Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29.09.2023.06 Mise en place M57
Déliberation - 2025 04 Modalites de gestion des amortissements en
Déliberation - 2025 04 Modalites de gestion des amortissements en
Déliberation - 2025 04 Modalites de gestion des amortissements en
unknown - 29.09.2023.06.1 Avis du comptable public mise en p
Déliberation - Adoption de la duree des amortissements en M57 tam
Déliberation - 30.06.2023.10 Modif reglement fonctionnement sejou
Déliberation - 29.09.2023.07 Reglement budgeraire financier
Déliberation - 99 DE 110 adoption de la durée des amortissements
Déliberation - 14.12.2023.16 Modifications reglement interieur
Déliberation - 29.09.2023.08 Regles amortissements M57
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 29.09.2023.08 Regles amortissements M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
(Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil
Exercice
part
à la
municipal
délibération
29
29
27
N°29.09.2023.08
Objet
de
la délibération
:
Fixation
des
règles
d'amortissement
des
immobilisations
— Budget
principal
de
la Commune
-
Plan
comptable
M57
Û]
Original.
C]
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
21/09/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
Ja date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
oo
De
la date
de
publication
:
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE-SUR-LOUP
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-neuf
septembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ-
-Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
— Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
M.
FORESTIER
pouvoir
à M.
MION
M.
CASTET
pouvoir
à M.
DORDONNAT
Mme
MOURTY
pouvoir
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
à M.
LEGRAND
ABSENTS
:
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
le Maire
expose
:
La
mise
en
place
de
la nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d’application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes. Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
lassemblée
délibérante
à
l'exception
:
> Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
> Des
frais
d’études
et
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
114
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_08V2-DE Reçu le 27/11/2023 Publié le 27/11/2023
27/11/2023
27/11/2023
N°
29.09.2023.08
- Fixation
des
règles
d'amortissement
des
immobilisations
—
Budget
principal
de
ta Commune
— Plan
comptable
M57
> Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
de
5 ans
pour
les
financements
de
biens
matériels
et
mobiliers
et
sur
une
durée
de
30
ans
pour
le financement
des
biens
immobiliers.
La nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Ville
de
La
Colle-Sur-Loup
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
T er
janvier
N +1,
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1 er
janvier
2024
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur......).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
2
000,00
€
TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
ll est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
106
I! de
la loi
n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
de
l'article
106
Il! de
la loi
du
7 août
2015
précitée
;
Vu
la délibération
du
29
septembre
2023
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1*
janvier
2024
;
Vu
l'avis
conforme
de
la commission
de
des
Finances
et
de
l'évaluation
des
politiques
publiques
réunie
le
15
septembre
2023
;
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
ll est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
les
durées
d’amortissements
et
les
modalités
d'amortissement
telles
qu’indiquées
ci-
dessous
:
2|4
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_08V2-DE Reçu le 27/11/2023 Publié le 27/11/2023
N°
29.09.2023.08
- Fixation
des
règles
d'amortissement
des
immobilisations
—
Budget
principal
de
la Commune
- Plan
comptable
M57
INCORPORELLES
,
|
Nature
Durée
Modalités
Désignation
comptabl
.
,
.
:
amortisseme
d'amortisseme
edu
bien
,
nt
enannées
nt
Bien
< 2.000
€ TTC
1
N+1
AMMOBILISATIONS
Concessions
et
droits
“CORPORELLES
en
5
similaires,
brevets,
licences,
2051
Prorata
marques
et
procédés,
droits
.
ee
temporis
et
valeurssimilaires
Autres
immobilisations
incorporelles
2088
2
Prorata temporis
IMMOBILISATIONS
Plantation
d'arbre
et
d'arbustes
2121
10
Prorata
temporis
Immeubles
de
rapport
Installations
générales
et
privés aménagements
divers
bâtiments
21321 21352
20 10
Prorata
temporis
Prorata
temporis
Matériel
et
outillage
technique
Autres
installations
matériel
et
outillage
techniques
2157Xx 2158
Prorata
temporis
Prorata
temporis
Installations
générales
et
aménagements
divers
Matériels
de
transport
Matériel
informatique
Matériel
de
bureau
et
mobilier
Téléphonie Autres
immobilisations
corporelles
2181 21828 2183x 2184x 2185 2188
UT ( UF WW C6
Prorata temporis Prorata temporis Prorata temporis Prorata temporis Prorata temporis Prorata temporis
-
D’APPROUVER
la modification
du
seuil
des
biens
de
faible
valeur
à hauteur
de
2000
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
- APPROUVE
les
durées
d’amortissements
et les
modalités
d'amortissement
telles
qu’indiquées
ci-
dessus
;
- APPROUVE
la modification
du
seuil
des
biens
de
faible
valeur
à hauteur
de
2000
€ TTC.
Ce
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
27
{dont
4 par
pouvoir)
-
Ont
pris
part
au
vote
-
Ont
voté
pour
-
Ont
voté
contre
-
Se
sont
abstenus
27 0 0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
3 | 4
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_08V2-DE Reçu le 27/11/2023 Publié le 27/11/2023
N°
29.09.2023.08
-— Fixation
des
règles
d'amortissement
des
immobilisations
—
Budget
principal
de
la Commune
— Plan
comptable
M57
Pour
extrait
certifié
conforme,
| Le
Maire,
La secrétaire
de
séance
Jean-Bernard
MION
Catherine
MARINO
É S)Lo”
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
414
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_08V2-DE Reçu le 27/11/2023 Publié le 27/11/2023