COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
PROCES-VERBAL
Du conseil municipal du 21 novembre 2024
Date de convocation : 15 novembre 2024
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire.
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames, LECONTE Marie- France, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie, YBERT Sandra, MALERBA Lydie. Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Madame FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Madame ROUCHERE Anne- Marie, Madame GALMEL Isabelle qui donne pouvoir à Madame LERAUX Muriel, Madame JOUANNE Lydie qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe
Absent(s) : non excusés : 0
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 15
ORDRE DU JOUR
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Temps d’échange sur la thématique littoral avec M. Guille et M. Teyssier (CMB)
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2024
2. Vote des tarifs des concessions du cimetière
3. Vote du tarif de raccordement au réseau d’assainissement collectif
4. Vote des tarifs de location de la salle des fêtes
5. Autorisation du conseil municipal à engager, mandater, liquider les dépenses d’investissement
avant le vote du budget
6. Validation et approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
de l’assainissement collectif — Année 2023
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241220-PV-CM-21-11-24-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 7. Accompagnement des propriétaires de parcelles situées en zone humide
8. Convention d'utilisation pluriannuelle du service d’aide à l’archivage
9. Fonds de Solidarité Logement (FSL)
10. Création des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
11. Bâtiment Granvill’ Fruits
12. Location hangar pour atelier communal
13. Décision Modificative — Budget commune
14. Affaires diverses
Après vérification du Quorum, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de Bricqueville la Blouette. Madame LECONTE Marie-France est choisie comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire excuse l’absence de Monsieur GUILLE et de Monsieur TEYSSIER pour des raisons dues aux conditions climatiques. Le temps d’échange sur la thématique Littoral est reporté ultérieurement.
1. MODIFICATION DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de modifier l’intitulé des points suivants de l’ordre du jour :
> «Vote du tarif de raccordement au réseau d’assainissement collectif» en "Vote des tarifs assainissement communal pour l'année 2025"
> «Bâtiment Granvill’ Fruits » en « Pouvoir à Monsieur le Maire à entamer des négociations pour le projet d'acquisition du bâtiment privé sis 6 route de Coutances - 50200 Bricqueville la Blouette »
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : > Validation du montant de la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, les membres du conseil municipal émettent un avis FAVORABLE.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-01
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 17 octobre 2024 :
CONSIDÉRANT QU’UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil du 17 octobre 2024 a été préalablement remise aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241220-PV-CM-21-11-24-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 connaissance ;
EN CONSEQUENCE, sur proposition de M. Rodolphe JARDIN, Maire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, les membres du conseil municipal APPROUVENT le contenu du procès-verbal.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-02
3. VOTE DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE
Rapporteur : Mr. Rodoiphe JARDIN
A l’unanimité des votants. le conseil municipal détermine les tarifs des concessions dans le cimetière comme suit et ce à partir du 1° décembre 2024 :
Caveau (dimensions 2.30 m x 1 m):
> Concession de 2.3 m° : trentenaire : 250 € (anciennement 200€)
> Concession de 2.3 m° : cinquantenaire : 400 € (anciennement 300€)
Columbarium & Cavurnes :
> Concession trentenaire/case : 150 € (anciennement 100€)
> Concession cinquantenaire/case : 250 € (anciennement 150€)
Ces concessions seront renouvelables 1 fois.
Cette délibération annule et remplace la délibération numéro 2023/12/07-02
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-03
4. VOTE DES TARIFS ASSAINISSEMENT COMMUNAL POUR L’ANNEE 2025 Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs de l’eau assainie. Jusqu’à ce jour
les tarifs sont les suivants :
> Prix du m° d’eau assainie : 2,90 €
> Montant de la part fixe abonnement : 70 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide de fixer
les tarifs suivants pour l’année 2025 :
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241220-PV-CM-21-11-24-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 > Prix du m° d’eau assainie : 3 €
> Montant de la part fixe abonnement : 70 €
Cette délibération annule et remplace la délibération numéro DEL13042022/22
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBER,
5. VALIDATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE « PERFORMANCE DES
SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L’ANNEE 2025
Rapporteur : Mme Muriel LERAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la SAUR France et la Commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE entré en vigueur le 22 décembre 2000 et notamment son article (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Vu la convention de mandat en date du 22 décembre 2000 conclue entre la commune de
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE et la SAUR FRANCE sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance
assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement
l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de
certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017
(NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier
2025 par :
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241220-PV-CM-21-11-24-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 e Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
e Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations [d’énnrafiont ani en
redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau SEINE NORMANDIE ;CE ,
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître
d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
° L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’ Agence de l’eau SEINE NORMANDIE a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie et de reverser à la commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- De fixer à 0,0267 € /m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1‘ janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-05
6. VOTE DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs de location de la salle des fêtes Lucienne Lelievre.
Après en avoir débattu et à l’unanimité des votants, le conseil
suivants à compter du 1° décembre 2024 pour les nouveaux contrats
Week-end Journée/soirée en semaine
Habitants Commune 200 € 50 €
Habitants Hors Commune 350 € 100 €
Chauffage
55 € 20 €
(1° octobre au 31 mars)
Location des couverts 1€
Flûte à champagne
0.10 €
(Longue et plate)
Vidéo projection (sono, : 47 , 50 € vidéo projecteur et écran)
Pour les habitants de la commune, la petite salle est mise à disposition pour les inhumations sans accès à la cuisine. Si les habitants ont besoin de la cuisine et toilettes alors, un forfait de 50,00 € leur sera facturé.
A la location de la salle des fêtes, seront demandés des chèques libellés à l’ordre du Trésor Public et correspondant :
1. à une caution de 500,00 € restituée si aucun dégât n’a été constaté. 2. à une caution de 1000,00 € pour le vidéo projecteur, l’écran, la sono et le micro, restituée si aucun dégât n’a été constaté.
En cas de manquant ou de casse, une facturation spécifique sera affectée selon le type de vaisselle ou d’accessoire
concerné :
Vaisselle ou accessoires Type Prix en euro
Assiettes Plates 2.60
Creuses 2.60
Desserts 2.60
Couverts Fourchettes 1.10
Fourchettes à poisson 1.10
Cuillères à potage 1.10
Cuillères à café 1.10
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Couteaux 1.10
Couteaux à poisson 1.10
Louches 5.00
Pelles à tarte 5.00
Accessoires Plats « plats » 5.60
Plats creux 5.60
Plats gastro 20.00
Saladiers en verre de
Saladiers en inox 5.60
Carafes en verre 5.60
Pots à café en inox 5.60
Tasses à café 2.70
Sous-tasses 2.70
Corbeilles à pain 5.60
Plateaux 2.50
Verrerie Flûte à champagne longues 2.10
Flûte à champagne plates 2.10
Ballon 19 cl 2.10
Ballon 15 ci 2.10
Equipement divers Balai 20.00
Pelle 10.00
Seau + toile 150.00 sur facture
L’allume gaz 10.00
Un forfait ménage de 75 € pourra être facturé en cas de restitution des locaux non nettoyés.
Cette délibération annule et remplace les délibérations :
N°2023/12/07-01
N° 17092020/037
N° 2023/07/05-09
N° 2023/05/04-02
Contre : 0 Abstention : 0 Pour :15
DELIBERATION N° 2024/11/21-06
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 7. AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ENGAGER. MANDATER, LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI N°2012-1510 DU 26 DECEMBRE 2012- ART.37(VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant Îe Tianvier de Pexercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, ju$t
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandaer 16s uepenses ue 14 secuonu
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme
ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Accord du conseil municipal pour la prise en charge des dépenses d’investissement 2023 à hauteur de
25 , soit dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Budget Commune
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16
« remboursements d’emprunts ») = 66 699.51€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à
hauteur maximale de 16 674.87 €, soit 25 % de 66 699.51€
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Immobilisations corporelles : 500.00 € opération non affectée — article 202
Immobilisations corporelles : 1 000 .00 € opération non affectée — article 212
Immobilisations corporelles : 500 .00 € opération non affectée — article 2152
Immobilisations corporelles : 1 625.00 € opération non affectée — article 2157
Immobilisations corporelles : 1 050.00 € opération non affectée — article 2181
Immobilisations corporelles : 1 000.00 € opération non affectée — article 2182
Immobilisations corporelles : 375.00 € opération non affectée — article 2183
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Immobilisations corporelles : 500.00 € opération non affectée — article 2184
Immobilisations corporelles : 10 124.87 € opération non affectée — article 231
Budget Assainissement
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16
« remboursements d'emprunts ») = 12 296.87 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à
hauteur maximale de 3 074.22 €, soit 25 % de 12 296.87 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Immobilisations incorporelles : 3 074.22 € opération non affectée —article 218
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord au Maire.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-07
8. VALIDATION ET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2023
Rapporteur : Mme Muriel LERAUX
Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 1 000 habitants ont dorénavant l’obligation de rédiger le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement pour l’année 2023 ;
Conformément à la législation, Monsieur le Maire demande au conseil de valider le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif « RPQS » et collecte des eaux usées, pour l’année 2023, transmis par courrier.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle ID), il est joint à ce rapport la note établie chaque année par l’Agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention, ainsi que le rapport annuel de la conformité du système d'assainissement 2023.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE le rapport annuel 2023 du service d’assainissement collectif.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-08
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 9. ACCOMPAGNEMENT DES PROPRIETAIRES DE PARCELLES SITUEES EN ZONE HUMIDE Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
L'association Avril (Association pour la mise en Valeur des Rivières et les Initiatives Locales) est une association d’éducation à l’environnement située à Saint-Pierre de Coutances. Un membre de cette association a rencontré Monsieur le Maire pour lui présenter un dispositif (piloté par la Direction Départemental des Territoires et de la Mer) permettant d'accompagner les propriétaires de parcelles situées en zone humide.
Un engagement peut être pris entre les propriétaires et la DDTM. Il permettra aux propriétaires de bénéficier d’une exonération fiscale de leur taxe foncière sur la part communale et-intercommunale-Le manque à gagner pour la commune sera compensé par l’Etat grâce à ce dis
Après dépôt du dossier, le propriétaire s’engage à respecter quelques règlés dans le but de préserver les zones humides (conserver le caractère de zone humide des terrains, ne pas détruire l’avifaune, ne pas labourer les parcelles).
Ouï Pexposé de Monsieur JARDIN Rodolphe et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE le dispositif présenté par l’association AVRIL
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à ce projet
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-09
10. CONVENTION D'UTILISATION PLURIANNUELLE DU SERVICE D’AIDE A L’ARCHIVAGE
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Suite à l’acceptation du devis du Centre de Gestion de la Manche concernant la mission d’aide à l’archivage, Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’adopter une convention d’utilisation pluriannuelle de ce service d’aide.
La convention a pour objet l’adhésion de la commune de Bricqueville la Blouette au service d’aide à l’archivage du Centre de gestion. Aïnsi la signature de la convention permet à la commune de solliciter l'intervention d’un archiviste du Centre de Gestion pendant sa durée de validité de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- VALIDER ja Convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-10
11. FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Le Conseil Départemental de la Manche sollicite le conseil municipal afin de participer au Fond de solidarité pour le Logement (FSL). Ce fond de solidarité est un dispositif départemental dont
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Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241220-PV-CM-21-11-24-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 l’objectif est d’aider les personnes en difficultés à accéder ou se maïntenir dans un logement, par le biais d’aides financières et de mesures d'accompagnement.
Le montant de la participation de la commune est calculé selon la base suivante : 0.60€ par habitant soit pour la commune de Bricqueville la Blouette (553 habitants) une participation d’un montant de 331.80€.
Ouï l’exposé de Monsieur JARDIN Rodolphe et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCORDE la participation de la commune au Fond de Solidarité Logement du Conseil Départemental pour un montant de 331.80 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatii
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2024, section fonctionnement.
Contre : 0 Abstention : 8 Pour : 7
DELIBERATION N° 2024/11/21-11
12. CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaïte, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service
l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces
travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : relevés des heures,
L'assemblée délibérante,
INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les
agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;
DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1‘ décembre
2024.
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
CHARGE l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
Cadre(s) d’emplois
Agent polyvalent
Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural Adjoint technique territorial (grade C) Agent de surveillance
Secrétaire générale de mairie Rédacteur (grade B)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de la commune de Bricqueville la Blouette selon les modalités exposées ci-dessus.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-12
13. POUVOIR DONNE A MONSIEUR LE MAIRE À ENTAMER DES NEGOCIATIONS POUR LE PROJET D'ACQUISITION DU BATIMENT PRIVE SIS 6 ROUTE DE COUTANCES - 50200 BRICQUEVILLE LA BLOUETTE Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Le bâtiment sis 6 route de Coutances à Bricqueville la Blouette et les parcelles attenantes sont mises en vente. Ce bien immobilier jouxte la mairie et est idéalement situé sur l’axe principal ; il pourrait être utilisé pour des projets futurs de la commune (atelier communal, commerce, logements..….).
Les projets ne sont pas encore définis maïs la commune ne souhaite pas manquer cette opportunité.
C’est pourquoi Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à mener des négociations en vue de l’acquisition de ce bien.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- _ DONNER son accord à Monsieur le Maire et l’AUTORISER à entamer des négociations.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-13
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 14. LOCATION HANGAR POUR ATELIER COMMUNAL
Rapporteur : Mr. Rodolphe JARDIN
Le propriétaire de la parcelle 000 ZD 65 s’est rapproché de la mairie pour savoir si le conseil municipal serait intéressé par cette parcelle pour d’éventuels projets La parcelle est dotée d’un hangar qui pourrait servir de bâtiment communal, la parcelle étant située non loin de la mairie.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à poursuivre la discussion avec le propriétaire.
Oui l’exposé de Monsieur JARDIN Rodolphe et après en avoir délil..., Los ivmeemnnempeer
décide :
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les négociations avec le propriétaire de la parcelle 000 ZD 65
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-14
15. DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNAL Rapporteur : Mme Muriel LERAUX
Afin d’assurer les paiements des échéances bancaires pour la fin d’année, Monsieur Rodolphe JARDIN
propose les modifications budgétaires suivantes :
Budget Commune
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 66 - article 66111 : + 17.32 €
Chapitre 65 - article 65888 : - 17.32 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
DELIBERATION N° 2024/11/21-15
Affaires diverses :
a. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
- Guirlande de Noël (OLG Buro)
- Pochoir « Ici commence la mer » pour peindre les revêtements de sol au niveau des bouches d’égout du bourg et ainsi sensibiliser les citoyens sur l’importance de ne pas jeter ses déchets dans la nature.
b. Distributeur automatique de pains : le boulanger de Quettreville-sur-Sienne a rencontré Monsieur le Maire et lui a proposé ses services afin d’installer un distributeur à pains sur la
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 commune (capacité : 72 baguettes). La dalle béton et le raccordement électrique seraient à la charge de la commune.
c. Un nouveau monument funéraire pourrait être installé dans le cimetière, il serait monté en agglo avec un parement pierre et 4 plaques en granite poli rose. Pierre Edine a contacté l’entreprise de pompes funèbres Lemoine pour chiffrer ces 4 plaques : 4 576.03€ TTC (livraison à la charge de la commune). Ce monument funéraire comporterait 12 cases. Pierre EDINE est dans l’attente d devis l’entreprise GIRARD.
d. Adressage : Monsieur le Maire énumère les prochaines actions à mettre en œuvre : courrier et certificat d’adressage à l’attention des foyers concernés par le changement d’adresse, relevé quantitatif des panneaux de rue et de villages, point sur les changements de numéro en lien avec la liste électorale. Arnaud COUILLARD informe le conseil ici - : obligation d’inscrire le nom de la commune sur les panneaux d
Manche Numérique pour connaître les obligations.
e. Muriel LERAUX informe le conseil municipal du besoin de mis fêtes pour des formations du CNFPT. Les dates seront à communiquer afin de vérifier avec les réservations actuelles.
f. Lors du salon bien-être organisé par l’association Bouge ta Blouette, des participants ont informé des élus qu’il serait judicieux d’installer des désodorisants dans les toilettes de la salle des fêtes.
g. Suite à un courrier de l’assureur GROUPAMA, Arnaud COUILLARD informe les élus de l’augmentation des cotisations d’assurance pour l’année prochaine (+40%). h. Julien CHATELLIER communique au conseil les résultats des réunions relatives à la construction de la nouvelle carte scolaire de la CMB. Un groupe de représentants de parents d'élèves de plusieurs écoles de la CMB s’est constitué afin d’alerter et informer les élus, de créer une pétition...en prévision du prochain conseil communautaire qui aura lieu le 18 décembre à Saint-Malo de la Lande.
i. Julien CHATELLIER informe qu’une réunion de recueil des témoignages a été organisée avec une dizaine de personnes présentes. Trois témoignages ont été recueillis, prochaine réunion le 14 janvier 2025.
j. Anne-Marie ROUCHERE questionne le conseil municipal si des remontées positives ou négatives ont été faite à la mairie suite au changement d’organisation pour le ramassage des déchets.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS :
Vote Vote Vote
oO CE ES tete Numéro
1}7 61100) 21/11/2024 Modification / ajout de points à l’ordre du jour 0 0 15 Approuvée
Approbation du procès-verbal du conseil de PAZ SV 21/11/2024 municipal du 17 octobre 2024 0 0 15 Approuvée
DZ UT ER. 21/11/2024 Vote des tarifs du cimetière 0 0 19 | FÉRONEe) PNA UV 21/11/2024 Vote des tarifs SEAL communal pour 0 0 15 ADO l’année 2025 me,
Validation du montant de la redevance
VIP TETE, 21/11/2024 « Performance des systèmes d’assainissement 0 0 15 Approuvée collectif pour l’année 2025 »
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ZE t30
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La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 19 décembre 2024 à 20 h 00.
Vote des tarifs de location de la salle des fêtes
Autorisation du conseil municipal à engager,
mandater, liquider les dépenses
d’investissement avant le vote du budget
Validation et approbation du Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public
(RPQS) de l’assainissement collectif (année
2023)
Accompagnement des propriétaires de
parcelles situées en zone humide
Convention d’utilisation pluriannuelle du
service d’aide à l’archivage
Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Création des Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires
Pouvoir à Monsieur le Maire à entamer des
négociations pour le projet d’acquisition du
bâtiment privé sis 6 route de Coutances —
50200 Bricqueville la Blouette
Location hangar pour atelier communal
Décision modificative —- Budget commune
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0 0 15 Approuvée
0 0 15 Approuvée
0 0 15 Approuvée
pprouvée
7 U ÿ Approuvée
0 0 15 Approuvée
0 0 15 Approuvée
0 0 15 Approuvée
0 0 15 Approuvée
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Le secrétaire de séance
Marie-France LECONTE
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Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication
Acte rendu exécutoire, après envoi en Sous-Préfecture le
Publication sur le site internet le 2 À DEC. 2024 2 0 DEC. 2024
Le Maire
Rodolphe JARDIN
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