Procès Verbal - PV+DU+26+01+

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Procès Verbal - PV+DU+26+01+ Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Montclar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+26+01+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Millau

MONTCLAR - Commune - 12

Procès verbal

Le lundi 26 janvier 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Marina VIDAL CONDOMINES.

Secrétaire de la séance : Agnès LOBRY

Présents : Alain BLANC, Agnès LOBRY, Francis PALMYRE, Françoise SEGUIN, Marina VIDAL CONDOMINES

Représentés : Maurice BARTHELEMY représenté par Marina VIDAL CONDOMINES, Mathieu POMMIE représenté par Agnès LOBRY

Absents et excusés : Antoine BRU, Marie-Lise ROUSSEL-IMBRENDA

Ordre du jour :

- Délibération: participation employeur complémentaire santé

- Délibération: élaboration d'un schéma de signalisation d'information locale porté par le PNR des

Grands Causses

- Délibération: approbation du nouveau règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie

- Délibération: autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal- Pose d'un

garde-corps sur mur de soutènement de la voie communale.

- Délibération: constitution d'une servitude au profit de la commune avec convention de servitude sur les parcelles cadastrées AB 294, AB 295, AB 11

- Délibération: autorisation d'occupation temporaire du domaine public- Mur implanté sur un ouvrage

de soutènement de la voirie communale

- Délibération: projet artistique sur la commune

- Délibération et convention: dépistage cancer de la peau par le dispositif Skinmed

Questions diverses:

Délibérations du conseil :

Projet artistique et paysager demande de subventions (N° DE_007_2026)Relative à la structuration du projet artistique et paysager de la commune de Montclar et à l’autorisation de solliciter des subventions

Vu

-le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, -la compétence communale en matière d’aménagement du territoire, de valorisation du cadre de vie et du patrimoine,

-les politiques publiques en faveur de la culture, du paysage, de la transition écologique et de l’attractivité des territoires ruraux,

Considérant

-que la commune de Montclar mène depuis plusieurs années une réflexion globale sur la valorisation de son identité, de son paysage et de ses espaces publics,

-que cette réflexion s’est traduite par la mise en œuvre progressive d’un projet artistique cohérent, structurant et lisible à l’échelle communale et territoriale,

-que l’art et le paysage constituent des leviers durables de qualité de vie, de lien social et d’attractivité.

Considérant en outre

-le projet « Montclar – Cadre Totem », œuvre signalétique et identitaire marquant l’entrée et l’image du village, composé de deux totem ‘le passage ‘ et ‘l’ancrage,

-la fresque artistique de la Résidence des Tilleuls et de la place des arcades, espace central de vie et de valorisation du cadre de vie des seniors,

-le projet artistique nocturne avec l’œuvre intitulé « celle qui veille « qui constitue un repère discret signalant la présence du village avec un éclairage respectueux qui s’inscrit pleinement dans une démarche de sobriété énergétique, de respect de la trame noire et du paysage nocturne Considérant

-que l’ensemble de ces projets forme un programme artistique cohérent, progressif et structurant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1

Approuve la structuration d’un projet artistique et paysager global de la commune de Montclar, comprenant notamment :

-le projet Montclar – Cadre Totem,le passage et l’ancrage

-la fresque artistique de la Résidence des Tilleuls et de la place des arcades

-le projet artistique nocturne La Veilleuse du territoire, incluant l’œuvre Celle qui veille. Article 2

Affirme la volonté de la commune de développer ces projets dans le respect :

-du paysage et du patrimoine,

-de la sobriété énergétique et environnementale,

-de l’accessibilité à tous les publics,

-et de l’identité rurale et humaine du territoire.

Article 3

Autorise Madame le Maire à solliciter l’ensemble des subventions et concours financiers susceptibles de soutenir ce programme, notamment auprès :

• de l’État (DRAC, DETR, DSIL, FNADT,),

• du Conseil départemental,

• du Conseil régional,

• de tout autre partenaire public ou institutionnel compétent.Article 4

Autorise Madame le Maire à signer tout document, convention ou acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de ces démarches, dans le respect des décisions ultérieures du Conseil municipal. Article 5

Précise que les dépenses correspondantes feront l’objet de délibérations spécifiques et d’inscriptions budgétaires ultérieures, après chiffrage précis et notification des financements obtenus. Article 6

Dit que la présente délibération sera transmise aux services de l’État et aux partenaires institutionnels concernés.

Article 7

La réalisation du projet pourra être échelonnée dans le temps, en fonction des capacités financières de la commune et des financements obtenus.

Délibération : adoptée

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal parcelle AB 212 (N° DE_004_2026)

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Pose d’un garde-corps sur mur de soutènement de la voie communale

Le Conseil municipal de la commune de Montclar,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande formulée par M.POMMIE Mathieu, propriétaire riverain de la voie communale située 39 rue des Jardins parcelle AB 212,

Vu le fait que le mur concerné constitue un mur de soutènement appartenant à la commune et supportant la voie communale,

Considérant que ce mur, d’une hauteur d’environ deux mètres, présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie communale,

Considérant que la pose d’un garde-corps constitue une occupation du domaine public communal, Considérant qu’aucune occupation du domaine public ne peut être accordée sans titre et que toute autorisation est par nature temporaire, précaire et révocable,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les conditions d’occupation du domaine public communal,

Après en avoir délibéré, M. POMMIE Mathieu étant propriétaire de la parcelle AB 212, intéressé à l'affaire, son pouvoir n'est pas pris en compte

DÉCIDE :

Article 1 – Principe de l’autorisation

Il est autorisé, à titre précaire et temporaire, l’occupation d’une dépendance du domaine public communal consistant en la pose d’un garde-corps sur le mur de soutènement de la voie communale située rue des Jardins au niveau de la parcelle AB 212Article 2 – Nature juridique de l’autorisation

Cette occupation fera l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation ne confère aucun droit réel et ne crée aucun droit acquis au maintien de l’ouvrage. Article 3 – Durée

L’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de la date de signature de la convention. Elle ne pourra être renouvelée que par décision expresse du conseil municipal.

Article 4 – Conditions financières

L’occupation est accordée à titre gratuit tenu du caractère sécuritaire de l’ouvrage pour les usagers de la voie communale.

Article 5 – Responsabilités

L’installation, l’entretien, la conformité réglementaire et les assurances du garde-corps seront intégralement à la charge du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions définies par la convention. Article 6 – Révocabilité

La commune se réserve le droit de retirer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général, sans indemnité, dans les conditions prévues par la convention.

Article 7 – Autorisation donnée au maire

Madame le Maire est autorisée à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Elaboration d'un schéma de signalisation d'information locale (N° DE_002_2026)

Elaboration d’un schéma de signalisation d’information locale sur la Commune de Montclar

Contexte

Actuellement, la publicité et les pré enseignes sont interdites en agglomération. La mise en place d’une Signalisation d'Intérêt Local (SIL) permet de pallier cette interdiction. Elle permet une meilleure visibilité des activités et services existants : hébergements, restaurations, activités de loisir et de la pleine nature et services usuels.

Cette action sera portée par le PNR des Grands Causses sur le territoire de la Commune ainsi que sur le secteur des 7 vallons coté CC du Saint Affricain net de Saint Laurent d’Olt.

Objectifs

Dans le cadre de l’élaboration et la mise en place de ce dispositif de SIL, il est proposé de signer une convention entre le PNR et la Commune pour l’appui en ingénierie de l’équipe du PNR pour définir le rôle de chacun ainsi que l’entretien et la gestion de ces équipements après réception des travaux.

BudgetDans cette qui prévoit une participation financière de la commune à hauteur de 7100 € pour un nombre de bénéficiaires estimés à 13 et 3 réglettes en moyenne par bénéficiaire.

Dans ce cadre la commune propose de fixer une contribution forfaitaire des futurs bénéficiaires de ce dispositif avec :

100 € par réglette (en position)

150 € par panneau (en pré signalisation)

VOTE : Pour : Contre : / Abstention : /

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide ce projet et autorise le Maire à signer les documents nécessaires :

• La convention de partenariat avec le PNR avec le versement d’une participation de 7

030 €

• Les montants forfaitaires pour les futurs bénéficiaires :

• 100 € par réglette (en position)

• 150 € par panneau (en présignalisation)

Délibération : adoptée

Participation en santé procédure de labellisation (N° DE_001_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 07 novembre 2024,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,DECIDE

Le montant mensuel de la participation en matière de santé est fixée à 20 € par agent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal (N° DE_006_2026)

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Mur implanté sur un ouvrage de soutènement de la voirie communale au niveau des parcelles AB 122 et AB 123

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, Vu la constatation de l’implantation d’un mur par une administrée, concernant les parcelles AB 122 et AB 123, sur une partie du domaine public communal, adossé à un mur de soutènement de la voirie communale, Considérant que cette implantation constitue une occupation du domaine public sans titre, Considérant que la commune souhaite privilégier une solution amiable tout en garantissant la sécurité publique et la protection du domaine communal,

Considérant que cette occupation peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide de régulariser l’occupation du domaine public communal par la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) au bénéfice de l’administrée concernée ;

• Précise que cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans création de droit réel et sans reconnaissance d’un quelconque droit acquis ;

• Indique que l’occupant Madame Laybros Jessica assume l’entière responsabilité de l’ouvrage, de son entretien et de toute conséquence dommageable pouvant en résulter ;

• Autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public correspondante et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité / à la majorité.

Délibération : adoptée

Dispositif SKINmed (N° DE_008_2026)

Mise en place d’une action de prévention et de dépistage des cancers cutanéspar télédermatologie

Vu

-le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2212-2, -la compétence communale en matière d’actions de prévention et de promotion de la santé publique,

-l’intérêt communal d’améliorer l’accès aux actions de prévention en zone rurale, -les difficultés d’accès aux consultations de dermatologie sur le territoire,

Considérant

-que les cancers de la peau constituent un enjeu majeur de santé publique, particulièrement pour les populations exposées et les personnes âgées,

-que le recours à la télédermatologie permet un repérage précoce des lésions cutanées suspectes et une orientation rapide vers un spécialiste,

-que la commune souhaite que ce dispositif soit ouvert à l’ensemble des habitants, sans condition de résidence communale ou départementale. Aucune frontière administrative n’est opposée à l’accès à cette action, dès lors que les capacités d’accueil le permettent.

-que la commune souhaite faciliter l’accès à une action de prévention, sans se substituer aux professionnels de santé,

-que cette action repose exclusivement sur l’intervention de professionnels de santé habilités et sur un dispositif de télédermatologie assuré par un organisme spécialisé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

La commune décide de soutenir et d’accueillir une action de prévention et de dépistage des cancers cutanés par télédermatologie, reposant sur le dispositif SkinMed.

Article 2 :

Cette action sera organisée au sein du cabinet médical secondaire de la commune. Les inscriptions au dépistage seront assurées par le Centre communal d’action sociale (CCAS). Article 3 :

Les actes de dépistage (recueil des informations, prises de clichés dermatoscopiques, transmission sécurisée des données) seront réalisés exclusivement par les infirmières du Cabinet des 7 Vallons, dans le respect de leurs compétences professionnelles et de leurs obligations réglementaires. Article 4 :

La commune et le CCAS n’interviennent à aucun moment dans l’acte médical, l’analyse des données de santé ou l’interprétation des résultats.

Les données médicales collectées sont traitées exclusivement par les professionnels de santé et par l’organisme de télédermatologie, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 5 :

Le Maire est autorisé à signer toute convention nécessaire à la mise en œuvre de cette action, notamment avec les professionnels de santé intervenants et l’organisme porteur du dispositif de télédermatologie, et prévoir les crédits au budget (219 € ht par mois / 60 mois)

Article 6 :

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Délibération : adoptée

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (N° DE_009_2026)

Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables –

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles relatifs aux

compétences budgétaires et financières du conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’instruction de la Trésorerie invitant la commune à procéder à l’admission en non-valeur de

certaines créances irrécouvrables,

Vu le budget communal de l’exercice 2023,

Considérant qu’il subsiste, à la charge d'une ancienne locataire de la Résidence des Tilleuls, des

titres de recettes émis par la commune au titre de l’exercice 2023, restés impayés, à savoir :

Titre n° 181 – eau, 1er semestre 2023 : 36,19 € ;

Titre n° 156-2 – ordures ménagères 2023 : 48,02 € ;

Titre n°156-1 : reste à charge de loyer – mois de septembre 2023 : 37,76 € ;

Considérant que ces sommes représentent un montant total de 121,97 € au titre de l’année 2023,

concernant cette locataire à la Résidence des Tilleuls,

Considérant que la locataire est décédée le 08 septembre 2023 et que, pour cette raison, les

factures susmentionnées n’ont pas pu être réglées,

Considérant que, malgré les diligences effectuées par le comptable public (relances, procédures

de recouvrement, vérification des possibilités de poursuites auprès de la succession le cas

suffisant), les créances susvisées se révèlent irrécouvrables,

Considérant que l’admission en non-valeur n’emporte pas abandon de créance mais a pour objet

de constater l’impossibilité actuelle de recouvrer ces sommes et d’apurer les écritures comptables

de la commune,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

Article 1 :

D’admettre en non-valeur, au budget communal de l’exercice en cours, les créances irrécouvrables

dues par la locataire à la Résidence des Tilleuls, pour un montant total de 121,97 € (cent vingt et

un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), se décomposant comme suit :Titre n° 181 – eau 1er semestre 2023 : 36,19 € ;

Titres n° 156 – ordures ménagères 2023 : 48,02 € / Reste à charge du loyer de septembre 2023 :

37,76 €.

Article 2 :

Précise que ces admissions en non-valeur seront imputées sur le budget communal au compte

6541 « Créances irrécouvrables » et qu’il sera prévu, au budget primitif 2026, les crédits

nécessaires sur ce compte pour couvrir le montant total de 121,97 €.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération et à transmettre la présente décision au Service de gestion comptable compétent de

Saint Affrique.

Article 4 :

La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans le département,

dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Délibération : adoptée

Approbation réglement intérieur Aveyron Ingénierie (N° DE_003_2026)

Objet : Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 02/04/2015 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant

au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service instructeur et au service foncier d’AveyronIngénierie et du fait de la substitution de ces conventions par le règlement intérieur, il convient donc de

confirmer l’adhésion au service instructeur et au service foncier de l’Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

• Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d’instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

• Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ; ;

• Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

Délibération : adoptée

Constitution d'une servitude parcelles AB 294, AB 295, AB 11 (N° DE_005_2026)

Constitution d’une servitude au profit de la Commune avec Convention de servitude sur la parcelle cadastrée AB 294, AB 295,AB 11

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande présenté par Mme le maire à la SCI BP 115 ayant son siège social à PARIS (75016), 19, rue Leconte de Lisle représenté par Monsieur Philippe CAMPINCHI et Madame Babette STOCKER propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 295 sur laquelle sont implantés les compteurs électriques desservant la commune.

Vu la demande présenté par Mme le maire à Monsieur Hugues GYBELY et Madame Carole GYBELY propriétaires de la parcelle AB 11 et AB 294 sur laquelle sont implantés les compteurs électriques desservant la commune

Vu le projet de convention de servitude à titre perpétuel conformément aux articles 686 du Code civil. , documents joint en annexe, définissant l’emprise, la nature de la servitude (servitude d’accès, servitude de passage en tréfonds, servitude d’occupation permanente les modalités d’entretien, la durée.) Considérant l’intérêt communal de garantir l’accès, l’exploitation et la maintenance des compteurs électriques desservant le service public communal ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal

1. Décide d’approuver la constitution d’une servitude réelle au profit de la Commune sur la parcellecadastrée AB 295, AB 296, AB 11 aux conditions définies dans la convention de servitude jointe en annexe.

2. Autorise Mme le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de servitude correspondante avec la SCI BP 115 représenté par Monsieur Philippe CAMPINCHI et Madame Babette STOCKER à accomplir toutes les démarches nécessaires (acte notarié, enregistrement, formalités en préfecture si besoin).

3. Autorise Mme le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de servitude correspondante avec Monsieur Hugues GYBELY et Madame Carole GYBELY à accomplir toutes les démarches nécessaires (acte notarié, enregistrement, formalités en préfecture si besoin). 4. Dit que les frais afférents à la rédaction et à l’enregistrement de la convention seront à la charge de la Commune.

5. Donne tous pouvoirs au Maire pour procéder à toutes formalités utiles à l’exécution de la présente délibération (signature d’actes complémentaires, demandes d’autorisation, etc.).

6. Charge le Maire de transmettre la présente délibération et la convention annexée à la Préfecture / au service compétent, selon les prescriptions légales.

Délibération : adoptée

Marina VIDAL CONDOMINES

Président de séance

Agnès LOBRY

Secrétaire de séance