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Déliberation - RÉUNION DU 6 JUIN 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune d'Azerables.
Lien du pdf (Déliberation - RÉUNION DU 6 JUIN 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
RÉUNION DU 6 JUIN 2019
Étaient présents : M. Yves AUMAITRE, Maire, Mme LACELLE, Mrs DUBRANLE, PARROT et G.CHAPUT,
adjoints au Maire, Mmes HUBERSON et CLAVAUD, Mrs LAFORET, AUCHARLES, DAUPHIN, BATISE,
F.CHAPUT et DESMAISON.
Étaient excusés : Serge AUPETIT et Laurence GORGEON.
➢ INFORMATIONS SUR LA DÉLÉGATION DU MAIRE
Suite à la délibération du conseil municipal n° 2018-0704 en date du 12 juillet 2018 portant
délégation au Maire par le conseil municipal, il est rendu compte, conformément aux dispositions de
l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, des décisions prises par Monsieur le
Maire dans le cadre de cette délégation : - 14/03/2019 – Groupama - Solde sinistre dégât des eaux
locaux associatifs – 1.399,39 € - 13/02/2019 – Groupama - Assurance nouveaux sanitaires La
Chaume – 29,09 € - 30/04/2019 - Ets Goussaud - Acquisition lave-linge nouveaux sanitaires La
Chaume - 274,17 € Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ces décisions qui respectent les
délégations consenties au Maire.
➢ DÉSIGNATION DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2020
Conformément à l’arrêté n° 23-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, il nous appartient de
procéder au tirage au sort de 12 noms à partir des listes électorales des communes concernées qui,
pour rappel, sont : Azérables, Bazelat, Saint-Sébastien, Saint Germain Beaupré et Lafat. Chacune a pu
désigner respectivement 4, 1, 3, 2 et 2 noms de personnes qui pourront éventuellement figurer sur la
liste du jury criminel établi par le ressort de la Cour d’Assises du département de la Creuse.
➢ RESTAURANT SIS AUX ABORDS DE L’ÉTANG DE LA CHAUME – DÉLÉGATION À L’AVOCAT POUR
ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les conclusions rédigées par notre
avocate, Maître Hélène Mazure, qui seront déposées auprès de la Cour d’Appel de Limoges afin de
défendre les intérêts de la commune dans le cadre du litige qui nous oppose à la SCI La Chaume et à
sa banque. Il précise que, pour cette juridiction, aucun renvoi d’audience n’est possible ; le jugement
sera donc rendu entre juillet et septembre prochain. Les éléments de ce dossier portés à notre
connaissance montrent que la gérante de la SCI La Chaume a commis de nombreuses malversations
frauduleuses au profit de la SCI Kamaumille et ceci en parfaite complicité avec son co-associé. Aussi,
le conseil municipal, à l’unanimité, au vu de ces nombreuses malversations qui ont pénalisé
lourdement notre commune tant pour des raisons financières que des raisons d’attractivités, décide
de lancer une procédure auprès du Tribunal Correctionnel de Guéret à l’encontre de ces deux
personnes afin qu’il statue, en première instance, en matière pénale sur ces infractions qualifiées de
délits et commises par des majeurs. ➢ ÉCOLE : RÉVISION DES TARIFS POUR LA CANTINE, LA GARDERIE ET LE TRANSPORT SCOLAIRE
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir la gratuité pour la garderie et d’augmenter
de 2 % les tarifs appliqués pour la cantine scolaire. Pour le transport scolaire, Monsieur le Maire
rappelle que la Région Nouvelle-Aquitaine est, depuis le 1er septembre 2017, l’autorité organisatrice
compétente pour administrer les transports scolaires de son territoire. A ce titre, elle a décidé
d’harmoniser, à l’échelle de la région, les règles applicables à ce service entraînant la mise en place
d’une nouvelle tarification applicable dès la rentrée scolaire 2019/2020. Après avoir donné lecture du
barème fixé selon les dispositions du Règlement de Transports Scolaires de la région Nouvelle-
Aquitaine et applicable au titre des participations familiales, il indique que la commune, dite Autorité
Organisatrice de Second Rang (AO2), peut moduler à la baisse la participation des familles par la prise
en charge de la compensation tarifaire. Le Conseil Municipal, souhaitant maintenir pour les familles
un prix proche de celui pratiqué actuellement, décide, à l’unanimité, de mettre en place une
modulation tarifaire de la part des familles qui sera prise en charge par le budget de la commune
avec pour base la somme de 68 € de participation familiale, somme due par enfant et par an pour les
tranches du quotient familial égales ou supérieures à 3 (soit un quotient familial supérieur à 650 €)
ainsi que pour les non ayants droits. La facturation ne sera plus établie par la commune ; les parents
s’acquitteront des sommes dues directement auprès de la région lors de l’inscription au service.
➢ REMBLAIEMENT D’UNE ZONE HUMIDE EN CENTRE BOURG – ÉTABLISSEMENT D’UN DOSSIER «
LOI SUR L’EAU » : PROPOSITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, lors d’un contrôle, l’Agence Française pour la
Biodiversité de la Creuse a mis en évidence la réalisation de travaux de remblaiement de la zone
humide située au droit de la parcelle cadastrée AB182 en dehors de toute procédure réglementaire ;
ces travaux font donc l’objet d’une procédure pénale toujours en cours à ce jour. Il est donc
nécessaire de répondre au plus tôt aux obligations qui incombent à la commune pour régulariser la
situation. A ce titre, il présente deux propositions techniques et financières de bureaux d’études
qualifiés dans ce domaine et aptes à rédiger le dossier d’autorisation administrative au titre de la loi
sur l’eau. Le conseil municipal, à la majorité (7 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions), retient
l’offre la moins disante, à savoir celle de la société Infralim.
➢ ACCESSIBLITÉ SALLE POLYVALENTE ET ÉCOLE : ÉTUDE DES DOSSIERS
La commission des bâtiments communaux sera prochainement conviée à la salle polyvalente et à
l’école afin d’arrêter les travaux à réaliser dans le cadre de l’accessibilité de ces deux bâtiments. Un
personnel de la Direction Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse sera également convié à
cette réunion de travail.
➢ EMPRUNTS : RENÉGOCIATION DES TAUX
La commune a sollicité les banques auprès desquelles des emprunts avaient été contractés afin de
renégocier les taux de ces derniers. Malheureusement, les premiers retours sont négatifs pour
certains établissements et une banque propose des indemnités de remboursement anticipé
exorbitantes. ➢ ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Monsieur le Maire rappelle qu’un agent contractuel effectue depuis début mars le nettoyage des
anciens sanitaires sis aux abords de l’étang de La Chaume à hauteur de 4 heures par semaine.
L’ouverture du nouveau local abritant les wc et douches pose la question de l’octroi d’un temps de
travail supplémentaire à cet agent. N’ayant pas à ce jour le recul suffisant pour définir de façon
précise le temps nécessaire à la réalisation de cette tâche, le conseil municipal, à l’unanimité, décide
de renouveler ce contrat jusqu’au 30 novembre 2019 pour la même durée hebdomadaire, à savoir
4H00, durée à laquelle il est nécessaire de rajouter le supplément d’heures effectuées en juillet et
août ; des heures complémentaires seront rémunérées si besoin.
➢ PIÈCES COMPTABLES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES : ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE AUPRÈS DE LA
DGFIP PAR L’OUTIL DE RECHERCHES ET DE CONSULTATIONS (ORC)
La transition numérique du secteur public local a imposé la recherche de solutions de stockage et
d’archivage des documents numériques. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a
développé ORC (Outil de Recherche et de Consultation), outil qui permet de consulter, d’enregistrer
et de requêter les pièces comptables et justificatives dématérialisées transmises à la trésorerie. Les
documents ainsi dématérialisés sont conservés pendant 10 ans par la DGFIP et restent accessibles
aux ordonnateurs (mairies), via ORC, durant cette même période. Monsieur le Maire propose
d’adhérer à cette offre de service gratuite, ce qui est accepté, à l’unanimité, par le conseil municipal.
➢ VENTE D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AU VILLAGE D’AUBEPIERRE : RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE
PUBLIQUE ET SUITE À DONNER À LA DEMANDE
Suite à la demande d’acquisition formulée par Monsieur Jérémy WELCH, l’enquête réglementaire n’a
soulevé aucune observation et le commissaire enquêteur a remis ses conclusions favorables. Le
conseil municipal accepte donc, à l’unanimité, de vendre la partie du délaissé de voirie demandé au
prix de 0,40 € le mètre carré. Le conseil municipal décide que pour les ventes à venir, que ce soit
pour des délaissés de voirie, délaissés de chemin ou pour des biens de section, d’arrêter le prix de
vente à 0,50 € le mètre carré.
➢ VENTE D’UN BIEN DE SECTION AU VILLAGE DE JEUX : RÉSULTAT DE LA CONSULTATION ET SUITE
À DONNER À LA DEMANDE
Le résultat de la consultation qui a eu lieu le 10 mars 2019 laisse apparaître le résultat suivant :
l’accord de la majorité des électeurs n’a pas été atteint (sur 47 électeurs inscrits, seuls 10 se sont
exprimés favorablement au projet de vente). Le conseil municipal décide tout de même, à
l’unanimité, d’accorder la vente dudit bien de section car il considère que le manque de votants est
essentiellement dû au manque d’intérêt des sectionnaires de Jeux. Par ailleurs, la parcelle demandée
jouxte la propriété du demandeur, à savoir Monsieur Neil FRASER, et lui permettra donc d’avoir un
accès direct à sa propriété. ➢ CERIG : CONTRAT DE MAINTENANCE POUR L’ORDINATEUR « STATION »
Monsieur le Maire indique que l’ordinateur qui fait office de station n’est plus sous garantie et qu’il
est donc nécessaire de souscrire un contrat de maintenance (150 €), ce qui est accepté, à
l’unanimité, par le conseil municipal.
➢ DEMANDE DE SUBVENTION
Le conseil municipal accepte le versement d’une subvention de 191 € à la Prévention Routière –
Creuse car elle participe à des actions sur notre territoire.
➢ AFFAIRES DIVERSES
- Site Internet de la commune : la commission pour la communication numérique fait part des offres
reçues pour l’actualisation du site Internet de la mairie. Après discussions, le conseil municipal, à la
majorité (11 voix pour et 2 voix contre), accepte la proposition la moins disante à savoir celle de la
société Le Multimédia.
- Travaux logement communal sis au 44 rue Grande : le conseil municipal accepte le devis de la
société Plat pour l’isolation des combles sous rampants. Il est décidé de reporter à une date
ultérieure la création de deux chambres dans le grenier.
- Terrain communal limitrophe avec un terrain privé : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de
la propriétaire de la parcelle cadastrée AB88 par lequel elle sollicite la commune pour une réfection à
frais partagés de la clôture qui sépare sa propriété du domaine privé de la commune. Le conseil
municipal ne se prononce pas dans l’immédiat ; il souhaite que la commission des travaux ruraux se
rende sur place avant toute décision.
- Entretien du réseau d’eau potable : le rapport annuel 2018 de notre prestataire est consultable en
mairie.
- Vente ambulante : Monsieur le Maire indique qu’il est sollicité par Monsieur Mickaël YVERNAULT
pour un emplacement sur le territoire de la commune afin de vendre les jeudis soir des pizzas cuitent
au feu de bois. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte que cette personne s’installe sur la place
de la mairie ; elle aura ainsi accès, à titre gracieux, à la prise de courant installée dans le local de la
bascule.