Compte-Rendu - Compte rendu du 30 04 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 04 2014 Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 04 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze, le mercredi 30 Avril à 20 heures 30minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire.

Etaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Brigitte SALABERRY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri De GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Madame Sophie VERKINDEREN, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Agnès TEYSSEYRE, Monsieur Jean Luc MARIANI, Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Monsieur Michel PERRIN.

Absents excusés : Néant

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 05 Avril 2014,

2. Vote du Compte Administratif 2013,

3. Vote du Compte de Gestion,

4. Délibération pour l’affectation de résultats 2013,

5. Délibération pour le vote des quatre taxes,

6. Vote du Budget Primitif 2014,

7. Délibération pour le renouvellement de la mise à disposition de l’agent Michel CATTANEO par la mairie de MARLIAC,

8. Délibération pour autoriser le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie pour le financement des travaux de la cantine scolaire dans l’attente du versement des subventions,

9. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée 11220 l’Hôpital au profit de Madame Chantal VINCENT,

10. Délibération pour l’approbation du nouveau tableau de classement de la longueur de la voirie communale,

11. Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Général de l’Ariège dans le cadre du fonds unique habitat (FUH),

12. Délibération pour l’attribution d’une indemnité au régisseur (régie photocopie et locations des chalets),

13. Délibération pour la fixation des indemnités de fonction des élus locaux,

14. Délibération pour la mise en place des commissions, désignation des vices présidents et des membres,

15. Délibération pour la mise en place de l’envoi des convocations du Conseil Municipal et des documents y afférents, par internet,

16. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20h35

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

1 - Approbation du procès verbal de la séance du 05 Avril 2014.

Les conseillers n’ayant aucune remarque à formuler, ce dernier est adopté à l’unanimité.

2 – Vote du compte administratif.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

2

S’agissant du compte administratif de l’année 2013 dressé par Monsieur le Maire, ce dernier quitte la séance et donne acte de la présentation à Monsieur Henri De GRAILLY Maire Adjoint chargé des finances. Le compte administratif se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 011 Charges à caractère général 233 255.00 228 359.36 012 Charges de personnel et frais assimilés 171 065.00 170 357,02 014 Atténuations produits 39 500,00 38 990,00 65 Autres charges de gestion courante 65 591.00 54 329.06 66 Charges financières 23 500.00 22 242.64 67 Charges exceptionnelles 1 600.00 34.00 023 Virement à la section investissement 97 045.00

042 Opérations d’ordre entre section 33 748.00 33 747.21 Total 665 304.00 548 059.29

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 013 Atténuation de charges 8 000.00 6 928.17 70 Produits des services et ventes 93 400.00 86 503.86 73 Impôts et taxes 217 289.00 223 948.62 74 Dotations et participations 198 735.00 210 349.19 75 Autres produits de gestion courante 60 000.00 62 898.93 76 Produits financiers 0,00 4,13 77 Produits exceptionnels 77 880.00 77 900.73 042 Opérations d’ordre entre section 10 000.00 9 626.51 002 Résultat reporté 0,00 0,00 Total 665 304.00 678 160.14

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 16 Remboursement emprunts et dettes 39 545.00 38 795.67 20 Immobilisations incorporelles 63 015.00 45 931.24 204 Subventions d’équipement versées 15 000.00 2 456.40 21 Immobilisations corporelles 664 421.00 320 590.97 23 Immobilisations en cours 4 600,00

020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 10 000.00 9 626.51 041 Opérations patrimoniales 28 000.00 26 618.41 001 Solde d’exécution négatif reporté 0,00 0,00 Total 824 581.00 444 019.20

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 13 Subventions d’investissement 296 814,00 87 277.26 16 Emprunts et dettes assimilées 245 000,00 245 000.00 021 Virement à la section fonctionnement 97 045.00 0,00 10 Dotations fonds de réserves (hors 1068) 16 000.00 13 965.73 1068 Dotations fonds divers réserves 104 678,00 104 678,05 165 Dépôts cautionnement 1500.00 2 114,18 27 Autres immos financières 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 33 748.00 33 747.21 041 Opérations patrimoniales 28 000.00 26 618.41

Total 822 785.00 513 400.84DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumées ci-dessus.

Après ce vote, Monsieur le Maire revient en séance et reprend la présidence. Il remercie les membres du Conseil pour leur confiance.

3 – Vote du Compte de Gestion.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte de gestion 2013 de Monsieur le receveur est identique au compte administratif 2013 du Maire. Il demande au conseil d’approuver ce compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant que ces écritures sont conformes à la comptabilité communale.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4 - Délibération pour l’affectation de résultat 2013.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice comptable de l’année 2013 comme présenté ci-dessous :

Le compte administratif 2013 de la Commune dégage :

- Un résultat de fonctionnement de : 130 100,85€ - Le résultat reporté étant de : 0,00€ - Le résultat à affecter est de : 130 100,85€ - Le résultat d’investissement est de : 69 381,64€ - Le résultat reporté étant de : 1796,31€ - Le résultat d’investissement de clôture est de : 71 177,95€

- Les restes à réaliser en dépenses sont de : 343 668,41€ - Les restes à réaliser en recette sont de : 202 907,00€ - Le besoin de financement est donc de : 69 583,46€

Par conséquent après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’affecter 69 583,46€ en couverture du besoin de financement

- Constate un excédent de fonctionnement de : 60 517,39€

5 - Délibération pour le vote des quatre taxes.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le taux d’imposition actuel des quatre taxes directes locales :

Taxe d’habitation : 15,27

Taxe foncière bâti : 11,16

Taxe foncière non bâti : 79,61

CFE : 25,57

Conformément à l’avis de la commission des finances en date du 28 Avril 2014, il propose de ne pas augmenter le taux d’imposition des quatre taxes locales.

Il invite le Conseil et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité quatorze voix pour et une abstention (Madame Catherine FASSEUR). A la demande de Monsieur le Maire elle explique qu’elle souhaite une augmentation progressive et limitée chaque année compte tenu des investissements à venir plutôt qu’une augmentation élevée à un certain moment afin de tenir compte de la baisse des dotations de l’Etat.

Décide de fixer le taux des quatre taxes directes locales soit :DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

4

Taxe d’habitation : 15,27

Taxe foncière bâti : 11,16

Taxe foncière non bâti : 79,61

CFE : 25,57

6 – Vote du Budget Primitif 2014.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur De GRAILLY Maire Adjoint chargé des finances qui présente le budget primitif 2014 élaboré sans augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales. Il se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts 011 Charges à caractère général 231 500,00 012 Charges de personnel et frais assimilé 157 992,00 014 Atténuations de produits 40 500,00 65 Autres charges gestion courante 70 478,00 66 Charges financières 30 499,00 67 Charges exceptionnelles 1 600,00 023 Virement à la section investissement 108 202,00 042 Opérations d’ordre entre section 2 457,00 Total 643 228,00

Chapitres Recettes Crédits ouverts 013 Atténuation des charges 8 000,00 70 Produits des services 80 900,00 73 impôts et taxes 219 559,00 74 Dotations et participations 190 872,00 75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 77 Produits exceptionnels 13 380,00 042 Opérations d’ordre entre section 10 000,00 R 002 Résultat reporté 60 517,00 Total 643 228,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts 20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 204 Subventions d’équipement versées 24 800,00 21 Immobilisations corporelles 70 257,00 16 Remboursement d’emprunts 46 500,00 040 Opérations d’ordre entre sections 10 000,00 041 Opérations patrimoniales 448,00 D 001 Solde d’exécution négatif reporté

Restes à réaliser 343 669,00 Total 525 674,00

Chapitres Recettes Crédits ouverts 13 Subventions d’investissement 9 900,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 10 Dotations fonds divers réserves 53 000,00 1068 Excédents de fonctionnement 69 583,00 021 Virement de la section de fonctionnement 108 202,00 024 Produits des cessions 6 500,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 001 Solde d’exécution positif reporté 71 177,00 040 Opérations d’ordre entre sections 2 457,00 041 Opérations patrimoniales 448,00 Restes à réaliser 202 907,00 Total 525 674,00DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

5

Ce projet de budget a reçu un avis favorable de la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Vote le budget primitif 2014

7 – Délibération pour le renouvellement de la mise à disposition de l’Agent Michel CATTANEO par la Mairie de MARLIAC.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le renouvellement de la mise à disposition de l’employé communal de la Mairie de MARLIAC, Michel CATTANEO. Il précise que cette convention prend effet à compter du 13 Mai 2014 pour une durée d’une année à raison de 15h00 par semaine.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Prend acte du renouvellement de la mise à disposition de Michel CATTANEO

Décide de renouveler la mise à disposition de Michel CATTANEO pour une durée d’une année à compter du 13 Mai 2014.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Mairie de MARLIAC

8 – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie pour le financement des travaux de la cantine scolaire dans l’attente du versement des subventions. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie pour les travaux d’extension de la cantine scolaire, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 73 000 euros.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

 Décide :

 Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

Prêteur La Banque Postale

Objet Financement des besoins de trésorerie

Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages

Montant maximum 73 000,00 euros

Durée maximum 364 jours

Taux d’intérêt Eonia + marge de 1,61 % l’an

Base de calcul Exact / 360 jours

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à échéance finale

Date d’échéance du

contrat

Trois semaines après la date d’acception de la présente proposition et au plus tard le 17 juin 2014

Garantie Néant

Commission

d’engagement

250,00 euros, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Commission de non

utilisation

0,20 % du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d’utilisation Tirages / versements – Procédure de Crédit d’Office Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1

Montant minimum 73 000 euros pour les tirages

 Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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9 – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de cession d’une partie de la parcelle F1220 l’Hôpital au profit de Madame Chantal VINCENT.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que dans sa séance du 30 Septembre 2010, le Conseil Municipal a donné un accord de principe pour la vente d’une partie de la parcelle cadastrée F 1220 l’Hôpital au profit de Madame Chantal VINCENT sis 2, Chemin de l’Hôpital 09210 SAINT-YBARS. La partie concernée par cette cession est d’une superficie de 17m2 (5,00 x 3,40) et vient en prolongement du nu des murs de sa propriété. Madame VINCENT souhaite acquérir cette partie de la parcelle pour y construire une terrasse. Il propose cette cession à l’euro symbolique. Tous les frais afférents à cette affaire (géomètre, frais d’acte) seront pris en charge par l’intéressée

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de lancer la procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée F1220 l’Hôpital au profit de Madame Chantal VINCENT sis 2, Chemin de l’Hôpital 09210 SAINT-YBARS à l’euro symbolique. Les frais afférents à cette affaire (géomètre, frais d’acte) seront pris en charge par l’intéressée.

Autorise Monsieur le Maire toutes pièces afférentes à cette affaire

10 – Délibération pour l’approbation du nouveau tableau de classement de la longueur de la voirie communale. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de classement des voies communales, rues et places publiques établi par DDT (Délégation Territoriale du Pays des Portes d’Ariège Pyrénées), sur l’ensemble du territoire communal qui comprend :

- Une notice explicative

- Un plan de voirie

- Un tableau de classement des voies communales

Il rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur le classement des voies communales, rues et places publiques telles qu’elles apparaissent dans la notice explicative et le tableau de classement. A ce jour, la commune ne dispose d’aucun plan et classement.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve le classement des voies communales, rues et places publiques indiquées au tableau figurant dans la notice explicative ; à savoir : 34 322m de voies, 1 433m de rues et 1 310m2 de places publiques.

11 – Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Général de l’Ariège dans le cadre du fonds unique habitat (FUH).

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi 13/08/2004, l’Etat a transféré le dispositif du Fonds Unique Habitat, depuis le 1er Janvier 2005, à la compétence du Département. Le budget du Fonds Unique Habitat est composé de plusieurs financements réévalués chaque année. La contribution de chaque partenaire ainsi que la révision et le suivi strict du règlement intérieur assurent l’équilibre du dispositif et permettent de répondre aux besoins détectés. C’est dans un contexte particulièrement difficile que le conseil général renouvelle sa sollicitation afin de contribuer à ce financement. Il informe le conseil que la participation pour la commune de SAINT-YBARS est calculée en prenant en compte la population et la richesse potentielle. Il propose de jouer la solidarité et d’accepter la sollicitation du conseil général de l’Ariège à hauteur de 683,00€. Cette dépense est prévue au budget primitif 2014 au chapitre 65 article 65738. Il rappelle que ce fonds permet d’aider des familles de SAINT-YBARS en difficultés notamment en matière énergétique. Pour mémoire, la participation de la commune pour l’année 2013 se montait à 934€.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter sa décision à une prochaine réunion. Il est décidé de demander au Conseil Général le montant des aides attribuées aux familles en difficulté et un justificatif de la cotisation demandée.

12 – Délibération pour l’attribution d’une indemnité au régisseur (régie photocopies et location des chalets). Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une régie de recette pour les chalets a été crée, par délibération en date du 16 Juillet 2009, pour permettre l’encaissement des locations mobilières et immobilières. Il informe le conseil municipal qu’il vient de nommer Madame Catherine VERGE, Secrétaire de Mairie, comme régisseur en remplacement de Monsieur Michel BLAIS. Conformément à l’article 4 de l’arrêté de nomination, il propose de lui attribuer une indemnité de responsabilité annuelle de 110,00€. Il rappelle que Madame VERGE engage sa responsabilité et qu’à ce titre, elle doit souscrire une assurance spéciale.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer une indemnité de responsabilité annuelle de 110,00€ à MadameDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

7

Catherine VERGE en tant que régisseur de la régie des chalets.

13 – Délibération pour la fixation des indemnités de fonction des élus.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’il convient de fixer les indemnités de fonction du Maire et des adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que les communes de moins de 1000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L.2123-20 et sans préjudice de l’application de l’article L.2123-22, l’indemnité alloué au Maire est fixée au taux maximal prévu par l’article L.2123-23, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement,

Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par quatorze voix pour et une abstention (Henri De GRAILLY). Il justifie ce vote en invoquant qu’il ne peut pas être juge et partie.

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire sur la base de 20% de l’indice 1015 à compter du 05 Avril 2014,

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire sur la base de 5% de l’indice 1015 à compter du 05 Avril 2014,

Fixe le paiement des indemnités trimestriellement,

Décide d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction au budget de le commune, Dresse le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal tel qu’annexé ci-après.

Nom Prénom Fonction Montant en euros BOY Francis Maire 2 280,87€ SALABERRY DONI Brigitte Maire Adjointe 570,21€ BUOSI Johnny Maire Adjoint 570,21€ SAVIGNOL Nadine Maire Adjointe 570,21€ De GRAILLY Henri Maire Adjoint 570,21€ Montant trimestriel des indemnités brutes des élus valeur de l’indice 1015 au 05 Avril 2014 (taux identique que celui voté en 2008)

4561,71€

14 – Délibération pour la mise en place des commissions, désignation des vices présidents et des membres. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la composition des diverses commissions composées, pour l’instant, d’élus du Conseil Municipal. Chaque Vice Président devra ensuite compléter ces commissions avec des personnes extérieures qui devront se faire connaître par lettre.

Commission des Finances et Gestion : Vice Président : De GRAILLY Henri BOY Francis

FASSEUR Catherine

CHAYNES René

LAURENCE Bernard

SALABERRY Brigitte

Commission Ecologie Environnement : Vice Président : BUOSI Johnny

BOY Francis

CHAYNES René

PARMENTIER Anne

VERKINDEREN Sophie

SENTENAC Fabrice

Commission Culture, Communication, Gestion Loisirs et Tourisme : Vice Présidente : SAVIGNOL Nadine BOY FrancisDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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MARIANI Jean Luc

CHAYNES René

LAURENCE Bernard

MAROUDIN Adeline

SALABERRY Brigitte

Commission Travaux et Urbanisme : Vice Président : BOY Francis

CHAYNES René

BUOSI Johnny

PERRIN Michel

Centre Communal de l’Action Sociale et Petite Enfance : Vice Présidente : SALABERRY Brigitte BOY Francis

PARMENTIER Anne

MAROUDIN Adeline

TEYSSEYRE Agnès

CHAYNES René

SAVIGNOL Nadine

Commission d’Appel d’Offres : Président : BOY Francis

CHAYNES René

LAURENCE Bernard

BUOSI Johnny

De GRAILLY Henri

FASSEUR Catherine

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire sur la composition des commissions,

Dit que ces commissions seront complétées par des membres extérieurs sur propositions de chaque Vice Président.

15 – Délibération pour la mise en place de l’envoi des convocations du Conseil Municipal et des documents y afférents, par internet.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite mettre en place la procédure pour l’envoi des convocations du Conseil Municipal et des documents y afférents, par internet. Pour cela, il remet une attestation à chaque élu qui doit la retourner signée pour les modalités d’application.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire pour la mise en place de l’envoi des convocations du Conseil Municipal et des documents y afférents, par internet.

16 – Questions diverses.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de désigner Madame Elisabeth GIRAUD comme porte drapeaux de la municipalité lors des cérémonies de commémorations. Accord du Conseil.

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs. Cette commission qui est composée du Maire et de six commissaires a un rôle consultatif en matière d’évaluation des propriétés bâties et non bâties. Pour ce faire, le conseil municipal doit proposer une liste de 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. Il propose les noms suivants :

Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants BERDOULAT Michel BURGALA Pierre FORGEOT D’ARC Etienne LAPEYRE Loic DIGREGORIO Nancy BERDEIL Hélène COSIO Jean François DOUSSAT Patrick DE LATOUR Christine CAPELLE DavidDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

9

OLIVIER Benoît CHAUVIN Jean CHARRUE Rémy MARC Eric

BLOY Patrice CONVERS Georges FAURE Cédric LE MEUR Jacques ROUSSEL Myriam LEGE Laurence CREMAZY Nicole ROUANET Bruno MAROUDIN Marie Christine MAROUDIN Jean Luc

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de nommer Madame Brigitte SALABERRY comme déléguée des élus au CNAS (centre national de l’action sociale).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de problèmes graves de dysfonctionnement à l’ALAE (activité de loisirs associée à l’école). Depuis le début de l’année scolaire de nombreuses violences entre enfants ont provoqué une certaine inquiétude des parents qui a eu pour effet une baisse de fréquentation. Le prestataire de service, le Foyer Léo Lagrange mis en cause, a décidé de se séparer de sa directrice. Une nouvelle directrice doit être nommée dés la rentrée des vacances de pâques. Suite à un signalement, de la part d’une famille, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Protection des Populations (DDCSPP) a procédé à une visite des locaux. Une injonction a été adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Lèze afin de se mettre en conformité avec les obligations incombant à la collectivité gestionnaire des bâtiments d’accueils de mineurs, et à celles des organisateurs de ces accueils, telles que définies par le code de l’action sociale et des familles. Précisément, en référence à l’article L 227-11 du dit code de l’action sociale et des familles, il doit être mis fin à une liste de manquements avant le 23 mai 2014. A défaut d’exécution de ces obligations, des mesures administratives pourraient être prises à l’encontre de l’accueil de ce centre, dans un but express de protection des mineurs. Monsieur le Maire précise, qu’en collaboration avec le foyer Léo Lagrange, la mairie a commencé à effectuer les modifications signalées. Dés que la nouvelle directrice sera nommée, Monsieur le Maire doit la rencontrer pour faire des mises aux points. Affaire à suivre.

Madame Nadine SAVIGNOL fait part de réclamations de certains administrés concernant la construction d’une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme. Monsieur le Maire confirme qu’un administré construit une maison individuelle sur un terrain non constructible sans permis de construire. Il a adressé une mise en demeure à l’intéressé.

Madame Catherine FASSEUR soulève le problème de l’application du Plan de Prévention des Risques sur la Commune qui restreint considérablement le développement de l’urbanisme. Elle souhaite remettre en cause son application et envisage de créer un collectif ou une association en vue de demander des modifications dans son application.

Madame SAVIGNOL soulève le problème du nettoyage de la salle des fêtes. Monsieur le Maire répond qu’il est exact que le problème se pose compte tenu de l’occupation de cette salle dans la semaine par la cantine scolaire ainsi que le centre de loisirs. Il pense que le problème sera moindre dés que la cantine scolaire n’occupera plus les lieux. Il propose que ce problème soit abordé en commission culturelle.

La séance est levée à 23h35

Le Maire,

Francis BOY