Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA spécial n° 339 Arrêté préf
Arrêté - arreté constatant incorporation bien ss maitre
unknown - arretè présomption de bien sans maitre
Arrêté - Arrêté+constatant+l'absence+de+bien+sans+maître?t=
Arrêté - Arrêté+constatant+l'absence+de+bien+sans+maître?t=
Arrêté - ARRETE 061 CONSTATANT ABSENCE DE MAITRE DUN BIEN
Arrêté - AR AM2025 56 ARRETE De presomption de biens sans
Arrêté - arrete biens sans maitre
Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no380 arrete constatant la presomption de biens sans maitres situes sur la commune de lautrec et de montdragon
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no380 arrete constatant la presomption de biens sans maitres situes sur la commune de lautrec et de montdragon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-380
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2021-10-01-00002 - Arrêté constatant la présomption de biens sans
maîtres sur le territoire de la commune de Montdragon (2 pages) Page 3
81-2021-10-01-00001 - Arr^té constatant la présomption de biens sans
maîtres situés sur la commune de Lautrec (2 pages) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2021-10-01-00002
Arrêté constatant la présomption de biens sans
maîtres sur le territoire de la commune de
Montdragon
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-01-00002 - Arrêté constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la commune de Montdragon 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Réf : Domaine et patrimoine/Biens sans maîtres
Arrêté constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la
commune de Montdragon
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts;
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L. 1123-1 et L.1123-4 ;
Vu la loi n°2014 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ; Mi
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Michel
LABORIE secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L.
1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
le 25 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 établissant la liste des immeubles satisfaisant
aux conditions fixées au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Montdragon publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn;
Considérant que les formalités de publication et de notification aux éventuels
propriétaires ont été réalisées et que le délai réglementaire de six mois prévu pour
l'accomplissement de ces formalités est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété
des biens listés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Tél: 05 63.45.62.60
Mél : stephanie.taillefer@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX O8 - Horaires d'accueil Sur www.tarn.Bouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-01-00002 - Arrêté constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la commune de Montdragon 4Arrête
Article 1 : Est présumé vacant et sans maîtres le bien immobilier désigné ci-après :
Section cadastrale (N° de plan
E | | 155 | | |
Article 2 : La commune de Montdragon peut, dès lors, dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté, par délibération de son conseil
municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal. Celle-ci devra
ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six
mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-
dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et affiché à la mairie de Montdragon.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
Une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Fait à Albi, le *- QCT. 202:
ichel LABORIE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wiwwtelerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63.45.6260
Mél : stephanie.taillefertarn.souv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn Eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-01-00002 - Arrêté constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la commune de Montdragon 5Préfecture du Tarn
81-2021-10-01-00001
Arr^té constatant la présomption de biens sans
maîtres situés sur la commune de Lautrec
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-01-00001 - Arr^té constatant la présomption de biens sans maîtres situés sur la commune de Lautrec 6PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Réf : Domaine et patrimoine/Biens sans maîtres
Arrêté constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la
commune de Lautrec
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts;
Vu le code civil;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L. 1123-1 et L.1123-4 ;
Vu la loi n°2014 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021donnant délégation de signature à M. Michel
LABORIE secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L.
1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
le 25 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 établissant la liste des immeubles satisfaisant
aux conditions fixées au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Lautrec publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn;
Considérant que les formalités de publication et de notification aux éventuels
propriétaires ont été réalisées et que le délai réglementaire de six mois prévu pour
l'accomplissement de ces formalités est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété
des biens listés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Tél : OS 63.45.62.60
Mél : stephanie.taillefer@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil Sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-01-00001 - Arr^té constatant la présomption de biens sans maîtres situés sur la commune de Lautrec 7Arrête
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maîtres les biens immobiliers désignés ci-après :
Section cadastrale . | N° de plan :
B
775
D 376
Article 2 : La commune de Lautrec peut, dès lors, dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté, par délibération de son conseil municipal,
décider de leur incorporation dans le domaine communal. Celle-ci devra ensuite être
constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six
mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-
dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et affiché à la mairie de Lautrec.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques du Tarn.
4
Pour la préfète, par délégation,
air$ général,
Fait à Albi, le Î- OCT. 302
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ov du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
Téi : O5 63.45.62.60
Mél: stephanie.taillefertarn.£ouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.POUv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-01-00001 - Arr^té constatant la présomption de biens sans maîtres situés sur la commune de Lautrec 8