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Déliberation - DEL 2023 32 AFFAIRES FINANCIERES Autorisation d engagement de liquidation de mandatement des depenses d investissement avant le vote du Budget Primitif 2024
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 32 AFFAIRES FINANCIERES Autorisation d engagement de liquidation de mandatement des depenses d investissement avant le vote du Budget Primitif 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231221-2023-32-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président,
Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
N° 2023-32
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des
Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale,
Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, Mme GUEDJ Florence,
Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette,
M. DUC Michel, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean-
François, M. HUMBERT Eric.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est M. GODARD Nicolas (pouvoir à Mme CABOT) 16 M. KNOBLOCH Othman (pouvoir à Mme MEZIERE)
Déposée en Sous-Préfecture le : D * M 2} 2022
Publiée lé { 224 A2 2022
ht u C.C.AS
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S.. remplit les fonctions
de secrétaire.
NS!
ais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez Saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet) Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20231221-2023-32-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
Délibération n°2023-32
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024.
Sur la proposition du Président du C.C.AS.,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1612-4 et L.2311-2,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.1 23-9, R.123-1 à R.123-26,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57,
VU la délibération n°2023-11 du 17 mars 2023 concernant le vote du Budget Primitif 2023 avec affectation des résultats de 2022,
CONSIDÉRANT que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Ces)
En outre, jusqu'à l'adoption du budget [2024], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. (.)»
CONSIDÉRANT que les dépenses concernées sont les suivantes :
Chapitre Crédits budgétaires 25%
E 2023 des crédits 2023
21 - Immobilisations corporelles 37 075,00 € 9268,75 €
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
- DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus.
- DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au Budget Primitif 2024 lors de son adoption.
- CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération!
| | | | |
Pour Extrait Conforme,
LI Î
ier HAQUIN
Président du C.C.A.S:
aire d'ERMONT Conseiller Dépértemental du
Val d'Oise