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Compte-Rendu - compte rendu 9 12 24 0059
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Werentzhouse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 9 12 24 0059)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.12.2024 - 2024/28
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 2 décembre 2024 pour lundi le 9 décembre 2024 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-
è et suivants du CGCT.
Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 23.09.2024 ---- affaires financières : affaires financières diverses : vote de crédits, occupation du domaine public, achat d'un cadeau, passage au CFU (compte financier unique), divers : subventions DETR-DSIL 2025, Région ---- affaires domaniales : dossiers d'investissement en cours : construction d'un hangar et de silos de stockage, autres programmes engagés ; villages d'avenir : convention avec l'ADAUHR : propositions de vente de terrains à la commune --- affaires générales : compte-rendu des
délégués et commissions : chasse communale 2024-2033 : adhésion au GIC, réglementation de la circulation ; CCS : rapports annuels eau, assainissement, déchets 2023, rapport d'activité 2023 ; contrat triennal avec la SPA : conseil citoyen des jeunes : RGPD : convention ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation financière: urbanisme: demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrées: DPU: communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux
Etaient présents à l'ouverture de la séance :
M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1’ adjoint, M. CHONG KEE Sténio, 3ème Adjoint,
M. MATHIOT Denis, 4" adjoint, M. BILGER Christophe, M. LE FAVI Mario, Mme
KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie,
Absents excusés : Mme MANGOLD Karine, 2?" adjointe (procuration donnée à GUTZWILLER
Eric): Mme ANTHONY Audrey (procuration donnée à Hubert WOLF), M. LAMY Julien (sans procuration) ; M. THEURILLAT Jonathan (sans procuration)
Absent non excusé : ---
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint. Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.
Sur proposition du Maire, Mme Catherine ABT, secrétaire de mairie est nommée secrétaire de séance.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 23.09.2024 (délibération n°
71_2024)
Le procès-verbal de la séance du 23.09.2024 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2 - AFFAIRES FINANCIERES
(2.1. AFFAIRES FINANCIERES DIVERSES |
1/11 2.1.1 - Affaires financières diverses (délibération n° 72_2024) |
- Le maire propose de passer au CFU (compte financier unique) qui fusionnera les comptes administratif et de gestion, à partir du 1.1.2025, par conséquent sur les comptes 2024 (sera obligatoire en 2026). Le conseil municipal en prend note.
- Subvention pour le comité d'entreprise du personnel soit le GAS : participation communale 90 € par agent. Accord de principe est donné à l'unanimité.
2.1.2 - achat de cadeaux (délibération n° 73_2024)
Rappel des délibérations
Date point objet
5.02.24 2.4.1. règles concernant les cadeaux
En complément à la délibération précitée, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise la dépense suivante
- anniversaire (décennie et uniquement à partir de 50 ans) des élus communaux en activité: montant maximum : 300 €.
2.1.3 - Occupation du domaine public (délibération n° 74_2024)
Rappel des délibérations
Date point objet
22.07.2024 2:13 divers
Le Maire explique : la sàrl AUX SAVEURS DU SUNDGAU sise à Seppois le Bas, 19 rue de Bâle a sollicité une autorisation pour la mise en place de distributeurs de plats cuisinés et autres produits alimentaires dit l'Ami Ben, à l'ancien emplacement du distributeur de pizzas (près de l'atelier communal). Le maire propose de signer une convention identique à celle signée avec SAS SANCARL (pizzas).
Principales clauses :
Durée : occupation temporaire de 3 ans à compter du 01.01.2025
Redevance: 100 € par mois, révisée annuellement suivant indice du coût de la construction; à acquitter le 1° du mois j
Frais (électricité, entretien du site...) : à la charge de l'occupant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
© donne un avis favorable à cette installation
© la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 100 € mensuels à compter du 01.01.2025 (révisable)
> autorise le maire à signer une convention d'occupation du domaine public suivant modèle joint en annexe.
[2.2. SUBVENTIONS DETR-DSIL 2025 - REGION |
[2.2.1. - Subvention DETR-DSIL 2025 (délibération n° 75_2024) | Rappel des délibérations
Date point objet
5.02.2024 2.3.2. aménagement d'une piste cyclable
5.02.2024 3.1.3 aménagement d'une piste cyclable
2/11 COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.12.2024 - 2024/29
AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LA RUE DU MOULIN ET LA PISTE
CYCLABLE EXISTANTE DURMENACH-BOUXWILLER
Le maire explique que les travaux consistent à relier l'agglomération à la piste cyclable existante entre Bouxwiller et Durmenach, via une voie communale (rue du moulin), des chemins de l'AF Bouxwiller (ban de Bouxwiller - section 7 - parcelles 57-101) et AF Werentzhouse (ban de
Werentzhouse - section 9 - parcelles 38-45-59). Des devis ont été présentés à l'assemblée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés œ approuve le montant prévisionnel de travaux s'élevant à 3845762 € HT (travaux
d'empierrement) et 1773 € HT (signalétique)
© plan de financement à ce jour : subvention DETR 2025 : 40 % : solde : pour moitié à la charge de la Communauté de Communes Sundgau, pour le solde sur fonds propres © charge le maire de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2025 - transition écologique au taux maximal et auprès de toute structure proposant une autre subvention à ce
titre.
2.2.2.- Subvention Région (délibération n° 76_2024) |
Dans le cadre du « pacte pour les ruralités » adopté par la Région Grand'est, des subventions (via « le coup de pouce rural ») sont possibles pour les projets de proximité, thème embellissement et dynamisation du territoire (ex: bancs publics, abri-vélos sécurisés: aménagements ludiques et
sportifs à accès libre...).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à déposer des demandes de subvention à ce titre pour un projet dont les crédits prévus au budget
primitif (un seul projet possible entre 2025 et 2028).
3 - AFFAIRES DOMANIALES
(3.1. DOSSIERS INVESTISSEMENT EN COURS |
[3.1 .1 - construction d'un hangar et de silos de stockage (délibération n° 77_2024) | Rappel des délibérations
Date point objet
10.04.2024 3.2.3 construction d'un hangar communal
23.09.2024 3.1. construction d'un hangar et de silos de stockage : attribution des marchés
Lors de la séance du 23.09.2024, le conseil municipal a autorisé le maire le cas échéant après avis
pris auprès des adjoints ou des commissions dédiées, à attribuer les marchés à l'issue de la
négociation des prix, dans la limite du coût d'objectif global des travaux fixé dans la délibération du 10.04.2024, soit 125 000 € HT.
Après analyse des offres, les marchés ont été attribués comme suit : les travaux ont démarré en
début novembre
Marché : lots attribués (après rabais) - total estimatif HT 125000 €
Total marchés attribués HT 116940.43 €
3/11 Lot Entreprise retenue Estimatif HT Prix offre de | Prix après départ HT négociation HT
Gros œuvre hangar | Ets Fuetterer - 45794.35 46279.34 44890.96 Winkel
Charpente Ets Mary - 27912.50 29362.50 29300 métallique hangar | Waldighoffen
Couverture Ets Réal toiture 27664.80 23519.13 21802.50 bardage zinguerie | Mulhouse
hangar
Construction silos | Ets Fuetterer - 23557.80 21594.81 20946.97 de stockage Winkel
Le Conseil Municipal prend note également
- d'une dépense supplémentaire hors marché à ce jour : nettoyage de la zone par les ets Roll pour 882 € TIC.
- de la nécessité de niveler l'accès par apport de matériaux: la commission compétente se rendra sur place en vue de l'établissement d'un devis: le maire procèdera au transfert de crédits nécessaires au titre de la fongibilité.
3.1.2 - autres programmes engagés (délibération n° 89_ 2024)
Le conseil municipal prend note des dépenses suivantes :
ASSAINISSEMENT RUE DE L'ECOLE-RUE DU VIGNOBLE (frais à la charge de la commune) - Curage de regard et réparation réseau EP - 2464.20 € TTC
- Raccordement EU école - 1800 € TTC
- Obturation d'une conduite - 1467.60 € TTC
Les crédits prévus au budget primitif 2024 - compte 2151 sont suffisants
ECOLE
- Planche de dilatation - cache mur-plafond pour 1159.20 € TTC (dû aux mouvements de sol/joints de dilatation ; rien d'inquiétant)
- Visite du préventionniste de la DSDEN 68 : le rapport indique notamment (travaux à prévoir : mise en place d'une porte entre les deux classes, vérification annuelle électricité et blocs de secours, obligation d'un classement en ERP5...). M. WOLF Hubert prendra contact avec le SDIS 68 qui est compétent.
Les crédits prévus au budget primitif 2024 - compte 2131-18 sont suffisants
3.2. VILLAGE D'AVENIR : convention avec l'ADAUHR (délibération n° 78_2024) Rappel des délibérations
Date point objet
5.2.24 5.3. communications diverses
22.07.24 53 communications diverses
Le Maire explique :
Suite à une réunion avec Mme MAGNY, Préfecture du Haut-Rhin et l'ADAUHR et après discussion, il est envisagé d'étudier (étude de faisabilité) la rénovation des logements au-dessus de l'ancienne gare et le déplacement du musée des amoureux sur le site de la salle polyvalente ainsi que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture de la salle polyvalente.
4/11 COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.12.2024 - 2024/30
Une convention d'assistance à maître d'ouvrage pour étude de faisabilité nous est proposée par l'ADAURR, sise à COLMAR
TRANCHE FERME : Etude de faisabilité
- Mise en place et animation d'un comité de pilotage
- Etat des lieux (plans, diagnostics, analyses, accessibilité...)
- Projet: définition des besoins, objectifs et enjeux, élaboration de deux scénarios de réhabilitation ; évaluation des coûts
- Rédaction d'un rapport de synthèse : réunion de présentation
TRANCHE OPTIONNELLE
Phase 1 : élaboration d'un programme technique détaillé sur le choix d'une des variantes
Phase 2: Assistance à l'organisation de la contractualisation (choix du maître d'œuvre):
procédure: analyse des candidatures: visites sur site avec les candidats: négociations;
établissement des pièces du marché
COUT : 16085 € HT
- Phase 1: 6835€ HT
- Phase 2 : 9250€ HT
Prestations complémentaires (optionnel)
- _ Réunions complémentaires ou scénarios complémentaires
- Consultations et analyse des offres de diagnostics spécialisés (ex : plan topo, bureau étude structure, amiante, étude impact acoustique...)
Le maitre d'ouvrage peut se réserver la possibilité de n'engager que la tranche ferme.
Des subventions sont possibles pour les études, notamment au titre du fonds vert ingénierie voire la CEA ou l'Association du Massif Vosgien
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © approuve la proposition de convention d'assistance à maître d'ouvrage pour l'étude de faisabilité en vue de la rénovation du logement au-dessus de l'ancienne gare et du déplacement du musée des amoureux (conforme au résumé ci-dessus), proposée par l'ADAUHR sise à Colmar, par courrier du 14.10.2024.
> autorise le maire à déposer les demandes de subvention y relatives et à signer les documents à
intervenir. Les crédits seront prévus au budget primitif 2025.
[3.3. PROPOSITION DE VENTE DE TERRAINS A LA COMMUNE |
| 3.3.1 - terrains de M. et Mme GESSER Yvan (délibération n° 79_ 2024) |
M. le Maire explique : proposition de vente à la commune de terrains appartenant à M. et Mme
GESSER Yvan domiciliés à BUETHWILLER, soit
- Forêts en bordure du Gehrenbach (section 6 - parcelles 150-151-152) : surface : 50.43 ares :
pas de forêt communale à proximité mais une parcelle AF : l'accès est très difficile
- _ Parcelle en zone inondable rue de Ferrette (section 2 - parcelle 50 - 13.32 ares) : le service
des rivières de Haute-Alsace pense qu'il serait peut-être intéressant de l'acquérir pour des 5/11 projets futurs ainsi que la parcelle attenante appartenant à la famille HEINIS (section 2 - parcelle 52 - 24 ares) car des aménagements intéressants pourraient être imaginés. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © propose d'acquérir les parcelles forestières (ban de Werentzhouse - section 6 - parcelles 150- 151-152) pour un montant de 50 € l'are
> propose d'acquérir la parcelle n° 50 - section 2, ban de Werentzhouse pour un prix de 80 € de l'are, ce terrain étant située en zone inondable bleu foncé et en zone Nn du PLU intercommunal III et Gersbach. La parcelle n° 52 - section 2 n'est pas en vente à ce jour.
© autorise le maire à signer les documents à intervenir.
| 3.3.2 - vente d'une parcelle de forêt (délibération n° 80_2024)
Mme PAVLINIC Stéphanie du notariat SCI BAEUMLIN-ANDELFINGER-SIFFERT-KLUSKA sis à Altkirch nous sollicite par mail du 22.11.2024 en vue de la vente à la commune par les héritiers de
M. FRITSCH Jean-Marc, domiciliés à ALTKIRCH d'une parcelle forestière attenante à la forêt communale. Il s'agit de la parcelle n° 11 - section 5 : surface : 62.27 ares. Considérant que cette parcelle n'a pas d'accès sur la RD473, ni sur un chemin public ou chemin d'exploitation ; qu'elle est enclavée mais néanmoins située à côté de la forêt communale Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
© propose d'acquérir cette parcelle forestière (Ban de Werentzhouse, section 5 - parcelle 11) pour un montant de 50 € l'are.
> autorise le maire à signer les documents à intervenir.
4 - AFFAIRES GENERALES
(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS
Compte-rendu des délégués et commissions
SIGFRA (M. MATHIOT Denis): compte-rendu de la réunion du 20.11.24: deux communes ont demandé à quitter le syndicat; après consultation de l'avocat du SIGFRA et du Préfet, il est confirmé que des retraits partiels ne sont pas prévus par les statuts (cependant, il semble que toutes les communes ne soient pas prêtes à quitter le Syndicat). Par ailleurs, reste à régler les litiges avec deux bucherons (n'ont pas eu gain de cause en première instance mais disposent d'un appel - négociations avec un des bûcherons en cours)
CONSEIL D'ÉCOLE (M. GUTZWILLER Eric) du 18.10.24 : la rentrée s'est bien passée: des
festivités sont prévues pour les 30 ans de la construction de l'école maternelle en 2025. BRIGADES VERTES : réception d'un flyer résumant les missions des BV
INAUGURATION DE LA REOUVERTURE DES SOURCES: elle a eu lieu le 8.11.2024 et a été largement relayée dans la presse.
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 de Territoire d'Energie Alsace : le conseil municipal en prend bonne note
COMMISSARIAT DE MASSIF DES VOSGES (M. MATHIOT Denis) : a assisté à la réunion de présentation du 16.10.2024 de cet organisme (dont les communes du Jura font partie). Il a été indiqué que des subventions importantes sont possibles sur le thème de l'aménagement du territoire, embellissement, tourisme (doit être accessible à tous)... ; des informations plus précises nous seront données via la Sous-Préfecture.
6/11 COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.12.2024 - 2024/31
[4.2. CHASSE COMMUNALE 2024-2033 : réglementation de la circulation : adhésion au GIC |
[4.2.1 - Réglementation de la circulation |
Le locataire de la chasse souhaite que toute circulation de véhicules sur les chemins forestiers (surtout versant rue du vignoble) soit interdite sauf ayant-droits (exploitation de la forêt,
chasseurs, propriétaires privés, secours..). Le Maire est compétent dans ce domaine. Il précise que toutes les propositions des chasseurs ne seront pas retenues (hors forêt notamment). Le
Conseil Municipal en prend note.
4.2.2 - Adhésion au GIC 27 (délibération n° 81_2024) |
M. le Maire explique : les GIC ont été mis en place par le Préfet pour une gestion du cheptel gibier
par l'aménagement du territoire et les modes de chasse adaptés aux secteurs. Les locataires sont adhérents obligatoirement. Les communes le peuvent de plein droit (membre à voix délibérative). Par courrier du 8.10.2024, M. le Président du GIC 27, secteur auquel appartient notre commune, nous sollicite pour le renouvellement de cette adhésion, les baux de chasse ayant été renouvelés le 2.02.2024 pour 9 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d'adhérer au GIC 27 pour la période de chasse 2024-2033.
[4.2.3 - Constitution d'une association |
Il a été constitué une association de chasse qui reprendrait le bail de chasse ; les conditions à sa
validation ne sont pas réunies. Le référent et le locataire de la chasse en ont été informés.
[4.3. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU |
[4.3.1 . - rapport d'activité 2023 (délibération n° 82_2024) |
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2023 un rapport d'activité. Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes Sundgau.
4.3.2.- Rapports annuels 2023 - eau potable (délibération n° 83_2024) |
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de présenter pour l'exercice 2023 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
7/11 4.3.3.- Rapports annuels 2023 - collecte et élimination des déchets (délibération n° 84_2024)|
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2023 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des
déchets. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de
collecte et d'élimination des déchets.
|[4.3.4.- Rapports annuels 2023 - assainissement (délibération n° 85_2024)
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l'exercice 2023 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
4.4. CONTRAT TRIENNAL AVEC LA SPA (délibération n° 86_2024)
Rappel des délibérations
Date point objet
01.10.2018 5.3.2 contrat avec la SPA
04.10.2021 4.3. contrat fourrière 2022-2024
La SPA, par courrier du 16.9.2024, nous propose un nouveau contrat triennal 2025-2027 concernant la fourrière, le précédent contrat arrivant à échéance le 31.12.2024, EXPOSE :
Tarifs : 2022 (0.79 €/habitant): 2023 : 0.80 € : 2024 : 0.81 € : 2025: 1.10 € : 2026 : 1.15 €: 2027 : 1.20 €. L'augmentation importante est justifiée par l'augmentation des coûts opérationnels :
entretien des infrastructures, alimentation des animaux ; soins vétérinaires : nouvelles exigences en matière de réglementation ; amélioration continue de leurs services.
Pour rappel le contrat concerne
- La capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique (- 40 kg) et gestion de la fourrière animale
- Trappage des chats errants
Durée du contrat : 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - approuve la proposition du 16.9.2024 de renouvellement du contrat « prestations de services - mission de service public fourrière » émanant de la SPA de Mulhouse tel que décrit ci- dessus
- autorise le maire à signer les documents à intervenir.
8/11 COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.12.2024 - 2024/32
(4.5. CONSEIL CITOYEN DES JEUNES
Rappel des délibérations
Date point objet
23.09.24 4.2. conseil citoyen des jeunes
Par délibération du 23.09.2024 a été décidée la création d'un Conseil Citoyen des Jeunes (CCT) de
Werentzhouse qui aura pour objectif de promouvoir la citoyenneté et la démocratie participative entre les jeunes, les élus et les adultes en général. Il permettra aux jeunes d'agir concrètement pour leur commune. Cette instance bénéficiera de sa propre feuille de route et de son propre budget pour réaliser ses projets.
Compte-rendu par le maire des premières réunions
- 7 jeunes sont intéressés (10-12 ans), ce qui est peu pour constituer une équipe
- Des idées: de manifestations, tournois sportifs, mise en place d'une rampe à vélo, d'un
toboggan sur la bute, etc). Pour mener à bien ces projets, la participation des parents et des
membres du conseil municipal serait indispensable.
Il est décidé de prospecter encore et de remettre ce point à l'ordre du jour d'une prochaine séance (vote d'un budget)
|4.6. RGPD : convention (délibération n° 87_2024)
Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
EXPOSE PREALABLE
Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission
mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un
changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la
9/11 Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au ler janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition Par la présente délibération, nous vous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Le maire propose à l'assemblée
* d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
de désigner auprès de la CNIL, le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
© d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité : © d'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission :
© d'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL, le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES
(5.1. - situation financière
La situation financière au 9.12.2024 peut se résumer ainsi :
# recettes 2024 enregistrées 773 075.78 €
m dépenses 2024 mandatées 545 569.02 €
Solde en caisse 524 538.96 €
[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU
10/11 COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.12.2024 - 2024/33
[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |
M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 23.09.2024, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.
[5.2.2.- Droit de préemption urbain (délibération n° 88_2024) EL
Le conseil municipal a pris connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain) : le maire a renoncé à son droit de préemption
Mme BORRIELO Nicole et autres tiers - 2 rue des roses (721 m2 - parcelle 316/93 - section 1)
Apport en société SCI LE REVE.
(5.3. - Communications diverses |
- commission illuminations de Noël : lundi prochain à 19 h
- vœux de nouvel an le 5.01.2025 à 10 h 30 à la salle polyvalente
- prélèvement d'eau du 3.12.24 : eau conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés (analyse des métaux : ne vaut que pour le point d'utilisation où elles ont
été mesurées)
- les poubelles des abribus seront déposées (sont remplies principalement par des déchets ménagers, litières de chats...)
- vente de plats cuisinés : suggérer au gérant d'installer un minuteur pour éviter que l'éclairage ne
reste allumé toute la nuit.
- illuminations de Noël sur lampadaires: Denis MATHIOT se charge de remplacer les pièces
défectueuses
- Opération « qui sera le sportif de l'année 2024 » organisée par la Comcom Sundgau : le maire souhaite proposer Flor-Ann MATHIOT, championne de France UNSS 2024 - discipline badminton :
le conseil municipal donne un avis favorable
- écran de projection à la salle polyvalente : a été installé par Denis MATHIOT : une note de service
sur son utilisation sera rédigée
- St Nicolas du 6.12 à la salle polyvalente : il conviendra de faire un rappel aux parents qui sont trop bruyants lors des prestations des enfants ; la sono devra également être révisée
- fonds vert (M. MATHIOT Denis) : les priorités auraient évolué pour le photovoltaïque (ne financent que l'autoconsommation) : serait peut-être plus intéressant sur le toit de l'école.
6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
MATHIOT Denis : concernant la fête de Noël
-__aété surpris par le peu de respect (des personnes se trouvant au bar notamment) vis-à-vis du maire pendant son discours
- Tables du conseil municipal : faut-il prévoir un plan de table ? des tables réservées aux
conseillers afin d'éviter que des coùples soient séparés ?
Le Président de séance La secrétaire de séance
Éric GUTZWILLER, Maire Catherine ABT, secrétaire de mairie