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Déliberation - 29.09.2023.07 Reglement budgeraire financier
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 29.09.2023.07 Reglement budgeraire financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
{Loi
du
S AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil
Exercice
part
à la
rnunitipal
délibération
29
29
27
N°29.09.2023.07
Objet
de
la délibération
:
Règlement
budgétaire
et
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE-SUR-LOUP
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-neuf
septembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ-
-Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
— Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
financier
- Adoption
VERGES
- M.
DURANTE
C]
Original.
[]
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
21/09/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
: 7"
De
la date
de
publication
:
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
PROCURATIONS
:
M.
FORESTIER
pouvoir
à M.
MION
M.
CASTET
pouvoir
à M.
DORDONNAT
Mme
MOURTY
pouvoir
à M,
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
à M.
LEGRAND
ABSENTS
:
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
le Maire
expose
:
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
adoptée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
septembre
2023,
rend
obligatoire
l'adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
{RBF)
à l’occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres
et ce
avant
le vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
ce
renouvellement.
Ilest
donc
applicable
pour
la durée
du
mandat
et
pourra
être
révisé
par
voie
d'avenant
adopté
par
délibération.
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
a pour
objet
de
formaliser
les
principales
règles
budgétaires
et
comptables
et
permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l'ensemble
des
intervenants
dans
le cycle
budgétaire.
1l fixe
notamment
les
modalités
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
112
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
06/10/2023
06/10/2023
N°
29.09.2023.07
- Règlement
budgétaire
et
financier
- Adoption
et définit les
regles
de
gestion
par
l'exécutif
des
Autorisations
de
Programme
et
Autorisations
d'engagement. Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la commune
tel
que
proposé
au
conseil
municipal
est
joint
à au
présent
rapport.
|| pourra
être
modifié
en
fonction
des
évolutions
règlementaires
et
législatives.
Le
Maire
en
rendra
compte
au
conseil
municipal
dans
ce
cas.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation
et
la
déconcentration,
dite
3 DS;
Vu
la délibération
du
29
septembre
2023
portant
sur
l’adoption
de
la nomenclature
M57
à partir
du
1°
janvier
2024
;
Vu
l'avis
conforme
de
la commission
Finances
et
de
l’évaluation
des
politiques
publics
réunie
le 15
septembre
2023
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la commune
tel
que
joint
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
- APPROUVE
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la commune
tel
que
joint
à la
présente
délibération.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
27
(dont
4 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
27
-
Ont
voté
contre
e
0
-
Se
sont
abstenus
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Bernard
MION
Catherine
MARINO
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
212
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_07-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023