Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2014

L’an deux mille quatorze, le vendredi 20 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire.

Etaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Brigitte SALABERRY-DONY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri De GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Madame Anne PARMENTIER, Madame Sophie VERKINDEREN, Madame Agnès TEYSSEYRE, Monsieur Jean Luc MARIANI, Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE.

Absents excusés : Monsieur Bernard LAURENCE, Monsieur Michel PERRIN.

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 28 Janvier 2014,

2. Approbation du procès verbal de la séance du 30 Avril 2014,

3. Délibération pour la constitution définitive des commissions,

4. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement,

5. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité,

6. Délibération de demande de subvention aux divers financeurs pour la restauration de la statue Saint-Antoine le grand à l’église,

7. Délibération pour l’attribution de l’indemnité au receveur,

8. Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Général de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH),

9. Délibération pour délégation de compétence au Maire,

10. Délibération pour la modification des horaires de classe à l’école publique dés la rentrée scolaire 2014 dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires,

11. Délibération autorisant le Maire à signer une convention de mandat avec la Communauté de Communes de la Lèze – Travaux 2014,

12. Délibération de demande de subvention aux divers financeurs pour la Maîtrise d’œuvre (avant projet, PRO/DCE, ACT) pour la remise en état du clocher,

13. Délibération pour autoriser le Maire à signer le marché de Maîtrise d’œuvre pour la remise en état du clocher,

14. Délibération pour la fixation de tarifs de location mensuelle pour tous les chalets pour les mois de Juillet et Août,

15. Délibération pour la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps non complet à raison de 29h00 par semaine,

16. Délibération pour la suppression d’un emploi d’agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 2ème classe à temps non complet à raison de 29h00 par semaine.

17. Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs,

18. Questions diverses

La séance est ouverte à 20h40

Madame Anne PARMENTIER est nommée secrétaire de séance.

1 - Approbation du procès verbal de la séance du 28 Janvier 2014.

Monsieur le Maire précise que ce PV n’a jamais été approuvé et qu’il souhaite le donner aux membres du Conseil Municipal pour information. Il invite les Conseillers présents à cette séance à lui faire part de leurs éventuelles observations.

2 – Approbation du Procès Verbal de la séance du 30 Avril 2014.

Les conseillers n’ayant aucune remarque à formuler, ce dernier est adopté à l’unanimité.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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3 – délibération pour la constitution définitive des commissions communales Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 Avril 2014, le Conseil Municipal a arrêté les commissions communales constituées uniquement d’élus. Il propose d’intégrer des personnes extérieures comme suit :

Commission des Finances et Gestion : Vice Président : De GRAILLY Henri BOY Francis

FASSEUR Catherine

CHAYNES René

LAURENCE Bernard

SALABERRY Brigitte

OLIVIER Benoît

Commission Ecologie Environnement : Vice Président : BUOSI Johnny

BOY Francis

CHAYNES René

PARMENTIER Anne

VERKINDEREN Sophie

SENTENAC Fabrice

AUGE Alain

BERDOULAT Michel

MARC Eric

BOY Pierrette

PARIS Laurent

Commission Culture, Communication, Gestion Loisirs et Tourisme : Vice Présidente : SAVIGNOL Nadine BOY Francis

MARIANI Jean Luc

CHAYNES René

LAURENCE Bernard

MAROUDIN Adeline

SALABERRY Brigitte

GALANT Marie Laure

Commission Travaux et Urbanisme : Vice Président : BOY Francis

CHAYNES René

BUOSI Johnny

PERRIN Michel

BERDOULAT Michel

VERKINDEREN Jacques

CHAUVIN Chantal

BERGOUT Charles

Centre Communal de l’Action Sociale et Petite Enfance : Vice Présidente : SALABERRY-DONY Brigitte BOY Francis

PARMENTIER Anne

MAROUDIN Adeline

TEYSSEYRE Agnès

CHAYNES René

SAVIGNOL Nadine

CHARRUE Patricia

MAITRE GAVEN Suzanne

VERGNEAUX Catherine

ROUANET Eléonore

VERKINDEREN Solange

Commission d’Appel d’Offres : Président : BOY Francis

CHAYNES René

LAURENCE Bernard

BUOSI Johnny

De GRAILLY Henri

FASSEUR CatherineDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

3

Commission Communale des Impôts Directs : Président : BOY Francis

Titulaires : BURGALA Pierre

LAPEYRE Loic

BERDEIL Hélène

MARC Eric

LEGE Laurence

MAROUDIN Jean Luc

Suppléants : CHARRUE Rémy

BLOY Patrice

FAURE Cédric

ROUSSEL Myriam

CREMAZY Nicole

MAROUDIN Marie Christine

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire sur la composition définitive des commissions.

En outre, Monsieur le Maire invite les Présidents de chaque commission à convoquer rapidement leurs membres afin de mettre en place un programme de travail.

4 - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de recruter des agents contractuels de remplacement en cas d’absence des agents titulaires. Pour cela, il propose de prendre une délibération comme suit :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

5 - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de pouvoir recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 précitée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions de et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

6 – Délibération de demande de subvention aux divers financeurs pour la restauration de la statue Saint-Antoine le grand à l’église.

Monsieur le Maire informe les membres présents que dans sa séance du 14 Novembre 2013 le Conseil Municipal avait délibéré pour une demande de subvention auprès des divers financeurs pour un coût des travaux de 6390,00€. La Direction Régionale des Affaires Culturelles a refusé que ces travaux de restauration soient confiés à un artiste non agrée. Le nouveau devis établi par un artiste agrée se monte à 13 085,00€ HT. Il rappelle au conseil municipal que la Statue en bois doré de Saint Antoine le Grand, située à l’église, classée au titre des Monuments Historiques le 30 Septembre 1911 nécessite une restauration. Il propose donc au conseil de déposer un dossier de demande de subvention auprès des divers financeurs suivant le plan de financement suivant :

DRAC Midi Pyrénées 40% 5 234,00€ Conseil Général de l’Ariège 10% 1 308,50€ Conseil Régional de Midi Pyrénées 25% 3 271,25€ Commune 25% 3 271,25€ 13 085,00€

Il invite le conseil à se prononcer après en avoir délibéré. Le débat s'engage au sujet de deux autres statues en bois doré qui sont inscrites (non classées) au registre des monuments historiques et qui mériteraient également une restauration. La remise en état de ces statues ne serait pas subventionnée mais ne nécessiterait pas l'intervention d'un artisan agrée. D'autre part, la prise en charge d'une partie des frais est possible à condition de réaliser les travaux de la statue classée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité préconise d'attendre d'assurer les accords de subventions pour la statue de St Antoine avant de décider de la marche à suivre pour les deux autres statues. Ainsi, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve le plan de financement suivant :

DRAC Midi Pyrénées 40% 5 234,00€ Conseil Général de l’Ariège 10% 1 308,50€ Conseil Régional de Midi Pyrénées 25% 3 271,25€ Commune 25% 3 271,25€ 13 085,00€

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès des divers financeurs : DRAC Midi Pyrénées, Conseil Général de l’Ariège et Conseil Régional Midi Pyrénées.

7 – Délibération pour l’attribution de l’indemnité au receveur.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’attribuer une indemnité au receveur municipal pour son concours suivant les modalités suivantes :

- Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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- Vu le décret N° 82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d’attributions de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et établissements publics locaux,

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Demande le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil

au taux de 100% par an,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983

précité et sera attribué à Monsieur MANHE David, receveur,

- De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires de 100%,

Dit que les crédits, pour un montant de 413,07€, ont été inscrits au budget 2014 à l’article 6225.

8 – Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Général de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH).

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors de la séance du 30 Avril 2014, la majorité des conseillers avaient souhaité reporter cette délibération à une prochaine réunion. Il avait été décidé de demander au Conseil Général le montant des aides attribuées aux familles en difficulté et un justificatif de la cotisation demandée. Concernant le montant des aides attribuées, le Conseil Général est tenu par le secret professionnel et refuse de les communiquer. Pour ce qui est de la cotisation, elle est en baisse par rapport à 2013 compte tenu que les dotations à la Commune sont en baisse. Il rappelle donc que, dans le cadre de la loi 13/08/2004, l’état a transféré le dispositif du Fonds Unique Habitat, depuis le 1er Janvier 2005, à la compétence du Département. Le budget du Fonds Unique Habitat est composé de plusieurs financements réévalués chaque année. La contribution de chaque partenaire ainsi que la révision et le suivi strict du règlement intérieur assurent l’équilibre du dispositif et permettent de répondre aux besoins détectés. C’est dans un contexte particulièrement difficile que le conseil général renouvelle sa sollicitation afin de contribuer à ce financement. Il informe le conseil que la participation pour la commune de SAINT-YBARS est calculée en prenant en compte la population et la richesse potentielle. Il propose de jouer la solidarité et d’accepter la sollicitation du conseil général de l’Ariège à hauteur de 683,00€. Cette dépense est prévue au budget primitif 2014 au chapitre 65 article 65738. Il rappelle que ce fonds permet d’aider des familles de SAINT-YBARS en difficultés notamment en matière énergétique. Pour mémoire, la participation de la commune pour l’année 2013 se montait à 934€.

Il invite le conseil à se prononcer. Monsieur de Grailly prend la parole et déclare que la municipalité est en droit de réclamer davantage de transparence et de traçabilité quant aux cotisations qu'elle verse et ce, même si le montant des aides redistribuées et le nom des familles aidées doit rester confidentiel. Madame Salaberry-Dony renchérit qu'il serait intéressant de connaître la somme redistribuée sur la commune chaque année. Monsieur Buosi, en revanche, comprend la confidentialité du montant reversé, qui peut ne correspondre certaines années qu'à une partie de la somme versée. C'est le principe de solidarité qui est défendu par ce biais. Monsieur le Maire propose qu'un accord de principe soit transmis dans un premier temps au Conseil Général et que la cotisation demandée ne soit versée qu'après connaissance des informations suivantes : Le nombre de dossiers traités, le montant global reversé et le détail du calcul de la participation de la commune.

Cette proposition est soumise au vote et n’est pas approuvée : 4 pour et 9 abstentions (Fasseur Catherine, Sentenac Fabrice, Savignol Nadine, Maroudin-Viramale Adeline, Verkinderen Sophie, De Grailly Henry, Chaynes René, Mariani Jean-Luc, Teyssere Agnès)

Ces renseignements vont être demandés au Conseil Général de l’Ariège.

9 – Délibération pour délégation de compétence au Maire.

Monsieur le Maire informe les membres présents que dans sa séance du 05 Avril 2014 le Conseil Municipal avait voté à l’unanimité cette délégation de compétence au Maire. Le contrôle de légalité n’a pas validé cette délibération et demande de fixer précisément les limites ou conditions des délégations, l’intention du conseil devant apparaître clairement, notamment aux aliénas 15, 16, et 21 de cet article. Il propose donc au conseil une nouvelle délibération qui tient compte de ces observations. Il exposeDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il propose que l’assemblée délibérante lui délègue sa compétence pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 : De procéder dans les limites de 50 000,00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Plan d’Occupation des Sols;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions confondues;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite maximale de 10 000,00€;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 50 000,00€;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme portant sur la sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Les délégationsDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Charge Monsieur le Maire, par délégation, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer les compétences ci-dessus listées,

Précise que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en application de la présente délégation de compétence.

10 – Délibération pour la modification des horaires de classe à l’école publique dés la rentrée scolaire 2014 dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a mis en place, dés la rentrée scolaire 2013, les nouveaux rythmes scolaires suivant les horaires suivants :

Lundi : 09h00/12h00 et 13h45/16h00

Mardi : 09h00/12h00 et 13h45/16h00

Mercredi : 09h00/12h00

Jeudi : 09h00/12h00 et 13h45/16h00

Vendredi : 09h00/12h00 et 13h45/16h00

Après une année de fonctionnement, sur proposition des enseignants, le conseil d’école a approuvé une modification de ces horaires comme suit :

Lundi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Mardi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Mercredi : 09h00/12h00

Jeudi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Vendredi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Madame Salaberry-Dony précise que les frais supplémentaires de cette nouvelle organisation sont entièrement pris en charge par la communauté de communes.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve la proposition de Monsieur le Maire de modifier les horaires de classe à l’école dés la rentrée 2014 comme suit :

Lundi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Mardi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Mercredi : 09h00/12h00

Jeudi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

Vendredi : 09h00/12h00 et 14h15/16h30

11 – Délibération autorisant le Maire à signer une convention de mandat avec la Communauté de Communes de la Lèze – Travaux 2014.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Lèze réalise, à la demande de chaque commune, différents travaux. En ce qui concerne la Commune de SAINT-YBARS, il serait nécessaire de réaliser divers travaux sur la voirie communale (création ou curage de fossés, création de passages busés, débroussaillage, travaux d’entretien), la création et l’entretien de la voirie rurale, la création de voies nouvelles, la réalisation d’équipement nouveaux et la réparation des bacs de collecte des déchets pour l’année 2014.

Il informe le Conseil Municipal que la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique prévoit dans son titre premier la conclusion d’une convention ayant pour objet de confier au mandataire (la Communauté de Communes de la Lèze) l’exécution de ces travaux.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve la convention de mandat annexée à la présente délibération.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

12 – Délibération de demande de subvention aux divers financeurs pour la Maîtrise d’œuvre (avant projet, PRO/DCE, ACT) pour la remise en état du clocher.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait réaliser un diagnostic sanitaire de l’église et une mission de Maîtrise d’œuvre pour la remise en état du clocher par le Cabinet REBIERE de Muret. Suite à cette mission, il y a lieu de réaliser la mission de Maîtrise d’œuvre pour la remise en état du clocher pour un montant de 29 268,29€ HT. Il propose donc au conseil de déposer un dossier de demande de subvention auprès des divers financeurs suivant le plan de financement suivant :

DRAC Midi Pyrénées 50% 14 634,14€ Conseil Général de l’Ariège 20% 5 853,66€ Conseil Régional de Midi Pyrénées 10% 2 926,83€ Commune 20% 5 853,66€ 29 268,29€

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve le plan de financement suivant :

DRAC Midi Pyrénées 50% 14 634,14€ Conseil Général de l’Ariège 20% 5 853,66€ Conseil Régional de Midi Pyrénées 10% 2 926,83€ Commune 20% 5 853,66€ 29 268,29€

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des divers financeurs, DRAC Midi Pyrénées, Conseil Général de l’Ariège et Conseil Régional Midi Pyrénées.

13 – Délibération pour autoriser le Maire à signer le marché de Maîtrise d’œuvre pour la remise en état du clocher. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un appel d’offres a été lancé pour la désignation d’un Cabinet d’architecte pour la Maîtrise d’œuvre des travaux de remise en état du clocher. Il rappelle que dans sa séance du 19 Octobre 2012, le Conseil Municipal avait désigné sur proposition de la commission d’appel d’offres le Cabinet REBIERE de MURET. Après la phase diagnostic, il propose d’attribuer à ce cabinet la mission d’avant projet, de PRO/DCE et ACT. Le montant de cette mission calculé sur la base des offres en fonction du montant des travaux HT, est de 29 268,29€ HT. Il rappelle également que cette dépense a été prévue au budget primitif 2014 pour un montant de 12 000,00€.

Monsieur le Maire précise qu'il est important d'attribuer le marché rapidement étant donné que cette dépense est prévue au budget de l'année. Cependant, il conviendra sans doute de temporiser le dossier, le temps de confirmer la subvention prévue par le Conseil Régional, de l'ordre de 15%. Cette incertitude devrait se clarifier rapidement.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Donne son accord pour attribuer cette prestation au cabinet REBIERE,

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec le cabinet REBIERE pour un montant de la prestation de 29 268,29€ HT.

14 – Délibération pour la fixation des tarifs de location mensuelle pour tous les chalets pour les mois de Juillet et Août. Monsieur le Maire informe les membres présents que dans sa séance du 14 Novembre 2013, le Conseil Municipal a fixé les nouveaux tarifs de locations des chalets. Pour les Mois d’Août et de Juillet, ces tarifs sont fixés uniquement à la semaine ou pour le Week-end (2 nuits). Il informe l’assemblée que la commune refuse de nombreuses locations, à cette période, pour une durée d’un mois. Dans la mesure où le chalet est libre de toute location et en privilégiant en priorité la location à la semaine, il propose de fixer des tarifs de location mensuelle pour tous les chalets, pour les mois de Juillet et Août, au prix de 1050,00€ + 35,00€ de charges + EDF.

Il invite le conseil à se prononcer.

Il est important de préciser que ces tarifs ne seront valables que pour la période estivale de l'année 2014 et qu'une révisionDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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complète des tarifs de location (selon la période et la durée ainsi qu'une révision du calcul des charges) est prévue pour le 01 janvier 2015.

Monsieur Buosi argumente que le paiement des consommations EDF doit être compris dans les charges de la location pour être dans la légalité. Ainsi, il décide de s'abstenir de voter cette délibération tant que ce problème ne sera pas réglé.

Le Conseil Municipal à la majorité (12 votes et 1 abstention),

Décide de fixer, à compter du 1er Juillet 2014, des tarifs de location mensuelle pour tous les chalets, pour les mois de Juillet et Août 2014 au prix de 1050,00€ +35,00€ de charges + EDF.

Autorise Monsieur le Maire à appliquer ces nouveaux tarifs de location de chalets à compter du 01 Juillet 2014.

15 – Délibération pour la création d’un emploi d’agent Territorial Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 1ère classe non complet à raison de 29h00 par semaine.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont crées par l’organe délibérant ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le budget communal,

- Le tableau des effectifs,

Considérant :

Que les besoins du service exigent la création d’un emploi d’ATSEM Principal à temps non complet à raison de 29h00 hebdomadaires,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide la création d’un emploi d’ATSEM Principal à temps non complet à raison de 29h00 hebdomadaire relevant du grade d’Agent Territorial Spécialisé Principal des écoles maternelles de 1ère classe à compter du 21 Juin 2014.

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2014 au chapitre 012, article 6411.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

16 – Délibération pour la suppression d’un emploi d’agent Territorial Spécialisé Principal des Ecoles Mternelles de 2ème classe non complet à raison de 29h00 par semaine.

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la création d’un poste d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps non complet à raison de 29h00 hebdomadaires, il est nécessaire de délibérer pour la suppression de l’emploi d’agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 2ème classe à temps non complet à raison de 29h00 hebdomadaire. Pour ce faire, conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose donc la suppression d’un emploi d’agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 2ème classe à compter du 20 Juin 2014.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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Décide de la suppression d’un emploi d’agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 2ème classe à compter du 20 Juin 2014.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération

17 – Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Monsieur le Maire informe les membres présents que conformément au décret N°2014-532 du 26 Mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des Sénateurs le Dimanche 28 Septembre 2014, le Conseil Municipal est réuni afin de procéder à l’élection des délégués trois Titulaires et trois Suppléants.

Il informe le Conseil qu’il est candidat ainsi que Monsieur Bernard LAURENCE comme candidats titulaires. Il demande à l’assemblée un candidat volontaire comme titulaire et trois candidats comme suppléants. Après discussion, Monsieur René CHAYNES se propose comme candidat titulaire et Monsieur Johnny BUOSI, Madame Agnès TEYSSEYRE, Madame Anne PARMENTIER comme candidats suppléants. Il est procédé à l’élection des délégués comme précisé ci-dessous :

Délégués Titulaires : Monsieur BOY Francis

Monsieur LAURENCE Bernard

Monsieur CHAYNES René

Suppléants : Monsieur BUOSI Johnny

Madame PARMENTIER Anne

Madame TEYSSEYRE Agnès

18- Questions diverses.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a procédé à l’achat d’une débroussailleuse pour un montant de 759,00€ TTC. Cet achat a été effectué dans l’urgence compte tenu de ce que l’ancienne très vétuste était irréparable. Cette dépense non prévue au budget primitif 2014 fera l’objet d’une délibération modificative en fin d’année.

Il fait part au conseil de la levée de l’injonction, par les services de la préfecture, concernant les dysfonctionnements de l’ALAE. Il précise que l’accueil des mineurs répond aujourd’hui à toutes les conditions de sécurité et d’hygiène requises, et permet la réalisation d’une démarche éducative dans les meilleures conditions.

Il informe également les membres du Conseil de l'annulation de la visite du Député de la Circonscription Monsieur Alain FAURE, initialement prévue le lundi 23 Juin à 09h00. Il se rendra néanmoins à Lézat l'après-midi du même jour et sera à 18h à la salle des fêtes. Il invite les membres du conseil à assister à cette rencontre.

Monsieur de Grailly prend la parole pour annoncer le remplacement du véhicule léger utilisé par les employés communaux. Le choix est porté sur un Renault Trafic de 2003 à 145 000 km. Monsieur Didier Troy a participé au choix et à l'essayage du véhicule. L'achat est prévu rapidement pour un montant de 6109€ TTC.

Monsieur de Grailly poursuit sur un autre point : le montant des frais d'assurance sur agents qui s’élèvent à 3848€. Cette somme est justifiée par une sur-prime imposée suite à l'arrêt maladie de l’ancienne secrétaire de mairie. Il prévoit de solliciter un différé de paiement à décembre 2014 afin de faire passer la dépense sur le budget de l'année prochaine.

Monsieur René Chaynes demande des informations sur l'avancée des travaux de clôture du cimetière. Monsieur le Maire répond que cette question sera traitée lors de la prochaine commission des travaux. Des devis sont prêts mais il convient de ménager le budget de trésorerie.

Monsieur Buosi souhaiterait que le site internet soit mis à jour régulièrement même si une refonte globale est en cours, afin de ne pas ternir l'image du village et de la municipalité par un site « mort ». Monsieur de Grailly, en charge de la révision du système, est pour le moment freiné pour des histoires d'opérateur et de contrat d’hébergement. Il est, entre autre, en attente d'un code de transfert permettant le passage d'une plate-forme SPIP à une plate-forme collaboratrice. Il est proposé que Marina Galignie assure la saisie d'informations récentes et l'actualisation régulière des données sur le site actuel, en attendant que le nouveau soit accessible.

Monsieur Chaynes demande à Monsieur le Maire ou en est le dossier concernant un administré qui construit une maison individuelle sans autorisation d’urbanisme. Monsieur le Maire explique qu'il a réalisé les démarches qui sont en son pouvoir pour faire cesser la construction illégale de cette maison. Il précise qu’il a envoyé un premier courrier recommandé demandant à l’intéressé ses intentions. Dans sa réponse celui-ci confirme la construction d'une maison. Suite à cette réponse, une mise enDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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demeure de cesser immédiatement ces travaux a été adressée sous peine de poursuites judiciaires. Cette lettre a été directement suivie d'une accélération des travaux de construction. Un PV d'infraction a été envoyé au Procureur de la République il y a quasiment 1 mois. Un membre de la DDT est venu prendre acte de l'infraction et a signalé à l’intéressé qu'il prenait le risque de devoir démolir la construction à ses frais. D'autre part, aucune régularisation à posteriori par le Procureur ne sera possible du fait qu'aucune étude préalable n'a été réalisée (pas d'étude de sol, de normes de matériaux, isolants,...). Monsieur le Maire affirme que ceci est désormais du ressort de la Justice. Affaire à suivre.

Néanmoins, il convient de noter que cette affaire fait polémique et que face à l'injustice et au sentiment d'impunité certaines personnes réagissent plus ou moins vivement. Mme Dax, notamment, s'exprime violemment envers la municipalité suite au refus qu'elle a reçu de construire un abri de jardin sur sa propriété. Dans un autre élan, Madame Fasseur Catherine annonce qu'un collectif est en train de se créer pour réagir face aux aberrations du plan de prévention des risques.

Monsieur de Grailly reprend la parole pour préciser que les courriers concernant la municipalité qui seront envoyés à son domicile seront directement mis à la poubelle, sans être ouverts. Les personnes souhaitant adresser des courriers peuvent le faire par l'intermédiaire du secrétariat de mairie, où une bannette est prévue pour chaque adjoint. En outre, ces-derniers disposent d'un numéro de téléphone portable.

Monsieur le Maire aborde la question de la modification du POS en PLU. Il invite les membres du conseil à prendre connaissance du diagnostic dressé par le bureau d’étude chargé de l’affaire. Ce dernier est plutôt encourageant. La commune dispose d'un potentiel intéressant (population jeune, prévision d'évolution démographique forte,...) favorisant son extension. Actuellement, un seul vrai point de vigilance est avancé : le nombre de maisons vacantes qui s'élève à 56 doit être impérativement réduit pour justifier à l'habitat d'empiéter sur des terres agricoles. Pour cela, il serait important de s'inscrire dans une nouvelle opération programmée de l’habitat(OPAH) pour la rénovation des habitations du centre ancien afin de les mettre à la location.

Monsieur Sentenac demande confirmation de la réalisation des travaux dans la cours de l'école. Monsieur le Maire répond que cette question sera abordée lors de la prochaine commission des travaux et commission environnement. Des devis sont prêts et la réalisation des travaux est prévue dans le budget de l'année. Leur mise en place pourrait être rapide.

Madame Teyssere propose qu'un système d'aide à la visibilité routière (par exemple un miroir) soit installé au stop de la tourelle afin de mieux voir les voitures venant chemin des remparts. Monsieur le Maire précise qu’il est prévu d’installer un miroir à cette intersection.

La séance est levée à 23h03

Le Maire,

Francis BOY