAIRES GENERALES
Instauration d’une l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, versée aux agents relevant de situations statutaires spécifiques
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU ie Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.712-1 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
VU l'arrêté interministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU la délibération n° 2018/43 du Conseil municipal du 28 juin 2018 portant sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle (RIFSEEP) ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin
2026 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à
l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 suscité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;
CONSIDÉRANT que l’IFCE est allouée dans la double limite :
e Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales,
municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum:
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième
catégorie, par le nombre de bénéficiaires.
- D'une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le quart du montant de
l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de
deuxième catégorie, affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil
municipal. Délibération N° 2026/096
e Pour les autres consultations électorales:
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie, par le nombre de bénéficiaires.
- D'une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité des suffrages exprimés (35 voix),
- _INSTITUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant
des situations statutaires suivantes :
Filière Cadre d'emplois Grade/Emploi Service
| Attaché — Attaché
principal —
Directeur - Attaché | Direction Générale — Juridique
Attachés hors classe — — Etat Civil — Finances —
Administrative territoriaux Directeur Général Marchés Publics -
Adjoint des Communication — Ressources
| Services — Humaines - Urbanisme
Directeur Général
des Services
a Ingénieur — _
, Ingénieur principal
| Ingénieurs — Ingénieur hors | Direction Générale -Services
Technique Territoriaux classe — Directeur | Techniques — Informatique -
des Services
Techniques
- ÉTEND le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux
agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et
modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de
référence ;
- APPLIQUE un coefficient multiplicateur de 8 au montant moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie ;
- RAPPELE que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection ;
- PRÉCISE que lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée ; Délibération N° 2026/096
DIT que cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections ;
AUTORISE le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits
inscrits au budget et les modalités de calcul de l’L.F.C.E ;
PRÉCISE que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
ABROGE les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, de la délibération n°18/43 du 28 juin 2018.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-096-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026