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Arrêté - AR AM2025 56 ARRETE De presomption de biens sans maitre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessens.
Lien du pdf (Arrêté - AR AM2025 56 ARRETE De presomption de biens sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
LENEFEEINES
.
TS
TM
PLACE
DE
LA
FRATERNITE
82170
BESSENS
&
: 05.63.02.57.73
@:
www.bessens.fr
AM:
2025-56
ARRETE
DE
Présomption
de
biens
«
sans
maître
»
Parcelles
cadastrées
section
ZL,
n°4
et
section
ZO,
n°10
Le
Maire
de
la
Commune
de
BESSENS
Vu
le Code
civil,
et
notamment
son
article
713,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L. 1123-1
à L.
1123-3
et
R.1123-1
à R.1123-2,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
2 décembre
2025,
Considérant
que
les
démarches
mises
en
œuvre
pour
rechercher
les
propriétaires
réels
ou
présumés
des
parcelles
cadastrées
section
ZL,
n°4,
située
Lieu-di
CANTO
COUCUT,
82
170
Bessens
et
section
ZO,
n°10,
située
lieu-dit
Rieu
Del
Four,
82
170
Bessens,
se
sont
révélées
infructueuses
:
Considérant
que
le service
des
impôts
des
particuliers
a été
saisi
par
courriel
en date
du
17 février
2025
:
qu'il
en
résulte
que,
s'agissant
de
la parcelle
ZL4,
la taxe
foncière
n'a
pas
été
acquittée
depuis
plus
de
trois
ans,
les
poursuites
se
limitant
à
une
lettre
de
relance,
faute
de
connaître
les
héritiers
de
Mme
Mathilde
Autefage
épouse
PUTJOL,
dernière
propriétaire
connue
et
décédée
le
14/03/1993
: que,
s'agissant
de
la
parcelle
ZO1O,
les
avis
de
taxe
foncière
sont
émis
pour
un
montant
de
0€
et
envoyés
au
dernier
domicile
connu
de
Madame
Estrany
Maria
Sammpol,
épouse
Ripolles,
décédée
le 8 décembre
1913
:
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
des
biens
présumés
sans
maître,
telle
qu'elle
résulte
des
dispositions
des
articles
L.
1123-1
2°
et
L.
1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
ARRETE
Article
1 :
Les
parcelles
non
bâties
cadastrées
section
ZL,
n°4,
située
Lieu-dit
CANTO
COUCUT,
82
170
Bessens
et
section
ZO,
n°10,
située
lieu-diy
Rieu
Del
Four,
82
170
Bessens
sont
susceptibles
d'être
présumées
sans
maître
et pouvant
faire
l'objet
d'un
transfert
dans
le domaine
privé
de
la commune
en application
des articles
L.
1123-1
et
L.
1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Article
2 :
Le présent
arrêté
sera
transmis
au représentant
de
l'Etat dans
le département,
affiché
en Mairie
et sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Il
sera
en
outre
notifié
aux
derniers
domicile
et
résidence
des
derniers
propriétaires
connus,
ainsi
qu'à
l'exploitant.
Article
3
:
Au
cas
où
les propriétaires
ne se font
pas
connaître
dans
un délai
de six mois à compter
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
ci-dessus,
les parcelles
seront
considérées
comme
des
biens
déclarés
sans
maître
et,
par
conséquent,
le
Conseil
municipal
pourra
les
incorporer
dans
le
domaine
privé
communal,
AR
Prefecture
082-218200178-20251219-AM_2025_56-AR Reçu le
22/12/2025 AR
Prefecture
082-218200178-20251219-AM_2025_56-AR Reçu le
22/12/2025 Le-Maire
est-chargé
de
fexéeutien-dif
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
publié
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Fait
à
BESSENS,
le
19
décembre
2025.
Le
Maire,
Adrien
RAPHET
AR
Prefecture
082-218200178-20251219-AM_2025_56-AR Reçu le
22/12/2025 AR
Prefecture
082-218200178-20251219-AM_2025_56-AR Reçu le
22/12/2025