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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 105 du 10 jui
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 122 du 6 août 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 122 du 6 août 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°122 DU 06/08/2025
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2351 - Arrêté du 5 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 3
- 2025-2352 - Arrêté du 5 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (7 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0131 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant
dérogation aux interdictions édictées pour la protection des
espèces accordée à la fédération départementale des chasseurs
de l'Aube (4 pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2025217-0002 - Arrêté du 6 août 2025 fixant la liste des
communes rurales pour l'année 2025 dans le département de
l'Aube (7 pages) Page 21
2Agence régionale de santé
2025-2351 - Arrêté du 5 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°122 du 06/08/2025 3_- Ar PRÉFET | © Agence Régionale de Santé D E L'AU B E Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-2351 du 05 août 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;
l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l’Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;
les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube
adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
recueil n°122 du 06/08/2025 4CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l’organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de
Santé, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 06 août au 12 août 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ; :
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les
pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important
au sein dudit secteur, soit titulaires d’une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de
gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposant
de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d’une
officine faisant partie d’un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d’un point de vue géographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ; |
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
recueil n°122 du 06/08/2025 5le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition. |
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et
notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 05 août 2025
Pour le Préfet:
le Secrétaire Général
Mathieu ORSI
recueil n°122 du 06/08/2025 6ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS
NOM D'USAGE Horaires de garde Adresse de l'officine de pharmacie NOM Prénom , concernee
PHARMACIE Le mercredi 06 | 4 inde Rue, 10400 PONT SUR : BELLENGER BELLENGER Céline août de 19h au SEINE
jeudi 07 août 9h
recueil n°122 du 06/08/2025 7Agence régionale de santé
2025-2352 - Arrêté du 5 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°122 du 06/08/2025 8ee. Ar PRÉFET | ® D Agence Régionale de Santé D E L'AU B E Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-2352 du 05 août 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet
du département de l'Aube ;
l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;
les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ; |
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
._ participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée
illimitée ;
recueil n°122 du 06/08/2025 9CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 06 août au 12 août 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition, à la mise en œuvre d’un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions. pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l’officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de la Marne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclare gréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée au secteur de garde n°10 de la Marne ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ; |
recueil n°122 du 06/08/2025 10CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ; | |
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en
annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence
des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait à Troyes, le O5 août 2025
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
u ORSI
recueil n°122 du 06/08/2025 11ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS
NOM ‘| NOM D'USAGE Prénom Horaires de garde Adresse de l'officine de pharmacie concernée
PHARMACIE.
MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien
- Le mercredi 06
août de 19h au
jeudi 07 août 9h
- Le samedi 09
août de 19h au
dimanche 10 août
9h
- Le dimanche 10
août de 9h au
lundi 11 août 9h
- Le mardi 12 août
de 19h au mercredi
13 août 9h
140 rue Général de Gaulle, 10230
MAILLY LE CAMP
PHARMACIE
DOUSSOT DOUSSOT Chrystèle
- Le vendredi 08
août de 19h au
samedi 09 août 9h
24 avenue Pierre Gomand, 10270
LUSIGNY SUR BARSE
PHARMACIE
NAPOLEON
JOFFIN
DAZY
Romain
Marie
- Le mercredi 06
août de 19h au
jeudi 07 août 9h
1 place de l'Hôtel de Ville, 10500
BRIENNE LE CHATEAU
PHARMACIE
RIBERON -RIBERON Charlotte
- Le jeudi 07 août
de 19h au vendredi
08 août 9h
2 Place de la République, 10700
ARCIS-SUR-AUBE
PHARMACIE
DES HALLES
MARCHAIS-
MELCHIOR
JOURDAN-
HAZOUARD
Régine
Juliette
_- Le samedi 09
août de 19h au
dimanche 10 août
9h
- Le dimanche 10
août de 9h au
lundi 11 août 9h
- Le lundi 11 août
de 19h au mardi 12
août 9h
99/105 rue Nationale, 10200 BAR-
SUR-AUBE
PHARMACIE
DE LA RIVIERE
COMTE
CARBALLO-
GONZALEZ
Arnaud
Elodie
- Le mercredi 06
août de 19h au
jeudi 07 août 9h
- Le samedi 09
août de 19h au
dimanche 10 août
9h
- Le mardi 12 août
de 19h au mercredi
37 bis rue Jean Jaurès, 10440 LA
RIVIERE DE CORPS
4
recueil n°122 du 06/08/2025 1213 août 9h
PHARMACIE
- Le jeudi 07 août
de 19h au vendredi
08 août 9h
- Le dimanche 10
août de 9h au
lundi 11 août 9h
D'AUXON RAMBAUD Louis _ Le vendredi 08 329 rue des Carrés, 10130 AUXON
août de 19h au
samedi 09 août 9h
LECHAPT Cécile - Le lundi 11 août PHARMACIE ï 12 rue Pierre Brossolette, 10160 AIX
D'AIX PIERRON de 19h au mardi 12 EN OTHE Florence août 9h
- Le samedi 09
août de 19h au
dimanche 10 août
LA | ._ e 9h
PHARMACIE | PEMARSON | Marie-Pierre | dinche 10 15 rue du Gilliard, 10330 DEMARSON LESEURRE Eline aoÛt de 9h au CHAVANGES
LESEURRE lundi 11 août 9h
- Le lundi 11 août
de 19h au mardi 12
août 9h
- Le mercredi 06 237 rue Gornet Boivin, 10100
PHARMARGIE | LE pELLEC Yann août de 19h au ROMILLY SUR SEINE
BOIVIN jeudi 07 août 9h
- Le jeudi 07 août
de 19h au vendredi
PHARMACIE en 08 août 9h 76-78 rue Nationale, 10200 BAR- CENTRALE "RANGQE Mickaël _ Le mardi 12 août SUR-AUBE |
de 19h au mercredi
13 août 9h
- Le vendredi 08
PHARMACIE LERMITE Deminique août de 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-
LERMITE samedi 09 août 9h SUR-AUBE
- Le vendredi 08 . PHARMACIE . … x 20 avenue du Général Leclerc, DU JARD MAILLOT Michaël août de 19h au 10200 BAR-SUR-AUBE
samedi 09 août 9h
- Le mercredi 06
août de 19h au
jeudi 07 août 9h
PHARMACIE - Le samedi 09
DE SAINT août de 19h au 11 rue François Mothre, 10260 ST
PARRES LES onu Ans dimanche 10 août PARRES-LES-VAUDES VAUDES 9h
5
recueil n°122 du 06/08/2025 13- Le lundi 11 août
de 19h au mardi 12
août 9h
PHARMACIE - Le jeudi 07 août 19 rue des Frères-Hubert, 10220
08 août 9h
PHARMACIE | RAMBERTI | “ Le sie ve 193 rue Aristide Briand, 10100 RAMBERTI Lucie août de 19h au ROMILLY SUR SEINE
samedi 09 août 9h
- Le lundi 11 août PHARMACIE . . 3 Place Maréchal Foch, 10380
août 9h
= L I
PHARMACIE IDIGOV Bes| . means ve 7 rue Anciennes Tanneries, 10140
DE L'ORIENT eslan | août de 19h au VENDEUVRE SUR BARSE : jeudi 07 août 9h
- Le jeudi 07 août
de 19h au vendredi
08 août 9h
-L i | PHARMACIE SLAGUE lot ends 18 avenue Général Leclerc, 10110
DE LA SEINE Delp ine août de au BAR SUR SEINE
samedi 09 août 9h
- Le mardi 12 août
de 19h au mercredi
13 août 9h
- Le jeudi 07 août DIN RAUDIN Xavier de 19h au vendredi 9 rue Mes CRNTanes 10400
| 08 août 9h
- Le samedi 09 60 boul d Maximili
À oulevard Maximilien
PHARMACIE | THOUVENIN Cyril août de 19h au | Robespierre, 10100 ROMILLY SUR ROBESPIERRE dimanche 10 août SEINE
9h
- Le lundi 11 août
de 19h au mardi 12 ” du Général de Gaull
ñ avenue du Général de Gaulle,
PHARMACIE | SASPORTES Mathieu [RSR . 10510 MAIZIERES LA GRANDE MAIZIERONNE - Le mardi 12 août PAROISSE
de 19h au mercredi
13 août 9h
- Le di he 10 . PHARMACIE BILLIOUT Romai : de dh ‘ 22 Grande rue Saint Laurent, 10400
NOGENTAISE omain | aout de 9n au NOGENT SUR SEINE lundi 11 août 9h
PHARMACIE - Le mercredi 06 , SOURIE . Gt d ; oh 16 avenue Maréchal Leclerc, 10450 DE Damien août de 19h au | BREVIANDES
BREVIANDES jeudi 07 août 9h
PHARMACIE - Le jeudi 07 août
DE de 19h au vendredi | 4 boulevard de l'Ouest, 10600 LA RICHARD |
CHANTEREIG Vent | on soût 9h CHAPELLE SAINT LUC NE
recueil n°122 du 06/08/2025 14PHARMACIE LEOFOLD - Le vendredi 08 |
PASTEUR- LUCE | Gaëlle août de 19h au 116 avenue Pasteur, 10000 TROYES
PROVENCE samedi 09 août 9h |
PHARMACIE oo. - Le dimanche 10 110bis avenue du Général Gallieni, GEORGET | © FORGET Annick | ;Güt de 9hà 18h 10300 SAINTE SAVINE
- Le di he 1
PHARMACIE RAGUIN | È crane «æ@ 26 avenue Chomedeÿ de CHOMEDEY | Pauline ROUE Ge Ten AU Maisonneuve, 10000 TROYES lundi 11 août 9h
PHARMACIE - Le lundi 11 août .
EDOUARD CAILLE Gaël | de 19h au mardi 12 | 8° 2venue Edouarc erriot, 10000 HERRIOT août 9h TROYES
recueil n°122 du 06/08/2025 15Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0131 - Arrêté préfectoral du 18
juillet 2025 portant dérogation aux interdictions
édictées pour la protection des espèces
accordée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Aube
recueil n°122 du 06/08/2025 16PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0131
portant dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces
accordée à la fédération départementale des chasseurs de l’Aube
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture et de transport d’espèces protégées en
date du 10 mars 2025 formulée en application des articles L. 411- 1 et L. 411-2 du code de
l’environnement par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube ;
VU l’avis favorable avec recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand
Est en date du 4 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec relâcher sur
place ainsi que de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui soit
pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l’ espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
recueil n°122 du 06/08/2025 17CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher
sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées
concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube, chemin de
la Queue de la Pelle, 10 440 La-Rivière-De-Corps.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées dans le
dossier de demande.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation est accordée dans le cadre d’études et de suivis de l’espèce Œdicnème criard réalisée par
la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place ainsi que de
capture et de transport de spécimens d’Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) dans le cadre des
opérations suivantes :
• capture des jeunes issues des nids suivis, âgés de plus de 25 jours ;
• capture des oiseaux adultes et/ou jeunes volants : cas du filet tombant ;
• mesures biométriques effectuées pendant les manipulations ;
• pose de bague acier au tarse ;
• prélèvement de 2-3 plumes de corps (flanc) pour réalisation d’un sexage moléculaire, envoi des
plumes pour analyse ;
• pose d’une balise GPS GSM en leg-loops ;
• en parallèle des opérations de capture et de baguage, un suivi de la reproduction et la lecture
des oiseaux bagués Darvic.
Cette dérogation est autorisée sur le territoire d’intervention précisé par un plan de situation
géographique de la zone d’étude et localisé sur le département de l’Aube (10), tel que défini dans le
dossier de demande et le Cerfa joint.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le responsable local du projet doit toujours être physiquement présent lors des opérations de capture
afin d’assurer leur bon déroulement.
recueil n°122 du 06/08/2025 18La personne chargée des mesures biométriques des œufs doit avoir effectué une formation préalable
adéquate auprès de personnes agréées.
Il est fait preuve de la plus grande prudence lors de la capture des adultes dans les territoires de
reproduction : afin de permettre au deuxième adulte de prendre potentiellement le relai de couvaison
après l’opération de capture du premier adulte, le site du territoire de reproduction est à délaisser au
plus vite afin de ne pas provoquer l’abandon des nids.
La pose des bagues et de la balise GPS de l’individu capturé est faite impérativement à l’écart du nid
(distance suffisante pour ne pas effrayer le deuxième individu). L’individu qui a été équipé est ensuite
relâché près de son territoire.
Le marquage des nids, qui permet de les retrouver lors des différentes séances d’observation, doit être
le plus discret et le plus éloigné possible du nid concerné, dans le but d’éviter la prédation par la
Corneille noire.
Le nombre de visites à un nid donné ou à sa proximité est limité à 4 au maximum et la durée des visites
ne dépasse pas quelques minutes afin de ne pas provoquer l’abandon ou la perte des œufs. De même,
le nombre de personnes présentes sur place pour exécuter les différentes tâches ne doit pas excéder 1
ou 2 (sauf lors des séances de capture, qui doivent être les plus rapides possibles).
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation. Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :
• le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
recueil n°122 du 06/08/2025 19ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°122 du 06/08/2025 20Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2025217-0002 - Arrêté du 6 août
2025 fixant la liste des communes rurales pour
l'année 2025 dans le département de l'Aube
recueil n°122 du 06/08/2025 21PRÉFET | Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DE L'AUBE et des Collectivités Locales Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2025 ) [+ - 000 /-
Fixant la liste des communes rurales pour l'année 2025 dans le département de l'Aube
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D. 3334-8-1 et R. 3232-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU l'arrêté n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communes rurales pour l'année 2025.
Article 2 : En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l’article R.421-1 du même code.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le Q 6 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Mathieu ORSI
o Préfecture de l'Aube 2 rues Pierre Labonde… 10028 Troves Cedex - Féi: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°122 du 06/08/2025 22SUR-AUBE
AL-D'AUZON
VANT-LES-MARCILLY
VANT-LES-RAMERUPT
VIREY-LINGEY
VON-LA-PEZE
VREUIL
Y-LE-FRANC
-LA-GRANGE
-SUR-LAIGNES
SUR-AUBE
SUR-SEINE
YEL
Y-EN-OTHE
-LE-HAYER
RT-SUR-AUBE
LIGNICOURT
*
LAGES
RANTON
Y
RGUIGNONS
-LUXEMBOURG
SUR-ORVIN
-BEAUVOIR ‘
NES
-SUR-BARSE
VIEILLE
TEAU
-EN-OTHE
SUR-ARCE
recueil n°122 du 06/08/2025 23SUR-OURCE
Y
CHAISE
-SUR-VOIRE
CHAMOY
CHAMPFLEURY
-LEZ-MONDEVILLE
-SUR-AUBE
SUR-BARSE
CHAOURCE
CHAPELLE-VALLON
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHARMOY
CHARNY-LE-BACHOT
TRES
NY
FFOUR-LES-BAILLY
UMESNIL
VANGES
EGY
-LES-PRES
BE-LA-FOSSE
-LE-SEC
SUR-VOIRE
ES
-LE-NEUF
-SAINT-JULIEN
-SAINT-PIERRE
-C0Q
ES
-SAINT-BASLE
-SAINTE-MARIE
Y-SOUS-BOIS
AGNE
-LE-CHATEL
recueil n°122 du 06/08/2025 24ETOURVY
ETRELLES-SUR-AUBE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
FAYS-LA-CHAPELLE
FERREUX-QUINCEY
FEUGES
FONTAINE
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTETTE
FONTVANNES
FOSSE-CORDUAN
FOUCHERES
FRALIGNES
FRAVAUX
FRESNAY
FRESNOY-LE-CHATEAU
ELANNES
ERAUDOT
DES-CHAPELLES
RANDVILLE
ERY
-SUR-SEINE
LE-AUMONT
-AUBIGNY
ES
VERNANT
ESSAINS
ULLY-SUR-SARCE
ANCOURT
ANZE
ES-AUX-BOIS
DREVILLE
AGES
UITRE
IERES
-LE-CHATEAU
SUR-OURCE
E-AUX-CHEVRES
E-POMBLIN
-SUR-AUJON
-SUR-MOGNE
-LE-SEC
LLE-SUR-AUBE
-THENARD
-SUR-BARSE
ICOURT
recueil n°122 du 06/08/2025 25MAGNY-FOUCHARD
MAILLY-LE-CAMP
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MATHAUX
MAUPAS
MERGEY
MERIOT
MERREY-SUR-ARCE
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
-LA-COMTESSE
ESNIL-LETTRE
IL-SAINT-LOUP
-SAINT-PERE
ESNIL-SELLIERES
-ROBERT
SUR-AUBE
AULIN
-LES-VAUDES
EY
ER-EN-L'ISLE
-LES-MONTS
N-LE-HAUT
-BEAUFORT
R
-SUR-BARSE
LLIERS
-TILLY
-SUR-SEINE
EUVILLE-SUR-SEINE
-SUR-VANNES ‘
-LES-MALLETS
ENT-EN-OTHE
-SUR-AUBE
SAINT-JULIEN
-LES-TROIS-MAISONS
AISY-COSDON
ES
ARS-LES-CHAVANGES
ARS-LES-ROMILLY
AVILLON-SAINTE-JULIE *
-ET-DER
-LA-ROSE
-MESNIL
SAINT-LANGE
-L'ABBAYE
recueil n°122 du 06/08/2025 26PLANTY
PLESSIS-BARBUISE
POIVRES
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PONT-SUR-SEINE
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
POUY-SUR-VANNES
PRASLIN
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PREMIERFAIT
PROVERVILLE
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
ITS-ET-NUISEMENT
-LA-NONNEUSE
-LE-FERRON
Y-SAINTE-SYRE
Y
Y-L'HOPITAL
Y-SACEY
Y-SAINT-LOUP
ES
UMILLY-LES-VAUDES
-AUBIN
-BENOIST-SUR-VANNE
-BENOIT-SUR-SEINE
-CHRISTOPHE:DODINICOURT
-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
-FLAVY
-GERMAIN
-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
-JEAN-DE-BONNEVAL
-LEGER-SOUS-BRIENNE
-LEGER-SOUS-MARGERIE
-LOUP-DE-BUFFIGNY
-LUPIEN
-MARDS-EN-OTHE
-MARTIN-DE-BOSSENAY
-MESMIN
-NABORD-SUR-AUBE
-NICOLAS-LA-CHAPELLE
-OULPH
-PARRES-LES-VAUDES
-PHAL
-POUANGE
-REMY-SOUS-BARBUISE
-THIBAULT
-USAGE
LCY
LSOTTE
VIERES
E
-LES-ETANGS
MEVAL
LAINES-DHUYS
LIGNY
recueil n°122 du 06/08/2025 27ENNELIERES
IEFFRAIN
IL
-LE-GRAND
-LE-PETIT
ES
RGY
UNIENVILLE
URVILLE
AILLY
ALLANT-SAINT-GEORGES
ALLENTIGNY
ALLIERES
ANLAY
AUCHASSIS
AUCHONVILLIERS
AUCOGNE
AUDES
AUPOISSON
DEUVRE-SUR-BARSE
DUE-MIGNOT
ERS
SUR-OURCE
RT
N
-AUX-BOIS
DE
TELOT
-AU-CHEMIN
-AU-CHENE
-SOUS-LA-FERTE
-SUR-ARCE
SUR-TERRE
-SUR-AUBE
-BOIS
SOUS-PRASLIN
LLY-EN-TRODES
Y-LE-BOIS
Y-LE
-SOUS-BAR
-LE-CROISE
SUR-ARTAUT
NY
recueil n°122 du 06/08/2025 28