Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220603-0125529-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
DELIBERATION N° 22/077 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES RELATIVES À LA CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES
CHÌ APPROVA L'URIINTAZIONI STRATEGICHI IN QUANTU
À A CUNTRATTUALIZAZIONI CÙ I TARRITORII
SEANCE DU 3 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le trois juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 20 mai 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Louis POZZO DI BORGO
Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean-Paul PANZANI
M. Didier BICCHIERAY à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
Mme Françoise CAMPANA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Romain COLONNA à Mme Muriel FAGNI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Joseph SAVELLI
M. Don Joseph LUCCIONI à M. Joseph SAVELLI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Paula MOSCA à Mme Frédérique DENSARI
M. Antoine POLI à Mme Julia TIBERI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220603-0125529-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
M. Pierre POLI à Mme Vanina LE BOMIN
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Sandra MARCHETTI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 approuvant le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse,
VU la délibération n° 19/438 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2019 approuvant le règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires 2020/2024,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220603-0125529-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,
VU l’avis n° 2022-22 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 31 mai 2022,
VU la saisine de la Chambre des territoires, réunie le 16 mai 2022,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (32) : Mmes et MM.
Jean-Felix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Se sont abstenus (6) : Mmes et MM.
Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA,
N’ont pas pris part au vote (24) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport sur les orientations stratégiques relatives à la contractualisation, avec les territoires, ainsi que les annexes jointes.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220603-0125529-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à adopter la démarche de contractualisation et à signer les éventuels contrats à venir.
ARTICLE 3 :
ENGAGE le Président du Conseil exécutif de Corse à rendre compte chaque année de l’évaluation des contrats signés entre la Collectivité de Corse et les territoires.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 3 juin 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E2/147
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 02 ET 3 JUIN 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
URIINTAZIONI STRATEGICHI IN QUANTU À A
CUNTRATTUALIZAZIONI CÙ I TARRITORII
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES RELATIVES À LA
CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Préambule
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé par délibération n°15.235/AC du 02 octobre 2015 précise en son préambule que, «la Collectivité Territoriale de Corse a fait le choix de doter l’île d’un document de planification ayant la portée des anciennes Directives Territoriales d’Aménagement (DTA), mettant en évidence une volonté politique forte d’encadrer et d’anticiper de manière décentralisée les questions du développement et de l’aménagement insulaires par un plan au service de l’intérêt général.» Ainsi, « le PADDUC se doit d’être, au-delà du document règlementaire, le déclencheur d’un processus permanent de portage et d’accompagnement de la politique de développement et d’aménagement du territoire qu’il aura mise en place ». « Il doit ainsi ambitionner, outre de structurer une compétence régionale de coordination et de suivi, de mieux coordonner les divers niveaux de territoires et d’envisager les territoires comme « territoires de projets. »
A cela s’ajoute la volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance pour les territoires fondée sur les principes d’équité et d’équilibre territorial dans une approche transversale des différents niveaux de compétences. Cette ambition trouve sa concrétisation dans la formalisation d’un contrat de territoire qui s’attachera à faire converger les priorités de développement des territoires et celles portées par la Collectivité de Corse (CdC), à travers ses politiques publiques. La contractualisation avec les territoires constitue un outil d’adaptation de l’action régionale à la spécificité des territoires à partir de diagnostics, d’enjeux et de priorités partagés.
Si le PADDUC demeure le document stratégique de référence, d’autres documents plus opérationnels sont de nature à constituer le socle sur lequel vont s’appuyer les contrats de territoires. Parmi ceux-ci figurent bien évidemment le Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne (SADPMC). Celui-ci s’intègre pleinement dans le plan montagne du plan d’aménagement et de de développement durable de la Corse (PADDUC). Il en est même la déclinaison opérationnelle, pour la période 2017-2022. Ce schéma, ainsi que le règlement des aides voté en 2019 qui en découle sont des outils en faveur des territoires de l’intérieur et de la montagne dont l’objectif est de rompre avec la fracture territoriale mortifère existante entrainant ainsi la disparition de pans entiers d’une culture riche, et plusieurs fois millénaires. Par ailleurs, d’autres schémas et dispositifs d’aides constituent des outils au service des orientations définies dans le PADDUC.
C’est le cas du règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires, « Territorii, pieve è paesi vivi », adopté par l’Assemblée de Corse en novembre 2019, et qui constitue lui aussi un outil opérationnel de mise en œuvre des orientations du
2 PADDUC. Son adoption en 2019 a permis d’harmoniser les cadres d’intervention dédiés aux territoires, renforçant les outils existants (comme par exemple, la dotation quinquennale) mais surtout en en créant de nouveaux, permettant la prise en compte de projets plus structurants, notamment via le Fonds de Territorialisation ou encore le Fonds de Solidarité Territoriale. Ce travail s’est poursuivi tout d’abord avec l’organisation des Scontri di i territorii sur l’ensemble du territoire insulaire. Ces dernières ont permis d’engager des échanges autour de l’idée d’une démarche de contractualisation avec les EPCI, sur les convergences de ces politiques avec celles menées par les territoires ou encore sur la territorialisation des politiques publiques menées par la Collectivité de Corse.
Le règlement des aides « Una casa per tutti, una casa per ognunu » constitue lui aussi une déclinaison opérationnelle des orientations portées par le PADDUC. Celui- ci vise à apporter des réponses politiques fortes à plusieurs enjeux essentiels que sont la lutte contre la spéculation et la dépossession foncière et l’accès au foncier et au logement, la lutte contre la paupérisation d’une part importante des insulaires, laquelle entraine tout naturellement des difficultés pour les Corses d’accéder à la propriété ou encore, la réduction des inégalités territoriales importantes entre l’intérieur et le littoral, afin de proposer un modèle de développement durable, notamment dans le domaine des équilibres territoriaux.
Ces enjeux constituent des priorités politiques du Conseil exécutif de Corse et sont déclinés de façon opérationnelle dans toutes les politiques publiques de la CdC : réactivation du comité de massif, obtention du statut d’île montagne, déploiement du très haut débit, lutte pour le maintien des services publics notamment dans l’intérieur, action économique en faveur des territoires, lutte contre toutes les fractures en matière d’accès aux soins, d’accès à la culture ou encore aux activités physiques et sportives, etc… ; L’ensemble de ces politiques publiques trouvant une déclinaison concrète dans tous les schémas, feuilles de routes et guides des aides regroupant ainsi toutes les compétences exercées par la Collectivité de Corse (culture, patrimoine, sport, etc…), ses agences et offices, et qui constituent donc la base de la contractualisation avec les territoires.
L’objectif de cette démarche de contractualisation vise à établir une relation partenariale entre la Collectivité de Corse et les territoires à partir de priorités partagées de développement. La CdC entend ainsi initier une territorialisation de ses politiques publiques, ciblée vers les objectifs d’efficacité, d’équilibre et d’équité.
Pour cela, il est soumis à l’approbation de l’assemblée de Corse cinq orientations stratégiques relatives à la contractualisation entre la Collectivité de Corse et les territoires :
1) Présentation des objectifs de la démarche ;
2) Création d’un outil adapté aux besoins des territoires ;
3) Identification des partenaires privilégiés : communes et EPCI ; 4) Proposition d’une méthode de concertation et de co-construction ; 5) Coordination avec les actions menées par l’Etat.
Vous trouverez en annexe au présent rapport des fiches thématiques dédiées à la mise en œuvre de la contractualisation. Elles ont pour objet :
3 - De présenter la méthodologie d’élaboration et de mise en œuvre des contrats (fiche 1) ;
- De définir les modalités de mise en œuvre et de pilotage des contrats ( fiche 2) ;
- De préciser le cadre d’intervention (fiche 3) ;
- D’indiquer les thématiques prioritaires d’intervention (fiche 4) ;
- De rappeler les dynamiques territoriales en Corse (fiche 5) ;
- De proposer une procédure de concertation (fiche 6)
1- Présentation des objectifs de la démarche
La contractualisation apparaît comme un moyen de favoriser la mise en cohérence et la convergence des politiques publiques définies par la Collectivité de Corse : enjeux de rééquilibrage, de répartition des richesses, de cohésion et de solidarité entre les territoires. L’engagement de la Collectivité de Corse sera nécessairement conditionné par l’inscription des stratégies des territoires aux orientations des politiques publiques menées par la CdC, notamment en matière d’urbanisme, de politique des déchets, de logements, de développement durable, ou encore d’actions à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, etc…
Cette contractualisation est également un moyen de favoriser la prise en compte proactive et concertée des documents normatifs établis par la Collectivité de Corse, qui s’imposent généralement aux plans, programmes et projets locaux dans un rapport de compatibilité et en premier lieu, le PADDUC.
Elle constitue donc de ce point de vue un levier pour faciliter non seulement la conciliation entre le respect des dispositions opposables des documents de niveau insulaire et les intentions des collectivités locales, mais aussi et surtout la déclinaison concrète (en projets et opérations), des grands principes et orientations d’aménagement de l’espace posés dans les documents de rang supérieur sous une forme d’objectifs, qu’il importe ensuite de rendre tangibles au moment de l’engagement des projets, actions ou opérations.
Pour ce faire, la contractualisation intègre donc deux éléments essentiels que sont :
- la fourniture des moyens d’ingénierie nécessaires à la conduite des projets et opérations complexes prévus dans les contrats (autant que de besoin et selon des modalités définies « sur mesure » au cas par cas), ;
- la conditionnalité des engagements financiers au respect de certaines orientations (préconisées dans les documents de référence de la CdC mais non directement opposables), ou de certains principes méthodologiques (notamment concernant le copilotage in itinere des projets complexes d’aménagement).
La contractualisation constitue donc un moyen d’adapter les politiques publiques de la CdC aux besoins des territoires.
La mise en place de cette démarche permettra ainsi de valoriser l’action de la CdC, tout en adaptant son intervention aux spécificités des territoires. Pour ce faire, il s’agira d’avoir une réflexion préalable commune avec les territoires, d’établir une concertation et un dialogue bien en amont des projets et de faire ressortir in fine, des
4 priorités, tout en donnant une plus grande visibilité aux bénéficiaires sur les dispositifs existants et les moyens de les mobiliser.
L’intervention financière de la Collectivité de Corse, ses agences et offices se fera par la mobilisation de l’ensemble des dispositifs d’aides existants. Cette démarche a également pour objet l’optimisation et la rationalisation de l’intervention de la CdC auprès des territoires tendant vers une harmonisation des politiques publiques et une action plus ciblée de la CdC. De ce fait, des économies d’échelles pourront en découler. Par ailleurs, la contractualisation permettra de travailler sur la mise en place de projets stratégiques par le biais d’appels à projets dédiés.
Il s’agira également par la mise en place de cet outil de répondre à la forte attente des collectivités locales en matière de proximité, et ainsi renforcer l’action de la CdC dans ce domaine, en complément des actions déjà menées (comme par exemple la tenue des Scontrii dii territorii organisées en 2019, des permanences et autres réunions réalisées au plus près des territoires depuis 2017) ou à venir en matière de territorialisation (développement d’une offre de proximité, création de tiers lieux, Casa dii territorri).
2) Création d’un outil adapté aux besoins des territoires
De nombreuses collectivités territoriales (départements, régions) ont fait le choix de s’engager dans des démarches de territorialisation de l’action publique. Ces dernières permettent de répondre aux défis démocratiques et organisationnels qui s’imposent aux collectivités, notamment en matière d’exigences de proximité et de participation pour le citoyen, d’adaptation des politiques aux diversités et spécificités des espaces.
Pour aller dans le sens d’une territorialisation des politiques publiques qu’elle mène, la Collectivité de Corse entend donc s’engager dans une démarche de contractualisation, laquelle constitue un moyen de proposer un cadre d‘intervention nouveau aux territoires, propices à l’émergence d’une démarche partenariale autour d’une vision partagée du territoire au sens large, et des territoires, notamment à travers la prise en compte de leurs spécificités.
La territorialisation des politiques publiques nécessite de passer d’une politique uniforme, pour laquelle les mêmes règles sont applicables sur l’ensemble du territoire de compétence, à une politique adaptée aux spécificités des territoires identifiés. Un premier objectif vise à instaurer des politiques publiques adaptées, mais également, coconstruites avec les territoires afin de promouvoir une action publique plus efficace, répondant ainsi aux besoins spécifiques de ces derniers. L’objectif second consiste à privilégier des modes de gestion des politiques publiques totalement décloisonnées, permettant la prise en charge des problématiques dans un cadre plus large que par le biais des politiques sectorielles et des dispositifs correspondants.
C’est dans cette optique que la Collectivité de Corse vise à travers cette démarche de contractualisation, à favoriser d’une part, une politique globale d’appui au développement des territoires dans tous les domaines d’intervention de la CdC (routes, eau, environnement, culture, patrimoine, etc..), et d’autre part, une politique partagée avec ces territoires dans une démarche partenariale, souple et adaptée aux spécificités et besoins et stratégies de chaque territoire.
5 Ces contrats pourront s’appuyer également sur les projets de territoires portés par le bloc communal, lesquels permettent aux porteurs du contrat de poser une vision partagée des besoins du territoire, de définir une stratégie territoriale afin de prévoir les investissements nécessaires pour y répondre. Le projet constitue pour les communautés et les communes membres, le document de référence permettant la prise en compte des problématiques du territoire afin de servir une dynamique de développement intégré. Il renforce par-là, l’identité communautaire et permet de rassembler tous les acteurs du territoire dans une action partagée.
Ces projets de territoires, lorsqu’ils existent, pourront permettre à la Collectivité de Corse d’avoir une meilleure connaissance de leurs caractéristiques et de leurs besoins d’investissement, d’anticiper efficacement les ressources nécessaires à sa participation, mais également de connaitre celle des autres financeurs potentiels (Etat, Fonds européens, etc…) et de les adapter aux spécificités des territoires.
L’engagement de la Collectivité de Corse dans un cadre financier pluriannuel permettra également au bloc communal de projeter ses investissements et les cofinancements attendus sur plusieurs années. La construction du contrat permettra d’assurer également la visibilité des financements mobilisés pour chaque projet permettant ainsi d’identifier la contribution de chaque partenaire.
Afin de pouvoir mettre en œuvre sa stratégie de territoire, l’EPCI et les communes membres devront mettre en place une ingénierie dédiée. Celles-ci pourront bénéficier de l’aide de la CdC via son dispositif d’ingénierie territoriale, ses agences et offices en mettant à disposition l’ensemble de ses moyens humains, notamment lors de la rédaction, du suivi et de la mise en œuvre des contrats de territoire. L’aide de la CDC pourra également se traduire par l’octroi de subventions à des postes d’ingénierie et à des études. En effet, l’objectif de ce dispositif est d’apporter un soutien à l’ingénierie afin que les territoires aient la possibilité d’être équipés en moyens d’animation, d’expertise et de prospective.
Les modalités de soutien à l’ingénierie territoriale feront l’objet d’un cadre précis qui sera défini précisément dans chaque contrat. Pour ce faire, il est indispensable d’identifier et de mobiliser la capacité des territoires, notamment communes et EPCI, afin de proposer une adaptation des politiques publiques portées par la CdC aux réalités des territoires. La CdC renforcera durablement l’armature territoriale des communes, des EPCI ou des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux.
3- Identification des partenaires privilégiés : Communes et EPCI
La loi Notre du 7 aout 2015 a acté une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale, notamment en imposant des seuils démographiques plus élevés. Par ailleurs, elle a renforcé les compétences intercommunales en matière de développement économique, de tourisme et d’environnement. Les intercommunalités gèrent un ensemble très important de services et équipements publics du quotidien : collecte des déchets, réseaux d’eau et d’assainissement, zones d’activités, transports collectifs, etc…
En Corse, une nouvelle cartographie des intercommunalités est effective depuis le 1er janvier 2017. Cela se traduit par la création de 19 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à savoir deux Communautés d’Agglomération
6 et 17 Communautés de Communes (contre 27 auparavant). La loi définissait une taille minimum pour ces intercommunalités, ces dernières devant disposer de 15 000 habitants, avec toutefois une dérogation à 5 000 habitants pour les territoires montagneux. En Corse, seuls quatre EPCI ont une population supérieure à 15 000 Habitants : les deux communautés d’agglomération bastiaise et ajaccienne, ainsi que les Communautés de Communes de Marana-Golu et du Sud-Corse.
Au regard des compétences de plus en plus nombreuses exercées par les EPCI, de leurs rôles croissants en matière d’aménagement du territoire, et du fait de l’échelon intermédiaire qu’ils représentent notamment en Corse depuis la création de la Collectivité de Corse et la disparition des deux Conseils départementaux, ces derniers apparaissent comme les partenaires incontournables de la contractualisation.
Cependant, au regard des nombreuses compétences exercées encore par les communes, lesquelles constituent toujours l’échelon de proximité privilégié, notamment auprès des citoyens, ces dernières seront pleinement parties prenantes de la mise en place de la démarche de contractualisation.
Afin de répondre aux priorités des territoires, la mise en œuvre de ce dispositif ne se limitera pas aux périmètres administratifs connus (à la différence de la contractualisation portée par l’Etat ou encore de celle menée par certaines collectivités sur le continent). En effet, il conviendra de tenir compte des réalités infra territoriales encore fortement ancrées autour des périmètres tels que les vallées ou encore les groupements communaux micro régionaux (Pieve, Rughjoni) en concertation avec le projet de territoire de l’EPCI ou du PETR. Les communes et les EPCI seront néanmoins amenés à être les interlocuteurs privilégiés de cette démarche.
Deux niveaux de contractualisation pourraient être mis en œuvre : (i) un niveau global entre la CdC, un EPCI et ses communes membres ; (ii) un niveau intermédiaire entre la CdC et un certain nombre de communes ayant une cohérence géographique et historique (pieve, vallée, etc…)
Par ailleurs, quand les conditions sont réunies, les contrats prendront également en compte les stratégies portées par d’autres formes de coopération, notamment les Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR).
Les contrats de territoire matérialisent la volonté de la Collectivité de Corse de remplir son rôle en matière d’aménagement du territoire dans un souci renforcé de cohésion territoriale, lui permettant ainsi de répondre de façon plus efficace aux inégalités territoriales de développement. Concrètement, il conviendra de coconstruire un pacte de développement avec les territoires à partir de priorités partagées.
4- Proposition d’une méthode de concertation et de co-construction
La démarche de contractualisation permet à la CdC de jouer un rôle inédit de co- concepteur et de partenaire, sans qu’il y ait une quelconque ingérence de sa part dans les affaires communales et intercommunales.
L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des contrats de territoire se feront donc
7 dans une logique de co-construction entre la Collectivité de Corse, les communes et les intercommunalités. Une très grande liberté sera donnée au bloc communal dans l’élaboration des contrats, qui seront adaptés aux spécificités de chaque territoire concerné.
Les contrats visent à instaurer une logique partenariale garantissant ainsi une démarche plus participative et horizontale avec les partenaires afin d’élaborer des stratégies de développement désormais concertées. Il s’agit de passer progressivement d’une logique de guichet à une logique de projet organisée autour du triptyque, projet de territoire, politiques publiques de la CdC et in fine, contrat, tout en proposant aux territoires insulaires, une méthode de travail axée sur la concertation et sur la définition d’objectifs communs de développement.
Toutefois, il convient de respecter l’initiative du territoire dans ses choix d’investissement tout en finançant prioritairement les projets qui s’inscrivent dans les priorités des politiques publiques menées par la CdC, en prévenant les risques de concurrence ou de redondance entre les investissements envisagés sur des territoires voisins, et contribuer ainsi à mettre en œuvre une politique cohérente d’équipement du territoire concerné. Le but étant de s’assurer plus finement de la cohérence des actions financées avec les besoins du territoire et de sortir progressivement d’une logique de dissémination d’équipements peu structurants.
La stratégie proposée par les territoires devra être formalisée dans une note d’enjeux comprenant un diagnostic du territoire, les enjeux de développement, les besoins et les priorités. Ceux-ci se traduiront ensuite par la définition d’un plan d’actions accompagné d’un calendrier de réalisation prévisionnel et d’une maquette financière, elle aussi prévisionnelle.
En amont de la mise en œuvre de cette contractualisation, une large concertation sera organisée tout d’abord avec les organes consultatifs de la Collectivité de Corse que sont A Camera di i territorii, le CESEC et l’Assemblea di a Ghjuventu. Par ailleurs, d’autres partenaires (les associations des Maires et Présidents d’EPCI, le CAUE, etc…) seront également consultés lors de cette phase de concertation. Enfin, les directions opérationnelles en charges des politiques sectorielles de la CdC, ainsi que les agences et offices seront bien évidemment parties prenantes de la démarche. Le rôle des différents acteurs de la concertation sont indiqués en annexe.
Il sera proposé, sur le mode des Scontri di i territorii organisés en 2019, six réunions de présentation de la démarche dans une logique de concertation territoire par territoire. Elles seront l’occasion de présenter la démarche aux territoires, mais également de recueillir les attentes de ces derniers en matière de contractualisation. Dans la mesure où le conseil communautaire le souhaitera, chaque EPCI, ou PETR aura la possibilité de s’appuyer sur un conseil de développement afin de co- construire le projet de territoire.
5) Coordination avec les actions menées par l’Etat
L’Etat a également mis en place une politique de contractualisation avec les territoires à travers la mise en œuvre des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Ceux-ci ont pour but de contribuer à la réussite du plan de
8 relance dans les territoires, impliquant toutes les collectivités, d’accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture,…).
L’action en faveur des territoires intervient également par le biais de grands programmes nationaux déclinés de manière uniforme au niveau local comme par exemple les dispositifs « Action Cœur de Ville » en faveur des villes moyennes, « Territoires d’Industrie » qui s’adresse aux territoires industriels, ou encore « Petites Villes de Demain » qui permet un accompagnement de leur revitalisation.
Il semble que les priorités de l’Etat constituent le fil rouge de ces contrats signés avec les territoires, et non celles des territoires. Il apparait que ces CRTE s’inscrivent plutôt dans une logique descendante que de co-construction ; les CRTE se rapprochant davantage de l’esprit des contrats de ruralité, lesquels se sont révélés être un catalogue d’actions financées également par des crédits de droit commun et ne s’appuyant pas sur une réelle stratégie des territoires.
Au niveau local, les crédits mobilisables pour les opérations des CRTE sont ceux classiques de la DSIL relance, la DSIL de droit commun, de la DETR, ou encore du FNADT, etc…Ainsi, il s’agit d’un outil de simplification pour l’Etat et pour les collectivités locales afin que soit regroupé au sein d’un même document contractuel l’ensemble des contrats de l’Etat avec les territoires ; territoires dont les périmètres ont préalablement été définis par l’Etat. Au niveau des financements, les projets inscrits au CRTE pourront également émarger aux crédits contractualisés avec l’Etat notamment dans le cadre du CPER 2021/2027, ainsi que des crédits européens , ce qui va gonfler artificiellement l’impact du financement au titre des CRTE par des crédits inscrits et négociés par ailleurs.
Concernant le rôle des régions, a fortiori d’une collectivité à statut particulier comme la nôtre, on peut regretter que ces dernières n’aient pas été associées en amont mais simplement reléguées à un rôle de coordination et de suivi de la mise en place des CRTE. Ainsi, au regard de sa compétence en matière d’aménagement du territoire, la CdC aurait dû être étroitement associée à l’élaboration des CRTE.
La Collectivité de Corse entend donc s’inscrire pleinement dans une démarche propre de contractualisation avec les territoires, laquelle se veut complémentaire et différente des dispositifs existants par ailleurs et ce, afin de réduire notamment les fractures et inégalités entre les territoires. Cette démarche se poursuit dans le droit fil des principes d’actions du Conseil exécutif depuis 2015 en matière de transparence, de lisibilité et d’efficacité.
De plus, elle contribue également à poursuivre l’objectif politique prioritaire de lutte contre les fractures territoriales et de désertification des espaces de montagne et de l’intérieur, ou encore prochainement de reconnaissance du fait urbain dans la mise en œuvre de ses politiques sectorielles, aux fins de leur substituer une dynamique de développement profitant, de façon équitable, à tous les territoires et habitants de l’île. L’élaboration des contrats pourra donc se faire dans le respect de grands principes que sont : l’équité territoriale, l’égalité de considération des territoires, la solidarité territoriale, qui permettra de mobiliser les moyens nécessaires pour les territoires les
9 plus fragiles.
Enfin, cette démarche aura vocation à intégrer l’ensemble des contractualisations portées par la CdC, comme par exemple les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau (PTGE), mais également des agences et offices, notamment celles portées par l’Office de l’Environnement de la Corse sur la problématique des déchets, ou encore de l’Agence de Développement Economique de la Corse sur le volet économique.
10 1
FICHE 1 : MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DES CONTRATS DE TERRITOIRE
- Note d’enjeux : élément central de la contractualisation
La note d’enjeux devra comporter un certain nombre d’éléments :
- Les éléments de contexte du territoire en décrivant notamment son histoire, son périmètre, sa population (données quantitatives et qualitatives, etc…) et ses principales caractéristiques. Des éléments liés à l’identité du territoire, son patrimoine culturel et naturel seront également appréciables.
- Un état des lieux recensant les problèmes, les forces, les faiblesses, les opportunités du territoire, sous la forme d’un diagnostic et d’une analyse AFOM. Le diagnostic doit donc mettre en évidence les points forts, les points faibles, les potentialités et les menaces du territoire. Il doit rechercher des écarts entre les représentations des différents acteurs, mettre en évidence des atouts et des attentes, des causes des dysfonctionnements et surtout des axes de progrès. Les points forts seront constitués des atouts et des forces (par exemple, la présence de services publics de proximité, les solidarités entre habitants,…), ainsi que des opportunités (par exemple, un projet de rénovation urbaine, de requalification, etc…). Les points faibles sont représentés par les fragilités, les faiblesses (par exemple, le taux de chômage, des carences d’équipements, des besoins non couverts,…) mais également des risques, des menaces (par exemple, le risque de fermeture d’une structure de proximité,…) qui pèsent sur le territoire.
Ce diagnostic permettra de fournir des explications sur l’évolution du passé et des appréciations sur l’évolution future. L’analyse des données permettra in fine de déterminer des enjeux qui seront utiles pour construire un projet et des actions adaptées au territoire.
- Les EPCI et les communes présenteront une stratégie du territoire qui devra s’appuyer sur les résultats du diagnostic. Cette démarche prospective permettra de définir une stratégie d’action présentant les besoins, les orientations et la déclinaison des priorités de développement du territoire. Il conviendra de porter une attention particulière à ces dernières, et faire attention aux objectifs trop généraux, hors de portée, trop ambitieux ou trop nombreux.
Cette stratégie pourra s’appuyer sur les différents documents existants (PADDUC, les différents schémas et règlements des aides correspondants de la Collectivité de Corse, PADD des PLU, SCOT, stratégie LEADER ou ITI, ou encore les différents diagnostics déjà réalisés, etc…).
- La stratégie sera ensuite déclinée en programme d’actions. Celui-ci constitue une déclinaison de la stratégie en actions prioritaires que le territoire souhaite présenter à la Collectivité de Corse. Il ne s’agira pas de présenter un catalogue d’actions mais plutôt d’organiser les projets en fonction des thématiques et enjeux retenus par le territoire. Il sera également accompagné d’un calendrier prévisionnel. Cependant, les territoires n’auront pas à présenter une liste de projets arrêtés et définitifs en début de contrat. La détermination des projets, ainsi que les financements attendus pourront se faire au fur et à mesure de l’avancée du contrat, dans le cadre d’avenants annuels. 2
- Une maquette financière prévisionnelle sera également demandée afin d’avoir une vision globale des actions prévues au contrat et de leurs financements, qui eux aussi, auront bien entendu un caractère prévisionnel, et qui nécessiteront d’être affinés au cours de l’avancée du contrat.
L’élaboration de cette note d’enjeux permettra aux territoires de formaliser ses priorités de développement.
L’élaboration de cette note d’enjeux permettra aux territoires de formaliser ses priorités de développement. Celle-ci fera ensuite l’objet d’une analyse par les services, agences et offices de la Collectivité de Corse qui détermineront les grandes orientations des documents de programmation ou de planification de niveau régional et les priorités d’intervention de la Collectivité de Corse sur le territoire considéré, dans une note d’analyse dont la synthèse sera réalisée par la Direction de l’attractivité, des dynamiques territoriales, de la politique de l’habitat et du logement. La convergence des points de vue permettra, in fine, de formaliser concrètement le contrat qui liera donc les deux parties autour d’objectifs partagés.
Une fois ce travail réalisé, la note d’analyse sera transmise dans un premier temps aux communes et aux EPCI pour observations éventuelles, et sera suivie d’une réunion de concertation entre les parties pour finalisation.
- Procédure d’établissement du contrat
La préparation conjointe des contrats se fera sur la base d’un projet partagé par les territoires et la CdC selon 2 axes :
- les priorités du territoire : à partir de son projet de territoire, l’EPCI et ses communes membres définissent leurs besoins et les enjeux du territoire, et déterminent ensuite ses priorités, lesquelles s’expriment in fine à travers un programme d’actions et un calendrier de réalisation. Quand les conditions sont réunies, les contrats prendront également en compte les stratégies portées par d’autres formes de coopération, notamment les Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR) ;
- les priorités régionales : la CdC est à l’initiative de la démarche et à ce titre, soutient des projets intercommunaux ou communaux s’inscrivant dans les priorités des politiques publiques qu’elle mène à travers ses schémas et ses dispositifs d’aides. Les actions inscrites dans les contrats sont une déclinaison territoriale des priorités de la CdC.
- Conditions préalables à la contractualisation :
- La nécessaire mise en place d’une ingénierie
Afin de pouvoir mettre en œuvre sa stratégie de territoire, l’EPCI et les Communes devront mettre en place une ingénierie dédiée. Ces derniers pourront bénéficier de l’aide de la CdC, ses agences et offices en mettant à disposition l’ensemble de ses moyens humains, notamment lors de la rédaction, du suivi et de la mise en œuvre des contrats de territoire, la Collectivité pourra fournir une ingénierie financière et fiscale aux communes et EPCI. 3
La CdC et l’État veilleront à renforcer durablement l’ingénierie des communes et EPCI ou PETR permettant d’asseoir le projet de territoire sur une armature territoriale durable ;
La CdC pourra proposer la mise en place d’une formation commune à destination des agents de développement dédiée au projet de territoire, en partenariat avec l’Université, le CNFPT et l’IRA, de favoriser et de renforcer la formation des élus dans le domaine du développement local.
L’aide de la CdC pourra également se traduire par l’octroi de subventions à des postes d’ingénierie et à des études. En effet, l’objectif de ce dispositif est d’apporter un soutien à l’ingénierie afin que les territoires aient la possibilité d’être équipés en moyens d’animation, d’expertise et de prospective. Ce soutien en ingénierie se matérialisera financièrement par le recours au volet fonctionnement du Fonds de Territorialisation.
Les modalités de soutien à l’ingénierie territoriale feront l’objet d’un cadre précis qui sera défini précisément dans chaque contrat.
Des études pourront également faire l’objet d’un financement, notamment :
- Les diagnostics territoriaux ;
- Les études stratégiques et/ou prospectives
- Les différents plans et schémas du territoire,
- Les activités de pleine nature
- Le numérique,
- La mobilité rurale,
- Le climat, l’air et l’énergie
Le futur contrat s’appliquera à trouver avec le bloc communal, les voies et moyens d’élaborer des documents d’urbanisme appropriés aux territoires (SCOT, PLUi).
L’ingénierie est également indispensable à l’animation des contrats dans le temps et au pilotage de leur mise en œuvre. Ainsi, la signature d’un contrat de territoire sera conditionnée à la désignation d’un chef de projet dédié à son animation et au suivi de sa mise en œuvre.
- Dispositif d’accélération (Fast track) :
Celui-ci permettra de mettre à disposition une équipe dédiée pour accélérer le processus en faveur des EPCI qui rencontreraient des difficultés à établir leur stratégie, ainsi que leur note d’enjeux. 1
FICHE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET PILOTAGE DES CONTRATS DE TERRITOIRE
Les différentes étapes de la contractualisation :
Transmission par les demandeurs d’une lettre d’intention à la CdC mentionnant leur souhait de bénéficier d’un contrat et présentant de façon succincte les enjeux que le territoire souhaite intégrer dans son contrat ;
Elaboration de la stratégie par le territoire ;
Communication de cette stratégie sous forme de note d’enjeux à la CdC pour examen et observations au regard des politiques et dispositifs de la CdC ; Réalisation d’une note d’analyse de la CdC en retour à celle produite par le territoire ;
Comité de pilotage : finalisation du contrat après transmission de la note d’analyse de la CdC et les éventuelles observations des Communes et des EPCI, présentation de cette stratégie à la CdC pour concertation et validation au regard des objectifs partagés et revue de projets présentés par le territoire pour validation en amont de la signature du contrat ;
Sélection des projets retenus par la CdC ;
Délibération de l’EPCI, et des communes sur le contrat validé ;
Validation du contrat en Conseil exécutif de Corse avant signature ; Signature du contrat par l’EPCI, les communes et la CdC.
Evaluation annuelle de l’ensemble des contrats signés.
Rôle des partenaires - EPCI et communes :
Elabore la stratégie du territoire et produit la note d’enjeux ;
Co-anime les comités de pilotage avec la CdC ;
Assure le suivi technique et financier des actions inscrites au titre du plan d’actions ; Organise la remontée des projets qui seront proposés au titre du contrat ;
Rôle des services de la CdC, ses agences et offices :
Analyse de la note d’enjeux et rédaction d’observations au regard des politiques publiques menées ;
Co-animation des comités de pilotage ;
Instruction des demandes d’aides en fonction des thématiques du projet ; Accompagnement des porteurs de projet dans la constitution de leur dossier.
Pilotage et instances de gouvernance :
1) Un Comité de Pilotage sera instauré. Celui-ci sera présidé par le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant, et sera composé par les Présidents des intercommunalités et les maires des communes, et les techniciens des deux parties. Il constituera un espace d’échange et de négociation afin de faire converger les projets des territoires avec ceux de la CdC. Il s’agit de l’instance qui fixera les priorités d’intervention sur les objectifs partagés qui constituent le socle du contrat et sur les hiérarchisations des programmations annuelles. La CdC propose la mise en place d’une conférence de cohésion des territoires, pour chaque contrat de 2
territoire, qui sera composée par les communes, EPCI ou PETR concernés, et la CdC et l’État ;
Modalités de mise en œuvre :
Principes généraux :
Les contrats sont conclus pour une durée de 6 ans avec une clause de revoyure lors de la 3ème année. Pour autant, cette 1ère génération de contrat pourrait être conclue pour une période de 3 ans afin de tenir compte des prochaines échéances électorales municipales et communautaires qui se dérouleront en 2026.
Des fiches projets devront être complétées par le maitre d’ouvrage comprenant la description précise du projet et l’intérêt pour le territoire, le coût et le calendrier prévisionnel et le plan de financement. Les dossiers devront être transmis aux services de la CdC.
Le financement d’un projet retenu au contrat nécessite le dépôt d’un dossier complet de demande de subvention selon les règles habituelles d’instruction administrative.
L’ensemble des dossiers devra être déposé de manière classique auprès de la Direction de l’Attractivité, des dynamiques territoriales, de la politique de l’habitat et du logement, porte d’entrée unique des demandes d’aides. Celle-ci procèdera ensuite à la transmission des demandes d’aides auprès des services instructeurs, agences et offices de la CdC.
Plan d’actions prévisionnel :
Les besoins, enjeux et priorités définis par le territoire seront donc exprimés en plans d’actions par typologie ou champs thématiques. Les territoires n’ont pas l’obligation de présenter une liste d’opérations arrêtée en début de contrat.
Les opérations pourront être modifiées et revues en cours de programmation. Sont exclues des contrats, les opérations relevant des amendes de police, des intempéries (dispositifs issus du règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires).
Les actions programmées devront être éligibles aux différents règlements des aides de la CdC, et/ou des dispositifs relevant des fonds européens gérés par la CdC (PO FEDER, et FEADER).
Les opérations ayant d’ores et déjà bénéficié d’un financement de la Collectivité de Corse au titre d’un de ses dispositifs d’aides avant la signature du contrat, ne pourront être inscrites aux contrats de territoires. 1
FICHE 3 : CADRE D’INTERVENTION
Les bénéficiaires éligibles au contrat :
Maîtres d’ouvrage publics :
EPCI,
Communes,
Etablissement public, Syndicat mixte, Société d’aménagement, Office foncier Solidaire
Contenu du contrat de territoire
Le contrat « Type » conclu avec un EPCI ou avec des groupements de communes est constitué des différents éléments suivants :
- Le résumé de la stratégie du territoire présenté dans la note d’enjeux (diagnostics, enjeux, objectifs stratégiques et opérationnels) ;
- Les priorités de développement portées par la CdC ;
- Les objectifs partagés entre l’EPCI, les communes et la CdC ;
- Un programme pluriannuel d’actions ;
- Les fiches-projets détaillant chacune des actions prévues dans le cadre du contrat ; - Les modalités de pilotage et de gouvernance du contrat ;
- Les moyens d’ingénierie et d’animation de la stratégie ;
- Les modalités de suivi-évaluation annuelles des contrats ;
- Le rappel des engagements des différents partenaires signataires du contrat.
Les Dépenses subventionnables :
L’ensemble des dépenses liées à l’opération, y compris les études préalables et frais de maîtrise d’œuvre (y compris lorsque celle-ci sont antérieures à la date de dépôt du dossier) sont éligibles aux aides de la CdC (sauf dispositions contraires des règlements des aides concernés). Ces dépenses devront être comprises dans le plan de financement proposé par le pétitionnaire.
Les opérations éligibles sont celles dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à 50 000 € HT. En effet, le contrat est consacré aux projets d’investissement structurants portés par les communes, les intercommunalités ou d’autres maitres d’ouvrage. Ces projets devront être au croisement des priorités issues du projet de territoire et des orientations stratégiques de la Collectivité de Corse.
Des fiches projets complétées par le maître d’ouvrage devront comprendre une description précise du projet et de son intérêt pour le territoire, le coût estimatif HT, le plan de financement faisant apparaître les cofinancements et le calendrier prévisionnel de réalisation.
Le montant de la subvention ne pourra pas faire l‘objet d’une révision à la hausse en cas de dépassement du coût du projet. 2
Les opérations présentées devront obligatoirement respecter les modalités des règlements des aides dont elles relèveront.
Taux d’intervention :
Les taux d’intervention seront déterminés en fonction du dispositif d’aide auquel l’opération est éligible ; pour rappel, la participation financière d’un maître d’ouvrage au financement des projets dont il assure la maîtrise d’ouvrage a été fixée par le législateur à un minimum de 20 %.
Des possibilités de dérogation ont cependant été prévues pour :
Les projets se situant dans le cadre de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine (dérogation accordée par le préfet) ;
Pour les projets d’investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des maîtres d’ouvrage intéressés ;
Pour les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire. Dans le cadre de ces dérogations, la participation minimale du maître de l’ouvrage est de 10 %.
Modalités de gestion des subventions :
Dépôt de demande :
Toute demande de subvention doit être adressée avant tout début d’exécution de l’opération. Celle-ci se matérialise par la transmission d’une fiche projet accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction figurant dans le règlement des aides correspondants à la demande. Le financement d’un projet retenu au contrat nécessite le dépôt d’un dossier complet de demande de subvention auprès de la CdC, selon les règles habituelles d’instruction administratives ; le bénéficiaire de la demande recevra ensuite un accusé de réception qui précisera les éventuelles pièces complémentaires à transmettre.
Les opérations pour lesquelles un dossier est déposé devront être prêtes techniquement et financièrement à démarrer.
Dans la phase d’instruction du projet, le maître d’ouvrage reste l’interlocuteur de la CdC.
Décision d’attribution de l’aide :
L’engagement juridique se traduit par une délibération du Conseil exécutif de Corse ; Le Président du Conseil exécutif notifie la subvention au bénéficiaire, par un arrêté attributif de subvention qui précise les modalités d’attribution et de versement de la subvention. 3
Réalisation des travaux :
À compter de la décision d’attribution, le délai de validité de la subvention est de 2 ans pour le commencement des travaux et de 4 ans pour leur réalisation. Au-delà, la subvention fera l’objet d’une annulation.
Prorogation possible sur justification du Maître d’Ouvrage (1 an) :
À la condition que le bénéficiaire en fasse la demande expresse avant la caducité de l’acte d’attribution initial, la durée de validité de l’aide attribuée pourra être prorogée d’une année supplémentaire.
Information-Communication :
Pendant la durée des travaux, des panneaux d’information faisant apparaitre la mention « travaux réalisés avec le concours financier de la Collectivité de Corse ». Une photo sera alors transmise à la CdC.
Des dispositions spécifiques à chaque règlement d’aides et dispositif de la CdC, ou dans le cadre de programmes européens, peuvent toutefois différées des dispositions mentionnées ci-dessus.
Adaptation des contrats et ajustement des subventions, les avenants annuels :
Les avenants financiers devront être négociés et signés chaque année pour ajuster les contrats avec les besoins des territoires. Ils seront préparés en amont par le Comité Technique et ensuite validés par le Comité de Pilotage.
Ces avenants auront pour objet, la prise en compte de modifications, de report ou d’annulation de projets, la prise en compte de nouveaux projets et/ou le cadrage de la maquette financière pluriannuelle du contrat.
Le signataire du contrat peut proposer à la CdC, la substitution d’un projet prévu par un autre. Cependant, la maquette financière ne pourra être supérieure à celle fixée initialement pour le projet initial. Ce projet devra en outre répondre aux critères d’éligibilité prévus à l’un des dispositifs d’aide de la CdC. 1
FICHE 4 : THÉMATIQUES PRIORITAIRES D’INTERVENTION
Les contrats de territoires ont pour ambition de valoriser les interventions de la Collectivité de Corse sur les périmètres d’intervention du bloc communal. Si les contrats prendront nécessairement en compte dans une démarche de co-construction, les enjeux de développement des territoires, ces derniers devront nécessairement s’inscrire dans les priorités d’intervention de la Collectivité de Corse.
D’un point de vue général, ces contrats, et les opérations qui en découleront contribueront à réduire les inégalités territoriales importantes entre le littoral et l’intérieur de l’île, et ainsi rompre avec la logique de dévitalisation de l’intérieur en lui substituant un modèle de développement équilibré et durable. Ils devront permettre de renforcer la diffusion de la langue, de la culture et de l’identité historique au travers entre autres de la toponymie.
- Projets relevant du règlement d’aides en faveur du logement et de l’habitat - « Una casa per tutti, una casa per ognunu » : les contrats pourront faire apparaître des projets liés à la construction et à la rénovation de logements communaux notamment dans l’intérieur. Ainsi, un soutien sera apporté aux communes et intercommunalités désireuses d’accroitre leur parc locatif et de proposer une offre de logements destinés aux primo- accédants. Par ailleurs, les lotissements communaux seront également fortement soutenus.
- Orientations du Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse - Comité de Massif : Les orientations et priorités d’interventions figurant aux contrats pourront s’articuler autour d’une ou de plusieurs thématiques du schéma, à savoir, le développement des réseaux et des infrastructures (Transport, mobilité, etc…), l’amélioration de l’accès aux services de bases (notamment services d’éducation, de formation, de santé, etc…), le renforcement des activités et systèmes réceptifs touristiques durables et la gestion des sites naturels de montagne, et le soutien aux activités agropastorales et aux productions primaires). Les priorités d’interventions du schéma sont formalisées au sein des fiches projets du règlement des aides correspondant, ainsi que dans les différents appels à projets s’y rapportant (santé, tourisme, filière bois, etc…).
- Projets relevant du règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires - « Territorii, pieve è paesi vivi » : celui-ci vise, à travers ses dispositifs, à lutter contre les fractures territoriales et la désertification des espaces de montagne et de l’intérieur, aux fins de leur substituer une dynamique de développement profitant, de façon équitable, à tous les territoires et habitants de l’île.
Fonds de Territorialisation : Les contrats de territoires auront tout naturellement vocation à inscrire des opérations dans le cadre de ce dispositif. Pour rappel, celui-ci a vocation à faire émerger et cofinancer des projets des territoires dont le rayonnement et le bénéfice pour les habitants dépassent le seul cadre géographique de la commune ou de l’EPCI. Celui-ci vise notamment à soutenir les projets favorisant le maintien des services publics et plus encore des espaces publics mutualisés. Les projets financés au titre de ce dispositif doivent répondre à une grille de sélection dont les principaux critères sont l’élaboration préalable d’une étude portant sur les besoins de la population et d’une analyse de l’offre de services existants sur le territoire, la conformité du projet avec une stratégie de développement territorial quand elle existe (charte de pays, projet de territoire, 2
SCOT, Schémas de service), ou en encore la mutualisation de l’équipement et/ou du service proposé, etc…
L’ensemble du dispositif à savoir le financement de la phase d’études et de la phase opérationnelle feront l’objet d’un soutien particulier de l’ensemble des services de la CdC, et pourront contractuellement faire l’objet d’une assistance au travers de prestations fournies par les EPIC de la Collectivité de Corse (Offices et Agences). L’ingénierie de projet ainsi portée par la CdC auprès de la commune demanderesse permettra de définir avec elle et éventuellement les autres acteurs du territoire, l’équipement ou le service dont les habitants pourront bénéficier.
Mobilisation spécifique du Fonds de Territorialisation : Les opérations, relevant habituellement des politiques sectorielles de la CdC (Sport, Culture, etc…) qui seraient retenues au titre du contrat, pourraient bénéficier d’un financement au titre de ce dispositif. Ces opérations devront néanmoins répondre à la fois aux orientations des politiques sectorielles correspondantes et bien sûr aux critères d’éligibilité du Fonds de Territorialisation.
Documents d’urbanisme et de planification : Les signataires des contrats de territoires seront invités à s’engager dans une démarche d’élaboration de documents d’urbanisme, PLU, PLUi et éventuellement SCOT, DOCOBAS, etc…Ces documents devront nécessairement être compatibles avec le PADDUC.
Les opérations et orientations qui relèveront de la politique spécifique et du schéma à destination des territoires urbains insulaires.
Pour rappel, le règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires prévoit qu’un bonus de 20 % sera donné aux communes se dotant d’un Plan Local d’Urbanisme définitif et compatible avec le PADDUC durant les trois premières années de la période de dotation quinquennale, soit un PLU définitivement adopté dans les conditions précitées à compter du 1er janvier 2023. Le droit à l’octroi de cette bonification sera suspendu dès lors qu’un recours aura été engagé par la Collectivité de Corse contre ce PLU pour des raisons de non-compatibilité avec le PADDUC, et ce dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative relative à la légalité du PLU.
Par ailleurs, Les EPCI qui disposeront d’un document de planification intercommunale (PLUI ou SCOT) définitif et compatible avec le PADDUC avant le 1er janvier 2023 (cf. dispositions précitées relatives au PLU communal) bénéficieront d’une bonification de leur enveloppe de dotation quinquennale. Celle-ci sera de :
- 30 % pour l’élaboration d’un SCoT, et ce pour chaque intercommunalité et commune concernée (Cette aide n’est pas cumulable avec la bonification permise pour les communes ayant élaboré un PLU opposable) ;
- 20 % pour l’élaboration d’un PLUI pour l’EPCI concerné ainsi que pour les communes membres de l’EPCI
- Orientations des politiques sectorielles de la CdC :
Les stratégies portées par les EPCI et les communes devront être en cohérence avec les orientations définies par l’ensemble des politiques sectorielles de la Collectivité de Corse. Celles-ci, que ce soit en matière culturelle, sportive, ou patrimoniale, de santé, etc… sont 3
formalisées au sein de feuilles de routes spécifiques et des différents schémas et règlements des aides en vigueur.
A titre d’exemple, les projets présentés par les bénéficiaires devront s’inscrire dans les domaines d’intervention suivants. Attention, ces derniers ne sont pas exhaustifs, et il convient de se référer aux différents règlements des aides thématiques de la Collectivité de Corse :
Par exemple, en matière culturelle :
Aide à l’aménagement et à l’équipement des lieux d’expositions dont les objectifs sont de garantir la qualité de l’accueil du public et d’inscrire les équipements culturels dans une démarche de développement durable ;
Aide à la création et à l’extension des médiathèques publiques dont les objectifs sont de poursuivre la démarche visant à dynamiser la pratique de la lecture, activité vivante, sur tout le territoire régional, de favoriser la lecture et ses lieux de pratique, éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires, etc…
Par exemple, en matière patrimoniale :
- Le patrimoine immobilier protégé (classé et inscrit) : Il s’agit d’assurer la sauvegarde du patrimoine immobilier protégé en permettant aux propriétaires de procéder aux opérations de conservation-restauration nécessaires, dans le respect des dispositions d’origine, par l’utilisation de techniques et matériaux appropriés et selon un programme défini par un maître d’œuvre qualifié en matière de restauration du bâti ancien.
Par exemple, en matière d’intervention dans le domaine social, médico-social et de la santé de Corse :
Aide à la mise en place de Maisons de santé pluri professionnelles territoriales (MSPT) afin de promouvoir une prise en charge globale et territorialisée des questions de santé sur le territoire dans une optique d’aménagement du territoire conforme au rôle de la Collectivité de Corse ;
Financement d’acquisition d’immeuble(s), de travaux de construction, de réhabilitation, de restructuration et d’amélioration d’établissements et services sociaux et médicaux sociaux. L’objectif recherché est d’améliorer le maillage territorial en matière de structures d’accueil d’urgence en soutenant des projets adaptés aux besoins recensés dans le cadre des PDALPD et de soutenir la création de structures dédiées à l’accueil et à l’accompagnement social de publics aux problématiques spécifiques dont la situation nécessite une prise en charge adaptée.
Ces thématiques d’intervention ne sont pas exclusives et les opérations retenues dans le cadre de ces contrats seront étudiées au cas par cas au regard de leur éligibilité aux différents règlements d’aides de la CdC. 1
FICHE 5 : DIVERSITÉ DES DYNAMQIUES TERRITORIALES EN CORSE
Du cadre normé de l’organisation territoriale insulaire
La Corse compte 360 communes. Si l’essentiel du territoire est constitué de communes très peu densément peuplées, la population est plutôt concentrée dans les communes de densité intermédiaire, notamment les plus urbaines. La Corse reste néanmoins une région majoritairement rurale au regard du nombre de ses communes peu et très peu denses, lesquelles abritent d’ailleurs la moitié de la population insulaire.
Le territoire insulaire est également découpé en 19 EPCI depuis que la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe a établi une nouvelle cartographie des intercommunalités, laquelle est effective depuis le 1er janvier 2017. Cela s’est traduit par la création de 19 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à savoir deux Communautés d’Agglomération et 17 Communautés de Communes. (contre 27 auparavant). La Corse compte également 2 Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux - PETR (Balagne et Sartenais Valinco Taravo) qui constituent un outil d’ingénierie et de développement au service de ces intercommunalités.
Cependant, le découpage administratif des EPCI opéré en 2016 par les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale ne reflète pas toujours les réalités historiques, géographiques et socio-culturelles des territoires insulaires organisés autrefois en Pieve, Vallées ou encore Rughjoni. En effet, ces découpages historiques possèdent encore aujourd’hui une réalité toujours vive au sein des populations qui les composent. On pourrait ajouter que les périmètres des anciens cantons ont également encore à ce jour, une existence vécue et ressentie par les populations. Néanmoins des groupes d’actions locaux ont permis dans certains cas de valider la cohérence de certains de ces neuf territoires par la CTC. Il serait donc intéressant d’expertiser la pertinence des territoires au sein des Commissions de l’Assemblée de Corse et de la Chambre des Territoires dans l’optique de l’ouverture du processus de négociations avec l’Etat.
Aux réalités territoriales qui vont au-delà des périmètres administratifs identifiés
Le PADDUC a consacré 9 territoires de projets qui regroupent, au sein de ce que l’on pourrait nommer des bassins de vie, plusieurs intercommunalités actuelles (Pays Bastiais, Castagniccia/Mare è Monti, Pays de Balagne, Centre Corse, Ouest Corse, Plaine Orientale, Pays Ajaccien, Taravo/Valinco/Sartenais et Extrême Sud/Alta Rocca). Ces 9 territoires, initialement définis par la Collectivité Territoriale de Corse, demeurent néanmoins inopérants en matière d’aménagement et de dynamiques de développement territoriales.
Par ailleurs, le PADDUC a également défini une armature urbaine au service d’une organisation territoriale plus équilibrée et efficiente. En effet, afin de répondre au défi du rééquilibrage territorial, le PADDUC propose de franchir une nouvelle étape dans l’organisation de l’île, en posant les principes d’une armature urbaine confortant un maillage efficient en infrastructures, équipements et services :
- Les pôles urbains supérieurs, d’influence régionale, constitués des deux agglomérations ajaccienne et bastiaise, et de la ville de Corte, ont des fonctions répondant aux besoins supérieurs de la population. 2
- Les pôles urbains secondaires, d’influence intra-départementale, pour certains multipolaires, constitués de Calvi, Île-Rousse, Porto-Vecchio-Bonifacio Sartène et Propriano, ont des fonctions répondant aux besoins supérieurs à intermédiaires des habitants.
- Les pôles de services intermédiaires d’influence micro-régionale, constitués de Saint- Florent, Borgo, Biguglia, Furiani, Lucciana, Penta di Casinca, Cervione, Ghisonaccia, Prunelli di Fiumorbu, Figari, Grosseto-Prugna, Sarrola-Carcopino et Vico, structurent les bassins de vie ;
- Les pôles de services de proximité, qui sont plus de 62 à l’échelle régionale, constituent la plus petite maille en matière de services à la population. Ils lient les bassins de vie, en relais aux pôles intermédiaires
- Les unités villageoises composent le bassin de vie, support de ressources patrimoniales et de logements.
Cette volonté de structurer l’armature urbaine implique de concilier trois principes, à savoir :
- Permettre le développement de chaque commune, différencié en fonction de sa capacité, son niveau d’équipement et de service et sa place dans l’armature urbaine ; - Suivre des rythmes de développement différenciés entre les communes, pour accompagner harmonieusement l’accroissement démographique par des équipements, des commerces, des emplois et des services ;
- Respecter le besoin de proximité pour tous les habitants et d’équilibre entre les territoires au sein de l’île, afin de rechercher une certaine complémentarité entre les communes.
La contractualisation devra donc tenir compte des réalités territoriales existantes pour favoriser un développement efficient et maîtrisé des territoires, lesquels devront peu à peu se constituer en territoires de projets, dépassant ainsi le cadre rigide imposé par les limites administratives ; limites dont s’affranchissent notamment un certain nombre de politiques sectorielles menées par la CdC.
A la nécessaire prise en compte des périmètres d’intervention des politiques sectorielles afin de définir une unité géographique d’action pertinente
Si l’unité géographique d’action privilégiée peut apparaître aujourd’hui comme étant l’intercommunalité (notamment au regard de l’organisation administrative de la Corse depuis la disparition des conseils départementaux, et de la création de la Collectivité de Corse), il semble nécessaire d’adapter les politiques publiques de la CdC en fonction des domaines d’action et des projets.Tenant compte de la diversité des domaines d’intervention d’une part et de celle des territoires d’autre part, il convient de pouvoir adapter le territoire de projet. En effet, certaines politiques sectorielles ont des contraintes techniques dans la prise en compte du territoire administratif stricto sensu (par exemple, la politique de l’eau se doit de considérer le territoire du bassin versant alors que les politiques sociales travaillent sur des bassins de population, ou encore la politique en matière de transport urbain ou rural, ne peut considérer comme pertinent les périmètres des EPCI actuels, souvent restrictifs par rapport aux notions plus opérationnelles de bassin de vie, ou d’aire d’influence, etc…).
Ainsi, la contractualisation et in fine, l’ensemble des politiques publiques territorialisées, pourront permettre de combiner plusieurs échelles de travail : l’intercommunalité, un certain nombre de communes au sein de cet espace intercommunal (possédant une unité géographique, historiques et socio-culturelle cohérente), mais aussi dans certains cas 3
(notamment pour les grands projets structurants), le territoire de projet pertinent, affranchi des limites administratives actuelles. 1
FICHE 6 : PROCÉDURE DE CONCERTATION
La concertation et la co-construction comme préalables à toute démarche contractualisation
Les contrats de territoires témoignent de la volonté de la Collectivité de Corse de remplir son rôle en matière d’aménagement du territoire afin de renforcer la cohésion territoriale, lui permettant ainsi de répondre de façon plus efficace aux inégalités territoriales de développement.
Les contrats visent ainsi à instaurer une logique partenariale garantissant une démarche plus participative et horizontale avec les partenaires afin d’élaborer des stratégies de développement désormais partagées et concertées. La stratégie proposée par les territoires devra être formalisée dans une note d’enjeux comprenant un diagnostic du territoire, les enjeux de développement, les besoins et les priorités. Ceux-ci se traduiront ensuite par la définition d’un plan d’actions accompagné d’un calendrier de réalisation et d’une maquette financière prévisionnels.
L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ces contrats de territoire se feront donc dans une logique de co-construction entre la Collectivité de Corse, les intercommunalités et leurs communes membres. Une très grande liberté sera donnée au bloc communal lors de l’élaboration des contrats, qui seront adaptés aux spécificités de chaque territoire concerné.
En outre, les services de la CdC, mais également ceux des offices et agences, seront en raison de leurs domaines de compétences, associés étroitement à cette démarche notamment dans l’analyse des notes d’enjeux produites par les territoires. Ils seront également consultés dans le cadre d’échanges d’informations autours des projets relevant des politiques sectorielles qui feront l’objet d’une inscription au contrat.
La Direction adjointe de l’attractivité des territoires (en collaboration avec les directions adjointes en charge des politiques urbaines et de l’intérieure montagne) sera chargée de l’organisation et de la mise en œuvre de ces contrats, ainsi que de l’organisation du travail en transversalité avec les autres directions sectorielles de la CdC, agences et offices.
Chaque territoire aura la possibilité d’assortir les contrats d’une charte éthique argumentée permettant de pérenniser et de transmettre des projets de développement aux générations futures.
Modes de concertation envisagés
Il sera proposé, sur le mode des Scontri di i territorii organisés en 2019, 6 réunions de présentation de la démarche, qui seront précédées de la transmission d’un questionnaire à l’attention des Maires et Présidents d’EPCI afin de connaitre leurs attentes en matière de contractualisation.
Elles seront l’occasion de présenter la démarche aux territoires mais également de recueillir les attentes de ces derniers en matière de contractualisation afin de faire coïncider les politiques publiques menées par la CdC avec les besoins et enjeux des territoires, et rendre ainsi plus lisibles l’ensemble des interventions de la CdC. 2
Ces rencontres, organisées si possible en présence du Président du Conseil exécutif de Corse et/ou du Conseiller en charge de la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire, visent à informer les territoires sur la démarche de contractualisation selon les étapes suivantes :
- Présentation de la démarche validée par l’Assemblée de Corse, des objectifs poursuivis, et de la méthodologie de concertation et d’élaboration des contrats qui seront mise en œuvre,
- Pause déjeuner
- Temps d’échanges pour recueillir le retour des territoires sur les différents éléments présentés
Afin d’installer cette démarche auprès des territoires, un portage politique fort semble indispensable.
Invitations par territoires :
En interne : outre le DGS, l’ensemble des directeurs et DGA concernés, ainsi que les directeurs des agences et offices de la CdC concernés.
En externe et sur chaque territoire :
- Maires et Présidents d’EPCI,
- Secrétaires de mairie, DGS,
- Associations des maires, etc…
Calendrier prévisionnel et instances consultés et/décisionnelles
- Chambre des territoires : Mai 2022
- Adoption par l’Assemblée de Corse (avec présentation de la démarche auprès des différents organes consultatifs de l’AC, A Camera di i territorii, le CESEC, l’Assemblea di a Ghjuventù) des orientations stratégiques en matière de contractualisation avec les territoires : Juin 2022
- Réunion de présentation (faisant suite à une note du DGS), aux différentes DGA de la CdC concernées, ainsi qu’aux offices et agences de la CdC : juin 2022 - Réunion de présentation de la démarche aux territoires : juin/juillet 2022 - Début des travaux de concertation avec chaque territoire pour l’élaboration des notes d’enjeux : septembre-décembre 2022
- Signature des 1ers contrats de territoires : 1er semestre 2023 1
ACTEURS DE LA CONCERTATION
Acteurs Rôle dans la concertation
Rôle de la DA
Attractivité des
Territoires
Conseil exécutif
- Président du
Conseil exécutif
- Conseiller
exécutif en
charge de
l’aménagement
du territoire
Participation aux réunions
de présentation de la
démarche
Participation aux comités de
pilotage avec les territoires
Restitutions régulières
sur l’état
d’avancement du de la
contractualisation et
sur la mise en œuvre
de la concertation.
Demandes d’arbitrage
Chambre des
Territoires
- Commission
évolution
statutaire et
organisation des
territoires
- Plénière
Présentation et participation
des orientations
stratégiques en amont du
passage devant
l’Assemblée de Corse
Présentation de la
démarche et participation
aux réunions de
présentation en tant
qu’instance de concertation
Information de la CDT
par des restitutions
régulières sur l’état
d’avancement du
projet et sur la mise en
œuvre de la
concertation.
DGA
Aménagement
et
Développement
des Territoires
(DGDADT)
- DGA
- Adjoint au DGA
- DADTPHL
DAT : en charge de la mise
en œuvre de la procédure
de concertation, de la mise
en œuvre et du suivi des
contrats de territoires
Organisation et mise
en œuvre de la
concertation, des
comités de pilotage,
de la restitution des
notes d’analyse (en
concertation avec les
directions, agences et
offices de la CdC)
suite à la transmission
des notes d’enjeux
émanant des
territoires
Travail en
transversalité avec
l’ensemble des DGA,
offices et agences
concernées
Organisation de
réunions de
présentation de la
démarche auprès des
DGA, directions,
agences et offices de
la CdC
Partage
d’informations,
restitutions régulières 2
sur l’état
d’avancement du
projet auprès de la
DGA, de la DADTPHL
et des partenaires
précités.
DGA Stratégie
Innovation et
Transformation
(DGSTI)
- Direction
Transformation
du Numérique
(DTN)
- Service
CreaCorsica
Participation à l’organisation
des réunions de
présentation de la
démarche
Demande de soutien
logistique à
l’organisation et à
l’animation des
réunions de
présentation
Acteurs Rôle dans la concertation
Rôle de la DA
Attractivité
des Territoires
DGA
Infrastructures,
Transport,
Mobilité et
Bâtiments
(DGITMB)
- Direction
générale
adjointe en
charge des
routes (DGAR)
- Direction des
transports et de
la Mobilité
(DTM)
Analyse de la note d’enjeux
et rédaction d’observations
au regard des politiques
publiques menées ;
Instruction ou avis
techniques des demandes
d’aides en fonction des
thématiques du projet ;
Accompagnement des
porteurs de projet dans la
constitution de leur dossier
DGA
Culture,
Patrimoine,
Sport et
Jeunesse
(DGCPSJ)
- Direction de la
Culture
- Direction du
sport, de la
jeunesse et du
vivre ensemble
- Direction du
Patrimoine
Analyse de la note d’enjeux
et rédaction d’observations
au regard des politiques
publiques menées ;
Instruction ou avis
techniques des demandes
d’aides en fonction des
thématiques du projet ;
Accompagnement des
porteurs de projet dans la
constitution de leur dossier
DGA
Affaires
Sociales
(DGAS)
Analyse de la note d’enjeux
et rédaction d’observations
au regard des politiques
publiques menées ;
Instruction ou avis
techniques des demandes
d’aides en fonction des
thématiques du projet ;
Accompagnement des
porteurs de projet dans la
constitution de leur dossier
Organisation de
réunions de travail et
d’échanges.
Sollicitations plus
informelles afin de
recueillir des
informations, des
documents etc.
Partage d’informations
et restitutions
régulières sur l’état
d’avancement du
projet et sur les
retours des territoires
recueillis durant la
concertation. 3
Acteurs Rôle dans la concertation
Rôle de la DA
Attractivité
des Territoires
AUE
- Direction
déléguée à
l’Aménagement
du Territoire
(DDAT)
- Département
Urbanisme
Conception
projets
d’Aménagement
(DUCPA)
Travail en bilatéral avec la
DAT sur l’analyse des notes
d’enjeux et échanges
d’informations. Appui à
l’organisation des réunions
de présentation de la
démarche en termes
d’animation
Organisation de
réunions de travail et
d’échanges.
Sollicitations plus
informelles afin de
recueillir des
informations, des
documents etc.
OFC/ OEC /
AUE / ADEC
- Direction
Opérationnelles
Échanges d’information
concernant les projets
structurants portés par les
territoires et qui pourraient
être soutenus par les
agences et offices
Organisation de
réunions de travail et
d’échanges.
Sollicitations plus
informelles afin de
recueillir des
informations, des
documents etc.
Partage d’informations
et restitutions
régulières sur l’état
d’avancement du
projet et sur les
retours des territoires
recueillis durant la
concertation.
CAUE
Intervention lors des
réunions de présentation et
en appui aux territoires sur
le volet ingénierie
Sollicitations pour
participation aux
ateliers.
Organisation de
réunion(s) de travail
préparatoire(s) aux
ateliers.
Transmission des CR,
restitutions sur l’état
projet et sur les
retours des territoires
recueillis durant la
concertation. 4
Acteurs Rôle dans la concertation Rôle de la DAT
Associations
des Maires et
Présidents
d’EPCI 2A/2B
• Présentation et participation
des orientations stratégiques
en amont du passage devant
l’Assemblée de Corse
• Présentation de la démarche
et participation aux réunions de
présentation en tant
qu’instance de concertation
EPCI,
communes,
Etablissement
public, SIVU,
SIVOM, etc…
Elabore la stratégie du
territoire et produit la note
d’enjeux ;
Co-anime les comités de
pilotage avec la CdC ;
Assure le suivi technique et
financier des actions
inscrites au titre du plan
d’actions ;
Organise la remontée des
projets qui seront proposés
au titre du contrat
Organisation de
réunion(s) de travail
préparatoire(s) et
comités de pilotage en
amont de la
contractualisation