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Acte - 20230414 MANDUEL D 044 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230414 MANDUEL D 044 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture délib.23-044
030-213001555-20230411-DELIB-044-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2023 - Délibération n°23-044
Objet : Relation entre l’association Centre social « Soleil levant » et la commune de
Manduel
Le onze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le quatre avril
précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS _: J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. MONNIER, M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, X. PECHAIRAL, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER..
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à J-J. GRANAT, H. JONQUIERE donne procuration à D. GUIOT SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
1 — Préambule
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), prévue par l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022, est entrée en vigueur au 1° janvier 2023. Elle vise à mettre en place une responsabilité financière commune tant aux ordonnateurs qu'aux comptables publics. Elle a pour conséquence un transfert de responsabilités du comptable public vers l'ordonnateur, les élus en étant exonérés sauf dans le cas d’inexécutions de justice, l'octroi d'avantages injustifiés ou la gestion de fait. Cette responsabilité revient donc essentiellement à l'administration communale, et plus particulièrement à la direction générale des services et à la direction financière.
Pour faire face à ses obligations, l'administration met donc en place un contrôle interne ayant notamment pour but de définir et de contrôler l'ensemble des procédures financières et budgétaires (délibération n°22-109), de l'achat public (délibération n°22-110 du 24 novembre 2022), de gestion des régies, de contrôle des partenariats et d'octroi des subventions.
2 — Le contexte
L'association centre social « soleil levant » est actuellement unie à la commune par une convention d'animation et de développement du secteur enfance/jeunesse qui a été initialement conclue pour la période du 1% janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 avec un renouvellement pour la même durée par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2024,
La convention a pour objectif de décliner dans ses actions la politique en matière d'enfance et jeunesse décidée par la municipalité.
Cet objectif se décline sous deux formes :
- La prise en charge du centre de loisirs municipal pendant le temps périscolaire, le mercredi ainsi que les vacances scolaires,
- La prise en charge d'actions en faveur des adolescents pour organiser des séjours ainsi que des activités.
Accusé de réception en préfecture délib.23-044
030-213001555-20230411-DELIB-044-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
Cette convention prévoit la mise à disposition par la commune de locaux, comptabilisée en charges supplétives sur le compte de résultat du centre social.
Une subvention annuelle de fonctionnement est versée spécifiquement pour les actions d'animation et de développement du secteur enfance-ieunesse (3-18 ans). L'assemblée générale de l'association est compétente pour fixer les tarifs des services qu'elle assure, sans accord préalable de la commune.
Un collège de six élus siège avec voix délibérante au sein du conseil d'administration du centre social dont le siège social se situe à l'hôtel de ville de la commune.
3 - L'analyse juridique
Il ressort de l'analyse des textes règlementaires et de la jurisprudence que la convention qui lie actuellement la commune et l'association présente un ensemble de problèmes qu’il convient de régier le plus rapidement possible.
Les missions périscolaires et extrascolaires exercées par l'association sont assurées à l'initiative de la commune et relèvent de la compétence de la commune. Elles ne peuvent donc relever d'une subvention, telle que définie par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, mais relèvent de la commande publique. Ainsi, soit la commune réalise ces missions en régie, comme c'est le cas actuellement pour les enfants de maternelle, soit elle procède à une mise en concurrence dans le cadre d'une consultation (marché public ou délégation de service public).
Le tarif d'un service public communal ne peut être établi que par le conseil municipal.
Cette analyse a été confortée par plusieurs instances indépendantes de la commune (plateforme juridique de l'agglomération, service de la DDFIP, cabinet d'avocat).
4 — Conséquences
Compte-tenu de l'importance des missions de service public exercées par l'association centre social « soleil levant » pour les usagers, il est proposé au conseil municipal de procéder en deux temps pour mettre fin à ces problèmes :
- Dans un premier temps, faire établir par le conseil municipal les tarifs du service public pour le périscolaire et l’extrascolaire applicables à compter de la rentrée scolaire 2023,
- Dans un second temps, procéder à une consultation dans le cadre des marchés publics pour identifier un prestataire qui assurera les missions de périscoiaire (élémentaires) et d'extrascolaire à compter du 1° janvier 2024. La commune se fera accompagner par une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée pour éviter toute fragilité dans la procédure à suivre.
Dans le cadre de cette procédure, il est proposé d'autoriser le maire à résilier la convention d'animation et de développement du secteur enfance/jeunesse au 31 décembre 2023.
—————— + 00 4 dut
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l'association centre social « soleil levant » :
Vu la convention d'animation et de développement du secteur enfance/jeunesse actuellement en vigueur ;
Considérant les différentes analyses juridiques réalisées par la plateforme juridique de l'agglomération, le service de la DDFIP, et le cabinet d'avocats CGCR ;
Considérant que dès lors qu'une convention est entachée d’une irrégularité, il convient de la résilier pour motif d'intérêt général ;
a À délib.23-044 Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230411-DELIB-044-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
Considérant qu'il convient de prendre un délai suffisant dans le passage de la situation de subvention à la situation de commande publique pour ne pas perturber le service public ;
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 23 voix pour et 6 voix contre (D-A. ROUX, D. GUIOT, $. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE) ;
ARTICLE 14. Le conseil municipal approuve la résiliation de la convention d'animation et de développement du secteur enfance/jeunesse avec l'association centre social « Soleil levant » au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Convocation : 04 avril 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 04 avril 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 27 Jean-Jacques GRANAT Hélène NICOLAS
Suffrages exprimés : 29
Absents : 2
Publiée le :
1 4 AVR. 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».