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Document publié le Jeudi 29 mars 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/075 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
RELATIVE A L’AVIS DE L’ASSEMBLEE DE CORSE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT EVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU NUMERIQUE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L'An deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le quinze mars, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l’Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FUÜRIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles (ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
M. Marcel CESARI à Mme Paola MOSCA
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVe partie,
VU la lettre de saisine du Préfet de Corse en date du 1° mars relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), VU l'avis n° 2018-03 du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse en date du 27 mars 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
EMET un avis favorable au projet de loi « ELAN » prenant en compte les
amendements suivants :
A l'article 1°, pour la partie relative à la modification de la section 3 du chapitre
Il du titre préliminaire du code de l'urbanisme, dans la nouvelle écriture de
l'article L.102-12 du code de l'urbanisme relatif au contrats de projet
partenarial d'aménagement, après « ou la Métropole de Lyon », insérer « ou
la Collectivité de Corse »
-_ A l'article 2, pour la partie relative à l'insertion d’une section 4, relative aux
grandes opérations d'urbanisme, dans le chapitre Il du titre préliminaire du
livre ler du code de l'urbanisme, au premier et second alinéa, rajouter à
chaque fois après « La métropole de Lyon », « ou la collectivité de Corse ».
A l'article 25 — 4° :
-__ compléter le troisième alinéa après « dans un département », par « ou, pour le
territoire de la Corse, ayant son siège en Corse »
- dans le huitième alinéa, qui prévoit que l’article ne s’applique pas aux
organismes de logement social dont le siège est situé dans certains territoires,
supprimer en fin de liste « et en Corse ».
ARTICLE 2 :
REGRETTE la brièveté de consultation imposée à l’Assemblée de Corse,
CONSTATE que cette brièveté prive la consultation d'une part importante de son efficacité et conduit l'Assemblée de Corse à s'interroger sur l'attention réelle qui sera portée à ses demandes.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 29 mars 2018 Avis du Conseil Exécutif de Corse relatif au projet de loi por-
tant évolution du logement, de aménagement et du Numé-
rique
Au plan de la procédure, il est à relever une fois de plus l’inadaptation des modalités
de saisine de la Collectivité par l'Etat, tant du point de vue des délais (un mois étant
trop court dans l'intervalle de deux sessions), que du fond, dès lors que ce projet de
loi concerne pour l'essentiel les compétences dévolues à la Collectivité , et des sec-
teurs stratégiques pour la Corse présentant des spécificités incontestables ; pour mémoire, il est à regretter que les dernières saisines pour avis sur les projets de loi
ou de décret aient été totalement inopérantes, l'Etat n'ayant jamais suivi l'avis de
l'Assemblée de Corse.
Le projet de loi sur lequel l'avis de la Collectivité de Corse est sollicité prévoit notam-
ment un certain nombre de dispositions relatives à la création de nouveaux cadres et
procédures d'aménagement, visant à faciliter l'intervention conjointe des collectivités, avec le concours de l'Etat, dans le champ de l'urbanisme opérationnel.
IL prévoit nombre de dispositions relatives aux règles de construction (accessibilité, etc), ainsi qu’une refonte assez importante du secteur du logement social. Il présente une stratégie d'actions visant la simplification des normes et la libération du foncier
public.
Au regard des délibérations précédentes de l'Assemblée de Corse, notamment celle approuvant le PADDUC, et celle validant une politique opérationnelle en matière de
foncier et d'aménagement (délib°17/019 du 27/01/2017), certains dispositifs prévus par le projet de loi ELAN (projets partenariaux d'aménagement et les grandes opéra- tions d'urbanisme) pourraient constituer des cadres formels et procéduraux, donc op- posables, adaptés à la réalisation de ce que le PADDUC avait préconisé sous le vo-
cable d' « Opérations d'intérêt territorial ».
Pour que ces dispositifs constituent un levier efficace conforme aux orientations du PADDUC en matière d'urbanisme opérationnel, il convient toutefois que la Collectivi- té de Corse soit habilitée à engager ce type de projets et d'opérations, au même titre
que certaines collectivités visées dans le projet de loi.
La question des dispositifs d'urbanisme opérationnel auxquels la Collectivité de
Corse pourrait avoir recours pour la mise en œuvre des Opérations d'Intérêt Territo- rial avait été abordée dans le rapport remis par le Conseil Général de l'Environne-
ment et du Développement Durable à l'issue des groupes de travail « Lutter contre la
pression foncière et la spéculation immobilière en Corse » (rapport CGEDD
n°010559-01 de juin 2016), qui recommandait notamment (recommandations de ni- veau 1):
- D'adapter les évolutions législatives (Code de l'Urbanisme, article L.350-1 et
suivants) relatives au projet d'intérêt majeur pour permettre à la collectivité de Corse de prendre l'initiative d'engager cette procédure
- D'attribuer à la collectivité de Corse la compétence en matière d'initiative de
création de ZAC (Zone d'Aménagement concerté) ou des ZAD (zone d'amé-
nagement différé) Ces recommandations avaient fait l'objet de trois projets d’amendements législatifs préparés par la Ministre Emmanuelle Cosse, projets qui n'avaient finalement pas été
déposés devant le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratifica- tion des ordonnances.
À ce jour, la collectivité de Corse n’est donc pas juridiquement en mesure de recourir, pour l'engagement de certaines grandes opérations d'aménagement prévues par le PADDUC notamment sur les principaux secteurs d'enjeux régionaux, au dispositif du Projet d'Intérêt Majeur.
Dans l'attente que cette question soit traitée dans le cadre d'un projet de loi spéci-
fique à la Corse, il semble essentiel que notre Collectivité puisse être habilitée à ini-
tier des opérations d'aménagement au travers des nouveaux dispositifs de Projet
Partenarial d'Aménagement et de Grande Opération d'Urbanisme prévus par le pro- jet de loi ELAN.
L'Assemblée de Corse pourrait donc demander la modification des articles 1 et 2 du
projet de loi, en ce sens (cf. infra).
Par ailleurs, l’article 25 relatif à la restructuration du secteur du logement social, qui
comporte diverses dispositions tendant à favoriser le rapprochement d'organismes de logement social, pourrait constituer une opportunité en vue de regrouper confor- mément aux objectifs poursuivis par le projet de loi, les deux OPH de Corse. En effet, le projet de loi prévoit l’obligation que les structures de logement social se
regroupent au sein de groupes d'organismes de logement social, qui devront gérer au minimum 15 000 logements, ou avoir construit ou acquis au moins 600 logements
dans les 6 dernières années, ou,pour les départements où le parc de logements est faible, être le seul groupe d'organisme HLM du département.
Le projet de loi ne prévoit pas l'obligation de créer des groupes « territoriaux », si bien que des sociétés de logement social gérant moins de 15 000 logements pour- ront opérer des regroupements capitalistiques au niveau national. Pour permettre le rapprochement de structure de nature différentes, privées (ESH) ou publiques (OPH), le projet de loi prévoit la création de sociétés de coordination, dont les parts
seraient détenues par des organismes de logements sociaux qui n'auraient pas né- cessairement besoin de fusionner.
L'ensemble formé par cette société de coordination et les organismes qui en se- raient membres constituera un « groupe d'organisme HLM » au sens de la loi. En pratique, ces groupes seront le véritable lieu d'élaboration de la stratégie opération- nelle de l'outil de production et de gestion, les organismes membres n'ayant plus qu'une existence capitalistique et juridique, et une représentation au sein de la struc- ture regroupée.
Cette disposition du projet de loi vise à pousser les petits opérateurs sociaux à se re- grouper pour en former de plus gros et parvenir à des économies d'échelle pour faire baisser les coûts de production et de gestion, donc les loyers et les besoins de finan- cement public.
Il se trouve que le projet de loi prévoit deux dispositions qui ôtent tout effet à cette disposition sur le territoire corse :
- Le dernier alinéa du 4° de l’article 25 prévoit explicitement que les dispositions ne s'appliquent pas à certains territoires ultramarins et à la Corse
- Le troisième alinéa prévoit que « les groupes doivent gérer au moins 15 000 logements ou constituer l'unique groupe mentionné au troisième alinéa de l'ar- ticle L.423-2-1 (du code de la construction et de l'habitation) ou la société de coordination mentionnée à l'article L.423-1-1 ayant son siège dans le départe-
ment ». Si cette disposition était appliquée en Corse, elle permettrait à l'office
public de l'habitat de Haute-Corse, et à l'office public de la CAPA, dont le
siège est en Corse du Sud, de constituer chacun un groupe dans chaque
« département », dérogeant ainsi à l'obligation de regroupement, chacun
ayant pourtant un parc de logement très inférieur à 15 000 logements (3007
logements pour l'OPH de Corse en 2B).
Si ces dispositions du projet de loi étaient modifiées de manière à supprimer la réfé-
rence à l'échelon départemental au profit de l'échelon territorial, de manière à rendre
l'article applicable aux organismes de logement social ayant leur siège « en Corse »,
le regroupement des deux structures serait possible.
L'adoption d’un amendement à la loi ELAN permettrait donc, en ce qui concerne les
outils de production et gestion de logement social, de revenir à « l'esprit » de la loi
Notre et des ordonnances en fusionnant les deux OPH à l'échelon de la Corse.
Au vu des considérations qui précèdent, je vous propose d'émettre un avis prenant
en compte un certain nombre d'amendements.
- A l’article 1°, pour la partie relative à la modification de la section 3 du
chapitre Il du titre préliminaire du code de l'urbanisme, dans la nouvelle
écriture de l’article L.102-12 du code de l’urbanisme relatif au contrats de
projet partenarial d'aménagement, après « ou la Métropole de Lyon », in-
sérer « ou la collectivité de Corse »
- A l’article 2, pour la partie relative à l’insertion d’une section 4, relative
aux grandes opérations d'urbanisme, dans le chapitre Il du titre prélimi-
naire du livre ler du code de l’urbanisme, au premier et second alinéa, ra-
jouter à chaque fois après « La métropole de Lyon », « ou la collectivité
de Corse ».
- A l’article 25 — 4compléter le troisième alinéa après « dans un départe-
ment », par «ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en
Corse »
- Toujours à l’article 25 — 4°, dans le huitième alinéa qui prévoit que l’ar-
ticle ne s'applique pas aux organismes de logement social dont le siège
est situé dans certains territoires, supprimer en fin de liste «et en
Corse ».
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. PREFET DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Ajaccio, le 1 MARS 2018
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
POLE POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU ADMINISTRATIF
REF : SGAC/SAF/BA
Le préfet de Corse
à
Monsieur le président du conseil exécutif de Corse
OBJET : Consultation de l’assemblée de Corse sur un projet de loi.
REF : Article L 4422-16 du code général des collectivités locales.
PJ: Le projet de loi et son exposé des motifs.
Le Premier ministre m'a transmis le projet de loi portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dont vous voudrez bien trouver une copie ci-jointe.
En application de l’article L. 4422-16 V du code général des collectivités territoriales, je vous
demande de bien vouloir saisir le président de l’assemblée de Corse de ce projet, en l’invitant à recueillir l’avis de l'assemblée de Corse, en particulier sur les articles 2 et 25, selon la procédure d’urgence.
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le plus rapidement possible, copie de cette lettre de saisine munie du tampon accusant réception par vos soins.
P/le préfet de Corse
Le secrétaire général pour les affaires de Corse
Secrétariat général pour les affaires de corse Palais Lantivy cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Tél. : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE SUR UN PROJET
Objet DE LOI PORTANT EVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU NUMERIQUE
Identifiant acte 02A-200076958-20180329-07335-DE
Identifiant interne 07335
A AG racture PAT 6 avril 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 mars 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=7335 06/04/2018