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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/170 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE TERRITORIALE DE REGULATION DES SURFACES COMMERCIALES EN CORSE, POUR UN URBANISME COMMERCIAL DURABLE
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Laura FURIOLI à M. François BENEDETTI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"® partie,
VU la délibération n° 12/132 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2012
portant définition d’un modèle de développement pour la Corse arrêtant
les grandes orientations et la stratégie d'élaboration du PADDUC,
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015
portant approbation du Plan d'Aménagement et de Développement
Durable de la Corse - PADDUC,
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques rassemblées dans l’annexe n° 7, VU la délibération n° 17/019 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2017 approuvant la mise en place d'une politique opérationnelle en matière de foncier, de logement et d'aménagement à l'échelle territoriale,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
SUR rapport conjoint de la Commission du Développement Economique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, tel que
présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la réalisation d'un document-cadre pour l'aménagement commercial ayant pour objet :
1/ de formaliser des demandes d’adaptations législatives relatives à
l'aménagement commercial et notamment à la demande de fusion des deux
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) en une
commission territoriale d'aménagement commercial (CTAC), et de prise en compte du PADDUC, ainsi que la demande d'application pleine et entière, sur le territoire
corse, du principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT.
2/ d'aider les établissements publics de coopération intercommunale à faire des choix en matière :
- d'implantation et de développement des fonctions commerciales ; - de maîtrise du rythme et de l'intensité du développement des surfaces commerciales ;
- d'organisation des logiques d'évolution des différentes polarités commerciales ;
- d'urbanisme en favorisant un développement commercial maîtrisé à travers des préconisations d'implantation et d'insertion dans le tissu urbain.
ARTICLE 3 :
REAFFIRME solennellement son opposition aux demandes de création de nouvelles grandes surfaces, lorsque celles-ci contreviennent aux principes du PADDUC et au modèle de développement adopté à l'unanimité par l'Assemblée de Corse le 26 juillet 2012 (délibération n° 12/132 AC). ARTICLE 4 :
CONFIE à l'Agence d'Aménagement, d'Urbanisme et d'Energie, en concertation avec les Agences et Offices concernés et particulièrement l'ADEC et l'ODARC, la co-construction de ce document-cadre pour l'aménagement commercial en y associant, dans le respect des travaux existants, l'ensemble des acteurs
concernés et notamment les intercommunalités dans le cadre des démarches de programmation territoriale intégrée prévues par la délibération n° 17/019 AC de l'Assemblée de Corse du 27 janvier 2017, et l'animation de la concertation nécessaire à la réalisation dudit document. Le document-cadre d'aménagement commercial sera soumis à l'Assemblée de Corse après avis de la Chambre des Territoires et du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 31 mai 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Introduction
1. Les éléments de contexte
1.1 Un modèle d'urbanisme commercial non maîtrisé
La Corse connait depuis vingt ans un développement important de l'urbanisme com- mercial en périphérie des centres villes. Le modèle de la grande distribution qui
prend la forme de grandes surfaces avec ses galeries commerciales attenantes s'est développé en France à partir des années 1960, et, en Corse, à partir du début des
années 1980.
Ces grandes surfaces ont largement supplanté le modèle du commerce de proximité en cœur de villes et villages pour s'implanter en périphérie des villes, souvent aux
confluents d’axes routiers, notamment dans la périphérie ajaccienne, avec la création de véritables nouvelles villes commerciales qui sont venues concurrencer les centres villes et ont contribué largement, avec d’autres facteurs, à leur déclin et à leur déser-
tification.
Ce phénomène a, depuis plusieurs années déjà, participé de choix d'aménagement contestables aux entrées de villes, il s'est aggravé récemment.
Ce modèle contribue à l’étalement urbain, asphyxie des axes routiers, à la consom-
mation de zones à vocation agricole, à l’utilisation de la voiture, à l'imperméabilisa-
tion massive des sols et dégradation des paysages et de l'environnement. Il accélère la fermeture de commerces de proximité, dont la plupart non franchisés.
Alors que le modèle des grandes surfaces et centres commerciaux s'essouffle en
France et à l'international, il a été autorisé, en Corse, ces dix dernières années
l'équivalent en superficie d’une trentaine de stades de foot, principalement situés en périphérie des villes et villages de Corse, sur des terres planes à vocation agricole.
Une réalité attestée par une étude de 2017 du cabinet Cushman & Wakefield', spé-
cialiste du conseil en immobilier, laquelle met en avant un net recul de la création des centres commerciaux en Europe et notamment en France (moins 23 % ) et une ten-
dance inverse en Europe orientale (Russie, Turquie et Pologne).
Face à une situation en Corse manifestement non maîtrisée, il apparaît nécessaire de concevoir des outils de régulation efficaces visant définir et faire respecter les
conditions de l'insertion réussie du commerce dans son environnement global, donc à proposer notamment une approche en faveur d’un urbanisme commercial durable, qui respecte les spécificités et les caractéristiques insulaires, au plan économique, de l'aménagement du territoire et du développement durable.
1 Cf. : Settimana du 18 au 24 mai 1.2 Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) : un outil de régulation inopérant
Malgré les critères d'évaluation fixés par le législateur (Article L. 752-6 du code du
commerce) en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, les CDAC de Corse (2A et 2B) ont autorisé à hauteur
de 90 % des projets présentés ses 10 dernières années, contre 75 % sur le conti-
nent.
Ce très fort taux s'explique notamment par deux raisons majeures :
e Une absence préjudiciable de planification infra-territoriale
Aujourd'hui, les critères utilisés par les CDAC pour autoriser les centres commer-
ciaux sont les mêmes que sur le continent (article L. 752-6 du code du commerce). Ils demandent notamment à ce que les projets soient compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et/ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (docu- ments de planification à l'échelle infra- territoriale).
Or, la Corse a la double particularité de n'être dotée d'aucun document intermédiaire de ce type (sauf en Balagne où l'élaboration d’un SCOT est en cours), documents
qui sont pourtant les outils les plus indiqués et adaptés pour planifier et réguler l'ur-
banisme commercial (à noter que la CAPA dispose d'une Charte d'Aménagement Commercial adoptée en juillet 2016). L'élaboration des SCOT en Corse est perçue
comme moins nécessaire qu'ailleurs, où les PLU ne peuvent ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones en l'absence de SCOT. En Corse, ce principe dit d'urbanisation
limitée, ne s'applique pas (le PADDUC étant considéré comme « valant SCoT » sur
ce point, comme les SAR en outremer et le SDRIF).
C'est ainsi qu'aucun projet de zones commerciales ne devrait pouvoir être autorisé dans ces conditions sans être compatible avec les orientations du PADDUC.
Pour autant, certains projets ont pu être validés, sur le plan de l'autorisation commer- ciale (CDAC) comme du droit des sols (permis de construire) bien que clairement en
opposition avec les dispositions du PADDUC. Cela a notamment été dénoncé par un courrier du Président du Conseil Exécutif adressé au Préfet de Corse en décembre
2017, au sujet de l'implantation d'un « Drive » en périphérie ajaccienne.
° CDAC : une gouvernance et un fonctionnement inaptes à réguler les pro-
jets
Actuellement, les CDAC sont présidées par un membre du corps préfectoral qui
anime les débats sans prendre part au vote. Elle est composée d'élus locaux et de personnalités qualifiées ayant voix délibérative mais sans voix prépondérante. Les
CDAC ne sont sollicitées que lorsque le projet est supérieur à 1000 m2 de surface de vente.
La composition ainsi que le fonctionnement actuel des CDAC ne permettent pas à la Collectivité de Corse de jouer son rôle de régulateur et de faire prévaloir les intérêts
supérieurs de la Corse sur les arguments de croissance économique potentielle gé- nérée par ces projets locaux. La demande de l'Assemblée de Corse, lors de l'examen des décrets en septembre
2017, de fusionner les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) en une seule Commission Territoriale (CTAC), n’a pas été retenue par le
gouvernement.
À titre de comparaison, les anciennes CDCEA (Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles) ont été fusionnées, dans le cadre de la loi
d'avenir pour l’agriculture, en une Commission Territoriale de Préservation des Es- paces Naturels Agricoles et Forestiers (CTPENAF), co-présidée par le Président du Conseil Exécutif et le Préfet.
2. Agir en faveur d’un urbanisme commercial durable, mesuré et intégré
aux territoires
Le manque d'outils adaptés de régulation, l'absence de doctrine territoriale et de do-
cument cadre pour planifier l'ouverture des centres commerciaux à l'échelle territo- riale et/ou locale sont constitutifs d'un vide juridique qui a conduit à la situation ac- tuelle. II convient de combler ce vide et de proposer des mesures concrètes pour ap-
porter aux collectivités locales et aux porteurs de projet des alternatives durables et respectueuses des territoires et des hommes.
2.1 Pallier le manque de planification infra-territoriale
Pour éviter une poursuite de la prolifération non contrôlée de ce type d’investisse-
ments immobiliers pénalisants pour la cohérence territoriale, il conviendra de généra- liser l'élaboration de SCoT (au-delà de la Balagne) en aidant les intercommunalités à
se structurer à la bonne échelle pour engager ces démarches. Il est à noter que le
rapport du CGEDD de juin 2016 intitulé « Lutte contre la pression foncière et la
spéculation immobilière en Corse » avait préconisé de rendre le principe d’ur- banisation limitée en l’absence de Scot pleinement applicable en Corse. Une telle évolution législative mettrait les collectivités du bloc communal dans l'obligation d'élaborer de tels documents pour ouvrir des zones à l'urbanisation, ce qui n'est pas
le cas aujourd’hui.
Dans l'attente de l'élaboration de ces SCoT, l’Assemblée de Corse a décidé, par
délibération n° 17/019 AC du 27 janvier 2017, d'élaborer en partenariat avec les intercommunalités et communes, via l'AUE, des programmations territoriales intégrées, en déclinaison des orientations du PADDUC. Ces documents n'ont pas vocation à être opposables aux tiers. Néanmoins, ils devront préciser les hypothèses retenues pour chaque territoire, notamment en matière de prospective démogra-
phique et économique, et de besoins induits en matière de logements, de foncier
d'activités et d'équipements publics.
Ils ont donc vocation à intégrer la question des surfaces commerciales à compter du
printemps 2018.
2.2 Renforcer le principe d’une vision territoriale de l'aménagement du terri- toire
Une demande d'adaptation législative est nécessaire pour : - Fusionner les deux commissions départementales d'aménagement commer- cial en une seule commission : la création d’une Commission Territoriale permet- trait au Président du Conseil Exécutif de coprésider avec le Préfet cette Commission
afin de donner à la puissance publique territoriale sa juste place et conférer à la Col-
lectivité de Corse un réel pouvoir de régulation.
- Analyser les demandes d’autorisations en cohérence avec le PADDUC, en l'ab- sence de documents intercommunaux SCOT ou PLUi ou de tout autre document
cadre. Cette mesure permettrait de renforcer l’opposabilité des orientations d'aména- gement du PADDUC et d'empêcher les projets qui contreviendraient à la philosophie du PADDUC et au modèle de développement voté à l'unanimité par l'Assemblée de
Corse en 2012.
- Appliquer pleinement le principe d'urbanisation limitée en Corse en l’absence de SCOT.
2.3 Elaborer un schéma territorial d'aménagement commercial
La Collectivité de Corse propose donc dans l'attente de la réalisation de documents de planification locale (SCOT et PLUIi) de réaliser un document cadre pour l'aména-
gement commercial. Ce document, non opposable, permettra d’avoir un réel état des lieux des surfaces commerciales actuelles, d'anticiper les besoins, de coordonner des actions entres les différents acteurs et d’avoir une concertation la plus large pos- Sible.
Ce document, qui sera décliné en « fiches territoires », a pour objectif d'aider les in-
tercommunalités à faire des choix en matière :
> d'implantation et de développement des fonctions commerciales ; > de maîtrise du rythme et de l’intensité du développement des surfaces commerciales ;
> d'organisation des logiques d'évolution des différentes polarités com- merciales ;
> d'urbanisme, en favorisant un développement commercial créateur d’ur- banité, à travers des préconisations d'implantation et d'insertion dans le tissu urbain.
Il permettra à la Collectivité de Corse de :
Y _ poser le cadre du développement commercial sur les territoires Y faciliter le dialogue entre puissance publique et porteurs de projets Y doter la Corse de conditions et critères clairs et partagés pour la valida- tion des projets en CTAC, en résonance avec l'élaboration des docu- ments d'urbanisme.
La Collectivité de Corse s'engage à réaliser ce schéma en concertation avec les ac-
teurs publics et parapublics (communes, aménageurs, chambres consulaires, etc.) ainsi que les acteurs privés (commerces indépendants, associations et fédérations professionnelles, enseignes commerciales, promoteurs immobiliers, investisseurs). La production de ce schéma sera assurée par l'AUE dans le cadre des démarches
de déclinaison pré-opérationnelle du PADDUC et de programmation territoriale inté- grée prévues par la délibération n° 17/019 AC de l'Assemblée de Corse, qui doit
aboutir à des documents de référence pour chaque territoire/bassin de vie. Sur les
territoires concernés par un Secteur d'Enjeu Régional et dont les enjeux ont déjà été
identifiés dans le PADDUC, ce document cadre pour l'aménagement commercial
pourra adopter un niveau de précision supérieur, et s’articuler avec la programmation et la composition spatiale des opérations publiques d'aménagement à engager.
Ce travail sera mené en collaboration avec les services de l'ADEC, notamment pour
assurer la transversalité des programmes déployés par celle-ci, comme le dispositif Prossima, mais aussi pour assurer une compatibilité entre la territorialisation de l’ac- tion économique avec les EPCI en application du SRDEII et le document-cadre pour
l'aménagement commercial élaboré par l'AUE.
La chambre des territoires de Corse en sera saisie, en vue de recueillir l'avis des ac-
teurs majeurs de terrain que sont les EPCI, compétents en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.
2.4 Mesures transitoires
Dans l'attente de la réalisation du document-cadre d'aménagement commercial issu de la déclinaison du PADDUC, des mesures transitoires sont envisagées :
° articuler la programmation et la mise en œuvre des d’investissements,
notamment routiers, dans le tissu périurbain, avec le document-cadre pré-
cité et les projets d'ensemble visés dans les Secteurs d’Enjeux Régionaux dé-
finis au PADDUC ;
° demander au Préfet de refuser, en l'absence de document applicable de
type SCOT les autorisations notamment de permis de construire lorsque les
projets sont clairement en opposition avec les dispositions du PADDUC
° s'opposer, par toute voie de droit, aux demandes de création de nouvelles
grandes surfaces lorsque celles-ci contreviennent aux principes du PADDUC
et au modèle de développement adopté à l'unanimité par l'Assemblée de
Corse le 26 juillet 2012 (délibération n° 12/132 AC).
ll est donc proposé à l'Assemblée de Corse :
e d'approuver le présent rapport,
° _ d’approuver la réalisation d’un document-cadre pour l'aménagement commer- cial ; ce document-cadre aura notamment pour objet :
1/ de formaliser les demandes d'adaptations législatives relatives à l’aména-
gement commercial et notamment à la demande de fusion des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) en Commission Terri- toriale d'Aménagement Commercial (CTAC) et de prise en compte du PAD- DUC, ainsi que la demande d'application pleine et entière, sur le territoire
corse, du principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT ; 2] d'aider les intercommunalités à faire des choix en matière :
o d'implantation et de développement des fonctions commerciales ;
o de maîtrise du rythme et de l'intensité du développement des surfaces
commerciales ;
o d'organisation des logiques d'évolution des différentes polarités com-
merciales ;
o d'urbanisme, en favorisant un développement commercial maîtrisé, à travers des préconisations d'implantation et d'insertion dans le tissu ur-
bain.
de réaffirmer solennellement son opposition aux demandes de création de
nouvelles grandes surfaces lorsque celles-ci contreviennent aux principes du PADDUC ;
de confier à l'Agence d'Aménagement, d'Urbanisme et d'Energie, en concer-
tation avec les Agences et Offices concernés et particulièrement l'ADEC et
l'ODARC, la co-construction de ce document en y associant, dans le respect
des travaux existants, l’ensemble des acteurs concernés et notamment les in-
tercommunalités dans le cadre des démarches de programmation territoriale
intégrée prévues par la délibération n° 17/019 AC du 27 janvier 2017 ; confier
de même à l’AUE l'organisation et l'animation de la concertation nécessaire à
la réalisation dudit document. Le document cadre d'aménagement commercial
sera soumis à l'Assemblée de Corse à bref délai après avis de la Chambre
des Territoires et du CESEC.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
UNE STRATEGIE TERRITORIALE DE REGULATION DES
Objet SURFACES COMMERCIALES EN CORSE, POUR UN URBANISME
COMMERCIAL DURABLE
Identifiant acte 02A-200076958-20180531-010809-DE
Identifiant interne 010809
Date de r©ception par
la pr©fecture BHMnEEts
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 31 mai 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10809 08/06/2018