Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 122 du 6 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 122 du 6 août 2025 Document publié le Mercredi 6 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 122 du 6 août 2025)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°122 DU 06/08/2025

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025Sommaire

Agence régionale de santé / Service soins de proximité

- 2025-2351 - Arrêté du 5 août 2025 portant réquisition de

pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services

de garde et d'urgence (4 pages) Page 3

- 2025-2352 - Arrêté du 5 août 2025 portant réquisition de

pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services

de garde et d'urgence (7 pages) Page 8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages

- 2025-DREAL-EBP-0131 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant

dérogation aux interdictions édictées pour la protection des

espèces accordée à la fédération départementale des chasseurs

de l'Aube (4 pages) Page 16

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et

des collectivités locales / Service des collectivités locales

- DCL2-BCCL-2025217-0002 - Arrêté du 6 août 2025 fixant la liste des

communes rurales pour l'année 2025 dans le département de

l'Aube (7 pages) Page 21

2Agence régionale de santé

2025-2351 - Arrêté du 5 août 2025 portant

réquisition de pharmaciens titulaires d'une

officine de pharmacie pour assurer les services

de garde et d'urgence

recueil n°122 du 06/08/2025 3_- Ar PRÉFET | © Agence Régionale de Santé D E L'AU B E Grand Est

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°2025-2351 du 05 août 2025

PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;

le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;

l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l’Union

Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;

les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube

adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;

CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;

CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les

pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».

CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la

participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;

recueil n°122 du 06/08/2025 4CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la

profession en charge de l’organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;

CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de

Santé, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 06 août au 12 août 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ; :

CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond

par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;

CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue

par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);

CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont

déclarées grévistes ;

CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent

sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;

CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit

titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les

pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important

au sein dudit secteur, soit titulaires d’une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de

gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposant

de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d’une

officine faisant partie d’un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d’un point de vue géographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ; |

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;

CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans

recueil n°122 du 06/08/2025 5le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé

publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent

dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.

Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont

chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition. |

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et

notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.

Fait à Troyes, le 05 août 2025

Pour le Préfet:

le Secrétaire Général

Mathieu ORSI

recueil n°122 du 06/08/2025 6ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS

NOM D'USAGE Horaires de garde Adresse de l'officine de pharmacie NOM Prénom , concernee

PHARMACIE Le mercredi 06 | 4 inde Rue, 10400 PONT SUR : BELLENGER BELLENGER Céline août de 19h au SEINE

jeudi 07 août 9h

recueil n°122 du 06/08/2025 7Agence régionale de santé

2025-2352 - Arrêté du 5 août 2025 portant

réquisition de pharmaciens titulaires d'une

officine de pharmacie pour assurer les services

de garde et d'urgence

recueil n°122 du 06/08/2025 8ee. Ar PRÉFET | ® D Agence Régionale de Santé D E L'AU B E Grand Est

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°2025-2352 du 05 août 2025

PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;

le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment son article 11 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet

du département de l'Aube ;

l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union

Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;

les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;

CONSIDERANT que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les

officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les

pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ; |

CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la

._ participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée

illimitée ;

recueil n°122 du 06/08/2025 9CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;

CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 06 août au 12 août 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;

CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition, à la mise en œuvre d’un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;

CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des

services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est

déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions. pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l’officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de la Marne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);

CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont

déclarées grévistes ;

CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent

sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;

CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit

titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;

CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclare gréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée au secteur de garde n°10 de la Marne ;

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ; |

recueil n°122 du 06/08/2025 10CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans

le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé

publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ; | |

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent

dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en

annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence

des soins.

Article 2 - Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La

juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal

administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.

Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne.

Fait à Troyes, le O5 août 2025

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

u ORSI

recueil n°122 du 06/08/2025 11ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS

NOM ‘| NOM D'USAGE Prénom Horaires de garde Adresse de l'officine de pharmacie concernée

PHARMACIE.

MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien

- Le mercredi 06

août de 19h au

jeudi 07 août 9h

- Le samedi 09

août de 19h au

dimanche 10 août

9h

- Le dimanche 10

août de 9h au

lundi 11 août 9h

- Le mardi 12 août

de 19h au mercredi

13 août 9h

140 rue Général de Gaulle, 10230

MAILLY LE CAMP

PHARMACIE

DOUSSOT DOUSSOT Chrystèle

- Le vendredi 08

août de 19h au

samedi 09 août 9h

24 avenue Pierre Gomand, 10270

LUSIGNY SUR BARSE

PHARMACIE

NAPOLEON

JOFFIN

DAZY

Romain

Marie

- Le mercredi 06

août de 19h au

jeudi 07 août 9h

1 place de l'Hôtel de Ville, 10500

BRIENNE LE CHATEAU

PHARMACIE

RIBERON -RIBERON Charlotte

- Le jeudi 07 août

de 19h au vendredi

08 août 9h

2 Place de la République, 10700

ARCIS-SUR-AUBE

PHARMACIE

DES HALLES

MARCHAIS-

MELCHIOR

JOURDAN-

HAZOUARD

Régine

Juliette

_- Le samedi 09

août de 19h au

dimanche 10 août

9h

- Le dimanche 10

août de 9h au

lundi 11 août 9h

- Le lundi 11 août

de 19h au mardi 12

août 9h

99/105 rue Nationale, 10200 BAR-

SUR-AUBE

PHARMACIE

DE LA RIVIERE

COMTE

CARBALLO-

GONZALEZ

Arnaud

Elodie

- Le mercredi 06

août de 19h au

jeudi 07 août 9h

- Le samedi 09

août de 19h au

dimanche 10 août

9h

- Le mardi 12 août

de 19h au mercredi

37 bis rue Jean Jaurès, 10440 LA

RIVIERE DE CORPS

4

recueil n°122 du 06/08/2025 1213 août 9h

PHARMACIE

- Le jeudi 07 août

de 19h au vendredi

08 août 9h

- Le dimanche 10

août de 9h au

lundi 11 août 9h

D'AUXON RAMBAUD Louis _ Le vendredi 08 329 rue des Carrés, 10130 AUXON

août de 19h au

samedi 09 août 9h

LECHAPT Cécile - Le lundi 11 août PHARMACIE ï 12 rue Pierre Brossolette, 10160 AIX

D'AIX PIERRON de 19h au mardi 12 EN OTHE Florence août 9h

- Le samedi 09

août de 19h au

dimanche 10 août

LA | ._ e 9h

PHARMACIE | PEMARSON | Marie-Pierre | dinche 10 15 rue du Gilliard, 10330 DEMARSON LESEURRE Eline aoÛt de 9h au CHAVANGES

LESEURRE lundi 11 août 9h

- Le lundi 11 août

de 19h au mardi 12

août 9h

- Le mercredi 06 237 rue Gornet Boivin, 10100

PHARMARGIE | LE pELLEC Yann août de 19h au ROMILLY SUR SEINE

BOIVIN jeudi 07 août 9h

- Le jeudi 07 août

de 19h au vendredi

PHARMACIE en 08 août 9h 76-78 rue Nationale, 10200 BAR- CENTRALE "RANGQE Mickaël _ Le mardi 12 août SUR-AUBE |

de 19h au mercredi

13 août 9h

- Le vendredi 08

PHARMACIE LERMITE Deminique août de 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-

LERMITE samedi 09 août 9h SUR-AUBE

- Le vendredi 08 . PHARMACIE . … x 20 avenue du Général Leclerc, DU JARD MAILLOT Michaël août de 19h au 10200 BAR-SUR-AUBE

samedi 09 août 9h

- Le mercredi 06

août de 19h au

jeudi 07 août 9h

PHARMACIE - Le samedi 09

DE SAINT août de 19h au 11 rue François Mothre, 10260 ST

PARRES LES onu Ans dimanche 10 août PARRES-LES-VAUDES VAUDES 9h

5

recueil n°122 du 06/08/2025 13- Le lundi 11 août

de 19h au mardi 12

août 9h

PHARMACIE - Le jeudi 07 août 19 rue des Frères-Hubert, 10220

08 août 9h

PHARMACIE | RAMBERTI | “ Le sie ve 193 rue Aristide Briand, 10100 RAMBERTI Lucie août de 19h au ROMILLY SUR SEINE

samedi 09 août 9h

- Le lundi 11 août PHARMACIE . . 3 Place Maréchal Foch, 10380

août 9h

= L I

PHARMACIE IDIGOV Bes| . means ve 7 rue Anciennes Tanneries, 10140

DE L'ORIENT eslan | août de 19h au VENDEUVRE SUR BARSE : jeudi 07 août 9h

- Le jeudi 07 août

de 19h au vendredi

08 août 9h

-L i | PHARMACIE SLAGUE lot ends 18 avenue Général Leclerc, 10110

DE LA SEINE Delp ine août de au BAR SUR SEINE

samedi 09 août 9h

- Le mardi 12 août

de 19h au mercredi

13 août 9h

- Le jeudi 07 août DIN RAUDIN Xavier de 19h au vendredi 9 rue Mes CRNTanes 10400

| 08 août 9h

- Le samedi 09 60 boul d Maximili

À oulevard Maximilien

PHARMACIE | THOUVENIN Cyril août de 19h au | Robespierre, 10100 ROMILLY SUR ROBESPIERRE dimanche 10 août SEINE

9h

- Le lundi 11 août

de 19h au mardi 12 ” du Général de Gaull

ñ avenue du Général de Gaulle,

PHARMACIE | SASPORTES Mathieu [RSR . 10510 MAIZIERES LA GRANDE MAIZIERONNE - Le mardi 12 août PAROISSE

de 19h au mercredi

13 août 9h

- Le di he 10 . PHARMACIE BILLIOUT Romai : de dh ‘ 22 Grande rue Saint Laurent, 10400

NOGENTAISE omain | aout de 9n au NOGENT SUR SEINE lundi 11 août 9h

PHARMACIE - Le mercredi 06 , SOURIE . Gt d ; oh 16 avenue Maréchal Leclerc, 10450 DE Damien août de 19h au | BREVIANDES

BREVIANDES jeudi 07 août 9h

PHARMACIE - Le jeudi 07 août

DE de 19h au vendredi | 4 boulevard de l'Ouest, 10600 LA RICHARD |

CHANTEREIG Vent | on soût 9h CHAPELLE SAINT LUC NE

recueil n°122 du 06/08/2025 14PHARMACIE LEOFOLD - Le vendredi 08 |

PASTEUR- LUCE | Gaëlle août de 19h au 116 avenue Pasteur, 10000 TROYES

PROVENCE samedi 09 août 9h |

PHARMACIE oo. - Le dimanche 10 110bis avenue du Général Gallieni, GEORGET | © FORGET Annick | ;Güt de 9hà 18h 10300 SAINTE SAVINE

- Le di he 1

PHARMACIE RAGUIN | È crane «æ@ 26 avenue Chomedeÿ de CHOMEDEY | Pauline ROUE Ge Ten AU Maisonneuve, 10000 TROYES lundi 11 août 9h

PHARMACIE - Le lundi 11 août .

EDOUARD CAILLE Gaël | de 19h au mardi 12 | 8° 2venue Edouarc erriot, 10000 HERRIOT août 9h TROYES

recueil n°122 du 06/08/2025 15Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

2025-DREAL-EBP-0131 - Arrêté préfectoral du 18

juillet 2025 portant dérogation aux interdictions

édictées pour la protection des espèces

accordée à la fédération départementale des

chasseurs de l'Aube

recueil n°122 du 06/08/2025 16PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0131

portant dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces

accordée à la fédération départementale des chasseurs de l’Aube

Le Préfet de l’Aube

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

VU l’arrêté n° PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc

HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Grand Est ;

VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;

VU la demande de dérogation aux interdictions de capture et de transport d’espèces protégées en

date du 10 mars 2025 formulée en application des articles L. 411- 1 et L. 411-2 du code de

l’environnement par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube ;

VU l’avis favorable avec recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand

Est en date du 4 juillet 2025 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec relâcher sur

place ainsi que de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées ;

CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore

sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui soit

pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations de l’ espèce protégée concernée dans son aire de répartition

naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;

DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne

Tél. : 03 51 37 60 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex

recueil n°122 du 06/08/2025 17CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher

sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées

concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du

Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube, chemin de

la Queue de la Pelle, 10 440 La-Rivière-De-Corps.

Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées dans le

dossier de demande.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

La dérogation est accordée dans le cadre d’études et de suivis de l’espèce Œdicnème criard réalisée par

la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube.

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place ainsi que de

capture et de transport de spécimens d’Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) dans le cadre des

opérations suivantes :

• capture des jeunes issues des nids suivis, âgés de plus de 25 jours ;

• capture des oiseaux adultes et/ou jeunes volants : cas du filet tombant ;

• mesures biométriques effectuées pendant les manipulations ;

• pose de bague acier au tarse ;

• prélèvement de 2-3 plumes de corps (flanc) pour réalisation d’un sexage moléculaire, envoi des

plumes pour analyse ;

• pose d’une balise GPS GSM en leg-loops ;

• en parallèle des opérations de capture et de baguage, un suivi de la reproduction et la lecture

des oiseaux bagués Darvic.

Cette dérogation est autorisée sur le territoire d’intervention précisé par un plan de situation

géographique de la zone d’étude et localisé sur le département de l’Aube (10), tel que défini dans le

dossier de demande et le Cerfa joint.

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le

dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Le responsable local du projet doit toujours être physiquement présent lors des opérations de capture

afin d’assurer leur bon déroulement.

recueil n°122 du 06/08/2025 18La personne chargée des mesures biométriques des œufs doit avoir effectué une formation préalable

adéquate auprès de personnes agréées.

Il est fait preuve de la plus grande prudence lors de la capture des adultes dans les territoires de

reproduction : afin de permettre au deuxième adulte de prendre potentiellement le relai de couvaison

après l’opération de capture du premier adulte, le site du territoire de reproduction est à délaisser au

plus vite afin de ne pas provoquer l’abandon des nids.

La pose des bagues et de la balise GPS de l’individu capturé est faite impérativement à l’écart du nid

(distance suffisante pour ne pas effrayer le deuxième individu). L’individu qui a été équipé est ensuite

relâché près de son territoire.

Le marquage des nids, qui permet de les retrouver lors des différentes séances d’observation, doit être

le plus discret et le plus éloigné possible du nid concerné, dans le but d’éviter la prédation par la

Corneille noire.

Le nombre de visites à un nid donné ou à sa proximité est limité à 4 au maximum et la durée des visites

ne dépasse pas quelques minutes afin de ne pas provoquer l’abandon ou la perte des œufs. De même,

le nombre de personnes présentes sur place pour exécuter les différentes tâches ne doit pas excéder 1

ou 2 (sauf lors des séances de capture, qui doivent être les plus rapides possibles).

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 décembre 2028.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service

de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard

régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être

fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts

selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre

de la dérogation. Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel

(SINP) avec le statut de données publiques.

En outre, le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en

œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

• le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel

des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le

sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

recueil n°122 du 06/08/2025 19ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives

prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire

d’étude.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Rémi SAINTIER

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours

peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

recueil n°122 du 06/08/2025 20Préfecture de l'Aube

DCL2-BCCL-2025217-0002 - Arrêté du 6 août

2025 fixant la liste des communes rurales pour

l'année 2025 dans le département de l'Aube

recueil n°122 du 06/08/2025 21PRÉFET | Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DE L'AUBE et des Collectivités Locales Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCL2-BCCL-2025 ) [+ - 000 /-

Fixant la liste des communes rurales pour l'année 2025 dans le département de l'Aube

Le préfet,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles D. 3334-8-1 et R. 3232-11 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;

VU l'arrêté n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier: Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communes rurales pour l'année 2025.

Article 2 : En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l’article R.421-1 du même code.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le Q 6 AQUT 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Mathieu ORSI

o Préfecture de l'Aube 2 rues Pierre Labonde… 10028 Troves Cedex - Féi: 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°122 du 06/08/2025 22SUR-AUBE

AL-D'AUZON

VANT-LES-MARCILLY

VANT-LES-RAMERUPT

VIREY-LINGEY

VON-LA-PEZE

VREUIL

Y-LE-FRANC

-LA-GRANGE

-SUR-LAIGNES

SUR-AUBE

SUR-SEINE

YEL

Y-EN-OTHE

-LE-HAYER

RT-SUR-AUBE

LIGNICOURT

*

LAGES

RANTON

Y

RGUIGNONS

-LUXEMBOURG

SUR-ORVIN

-BEAUVOIR ‘

NES

-SUR-BARSE

VIEILLE

TEAU

-EN-OTHE

SUR-ARCE

recueil n°122 du 06/08/2025 23SUR-OURCE

Y

CHAISE

-SUR-VOIRE

CHAMOY

CHAMPFLEURY

-LEZ-MONDEVILLE

-SUR-AUBE

SUR-BARSE

CHAOURCE

CHAPELLE-VALLON

CHARMONT-SOUS-BARBUISE

CHARMOY

CHARNY-LE-BACHOT

TRES

NY

FFOUR-LES-BAILLY

UMESNIL

VANGES

EGY

-LES-PRES

BE-LA-FOSSE

-LE-SEC

SUR-VOIRE

ES

-LE-NEUF

-SAINT-JULIEN

-SAINT-PIERRE

-C0Q

ES

-SAINT-BASLE

-SAINTE-MARIE

Y-SOUS-BOIS

AGNE

-LE-CHATEL

recueil n°122 du 06/08/2025 24ETOURVY

ETRELLES-SUR-AUBE

FAUX-VILLECERF

FAY-LES-MARCILLY

FAYS-LA-CHAPELLE

FERREUX-QUINCEY

FEUGES

FONTAINE

FONTAINE-LES-GRES

FONTAINE-MACON

FONTENAY-DE-BOSSERY

FONTETTE

FONTVANNES

FOSSE-CORDUAN

FOUCHERES

FRALIGNES

FRAVAUX

FRESNAY

FRESNOY-LE-CHATEAU

ELANNES

ERAUDOT

DES-CHAPELLES

RANDVILLE

ERY

-SUR-SEINE

LE-AUMONT

-AUBIGNY

ES

VERNANT

ESSAINS

ULLY-SUR-SARCE

ANCOURT

ANZE

ES-AUX-BOIS

DREVILLE

AGES

UITRE

IERES

-LE-CHATEAU

SUR-OURCE

E-AUX-CHEVRES

E-POMBLIN

-SUR-AUJON

-SUR-MOGNE

-LE-SEC

LLE-SUR-AUBE

-THENARD

-SUR-BARSE

ICOURT

recueil n°122 du 06/08/2025 25MAGNY-FOUCHARD

MAILLY-LE-CAMP

MAISON-DES-CHAMPS

MAISONS-LES-CHAOURCE

MAISONS-LES-SOULAINES

MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

MAIZIERES-LES-BRIENNE

MARAYE-EN-OTHE

MARCILLY-LE-HAYER

MARIGNY-LE-CHATEL

MARNAY-SUR-SEINE

MAROLLES-LES-BAILLY

MAROLLES-SOUS-LIGNIERES

MATHAUX

MAUPAS

MERGEY

MERIOT

MERREY-SUR-ARCE

MERY-SUR-SEINE

MESGRIGNY

-LA-COMTESSE

ESNIL-LETTRE

IL-SAINT-LOUP

-SAINT-PERE

ESNIL-SELLIERES

-ROBERT

SUR-AUBE

AULIN

-LES-VAUDES

EY

ER-EN-L'ISLE

-LES-MONTS

N-LE-HAUT

-BEAUFORT

R

-SUR-BARSE

LLIERS

-TILLY

-SUR-SEINE

EUVILLE-SUR-SEINE

-SUR-VANNES ‘

-LES-MALLETS

ENT-EN-OTHE

-SUR-AUBE

SAINT-JULIEN

-LES-TROIS-MAISONS

AISY-COSDON

ES

ARS-LES-CHAVANGES

ARS-LES-ROMILLY

AVILLON-SAINTE-JULIE *

-ET-DER

-LA-ROSE

-MESNIL

SAINT-LANGE

-L'ABBAYE

recueil n°122 du 06/08/2025 26PLANTY

PLESSIS-BARBUISE

POIVRES

POLIGNY

POLISOT

POLISY

PONT-SUR-SEINE

POUAN-LES-VALLEES

POUGY

POUY-SUR-VANNES

PRASLIN

PRECY-NOTRE-DAME

PRECY-SAINT-MARTIN

PREMIERFAIT

PROVERVILLE

PRUGNY

PRUNAY-BELLEVILLE

ITS-ET-NUISEMENT

-LA-NONNEUSE

-LE-FERRON

Y-SAINTE-SYRE

Y

Y-L'HOPITAL

Y-SACEY

Y-SAINT-LOUP

ES

UMILLY-LES-VAUDES

-AUBIN

-BENOIST-SUR-VANNE

-BENOIT-SUR-SEINE

-CHRISTOPHE:DODINICOURT

-ETIENNE-SOUS-BARBUISE

-FLAVY

-GERMAIN

-HILAIRE-SOUS-ROMILLY

-JEAN-DE-BONNEVAL

-LEGER-SOUS-BRIENNE

-LEGER-SOUS-MARGERIE

-LOUP-DE-BUFFIGNY

-LUPIEN

-MARDS-EN-OTHE

-MARTIN-DE-BOSSENAY

-MESMIN

-NABORD-SUR-AUBE

-NICOLAS-LA-CHAPELLE

-OULPH

-PARRES-LES-VAUDES

-PHAL

-POUANGE

-REMY-SOUS-BARBUISE

-THIBAULT

-USAGE

LCY

LSOTTE

VIERES

E

-LES-ETANGS

MEVAL

LAINES-DHUYS

LIGNY

recueil n°122 du 06/08/2025 27ENNELIERES

IEFFRAIN

IL

-LE-GRAND

-LE-PETIT

ES

RGY

UNIENVILLE

URVILLE

AILLY

ALLANT-SAINT-GEORGES

ALLENTIGNY

ALLIERES

ANLAY

AUCHASSIS

AUCHONVILLIERS

AUCOGNE

AUDES

AUPOISSON

DEUVRE-SUR-BARSE

DUE-MIGNOT

ERS

SUR-OURCE

RT

N

-AUX-BOIS

DE

TELOT

-AU-CHEMIN

-AU-CHENE

-SOUS-LA-FERTE

-SUR-ARCE

SUR-TERRE

-SUR-AUBE

-BOIS

SOUS-PRASLIN

LLY-EN-TRODES

Y-LE-BOIS

Y-LE

-SOUS-BAR

-LE-CROISE

SUR-ARTAUT

NY

recueil n°122 du 06/08/2025 28