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Procès Verbal - pv 01 26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 26 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 22 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 9 Votants : 9

Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Joël ROUZIES, Jonathan VIVEN, Excusés : Séverine BARRIERE, Gérard LABORIE, Jérémie MAZARS, Guy VERNHES, Gérald VIVENS Secrétaire : Joël ROUZIES

Ordre du jour

1. Adhésion au service de rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie 2. Demande de subvention au titre de la DETR - Travaux voirie programme 2026 3. Demande de subvention au titre de la DETR - Numérisation des plans des cimetières 4. Révision de l’attribution de compensation

5. Aliénation d’une voie communale

6. Achat parcelle E 1202 (actualisation de la délibération relative à l ‘acquisition foncière pour la création de la voie communale desservant l’impasse de Bernet)

7. Voie communale desservant l’impasse de Dordogne – Limitation des travaux de revêtement au domaine public communal

1 – Adhésion au service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1311-13 du Code générale des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’AVEYRON INGENIERIE a créé un service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative, dès lors que le prix de vente, la soulte ou la valeur de l’acte est inférieur ou égale à 5 000 euros l’acte, régi par son règlement intérieur ci-annexé,

Considérant l’intérêt pour la commune d’établir des actes en la forme administrative pour ces actes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Décide de confier à AVEYRON INGENIERIE à compter de ce jour la rédaction des actes en la forme administrative dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros (cinq mille euros) étant précisé que le coût est en 2025 de 400 euros (quatre cents euros), non assujetti à la TVA ; - Adhère au règlement intérieur ci-annexé fixant les conditions d’intervention du service foncier d’AVEYRON INGENIERIE ;

- Autorise AVEYRON INGENIERIE à faire toutes demandes de renseignements hypothécaires auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Aveyron dans le cadre des dossiers qui lui seront confiés, à charge pour la commune de lui rembourser les frais y afférents.

Pour 9 Contre 0 Abstention 02 – Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux voirie 2026 Madame le Maire présente au conseil municipal le programme d’investissement des travaux de voirie pour l’année 2026, arrêté par la commission voirie.

Ce programme, d’un montant prévisionnel hors taxes de 66 369 € HT, est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la limite d’un taux maximal de subvention de 30 % du montant hors taxes des travaux.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

Travaux voirie 66 369€ DETR (30%) 19 910€

Autofinancement 46 459€

Total 66 369€ Total 66 369€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le programme d’investissement des travaux de voirie pour l’année 2026 ainsi que plan de financement.

- Sollicite une subvention au titre de la DETR pour un montant de 19 910€. - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 9 Contre 0 Abstention 0

3 – Demande de subvention au titre de la DETR pour numérisation des plans des cimetières Madame le Maire informe le conseil municipal que le SMICA propose une prestation par drone pour la numérisation des cimetières en vue de l’établissement d’un plan pour la gestion via l’application Next’Cim. Application dont le coût est compris dans la cotisation annuelle versée au SMICA.

Cette solution permettrait de sécuriser les données, actuellement conservées au format papier, et d’optimiser la gestion et le suivi des concessions.

Le coût de la prestation pour la numérisation par drone des trois cimetières de la commune s’élève à 1 281€.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

Prises de vues aériennes

par drone

1 281€ DETR (40%) 512€

Autofinancement 769€

Total 1 281€ Total 1 281€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement.

- Sollicite une subvention au titre de la DETR pour un montant de 512€.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 9 Contre 0 Abstention 0

4 – Révision de l’attribution de compensation

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges liées au transfert de la compétence voirie. À l’issue de ses travaux, la CLECT a rendu un rapport d’évaluation le 6 janvier 2025, proposant une révision des attributions decompensation pour tenir compte des évolutions constatées. Ces propositions ont été actées par le conseil communautaire lors de sa séance du 24 novembre 2025, fixant ainsi un nouveau montant pour l’attribution de compensation applicable à compter de l’exercice 2026. Pour notre commune, le montant révisé de l’attribution de compensation s’élève à 29 734,09 €. Cette révision doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté n° 2025-30 en date du 13 novembre 2025 relative à l’harmonisation de la compétence voirie,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté n° 2026-004 en date du 15 janvier 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation 2026, Vu le procès-verbal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 24 novembre 2025 établissant une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),

Vu le rapport d’évaluation de la CLECT en date du 6 janvier 2026 proposant une révision libre des attributions de compensation.

Considérant que cette procédure suppose de réunir des conditions de majorité renforcée, à savoir des délibérations concordantes adoptées :

– A la majorité des deux tiers du conseil communautaire ;

– A la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées. Considérant qu’Ouest Aveyron Communauté a arrêté, par délibération en date du 15 janvier 2026, le montant de l’attribution de compensation pour la commune, il convient désormais d’adopter, par une délibération concordante, le montant de ladite attribution de compensation, applicable à compter de l’exercice 2026, comme suit :

Commune AC 2025

Ajustements 2026

(restitution voirie en

totalité)

AC 2026

(intermédiaire)

Ajustements

voirie (transfert)

AC 2026 (de

référence)

SAINTE-CROIX -14 053,50 € 61 299 € 47 245,50 € - 17 511 € 29 734,09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le rapport de la CLECT en date du 6 janvier 2026 ;

- Approuve la fixation de l’attribution de compensation révisée librement, conformément au tableau présenté ci-dessus et arrêté par le rapport de la CLECT en date du 6 janvier 2026 ci- annexé ;

- Donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

5 - Déclassement de la voie communale n° 54 en vue de son aliénation

Par délibération n° 2025-44 en date du 22 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé le principe de déclassement de la portion de la voie communale desservant exclusivement la propriété de Mr et Mme Marconato.

Cette voie présente la particularité d’être en partie mitoyenne avec la commune de Martiel, ce qui a nécessité que les deux communes organisent une enquête publique.L’enquête a eu lieu à Ste-Croix du 27 novembre au 12 décembre 2025 et à Martiel du 14 au 26 octobre 2025. Le même commissaire enquêteur a été désigné par les deux communes et a donné un avis favorable pour les deux enquêtes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 22 septembre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté municipal en date du 6 novembre 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique et désignant Mr Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 novembre au 12 décembre 2025 ; Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet de déclassement ;

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :

- Constate la désaffectation de la voie communale n° 54, située sur le territoire de la commune de Ste-Croix,

- Prononce le déclassement de ladite voie du domaine public communal et autorise son transfert dans le domaine privé de la commune,

- Autorise la cession de la voie déclassée au profit de Mr et Mme Marconato aux conditions suivantes :

o Prix de vente : 2€ le m² pour les 150 premiers m² puis 1.50€ pour la surface restante,

o Frais d’acte notarié et de géomètre à la charge des acquéreurs.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

6 – Acquisition d’une parcelle cadastrée E 1202

Par délibération n° 2024-55 en date du 4 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé l’acquisition d’une portion de terrain appartenant Mr et Mme Pierre et Marie-Pierre CABRIT, située sur la parcelle E 137, en vue de la création d’une voie communale. Par ailleurs, il a été convenu que le terrain serait acheté par la commune selon les conditions financières suivantes : 2 €/m² pour les 150 premiers m² puis 1,50 €/m² pour la surface restante.

A la suite des opérations de bornage la surface effectivement acquise par la commune s’élève à 12 ares 56 centiares. Cette superficie correspond à la parcelle cadastrée E 1202.

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée E 1202, d’une superficie de 12 ares 56 centiares, appartenant Mr et Mme Pierre et Marie-Pierre CABRIT, aux conditions suivantes :

o Prix d’achat : 2€ le m² pour les 150 premiers m² puis 1.50€ pour la surface restante, o Frais d’acte notarié à la charge de la commune.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, y compris l’acte notarié.

Pour 9 Contre 0 Abstention 07 – Voie communale desservant l’impasse de Dordogne – Limitation des travaux de revêtement au domaine public communal

La voie communale desservant l’impasse de Dordogne présente une longueur approximative de 230 mètres actuellement goudronnés, dont seuls 130 mètres sont officiellement inscrits au cadastre comme appartenant au domaine public communal. Les 100 mètres restants empiètent sur des parcelles privées, appartenant toutes à un unique propriétaire.

Dans ce contexte, deux solutions ont été étudiées :

- La régularisation par intégration au domaine public communal, impliquant une procédure d’enquête publique, l’intervention d’un géomètre-expert et l’acquisition des 100 mètres linéaires concernés.

- Le maintien du statu quo avec adaptation des travaux, consistant à limiter les futurs travaux de revêtement aux 130 mètres relevant du domaine public communal. Après analyse, le conseil municipal privilégie la seconde option.

Considérant que la voie, inscrite au cadastre comme appartenant au domaine public communal, permet d’assurer la desserte de l’Impasse de Dordogne ;

Considérant que la régularisation des mètres restants, bien que juridiquement possible, engendrerait des coûts.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide que les futurs travaux de voirie sur la voie desservant l’impasse de Dordogne concerneront exclusivement le linéaire tel que défini par le cadastre.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.