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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I 28 È 29 DI NUVEMBRE DI U 2024
2ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024
N° 2024/O2/063
Question orale déposée par le groupe « FA POPULU INSEME »
OBJET : LOI “ANTI-AIRBNB” ET LUTTE CONTRE LA SPECULATION.
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Le 7 novembre dernier, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi dite “anti Airbnb” visant à réguler l’activité des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Ce texte de loi propose, entre autres, d’offrir de nouveaux outils de contrôle aux maires. Ainsi, les communes pourront, "sur délibération motivée", abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd'hui). Elles pourront également fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme, dans certains secteurs, et délimiter dans leur plan local d'urbanisme des zones réservées à la construction de résidences principales.
Il est également question d’étendre aux locations touristiques les obligations relatives à la fourniture de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) des logements à l’année, en interdisant là aussi les passoires thermiques à terme.
Enfin, le texte propose une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable, avec une baisse des taux d'abattement sur l’impôt sur le revenu en 2025.
La forte hausse de la mise en location touristique des nombreuses résidences secondaires en Corse, non déclarée, est une problématique que le Conseil exécutif de Corse traite depuis de nombreuses années, sans pour autant avoir les outils législatifs ou règlementaires adéquats. Ce phénomène, nous le connaissons bien, il accroît la hausse des prix de l’immobilier et du foncier en Corse et percute les activités touristiques marchandes insulaires. Madame la Conseillère en charge du tourisme, en collaboration avec le Président de l’ADEC, ont organisé plusieurs réunions de concertation sur le thème avec les différents acteurs et socio- professionnels du tourisme et de l’immobilier.
En parallèle, plusieurs communes ou communautés de communes de Corse (Bastia ou encore 11 communes du Capi Corsu et bien d’autres encore) n’ont pas attendu cette loi pour agir ; celle-ci viendra sécuriser juridiquement et compléter leur dispositif mis en en place ou à venir.
Ainsi, Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, pourriez-vous informer notre Assemblée des conclusions des différentes réunions de concertation menées par l’Exécutif sur ce thème ainsi que des actions qui pourraient être envisagées pour limiter les dérives du système, tout en luttant contre les ravages de la spéculation foncière et immobilière sur notre île ?
Vi ringraziu.