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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 12 2024 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
D
D
nm
À
&
COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
PROCES-VERBAL
Du conseil municipal du 19 décembre 2024
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d’affichage de la liste des délibérations : 26 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à 20 heures, le Conseil municipal de-Bricquevitteta-Biouette-tégatemrent convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire. Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames, GALMEL Isabelle, LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, JOUANNE Lydie, MALERBA Lydie, YBERT Sandra.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Madame FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe, Madame ROUCHERE Anne-Marie qui donne pouvoir à Madame GALMEL Isabelle
Absent(s) : non excusés :
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 15
Présents : 13 | Absents : 2 | Procurations : 2
Votants : 15
ORDRE DU JOUR
RRKKRERKRERERRRXXEÉX
Temps d’échange sur la thématique Littoral avec Messieurs GUILLE et TEYSSIER (CMB)
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2024
Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel — Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Manche
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Manche
Renouvellement de la convention d’adhésion au service instructeur ADS de Coutances Mer et Bocage
Décision modificative n°7 - budget communal — Rectification d’écritures comptables
Chemin du Moulin — Projet de rétrocession au Département
Affaires diverses
Sur proposition de Monsieur le Maire, une minute de silence est réalisée suite à l’annonce de fermeture du site scolaire de Bricqueville Ia Blouette.
Temps d’échange sur la thématique Littoral avec Messieurs GUILLE et TEYSSIER (CMB)
Louis TEYSSIER, conseiller délégué Littoral à la CMB et maire de Blainville sur Mer, et Hervé GUILLE, vice-président chargé de l’eau et de la GEMAPT (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à la CMB ont présenté leurs travaux en cours sur la problématique Littoral.
1/9
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Le Plan Partenarial d’ Aménagement surveille plusieurs sites fortement impactés par l’érosion : les terrains de camping de Gouville, la zone conchylicole au nord d’Agon (GIE), le havre de Geffosses… Les élus s’interrogent sur le coût des relocalisations dues au recul du trait de côte, coût à supporter par les communes hors littoral. L’attractivité de la zone littorale est très forte, l'accession à l’immobilier est de plus en plus difficile pour les jeunes et actifs du territoire. Les élus ne comprennent pas que des constructions soient encore possibles alors que le recul du trait de côte est connu de tous.
21h30 Arrivée de Lydie MALERBA
Après 1h30 de présentation et d’échanges sur la thématique littoral, les conseillers ont fait part de leur mécontentement au sujet du vote sur la carte scolaire la veille au conseil communautaire. Les conseillers déplorent l’absence de concertation et de dialogue avec l’équipe h
Les échanges ont été francs et courtois, le conseil municipal souhaite que Louis TEYSSIER et Hervé GUILLE puissent faire remonter la teneur de ces échanges aux autres dirigeants de Coutances mer et bocage.
22h30 : début du conseil municipal
Après vérification du Quorum, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de Bricqueville la Blouette. Madame Isabelle GALMEL est choisie comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT QU’'UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil du 21 novembre 2024 a été préalablement remise aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. Rodolphe JARDIN, Maire.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal APPROUVENT le contenu du procès-verbal.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15 |
DELIBERATION N°2024/12/19-01
2. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL —
DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Le Centre de gestion lance au cours du 1% semestre 2025 une nouvelle consultation pour son contrat groupe assurance statutaire (remboursement à l’employeur du maintien de salaire lors des congés de maladie) pour le compte des collectivités et des établissements publics qui lui sont affiliés.
Ce contrat est actuellement souscrit auprès du cabinet WILLIS TOWERS WATSON / compagnie Groupama Centre Manche et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Afin d'établir le nouveau cahier des charges, le conseil municipal doit délibérer pour confier cette mission au Centre de gestion et adhérer au contrat groupe à effet du 1° janvier 2026.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Monsieur le Maire expose :
L'opportunité pour la commune de Bricqueville la Blouette de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que la commune de Bricqueville la Blouette adhère au contrat groupe en cours db écembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée pâr 1e Lentre ae Gestion ae 1a Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Monsieur le Maire précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune de Bricqueville la Blouette, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Bricqueville la Blouette des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
Décès
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
e AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Bricqueville
la Blouette une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
Régime du contrat : Capitalisation
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N°2024/12/19-02
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 3. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
À partir du ler janvier 2025, une nouvelle étape clé de la réforme de la protection sociale complémentaire sera franchie
: les employeurs publics devront obligatoirement contribuer financièrement à la prévoyance de leurs agents.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale k fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des vokectivités territoriates et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1°” janvier 2023 au 31 décembre 2028 ; Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ;
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-58] du 20 avril 2022.
À Pissue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le
1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité / l’établissement public
souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.
L'autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1* janvier 2025 une participation financière, pour le risque
« Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de
bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 €, par agent.
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles 11 souhaite souscrire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements
publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1% janvier 2025 ;
d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Bricqueville la Blouette et le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autorise le Maire à signer cette convention —
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires air de droit
public et de droit privé de la commune en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour
le risque « Prévoyance » ;
d’instituer une participation financière à hauteur de 10 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à
compter du 1% janvier 2025;
de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;
de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être
versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;:
de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à lexécution de la présente délibération et
notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Fowers Watson.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N°2024/12/19-03
4. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INSTRUCTEUR ADS DE COUTANCES MER ET BOCAGE
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Coutances mer et bocage dispose d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme. Ce service s’adresse aux
communes compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune.
L'article KR. 423-14 du code l’urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
L'article KR. 423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité
compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
e) Les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les
conditions fixées à l'article L. 422-8 :
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.
Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du maire :
permis de construire,
permis de démolir,
permis d’aménager,
déclarations préalables,
certificats d'urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l’urbanisme.
Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus. à
compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoïi de la proposition de décis
Il est important de préciser que la mission d’instruction est une prestation de serŸite. La uviviauve ue 1 auwisation en
tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, 1] engage sa
responsabilité et celle de la commune.
Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d’urbanisme de Coutances mer et bocage sont
réglées par une convention. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise le champ d’application du
service, les modalités d’échanges entre la commune et le service, le partage des responsabilités, la répartition des étapes
d’instruction entre la commune et le service.
L’adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux
articles R.423-1 à KR. 423-13 du code de l’urbanisme (accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers,
l'affichage, la transmission des dossiers à l’ABF, ...).
Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme intégrant la possibilité donnée aux usagers et aux
professionnels de déposer de manière dématérialisée les demandes d’autorisation d'urbanisme, institué par la loi portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), nécessite la mise en œuvre
de nouvelles modalités de traitement des dossiers afin de garantir la continuité de l’instruction des autorisations
d’urbanisme.
La commune et la communauté de communes assument les missions et les charges liées à leurs obligations réciproques
conformément à la convention.
Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, du code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L. 422-1 et KR. 423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité
compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
d’ADHÉRER au service instructeur de Coutances mer et bocage ;
d’APPROUVER la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de Bricqueville la Blouette ;
d’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
Contre : 0 Abstention : 0 | Pour : 15 |
!
DELIBERATION N°2024/12/19-04
6/9
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 5. DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNE - RECTIFICATION D’ECRITURES COMPTABLES
Rapporteur : Mme Muriel LERAUX
L’examen des contrôles comptables de fin d’année par la Trésorerie nécessite d’effectuer des décisions modificatives sur le budget commune. Suite à des imputations sur des mauvais articles en 2023, des écritures doivent être régularisées. Monsieur Rodolphe JARDIN propose les modifications budgétaires suivantes :
Budget Commune
Dépenses d’investissement :
Chapitre 13 - article 13661 : + 12 363 €
Chapitre 13 - article 1335 : + 16 560 €
Recettes d’investissement :
Chapitre 13 - article 13461 : + 12 363 €
Chapitre 13 - article 1345 : + 16 560 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DONNE son accord.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N°2024/12/19-05
6. CHEMIN DU MOULIN -— PROJET DE RETROCESSION AU DEPARTEMENT Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Dans le cadre du projet de raccordement de la voie verte de « La Soulles » intégré au RCID au Pont de la Roque
(RCID = Réseau Cyclable d’Intérêt Départemental), le Conseil Départemental de la Manche réfléchit à un tracé reliant
Coutances au Pont de la Roque. Ce tracé, entièrement envisagé en site propre, constitue une solution idéale en matière
de sécurité pour la connexion entre Coutances et le Pont de la Roque. II met également en valeur le Moulin de
Paillasse tout en s'inscrivant dans le contexte de la vallée de la Soulles et en limitant son impact sur l'environnement.
Une réunion a eu lieu le mardi 10 décembre 2024 avec des élus de Bricqueville la Blouette et d’Orval sur Sienne, un
membre de l’association Moulins et écluses de la Soulles, le technicien rivières de Coutances Mer et Bocage, un
inspecteur environnement de la DDTM et des membres du Conseil Départemental CD50 (infrastructures vélo).
Le Conseil Départemental a étudié deux solutions de franchissement du cours d’eau La Soulles :
Solution ! (2 210m) :
Ce tracé consiste en la création d’une passerelle métallique de 17m de longueur à l’aval du moulin permettant une
continuité plus directe de la voie verte. Ce tracé ne passant pas directement par le moulin est plus court et plus logique
en termes d’itinéraire. L'accès au moulin depuis la voie verte doit être renforcé avec du fléchage, panneau
d’information ete..). L’impact sur le cours d’eau est limité avec des appuis en retrait des berges mais l’abattage d’une
partie de la ripisylve de part et d’autre est nécessaire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Solution 2 (2 595m) :
Ce tracé consiste à utiliser une partie des infrastructures du moulin au niveau de la passerelle pédestre existante en bois
en la remplaçant par une passerelle métallique de 14m de longueur (2 éléments). Le tracé est plus long mais il permet
la mise en valeur du site et de son patrimoine. Techniquement, les appuis au niveau des berges sont à élargir côté
amont du cours d’eau et des travaux de réparations des maçonneries sont nécessaires. L’idée générale est de conserver
au maximum les éléments existants du moulin afin de ne pas dénaturer le site. En parallèle, cette solution
s’accompagnerait de la suppression du seuil côté sud de ouvrage dans le cadre de la continuité écologique du cours
d’eau.
Travaux : les deux solutions nécessitent la création d’une piste de chantier pour lh 50 a
étudié les possibilités d’accès en utilisant les parcelles agricoles depuis la « Rue 4 avec le
propriétaire M. Heurtaux n’ont pas encore été engagés.
Coût estimatif de chaque solution :
Solution 1 : 540 000 € TTC
Solution 2 : 580 000 € TTC
Rappel à propos de l’entretien : Les communes souhaitent conserver la propriété des chemins avec la gestion et
l’entretien courant qui lui incombe. L’entretien lourd au sens structurel de la voie verte sera à la charge du
département. Le CDS0 rappelle aux communes que ce projet aura une incidence sur la gestion et l’entretien courant
par rapport à l’affluence de ce raccordement avec le Pont de la Roque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
d'EMETTRE un avis favorable à la solution 2
de CONSERVER la propriété de la voirie communale (voie du lieu-dit Les Moulins descendant vers la Soulles)
d’ASSURER la gestion et l’entretien de la voirie communale
d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération
‘ Contre :0 . | : Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N°2024/12/19-06
Affaires diverses :
a. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Achats :
- Présentoir dans l’entrée de la mairie 428.40€
- Guirlande de Noël 199€
- Pupitre 232€
- Travaux tracteur 1 103€
- Sapins 120€
- Dispositif de coupure chaufferie suite visite Bureau Véritas 1 481€ - Panneau Dibon (flèche de priorité) 119€
- Ballon eau chaude 180€ + groupe de sécurité 40€
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 b. Monsieur le Maire a rencontré le boulanger de Quettreville sur Sienne et le vendeur de machines à pain en vue de l’installation d’une machine à pain sur la commune (machine reconditionnée). IÏ est proposé d’établir avec le boulanger une convention d’occupation du domaine public d’une durée d’un an. La localisation de la machine serait derrière le panneau d’affichage de la mairie, à côté de la boîte aux lettres.
Il n’y aurait pas de compteur électrique à poser, le raccordement électrique pourrait se faire à partir du coffret électrique installé près de la salle des fêtes. La pose d’une dalle béton serait néanmoins nécessaire. Le coût de l’occupation du domaine public devra être fixé au prochain conseil municipal. c. Un nouveau monument funéraire pourrait être installé dans le cimetière, il serait monté en agglo avec un parement pierre et 4 plaques en granite poli rose. Ce monument funéraire comporterait 12 cases. Pierre Edine a contacté les entreprises de pompes funèbres Lemoine et Girard pour chiffrer ces 4 plaques. Le conseil municipal décide de sélectionner le devis le mieux-disant (Entrer 7 d. Bilan de la lutte collective contre les frelons asiatiques : 8 nids détruits par 1h its par la mairie.
e. Adressage : Manche Numérique a dressé une liste de remarques à prendre en compte avant de valider la base d’adresses.
AT Vote
contre abstentio Numéro
Approbation du procès-verbal
PILE EU ES. 19/12/2024 du conseil municipal du 15 0 0 Approuvée 21 novembre 2024
Contrat d’assurance des risques statutaires du
personnel — Délibération donnant habilitation
ML 17/12/2024 au Centre de Gestion de la Fonction Publique ri ; 8
Territoriale de la Manche
Adhésion à la convention de participation
MZ PIS CIRE, 19/12/2024 « Prévoyance » proposée par le Centre de 15 0 0 Approuvée Gestion de la Manche
Renouvellement de la convention d’adhésion
MIULUBICCIESS 19/12/2024 au service instructeur ADS 15 0 0 Approuvée
de Coutances Mer et Bocage
Décision modificative n°7 - budget communal
Approuvée
PAZ VI CUIR 19/12/2024 Recnnolente nn Ie 15 0 0 Approuvée
Chemin du Moulin . 2024/12/19-06 BE b7711r7 . ; : ; 15 0 0 Approuvée
Projet de rétrocession au Département
La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 23 janvier 2025 à 20 h 00. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
La secrétaire de séance Le Maire
Isabelle GALMEL Rodolphe JARDIN
KT LILI LL /
Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen dans les deux mois à compter de leur publication.
Acte rendu exécutoire, après envoie en Sous-Préfecture le 28 jamv er 2025 Publication sur le site internet le 2© jamuier 2025
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250128-PV-CM-19-12-24-AR
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